ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22 – 2026
Spécial vidéoprotection
PUBLIÉ LE 04 MARS 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
LAMBERT ESTHETIQUE – QUICK EPIL'LAMBERT – 3 rue Lambert à Mulhouse sous le n°2025-
0586 12
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
152ème REGIMENT D'INFANTERIE (RI) – 2 rue des Belges – 68000 Colmar sous le n°2025-0691
15
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
ALSACE FERMETURES SOLUTIONS SERVICES – 74E avenue de Belgique à Illzach sous le
n°2025-0648 18
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'ASSOCIATION DES MUSULMANS DE KINGERSHEIM (AMK) – 12 rue Claude Debussy à
Kingersheim sous le n°2025-0688 21
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection «AU 21-
FLAMM'ANNA» - 21 quai de la Poissonnerie à Colmar sous le n°2025-0563 24
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
AURAL - 15 place du Capitaine Alfred Dreyfus à Colmar sous le n°2025-0561 27
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
AURAL - 14 rue Saint Damien à Hésingue sous le n°2025-0562 30
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
commune de Balgau sous le n°2025-0669 33
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
BEAUTE 3D – QUICK EPIL'SOMME – 2 rue de la Somme à Mulhouse sous le n°2025-0588 36
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
BELLEVUE SARL – 79A rue du 3 Décembre à Ribeauvillé sous le n°2025-0521 39
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
CARREFOUR – 258 rue de Belfort à Mulhouse sous le n°2025-0475 42
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
Centre culturel islamique des Algériens d'Alsace (CCIA) – Mosquée ENNASR –
42 rue Schwilgué à Mulhouse sous le n°2025-0697 45
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
CHALET ALPIN – Pôle culturel de la Neuenbourg – 3 rue du 4 Février à Guebwiller sous le
n°2025-0452 48
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
COCKTALIS INTERNATIONAL – 3 rue de Berlin à Brunstatt-Didenheim sous le n°2025-0576
51
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – Aide sociale à l'enfance – 6 chemin de la Silberrunz
à Colmar sous le n°2025-0647 54
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – Maison d'Alsace – 39 avenue du 8 e régiment de
Hussard à Altkirch sous le n°2025-0646 57
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – Autoroute A35 -PR119 (ban communal de
Blotzheim) sous le n°2025-0702 60
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – Autoroute A35 – PR78 (ban communal de
Oberhergheim) sous le n°2025-00454 63
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – Autoroute A35 – PR122+250 (ban communal de
Saint-Louis) – 17 rue Zielbaum à Strasbourg sous le n°2025-0699 66
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – Autoroute A35 – PR122+750 (banc communal de
Saint-Louis) – 17 rue Zielbaum à Strasbourg sous le n°2025-0700 69
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – Autoroute A35 – PR123+700 (banc communal de
Saint-Louis) – 17 rue Zielbaum à Strasbourg sous le n°2025-0701 72
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – Route départementale 83 – PR59+100 (ban
communal de Guémar) sous le n°2025-0698 75
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – Route départementale 105 – PR5+450 (ban
communal de Hésingue) sous le n°2025-0703 78
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
COLMAR AGGLOMÉRATION – Ateliers municipaux – 1 avenue de la Foire aux Vins à Colmar
sous le n°2025-0590 81
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
F DISTRIBUTION FREE – 130 route de Soultz à Wittenheim sous le n°2025-0564 84
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
commune de Fessenheim – CLUB HOUSE DE PÊCHE – rue du Moulin à Fessenheim sous le
n°2025-0657 87
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
commune de Fessenheim – Mairie temporaire – 3 rue des Seigneurs à Fessenheim sous le
n°2025-0658 90
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
commune de Geispitzen sous le n°2025-0665 93
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
commune de Heimersdorf sous le n°2025-0656 96
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
HUSAFERM – 3 rue de la Plaine à Guebwiller sous le n°2025-0393 99
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
KP PLAISANCE – SO CANDY – 37 rue des Clefs à Colmar sous le n°2025-0570 102
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
restaurant « LA FUSION » - 14 place d'Armes à Neuf-Brisach sous le n°2024-0447 105
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à LAT
NITROGEN OTTMARSHEIM S.A.S – ZI – CS 10028 à Ottmarsheim sous le n°2025-0709 108
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
