ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2025-034
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-02-04-00001 - Arrêté relatif à la composition du conseil
médical du CDG35 (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-04-00001
Arrêté relatif à la composition du conseil médical
du CDG35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-04-00001 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical du CDG35 3
E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALrelatif à la composition du conseil médical réuni en formation plénièredes agents de la fonction publique territorialereprésentants du personnelcollectivités affiliées au centre de cestion d'Ille-et-VilaineLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditionsd'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, etnotamment ses articles 4 et 4-2 ;Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires descollectivités territoriales et de leurs établissements publics ;Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnairesaffiliés a la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et notamment sonarticle 31;Vu le courrier d'acceptation de M. Samuel ALLAIN, de l'organisation syndical Interco 35 CFDT,relatif a la désignation de M. Samuel ALLAIN, en remplacement de Mme Myriam CADO, en tant quereprésentant suppléant ;Considérant que les représentants du personnel pour siéger au conseil médical réuni en formationplénière des agents de la fonction publique territoriale sont désignés par les deux organisationssyndicales disposant du plus grand nombre de siéges au sein de la commission administrativeparitaire (CAP) compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné parmi les électeurs à cetteCAP. En cas d'égalité de sièges entre organisations syndicales pour une commission administrativeparitaire compétente, le partage est effectué en fonction du nombre de voix obtenu lors desélections professionnelles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTEArticle 1: Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour siéger au conseil médicalréuni en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale pour les collectivités etétablissements affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine :
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CATEGORIE AReprésentants titulaires Représentants suppléantsMadame Valérie COUASNON Madame Nathalie CORVAISIERMadame Maud MAXIMIN
Madame Garance LENOIR Monsieur Arnaud ROUSSEAUMadame Fanny MAROTTE
CATEGORIE BReprésentants titulaires Représentants suppléants
Madame Isabelle DEME-NEDELEC Monsieur Samuel ALLAINMonsieur Jean-Marie BEAUVIRMadame Béatrice FERROUD] Madame Marie-Pierre CHALOPINMadame Coraline DURANDCATEGORIE CReprésentants titulaires Représentants suppléants
Madame Fanny LEFAUCHEUR Madame Cécile SAUVEEMonsieur David MAUNYMonsieur Léo DEMOLDER Madame Jacqueline CALONNECMonsieur Cédric LORITTE
Article 2: L'arrêté préfectoral du 3 février 2023 relatif à la désignation des représentants dupersonnel amenés à siéger au conseil médical réuni en formation plénière des agents de la fonctionpublique territoriale pour les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion de lafonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 4 FEV, 2025 Pour le préfet et par délégation,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décisionimplicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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