PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-127
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2026-06-23-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire en
vue de prévenir les incendies de forêts et autres milieux naturels en
période de sécheresse dans le département du Gers (2 pages) Page 3
32-2026-06-23-00004 - Arrêté réglementant l'accès, la circulation, la
présence des personnes et l'usage de matériels ou d'engins pouvant
être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux
risques d'incendie de forêt dans le département du Gers (4 pages) Page 6
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Direction Départementale des territoires
32-2026-06-23-00005
Arrêté portant réglementation temporaire en
vue de prévenir les incendies de forêts et autres
milieux naturels en période de sécheresse dans le
département du Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2026-06-23-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire en vue de prévenir les
incendies de forêts et autres milieux naturels en période de sécheresse dans le département du Gers 3
| | Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Forêt et EnvironnementPRÉ FET Unité Nature et ForêtDU GERSLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 32-2026- - -Portant réglementation temporaire en vue de prévenir les incendies de forêts et autres milieuxnaturels en période de sécheresse dans le département du Gers
Le préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 à L.2215-10;Vu le code forestier, et notamment son article L.131-6 et suivants ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code pénal ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L 2221-1 ;Vu la loi n°2053-580 du 10juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie ;Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie;Vu l'arrêté interministériel en vigueur classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titredes articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004 relatifs auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;Considérant les conditions météorologiques actuelles et à venir plaçant le département du Gers endanger sévère pour feux de forêt ;Considérant de ce fait la nécessité de prendre des mesures préventives,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires par intérim,
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Place du Préfet Claude Eriqnac - 32000 AUC!Vu £; JErs.Qouy. fi
Direction Départementale des territoires - 32-2026-06-23-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire en vue de prévenir les
incendies de forêts et autres milieux naturels en période de sécheresse dans le département du Gers 4
ARRETEArticle 1° -Toutes les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° 2006-181-001 en date du 30/06/2006, modifiépar l'arrêté 32-2018-02-23-008 du 23 février 2018, portant réglementation en vue de prévenir lesincendies de foréts et de milieux naturels dans le département du Gers, sont suspendues a compter du23/06/2026, pour la période fixée à l'article 2.Article 2 -Sur l'ensemble des massifs forestiers du département du Gers et jusqu'à 200 m autour de ces massifs,et en toutes circonstances, il est interdit au public ainsi qu'aux propriétaires ou leurs ayants droits :- de porter ou d'allumer du feu,- de jeter des objets incandescents ou susceptibles de provoquer un départ de feu.Article 3 -Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le département à compter du 23/06/2026.Si toutefois les conditions climatiques et l'état d'assechement du sol s'améliorent, cet arrêté pourraêtre abrogé.Article 4 -Le présent arrêté sera affiché en mairie et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gers.Article 5 -Toute infraction au présent arrêté sera poursuivie conformément aux textes en vigueur.Article 6 -Monsieur le Secrétaire Général, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le sous-préfet deMirande, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Gers, Madame la DirectriceDépartementale des Territoires du Gers par intérim, Mesdames et Messieurs les Maires et tous lesagents habilités, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence territorialede l'office national des forêts Pyrénées-Gascogne, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Auch, le [9Le PréfetIN 2026
Alain CASTANIERDans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits:e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - ServiceAgriculture, Forêt et Environnement)e un recours hiérarchique, adressé à : Madame la Ministre en charge de la forêta un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey -64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision. contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le mêmedélai.
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incendies de forêts et autres milieux naturels en période de sécheresse dans le département du Gers 5
Direction Départementale des territoires
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Arrêté réglementant l'accès, la circulation, la
présence des personnes et l'usage de matériels
ou d'engins pouvant être à l'origine d'un départ
de feu dans les espaces exposés aux risques
d'incendie de forêt dans le département du Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2026-06-23-00004 - Arrêté réglementant l'accès, la circulation, la présence des
personnes et l'usage de matériels ou d'engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques
d'incendie de forêt dans le département du Gers
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Forét et EnvironnementDU G E RS Unite Nature et ForétLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 32-2026- - -réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou d'enginspouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêtdans le département du Gers
Le préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 à L.2215-10 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2221-1;Vu le code forestier, et notamment ses articles L.131-6, L134-3, L161-4 à L161-7 et R131-4, R163-2 etR-163-6 ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L362-1;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2053-580 du 10juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie ;Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu l'arrêté interministériel en vigueur classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titredes articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004 relatifs auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;Considérant la vulnérabilité des périmètres des massifs forestiers, landes, maquis et garrigues exposésau risque d'incendie du département du Gers, le rôle et les missions des différents services appelés à yintervenir, les risques encourus par les personnes en cas d'incendie, la nécessité de faciliter la lutte et àen limiter les conséquences ;Considérant que la principale cause des incendies de forêt est liée à l'activité humaine (9/10 enmoyenne);
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personnes et l'usage de matériels ou d'engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques
d'incendie de forêt dans le département du Gers
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Considérant que la fréquentation des massifs forestiers exposés aux risques incendies, dans ledépartement, est importante durant la saison estivale et nécessite d'être réglementée pour desimpératifs de protection des personnes, ainsi que la facilitation et la sécurisation des opérations delutte contre l'incendie ;Considérant que la présence de participants d'activités sportives ou récréatives même encadrés etaccompagnés par des professionnels diplômés au sein des massifs forestiers, lors des périodes de fortrisque d'incendie, est susceptible de mettre ces personnes en danger et de favoriser des départs defeux;Considérant que l'usage de certains matériels ou engins dans les massifs ou à proximité peut être àl'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles et qu'il y a lieu d'imposer lamise en œuvre de dispositifs et moyens de sécurité appropriés voire d'en interdire l'usage lorsque lerisque est très important;Considérant les conditions météorologiques actuelles et à venir plaçant le département du Gers endanger sévère pour feux de forêt ;Considérant de ce fait la nécessité de mettre en œuvre des mesures préventives,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires par intérim,
ARRÊTEARTICLE 1: Objet, période et champ d'applicationLe présent arrêté réglemente l'accès, la circulation, la présence humaine (sous toutes ces formes) et sesactivités dans l'ensemble des massifs forestiers, landes, maquis et garrigues du département de Gers àcompter de la date de publication de cet arrêté (y compris tous types de manifestations, activitésludiques et sportives, bivouacs et campings sauvages).Il s'applique aux usagers, aux véhicules non motorisés et motorisés, sauf exceptions mentionnées àl'article 5.Si toutefois les conditions climatiques et l'état d'assechement du sol s'améliorent, cet arrêté pourraêtre abrogé.
