PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-118
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale / Délégation
Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
19-2025-09-02-00002 - 2025 09 02 Arr creation PASA Ehpad Cornil 19 (3
pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale (2 pages) Page 7
19-2025-09-01-00012 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 10
19-2025-09-01-00014 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental adjoint (1 page) Page 12
19-2025-09-01-00019 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Pilotage et Ressources (2 pages) Page 14
19-2025-09-01-00018 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion Fiscale (2 pages) Page 17
19-2025-09-01-00017 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion Publique (2 pages) Page 20
19-2025-09-01-00013 - Désignation du conciliateur fiscal départemental
adjoint (1 page) Page 23
19-2025-09-01-00015 - Subdélégation de signature en matière
domaniale (2 pages) Page 25
19-2025-09-01-00020 - Subdélégation de signature pour la gestion
financière de la cité administrative de Tulle (1 page) Page 28
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2025-09-28-00001 - amd complements etude 28082025 (4 pages) Page 30
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2025-09-08-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 35
19-2025-09-08-00002 - Arrêté portant réquisition de personnels à la
maison d'accueil spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole et des
Instituts Médico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de
Meyssac gérés par l'association les PEP19 (2 pages) Page 38
2
Agence Régionale de Santé / Délégation
Territoriale
19-2025-09-02-00002
2025 09 02 Arr creation PASA Ehpad Cornil 19
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2025-09-02-00002 - 2025 09 02 Arr creation PASA Ehpad Cornil 19 3
| = sf ÆRÉPUBLIQUE pe 4bie, DENISE @ D Agence Régionale de Santé C OA RE 7 EEgalité Nouvelle Aquitaine LE DEPARTEMENTFraternité 0 2 SEP. 2025Arrêté portant autorisation de création d'un pôled'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places ausein de l'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) sis à Cornil, Corrèze gérépar le Centre Hospitalier Jean-Marie Dauzier sis à Cornil
Le Directeur général de Agence Le Président du ConseilRégionale de santé Nouvelle-Aquitaine départemental de Corréze
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 àR. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU l'article Art. D. 312-155-0-1.-1 du décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes ;VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations dela campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l''ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption duprojet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du 11 juillet 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU Flarrêté du 29 janvier 2019 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Conseildépartemental de la Corrèze actant le renouvellement tacite d'autorisation pour une durée de 15 ans acompter du 3 janvier 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes(EHPAD) situé à Cornil géré par le Centre Hospitalier Jean-Marie Dauzier à Cornil pour une capacitétotale de 180 places ;VU l'accord des autorités compétentes lors de la mission d'appui à la performance du 28 août 2024pour l'ouverture d'un PASA courant 2025 ;VU le courrier de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 26/06/2025 émettant un avis favorable au projetde pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) ;
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CONSIDERANT que le projet présenté s'ouvre aux résidents ayant des troubles du comportementmodérés consécutifs à une maladie neurodégénérative associée à un syndrome démentiel ;CONSIDERANT que le porteur s'engage à mettre en œuvre le pôle d'activités et de soins adaptés dansle respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles ANESM ;CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la régionNouvelle-Aquitaine, et ceux du schéma départemental en répondant aux besoins repérés par cesschémas ;CONSIDERANT qu'il est conforme aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement fixées par la réglementation ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec lemontant des dotations mentionnées à l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: La création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sis à Cornil en Corrèze,géré par le Centre Hospitalier Jean-Marie Dauzier à Cornil, est autorisée à compter de la date designature du présent arrêté.La capacité totale autorisée de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes(EHPAD) situé à Cornil géré par le Centre Hospitalier Jean-Marie Dauzier à Cornil, est de 180 places.ARTICLE 2 : l'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité de sesplaces d'hébergement. |ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 dumême code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autoritéscompétentes concernées.ARTICLE 5 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique Entité établissementCentre Hospitalier Jean-Marie Dauzier EHPAD CornilN° FINESS : 19 000 251 9 N° FINESS : 19 000 211 3N° SIREN : 261 906 101 code catégorie: 500 (EHPAD)Adresse : Adresse :32 Grand'rue — 19150 CORNIL 32 Grand'rue — 19150 CORNILCode statut juridique: capacité : 180 lits11 (Ets Public Départemental d'Hospitalisation)
