PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-055
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-05-22-00001 - Arrêté n°25-024 du 22 mai 2025 portant
adhésion de la commune de Hodent au syndicat intercommunal
d'assainissement autonome (SIAA) (3 pages) Page 4
95-2025-05-22-00003 - DCL Arrêté n°2025-050 du 22 mai 2025 portant
sur l'emplacement définitif du bureau de vote n°1 et fixant la liste des
bureaux de vote de la commune de Montigny-les-Cormeilles (2 pages) Page 7
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Ville-hôpital
95-2025-05-22-00002 - Arrêté N°2025-11 relatif à la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de GONESSE en date du 22
mai 2025 (3 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2025-05-19-00009 - Arrêté 2025 18131 plan de Gestion Sanglier pour
la saison 2025-20226 (6 pages) Page 12
95-2025-05-19-00008 - Arrêté 2025-18130 Ouverture et Fermeture chasse
Saison2025-2026 (4 pages) Page 18
95-2025-05-19-00010 - Arrêté 2025-18132 portant dispositions
spécifiques de la chasse pour la campagne 2025-2026, fixant un plan de
chasse qualitatif et quantitatif applicable aux espèces chevreuil, cerf
élaphe et daim (6 pages) Page 22
95-2025-05-19-00011 - Arrêté 2025-18133 fixant la liste
complémentaire des ESOD du 3e groupe, ainsi que les périodes et les
modalités de destruction des espèces pour la période du 1er juillet
2025 au 30 juin 2026 (4 pages) Page 28
95-2025-05-19-00012 - Arrêté 2025-19134 approuvant le plan de gestion
du Faisan Commun saison 2025-2026 (12 pages) Page 32
95-2025-05-19-00013 - Arrêté 2025-19135 autorisant le tir de jour du
sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou en cours de
broyage pour les couverts végétaux (4 pages) Page 44
95-2025-05-21-00026 - Arrêté n°2024-18073 du 21 mai 2025 instituant
les zones d'interdiction de pêche sur les cours d'eau et points d'eau (3
pages) Page 48
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-05-22-00004 - Arrêté interpréfectoral n°2025-18324
modifiant l'arrêté interpréfectoral n°16205 du 25 novembre 2021
modifié fixant la nouvelle composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Persan - Beaumont-sur-Oise
(LFPA) (3 pages) Page 51
2
Préfecture de police de Paris /
95-2025-05-21-00027 - Arrêté n°2025-00632
portant mesures de
police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly les 22 et 23 mai
2025