L'ÉCHOPPE DE MERLINE – 15 rue des Marchands à Colmar sous le n°2025-0704 111
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
L'ESCALE BURGER – 18 rue François Spoerry à Mulhouse sous le n°2025-0598 114
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au LYCÉE
DES MÉTIERS FD ROOSEVELT – 18 rue de la Tour du diable à Mulhouse sous le n°2025-0435
117
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au LYCÉE
DU PFLIXBOURG (les sillons de Haute-Alsace) – EPLEFPA – 2 lieu-dit Saint-Gilles à
Wintzenheim sous le n°2025-0068 120
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
MABEO INDUSTRIES – 9 rue de la Guadeloupe à Wittenheim sous le n°2024-0510 123
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
MAISON DU FROMAGE – 23 rue de Munster à Gunsbach sous le n°2025-0601 126
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
MAISON MÉDICALE – SCI LAMBERT – 2 rue de l'Entente à Kingersheim sous le n°2025-0630
129
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à ORIGIN
INFO SYSTEM – 13 rue de la Gare à Bollwiller sous le n°2025-0581 132
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à ORIGIN
INFO SYSTEM – 60 rue du Général de Gaulle à Thann sous le n°2025-0580 135
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
PHARMACIE CROIX-MARIE – 162 faubourg de Mulhouse à Kingersheim sous le n°2025-0686
138
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
commune de Turckheim sous le n°2025-0671 141
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'UFA
FD ROOSEVELT – 58 Grand'rue à Mulhouse sous le n°2025-0434 145
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CLIMATISATION DIFFUSION SUD – 9 rue Jean-Michel Haussmann à Colmar sous le n°2024-
0572 148
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SARL
COLMIOS « O'TACOS » - 9 rue Vauban à Colmar sous le n°2025-0271 151
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SARL
HYPERBOISSONS WITTENHEIM – 7 rue Louis Aragon à Wittenheim sous le n°2025-0569
154
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SARL
MARTINEZ- UTILE -29/31 rue du Général de Gaulle à Hésingue sous le n°2025-0577 157
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SARL
SCHULLER NICOLAS – 86 rue du Général de Gaulle à Habsheim sous le n°2024-0519 160
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SARL
SCHULLER NICOLAS – 6 rue d'Eschentzwiller à Zimmersheim sous le n°2024-0520 163
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
commune de Schwoben sous le n°2025-0575 166
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SCI
OMEGA IMMOBILIER – 20 rue d'Orbey à Colmar sous le n°2024-0446 169
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SCM
des Docteurs Couasnon, Romann, Manneh, Gonsior et Philippe – 42 rue de la Marne à Soultz
sous le n°2025-0414 172
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au SDC
du PÔLE MÉDICAL et de la RÉSIDENCE SENIORS -4 place de l'Hôtel de Ville à Guebwiller sous
le n°2025-0415 175
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à SNC
VILLA HUHU – TABAC BAR CHEZ HUHU – 1 rue de Strasbourg à Ostheim sous le n°2025-0600
178
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SPL EVA
– ÉVÉNEMENTIEL EN VAL D'ARGENT – 5 rue Kroeber-Imlin à Sainte-Marie-aux-Mines sous le
n°2024-0585 181
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
SOMMELLERIE DE FRANCE « EFFERVESCENCE » - 146-148 rue de Richwiller à KINGERSHEIM
sous le n°2024-0641 184
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au club
de SPORTS CANINS DE BRECHAUMONT – route de Vauthiermont à Bréchaumont sous le
n°2025-0682 187
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à SPW
SA – MILUPA – 20 rue d'Agen à Colmar sous le n°2025-0689 190
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
SUNDGAU COMPOST – 1 rue de Ruederbach à Hirsingue sous le n°2024-0600 193
Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à la commune de Bartenheim sous le n°2025-0683 196
Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection de la commune de Brinckheim sous le n°2025-0566 200
Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de Colmar sous le n°2025-
0672 203
Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 7 rue de la 1ère Armée à Ferrette sous le n°2025-0591
212
Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à la ville de Dannemarie sous le n°2025-0708 215
Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour DISTRI CAFÉS – 9 rue Jean-Michel Haussmann à Colmar sous le n°2025-
0685 219
Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection de la commune de Horbourg-Wihr sous le n°2025-0681 222
Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection de la commune de Jettingen sous le n°2025-0705 226
Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour SOLEA – 97 rue de la Mertzau à Mulhouse pour son accueil et ses
agences commerciales situées à Mulhouse – 97 rue de la Mertzau, 23 rue Louis Pasteur et
10 avenue du Général Leclerc sous le n°2025-0675 229
Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour SOLEA dans les rames AVANTO sur la liaison tram/train de Mulhouse
sous le n°2025-0676 233
Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection aux stations tramway et voie dédiée sur le réseau SOLEA à Mulhouse sous le
n°2025-0674 236
Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'ensemble des véhicules bus et tramway de SOLEA – 97 rue de la
Mertzau à Mulhouse sous le n°2025-0673 240
Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la ville de Pfatstatt sous le n°2025-0692 243
Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la ville de Ostheim sous le n°2025-0666 247
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Kunheim sous le n°2025-0668 250
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à LA POSTE – agence sise au 8 rue du Stade à Kingersheim sous
le n°2025-0638 254
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
dispositif de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE ALSACE FRANCHE-
COMTE – agence de Muntzenheim 12 rue de Colmar à Muntzenheim sous le n°2025-0637
257
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à LA POSTE – agence sise au 6 rue de Huningue à Saint-Louis
sous le n°2025-0636 260
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à LIDL – 6 avenue Jean Monnet à Morschwiller-le-Bas sous le
n°2025-0696 263
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à BEAUTY SUCCESS SAS – 7 rue Bettendorf à Hirsingue sous le
n°2025-0513 266
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 1 rue du Maréchal Joffre à Willer-sur-Thur sous le
n°2025-0706 269
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune d'Attenschwiller sous le n°2025-0711 272
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à la CAISSE D'ÉPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 8 place
du Marché à Munster sous le n°2025-0640 276
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – centre médico-
social de Mulhouse – 67 rue du Manège à Mulhouse sous le n°2025-0693 279
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – Laboratoire
d'Alsace – 4 allée de Herrlisheim à Colmar sous le n°2025-0629 282
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – Maison
départementale des personnes handicapées – 51A rue d'Agen à Mulhouse sous le n°2025-
0655 285
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – Centre médico-
social de Neuf-Brisach – 10 rue de Strasbourg à Neuf-Brisach sous le n°2025-0694 288
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – Centre routier
d'Altkirch – 39 avenue du 8e régiment de Hussard à Altkirch sous le n°2025-0628 291
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RÉGION DE GUEBWILLER –
CCRG – PÔLE CULTUREL DE LA NEUENBOURG – 3 rue du 4 Février à Guebwiller sous le
n°2025-0453 294
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de Fessenheim – CLUB HOUSE
DE QUILLES – 9 rue des Romains à Fessenheim sous le n°2025-0663 297
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de Fessenheim – CLUB HOUSE
DU TENNIS ET DE LA PÉTANQUE – 11 rue des Romains à Fessenheim sous le n°2025-0664
300
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de Fessenheim – COMPLEXE
ASSOCIATIF ESCALE – 8 rue des Seigneurs à Fessenheim sous le n°2025-0661 303
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de Fessenheim – COMPLEXE
SPORTIF – 3 allée de la Guyane à Fessenheim sous le n°2025-0659 306
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de Fessenheim – MUSEE
VICTOR SCHOELCHER ET SON ŒUVRE – 21 rue de la Libération à Fessenheim sous le n°2025-
0660 309
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de Fessenheim –
MÉDIATHÈQUE – 3 rue des Prés à Fessenheim sous le n°2025-0662 312
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au Garage de la Largue – 8 rue d'Altkirch à
Seppois-le-Bas sous le n°2025-0687 315
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à LIDL – 25 route de Soultz – Bourtzwiller à
Mulhouse sous le n°2025-0695 318
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE LA COTONNADE – 25 rue
de Dornach à Pfastatt sous le n°2025-0524 321
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au PORT DE PLAISANCE DE L'ÎLE DU RHIN –
L'ÎLE DU RHIN à Biesheim sous le n°2025-0568 324
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à RS DÉVELOPPEMENT – DOMINO'S PIZZA –
163 faubourg de Mulhouse à Kingersheim sous le n°2025-0635 327
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à la SAS ZÉNITUDE SENIORS – 5 rue des