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2025-09-02-00002 - 2025 09 02 Arr creation PASA Ehpad Cornil 19 5
Discipline Activité / Clientéle CapacitéFonctionnementCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé924 EHPAD 11 Accueil pour 711 PAD 170personnes agées |657 | Accueil temporaire pour | 11 Héb complet 436 Alzheimer 10personnes âgées internatPersonnes961 P.A.S.A. 21 Accueil de jour 436 Alzheimer ou -maladiesapparentéesARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai dequatre ans suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 7 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans lesconditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture compétente.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseildépartemental,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Faità Bordeaux, le) 9 SEP. 2025{ Le Directeur Général de ARS Le Président du ConseilNouvelle Aquitaine Départemental de le Corréze
Benoît ELLEBOODE
La Directrice déléguée à l'autonomie
Anne-Sophie LAVAUD
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2025-09-02-00002 - 2025 09 02 Arr creation PASA Ehpad Cornil 19 6
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-09-01-00016
Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale 7
Ex F- REPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESeis DIRECTION DEPARTEMENTALEee | DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEX
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE —
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corréze,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4,D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ; |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;-Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'État, en qualitéde directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze;Vu l'arrêté du Préfet de la Corrèze en date du 14 février 2025 accordant délégation de signature àRoland CABANEL, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze :Arrête :
Article 1. - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de :- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État :- Sylvain DELÂGE, administrateur des Finances publiques adjoint ;- Nicolas DEBUIGNY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'aurecouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produitsdomaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnespubliques) :- Sylvain DELAGE, administrateur des Finances publiques adjoint ;- Nicolas DEBUIGNY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;- Cécile BARON, contrôleuse des Finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale 8
2/2Article 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 février 2025.Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les locaux de ladirection départementale des Finances publiques de la Corrèze.
À Tulle, le 1° septembre 2025Le directeur départemental des Finances publiques=
Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale 9
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-09-01-00012
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00012 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 10
REPUBLIQUE |FRANÇAISE _ FINANCES PUBLIQUES -le | DIRECTION DÉPARTEMENTALEa DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE| 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP23919012 TULLE CEDEX
DÉCISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ~Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifiéé relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Vincent BERTON, Préfet de la Corrèze :Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à Alexis MANOUVRIER, directeur adjoint;Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Alexis MANOUVRIER, directeur adjoint;Décide :Article 1. - En cas d'absence ou d 'empéchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de laCorrèze en date du 10 et 14 février 2025 seront exercées par:Marianne DICHAMP, inspectrice des Finances publiques;Audrey BRABANT, inspectrice des Finances publiques;Nathalie NOAILHAC, contrôleuse principale des Finances publiques;Fabien GRAFFEUIL, agent administratif principal des Finances publiques.