(6 pages) Page 54
3
PREFET | Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéÉlFraternité
Arrêté n°A 25-024Portant adhésion de la commune de Hodentau syndicat intercommunal d'assainissement autonome
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-18 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1998 autorisant la création du Syndicat Intercommunald'Assainissement Autonome (SIAA) entre les communes d'Ambleville, Amenucourt, Béthemont-la-Forêt, Brignancourt, Châtenay-en-France, Chauvry, Condécourt, Epinay-Champlâtreux, Guiry-en-Vexin,Haravilliers, Haute-Isle, La Roche-Guyon, Le Bellay-en-Vexin, Le Heaulme, Le Mesnil-Aubry, Neuilly-en-Vexin, Puiseux-Pontoise, Santeuil et Vallangoujard ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2000 portant modification de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 13novembre 1998 autorisant la création du SIAA ;Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2001 autorisant l'adhésion des communes d'Arronville, Mareil-en-France, Moussy et Saint-Clair-sur-Epte au SIAA ;Vu l'arrété préfectoral du 17 mai 2002 autorisant I'adhésion des communes de Longuesse et Theuvilleau SIAA;Vu l'arrété préfectoral du 15 novembre 2002 autorisant le retrait des communes du Mesnil-Aubry et dePuiseux-Pontoise du SIAA et l'adhésion des communes de Berville, Bouqueval, Frouville, Gouzangrez,Hédouville, Marines et Omerville audit syndicat ;Vu l'arrété préfectoral du 14 juin 2004 autorisant la modification des articles 2 et 3 des statuts du SIAAet l'adhésion des communes de Bréançon, Charmont, Chérence, Gadancourt, Labbeville, Menouville etThéméricourt audit syndicat ;Vu l'arrété préfectoral du 16 septembre 2005 autorisant l'adhésion des communes de Chaussy,Vétheuil, Vienne-en-Arthies et Villers-en-Arthies au SIAA ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2006 autorisant l'adhésion des communes de Chars, Nucourt,Sagy, Saint-Cyr-en-Arthies, Fontenay-en-Parisis, Taverny et Montreuil-sur-Epte au SIAA ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2007 autorisant l'adhésion des communes d'Ableiges et deBessancourt au SIAA ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2010 autorisant l'adhésion de la commune de Frémécourt auSIAA;Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2013 portant adhésion des communes de Vigny et Villiers-le-Bel auSIAA et retrait des communes d'Ableiges et de Frémécourt dudit syndicat ;Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté n°25-024 du 22 mai 2025 portant adhésion de la commune de Hodent au syndicat intercommunal d'assainissement autonome
(SIAA)- 2025-055 4
Vu l'arrété préfectoral du 2 mai 2014 portant adhésion des communes d'Avernes et d'Ecouen au SIAA ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 portant adhésion de la commune du Perchay au SIAA ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2015 portant adhésion de la commune de Genainville au SIAA ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2017 portant retrait des communes de Labbeville et Vallangoujard duSIAA;Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant modification des statuts du syndicatintercommunal d'assainissement autonome ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2022 portant modification des statuts du syndicat intercommunald'assainissement autonome ;Vu l'arrété préfectoral du 18 mai 2022 autorisant le retrait de la communauté d'agglomération Roissy-en-France, des communes de Béthemont-la-forêt, Chauvry, Épinay-Champlâtreux et Mareil-en-France dusyndicat intercommunal d'assainissement autonome ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2023 portant adhésion de la commune de Banthelu au syndicatintercommunal d'assainissement autonome (SIAA) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 portant adhésion des communes de Wy-dit-joli-village, Bray-et-LOet Saint-Gervais au syndicat intercommunal d'assainissement autonome ;Vu la délibération du 4 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Hodent sollicitant sonadhésion au syndicat intercommunal d'assainissement autonome (SIAA) ;Vu la délibération du 28 novembre 2024 du comité syndical du SIAA approuvant l'adhésion de lacommune de Hodent;Vu la notification de la délibération précitée aux membres du syndicat le 2 décembre 2024 ;Vu les délibérations des conseils municipaux d'Ambleville du 3 janvier 2025, d''Amenucourt du 4 février2025, d'Arronville du 4 février 2025, de Banthelu du 6 février 2025, de Bray-et-LÙ du 28 février 2025, deCharmont du 25 février 2025, de Chaussy du 16 janvier 2025, de Chérence du 28 janvier 2025, deFrouville du 29 novembre 2024, de Genainville du 5 décembre 2024, d'Haute-Isle du 13 décembre 2024,de La Roche Guyon du S décembre 2024, de Menouville du 1* février 2025, de Montrevil-sur-Epte du 12décembre 2024, de Omerville du 17 décembre 2024, de Saint-Clair-sur-Epte du 13 décembre 2024, deSaint-Cyr-en-Arthies du 27 janvier 2025, de Saint-Gervais du 19 décembre 2024, de Vétheuil du 20décembre 2024, de Villers-en-Arthies du 13 février 2025, de Wy-dit-joli-village du 12 février 2025 et duconseil communautaire de la communauté de communes Vexin Centre du 6 février 2025 approuvant lamodification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement autonome (SIAA) ;Vu l'absence d'avis de la part des conseils des autres membres concernés, valant décisions favorables,en application de l'article L. 5211-18 du CGCT;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de l'article L.5211-18 du CGCT susvisé sont réunies ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise.ARRÊTE
ARTICLE 1*: Est autorisée l'adhésion de la commune de Hodent au syndicat intercommunald'assainissement autonome (SIAA). '2Arrêté n°A 25-024 portant adhésion de la commune de Hodent au syndicat intercommunald'assainissement autonome
Arrêté n°25-024 du 22 mai 2025 portant adhésion de la commune de Hodent au syndicat intercommunal d'assainissement autonome
(SIAA)- 2025-055 5
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat intercommunal assainissementautonome, au président de la communauté d'agglomération Val Parisis, à la présidente de lacommunauté de communes Vexin Centre ainsi qu'aux maires des communes membres. Il seraégalement publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département,consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desfinances publiques du Val-d'Oise, le président du syndicat intercommunal d'assainissement autonome,le président de la communauté d'agglomération Val Parisis, la présidente de la communauté decommunes Vexin Centre et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy,le #'2 MAI 2025 Le préfet,
3Arrêté n°A 25-024 portant adhésion de la commune de Hodent au syndicat intercommunald'assainissement autonome
Arrêté n°25-024 du 22 mai 2025 portant adhésion de la commune de Hodent au syndicat intercommunal d'assainissement autonome
(SIAA)- 2025-055 6
BTJE{:IE\{-D'OISE Direction de la citoyennetéLiberts et de la légalité-galitéFraternité
ARRETE n° 2025-050portant sur l''emplacement définitif du bureau de vote n° 1 et fixant la liste des bureauxde vote de la commune de MONTIGNY-LES-CORMEILLES
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualitéde préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n°25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;VU l'arrêté n°2021-284 du 19 août 2021 portant création du bureau de vote n°13 et une modificationdu périmètre des bureaux de vote de la commune de MONTIGNY-LES-CORMEILLES ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-128 du 30 août 2024 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val d'Oise ;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661} du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU le courrier du 28 avril 2025 de la commune de MONTIGNY-LES-CORMEILLES ;VU l'avis favorable de la sous-préfecture d'Argenteuil du 14 mai 2025 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1* : L'emplacement du bureau de vote n° 1 sur la commune de Montigny-lés-Cormeilles est fixécomme suit :«Complexe sportif Pierre Carlier — 1 rue Pierre Carlier (bureau centralisateur)Article 2 : La répartition des bureaux de vote de la commune de Montigny-lès-Cormeilles s'établitcomme suit :
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 77 63 60 04
DCL Arrêté n°2025-050 du 22 mai 2025 portant sur l'emplacement définitif du bureau de vote n°1 et fixant la liste des bureaux de
vote de la commune de Montigny-les-Cormeilles- 2025-055 7
e Bureau n° 0001: Complexe sportif Pierre Carlier - 1 rue Pierre Carlier(bureau centralisateur)e Bureau n° 0002 : Ecole du centre - S rue Jacques Verniole Bureau n° 0003 : Ecole Henri Matisse - 12 rue Auguste Renoire Bureau n° 0004 : Ecole Emile Glay - 70 rue Fortuné Charlote Bureau n° 0005 : Espace Nelson Mandela - avenue Aristide Maillole Bureau n° 0006 : Ecole Paul Cézanne - 4 rue Paul Cezannee Bureau n° 0007 : Ecole Paul Bert 1 - 46 rue de la Républiquee Bureau n° 0008 : Ecole Paul Bert 2 - 46 rue de la Républiquee Bureau n° 0009 : Ecole Georges Braque, primaire - 8 rue Auguste Renoire Bureau n° 0010 : Ecole Georges Braque, maternelle - 10 rue Auguste Renoire Bureau n° 0011 : Centre Ignymontain Enfance Loisirs - 62 avenue Fernand Bommellee Bureau n° 0012 : Ecole Vincent Van Gogh - 2 rue Colettee Bureau n° 0013 : Ecole Yves Coppens - 3 rue Simone VeilLa commune de Montigny-lès-Cormeilles est rattachée à l'arrondissement et aux circonscriptionsélectorales suivantes :e Arrondissement d'ARGENTEUILe Canton n°13- HERBLAY-SUR-SEINEe Circonscription législative n° 3
Article 3 : l'arrêté préfectoral n°2021-284 du 19 août 2021 susvisé est abrogé.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de MONTIGNY-LES-CORMEILLES, sontchargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture àI'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr.
Cergy-Pontoise,le 2 ? MAI 2025
Le préfet,
Hélène GIRAA 20T
DCL Arrêté n°2025-050 du 22 mai 2025 portant sur l'emplacement définitif du bureau de vote n°1 et fixant la liste des bureaux de
vote de la commune de Montigny-les-Cormeilles- 2025-055 8
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté lle-de-FranceEgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N°2025- //relatif à la composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de GonesseLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 et R. 6143-12 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de Santé ;VU le décret du 1°'avril 2010 portant nomination des Directeurs généraux des Agences régionalesde Santé ;VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissementspublics de santé ;VU l'arrêté n° 2024-34 en date du 25 novembre 2024 fixant la composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier de Gonesse ;VU l'arrêté DS n°005-2025 du Directeur général de l'Agence régionale de Santé d'Île-de-Franceen date du 20 février 2025 portant délégation de signature à la Directrice de la Délégationdépartementale du Val-d'Oise ;
CONSIDÉRANT le procès-verbal de I'élection du 2 avril 2025 des représentants de la commission desoins infirmiers, de rééducation et médico-techniques aux instances et commissionsdu Centre Hospitalier de Gonesse
ARRÊTEARTICLE 1°": le Centre Hospitalier de Gonesse est un établissement public de santé de ressortcommunal dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres.ARTICLE 2°: la composition des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier deGonesse — 2 boulevard du 19 mars 1962 — 95500 Gonesse, avec voix délibérative,est ainsi modifiée :
Arrêté N°2025-11 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de GONESSE en date du 22 mai 2025-
2025-055 9
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :- Monsieur Jean-Pierre BLAZY, maire de la commune de Gonesse ;- Madame Evinaa SELLAIAH, représentante de la commune de Gonesse ;- Mesdames Tutem SAHINDAL-DENIZ et Mariam CISSE, représentantes de |lacommunauté d'agglomération Roissy Pays de France ;- Monsieur Cédric SABOURET, représentant du conseil départemental du Val-d'Oise.
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :- Madame Laëtitia ALAPHILIPPE, représentante de la commission de soins infirmiers, derééducation et médico-techniques ;- Monsieur le Professeur Roland AMATHIEU et Monsieur le Docteur Olivier LABERGERE,représentants de la commission médicale d'établissement ;- Monsieur Mohamed FARID (CGT) et Madame Claudine GALLE (FO), représentantsdésignés par les organisations syndicales.
3° en qualité de personnalité qualifiée :- Monsieur le Docteur Patrick SIMONELLI et Madame Alexandra FOSSEREAU,personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l'Agence régionale de Santé ;- Madame Danielle PHELIZON (UDAF95), représentante des usagers désignée par le Préfetdu Val-d'Oise ;- Madame Rachida BADAOUI (IMAGYN), représentante des usagers désignée par le Préfetdu Val-d'Oise ;- Madame Hawa DIAKITE, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val-d'Oise.
ARTICLE 3°: la durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq anssous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code dela santé publique.
