SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-015
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de
servitudes d'utilité publique autour du site UGIRING - La Léchère (35 pages) Page 3
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-01-16-00004
AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre
de servitudes d'utilité publique autour du site
UGIRING - La Léchère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 3
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Guichet unique des installations classées
pour la protection de l'environnement
Chambéry , le 16 janvier 2024
Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-006
fixant le projet de périmètre et de servitudes d'ut ilité publique
autour du site UGI'RING
Commune de La Léchère

Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, titre 1er du livre V r elatif aux installations classées pour la protectio n
de l'environnement, parties législative et réglemen taire, et notamment les articles L. 515-8 à L. 515- 12,
L.515-37 et R. 515-91à R.515-96 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L . 126-1 ;
VU la nomenclature des installations classées codifié e à l'annexe de l'article R. 511-9 du Code de
l'environnement ;
VU le dossier de demande, ainsi que l'étude d'impact, l'étude de dangers et les plans des lieux
présentés le 21 juillet 2023 et complété le 21 déce mbre 2023 par la société Ugi'ring (dont le siège so cial
est site d'Ugitech SA, avenue Paul Girod, 73400 Ugi ne), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
site industriel sur la commune de La Léchère, au li eu-dit « Chateau-Feuillet » ;
VU le dossier de la société Ugi'ring présenté le 21 j uillet 2023 et complété le 21 décembre 2023,
demandant l'institution de servitudes d'utilité pub lique autour du site industriel situé sur la commun e
de La Léchère, au lieu-dit « Chateau-Feuillet » ;
VU le rapport du 16 janvier 2024 de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement de la direction régionale de l'envi ronnement de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne Rhône-Alpes  ;
Considérant que le projet d'exploitation d'une activité sidéru rgique à La Léchère par la société
UGI'RING conduit un classement des installations so us le régime de l'autorisation « SEVESO seuil haut  »
au titre de la nomenclature des installations class ées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 4
Considérant que le projet d'exploitation d'une activité sidéru rgique par la société UGI'RING à La
Léchère est susceptible de créer des risques pour l a sécurité des populations voisines ;
Considérant dès lors que les servitudes d'utilité publique pré vues à l'article L.515-8 peuvent être
instituées en tenant compte de la probabilité et de l'intensité des aléas technologiques ;
Considérant que les servitudes doivent être maintenues sur une durée suffisante pour protéger les
intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'en vironnement ;
Considérant que le projet fixant le projet de périmètre et les servitudes d'utilité publique à mettre en
œuvre autour du site industriel UGI'RING à La Léchè re contient des informations sensibles vis-à-vis de
la sécurité publique et la sécurité des personnes ;
SUR proposition de madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1 er   :
Le projet de servitudes d'utilité publique annexé a u présent arrêté, concernant le site industriel, si s au
lieu-dit « Château-Feuillet » sur le territoire de la commune de La Léchère, est arrêté conformément
aux dispositions de l'article R515-91 du code de l' environnement susvisé.
Le projet de périmètre et de servitudes d'utilité p ublique autour du site industriel UGI'RING est défi ni
tel qu'il figure en annexe du présent arrêté, et pr end en considération les deux modes d'alimentation
en source d'énergie pour le site (GPL et gaz nature l).
Article 2   : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société Ugi'ring et au maire de la commune de La Léchère.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administ ratifs de la préfecture de la Savoie.
Conformément à l'article R. 181-44 du Code de l'env ironnement, en vue de l'information des tiers, une
copie du présent arrêté est déposé à la mairie de L a Léchère et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de La Léchère pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formali té est dressé par les soins du maire.
Article 3   : Délais et voies de recours
En application de l'article L.181-17 du Code de l'e nvironnement, cet arrêté est soumis à un contentieu x
de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de GR ENOBLE :
1° par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un dé lai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
2/373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 5
•l'affichage en mairie ;
•la publication sur le site internet des services de l'État en Savoie.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La saisine du tribunal administratif est possible p ar la voie de l 'application « Télérecours citoyens  » sur
le site www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les dél ais susmentionnés aux 1° et 2°.
En application de l'article l.514-6 (III) du Code d e l'environnement, les tiers qui n'ont acquis ou pr is à
bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que
postérieurement à l'affichage ou à la publication d e l'acte portant autorisation ou enregistrement de
cette installation ou atténuant les prescriptions p rimitives ne sont pas recevables à déférer ledit ar rêté
à la juridiction administrative.