ARTICLE 2 : Évaluation du niveau de danger de feu de forêtLe niveau de danger de feu de forêt est déterminé sur la base des prévisions de la cellule spécialisée deMétéo-France. Celui-ci est fixé à un niveau de danger Sévère pour l'ensemble du département du Gersà compter du 23/06/2026.
ARTICLE 3 : Réglementation applicable en fonction du niveau de danger feu de forêtLes conditions d'accès, de circulation pour tous types de véhicules et la présence humaine dans lesmassifs forestiers définis à l'article 1 sont réglementées comme suit :- Accès aux massifs :Tout accès aux massifs est fortement déconseillé. L'accès à l'aide de véhicule à moteur est interditsauf dérogations prévue à l'article 5.- Travaux dans les massifs et jusqu'à 200 m autour : autorisés sous conditions.Les conditions d'utilisation de tout appareil ou matériel susceptible de provoquer un départ de feu,soit directement (par échauffement, production d'étincelles tel que disqueuse, feu d'artifice), soitindirectement (broyeur, chaîne de tronçonneuse, etc.) sont précisées à l'article 4.
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personnes et l'usage de matériels ou d'engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques
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ARTICLE 4: Réglementation de l'usage de certains matériels (travaux susceptibles de générer desétincelles)L'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ouproduction d'étincelles dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt et jusqu'à 200mètres de ceux-ci et sous réserve d'avoir en état de fonctionnement les dispositifs de prévention etd'extinction appropriés suivant les types de matériels utilisés est réglementé comme suit :En période de niveau de danger sévère :¢ les travaux et activités professionnelles sont déconseillés,+ les travaux et activités non professionnelles sont fortement déconseillés et interdits entre 10het 5h du matinLes travaux autorisés le sont sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par un dispositifde prévention et d'extinction approprié à l'appréciation du responsable des travaux.Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas lorsque les travaux considérés sont réalisés pour uneintervention d'urgence, sous réserve que la DDT ou les services de secours aient préalablement validéles conditions de cette opération.
ARTICLE 5 : DérogationsLes dispositions de l'article 3 relatives à l'accès aux massifs ne s'appliquent pas :+ AUX propriétaires, locataires ou ayants droit, justifiant leur présence dans les massifs pour accéderà leur habitation,+ Aux personnes exerçant une activité agricole, d'élevage, pastorale ou forestière dont la présenceest indispensable pour ne pas compromettre leur production,+ Aux personnes chargées d'une mission de service public listés en annexe 4 justifiant leur présencedans les massifs,+ AUX prestataires de services urgents ou de travaux urgents justifiant leur présence dans les massifspour accéder au fonds de propriétaires ou locataires avec qui ils sont liés par contrat ou convention,+ Aux gestionnaires et usagers de sites d'activités connus des services de l'État, dont le périmètre estdélimité, avec présence d'un responsable et sous condition que les obligations légales dedébroussaillement soient respectées sur le site.Article 6 - Information des usagersLe présent arrêté sera affiché en mairie des communes concernées et sur le site de la préfecture duGers à l'adresse suivante: https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Foret/Defense-des-forets-contre-les-incendies-DFCI/Protection-des-milieux-forestiers-et-naturels-contre-l-incendie
Article 7 — SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende de 4ème classe prévuepar l'article R.163-2 du code forestier.
Article 8 — ExécutionMonsieur le Secrétaire Général, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le sous-préfet deMirande, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Gers, Madame la DirectriceDépartementale des Territoires du Gers par intérim, Mesdames et Messieurs les Maires et tous lesagents habilités, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence territoriale
Direction Départementale des territoires - 32-2026-06-23-00004 - Arrêté réglementant l'accès, la circulation, la présence des
personnes et l'usage de matériels ou d'engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques
d'incendie de forêt dans le département du Gers
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de l'office national des forêts Pyrénées-Gascogne, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfectureAuch, le 9 (in 996Le Préfet, |
Alain CASTANIERDans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits:° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - ServiceAgriculture, Forét et Environnement)e un recours hiérarchique, adressé à : Madame la Ministre en charge de la forête un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www telerecours.fr dans le mêmedélai.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-06-23-00004 - Arrêté réglementant l'accès, la circulation, la présence des
personnes et l'usage de matériels ou d'engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques
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