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Arrêté n°SER-BSR-2026-021portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10entre le PR 37+240 et le PR 64+470 pour les semaines 9 à 13
Le préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur;Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route .VU le Code de la voirie. routiére ;VU la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes,départements et des régions ;VU le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publiqueet application de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;VU les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant laconvention de concession à la Société COFIROUTE en vue de la construction et de l'exploitationdes autoroutes : « A10 Paris-Poitiers » et « A11 Paris — Le Mans » dans le département d'Eure-et-Loir ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité depréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété relatif à la signalisation desroutes et autoroutes;
VU l'arrêté préfectoral Pref-CABINET-SIDPC n°15/07/02 du 9 juillet 2015 portant réglementationd'exploitation sous chantier sur les autoroutes A10 et A11 dans leurs parties concédées àCOFIROUTE dans le département d'Eure-et-Loir ;VU l'arrêté préfectoral Pref-CABINET-SIDPC n°21-12/11 du 27 décembre 2021 portant réglementationde police de la circulation sur les autoroutes A10 et A11 dans leurs parties concédées à COFIROUTEdans le département d'Eure-et-Loir;VU l'arrêté préfectoral en date du 5 août 2024 portant délégation de signature à MonsieurChristophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires;

VU la convention de concession et le cahier des charges annexé modifié, notamment son article 15 ;VU l'instruction interministérielle modifiée et complétée sur la signalisation routière ;VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier;VU la note du 14 avril 2016 pour la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société COFIROUTE ;VU la demande formulée le 5 février 2026 par la société COFIROUTE visant à effectuer des travauxde renouvellement de la couche de roulement sur l'autoroute A10 en Eure-et-Loir entre les PR37+240 et 64+470 dans les deux sens de circulation les semaines 9 à 13;VU l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA en date du 10 février 2026 ;VU l'avis favorable de la DIR Nord-Ouest en date du 6 février 2026 ;VU l'avis favorable du conseil départemental d'Eure-et-Loir en date du 16 février 2026 ;VU l'avis favorable du conseil départemental du Loiret en date du 5 février 2026 ;VU l'avis favorable de la mairie de Janville-en-Beauce en date du 5 février 2026 ;VU l'avis favorable de la mairie d'Artenay en date du 13 février 2026 :VU l'avis favorable du commandant du peloton motorisé de la gendarmerie nationale d'Orléans-Saran en date du 5 février 2026 ;CONSIDERANT que, pour assurer la sécurité des usagers et des personnels de COFIROUTE et desentreprises intervenantes pendant les travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et de dérogeraux dispositions d'exploitation prévues dans l'arrété permanent du 9 juillet 2015 visé ci-avant.Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires d'Eure et Loir,ARRETEArticle 1°": Réseau concédé eurélienEn Eure-et-Loir, le domaine public autoroutier concédé à la société COFIROUTE, filiale du groupeVINCI AUTOROUTES, dénommé « réseau concédé eurélien » ci-après, est défini comme suit :— Autoroute A 10 : section comprise entre le PR 37+240 et le PR 78+080 ;— Autoroute A 11 : section comprise entre le PR 36+470 et le PR 122+046.Article 2 : Objet des travauxLes travaux objets du présent arrété concernent le renouvellement de la couche de roulement de lavoie de droite de l'autoroute A10 entre les PR 37+240 et 644470 dans les deux sens de circulation.Des mesures d'exploitation spécifiques sont mises en place pendant toute la durée des travaux.Article 3 : Dates et horaires des travauxLes travaux réalisés par la société COFIROUTE et ses prestataires sont prévus du lundi 23 février auvendredi 27 mars 2026 et se dérouleront de jour comme de nuit. En particulier, les travauxentraînant la fermeture partielle du diffuseur n°12 « Janville-en-Beauce » auront lieu dans la nuit dulundi 2 au mardi 3 mars 2026 de 20h00 à 7h00.Les aléas potentiels sont susceptibles de modifier le planning prévisionnel des travaux et d'enallonger la durée. |