Article 4   : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l a Savoie et monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D REAL) Auvergne Rhône-Alpes, chargé de
l'Inspection des Installations Classées, sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Chambéry, le 16 janvier 2024
Signé  : Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
Laurence TUR
3/373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 6
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Guichet unique des installations classées
pour la protection de l'environnement
Chambéry , le 16 janvier 2024
Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-006
du 16 janvier 2024
fixant le projet de périmètre et de servitudes d'ut ilité publique
autour du site UGI'RING
Commune de La Léchère
ANNEXES
ANNEXE 1 : NOTICE DE PRÉSENTATION DES SERVITUDES D' UTILITÉ PUBLIQUE (SUP)
ANNEXE 2 : RÈGLEMENT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLI QUE (SUP)
ANNEXE 3 : PL AN PARCELLAIRE
ANNEXE 4 : PÉRIMÈTRE DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLI QUE (SUP) –
ANNEXE 5 : PÉRIMÈTRE DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLI QUE (SUP) – LISTE DES
PARCELLES LIÉES AU PROJET GAZ NATUREL
ANNEXE 6 : PL ANS LIES AU PROJET GAZ NATUREL -
ANNEXE 6 -1 : ENVELOPPES DES INTENSITÉS DES PHÉNOMÈN ES
DANGEREUX DE CLASSE DE PROBABILITÉ A , B, C OU D
ANNEXE 6-2 : ENVELOPPES DES INTENSITÉS DES PHÉNOMÈN ES
DANGEREUX, DE CLASSE DE PROBABILITÉ A , B, C OU D, THERMIQUES ET TOXIQUES
DE CLASSE DE PROBABILITÉ E, DE SURPRESSION DE CL ASS E DE PROBABILITÉ E
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 7
ANNEXE 6 -3 : ENVELOPPES DES INTENSITÉS DES EFFETS D E
SURPRESSION DE CLASSE DE PROBABILITÉ A , B, C OU D
ANNEXE 6 -4 : ENVELOPPES DES INTENSITÉS DES EFFETS D E
SURPRESSION DE CLASSE DE PROBABILITÉ E
ANNEXE 6 -5 : ENVELOPPES DES INTENSITÉS DES EFFETS T HERMIQUES
DE CLASSE DE PROBABILITÉ A , B, C OU D
ANNEXE 7 : PÉRIMÈTRE DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLI QUE (SUP) – LISTE DES
PARCELLES LIÉES AU PROJET GPL
ANNEXE 8 : PL ANS LIES AU PROJET GPL
ANNEXE 8-1 : ENVELOPPES DES INTENSITÉS DES PHÉNOMÈN ES
DANGEREUX DE CLASSE DE PROBABILITÉ A , B, C OU D
ANNEXE 8-2 : ENVELOPPES DES INTENSITÉS DES PHÉNOMÈN ES
DANGEREUX, DE CLASSE DE PROBABILITÉ A , B, C OU D, THERMIQUES ET TOXIQUES
DE CLASSE DE PROBABILITÉ E, DE SURPRESSION DE CL ASS E DE PROBABILITÉ E
ANNEXE 8-3 : ENVELOPPES DES INTENSITÉS DES EFFETS D E
SURPRESSION DE CLASSE DE PROBABILITÉ A , B, C OU D
ANNEXE 8-4 : ENVELOPPES DES INTENSITÉS DES EFFETS D E
SURPRESSION DE CLASSE DE PROBABILITÉ E
ANNEXE 8-5 : ENVELOPPES DES INTENSITÉS DES EFFETS T HERMIQUES
DE CLASSE DE PROBABILITÉ A , B, C OU D
ANNEXE 9 : PROJET D'ARRÊTE FIX ANT LES SERVITUDES D' UTILITÉ PUBLIQUE (SUP)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 8
ANNEXE 1 - NOTICE DE PRÉSENTATION
DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE (SUP)
La société UGI'RING exploite sur la commune de La L échère une installation de recyclage et
de valorisation de métaux. Le site est classé à aut orisation Seveso seuil haut au titre de la
réglementation des installations classées pour la p rotection de l'environnement.
Dans son étude de dangers du 19 décembre 2023, l'ex ploitant a montré qu'un certain nombre
de phénomènes dangereux pourraient générer des effe ts (thermiques et de surpression)
létaux et irréversibles au-delà des limites du site .
Aussi, une servitude d'utilité publique (SUP) conce rnant l'utilisation du sol ainsi que
l'exécution de travaux soumis à permis de construir e sont-elles instituées sur les terrains situés
dans le voisinage immédiat du site.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 9
ANNEXE 2 -RÈGLEMENT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQ UE (SUP)
1. PROPOSITION DE SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE – PRÉAMBU LE
Portée des dispositions
Le règlement de SUP est opposable à toute personne publique ou privée qui désire
entreprendre des constructions, installations, trav aux ou activités sans préjudice des
autres dispositions législatives ou réglementaires qui trouveraient à s'appliquer.
L'absence de déclaration ou d'autorisation préalabl e, notamment au titre du Code de
l'urbanisme, ne dispense pas du respect des disposi tions des présentes SUP par leurs
auteurs.
Définition d'un projet au sens des présentes SUP
Sont concernés par les SUP les projets suivants :
1. la réalisation de tout aménagement, ouvrage ou co nstruction nouveau ;
2. les reconstructions totales ou quasi totales, hor s fondations, après sinistre ou
non ;
3. les modifications d'aménagements ou d'ouvrages ex istant à la date
d'approbation des présentes SUP ;
4. les extensions, les surélévations, les transforma tions et les changements de
destination de constructions, existantes à la date d'approbation des présentes
SUP ;
5. les créations, détachées ou non, d'annexes d'amén agements, ouvrages ou
constructions, existantes à la date d'approbation d es présentes SUP ;
6. les reconstructions partielles ou réparations, ap rès sinistre.
Prescription d'une étude préalable à un projet
Tout projet est subordonné à la réalisation d'une é tude préalable permettant d'en
préciser les conditions de réalisation, d'utilisati on et d'exploitation. Ces conditions
doivent respecter les prescriptions définies dans l e présent règlement SUP .
Un justificatif établi par l'architecte du projet o u par un expert agréé, certifiant que
cette étude a été réalisée, et que le projet prend en compte ces conditions au stade de
la conception, doit être joint à la demande de perm is de construire.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 10
En application de l'article R.441-6 du Code de l'ur banisme, les dispositions du présent
article sont également à respecter par tout projet soumis à permis d'aménager
prévoyant l'édification par l'aménageur de construc tions à l'intérieur du périmètre du
permis.
2. DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE « GRISÉE » (G) :
Définition et vocation de la zone G
La zone grisée correspond au périmètre de l'emprise de l'établissement UGI'RING.
Cette zone n'a pas vocation à la construction ou à l'installation d'autres locaux habités
ou occupés par des tiers ou de nouvelles voies de c irculation autres que celles
nécessaires à la desserte et à l'exploitation des i nstallations industrielles.
Règles d'urbanisme
Sont interdits :
◦toute construction, extension réaménagement, change ment de destination de
constructions existantes en dehors du champ d'activ ité industrielle de l'entreprise
UGI'RING ;
◦la création, l'élargissement ou l'extension d'infra structures qui ne sont pas
strictement nécessaires aux activités exercées dans la zone ou à l'acheminement
des secours.
Seuls les projets de la société UGI'RING à l'origin e du risque, ou en lien direct avec ses
installations et son activité sont autorisées .
3. DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES PAR ZONES
En fonction du niveau d'aléa et du type d'effet, ci nq types différents de restrictions sur
l'urbanisation future sont précisés :73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 11
Intensité des effets
Létaux significatifs Létaux Irréversibles IndirectesProbabilités
A à DNouvelles constructions
interdites sauf si
En lien avec l'ICPE1Nouvelles
constructions interdites
sauf siAménagements
et extension de
constructions
existantes
possibles
Autorisation de
construction
Règle d'urbanisme
pour réduire la
vulnérabilité dans
les zones de
surpressionEn lien avec l'ICPE2
Nouvelles
constructions
possibles
si non-
augmentation de la
population exposéeExtension l'ICPE
Nouvelle ICPE soumise à
autorisation
Infrastructure de
transport (desserte de la
zone)ENouvelles constructions
interdites sauf siAménagements et
extension de
constructions existantes
possiblesAutorisation de
construction
Règle d'urbanisme
pour réduire la
vulnérabilité
dans les zones de
surpressionEn lien avec l'ICPE3
Extension l'ICPE
Nouvelles constructions
possibles
si non-augmentation de la
population exposéeNouvelles ICPE soumise à
autorisation
Infrastructure de
transport (desserte de la
zone)
1 À l'origine du risque
2 À l'origine du risque
3 À l'origine du risque73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 12
Projet UGI'RING — La Léchère (73) — DDAE
Pièce n°7bis — Demande de Servitudes d'Utilité Publique (SUP)Projet UGI'RING
La Léchère (73)
Légende : ;\
l:l Limites ICPE du projet UGI'RING -
Limites des parcelles cadastrales
346 N° des parcelles cadastrales
- Parcelles cadastrales à l'origine du risque
W EODD
Date : 07/07/2023 ;
Source fond de plan : Géoportail
/0 /1 /1 /2 /3 /2 /4 /j5 /6 /j5 /7 /j5 /8 /9 /10 /11 /j5 /8 /10 /12 /13 /14 /9 /9 /10 /15 /12 /1473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 13
E . PAC de La Léchère (UGI-RING)
wee e Enveloppes des intensités des phénomènes dangereux, de classe de probabilité A, B, C ou D,
classe de probabilité E, de surpression de classe de probabilté E
'thermiques et toxiques de
-
0=s| SEl
[ set
[ sets
Périmètre PAC
|_ q
ANNEXE 4 – PÉRIMÈTRE DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLI QUE (SUP)
Le périmètre de la servitude d'utilité publique :
•est celui concerné par les aléas des phénomènes dan gereux susceptibles de survenir au
sein des installations qui seront exploitées dans l e cadre du projet UGI'RING et ayant
des effets en dehors des limites du site
•s'étend sur une partie du territoire de la commune de La Léchère.
La cartographie ci-après illustre les aléas induits par le projet UGI'RING et donc le périmètre
de servitudes.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 14
ANNEXE 5 - PÉRIMÈTRE DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLI QUE (SUP) –
LISTE DES PARCELLES LIEES AU PROJET GAZ NATUREL
Gaz naturel
Parcelles externes au site impactées par le projet
80 parcelles externes
au site impactées
Identifiant Commune Préfixe SectionN° de la
parcelleSurface
(m²)Propriétaire
73187000BA0012 73187 0 BA 12 532 COP CITE DU BAS BAT K
73187000BA0014 73187 0 BA 14 354COP LOT CITE DU BAS-BAT
D
73187000BA0237 73187 0 BA 237 624 PIERRAFORT
73187000BA0320 73187 0 BA 320 146 Ugiring
73187000BA0214 73187 0 BA 214 687 Commune de la Lechere
73187000BA0369 73187 0 BA 369 762 Ugiring
73187000BA0081 73187 0 BA 81 106 Ferropem
73187000BA0069 73187 0 BA 69 1011 Ugiring
73187000BA0244 73187 0 BA 244 735 Commune de la Lechere
73187000BA0295 73187 0 BA 295 113 Commune de la Lechere
73187000BA0077 73187 0 BA 77 426 DDE
73187000BA0078 73187 0 BA 78 130 Ugiring
73187000BA0079 73187 0 BA 79 39 SNCF
73187000BA0080 73187 0 BA 80 10 DDE
73187000BA0193 73187 0 BA 193 388 VALLIER JEAN CLAUDE
73187000BA0355 73187 0 BA 355 346 CRISTALLISE
73187000BA0353 73187 0 BA 353 342 CRISTALLISE
73187000BA0351 73187 0 BA 351 374 CRISTALLISE
73187000BA0176 73187 0 BA 176 530 Ugiring
73187000BA0187 73187 0 BA 187 1440 Ugiring
73187000BA0188 73187 0 BA 188 1135 Ugiring
73187000BA0190 73187 0 BA 190 1000 Ugiring
73187000BA0172 73187 0 BA 172 494 Ugiring
73187000BA0173 73187 0 BA 173 505 Ugiring
73187000BA0174 73187 0 BA 174 650 Ugiring
73187000BA0175 73187 0 BA 175 620 Ugiring
73187000BA0418 73187 0 BA 418 1148 CRISTALLISE
73187000BA0255 73187 0 BA 255 5423Parcelle séparée en
BA443/444 UGI/SCI FAVI
73187000BA0170 73187 0 BA 170 3081 Parcelle séparée BA 410/41173_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 15
UGI/Gilles NANTET
73187000BA0171 73187 0 BA 171 207 Ugiring
73187000BA0349 73187 0 BA 349 368 CRISTALLISE
73187000BA0399 73187 0 BA 399 31 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BA0364 73187 0 BA 364 3910 PIERRAFORT
73187000BA0047 73187 0 BA 47 47 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BA0061 73187 0 BA 61 25 Ferropem
73187000BA0346 73187 0 BA 346 534 FOUGERE
73187000BA0365 73187 0 BA 365 5811 Ugiring
73187000BA0398 73187 0 BA 398 29 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BA0397 73187 0 BA 397 634 Mouloud Guessoum
73187000BA0332 73187 0 BA 332 189 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BA0090 73187 0 BA 90 7 DDE
73187000BA0008 73187 0 BA 8 708 COP DU BATIMENT
73187000BA0344 73187 0 BA 344 53 FOUGERE