ARTICLE 4°: un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif deCergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la notification du présentarrété. A I'égard des tiers, ce délai court à compter de la date de publication de ladécision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Arrêté N°2025-11 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de GONESSE en date du 22 mai 2025-
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ARTICLE 5°:la Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise et le Directeur du CentreHospitalier de Gonesse sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la région et au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val-d'Oise.
Faità Cergy, le 2 2 MAI 2025La Directrice de la délégation départementaledu Val-d'Oisede l'Agence régionale de santé Île-de-France
Laureen WELSCHBILLIG
Arrêté N°2025-11 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de GONESSE en date du 22 mai 2025-
2025-055 11
PREFET e ;DU VAL-D'OISE Direction départementaleLiberté des territoiresEgaltté_ ;Fraternité ; ;j ."'"X Al ÊÜZS
Arrêté n° 2025-18131approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier pour la campagne 2025-2026 dans ledépartement du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre II ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions;Vu la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsadministratives à caractère consultatif;Vu le décret n°2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;Vu le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts degrand gibier;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-18019 portant approbation du schéma départemental de gestioncynégétique 2024-2030 du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-18130 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pourla campagne 2025-2026 dans le département ;Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative au plan national de maîtrise du sanglier;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 4 avril 2025 ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 17 avril au 8 mai 2025 inclus ;Considérant la nécessité de mobiliser et d'organiser les chasseurs, les agriculteurs, les gestionnaires deterritoires et les forestiers dans la prévention des dégâts et des risques de collisions ;Considérant qu'il convient de sensibiliser les responsables de territoires à la nécessité de contrôlerl'évolution des populations ;Considérant la nécessité d'encourager comme mode de prévention des dégâts, les prélèvements desangliers à partir du 1er juin 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;1Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires -5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté 2025 18131 plan de Gestion Sanglier pour la saison 2025-20226- 2025-055 12
ARRETEArticle 1°": Le présent plan de gestion répond aux objectifs de la circulaire du 31 juillet 2009 relative àla mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier. Ce plan de gestion s'applique à tous lesterritoires de chasse, groupements et associations du département du Val-d'Oise.Article 2 : Modalités de chasse — Nul ne peut pratiquer ou faire pratiquer la chasse au sanglier sur sonterritoire s'il ne s'est pas acquitté de ses contributions statutaires obligatoires (adhésion territoriale,dispositifs de marquage, participation à l'hectare) approuvées lors de l'assemblée générale de lafédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.A compter du 1er juin 2025 et jusqu'a l'ouverture générale, la chasse à tir et à l'arc du sanglier peut êtrepratiquée, de jour, sur la totalité des communes des 11 unités de gestion, toutes considérées comme« points noirs » sanglier. (Cf carte des unités de gestion en annexe du présent arrêté)Du 1°" juin 2025 au 14 août 2025 :- en battue ou à l'affût à partir de poste fixe surélevé, dans les cultures et à proximité, sur autorisationindividuelle.- pour les bénéficiaires d'une autorisation de tir anticipé du chevreuil, le tir du sanglier à l'approche ouà l'affôt (à poste surélevé) est autorisé en plaine et bois.La demande d'autorisation de tir du sanglier devra être effectuée sur le site «www.demarches-simplifiees.fr» via le site de la préfecture à l'adresse suivante: https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/Milieux-naturels/Chasse-et-destruction-des-especes-pouvant-occasionner-des-degats/FORMULAIRES.Le bénéficiaire de l'autorisation adressera au préfet avant le 15 septembre de la même année le bilandes effectifs prélevé via la même procédure décrite ci-dessus.Du 15 août 2025 à la veille de I'ouverture générale de la chasse : en battue, à l'affôt et à l'approche entous lieux, sans formalité.Du 1 mars au 31 mars 2026 : en battue, à l'affüt et à l'approche en tous lieux, sans formalité, àI'exception des zones définies à l'article 2 de l'arrêté préfectoral 2017-14206 renforcant laréglementation sur la circulation dans la réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine pour lapréservation des espèces, pour lesquelles la chasse est interdite à partir 1° mars.Du 1°" avril au 31 mai 2026 :La chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis, à l'affôt ou à l'approche,voire en battue à titre exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit dechasse.Pour cette période, la demande d'autorisation de tir du sanglier devra être effectuée sur le site«www.demarches-simplifiees.fr» via_le site de la préfecture à l'adresse suivante: https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/Milieux-naturels/Chasse-et-destruction-des-especes-pouvant-occasionner-des-degats/FORMULAIRES.Le bénéficiaire de l'autorisation adressera au préfet avant le 1er juillet de la même année le bilan deseffectifs prélevé via la même procédure décrite ci-dessus.
Article 3 : Dispositif de marquage - Préalablement à tout transport, il doit être procédé au marquagede chaque sanglier mort dont les rayures ne sont plus visibles. Ce dispositif de marquage doit être,2Arrêté n° 2025-18131approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier pour la campagne 2025-2026 dans le département du Val-d'Oise
Arrêté 2025 18131 plan de Gestion Sanglier pour la saison 2025-20226- 2025-055 13
avant sa pose sur l'animal, daté du jour et mois de sa capture. Il est fixé sur une patte arrière del'animal entre l'os et le tendon et y demeure jusqu'à ce que celui-ci soit entièrement dépecé.Article 4 : Pour tout sanglier blessé, recherché et retrouvé par un conducteur de chien de sang agréé, ledispositif de marquage sera échangé gratuitement après accord de la fédération des chasseurs surprésentation du bon signé par le conducteur.Article 5 : Tout sanglier prélevé devra faire l'objet d'une déclaration à la FICIF dans les 48 heuressuivant sa capture grâce à la fiche de prélèvement journalier ou via l'espace adhérent sur le siteinternet de la FICIF.Article 6 : Gestion des repeuplements - Tout lâcher de sanglier est interdit en tous lieux et en toustemps dans le département, sauf dans les cas de dérogation prévus par l'article L. 424 -11 du codel'environnement.Article 7 : Objectifs de prélèvement - Compte tenu des dégâts importants aux activités agricoles, desperturbations de l'ordre public et des risques liés à la sécurité publique, des objectifs de prélèvementminimum sont définis annuellement et validés en commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage par unité de gestion en fonction des prélèvements de sangliers effectués et corrélésavec les dégâts déclarés.Le président de la FICIF notifie en début de saison cynégétique, aux unités de gestions, les objectifsminimums à réaliser et les invite à acheter les bracelets sangliers correspondant au minimum défini. Lequota minimum d'animaux prélevés ne s'applique pas au sanglier dont les rayures sont encore visibles.Une copie du courrier est transmise à l''OFB et à la DDT.Lorsque l'unité de gestion est classée « point noir » dans sa totalité, le président de la FICIF peutnotifier en début de saison cynégétique, un minimum de prélèvement à l'échelle des territoires pour latotalité de la saison de chasse et transmet une copie à la DDT et à l'OFB. La responsabilité financièredu bénéficiaire est engagée si l'objectif de 90 % du minimum fixé n'est pas réalisé.Dans les communes classées « point noir », les territoires de chasse devront obligatoirement réaliser aumoins unejournée de battue par mois, d'octobre à mars. La totalité du territoire devra être parcourueune fois par mois. Un calendrier indicatif des battues sera communiqué en début de saison à la FICIF,l'OFB et la DDT95, et actualisé en tant que de besoin.Unité de gestion Montreuil (UG1-point noir) : soit un minimum à réaliser de 220 sangliers.Unité de gestion Villers-Moisson (UG2-point noir) : soit un minimum à réaliser de 260 sangliers.Unité de gestion Vigny-Lainville (UG3-point noir) : soit un minimum à réaliser de 120 sangliers.Unité de gestion Triel-Jouy (UG4-point noir) : soit un minimum à réaliser de 20 sangliersUnité de gestion Vallée de la Viosne (UG5-point noir) : soit un minimum à réaliser de 180 sangliers.Unité de gestion Centre-Val-d'Oise (UG6-point noir) : soit un minimum à réaliser de 800 sangliers.Unité de gestion Carnelle-Chaumontel (UG7-point noir) : soit un minimum à réaliser de 500 sangliers.Unité de gestion L'Isle-Adam (UG8-point noir) : soit un minimum à réaliser de 180 sangliers.Unité de gestion Montmorency (UG9-point noir) : soit un minimum à réaliser de 600 sangliers.Unité de gestion Plaine de France (UG10-point noir) : soit un minimum à réaliser de 5 sangliers.Unité de gestion Survilliers (UG11-point noir) : soit un minimum à réaliser de 15 sangliers.Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'environnement: « toutanimal ou partie destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou del'attestation jusqu'a l'achèvement de la naturalisation ».Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard del'Hautil —- BP322 — 95027 Cergy-Pontoise cedex. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de
3Arrêté n° 2025-18131approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier pour la campagne 2025-2026 dans le département du Val-d'Oise
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l'application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à |'adressesuivante https://www.telerecours.fr).Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lesmaires du département, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départementalde la sécurité publique, le chef du service de la délégation régionale Île-de France de l'office françaisde la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et affiché danstoutes les communes par le soin des maires.Faità Cergy,le 1 9 MAI 2025Le préfet
Philippe COURT
4Arrêté n° 2025-18131approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier pour la campagne 2025-2026 dans le département du Val-d'Oise
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Arrêté 2025 18131 plan de Gestion Sanglier pour la saison 2025-20226- 2025-055 16
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Arrêté 2025 18131 plan de Gestion Sanglier pour la saison 2025-20226- 2025-055 17
9 9 MAI 2025EXNPREFET ' Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-18130fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans ledépartement du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre |V, titre Il ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la charte de l'environnement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsadministratives à caractère consultatif;Vu le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts degrand gibier;Vu l'arrêté ministériel du Ter août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passageet gibier d'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse auxoiseaux de passage et gibier d'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevagedes espèces perdrix grises, perdrix rouges, faisan de chasse ;
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté 2025-18130 Ouverture et Fermeture chasse Saison2025-2026- 2025-055 18