Appelés à Volgelsheim sous le n°2025-0522 330
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à SPARTACUS – DOMINO'S PIZZA – 29D rue
de Mulhouse à Rixheim sous le n°2025-0485 333
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC DU PARADIS – 4 rue du Paradis à
Cernay sous le n°2025-0707 336
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'hôtel Le
Bristol – 18 avenue de Colmar à Mulhouse sous le n°2024-0665 339
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Ferme
FISCHER – 14 rue de l'École à Zimmersheim sous le n°2026-0024 342
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à Beauté 3D
Quick Epil Europe – 16 boulevard de l'Europe à Mulhouse sous le n°2025-0584 345
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à BEAUTE 3F -
QUICK EPIL'Altkirch – 6 route de Thann à Altkirch sous le n°2025-0583 348
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à BEAUTE 3F -
QUICK EPIL'Hirsingue – 7 rue de Bettendorf à Hirsingue sous le n°2025-0585 351
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à BEAUTE 3F -
QUICK EPIL'Sierentz – 2 rue des Celtes à Sierentz sous le n°2025-0589 354
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à Beauté 3F
Quick Epil Saint-Louis – 3 rue du Temple à Saint-Louis sous le n°2025-0587 357
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la commune
de Bergholtz sous le n°2026-0019 360
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
déchetterie de la communauté de communes de la vallée de Munster – route de Gunsbach à
Munster sous le n°2026-0020 363
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au centre
d'ophtalmologie de Colmar – 197 avenue d'Alsace à Colmar sous le n°2026-0025 366
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'association
départementale des restaurants du cœur – centre logistique d'Illzach – 7 rue des Perdrix à
Illzach sous le n°2026-0011 369
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SARL
ColmarTea – Café&Croq – 27 rue des Clefs à Colmar sous le n°2025-0270 372
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection aux éditions
Pflieger – Passeport Gourmand – 4 rue Jacques Preiss 68100 Mulhouse sous le n°2026-0018
375
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'hôtel
restaurant « Le Chambard » - 9/13 rue du Général de Gaulle à Kaysersberg-Vignoble
(Kaysersberg) sous le n°2026-0017 378
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au parking
dépendant de la commune de Rixheim – en face du n°8 de la rue des Peupliers à Rixheim sous
le n°2026-0026 381
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
fédération ADMR Alsace pour la résidence « Bel Automne » - 54 rue du Général de Gaulle à
Hirsingue sous le n°2026-0022 384
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la société
TJT LAVI – 20 avenue de la République à Colmar sous le n°2026-0010 387
Arrêté du 4 février 2026 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à la commune de Buhl sous le n°2026-0023 390
Arrêté du 4 février 2026 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour M2A Habitat – 11 rue de Provence à Mulhouse sous le n°2026-0006
393
Arrêté du 4 février 2026 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à la SNCF GARES & CONNEXIONS – GARE DE COLMAR- 9 place de la Gare à
Colmar sous le n°2026-0014 396
Arrêté du 4 février 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à la commune de Rixheim sous le n°2026-0027 399
Arrêté du 4 février 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation
d'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la SARL CRISTAL BOWLING – 6 rue des
Pays Bas à Wittelsheim sous le n°2025-0710 403
Arrêté du 4 février 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation
d'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la société Europe Autos – 5 rue de l'Europe
à Bergholtz sous le n°2026-0016 406
Arrêté du 4 février 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation
d'installation d'un dispositif de vidéoprotection au Parc hôtel – Paul et Pia – 1 rue de la Gare à
Colmar sous le n°2025-0578 409
Arrêté du 4 février 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation
d'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la société RIBODIS – magasin E.LECLERC –
12 rue de l'Industrie à Ribeauvillé sous le n°2026-0021 412
Arrêté du 4 février 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation
d'installation d'un dispositif de vidéoprotection au Tribunal judiciaire de Colmar – place du
marché aux fruits à Colmar sous le n°2026-0013 415
Arrêté du 4 février 2026 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
dispositif de vidéoprotection au Tabac Presse Le Marigny – 12A route de Neuf-Brisach à
Colmar sous le n°2025-0712 418