73187000BA0035 73187 0 BA 35 772COP LOT CITE DU BAS-BAT
C
73187000BA0165 73187 0 BA 165 1048 DDE
73187000BA0009 73187 0 BA 9 686 COP BAT
73187000BA0336 73187 0 BA 336 3 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BA0206 73187 0 BA 206 237 Ugiring
73187000BA0250 73187 0 BA 250 504 Ugiring
73187000BA0168 73187 0 BA 168 1 Ugiring
73187000BA0248 73187 0 BA 248 260 Ugiring
73187000BA0282 73187 0 BA 282 4677 CRISTALLISE
73187000BA0285 73187 0 BA 285 427 PIERRAFORT
73187000BA0204 73187 0 BA 204 1692 Ugiring
73187000BA0205 73187 0 BA 205 238 Ugiring
73187000BA0252 73187 0 BA 252 851 Ugiring
73187000BA0243 73187 0 BA 243 14 Ugiring
73187000BA0368 73187 0 BA 368 323 Ugiring
73187000BA0189 73187 0 BA 189 1055 Ugiring
73187000BA0065 73187 0 BA 65 48 Ferropem
73187000BA0085 73187 0 BA 85 20 Ferropem
73187000BA0315 73187 0 BA 315 526 Ugiring
73187000BA0247 73187 0 BA 247 210 Ugiring
73187000BA0380 73187 0 BA 380 1114 LA CABRIERE 2
73187000BA0068 73187 0 BA 68 738 Ugiring
73187000BA0070 73187 0 BA 70 1149 Ugiring73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 16
73187000BA0076 73187 0 BA 76 728 DDE
73187000BA0046 73187 0 BA 46 147 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BA0048 73187 0 BA 48 1346 LA CABRIERE 2
73187000BA0372 73187 0 BA 372 5936 Ugiring
73187000BA0371 73187 0 BA 371 2520OFFICE PUBLIQUE
AMENAGEMENT
CONSTRUCTION
73187000BA0296 73187 0 BA 296 1324 Ugiring
73187000BA0097 73187 0 BA 97 3634 SOCIETE NATIONALE SNCF
73187000BA0366 73187 0 BA 366 32039Parcelle séparée BA445/446
UGI/FPM
73187000BA0267 73187 0 BA 267 1745 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BA0367 73187 0 BA 367 40972 Ugiring
73187000BA0396 73187 0 BA 396 6089 SNCF RESEAU
73187000BA0323 73187 0 BA 323 12239 Ugiring
73187000BA0363 73187 0 BA 363 8375 Ugiring
73187000BA0370 73187 0 BA 370 2636 PIERRAFORT
73187000BA0395 73187 0 BA 395 173 GRAINDOR JEAN CLAUDE73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 17
LL0€ SIHANI@ -0 L ADVd - L'L'PA@VITVOIS - S LL A BOINIdVWN - #C0€/L0/70 - YV 3VIOIHd - 8dr SO ON -uonip3/ucniepay'$22IN0S7 \"JÂM) RO =evesieephnablen ;= Vs s
PROBABILITEA,B,CouD
LDVd aneWUads13s —13s [7s [Aa I
sines |G no 2 'g 'v oyjigeqo1d ap asse|d ap xnassBuep sausawouayd sap sayisuaqui sap saddojaauzg(DNI¥-19N) 212Y227 €7 °P IVd
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 18
LLWOZ SIH3NI@ -0 L ADVd - L'V AGVITVOIS - S }L A@OLNIdVIA - #202/10/70 - YV IVOIHd - Gdf SO ON -uonip3/ucniepay'saoinosLOVd aneuLads13s [13s 1_ | ; | | as CNn . , Aa I3 31/IigEqo1d ap asse|d ap uoissaidins ap '3 ayljigeqo1d ap assejo ap sonbixo1 19 sanbjuuay)'ano 2 'g 'v ay1/igeqo1d ap asse|d ap 'XnossBuep sausawouayd sap soyisuaqui sop soddojoaug(DNI¥-19N) 212Y227 €7 °P IVd
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 19
LLWOZ SIH3NI@ -0 L ADVd - L'V AGVITVOIS - S }L A@OLNIdVIA - #202/10/70 - YV IVOIHd - Gdf SO ON -uonip3/ucniepay'$22IN0SLDVd aneWUads13s —13s [7s [Aa Id no 2 'g 'v o11/jIigeqo1d ap asse|d ap uoisseidins ap s1o,ye sap soyisuaquI sap soddojoau3(ONIH-IDN) 9494297 €7 °P IVd
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 20
LIOZ SIH3NI@ - 0L ADVd - L'L'FA@VITVOIS - S }L A BOINIdVW - #202/10/70 - YV 3VOIdd - Gdf SO ON -uonip3/uonoepay'Sa31N0S(mgOLO) = eues q & e
% 4r
LOV anewuads13s C13s [l3s ]Ag3 3]/|Igqeqo1d ap assejo ap uoisseidins ap s1a4ye sap sayisuaquI sap saddojaaug(ONIH-IDN) 9494297 €7 9P IVd
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 21
LIOZ SIH3NI@ - 0L ADVd - L'L'FA@VITVOIS - S }L A BOINIdVW - #202/10/70 - YV 3VOIdd - Gdf SO ON -uonip3/uonoepay'Sa31N0SL |DV anewuUadsass E19s — 4sRsInasQ no 2 'g 'v 21/|Igeqo1d ap asse|d ap sonbiwuiauz sJa,yye sap sajsuajul sap saddojaaug(DNI¥-19n) 212Y227 €7 9P IVd
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 22
ANNEXE 7 - PÉRIMÈTRE DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLI QUE (SUP) –
LISTE DES PARCELLES LIEES AU PROJET GPL
GPL
Parcelles externes au site impactées par le projet
178 parcelles externes
au site impactées
Identifiant Commune Préfixe SectionN° de la
parcelleSurface
(m²)Propriétaire
73187000BA0282 73187 0 BA 282 4677 CRISTALLISE
73187000BA0285 73187 0 BA 285 427 PIERRAFORT
73187000BA0204 73187 0 BA 204 1692 Ugiring
73187000BA0247 73187 0 BA 247 210 Ugiring
73187000BA0252 73187 0 BA 252 851 Ugiring
73187000BA0243 73187 0 BA 243 14 Ugiring
73187000BA0368 73187 0 BA 368 323 Ugiring
73187000BA0061 73187 0 BA 61 25 Ferropem
73187000BA0065 73187 0 BA 65 48 Ferropem
73187000BA0085 73187 0 BA 85 20 Ferropem
73187000BA0315 73187 0 BA 315 526 Ugiring
73187000BA0190 73187 0 BA 190 1000 Ugiring
73187000BA0193 73187 0 BA 193 388 VALLIER JEAN CLAUDE
73187000BA0355 73187 0 BA 355 346 CRISTALLISE
73187000BA0353 73187 0 BA 353 342 CRISTALLISE
73187000BA0175 73187 0 BA 175 620 Ugiring
73187000BA0176 73187 0 BA 176 530 Ugiring
73187000BA0187 73187 0 BA 187 1440 Ugiring
73187000BA0188 73187 0 BA 188 1135 Ugiring
73187000BA0171 73187 0 BA 171 207 Ugiring
73187000BA0172 73187 0 BA 172 494 Ugiring
73187000BA0173 73187 0 BA 173 505 Ugiring
73187000BA0174 73187 0 BA 174 650 Ugiring
73187000BA0248 73187 0 BA 248 260 Ugiring
73187000BA0418 73187 0 BA 418 1148 CRISTALLISE
73187000BA0255 73187 0 BA 255 5423Parcelle séparée en BA443/444
UGI/SCI FAVI
73187000BA0170 73187 0 BA 170 3081Parcelle séparée BA 410/411