Article 2. - La précédente délégation du 14 février 2025 est abrogée.Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
À Tulle, le 1* septembre 2025Le directeur adjointde la direction départementale des Finances publiques de laCorrèze,
Alexis MANOUVRIER
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00012 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 11
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-09-01-00014
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au conciliateur fiscal
départemental adjoint
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00014 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental adjoint 12
LR L FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESrant DIRECTION DEPARTEMENTALEFnatornité | DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEX
a
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALAU CONCILIATEUR FISCAL ADJOINT
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corréze,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques;Vu la décision du ler septembre 2025 désignant Patrick COLY, conciliateur fiscal adjoint du département de laCorrèze. ARRÊTE :Article 1. - Délégation de signature est donnée à Patrick COLY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendantà la révision d'une décision prise par un service dudépartement dans les limites et conditions suivantes:1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts;3° dans la limite de 200 000 €, en matiere de gracieuxfiscal d'assiette et de recouvrement;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 2. - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2025. Il sera publié au Recueil des actes administratifs dudépartement de la Corrèze.À Tulle, le 1er septembre 2025Le directeur départemental des Finances publiques
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Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00014 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental adjoint 13
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-09-01-00019
Délégations spéciales de signature pour le pôle
Pilotage et Ressources
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00019 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
Pilotage et Ressources 14
Ee 7 PFREPUBLIQUE |FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESee DIRECTION DÉPARTEMENTALEgalité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEXFraternité
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCESLe directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,'Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-208du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques:Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze ;Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'État, en qualitéde directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, à compter du 30 décembre 2023 ;
DÉCIDE :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéea:1. Pour la division ressources humaines :Ressources humaines- Audrey BRABANT, inspectrice des Finances publiques, chef du service- Christelle FLOQUET, contrôleuse des Finances publiques- Nadine PARDO-PARGA, contrôleuse principale des Finances publiques |- Sandrine BRETTE-ROUBEYROTTE, inspectrice des Finances publiquesFormation professionnelle et concours- Nadine PARDO-PARGA, contrôleuse principale des Finances publiques- Audrey BRABANT, inspectrice des Finances publiques- Sandrine BRETTE-ROUBEYROTTE, inspectrice des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00019 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
Pilotage et Ressources 15
2/2
2. Pour la division Budget, Immobilier et Logistique :Budget, Immobilier et Logistique- Marianne DICHAMP, inspectrice des Finances publiques, chef du service- Nathalie NOAILHAC, contrôleuse principale des Finances publiques- Fabien GRAFFEUIL, agent administratif principal des Finances publiques- Sandrine BRETTE-ROUBEYROTTE, inspectrice des Finances publiques3. Conditions de vieau travail :Patricia LE BAHER, inspectrice des Finances publiques, pour signer les piéces ou documents relatifs a sa fonctiond'assistante de prévention, de déléguée à la sûreté et de correspondante handicap, et apposer le service fait surles factures relevant de la formation spécialisée du CSAL.4. Chargée de mission :Sandrine BRETTE-ROUBEYROTTE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission, pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de ses missions.Article 2: La présente décision prend effet le 1er septembre 2025. Elle sera publiée au Recueil des actesadministratifs de la préfecture de !a Corréze.A Tulle, le 1er septembre 2025Le directeur départemental des Finances publiques :
Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00019 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
Pilotage et Ressources 16
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-09-01-00018
Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion Fiscale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00018 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion Fiscale 17
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESPS | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFT DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL — BP 23919012 TULLE CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE GESTION FISCALELe directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;. Vule décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze ;Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'État, en qualitéde directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, à compter du 30 décembre 2023 ;