Vu l'arrété ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l''arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de larticle R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-18019 du 4 novembre 2024 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynétique du Val-d'Oise ;Vu l'avis favorable de la fédération interdépartemental des chasseurs d'Île-de-France ;Vu la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)réalisée le 4 avril 2025 ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 17 avril au 8 mai 2025 inclus ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol pour le départementdu Val-d'Oise, est fixée :du 21 septembre 2025 à 9h00 au 28 février 2026Article 2 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes dechasse de jour sont fixées comme suit :du 21 septembre 2025 au 31 octobre 2025 : de 9h00 à 18h00du 1er novembre 2025 au 15 janvier 2026 : de 9h00 à 17h00du 16 janvier 2026 au 28 février 2026 : de 9h00 à 18h00Ces heures quotidiennes de chasse de jour ne s'appliquent pas aux types de chasse mentionnées ci-dessous, pour lesquelles les horaires de début et de fin sont fixés respectivement une heure avant lelever du soleil et une heure après son coucher (heure légale au chef-lieu du département),conformément à l'article L 424-4 du code de l'environnement :- à la chasse à l'affôt ou à l'approche, à balle ou à l'arc du grand gibier soumis à plan de chasse,ainsi que du sanglier;e àla chasse à courre ;- à la chasse à l'affôt ou à l'approche du renard, du blaireau, du ragondin et du rat musqué ;- àla chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde et des pigeons.Concernant la chasse au gibier d'eau à la passée, cette chasse peut commencer à partir de deux heuresavant le lever du soleil et se terminer jusqu'à deux heures après son coucher (heure légale au chef-lieudu département), dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6.Étant entendu que la chasse de nuit est interdite.
2Arrêté n° 2025-18130fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Val-d'Oise
Arrêté 2025-18130 Ouverture et Fermeture chasse Saison2025-2026- 2025-055 19
Article 3 : Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-aprés nepeuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditionsspécifiques de chasse suivantes :ESPÈCES DE GIBIERDates d'ouverturespécifiquesDates de fermeturespécifiquesGIBIER SÉDENTAIREChevreuil @Daim "Cerf élaphe"Sanglier @Lièvre ®Perdrix grise ¥Perdrix rouge ¥Faisan POiseaux de passage © et
Ter juin 2025Ter juin 2025ler septembre 2025
ler juin 2025
21 septembre 2025
21 septembre 202521 septembre 202521 septembre 2025
fixée par arrêté ministériel
28 février 202628 février 202628 février 2026
31 mai 2026
30 novembre 2025
30 novembre 202531 janvier 202631 janvier 2026 "
fixée par arrêté ministérielgibiers d'eau "(1) Avant la date de l'ouverture générale, le chevreuil, le daim et le cerf ne peuvent être chassés qu'àl'approche ou à l'affût, par les seuls détenteurs d'une autorisation individuelle de tir anticipée, en vertudes dispositions de l'arrêté n° 2025-18132 portant dispositions spécifiques de la chasse pour lacampagne 2025-2026 et fixant un plan de chasse qualitatif applicable à l'espèce cerf élaphe dans ledépartement du Val-d'Oise.(2) En dehors de la période d'ouverture générale, le sanglier ne peut être chassé qu'en vertu desdispositions de l'arrêté n° 2025-18131 qui définit les conditions d'application du plan de gestioncynégétique pour le sanglier pour la campagne 2025-2026.(3) L'espèce lièvre est soumise à plan de chasse.(4) Pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial soumis à déclaration enpréfecture (loi 2005-157), la fermeture de ces espèces est fixée au 28 février 2026.(S) L'arrêté 2025-18134 définit les conditions d'application de plan de gestion faisan commun et leslimites des zones de gestion concernées(6) La chasse à la bécasse est conditionnée au prélèvement maximum autorisé (PMA) de trente oiseauxpar saison cynégétique par chasseur.(7) Jusqu'à la veille de l'ouverture générale, la chasse au gibier d'eau ne peut être pratiquée que sur lesfleuves, canaux, lacs, étangs, nappes d'eau et marais non asséchés où le tir n'est autorisé qu'à unedistance maximale de 30 m de la nappe d'eau. Il est rappelé que conformément à la réglementation(UE) n°2021/57 du 25 janvier 2021, il est interdit de décharger ou de porter de la grenaille de chassecontenant une concentration en plomb supérieure ou égale à 1% en poids, à l'intérieur ou à moins de100 mètres des zones humides.
3Arrêté n° 2025-18130fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Val-d'Oise
Arrêté 2025-18130 Ouverture et Fermeture chasse Saison2025-2026- 2025-055 20
(8) fermeture de la poule faisane commune le 31 décembre 2025, sauf sur les zones en plan gestioncynégétique faisan. Le plan de gestion concerne uniquement le faisan commun (phasianus colchicus).Les mesures ne s'appliquent pas aux autres espèces de faisans chassables et leurs hybrides (faisanobscur et autres espèces).Article 4 : La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois sont autorisées en temps de neige :» la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et marais nonasséchés ;< l'application du plan de chasse légal ;< la chasse à courre et la vénerie sous terre ;- la chasse du faisan, de la perdrix grise et de la perdrix rouge dans les établissementsprofessionnels de chasse à caractère commercial dûment répertoriés ;° — la chasse des espèces ESOD.En cas de gel prolongé, la chasse de certaines espèces de gibier pourra être fermée par arrêtépréfectoral.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard del'Hautil - BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par I'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les mairesdu département, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de lasécurité publique, le chef du service de la délégation régionale Île-de-France de l'office français de labiodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et affiché dans toutesles communes par le soin des maires.
Faità Cergy,le 1 - 1Al 2025e préfet'/ l;"a. (M. bPhilippe COURT
4Arrêté n° 2025-18130fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Val-d'Oise
Arrêté 2025-18130 Ouverture et Fermeture chasse Saison2025-2026- 2025-055 21
PREFET Direction départementaleU MAL-DOISE des territoires10erteÉgalité î g M A! 2{325Fraternité
Arrêté n° 2025-18132portant dispositions spécifiques de la chasse pour la campagne 2025-2026,fixant un plan de chasse qualitatif et quantitatif applicable aux espèces chevreuil, cerf élaphe et daimdans le département du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement livre 1V, titre Il ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsadministratives à caractère consultatif;Vu le décret 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-18130 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pourla campagne 2025-2026 dans le département du Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-18019 du 4 novembre 2024 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynétique du Val-d'Oise ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 4 avril 2025 ;Vu la consultation qui s'est déroulée du 17 avril au 8 mai 2025 inclus ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté 2025-18132 portant dispositions spécifiques de la chasse pour la campagne 2025-2026, fixant un plan de chasse qualitatif et
quantitatif applicable aux espèces chevreuil, cerf élaphe et daim- 2025-055 22
ARRETEArticle 1°" : L'arrêté préfectoral n°2024-17686 est abrogé.Article 2 : Afin de permettre le tir de sélection et la diminution des dégâts occasionnés aux cultures etaux peuplements forestiers, le présent arrêté fixe les dispositions spécifiques applicables à la chasseaux espèces chevreuil, cerf élaphe et daim, soumises à un plan de chasse, dans les périodesd'ouverture fixées par l'arrêté n° 2025-18130 sus-mentionné.En application des dispositions de l'article R. 424-8 du code de l'environnement, toute personneautorisée à chasser le chevreuil, le cerf élaphe ou le sanglier avant l'ouverture générale peut égalementchasser le renard dans les conditions spécifiques définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Les opérations de chasse devront se dérouler de jour, soit une heure avant le lever du soleil et uneheure après son coucher (heures légales au chef-lieu du département).Article 3: La chasse à tir et à l'arc du chevreuil, du cerf élaphe et du daim, à partir des dates dOmentfixées à l'article 3 de l'arrêté n°2025-18130 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chassepour la campagne 2025-2026 dans le département du Val-d'Oise, ne peut être pratiquée qu''àl'approche ou à l'affût et sans chien par les seuls détenteurs d'un plan de chasse et munis d'uneautorisation individuelle pour le tir anticipé du grand gibier.Tout animal prélevé en tir anticipé sera décompté sur le plan de chasse accordé à l'intéressé.Article 4: La déclaration de tir pour les espèces cerf élaphe, chevreuil, daim doit se faire dans les 48hqui suivent le tir à la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, y compris pour lesanimaux prélevés avant l'ouverture générale, grâce à la fiche de prélèvement journalier ou via l'espaceadhérent sur le site internet de la FICIF.Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'environnement: « toutanimal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit étre accompagné du dispositif de marquage oude l'attestation jusqu'a achèvement de la naturalisation ».Article 6: Les différents bracelets utilisés dans le cadre du plan de chasse qualitatif correspondent auxanimaux suivants :bracelet CR (cerf de récolte) : Cerf coiffé ou cerf muletbracelet C1 : Cerf mâle portant au maximum 10 pointesbracelet C2 : Cerf mâle portant au maximum 14 pointes et Cerf muletbracelet CEF : Biche adulte, BichettebraceletJCB : Jeune mâle ou femelle de moins d'un anbracelet DAG : Cerf élaphe mâle portant deux pointes seules au plus, sans andouiller.Un andouiller est compté comme tel dès qu'il dépasse 5 centimètres à partir de l'insertion del'andouiller sur le merrain.Pour l'ensemble des catégories de bracelets, ces derniers peuvent être utilisés sur des animaux descatégories inférieures à condition de respecter le sexe de l'animal prélevé. A partir du 1erjanvier 2026,un bracelet biche CEF peut être utilisé pour marquer les JCB quel que soit le sexe de l'animal. Pour lesUG 1 et UG 2 à partir de l'ouverture générale, un bracelet biche CEF peut être utilisé pour marquer unJCB quel que soit le sexe de l'animal.Si un cerf élaphe mâle C2 (jusqu'a 12 cors) est prélevé au lieu d'un cerf élaphe mâle C1, le détenteur dudroit de chasse doit en informer I'OFB ou un agent assermenté autorisé à constater les infractions à lapolice de la chasse. L'animal abattu devra, avant son transport, être bagué avec un bracelet de lacatégorie inférieure immédiate (C1).Article 7: Sur I'ensemble des territoires de chasse du département, les prélèvements minimum etmaximum de têtes de grand gibier sont fixés comme suit :
Arrêté n° 2025-18132portant dispositions spécifiques de la chasse pour la campagne 2025-2026 et fixant un plan de chasse qualitatif et quantitatifapplicable aux espèces chevreuil, cerf et daim dans le département du Val-d'Oise2
Arrêté 2025-18132 portant dispositions spécifiques de la chasse pour la campagne 2025-2026, fixant un plan de chasse qualitatif et
quantitatif applicable aux espèces chevreuil, cerf élaphe et daim- 2025-055 23
CR C2 C1 DAG CEF JCB | Chevreuil DaimMinimum 0 0 7 6 38 32 942 0Maximum O S 29 28 85 78 1676 >Article 8 : Sur l'ensemble des territoires de chasse des unités de gestion (UG) du Val-d'Oise, repris enannexe du présent arrêté, les prélèvements minimum et maximum de têtes de grand gibier sontrépartis comme suit :UG 1 CR C2 C1 DAG CEF JCB | Chevreuil DaimMinimum 0 0 5 1 120 0Maximum 4 0 10 4 220 0UG 2 CR C2 C1 DAG CEF JCB | Chevreuil DaimMinimum 0 0 0 2 0 120 0Maximum 0 3 O 5 4 220 0UG 3 CR C2 C1 DAG CEF JCB | Chevreuil DaimMinimum 0 O 0 0 0 0 90 0Maximum 0 0 0 1 1 170 0UG 4 CR G2 C1 DAG CEF JCB | Chevreuil DaimMinimum 0 0 0 6 0Maximum 0 O 0 0 11 0UGS ; CR C2 C1 DAG CEF JCB | Chevreuil DaimMinimum 0 0 0 0 0 95 0Maximum O 0 0 0 180 0UG 6 CR G2 C1 DAG CEF JCB | Chevreuil DaimMinimum 0 0 0 0 0 250 0Maximum 0 0 0 0 0 0 400 0UG 7 CR c2 C1 DAG CEF |JCB Chevreuil | DaimMinimum 0 7 7 33 33 143 0Maximum 0 18 25 65 65 230 0UG 8 CR C2 C1 DAG CEF JCB | Chevreuil |DaimMinimum 0 0 0 0 0 65 0Maximum 0 0 0 0 0 0 110 5
Arrêté n° 2025-18132portant dispositions spécifiques de la chasse pour la campagne 2025-2026 et fixant un plan de chasse qualitatif et quantitatifapplicable aux espèces chevreuil, cerf et daim dans le département du Val-d'Oise3
Arrêté 2025-18132 portant dispositions spécifiques de la chasse pour la campagne 2025-2026, fixant un plan de chasse qualitatif et
quantitatif applicable aux espèces chevreuil, cerf élaphe et daim- 2025-055 24
UG 9 CR —, C DAG CEF |JCB Chevreuil | DaimMinimum 0 0 0 0 0 0 55 0Maximum 0 0 0 0 0 0 100 0UG 10 CR C2 C1 DAG CEF |JCB Chevreuil | DaimMinimum 0 0 0 0 0 0 & 0Maximum 0 0 0 0 0 0 15 0UG 11 CR c2 | C1 DAG | CEF |JCB |Chevreuil [Daim |Minimum 0 0 0 0 1 1 7 0Maximum 0 1 4 3 4 4 20 0
Article 9: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal admlnlstratlf de Cergy-Pontoise- 2-4 boulevard de l'Hau-til - BP322- 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations etaccès aux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les mairesdu département, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le chef du service de la délégation régional Île-de-France del'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédérationinterdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
Fait à Cergy,le 1 9 MAI 2025Le préfet
Philippe COURT