UGI/Gilles NANTET
73187000BB0023 73187 0 BB 23 102 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BB0026 73187 0 BB 26 1403 COMMUNE DE LA LECHERE73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 23
73187000BB0032 73187 0 BB 32 2071 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BB0098 73187 0 BB 98 4200 COP DU BATIMENT
73187000BB0013 73187 0 BB 13 1875 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BB0016 73187 0 BB 16 3707 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BB0020 73187 0 BB 20 224 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BB0021 73187 0 BB 21 265 COP BAT
73187000BB0110 73187 0 BB 110 12831 FERREIRA
73187000BB0106 73187 0 BB 106 14305 SCI LA CHARBONNIERE
73187000BB0011 73187 0 BB 11 4102 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BB0012 73187 0 BB 12 1759PAS TROUVE DANS LE
CADASTRE
73187000BA0351 73187 0 BA 351 374 CRISTALLISE
73187000BA0349 73187 0 BA 349 368 CRISTALLISE
73187000BB0001 73187 0 BB 1 3111 SOCIETE NATIONALE SNCF
73187000BB0004 73187 0 BB 4 1207 DDE
73187000BB0019 73187 0 BB 19 136 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BB0103 73187 0 BB 103 1368 LA CHARBONNIERE
73187000BB0104 73187 0 BB 104 2 ALP ASSIST AUTO
73187000BB0105 73187 0 BB 105 38 LA CHARBONNIERE
73187000BB0009 73187 0 BB 9 211 COP BAT
73187000BB0010 73187 0 BB 10 149 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BB0017 73187 0 BB 17 16 COP BAT
73187000BB0018 73187 0 BB 18 249 COP BAT
73187000BB0005 73187 0 BB 5 476 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BB0006 73187 0 BB 6 211 COP BAT
73187000BB0007 73187 0 BB 7 211 COP LES VERNES
73187000BB0008 73187 0 BB 8 149 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BB0166 73187 0 BB 166 13440 LA CHARBONNIERE
73187000BB0170 73187 0 BB 170 7001 DUNAND MICHAEL
73187000BB0002 73187 0 BB 2 12 SOCIETE NATIONALE SNCF
73187000BB0003 73187 0 BB 3 15 FERROPEM
73187000BB0195 73187 0 BB 195 195 LA CHARBONNIERE
73187000BB0193 73187 0 BB 193 245 LA CHARBONNIERE
73187000BB0192 73187 0 BB 192 53 JES ET JO
73187000BB0197 73187 0 BB 197 55 LA CHARBONNIERE
73187000BB0132 73187 0 BB 132 3062 SCI LA CHARBONNIERE
73187000BB0147 73187 0 BB 147 197 JES ET JO
73187000BB0152 73187 0 BB 152 24 LA CHARBONNIERE
73187000BB0151 73187 0 BB 151 148 JES ET JO
73187000BB0022 73187 0 BB 22 3 COP BAT
73187000BB0177 73187 0 BB 177 1199 CABOT-CANALS
73187000BB0142 73187 0 BB 142 967 LA CHARBONNIERE
73187000BB0176 73187 0 BB 176 1713 CABOT-CANALS73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 24
73187000BB0129 73187 0 BB 129 681 LA CHARBONNIERE
73187000BB0171 73187 0 BB 171 1453 JES ET JO
73187000BB0149 73187 0 BB 149 234 JES ET JO
73187000BB0172 73187 0 BB 172 2453 SCHOUCAS
73187000BC0061 73187 0 BC 61 2375 PALLUEL-LAFLEUR
73187000BC0063 73187 0 BC 63 428 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BC0065 73187 0 BC 65 345 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BC0067 73187 0 BC 67 310 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BC0066 73187 0 BC 66 773 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BC0069 73187 0 BC 69 1590 PROPRIETAIRES DU BND
73187000BC0073 73187 0 BC 73 1610 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BC0074 73187 0 BC 74 1875 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BB0037 73187 0 BB 37 144 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BB0111 73187 0 BB 111 6 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BC0070 73187 0 BC 70 1900 PALLUEL-LAFLEUR
73187000BC0064 73187 0 BC 64 1980 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BB0194 73187 0 BB 194 176 JES ET JO
73187000BB0196 73187 0 BB 196 223 JES ET JO
73187000BB0199 73187 0 BB 199 1465 DUNAND MICHAEL
73187000BB0108 73187 0 BB 108 1349 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BC0068 73187 0 BC 68 538 FREZAT MARIE France
73187000BC0075 73187 0 BC 75 1050 FREZAT MARIE France
73187000AE0003 73187 0 AE 3 27 DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
73187000AE0004 73187 0 AE 4 10 DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
73187000AE0005 73187 0 AE 5 113 DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
73187000AE0006 73187 0 AE 6 149 CCVA
73187000AE0222 73187 0 AE 222 2500 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000AE0229 73187 0 AE 229 101 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000AE0001 73187 0 AE 1 248 DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
73187000AE0002 73187 0 AE 2 12 DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
73187000AE0030 73187 0 AE 30 1727 DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
73187000AE0031 73187 0 AE 31 1396 DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
73187000AE0032 73187 0 AE 32 313 DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
73187000AE0033 73187 0 AE 33 6 DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
73187000AE0023 73187 0 AE 23 2786 CCVA
73187000AE0223 73187 0 AE 223 4964 CCVA
73187000AE0013 73187 0 AE 13 301 PAVARD MONIQUE
73187000AE0014 73187 0 AE 14 342 BOUFFANET MICHEL
73187000BA0366 73187 0 BA 366 32039Parcelle séparée BA445/446
UGI/FPM
73187000BA0267 73187 0 BA 267 1745 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BA0041 73187 0 BA 41 1203 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BA0042 73187 0 BA 42 24 ANCENAY LEOPOLD73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 25