DÉCIDE :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions dupôle Gestion Fiscale, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des.pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà Patrick COLY, inspecteur divisionnaire des Finances publiquesclasse normale, en tant qu'adjoint au directeur du pôle Gestion Fiscale.Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :1. Pour la Division Particuliers, Missions foncières et Professionnels :- Agnès CHASTAGNOL BERGEAL, inspectrice des Finances publiques- Magali LEROUGE, inspectrice des Finances publiques- Étienne BOUIGES, contrôleur des Finances publiquesTiers déclarants - Rôles - Bénéfices agricoles - Demandes de renseignements extérieures- Isabelle LHOMME, agente administrative principale des Finances publiques
2. Pour la division Contrôle fiscal, Affaires juridiques et Contentieux :- Christiane DUPUY, inspectrice des Finances publiques- Julien LESLUYES, inspecteur des Finances publiques- Guillaume RIVIERE, inspecteur des Finances publiques- Fabien RICHEN, contrôleur des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00018 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion Fiscale 18
2/23. Pour la division Recouvrement:- Caroline CHATAIN-PERONNIN, inspectrice des Finances publiques à- Sylvie MIRANDA, inspectrice des Finances publiques- Fabien RICHEN, contrôleur des Finances publiques4. Huissiers des Finances publiques- Arnaud BASSALER, inspecteur des Finances publiques- Cédric MINJUZAN, inspecteur des Finances publiques5. Chargée de mission- Claire-Marie HERMAND, inspectrice des Finances publiquesArticle 3: La présente décision prend effet le 1er septembre 2025. Elle sera publiée au Recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corrèze.À Tulle, le 1er septembre 2025Le directeur départemental des Finances publiques
Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00018 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion Fiscale 19
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-09-01-00017
Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion Publique
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00017 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion Publique 20
3 FREPUBLIQUEFRAN SAIS E FINANCES PUBLIQUESpre DIRECTION DÉPARTEMENTALEigalité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEXFraternité
| DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE POLE GESTION PUBLIQUE |Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction _ générale desFinances publiquesVu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;.Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de laCorrèze;Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'État, en qualitéde directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, à compter du 30 décembre 2023 :DÉCIDE:_ Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions dupôle Gestion Publique, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative, est donnée à Nicolas DEBUIGNY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, en tantqu'adjoint au directeur du pôle Gestion Publique et correspondant départemental de la politique immobilière del'État.Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou. de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour la Division Secteur public local :Collectivités et établissements publics locaux- Céline FAURIE, inspectrice des Finances publiques, chef du service- Anne-Sophie CERE, contrôleuse des Finances publiques, à l'effet de signer exclusivement, les bordereaux d'envoiet tout autre document ordinaire du service « Secteur public local »Cellule Hélios - Monétique - Dématérialisation- Jérôme STERCZYNSKI, inspecteur des Finances publiquesFiscalité directe locale et Analyses financières- Pascal CLAPIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale- Valérie CABRAL, inspectrice des Finances publiques
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pôle Gestion Publique 21
2/22. Pour la division Comptabilité de l'État :Comptabilité de l'ÉtatVanessa ROOS, inspectrice des Finances publiques, chef du service- Marie-Véronique BRENIER, contrôleuse principale des Finances publiques- Gabriel COLOMBAIN, contrôleur principal des Finances publiques- Vincent AUMONT, contrôleur des Finances publiquesDépôts et Services financiers- Vanessa ROOS, inspectrice des Finances publiques, chef du service, à l'effet de signer les correspondances et lesactes concernant son service.- Françoise DEBUIGNY, contrdéleuse des Finances publiques- Vincent AUMONT, contrôleur des Finances publiquesà l'effet de signer exclusivement, les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds et valeurs, lesbordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service "Dépôts et Services financiers".3. Pour la division Politique immobilière de l'État- Domaine- Cécile BARON, contrôleuse des Finances publiques4. Action économique- Teresa MAISONNET, inspectrice des Finances publiquesArticle 3: La présente décision prend effet le 1% septembre 2025. Elle sera publiée au Recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corrèze.À Tulle, le 1° septembre 2025Le directeur départemental des Finances publiques
Roland CABANEL
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-09-01-00013
Désignation du conciliateur fiscal départemental
adjoint
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départemental adjoint 23
Es FREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté | DIRECTION DÉPARTEMENTALEEgalité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEXFraternité
ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉSIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ADJOINTDES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,VU l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des Finances publiques portant organisation de lamission conciliateur; ARRETE:Article 1er : Est désigné conciliateur fiscal adjoint du département de la Corrèze :- Patrick COLY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
Article 2: Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2025. Il sera publié au Recueil des actes administratifs dela préfecture de la Corrèze.