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
LAMBERT ESTHETIQUE – QUICK EPIL'LAMBERT – 3 rue Lambert à MULHOUSE
sous le n° 2025-0586
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société LAMBERT
ESTHETIQUE, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LAMBERT
ESTHETIQUE – QUICK EPIL' LAMBERT – 3 rue Lambert à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société LAMBERT ESTHETIQUE, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Gianni ORLANDO, président de la société LAMBERT ESTHETIQUE, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
152ème RÉGIMENT D'INFANTERIE (RI) – 2 rue des belges – 68000 COLMAR
sous le n° 2025-0691
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le Lieutenant-Colonel Romuald PIERSON, commandant en
second du 152ème RI, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
152ème RÉGIMENT D'INFANTERIE – 2 rue des belges – 68000 COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le Lieutenant-Colonel Romuald PIERSON, commandant en second du 152ème RI,
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif s'inclue dans un périmètre vidéo-protégé adressé aux voies, de la
commune de COLMAR, suivantes :
- rue des belges,
- rue du 152ème RI,
- avenue de la foire aux vins
Cela conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (en dehors des abords des
emprises) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au Lieutenant-
Colonel Romuald PIERSON, commandant en second du 152ème RI, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
ALSACE FERMETURES SOLUTIONS SERVICES – 74E avenue de Belgique à ILLZACH
sous le n° 2025-0648
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Massimo CALDARONE – gérant de l'entreprise
ALSACE FERMETURES SOLUTIONS SERVICES, pour l'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à ALSACE FERMETURES SOLUTIONS SERVICES – 74E avenue de Belgique à
ILLZACH ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Massimo CALDARONE – gérant de l'entreprise ALSACE FERMETURES
SOLUTIONS SERVICES, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du
commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms
figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Massimo CALDARONE – gérant de l'entreprise ALSACE FERMETURES SOLUTIONS
SERVICES, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'ASSOCIATION DES MUSULMANS DE KINGERSHEIM (AMK) – 12 rue Claude Debussy à
KINGERSHEIM
sous le n° 2025-0688
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Abdelhak AYECHE, responsable du pôle sécurité de
l'AMK, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'ASSOCIATION
DES MUSULMANS DE KINGERSHEIM (AMK) – 12 rue Claude Debussy à KINGERSHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Abdelhak AYECHE, responsable du pôle sécurité de l'AMK, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 10 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (hors proches abords) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol,
- la prévention d'actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Abdelhak AYECHE, responsable du pôle sécurité de l'AMK, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
« AU 21 - FLAMM'ANNA » – 21 quai de la poissonnerie à COLMAR
sous le n° 2025-0563
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Anna STORCK, gérante du restaurant AU 21 -
FLAMM'ANNA, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
restaurant « AU 21 - FLAMM'ANNA » – 21 quai de la poissonnerie à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Anna STORCK, gérante du restaurant « AU 21 - FLAMM'ANNA », est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Anna STORCK, gérante du restaurant « AU 21 - FLAMM'ANNA », et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
AURAL – 15 place du Capitaine Alfred Dreyfus à COLMAR
sous le n° 2025-0561
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Rebecca D'ANTONIO, directrice générale de AURAL,
pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à AURAL – 15 place du
Capitaine Alfred Dreyfus à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Rebecca D'ANTONIO, directrice générale de AURAL, est autorisée, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Rebecca D'ANTONIO, directrice générale de AURAL, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
AURAL – 14 rue Saint Damien à HESINGUE
sous le n° 2025-0562
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Rebecca D'ANTONIO, directrice générale de AURAL,
pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à AURAL – 14 rue Saint
Damien à HESINGUE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Rebecca D'ANTONIO, directrice générale de AURAL, est autorisée, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Rebecca D'ANTONIO, directrice générale de AURAL, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la commune de BALGAU