73187000BA0323 73187 0 BA 323 12239 Ugiring
73187000BA0363 73187 0 BA 363 8375 Ugiring
73187000BA0296 73187 0 BA 296 1324 Ugiring
73187000BA0097 73187 0 BA 97 3634 SOCIETE NATIONALE SNCF
73187000AE0011 73187 0 AE 11 6 PAVARD MONIQUE
73187000AE0012 73187 0 AE 12 35 DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
73187000BA0367 73187 0 BA 367 40972 Ugiring
73187000BA0396 73187 0 BA 396 6089 SNCF RESEAU
73187000AE0007 73187 0 AE 7 369 DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
73187000AE0008 73187 0 AE 8 393 DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
73187000AE0009 73187 0 AE 9 15 DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
73187000AE0010 73187 0 AE 10 4 DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
73187000BA0072 73187 0 BA 72 143 DDE
73187000BA0073 73187 0 BA 73 748 Commune de la Lechere
73187000BA0074 73187 0 BA 74 774 Ugiring
73187000BA0075 73187 0 BA 75 666 Ugiring
73187000BA0045 73187 0 BA 45 47 DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
73187000BA0068 73187 0 BA 68 738 Ugiring
73187000BA0070 73187 0 BA 70 1149 Ugiring
73187000BA0071 73187 0 BA 71 129 DDE
73187000BA0372 73187 0 BA 372 5936 Ugiring
73187000BA0371 73187 0 BA 371 2520OFFICE PUBLIQUE
AMENAGEMENT
CONSTRUCTION
73187000BA0380 73187 0 BA 380 1114 LA CABRIERE 2
73187000BA0379 73187 0 BA 379 443 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BA0043 73187 0 BA 43 75 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BA0044 73187 0 BA 44 1990 DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
73187000BA0046 73187 0 BA 46 147 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BA0048 73187 0 BA 48 1346 LA CABRIERE 2
73187000BA0369 73187 0 BA 369 762 Ugiring
73187000BA0370 73187 0 BA 370 2636 PIERRAFORT
73187000BA0395 73187 0 BA 395 173 GRAINDOR JEAN CLAUDE
73187000BA0012 73187 0 BA 12 532 COP CITE DU BAS BAT K
73187000BA0295 73187 0 BA 295 113 Commune de la Lechere
73187000BA0237 73187 0 BA 237 624 PIERRAFORT
73187000BA0320 73187 0 BA 320 146 Ugiring
73187000BA0214 73187 0 BA 214 687 Commune de la Lechere
73187000BA0080 73187 0 BA 80 10 DDE
73187000BA0081 73187 0 BA 81 106 Ferropem
73187000BA0069 73187 0 BA 69 1011 Ugiring
73187000BA0244 73187 0 BA 244 735 Commune de la Lechere
73187000BA0076 73187 0 BA 76 728 DDE73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 26
73187000BA0077 73187 0 BA 77 426 DDE
73187000BA0078 73187 0 BA 78 130 Ugiring
73187000BA0079 73187 0 BA 79 39 SNCF
73187000BA0397 73187 0 BA 397 634 Mouloud Guessoum
73187000BA0399 73187 0 BA 399 31 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BA0364 73187 0 BA 364 3910 PIERRAFORT
73187000BA0047 73187 0 BA 47 47 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BA0344 73187 0 BA 344 53 FOUGERE
73187000BA0346 73187 0 BA 346 534 FOUGERE
73187000BA0365 73187 0 BA 365 5811 Ugiring
73187000BA0398 73187 0 BA 398 29 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BA0336 73187 0 BA 336 3 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BA0332 73187 0 BA 332 189 COMMUNE DE LA LECHERE
73187000BA0090 73187 0 BA 90 7 DDE
73187000BA0008 73187 0 BA 8 708 COP DU BATIMENT
73187000BA0014 73187 0 BA 14 354 COP LOT CITE DU BAS-BAT D
73187000BA0035 73187 0 BA 35 772 COP LOT CITE DU BAS-BAT C
73187000BA0165 73187 0 BA 165 1048 DDE
73187000BA0009 73187 0 BA 9 686 COP BAT
73187000BA0205 73187 0 BA 205 238 Ugiring
73187000BA0206 73187 0 BA 206 237 Ugiring
73187000BA0250 73187 0 BA 250 504 Ugiring
73187000BA0168 73187 0 BA 168 1 Ugiring
73187000BA0189 73187 0 BA 189 1055 Ugiring73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 27
LL0Z SIHZNIO - 0L A DV - L'L'H A@VITVOIS - SLL A @OANIdVN - #202/10/70 - duedoud - ¥y FVOIHd - 8dr SO ON 'VonIp3/vonsepay'Sa31N0Su770 WË.Æ%Ë
LOVd a1eWuLads13s —13s —73s (Ag
snesQ no 2 'g 'v oyjigeqo1d ap asse|d ap xnassBuep sausawouayd sap sayisuaquI sap saddojaaug(enbliqnd aynn,p apniAISS - ONIY-IDN) 81494287 ET 3p IVd
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 28
LL0Z SIHZNIO - 0L A DV - L'L'H A@VITVOIS - SLL A @OANIdVN - #202/10/70 - duedoud - ¥y FVOIHd - 8dr SO ON 'VonIp3/vonsepay'Sa31N0Swts Ë.Æ epmer
LOVd a1eWuLads13s —13s —73s (Ag
snes3 wu__nmno& ap o...,wmm_o ap :o_mmo.:r:w ....._u "3 ayljIqeqo1d ap asse|2 ap sanbixo3 u_.o wo:_u__EoEd no 2 'g 'v oyjigeqo1d ap asse|o ap 'XnassBuep souawiouayd sap sayisuaqui sap saddojaaug(enblignd ay[n,p epnytes - ONIY-IDN) 81494287 ET 9P dVd
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 29
LL0Z SIHZNIO - 0L A DV - L'L'H A@VITVOIS - SLL A @OANIdVN - #202/10/70 - duedoud - ¥y FVOIHd - 8dr SO ON 'VonIp3/vonsepay'Sa31N0Su770 WË.Æ%Ë
LOVd a1eWuLads13s —13s —73s (Ag
snesG no 2 'g 'v o1/|Igeqo1d ap asse|d ap uoisseidins ap s:a,ye sap sayisuaquI sap saddojaaug(enblignd aynn,p epnytes - ONIY-IDN) 81494287 € 9P dVd
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 30
LL0Z SIHZNIO - 0L A DV - L'L'H A@VITVOIS - SLL A @OANIdVN - #202/10/70 - duedoud - ¥y FVOIHd - 8dr SO ON 'VonIp3/vonsepay'Sa31N0Su770 WË.Æ%Ë
LDVd a1aWads13s —13s —73s (Ag
sjinesISTFANYAT INOITAIIT= w...—___nmn_o._a ap esse|5S op :O_mmohn::m op s]a}Je Ssap sayISUSQUI S9P moan_o_0>:m ue ÀE es el(enbijqnd 23113 n,p epnyauSs - ONIY-IDN) 9494997 ET 9P IV -. H