Arrêté n° 2025-18132portant dispositions spécifiques de la chasse pour la campagne 2025-2026 et fixant un plan de chasse qualitatif et quantitatifapplicable aux espèces chevreuil, cerf et daim dans le département du Val-d'Oise4
Arrêté 2025-18132 portant dispositions spécifiques de la chasse pour la campagne 2025-2026, fixant un plan de chasse qualitatif et
quantitatif applicable aux espèces chevreuil, cerf élaphe et daim- 2025-055 25
LLON-SYFITTAUNSRE0LON-30NVY4-30-3NIV1dDE6ON-AONSYONLNOWN[]8ON-NYOV-31S1UE£DN-T3LNOWNVHO3T13NYVIK99N-3SIO.0VASYLN30OS$ON-ANSOIAY13033T1VA7?ON-Anor131891[€ONITUANIVIANDIADEcDN-NOSSIONSYIITUARELON-TNIHLNONT
PILULIIDAT791957P942GITISIO.G-1VANG1343¥4dEæINOILIDINADNOILS393GALIND
Arrêté 2025-18132 portant dispositions spécifiques de la chasse pour la campagne 2025-2026, fixant un plan de chasse qualitatif et
quantitatif applicable aux espèces chevreuil, cerf élaphe et daim- 2025-055 26
LON-SYIITAUNSilOLON-IONVYS-3a-3INIVId86ON-ADNIYOWINOW([C]8ON-NWvAY-3181[LON-TILNOWNVHD3T13NYVIEFj99N-3SIO.0VA3Y1N39es$DN-INSOIAV13033T1VAEn7ON-ANOr13181[T€ONITNANIVIANDIA[TcON-NOSSIONSYFITUARL'ON-TINFELNON7
PIVULOID4Fo37143173SIO.0-1VAN134344ŒxINODILIDINADNOILSA9303LINN
Arrêté 2025-18132 portant dispositions spécifiques de la chasse pour la campagne 2025-2026, fixant un plan de chasse qualitatif et
quantitatif applicable aux espèces chevreuil, cerf élaphe et daim- 2025-055 27
PREFET . Direction départementaleDY VAL-DIRISE des territoiresfifftlzfm "' "Y" '3 \! fmm-
Arrêté n° 2025-18133fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner desdégâts du 3°TM groupe, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espècespour la période du 1°" juillet 2025 au 30 juin 2026
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre |V, titre Il ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la charte de l'environnement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsadministratives à caractère consultatif;Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classées nuisibles ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts degrand gibier;Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espècessusceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-18135 autorisant le tir de jour du sanglier autour des parcelles agricolesen cours de récolte ou de broyage pour les couverts végétaux;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-18019 du 4 novembre 2024 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynétique du Val-d'Oise ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 4 avril 2025 ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 17 avril au 8 mai 2025 inclus;Considérant les risques de dommages très importants causés par les sangliers aux activités agricoles, lesrisques liés à la sécurité routière, et de peste porcine ;
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http:
Arrêté 2025-18133 fixant la liste complémentaire des ESOD du 3e groupe, ainsi que les périodes et les modalités de destruction des
espèces pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026- 2025-055 28
Considérant l'intérêt de la sécurité publique vis-à-vis des infrastructures routières, fluviales, ferroviaireset aéroportuaires, ainsi que pour prévenir les dommages importants aux cultures et aux récoltesagricoles causés par le lapin de garenne ;Considérant les dégâts notables que les fortes populations de pigeon ramier occasionnent sur les semisde printemps, notamment de pois, colza et tournesol, et aux cultures maraîchères, céréales versées etdans un intérêt de prévention ;Considérant la présence significative de toutes ces espèces dans le département et qu'il n'existe pas demesure alternative efficace et durable pour prévenir ces dégâts ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 : Sont classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du 3ème groupe dans le Val-d'Oise pour la campagne comprise entre le 1" juillet 2025 et le 30 juin 2026 :- Sur la totalité du département :- le pigeon ramier (2) (Colomba palumbus)- le sanglier (1,2,3,4) (Sus scrofa)- Sur une partie du département définie ci-dessous :- le lapin de garenne (2,4) (Oryctolagus cuniculus)Sur les emprises des aéroports, les emprises ferroviaires y compris non grillagées et autoroutières, lesemprises fluviales, les emprises routiéres départementales et nationales et les sites du réseau detransport d'électricité (RTE).Sur les communes suivantes: Arnouville, Beauchamp, Bessancourt, Bonneuil-en-France, Bouqueval,Chennevières-lès-Louvres, Epiais-lès-Louvres, Eragny-sur-Oise, Fontenay-en-Parisis, Frépillon, Garges-les-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Louvres, Mery-sur-Oise, Roissy en-France, Saint-Ouen-l'Aumone, LeThillay, Vaudherland, Vemars, Villeron, Villiers-le-Bel.(1) - dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques,(2) - pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles,(3) - pour la protection de la faune et de la flore,(4) - pour prévenir des dommages importants à d'autres formes de propriétés.Article 2 : Les destructions à tir des espèces classées espèces susceptibles d'occasionner des dégâtssont autorisées en dehors des périodes de chasse générales ou spécifiques, sous réserve desdispositions de l'article R. 427-8 du code de l'environnement, des formalités définies dans le tableau ci-dessous et celles mentionnées ci-après.L'utilisation de chiens ou d'appelants de toute nature est formellement interdite, ainsi que lacommercialisation du gibier abattu qui ne pourront être transportés qu'au domicile de l'auteur de ladestruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou de son délégué, ou des tireurs auxiliaires dômentautorisés.
2ARRÊTÉ n° 2025-18133 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts parun arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de cesespèces pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
Arrêté 2025-18133 fixant la liste complémentaire des ESOD du 3e groupe, ainsi que les périodes et les modalités de destruction des
espèces pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026- 2025-055 29
PERIODES DEDESTRUCTION FORMALITES LIEUX DE DESTRUCTIONESPECE CONCERNEE Dans les cultures a protéger,Sur autorisation notamment de pois, de colza,individuelle de céréales a pailles versées,de betteraves, de mais et decultures maraîchères @Du 1€' juillet 2025 au31 juillet 2025 @
Avec délégation dudroit de destruction En tout lieupar écritDu 21 février 2026 au- ier 'Pigeon ramier 28 février 2026 Dans les cultures à protéger,Sur autorisation notamment de pois, de colza,individuelle de céréales à pailles versées,de betteraves, de maïs et decultures maraîchères @Du 1€r mars 2026 au30 juin 2026 @
Dans les culturesparticulièrement exposéesaux dégâts et à leurSur autorisation proximité.Lapin de garenne " individuelle
Entre le 15 août 2025 etla date d'ouverturegénérale de la chasseEntre la fermeture Uniquement sur les emprisesgénérale de la chasse et d'infrastructures et sur lesle 31 mars 2026 communes mentionnées àl'article 1°".(1) Le tir dans les nids est interdit - Le piégeage du pigeon ramier est interdit.(2) Toute action de destruction à partir du 1 juillet 2025 au 31 juillet 2025 et du 1" mars 2026 au 30juin 2026, du pigeon ramier n'est autorisée qu''au-dessus d'un champ muni d''un systèmed'effarouchement et à condition que des dégâts puissent être constatés.Elle ne peut s'effectuer qu'à partir d'installations fixes (postes fixes) matérialisés de main d'hommeimplantées dans les cultures à protéger, à raison d'une hutte par tranche de 5 hectares (une personneet un fusil par installation) ou fraction de 5 hectares supplémentaires, à 100 mètres minimum de leurslimites ou, à défaut au centre si la parcelle ensemencée est trop étroite. Aucun poste fixe n'est autoriséen lisière des bois et des haies. La limite des 5ha peut être dérogée pour les seules cultures maraîchères,dont l'effarouchement n'est pas possible.Les tirs effectués à partir des installations fixes ne pourront être réalisés qu'au sol sur des oiseaux posés.Pour se rendre à ces installations ou les quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté ouplacé sous étui.(3) Pour la destruction du lapin de garenne, sur les communes citées et les emprises d'infrastructures,la capture par bourses et furet et le piégeage sont autorisées toute I'année et en tout lieu.(4) Un accord doit être établi entre l'exploitant agricole et le titulaire du droit de chasse avant touteaction entreprise (voir l'article 3).Les opérations se dérouleront sous la responsabilité des titulaires du droit de chasse qui devronts'assurer de la sécurité des opérations conformément à arrêté préfectoral n° 2024- 18109 et à l'arrêtépréfectoral n° 2025-18135.En cas de refus de l'une ou l'autre des parties d'appliquer le présent dispositif, le mandant en informerala direction départementale des territoires et la fédération des chasseurs d'Île-de-France.Article 3 : Modalités de demande d'autorisation individuelle de destruction pour le lapin et le pigeon.
3ARRÊTÉ n° 2025-18133 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts parun arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de cesespèces pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
Arrêté 2025-18133 fixant la liste complémentaire des ESOD du 3e groupe, ainsi que les périodes et les modalités de destruction des
espèces pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026- 2025-055 30
La délégation éventuelle du droit de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts nepeut être accordée qu'à 15 personnes maximum par exploitation agricole, titulaires du permis dechasser visé et validé, nommément désignées sur la demande d'autorisation.Ce formulaire est à compléter par voie dématérialisée : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-nuisances/Milieux-naturels/Chasse-et-destruction-des-especes-pouvant-occasionner-des-degats/FORMULAIRESChaque tireur devra être porteur d'une copie de l'autorisation et de son permis de chasser validé pourla saison en cours.Article 4 : Tout déclarant d'une destruction et tout bénéficiaire d'une autorisation de destructiondoivent transmettre par voie dématérialisée à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise,dans les 10 jours suivant la période de destruction, un bilan mentionnant le nombre d'oiseaux ou demammifères détruits.Ce formulaire « bilan de destruction par tir des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts - saison2024-2025» est disponible sur le site de la préfecture :https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-nuisances/Milieux-naturels/Chasse-et-destruction-des-especes-pouvant-occasionner-des-degats/FORMULAIRESArticle 5: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard deI"'Hautil - BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les mairesdu département, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de lasécurité publique, le chef du service de la délégation régionale Île-de-France de l'office français de labiodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et affiché danstoutes les communes par le soin des maires.
Fait à Cergy, le 4 9 MAI 2025g.e préfet
Philippe COURT
4
ARRÊTÉ n° 2025-18133 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts parun arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de cesespèces pour la période du 1er juillet 2025 au 30juin 2026
Arrêté 2025-18133 fixant la liste complémentaire des ESOD du 3e groupe, ainsi que les périodes et les modalités de destruction des
espèces pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026- 2025-055 31
PREFET ; Direction départementaleL S2 QLR des territoires
Arrêté n° 2025-18134approuvant le plan de gestion cynégétique pour le faisan communpour la campagne 2025-2026 dans le département du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre Il ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsadministratives à caractère consultatif;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquagedu gibier;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-18019 portant approbation du schéma départemental de gestioncynégétique 2024-2030 du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral 2025-18130 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pour lacampagne 2025-2026 dans le département ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réalisée le 4 avril 2025 ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 17 avril au 8 mai 2025 inclus ;Considérant qu'il convient de sensibiliser les responsables de territoires à la nécessité de favoriser lespopulations de faisan commun (phasianus colchicus) ;Considérant que la fédération interdépartementale des chasseurs de l'Essonne, du Val-d'Oise et desYvelines a mis en place en 2007, sur différentes zones de gestion, une convention visant à introduire,développer puis entretenir une population naturelle de faisans communs (phasianus colchicus) ;Considérant que si 80 % minimum de la surface d'une unité de gestion « faisan » proposée par la FICIFreçoit un avis favorable des représentants des territoires de chasse la composant, et que celle-ci estvalidée par un vote des membres de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage, alors l'intégralité de zone de gestion est approuvée ;Considérant que la zone de gestion du secteur | sous convention depuis 2007 a été déléguée auxxgroupements d'intérêt cynégétique (GIC) de la vallée de l'Epte et des deux Massifs à partir de lacampagne cynégétique 2013-2014 ;Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté 2025-19134 approuvant le plan de gestion du Faisan Commun saison 2025-2026- 2025-055 32