À Tulle, le 1er septembre 2025Le directeur départemental des Finances publiques
Roland CABANEL
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-09-01-00015
Subdélégation de signature en matière
domaniale
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ue FREPUBLIQUE |FRANÇAISE . | FINANCES PUBLIQUESpo | DIRECTION DÉPARTEMENTALEgalitéFraternité "DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE -15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP 23919012 TULLE CEDEX —
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DOMANIALELe préfet de la Corréze |_Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lentes et à l'action des :services de l'État dans les régions et départements:Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances'publiques ; ;Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de I" Etat, en qualitéde directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze;Vu l'arrêté du Préfet de la Corrèze en date du 14 février 2025 accordant délégation de signature à.Roland CABANEL, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze ; :Arrête :Article 1.- La délégation de signature qui est conférée à Roland CABANEL, directeur départemental desFinances publiques de la Corrèze, par l'article 1er de l'arrêté du préfet de la Corrèze susvisé sera exercée parNicolas DEBUIGNY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au directeur du pêle Gestion Publique.Article 2.- En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par Sylvain DELAGE,administrateur des Finances publiques adjoint.Article 3.- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17 février 2025. ,Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les locaux de le :direction départementale des Finances publiques de la Corrèze. |
À Tulle, le 1°' septembre 2025Pour le préfet,Le directeur départemental des Finances publiques
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Roland CABANEL
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2/2EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 14 FEVRIER 2025ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE À ROLAND CABANELDIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZEArticle 2.- Délégation de signature est donnée a Roland CABANEL, administrateur de l'État, directeurdépartemental des Finances publiques de la Corrèze à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions etcompétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, ycompris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes:Nu méro |Nature des. attributionsRéférences 3
1 Toutes opérations se rapportant a la passation et à lasignature au nom de l'Etat des actes de gestion,d'utilisation et de cession des biens domaniaux
publiques,
Art. L: 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26,R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code}.général de la propriété des personnesart. A. 116 du code dudomaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 ducode de l'environnement.Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, deprise en location d'immeubles et de droits immobiliers oude fonds de commerce intéressant les services publicscivils ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code généralde la propriété des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public des biensdu domaine privé de l'Etat. Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Toutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature des conventions d'utilisation avec le service oul'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codegénéral de la propriété des personnespubliques.Attribution des concessions de logements et passationdes conventions d'occupation précaire avec astreinte.Art. R. 2124- 66, R. 2124-69, R. 2222-18 etR. 4121-3 du code général de la propriétédes personnes publiques.Instances domaniales de toute nature autres que cellesqui se rapportent à l'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produits domaniaux.Art. R. 2331-1-1°et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code généralde la propriétédes personnes publiques.Dans les départements en « service foncier » : tous actesde procédures et toutes formalités relatifs auxacquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou defonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit parvoie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12et R. 1212-13 du code général de lapropriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisationd'acquisitions foncières pour le compte des collectivitéspubliques.Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des|:départements, de communes ou d'établissements publicsdépendant de ces collectivités, signature de laconvention conclue avec ces collectivitésétablissements en vue de l'accomplissement de cesopérations par les services de la direction générale desfinances publiques. ;
OÙ.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14etR.1212-23. du code général de la|propriété des personnes publiques. :Art. 4 du décret n°20111612 du 22|novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code généralde la propriété des personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril2004. ,
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-09-01-00020
Subdélégation de signature pour la gestion
financière de la cité administrative de Tulle
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"2 FREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUEStoe DIRECTION DEPARTEMENTALEgalité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP 23919012 TULLE CEDEXFraternité
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LA GESTION FINANCIÈRE DE LA CITÉ ADMINISTRATIVE DE TULLELe directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le-décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Vincent BERTON, Préfet de la Corrèze :Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'État, en qualitéde directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, à compter du 30 décembre 2023;Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, desfinanceset de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,chargé du budget ;VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant délégation de signature à Roland CABANEL,directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, pour la gestionfinancière de la Cité administrativede Tulle; ARRETE :Article 1. - En cas d'absence ou d'empéchement de Roland CABANEL, directeur départemental | desFinances publiques de la Corrèze, subdélégation de signature est donnéeà Alexis MANOUVRIER, directeur adjoint,pour l'ensemble des matières énumérées dans l'article 2 de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus. |Article 2. - A défaut du fonctionnaire désigné ci-dessus, Marianne DICHAMP, inspectrice des Finances publiques,reçoit délégation de signature pour les attributions visées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé.Article 3. - L'arrêté du 17 février 2025 portant subdélégation de signature pour la gestion financière de lacité administrative de Tulle est abrogé._ Article 4. - Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans leslocaux publics de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze et de la Cité administrative deTulle pendant deux mois.
A Tulle, le-1* septembre 2025Le directeur départemental des Finances publiques
Roland CABANEL
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-09-28-00001
amd complements etude 28082025
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PREFET ' . PDE LA CORREZE Direction départementale despote territoiresFraternité
Service environnement, police del'eau, risques
Arrété préfectoral portant mise en demeureà l'encontre de I'indivision REYMOND de déposer un dossier de demande derenouvellement d'autorisation complet concernant le plan d'eausitué lieu-dit « Fontloube » sur la commune de NEUVIC.