sous le n° 2025-0669
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe JEANDEL , maire de Balgau, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de BALGAU ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le maire de Balgau est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune
de Balgau, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 13 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la ville de Balgau :
- 22 carrefour Bâle / Nambsheim / 7 février (1 caméra),
- 5 rue de Nambsheim – mairie / salle des fêtes (1 caméra),
- 21 rue de Nambsheim – école (1 caméra)
- 21 rue de Nambsheim – périscolaire (1 caméra)
- 29 carrefour Bâle / Rhenfeld / NRO Rosace (1 caméra)
- 8 rue Oberhardt – aire de loisirs quille (3 caméras)
- 1 route de Bâle (2 caméras)
- 18 carrefour Nambsheim / paix (2 caméras)
- 3 rue de la paix – point d'apport volontaire (1 caméra)
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie et les accidents,
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l'adjoint au maire qui est délégataire d'attribution de police municipale,
- les agents de la commune agréés par le représentant de l'État dans le
département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
2
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Philippe JEANDEL, maire de Balgau.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
BEAUTE 3D – QUICK EPIL' SOMME – 2 rue de la Somme à MULHOUSE
sous le n° 2025-0588
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société BEAUTE
3D, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à BEAUTE 3D – QUICK
EPIL' SOMME – 2 rue de la Somme à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société BEAUTE 3D, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Gianni ORLANDO, président de la société BEAUTE 3D, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
BELLEVUE SARL – 79 A rue du 3 décembre à RIBEAUVILLE
sous le n° 2025-0521
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Maria NEUMANN, gérante de Bellevue SARL, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à BELLEVUE SARL – 79 A rue du 3
décembre à RIBEAUVILLE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Maria NEUMANN, gérante de Bellevue SARL, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Maria NEUMANN, gérante de Bellevue SARL , et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
CARREFOUR – 258 rue de Belfort à MULHOUSE
sous le n° 2025-0475
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry CORNU, responsable sécurité chez Carrefour
Mulhouse, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à CARREFOUR –
258 rue de Belfort à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Thierry CORNU, responsable sécurité chez Carrefour Mulhouse, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 32 caméras intérieures,
- 16 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Thierry CORNU, responsable sécurité chez Carrefour Mulhouse, et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
Centre Culturel Islamique des Algériens d'Alsace (CCIA) - Mosquée ENNASR – 42 rue
Schwilgué à MULHOUSE
sous le n° 2025-0697
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ali CHEBAL, premier vice-président du CCIA, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Culturel Islamique des
Algériens d'Alsace - Mosquée ENNASR – 42 rue Schwilgué à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Ali CHEBAL, premier vice-président du CCIA, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (hors proches abords) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol,
- la prévention d'actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Ali
CHEBAL, premier vice-président du CCIA, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au CHALET ALPIN – PÔLE CULTUREL DE LA NEUENBOURG
– 3 rue du 4 février à GUEBWILLER
sous le n° 2025-0452
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Guy HABECKER, vice-président de la communauté de
communes de la région de Guebwiller, pour l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au CHALET ALPIN – PÔLE CULTUREL DE LA NEUENBOURG – 3 rue du 4
février à GUEBWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Guy HABECKER, vice-président de la communauté de communes de la
région de Guebwiller, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l'autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de l'autorité publique, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Guy HABECKER, vice-président de la communauté de communes de la région de
Guebwiller, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
COCKTALIS INTERNATIONAL – 3 rue de Berlin à BRUNSTATT-DIDENHEIM