Considérant que la zone de gestion du secteur Il sous convention depuis 2011 a été déléguée aux GICde la vallée de I'Epte et des deux Massifs a partir de la campagne cynégétique 2013-2014;Considérant que la zone de gestion du secteur III sous convention depuis 2015 a été déléguée au GICde la Plaine de France à partir de la campagne cynégétique 2015-2016 ;Considérant que la zone de gestion du secteur IV sous convention depuis 2016 a été déléguée au GICde la vallée du Sausseron à partir de la campagne cynégétique 2016-2017 ;Considérant que la zone de gestion du secteur IV a été agrandie sur proposition de la FICIF, aprèsaccord d'au moins 80 % des représentants des territoires de chasse de la surface proposée en gestionet validée en CDCFS le 16 mars 2018.Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°": Les secteurs de gestion concernant la saison 2025-2026 sont définis comme suit :Secteur | - Zone de gestion gérée par le GIC de la vallée de l'Epte (carte annexée au présent arrêté) :Les communes de Buhy, La Chapelle-en-Vexin, Montreuil-sur-Epte, Saint-Clair-sur-Epte, Hodent.Pour parties, les parcelles des communes de Magny-en-Vexin et de Saint-Gervais situées à l'ouest de laRD14.Pour parties, les parcelles des communes d'Ambleville, Omerville et Bray-et-Lu situées au nord de laRD86.Secteur Il - Zone de gestion gérée par le GIC des deux Massifs (carte annexée au présent arrété) :Les communes de Haravilliers, Grisy-les-Platres et Berville.Pour partie, les parcelles de la commune de Le Heaulme, situées à l'est des rues des buttes, grande rue,et du Rosnel.Pour partie, les parcelles de la commune de Bréançon situées au nord de RD64, des rues de la liberté etde l'église et à l'est de la rue du paradis.Secteur III - Zone de gestion gérée par le GIC de la Plaine de France (carte annexée au présent arrêté) :Les communes de Bellefontaine, Bouqueval, Chatenay-en-France, Ecouen, Ezanville, Fontenay-en-Parisis, Fosses, Jagny-sous-Bois, Lassy, Le Mesnil-Aubry, Le Plessis-Gassot, Le Plessis-Luzarches, Puiseux-en-France et Villiers-le-Bel.Pour parties, les parcelles des communes de Chaumontel, Epinay-Champlâtreux, Luzarches, Mareil-en-France, à l'exception du domaine de l'institut de France, situées à l'Est de la RD316.Pour parties, les parcelles des communes d'Attainville et Moisselles situées à l'Est de la RD301.Pour parties, les parcelles des communes de Gonesse, Goussainville, Louvres, Marly-la-Ville et Villeronsituées à l'Ouest de la ligne SNCF.Secteur IV- Zone de gestion gérée par le GIC de la vallée du Sausseron (carte annexée au présentarrêté):Au nord avec la limite départementale Val d'Oise-Oise, à l'est par l'autoroute A16 et au sud par larivière « Oise » :— les communes de Parmain, Ronquerolles et Valmondois ;— les parcelles de la commune de Champagne-sur-Oise situées à I'Ouest de l'autoroute A16 ;— les parcelles de la commune d'Hédouville situées au sud de la « Rue de Ronquerolles », et à l'Estdu « Chemin de Méru » ;— les parcelles de la commune d'Hérouville situées à l'Est du « Chemin d'Hérouville », à l'Est du« Chemin de Pontoise RD79 », au Nord de la RD928 et à l'Ouest de la limite de commune ;— les parcelles de la commune de Labbeville situées au Sud de la « Rue du Grand Biard RD151 E2 »et de la « Rue du Biard RD151 E2 », à l'Est de la « Rue du Petit Biard », à l'Est de la « Rue duChateau RD64 », et à l'Est du « Chemin d'Hérouville ».2Arrêté n° 2025- 18134 approuvant le plan de gestion cynégétique pour le faisan communpour la campagne 2025-2026 dans le département du Val-d'Oise
Arrêté 2025-19134 approuvant le plan de gestion du Faisan Commun saison 2025-2026- 2025-055 33
Article 2 : Mesures de gestionPlan de gestion cynégétique 1 (PGC 1) : Le tir de la poule faisane commune est interdit.Plan de gestion cynégétique 2 (PGC 2) : Tout faisan commun prélevé sur ces secteurs devra êtreporteur d'un dispositif de marquage « FA 95». Conformément aux dispositions de l'article 8 del'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage dugibier, le dispositif de marquage est fixé autour de l'une des pattes de l'animal lorsqu'il s'agit d'unelanguette en adhésif, entre l'os et le tendon de I'une des pattes arrière lorsqu'il s'agit d'un bracelet enplastique. Pour le petit gibier, lorsqu'il est prélevé en battue, le marquage avec le dispositif de lacapture peut être effectué dès la fin de traque et obligatoirement, avant tout déplacement envéhicule ou avant tout transport en dehors de la zone qui vient d'être traquée. Seuls les territoiresadhérents au GIC de la vallée de l'Epte, au GIC des deux massifs, au GIC de la Vallée du Sausseron etau GIC de la plaine de France pourront prétendre à I'obtention de dispositifs de marquage. La FICIF lesattribuera uniquement aux GIC.Chaque GIC se réserve la politique de redistribution des bracelets à ses territoires adhérents. Les datesd'ouverture et de fermeture de l'espèce sont fixées par l'arrêté préfectoral d'ouverture et defermeture de la chasse.Pour le GIC de la vallée du Sausseron, le GIC de la Plaine de France, le GIC de la vallée de l'Epte et leGIC des deux Massifs : PGC 2.Article 3 : Le plan de gestion concerne uniquement le faisan commun (phasianus colchicus). Lesmesures ne s'appliquent pas aux autres espèces de faisans chassables et leurs hybrides (faisan obscuret autres espèces).Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'environnement : « toutanimal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage oude l'attestation jusqu'a l''achèvement de la naturalisation ».Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard del'Hautil - BP 322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex; Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l'adressesuivante : https://www.telerecours.fr) ;Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les mairesdu département, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de lasécurité publique, le chef du service de la délégation régionale Île-de-France de l'office français de labiodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et affiché danstoutes les communes par le soin des maires.Faità Cergy, le 1 Q MAI 2425L éfet
Philippe COURT
3Arrêté n° 2025- 18134 approuvant le plan de gestion cynégétique pour le faisan communpour la campagne 2025-2026 dans le département du Val-d'Oise
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PREFET 'recti -DU VAL-D'OISE Direction départementaleLiberté des territoiresEgahté_ ;Fraternité ('l 9 %Ê Al anae
Arrêté n° 2025-18135autorisant le tir de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolteou en cours de broyage pour les couverts végétauxLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre II ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsadministratives à caractère consultatif;Vu le décret n°2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu l'arrété du 19 pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles ;Vu l'arrété du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement etfixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'êtreclassées nuisibles par arrêté du préfet ;Vu l''arrêté préfectoral n° 2024-18019 portant approbation du schéma départemental de gestioncynégétique 2024-2030 du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-18130 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pourla campagne 2025-2026 dans le département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 2025 - 18133 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptiblesd'occasionner des dégâts, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour lapériode du 1°" juillet 2025 au 30 juin 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-18131 approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier pourla campagne 2025-2026 dans le département du Val-d'Oise ;Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative au plan national de maîtrise du sanglier;
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Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté 2025-19135 autorisant le tir de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou en cours de broyage pour
les couverts végétaux- 2025-055 44
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 4 avril 2025 ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 17 avril au 8 mai 2025 inclus ;
Considérant la surabondance des populations de sangliers sur l'ensemble du département du Val-d'Oise et l'importance des dégâts persistants de nature à porter atteinte aux exploitations agricoles, enparticulier en période des semis et de récolte ;Considérant la hausse des dégâts constatée en 2024-2025 sur les cultures agricoles en raison de lapopulation de sangliers, malgré l'amélioration des prélèvements;Considérant l'augmentation des montants des indemnisations des dégâts de gibiers versées auxexploitants agricoles par la fédération départementale des chasseurs du Val-d'Oise au cours desannées;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°": Le tir du sanglier est autorisé autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou en coursde broyage pour les couverts végétaux, uniquement le jour, soit une heure avant et une heure après lecouché du soleil entre le 1" juillet 2025 et le 30 novembre 2025 sur le département du Val-d'Oise.
Article 2 : Modalités de demande d'autorisation individuelle.Le formulaire d'autorisation individuelle est à compléter par voie dématérialisée : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-nuisances/Milieux-naturels/Chasse-et-destruction-des-especes-pouvant-occasionner-des-degats/FORMULAIRES.
Une convention doit être établie entre l'exploitant agricole et le titulaire du droit de chasse avanttoute action entreprise dans le cadre du présent article. Cette convention est également obligatoire siI'agriculteur ou le propriétaire détient le territoire de chasse en fond propre. Elle doit être jointe dansle formulaire de demande. La validation se fera après instruction de la DDT et avis de la FICIF.Chaque tireur devra être porteur d'une copie de l'autorisation et de son permis de chasser validé pourla saison en cours.Les opérations ne sont autorisées que dans les communes du département classées point noirs pour lesanglier et selon les modalités suivantes :- Nul ne peut pratiquer ou faire pratiquer la chasse au sanglier sur son territoire, s'il ne s'est pasacquitté de ses contributions statutaires obligatoires (adhésion territoriale, dispositifs de marquage,participation à l'hectare) approuvées lors de l'assemblée générale de la fédérationinterdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.- Dispositif de marquage - Préalablement à tout transport, il doit être procédé au marquage de chaquesanglier mort dont les rayures ne sont plus visibles. Ce dispositif de marquage doit être, avant sa posesur l'animal, daté du jour et mois de sa capture. Il est fixé sur une patte arrière de l'animal entre l'os etle tendon et y demeure jusqu'à ce que celui-ci soit entièrement dépecé.- Les opérations se dérouleront sous la responsabilité des titulaires du droit de chasse qui devronts'assurer de la sécurité des opérations. A cet effet, lors du rond de début de battue, le responsable dela chasse donnera des consignes strictes sur la distance de tir à ne pas dépasser selon la configurationdu terrain.
2Arrêté n° 2025-18135autorisant le tir de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte
Arrêté 2025-19135 autorisant le tir de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou en cours de broyage pour
les couverts végétaux- 2025-055 45
