PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2023353-0001
Signé par
Isabelle DORLIAT-POUZET, Secrétaire Générale de la préfecture de l'Eure
et
Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 19 décembre 2023
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrêté inter préfectoral portant modification des statutsde la communauté d'agglomération du Pays de Dreux

L3 Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPRÉFET Bureau de la légalité et des électionsD'EURE-ET-LOIR
LiberttÉgalité _ -Fraternité
Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de la communautéd'agglomération du Pays de Dreux
Hervé JONATHAN, "|Simon BABRE,Préfet d'Eure-et-Loir, ; Préfet de I'Eure,Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur| Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-17;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu.le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Simon BABRE en qualité de Préfet de |'Eure ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°013093-0003 du 3 avril 2013, modifié, portant création de lacommunauté d'agglomération du Pays de Dreux par fusion de la communautéd'agglomération de Dreux agglomération, avec la communauté de communes du Plateaude Brezolles, la communauté de communes du Thymerais, la communauté de communesde Val d'Avre, la communauté de communes de Val d'Eure-et-Vesgre, la communauté decommunes des Villages du Drouvais, comprenant en outre la commune d'Ormoy;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Paysde Dreux n°CC2023-204 du 25 septembre 2023 approuvant le transfert de la compétence« contributions financiéres au budget du service d'incendie et de secours des communesmembres de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux », et la modification del'article 5 de ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communautéd'agglomération du Pays de Dreux approuvant, à la majorité qualifiée, la nouvellerédaction des statuts de ladite communauté d'agglomération ;
ARRETENT :
Article ler: La prise de la compétence supplémentaire "contributions financières aubudget du service d'incendie et de secours des communes membres de la communautéd'agglomération du Pays de Dreux" par la communauté d'agglomération du Pays de Dreuxest acceptée.
Place de la République - CS 80537- 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public: 9h00-12h30. / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter wwvw.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 2 : La modification de I'article 5 des statuts est acceptée.
Article 3 : Les statuts annexés au présent arrété se substituent aux statuts précédents.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir, Madame laSecrétaire Générale de la préfecture de I'Eure, Monsieur le Directeur départemental desfinances publiques d'Eure-et-Loir et Madame la Directrice départementale des financespubliques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d'Eure-et-Loir
et de I'Eure.
Chartres, le $ 9 DEC. 2023
Le Préfet d'Eure-et-Loir, Le Préfet de l'Eure,
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
téral, ÆÏ Z
—=——
Le Préfet
Yann GÉRARD Isabelle DORLIAT-POUZET
Place de la République - CS 80537- 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public:9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h0D)Accueil au guichet le matin de ShOD à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter vww.eure-et-loirgouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

STATUTS DE LA COMMUNAUTED'AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX
ARTICLE 1 - COMPOSITION ..
ARTICLE 2 - DENOMINATION..
ARTICLE3 - SIEGE....
ARTICLE 4 - DUREE ...
ARTICLE 5 - COMPÉTENCE:
5.1. Compétences obligatoires....a. En matière de développement économique : 5b. En matière d'aménagement de l'espace communautaire 5c En matière d'équilibre social de l'habitat : ... 5d. En matière de politique de la ville : ... ...5e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement...f En matière d'accueil des gens du voyage :..g Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
h. Eau;...
i Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;j. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1. ...
5.2. Compétences supplémentaires...a. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre lapollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;...6b. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire ; ...
Action sociale d'intérêt communautaire ;Aménagement numérique du territoirePériscolaire..
Extra-scolaire
Pôles d'échanges multimodauxGendarmerieAérodrome...En matière de promotion de la Santé.Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur desservant les quartiers politique deIa ville situés sur les communes de Dreux et Vernouillet... .8m. — En matière dè contribution à la transition énergétique, participation et soutien aux actions identifiées dansle plan d'actions du plan climat-air-énergie territorial (PCAET)..... .8n. Contributions au budget du service d'incendie et de secours des communes membres dans les conditionsfixées par l'article L1424-35 du code général des collectivités territoriales....
TFTTFRTHS0
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux— PROJET CONSEIL 25/09/2023