sous le n° 2025-0576
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Meltem GOKTAS, directrice générale de COCKTALIS
INTERNATIONAL, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
COCKTALIS INTERNATIONAL – 3 rue de Berlin à BRUNSTATT-DIDENHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Meltem GOKTAS, directrice générale de COCKTALIS INTERNATIONAL,
est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Meltem GOKTAS, directrice générale de COCKTALIS INTERNATIONAL, et dont
une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – Aide Sociale à l'Enfance – 6 chemin de la
Silberrunz à COLMAR
sous le n° 2025-0647
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric BIERRY, président de la collectivité
européenne d'Alsace, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – Aide Sociale à l'Enfance – 6 chemin de la Silberrunz
à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Frédéric BIERRY, président de la collectivité européenne d'Alsace, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l'autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de l'autorité publique, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Frédéric BIERRY, président de la collectivité européenne d'Alsace, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – Maison d'Alsace
– 39 avenue du 8 régiment de Hussard à ALTKIRCHᵉ
sous le n° 2025-0646
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric BIERRY, président de la collectivité
européenne d'Alsace, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – Maison d'Alsace – 39 avenue du 8 régiment deᵉ
Hussard à ALTKIRCH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Frédéric BIERRY, président de la collectivité européenne d'Alsace, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l'autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de l'autorité publique, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
2
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Frédéric BIERRY, président de la collectivité européenne d'Alsace, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – autoroute A35 – PR119
(ban communal de BLOTZHEIM)
sous le n° 2025-0702
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service de gestion
du trafic de la collectivité européenne d'Alsace, pour l'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – autoroute A35 – PR119 (ban
communal de BLOTZHEIM) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service de gestion du trafic de la
collectivité européenne d'Alsace, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 2 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la prévention des risques naturels ou technologiques.
les agents qui relèvent de l'autorité publique individuellement désignés et
dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en
préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Pierre MONDINE, responsable du service de gestion du trafic de la collectivité
européenne d'Alsace, et dont une copie est adressée au maire de la commune
concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – Autoroute A35 – PR78
(ban communal de OBERHERGHEIM) -
sous le n° 2025-00454
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service de gestion
du trafic de la collectivité européenne d'Alsace, pour l'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – Autoroute A35 – PR78 (ban
communal de OBERHERGHEIM) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service de gestion du trafic de la
collectivité européenne d'Alsace, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 5 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la prévention des risques naturels ou technologiques.
les agents qui relèvent de l'autorité publique individuellement désignés et
dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en
préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Pierre MONDINE, responsable du service de gestion du trafic de la collectivité
européenne d'Alsace, et dont une copie est adressée au maire de la commune
concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – Autoroute A35 – PR122+250 (ban communal
de SAINT-LOUIS) - 17 rue Zielbaum à STRASBOURG
sous le n° 2025-0699
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service de gestion
du trafic de la collectivité européenne d'Alsace, pour l'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – COLLECTIVITÉ
EUROPÉENNE D'ALSACE – Autoroute A35 – PR122+250 (ban communal de SAINT-LOUIS) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service de gestion du trafic de la
collectivité européenne d'Alsace, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 3 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la prévention des risques naturels ou technologiques.