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 31
LL0Z SIHZNIO - 0L A DV - L'L'H A@VITVOIS - SLL A @OANIdVN - #202/10/70 - duedoud - ¥y FVOIHd - 8dr SO ON 'VonIp3/vonsepay'Sa31N0Su770 WË.Æ%Ë
.
*=
"
L |OVd 252Wuads13s —18s ]as ]sInasQ no 2 'g 'v 21/|Igeqo1d ap asse|d ap sonbiwuiauz sjays sap sajsuajul sap saddojaaug(anbignd ay[n,p epnytes - ONIY-IDN) 81494287 € 3p IVd
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 32
ANNEXE 9 - PROJET D'ARRÊTE FIXANT LES SERVITUDES D' UTILITÉ
PUBLIQUE
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Guichet unique des installations classées
pour la protection de l'environnement
Chambéry , le
Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-XX
fixant le périmètre et les servitudes d'utilité pub lique
autour du site UGI'RING
Commune de La Léchère
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, titre 1er du livre V r elatif aux installations classées pour la protectio n
de l'environnement, parties législative et réglemen taire, et notamment les articles L. 515-8 à L. 515- 12,
L.515-37 et R. 515-91à R.515-96 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L . 126-1 ;
VU la nomenclature des installations classées codifié e à l'annexe de l'article R. 511-9 du Code de
l'environnement ;
VU le dossier de la société Ugi'ring présenté le 21 j uillet 2023 et complété le 21 décembre 2023,
demandant l'institution de servitudes d'utilité pub lique autour du site industriel situé sur la commun e
de La Léchère ;73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 33
VU le dossier de la société Ugi'ring présenté le 21 j uillet 2023 et complété le 21 décembre 2023,
demandant l'institution de servitudes d'utilité pub lique autour du site industriel situé sur la commun e
de La Léchère ;
VU l'arrêté préfectoral en date du XX n°XX arrêtant le projet de périmètre et de servitudes d'utilité
publique à instituer sur le site de la société Ugi' ring à La Léchère ;
VU l'arrêté en date du XX n°XX ordonnant l'organisati on d'une enquête publique pour une durée de 6
semaines du (dates) inclus sur le territoire de la commune de La Léchère ;
VU l'accomplissement des formalités d'affichage de l' avis au public réalisé dans la commune de La
Léchère ;
VU l'insertion de l'avis d'ouverture d'enquête publiq ue dans deux journaux diffusés dans le
département de la Savoie ;
VU le registre d'enquête, la tenue d'une réunion publ ique relative aux servitudes à instituer en date du
XX en mairie de La Léchère et l'avis du commissaire enquêteur en date du XX ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de La Léchère en date du XX ;
VU la publication sur le site internet de la préfectu re de la Savoie de l'avis d'enquête publique, ainsi
que du dossier de demande d'institution des servitu des d'utilité publique ;
VU les avis formulés par la Direction départementale des Territoires, service déconcentré de l'État en
charge de l'urbanisme, ainsi que par le service cha rgé de la sécurité civile sur le projet de servitud es
d'utilité publique ;
VU le rapport du XX de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement de
la direction régionale de l'environnement de l'amén agement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-
Alpes  ;
VU la convocation du demandeur au conseil département al de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST), accompagnée des propositions de l'inspecteur de
l'environnement ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'envi ronnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) au cours de sa réunion du XX ;
Considérant que les installations qui sont exploitées par la s ociété UGI'RING à La Léchère conduisent
l'établissement à être classé sous le régime de l'a utorisation « SEVESO seuil haut » au titre de la
nomenclature des installations classées pour la pro tection de l'environnement (ICPE) ;
Considérant que les installations exploitées par la société UG I'RING sont susceptibles de créer des
risques pour la sécurité des populations voisines ;
Considérant que les installations exploitées par la société UG I'RING génèrent des aléas technologiques
à l'extérieur des limites du site ;
Considérant dès lors que les servitudes d'utilité publique pré vues à l'article L.515-8 peuvent être
instituées en tenant compte de la probabilité et de l'intensité des aléas technologiques ;
Considérant que le périmètre des servitudes est délimité en vu e de limiter l'exposition des personnes à
des accidents à cinétique rapide présentant un dang er grave pour la vie humaine ;73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 34
Considérant que l'appréciation de la nature et de l'intensité des dangers courus tient compte des
équipements et dispositifs de prévention et d'inter vention, des installations de confinement, des
mesures d'aménagement envisagés au titre des servit udes d'utilité publique ;
Considérant que les servitudes doivent être maintenues sur une durée suffisante pour protéger les
intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'en vironnement ;
Considérant que le projet fixant le projet de périmètre et les servitudes d'utilité publique à mettre en
œuvre autour du site industriel UGI'RING à La Léchè re contient des informations sensibles vis-à-vis de