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L171-6 à L171-8 et L.214-1 à L.214-6 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 à R.214-31 , R.214-41 à R.214-56;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE Adour-Garonne) approuvé le10 mars 2022;Considérant le constat réalisé le 2 juin 2025 par l'inspectrice de l'environnement affectée au serviceenvironnement, police de l'eau et risques de la direction départementale des territoires de la Corrèze,repris dans le rapport de manquement administratif transmis aux membres de l'indivision REYMOND,par courrier recommandé du 27 juin 2025 conformément à l'article L171-6 du code del'environnement et l'informant de la situation administrative du plan d'eau situé lieu-dit « Fontloube»,commune de NEUVIC :Considérant que selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement, une gestionéquilibrée de la ressource en eau doit permettre de satisfaire les exigences de la sécurité civile, de la viebiologique du milieu récepteur, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protectioncontre les inondations ;Considérant que selon les dispositions de l'article L.214-1 du code de l'environnement « sont soumis auxdispositions des articles L.214-2 à L.214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à desfins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant desprélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau1/3
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ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayéres, de zones de croissance oud'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ouindirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants » ;Considérant que selon les dispositions de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sont soumis àdéclaration ou autorisation, selon la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement, les «installations, les ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter desdangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire laressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à laqualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles » ;Considérant que selon les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement, tout ouvrage réalisé dans le lit mineur d'un cours d'eau doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation ou de déclaration s'il conduit à modifier le profil en long et le profil en traversdu lit mineur d'un cours d'eau (rubrique 3.1.2.0.) ;Considérant que le plan d'eau situé au lieu-dit « Fontloube », commune de NEUVIC, parcelle cadastréesection ZW, parcelles n° 0031 et n° 0029, modifie le profil en long et en travers du cours d'eaud'alimentation, fait obstacle à la continuité écologique et à l'écoulement des crues ;Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles L.214-1 à 6 ducode de l'environnement;Considérant que, lors de l'examen des éléments en sa possession, l'inspectrice de l'environnement aconstaté que l'indivision REYMOND n'a pas donné suite à la demande exprimée par la DDT de laCorrèze dans le courrier du 17 avril 2024 ;
xConsidérant qu'il y a lieu, en conséquence, conformément à l'article L171-7 du code del'environnement, de mettre en demeure l'indivision REYMOND de déposer les compléments demandésau dossier de demande de renouvellement d'autorisation au titre de la loi sur l'eau afin de mettre enconformité ou d'effacer le plan d'eau concerné en sollicitant une autorisation selon la rubrique 3.1.2.0.de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTEArticle 1 : Objet de l'arrêtéL'indivision REYMOND, propriétaire du plan d'eau situé lieu-dit « Fontloube » commune de NEUVIC,section ZW, parcelles n° 0029 et n° 0031, est mise en demeure de déposer les compléments demandésau dossier de demande de renouvellement d'autorisation (rubriques 3.1.2.0. de la nomenclature annexéeà l'article R.214-1 du code de l'environnement) détaillant les travaux nécessaires de mise en conformitéou d'effacement du plan d'eau au titre du L.214-1 du code de l'environnement auprès du serviceenvironnement police de l'eau et risques de la direction départementale des territoires de la Corrèze.L'indivision REYMOND est informée que :- le dépôt d'un dossier d'autorisation ou de déclaration administrative au titre du L.214-1 du code del'environnement n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, quistatuera sur la demande présentée après instruction ;- le dépôt d'un dossier de remise en état des lieux peut donner lieu a des prescriptions particulièresarrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état proposé.La régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera, soit de l'obtention effective del'autorisation, soit de la remise effective des lieux à l'état naturel.Article 2 : Délai de mise en œuvreL'indivision REYMOND est tenue de respecter les dispositions de l'article 1° dans un délai de six mois àcompter de la notification du présent arrêté.2/3
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Article 3 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues a l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu al'article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris àl'encontre de l'indivision REYMOND, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, lessanctions administratives prévues par les dispositions du Il de l'article L171-8 du même code.