- Il est recommandé d'utiliser des miradors portatifs lors de ces opérations.- Les chasseurs se posteront uniquement en dehors du périmètre de circulation des engins agricoles etne devront en aucune façon tirer en direction de ces derniers, ni en direction des parcelles.- Aucune arme de chasse, même démontée, ne peut être transportée à bord d'un engin agricole.- La pose de panneaux « chasse en cours » avant l'action de chasse et le port de vêtement fluorescentde couleur vive par les chasseurs sont obligatoires durant ces opérations de régulation.- Les opérations de régulation du sanglier se feront autour des parcelles culturales en cours de récolteou en cours de broyage.- Il est nécessaire de disposer du droit de chasse sur les parcelles adjacentes pour les postés et tireurs.- Pour tout sanglier blessé, recherché et retrouvé par un conducteur de chien de sang agréé, ledispositif de marquage sera échangé gratuitement après accord de la fédération des chasseurs surprésentation du bon signé par le conducteur.Article 3: Le résultat de chacune des opérations de régulation réalisées dans le cadre de ce dispositif,notamment le nombre d'animaux prélevés et la copie de I'accord écrit doivent être communiqués parle titulaire du droit de chasse, dans les 48h, à la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, et à la DDT95, au service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement desterritoires à l'adresse suivante via: https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/Milieux-naturels/Chasse-et-destruction-des-especes-pouvant-occasionner-des-degats/FORMULAIRESArticle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard del'Hautil — BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l'adressesuivante https://www.telerecours.fr).Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les mairesdu département, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de lasécurité publique, le chef du service de la délégation régionale Île-de France de l'office français de labiodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et affiché danstoutes les communes par le soin des maires.
Faità Cergy,le 4 9 MAI 2025ePhilippe COURT
3Arrêté n° 2025-18135autorisant le tir de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte
Arrêté 2025-19135 autorisant le tir de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou en cours de broyage pour
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Arrêté 2025-19135 autorisant le tir de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou en cours de broyage pour
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PREFET Direction départementaleD_bUéVAL'D'OBE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-18073Instituant les zones d'interdiction de pêche sur lescours d'eau et points d'eauLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R.436-69 à R.436-74 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2024 portant nomination M. Nicolas FONTAINE, ingénieur en chef desponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val d'Oise àcompter du 15 avril 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n°18189 du 03 avril 2025 donnant subdélégation de signature aux collaborateursde M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité en date du 15 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection des milieux aquatiques en date du 02 avril 2025 ;Vu la demande d'avis aux associations de pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seineet du Nord en date du 31 mars 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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Direction départementale des territoiresService de I'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2024-18073 du 21 mai 2025 instituant les zones d'interdiction de pêche sur les cours d'eau et points d'eau- 2025-055 48
Article 1": ARRETE
Les zones suivantes représentent les réserves de péche temporaires où toute activité de péche estinterdite :
1- Réserves de pêche (zones d'interdiction de l'activité de pêche)Coursd'eau | Rive (Droite =RD; Gauche = RG)Délimitationspointskilométriques (PK)Motif desécurité/conflitd'intérêtCommunesconcernées
41,100d'accès naturel aubarrage)
RG Du PK. 13,135 au P.K Ouvrage de navigation13,785 (écluse+barrage) Zone | Eragny-sur-Oise et Saint-de stationnement Ouen l'Aumône (RG)longue durée. Pontoise (RD)RD Du PK.13,900auP.K | \nterdiction sur les îlesP d de la dérivation St-Martin.RG Du PK. 14,600 au P.K | Zone de stationnement | Saint-Ouen l''Aumône14,880 longue duréeRG Du PK. 27,900 au P.K Ouvrage de navigation L'Isle Adam (RG)28,700 (écluse+barrage)Interdiction sur les îles ;RD Du PK. 28,350 au P.K de la dérivation Parmain (RD)28,535Ouvrage de navigationRG Du PK. 41,320 au P.K (écluse+barrage) Asnières-sur-Oise (RG)Oise 41,480 Interdiction sur les flesde la dérivation (en RG50m en amont dubarrage et confluenceRD Du PK. 40,990 auP.K | de la Thève fermetureBruyères-sur-Oise (RD)
Prescriptions applicables à la pêche professionnelle (article R.436-71 du code de l'environnement)RG Du PK. 13,135 au P.K Ouvrage de navigation13,785 (écluses + barrage) Zone | Eragny-sur-Oise s/Oisede stationnement et Saint-Ouen l''Aumônelongue durée. Pontoise (RD)RD Du PK. 13'7;'0 auP.K | Interdiction sur les îles14,870 de la dérivation St-Martin
2- Sections de rive interdites aux pêcheurs (zones d'interdiction de l'activité de pêche)Du PK. 9,100 au P.K Berge non accessibleRD 8,616 (Port Cergy) CergyRD Du PK. 39,500 au P.K Zone de commerce Bruyères-sur-Oise (RD)38,550Oise . .RD Du PK. 20,250 au P.K Berge non accessible Auvers-sur-Oise (RD)18,600RG Du PK. 30,235 au P.K Frayère à Brochets L'Isle-Adam (RG)30,135
2Arrêté préfectoral n° 2024-18073Instituant les zones d'interdiction de pêche sur lescours d'eau et points d'eau
Arrêté n°2024-18073 du 21 mai 2025 instituant les zones d'interdiction de pêche sur les cours d'eau et points d'eau- 2025-055 49
3- Points d'eau interdits aux pêcheurs (zones d'interdiction de l'activité de pêche)Commune concernée Point d'eau
Cergy
Étang de la folieÉtangs des GaletsÉtangs des Hautes BornesÉtang du Petit BoisÉtang de CayennesÉtang de la GoujonnaiseÉtang des Eguerets
Article 2 :Tout acte de pêche est interdit dans I'emprise de ces zones durant une période de 5 ans à compter dela signature du présent arrêté.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise. Unecopie sera transmise à l'Office Français de la biodiversité, à la fédération départementale desassociations agréées de péche et de protection du milieu aquatique et à l'association agréée depêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, leprésident de la fédération départementale des associations agréées de la pêche et de la protection dumilieu aquatique, le président de |'association agréée de pécheurs professionnels en eau douce desbassins de la Seine du Nord, le délégué de l'office française de la biodiversité, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté préfectoral n° 2024-18073
Faità Cergy, le £r. } MAI BB
3Instituant les zones d'interdiction de pêche sur lescours d'eau et points d'eau
Arrêté n°2024-18073 du 21 mai 2025 instituant les zones d'interdiction de pêche sur les cours d'eau et points d'eau- 2025-055 50
PREFET Direction départementaleE&VAL'D'O'SE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n°2025-18324modifiant l'arrêté interpréfectoral n°16205 du 25 novembre 2021 modifié fixant la nouvelle' composition .de la commission consultative de I'environnementde l'aérodrome de Persan - Beaumont-sur-Oise (LFPA)
Le préfet du Val-d'Oise Le préfet de l'Oise' Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite - Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 571-13 et suivants et R. 571-70 à R.571-80 ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1988 portant création de la commission consultative del'environnement pour l'aérodrome de Persan - Beaumont-sur-Oise ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°14738 du 5 juillet 2018 approuvant la révision du plan d'exposition aubruit de l'aérodrome de Persan - Beaumont-sur-Oise, et notamment l'article 2 identifiant les communesdont le territoire est concerné par ce plan. ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°14805 du 21 janvier 2019 portant renouvellement de la composition de lacommission consultative de l'environnement de Persan - Beaumont-sur-Oise ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°15074 du 12 février 2019 modifiant la composition de la commissionconsultative de l'environnement de Persan - Beaumont-sur-Oise :Vu l'arrêté interpréfectoral n°16205 du 25 novembre 2021 portant renouvellement de la compositionde la commission consultative de I'environnement de Persan - Beaumont-sur-Oise ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°17624 du 22 février 2024 modifiant la composition de la commissionconsultative de l'environnement de Persan - Beaumont-sur-Oise ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°17679 du 4 juin 2024 modifiant la composition de la commissionconsultative de l'environnement de Persan - Beaumont-sur-Oise ;VU le courriel de la commune de Mesnil-en-Thelle du 15 janvier 2024;Vu le courriel de I'association de protection de I'environnement FNE Val-d'Oise du 8 février 2024 ;Vu le courrier de l'association de protection de l'environnement ROSO du 16 juin 2024 ;Vu le courrier de l'association de protection de l'environnement l'Observateur Thellois du 25 juillet2024;Vu la délibération du conseil municipal de Bernes-sur-Oise du 30 mai 2024;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et du Val-d'Oise ;Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de I'aménagement durable,S avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.al-doisegouv.fr/
Arrêté interpréfectoral n°2025-18324 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°16205 du 25 novembre 2021 modifié fixant la nouvelle
composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Persan - Beaumont-sur-Oise (LFPA)- 2025-055 51
ARRETENTArticle 1 : La composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome dePersan-Beaumont-sur-Oise, présidée par le préfet du Val-d'Oise ou son représentant, est modifiéecomme suit :
COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES PROFESSIONS DE L'AERONAUTIQUEReprésentants des usagers de l'aérodromeMembres titulaires Membres suppléantsAUAPB M. Olivier MORVAN M. Philippe MORENOAssociation des Usagers de M. Philippe NOUALHAGUETl'Aérodrome de Persan-Beaumont M Pierre ROCHEROLLES.M. Patrice GUINARD-THEBAULTM. Francis VITALReprésentants de l''exploitant de l'aérodromeGroupe ADP M. Sébastien COUTURIER M. Laurent KADDOUCHM. Olivier DELATTE M. Thierry VASSORDMme Pascale BOULAY M. Franck PARIZOTM. Clément ZORAYAN M. Christophe BOLONCOLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS LOCALESReprésentants des conseils régionauxMembres titulaires Membres suppléantsConseil régional Île-de-France Mme Agnès RICARD-HIBON M.Benjamin CHRKOUNConseil régional Hauts-de-France M.François DESHAYES
Représentants des conseils départementauxConseil départemental du Val- M. Morgan TOUBOUL Mme.Sabrina ECARDd'OiseConseil départemental de I'Oise M. Bruno CALEIRO Mme Frédérique LEBLANCReprésentants des communes concernées par I'aérodromeCommune de Bernes-sur-Oise M. Olivier ANTY M. Stéphane LACOSTECommune de Bruyères-sur-Oise M. Bernard LE BON M. Bruno FOUQUECommune de Boran-sur-Oise M. Jean-Jacques DUMORTIER M.T hierry BEULECommune de Mesnil-en-Thelle M. Michel NORDEST M. Patrick MASSECommune de Morangles M. Lionel CARON M. Cédrik JAMROZCOLLEGE DES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONSReprésentants des associations des riverains de l'aérodromeMembres titulaires Membres suppléantsAssociation de défense du M. Francis SARMIENTO M.Jacques DUMONTPatrimoine Naturel de Bernes- | Mme Karine SARMIENTO M. CAVILLON Yannsur-Oise
Arrêté interpréfectoral n°2025-18324 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°16205 du 25 novembre 2021 modifié fixant la nouvelle
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Représentants des associations de protection de l'environnementFrance Nature Environnement M.Bernard LOUPVal-d'Oise M. Jean LYON(FNE Val d'Oise)L'observateur Thellois M.Jean-Luc JAKUBOWSKI Mme Céline PETEIL(secrétaire) .Le Regroupement des M. Didier MALE M. Guy PORCHEROrganismes de Sauvegarde de M. Olivier QUATREPOINT Mme Maryvonne DUSSAUXl'Oise (ROSO) M. Éric MULOCHOT M. François PAOLIArticle 2 : Les autres dispositions de l'arrêté interpréfectoral n°16205 du 25 novembre 2021 modifiéfixant la nouvelle composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome dePersan-Beaumont-sur-Oise restent inchangées.Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le secrétaire général de la préfecturede l'Oise, le directeur général du Groupe ADP, les maires des communes de Bernes-sur-Oise,Bruyères-sur-Oise, Boran-sur-Oise, Mesnil-en-Thelle et Morangles, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie des communes précitées, publié auxrecueils des actes administratifs de l'État de I'Oise et du Val-d'Oise.Une copie du présent arrêté sera communiquée à chacun des membres titulaires et suppléants dela commission.
Le préfet du Val-d'Oise _{/ Le préfet de I'OiseŒ'Lflu (i 22 MAI 2088 Jean-Marie CAILLAUD
NB : Voies et délais de recours ci-après (articles R421-1 à R421-7 du Code de justice administrative)Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux adressé au préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP30322 - 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date de rejet du recours gracieux ouhiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiqueset morales par l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyens (informations et accès au servicedisponibles depuis wwwitelerecours.fr).
Arrêté interpréfectoral n°2025-18324 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°16205 du 25 novembre 2021 modifié fixant la nouvelle
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PREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité







Arrêté n°2025-00632
portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly les 22 et 23 mai 2025



Le préfet de police et le préfet du Val-d'Oise,


Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 73 et 73-1 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est
nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de la sécurité intérieure et
73 ainsi que 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvis é, le préfet de police a la charge en
Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ainsi que s ur les parties de l'emprise de
l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de
Seine-et-Marne et sur les parties de l'emprise de l 'aérodrome de Paris-Orly situées dans le
département de l'Essonne, de l'ordre public, notamm ent la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ; qu'en application de l'article 11 du décret du 29 avril
2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des
populations ;

Arrêté n°2025-00632
portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les
emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly les 22 et 23 mai 2025
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2
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R . 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République,
les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à
ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à l a fouille des bagages, ainsi qu'à la visite
de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à
l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant les manifestations en cours des chauffe urs taxis dans l'agglomération
parisienne dans le cadre de la mobilisation nationa le contre les nouvelles conditions
tarifaires du transport sanitaire et la concurrence des VTC ; que ces manifestations ont
fait l'objet d'une déclaration dans le cadre de l'a rt L. 211-2 du code de la sécurité
intérieure à l'angle du boulevard Raspail et de la rue du Bac, au niveau de la station de
métro Rue du Bac (Paris 7
ème ) ; que ces manifestations, qui ont conduit à des
débordements notables dans la capitale le 19 mai, s 'étendent également sur les emprises
des plateformes aéroportuaires de Roissy et d'Orly, zones qui n'ont pas fait l'objet d'une
déclaration dans les conditions fixées par la loi ; qu'ainsi ce 21 mai, des opérations de
blocage ont été recensées au niveau de la sortie A1 en provenance de Lille et en direction
de la plateforme aéroportuaire de Roissy ainsi qu'a u niveau des accès routiers
secondaires à Orly ; qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés aient de
nouveau lieu les 22 et 23 mai ; que de tels rassemb lements pourraient être de nature à
troubler l'ordre public et à obérer l'accès aux emprises aéroportuaires précitées ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure, applicable les 22 et 23 mai 2025, qui
définit des périmètres dans lesquels des restrictio ns sont mises en œuvre, notamment à
l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin
de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

N°2025-00632
Arrêté n°2025-00632
portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les
emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly les 22 et 23 mai 2025
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ARRETENT :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL -DE -
MARNE , DE LA SEINE -SAINT -DENIS , DU VAL -D 'OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AEROPORTUAIRES DE
PARIS -CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS -ORLY

Article 1
er – La présence et la circulation des chauffeurs tax is participant à des cortèges,
défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites
les jeudi 22 mai et vendredi 23 mai 2025 de 06h00 à 20h00 dans les périmètres suivants :

1° la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et ses emprises ainsi que les
autoroutes A1 et A3 entre l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et Paris ;

2° la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly et ses emprises ainsi que sur les communes
de Rungis (94), Chevilly-Larue (94) et sur les auto routes A6A et A6B dans leur portion
reliant Chevilly-Larue à Paris .

Cependant la manifestation pourra se tenir selon les termes de la déclaration :
- Rassemblement pédestre des chauffeurs au niveau de la station de métro Rue du
Bac, à l'angle du boulevard Raspail et de la rue du Bac (sans emprise sur le
boulevard Saint-Germain) ;
- Stationnement des véhicules dans le boulevard Raspa il (côté numéros pairs et
impairs) entre la rue du Bac (non comprise) en dire ction de la place Denfert-
Rochereau.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES

Article 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1
er et durant la période mentionnée
par ce même article sont interdits, les jeudi 22 et vendredi 23 mai 2025, aux abords et au
sein des cortèges, défilés et rassemblements le por t et le transport par des particuliers,
sans motif légitime :
- D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.





N°2025-00632
Arrêté n°2025-00632
portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les
emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly les 22 et 23 mai 2025
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TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 – Le préfet du Val-d'Oise, le préfet de la Seine-S aint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurit é de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur à compter de son affichage a ux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et des préfectures
du Val-d'Oise,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Pontoise, Bobigny et Créteil.


Fait à Paris, le 21 mai 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ




























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emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly les 22 et 23 mai 2025
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5
Fait à Cergy, le 21 mai 2025






SIGNE
Philippe COURT






































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portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les
emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly les 22 et 23 mai 2025
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6
Annexe de l'arrêté n° 2025-00632 du 21 mai 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.









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