la sécurité publique et la sécurité des personnes ;
SUR proposition de madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1 er   :
Il est institué autour du site industriel exploité par la société UGI'RING, sis au lieu-dit « Château-
Feuillet » sur le territoire de la commune de La Lé chère, des servitudes d'utilité publique,
conformément aux dispositions de l'article L.515-8 du code de l'environnement susvisé.
Le périmètre des servitudes d'utilité publique, le règlement et la cartographie sont définis dans les
annexes au présent arrêté.
Les servitudes concernent l'utilisation du sol ains i que l'exécution de travaux soumis au permis de
construire.
Parmi les servitudes définies à l'article L. 515-8 du code de l'environnement, les servitudes institué es
concernent :
1°- la limitation ou l'interdiction de certains usa ges susceptibles de porter atteinte aux intérêts
mentionnés à  l'article L. 511-1 , du droit d'implanter des constructions ou des ouv rages ou d'aménager
les terrains ;
2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à
limiter l'exposition des occupants des bâtiments au x phénomènes dangereux ;
3° La limitation des effectifs employés dans les in stallations industrielles et commerciales.
Les servitudes instituées sont détaillées en annexe du présent arrêté.
Les servitudes ne s'appliquent pas aux construction s existantes édifiées en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires en vigu eur avant l'institution desdites servitudes.
Article 2   :
Conformément à l'article L.515-11 du code de l'envi ronnement, si l'institution des servitudes entraîne
un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvr e droit à une indemnité au profit des propriétaires , des
titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit . 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 35
La demande d'indemnisation doit être adressée à l'e xploitant de l'installation dans un délai de trois ans
à dater de la notification de la décision instituan t la servitude.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée pa r le juge de l'expropriation.
Le paiement des indemnités est à la charge de l'exp loitant de l'installation, la société UGI'RING.
Article 3   : Délais et voies de recours
En application de l'article L.181-17 du Code de l'e nvironnement, cet arrêté est soumis à un contentieu x
de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de GR ENOBLE :
1° par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un dé lai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
•l'affichage en mairie ;
•la publication sur le site internet des services de l'État en Savoie.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La saisine du tribunal administratif est possible p ar la voie de l 'application « Télérecours citoyens  » sur
le site www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les dél ais susmentionnés aux 1° et 2°.
En application de l'article l.514-6 (III) du Code d e l'environnement, les tiers qui n'ont acquis ou pr is à
bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que
postérieurement à l'affichage ou à la publication d e l'acte portant autorisation ou enregistrement de
cette installation ou atténuant les prescriptions p rimitives ne sont pas recevables à déférer ledit ar rêté
à la juridiction administrative.
Article 4   : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société Ugi'ring , au maire de la commune de La Léchère ainsi qu'aux
propriétaires des parcelles concernées.
Cet arrêté est publié sur le site internet des serv ices de l'État dans le département de la Savoie
pendant une durée de 4 mois.
Conformément à l'article R. 181-44 du Code de l'env ironnement, en vue de l'information des tiers, une
copie du présent arrêté est déposé à la mairie de L a Léchère et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de La Léchère pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formali té est dressé par les soins du maire.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret indust riel
et de tout secret protégé par la loi.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 36
Article 5   : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l a Savoie et monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Au vergne Rhône-Alpes, chargé de l'Inspection
des Installations Classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê té.
Le Préfet,73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 37
Service de la Coordination
des Politiques Publiques (SCPP)
Guichet unique des installations classées
pour la protection de l'environnement
ANNEXES à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-
du
fixant le périmètre et les servitudes d'utilité pub lique
autour du site UGI'RING
Commune de La Léchère
------
ANNEXES
ANNEXE 1 : NOTICE DE PRÉSENTATION DES SERVITUDES D' UTILITÉ PUBLIQUE (SUP)
ANNEXE 2 : RÈGLEMENT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLI QUE (SUP)
ANNEXE 3 : PL AN PARCELLAIRE
ANNEXE 4 : PÉRIMÈTRE DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLI QUE (SUP) – LISTE DES
PARCELLES
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00004 - AP n°ICPE-2024-006 fixant le projet de périmètre de servitudes d'utilité
publique autour du site UGIRING - La Léchère 38