ARTICLE 6 - AUTRES MODES DE COOPERATION.........ccu....
6.1 GÉMÉFAÏÎtÉS ...................crevesescerueunsensensensenceneenensseneen
6.2. Conventions avec les tiers ......s
6.3. Exercice de compétences pour le compte du département ou de la région......
6.4 Conventions avec les membres
6.5. FONdS de CONCOUFS v....cvsvovosssunsesstenssecnsenncuncennens
6.6. Conventions de mandat...
6.7. Groupement de commandes.
ARTICLE 7 - ADHESIONS A DES SYNDICATS.
ARTICLE 8 - RECETTES..............
ARTICLE 9 - FINANCES .............. mmms
ARTICLE 10 - REGLEMENT INTÉRIEUR ..........
Statutsde la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux ~ PROJET CONSEIL 25/09/2023

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-5-
1 et L.5216-1 et suivants, ;Vu l'arrêté n°2013093-0003 du 3 avril 2013 portant création de la Communautéd'agglomération du Pays de Dreux au 1* janvier 2014,Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017353-0002 du 19 décembre 2017 portant extension duterritoire de la Communauté d'agglomération du Pays de DREUX,Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DRCL-BLE-2019039-0001 du. 8 février 2019 portantmodification des articles 1 et 5 des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de
Dreux,
PREAMBULE
Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales et de la mise en œuvre de larationalisation de la carte intercommunale, eu égard à la pertinence de regrouper, au seind'un même ensemble, les communautés réunies autour du bassin de vie de Dreux, il a étéproposé la fusion des communautés suivantes :La Communauté d'Agglomération de Dreux,La Communauté de Communes du Thymerais,La Communauté de Communs du Plateau de Brezolles,La Communauté de Communes des Villages du Drouais,La Communauté de Communes du Val d'Eure et Vesgre,La Communauté de Communes du Val d'AvreEn incluant la commune d'Ormoy, la communauté issue de la fusion est à l'échelle duterritoire du Pays Drouais.
En application des dispositions combinées des articles 60-III de la loi de réforme descollectivités territoriales (loi n°2010-1563) et de l'article L. 5211-41-3 du CGCT, lacommunauté issue de la fusion prend la forme d'une communauté d'agglomération.Enfin, au 1% janvier 2018, le périmètre de la Communauté d'agglomération du Pays deDREUX a été modifié par le retrait de Mouettes et-l'adhésion des.Communes de laMadeleine de Nonancourt, Louye, Rueil-la-Gadelière et Saint Georges Motel.
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux — PROJET CONSEIL 25/09/2023

ARTICLE 1 - COMPOSITION
La Communauté d'agglomération a pour membres, les communes suivantes : Abondant,
Allainville, Anet, Ardelles, Aunay-sous-Crécy, Beauche, Berchères-sur-Vesgre, Bérou-la-
Mulotière, Boissy-en-Drouais, Boncourt, Brezolles, Broué, Bû, Charpont, Châtaincourt,Châteauneuf-en-Thymerais, Cherisy, Crécy-Couvé, Crucey-Villages, Dampierre-sur-Avre,
Dreux, Ecluzelles, Escorpain, Ezy-sur-Eure, Favières, Fessanvilliers-Mattanvilliers, Fontaine-les-Ribouts, Garancières-en-Drouais, Garnay, Germainville, Gilles, Guainville, Ivry-la-Bataille, La Chapelle-Forainvilliers, La Chaussée-d'Ivry, La Madeleine de Nonancourt, La
Mancelière, Laons, Le Boullay-les-Deux-Eglises, Le Boullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry, LeMesnil-Simon, Les Châtelets, Louvilliers-en-Drouais, Louye, Luray, Maillebois, Marchezais,
Marville-Moutiers-Brûlé, Mézières-en-Drouais, Montreuil, Nonancourt, Ormoy, Ouerre,Oulins, Prudemanche, Puiseux, Revercourt, Rouvres, Rueil-la-Gadelière, Saint-Ange-et-
Torçay, Saint-Georges-Motel, Saint-Jean-de-Rebervilliers, Saint-Lubin-de-Cravant, Saint-Lubin-des-Joncherets, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-Ouen-Marchefroy, Saint-Rémy-sur-
Avre, Saint-Sauveur-Marville, Sainte-Gemme-Moronval, Saulnières, Saussay, Serazereux,
Serville, Sorel-Moussel, Thimert-Gâtelles, Tremblay-les-Villages, Tréon, Vernouillet, Vert-
en-Drouais, Villemeux-sur-Eure.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La Communauté ainsi créée prend la dénomination de :
Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
ARTICLE 3 - SIEGE
La Communauté a son siège au :
4 rue de Châteaudun28100 DREUX CEDEXEn application de l'article L. 5211-11 du CGCT, le conseil communautaire peut se réunir au
siège de la communauté ou dans tout autre lieu choisi par lui sur le territoire de l'une de
ses communes membres.
ARTICLE 4 - DUREE
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux — PROJET CONSEIL 25/09/2023