Article 4: Mesures spécifiques d'exploitation
Pendant toute la durée du chantier, y compris la nuit et les week-ends, les mesures d'exploitationsuivantes doivent permettre d'assurer la sécurité des usagers et des entreprises intervenant dans lestravaux mentionnés à l'article 2 :— Les inter-distances entre deux chantiers sont réduites de la manière suivante :> 1 kilomètre pour deux chantiers nécessitant respectivement la neutralisation de la bande_ d'arrêt d'urgence et la neutralisation d'une voie de circulation.> 2 kilomètres pour deux chantiers nécessitant respectivement la neutralisation d'une ou deuxvoies de circulation et/ou un basculement de chaussée.> 10 kilomètres entre deux chantiers nécessitant chacun un basculement de chaussée.» Au besoin pour les interventions d'urgence et/ou la pose et la dépose d'un balisage à la suited'un balisage déjà existant, notamment en cas de glissement de balisage.— La vitesse maximale autorisée est abaissée à 110 km/h si deux voies sont maintenues ouvertes à lacirculation et à 90 km/h lorsqu'une seule voie est maintenue ouverte à la circulation.
— La capacité d'écoulement du trafic sur une voie laissée libre sera portée à 1 400 véhicules parheure, pour une durée maximale de trois heures.— La fermeture de l'échangeur n°12 « Janville-en-Beauce » dans le sens Paris-Province pour la nuit dulundi 2 au mardi 3 mars 2026 de 20h00 à 7h00 se fera selon la déviation suivante :> Sortie au diffuseur n°13 « Poupry-Artenay »> Circulation sur la RD 620 puis sur la RD 954 et, enfin, sur la RN 254
Article 5 : Signalisation
La mise en place, l'entretien et la dépose de la signalisation temporaire relative aux travauxmentionnés à l'article 2 est assurée exclusivement par la société COFIROUTE. Cette signalisationdoit s'adapter en permanence aux fluctuations de trafic afin de traduire la réalité des dangersrencontrés ét des contraintes imposées. La surveillance du dispositif est assurée par les rondes desécurité commandées par la société COFIROUTE.Lors desjours « hors chantiers » définis au niveau national et pour les régions Centre-Val de Loire etÎle-de-France, les balisages des zones en travaux seront déposés le matin afin de rendre libre à lacirculation l'ensemble des voies de l'autoroute.
Article 6 : Report de chantier
En cas de conditions météorologiques défavorables ou d'incidents liés à l'exploitation del'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, ceux-ci peuvent être reportésdans les mêmes conditions dans un délai inférieur ou égal à une semaine. La société COFIROUTE esttenue d'informer, dans un délai raisonnable, les signataires et destinataires du présent arrêté de la' date de report des travaux.Article 7 : Diffusion de l'information
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux, et notamment les risques deralentissement, sont portées à la connaissance des usagers au moyen de:- l'activation des portiques à message variable implantés en amont des zones de travaux surl'autoroute A10 et hors autoroute, au droit des entrées équipées.—la diffusion de messages d'informations sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM) et surl'application « UlysbyVINCIAutoroutes », les comptes Twitter @VINCIAutoroutes et @AfTrafic, lesite internet www.vinci-autoroutes.com et par téléphone au 3605 (service clients 24h/24 et 7j/7).

Article 8 : Non-respect de l'arrêtéToute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 9 : Publication de l'arrêtéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir etsera affiché dans les établissements de la société concessionnaire.Article 10 : Exécution de l'arrêtéSont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :— Monsieur le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir,- Monsieur le directeur départemental des territoires du Loiret,— Monsieur le commandant du peloton motorisé d'Orléans-Saran (45),- Monsieur le commandant du peloton motorisé de Saint-Arnoult-en-Yvelines (78),— Monsieur le directeur de l'exploitation de la société COFIROUTE,Une copie du présent arrété est adressée, pour information, a:- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir,
Chartres, le Jo fos w JC
Le Préfet,
Le chef du Service SERAdjointe aux directeurs
En application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la datede notification du présent arrêté:- Recours gracieux, adressé à M. le préfet d'Eure et Loir, Place de la République- 28000, Chartres ;— Recours hiérarchique, adressé aux ministres de l'Intérieur et de la Transition écologique;— Recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28, Rue de la Bretonnerie— 45000, Orléans;Le délai de recours contentieux débute à compter du rejet explicite ou implicite d'un recours gracieux ou hiérarchique. Auterme d'un silence de l'administration supérieure à deux mois, le rejet est considéré implicite.