Article 4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à l'indivision REYMOND.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État enCorrèze pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratifde Limoges, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent arrêté.Le recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal administratif deLimoges (2 Cr Bugeaud, 87000 Limoges). Le tribunal administratif peut être également saisi vial'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :° Le sous-préfet d'Ussel,° le directeur départemental des territoires,° le maire de Neuvic,. le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,° le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 2 8 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur Hépartemental_ des 'itsChris VAN VAERENBERGH
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-09-08-00001
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-08-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 35
£ @ D Agence Régionale de SantéP RE FET = Nouvelle-AquitaineDE LA CORREZE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a |' organisation etal'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corréze, Sous-Préféte de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préféte, directrice de cabinet du préfetde la Corréze ;VU l'arrêté préfectoral du10février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture dé fa Corrèze:VU l'arrêté préfectoral du 10 féwrierx2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ; :VU l'appel a la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
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de pharmacie et de son pharmacien titulaire 36
CONSIDERANT quill y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ler: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mercredi 10 septembre 2025 à20 heures jusqu'au vendredi 12 septembre 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable duranttoute la durée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie MILHETDocteur Laure MILHET-CHARDONNET4, rue Jean Jaurès19000 TULLEArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le sectétalie général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 8 septembre 2025
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-08-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 37
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-09-08-00002
Arrêté portant réquisition de personnels à la
maison d'accueil spécialisée (MAS) de
Sainte-Féréole et des Instituts Médico-Educatifs
(IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de Meyssac
gérés par l'association les PEP19
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-08-00002 - Arrêté portant réquisition de personnels
à la maison d'accueil spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole et des Instituts Médico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de
Meyssac gérés par l'association les PEP19
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PREFET |DE LA CORREZE ÉLibertéÉgalité @ D Agence Régionale de SantéFraternité Pring?Nouvelle-Aquitaine
'ARRÊTÉPortant réquisition de personnels à la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) deSainte-Féréole et des Instituts Médico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel etde Meyssac gérés par l'association les PEP19
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier del'ordre national du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.3131-1 à L.3131-11, et L.3131-12 à L.3131-20;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.344-1 et suivants ainsi que ses ar-ticles R.344-1 et suivants ;..VU le décret. du 7:octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret INTA2501144D du 15janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, en qualité dePréfet de la Corrèze;VU le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité deSecrétaire Générale de la Préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze ;VU le préavis de grève nationale déposé pour la journée du 10 septembre 2025 ;VU le courrier de l'association les PEP19 du 5 septembre 2025 informant monsieur le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine du mouvement de grève de certains personnels surla Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole (19270) et au sein de trois Instituts Médico-Educatifs (IME), à savoir celui de Sainte-Fortunade (19490), d'Ussel (19200) et de Meyssac (19500);CONSIDERANT, sur la base des éléments transmis par son directeur, l'impossibilitéd'assurer le nécessaire service minimum relatif à la continuité et la sécurité des soins au regard du niveaude mobilisation des différentes catégories de personnels des établissements ;1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-08-00002 - Arrêté portant réquisition de personnels
à la maison d'accueil spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole et des Instituts Médico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de
Meyssac gérés par l'association les PEP19
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CONSIDERANT l'impossibilité de transférer dans l'urgence les résidents actuellement pris en chargedans une autre structure ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité desrésidents en l'absence de continuité des soins et des prises en charges des patients, des résidents ou dupublic accueilli ;CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéderà la réquisition des personnels identifiésdans les tableaux annexés afin d'assurer le service minimum nécessaire à la prise en charge du public ac-cueilli, mesure proportionnée aux circonstances ;Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRÊTEArticle 1° : Les personnels dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés,du mardi 9 septembre minuit au mercredi 10 septembre 2025 minuit.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Corrèze et d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière déma-térialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de la Délégation Départementale, leDirecteur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant du GroupementDépartemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 8 septembre 2025
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-08-00002 - Arrêté portant réquisition de personnels
à la maison d'accueil spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole et des Instituts Médico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de
Meyssac gérés par l'association les PEP19
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