ARTICLE 5 - COMPETENCES
La communauté est compétente en matière de :
5.1. Compétences obligatoires
a. En matière de développement économique :
actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce
et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une
compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
b. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; définition, création et réalisationd'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code
de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre IIl du livre Il de la première
partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
c. En matière d'équilibre social de l'habitat :
programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et
aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réservesfoncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
d. En matiére de po_litique de la ville :
élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux
de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
e. ... Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans
les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement à
savoir :
* aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;
= entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;= défense contre les inondations;
= protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux — PROJET CONSEIL 25/09/2023

f. _ En matière d'accueil des gens du voyage :
création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du Il de I'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
g Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés;
h. Eau;
i. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à
l'article L. 2224-8 ;
j. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
5.2. Compétences supplémentaires
a. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et
du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances
sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
b. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
c. Action sociale d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt
communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre
intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
d. Aménagement numérique du territoire
La Communauté est compétente pour := le 'développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication
dans l'objectif d'optimiser la couverture du territoire communautaire en termes de NTIC ;
* l'établissement et - l'exploitation d'infrastructures, de réseaux et services de
communication électroniques dans les conditions fixées par l'article L. 1425-1 du CGCT.
e. Périscolaire
La Communauté est compétente pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion
des équipements et des services périscolaires sur le territoire des communes de Beauche,
Brezolles, Châtaincourt, Châteauneuf-en-Thymerais, Crucey-Villages, _ Escorpain,
Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière, Laons, Les Châtelets, Prudemanche,
Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant, Abondant, Berchères-sur-Vesgre, Broué, Bû,
Ecluzelles, Germainville, La Chapelle-Forainvilliers, Marchezais, Mézières-en-Drouais,
Montreuil, Ouerre, Rouvres, Saint-Ouen-Marchefroy, Serville, Ezy-sur-Eure, Ivry-la-Bataille,
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux — PROJET CONSEIL 25/09/2023
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Anet, Boncourt, Gilles, Guainville, La Chaussée-d'Ivry, Le Mesnil-Simon, Oulins, Saussay,
Sorel-Moussel.
f. Extra-scolaire
La Communauté est compétente pour la création, 'aménagement, l'entretien et la gestiond'équipements et de services de loisirs extra-scolaires sur le territoire des communes de
Beauche, Brezolles, Châtaincourt, Crucey-Villages, Escorpain, Fessanvilliers-Mattanvilliers,
La Mancelière, Laons, Les Châtelets, Prudemanche, Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant,
Abondant, Berchères-sur-Vesgre, Broué, Bû, Ecluzelles, Germainville, La Chapelle-
Forainvilliers, Marchezais, Mézières-en-Drouais, Montreuil, Ouerre, Rouvres, Saint-Ouen-
Marchefroy, Serville, Ezy-sur-Eure, Ivry-la-Bataille, Anet, Boncourt, Gilles, Guainville, La
Chaussée-d'Ivry, Le Mesnil-Simon, Oulins, Saussay, Sorel-Moussel, Ardelles, Châteauneuf-
en-Thymerais, Favières, Fontaine-les-Ribouts, Le Boullay-les-Deux-Eglises, Maillebois,
Puiseux, Saint-Ange-et-Torçay, Saint-Jean-de-Rebervilliers, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-
Sauveur-Marville, Serazereux, Thimert-Gâtelles, Tremblay-les-Villages.
g — Abribus
La Communauté est compétente pour l'installation et l'entretien des éléments de mobilier
urbain que constituent les abribus affectés aux lignes régulières et permanentes du réseauurbain de la communauté d'agglomération et précisément que sur le territoire des
communes de Cherisy, Dreux, Luray, Sainte Gemme-Moronval et Vernouillet.
h. Pôles d'échanges multimodaux
La Communauté est compétente pour assurer la création, l'aménagement, l'entretien et lefonctionnement de tous équipements et de tous services liés aux emplacements
spécialement affectés :
= au stationnement des véhicules à moteur et de bicyclettes ;
= aux transports publics routiers ;
appelés à desservir les pôles d'échanges multimodaux des gares ferroviaires de Dreux, de
Marchezais-Broué et de Nonancourt.
i. Gendarmerie
La Communauté exerce la compétence relative aux opérations liées à la construction et àI'entretien d'une gendarmerie dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation
pour la sécurité intérieure sur le territoire de Saint-Rémy-sur-Avre.
j. Aérodrome
La Communauté est compétente pour la 'gestion, l'exploitation et l'entretien de
l'aérodrome situé sur les communes de Vernouillet et Garnay.
k. En matière de promotion de la Santé
A l'échelle du territoire, la Communauté est compétente pour l'animation, la coordination
des dispositifs contractuels et de la mise en œuvre des actions, en partenariat avec l'agence
régionale de santé. Pour ce qui concerne le contrat de local de santé et les actions qui en
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux — PROJET CONSEIL 25/09/2023

découlent, l'exercice de la compétence par la Communauté sera circonscrit sur le territoiredes communes membres ne disposant pas d'un contrat en vigueur;
1. Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleurdesservant les quartiers politique de la ville situés sur les communes deDreux et Vernouillet
m. En matière de contribution à la transition énergétique, participationet soutien aux actions identifiées dans le plan d'actions du plan climat-air-énergie territorial (PCAET)
A l'échelle du territoire, la Communauté est compétente pour contribuer et participer auxactions contribuant à la transition énergétique en soutien des projets des acteurs locauxintervenant dans le domaine de I'énergie et notamment ceux contribuant à promouvoir lesénergies renouvelables et la production d'énergie verte (hydrogène ou photovoltaïque).
n. Contributions au budget du service d'incendie et de secours descommunes membres dans les conditions fixées par l'article L1424-35 ducode général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 - AUTRES MODES DE COOPERATION
6.1. Généralités
La Communauté pourra assurer la gestion administrative et financière d'organismes decoopération intercommunale (Association, EPCI, GIP ou toute autre structure) danslesquels des communes membres de la Communauté seront présentes ou la Communautéelle-même.
Ces prestations feront I'objet d'un remboursement des frais engagés à la Communauté,par l'organisme bénéficiaire.
6.2. Conventions avec les tiers
Les conventions, les prestations de services signées entre la Communauté pour d'autrescollectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes envigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et demise en concurrence.
La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer parconvention à des opérations menées par d'autres structures intercommunales et encollaboration avec d'autres EPCI. Elle peut également passer — dans les limites des textesapplicables — des conventions avec des personnes publiques tierces.
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux - PROJET CONSEIL 25/09/2023

6.3. Exercice de compétences pour le compte du département ou de larégion
En application de l'alinéa 1 de l'article L. 5210-4 du code général des collectivitésterritoriales, la communauté d'agglomération est expressément autorisée à exercer, dansle cadre d'une convention, au nom et pour le compte du département ou de la région, toutou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités.
6.4. Conventions avec les membres
Conformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peut confier,par convention avec la ou les communes concernées, la création ou la gestion de certainséquipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communesmembres, à leurs groupements où à toute autre collectivité territoriale ou établissementpublic. Une ou plusieurs communes peuvent pareillement confier de telles missions à lacommunauté par convention.
6.5. Fonds de concours
La communauté peut attribuer des fonds de concours à ses communes membres pourcontribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements.
6.6. Conventions de mandat
Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, laCommunauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missionsd'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la
collectivité.
6.7. Groupement de commandes
Conformément au code des marchés publics, la Communauté d'agglomération peutcoordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de sescommunes membres.
ARTICLE 7 - ADHESIONS A DES SYNDICATS
La communauté peut confier à un syndicat l'exercice de compétences dont elle a la charge.Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5211-61 du CGCT, la Communauté peutadhérer à différents syndicats pour des parties distinctes de son territoire pour lescompétences limitativement énumérées par les textes.
ARTICLE 8 - RECETTES
Les recettes de la communauté sont celles fixées aux articles L.5216-8 et 9 du CGCT.
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ARTICLE 9 - FINANCES
Les fonctions de Trésorier de la Communauté sont exercées par le Trésorier de Dreux.
ARTICLE 10 - REGLEMENT INTERIEUR
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, laCommunauté se dotera d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivront soninstallation.
Les modalités de transfert de biens sont régies par les dispositions du CGCT et s'appliquentde plein droit.
Le nombre de vice-présidents et la composition du bureau devront quant à eux faireI'objet d'une délibération du Conseil communautaire
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