les agents qui relèvent de l'autorité publique individuellement désignés et
dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en
préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Pierre MONDINE, responsable du service de gestion du trafic de la collectivité
européenne d'Alsace, et dont une copie est adressée au maire de la commune
concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – Autoroute A35 – PR122+750 (ban communal de
SAINT-LOUIS) - 17 rue Zielbaum à STRASBOURG
sous le n° 2025-0700
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service de gestion
du trafic de la collectivité européenne d'Alsace, pour l'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – COLLECTIVITÉ
EUROPÉENNE D'ALSACE – Autoroute A35 – PR122+750 (ban communal de SAINT-LOUIS) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service de gestion du trafic de la
collectivité européenne d'Alsace, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 2 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la prévention des risques naturels ou technologiques.
les agents qui relèvent de l'autorité publique individuellement désignés et
dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en
préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Pierre MONDINE, responsable du service de gestion du trafic de la collectivité
européenne d'Alsace, et dont une copie est adressée au maire de la commune
concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – Autoroute A35 – PR123+700 (ban communal de
SAINT-LOUIS) - 17 rue Zielbaum à STRASBOURG
sous le n° 2025-0701
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service de gestion
du trafic de la collectivité européenne d'Alsace, pour l'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – COLLECTIVITÉ
EUROPÉENNE D'ALSACE – Autoroute A35 – PR123+700 (ban communal de SAINT-LOUIS) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service de gestion du trafic de la
collectivité européenne d'Alsace, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 3 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la prévention des risques naturels ou technologiques.
les agents qui relèvent de l'autorité publique individuellement désignés et
dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en
préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Pierre MONDINE, responsable du service de gestion du trafic de la collectivité
européenne d'Alsace, et dont une copie est adressée au maire de la commune
concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – route départementale 83 – PR59+100
(ban communal de GUEMAR)
sous le n° 2025-0698
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service de gestion
du trafic de la collectivité européenne d'Alsace, pour l'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – route départementale 83 –
PR59+100 (ban communal de GUEMAR) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service de gestion du trafic de la
collectivité européenne d'Alsace, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 2 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la prévention des risques naturels ou technologiques.
les agents qui relèvent de l'autorité publique individuellement désignés et
dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en
préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Pierre MONDINE, responsable du service de gestion du trafic de la collectivité
européenne d'Alsace, et dont une copie est adressée au maire de la commune
concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – route départementale 105 – PR5+450
(ban communal de HESINGUE)
sous le n° 2025-0703
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service de gestion
du trafic de la collectivité européenne d'Alsace, pour l'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – route départementale 105 –
PR5+450 (ban communal de HESINGUE) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service de gestion du trafic de la
collectivité européenne d'Alsace, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 2 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la prévention des risques naturels ou technologiques.
les agents qui relèvent de l'autorité publique individuellement désignés et
dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en
préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Pierre MONDINE, responsable du service de gestion du trafic de la collectivité
européenne d'Alsace, et dont une copie est adressée au maire de la commune
concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
COLMAR AGGLOMERATION – ATELIERS MUNICIPAUX -
1 avenue de la Foire aux Vins à COLMAR
sous le n° 2025-0590
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, président de Colmar
Agglomération, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à COLMAR
AGGLOMERATION – ATELIERS MUNICIPAUX - 1 avenue de la Foire aux Vins à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le président de Colmar Agglomération est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l'autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de l'autorité publique, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Eric STRAUMANN, président de Colmar Agglomération , et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
F DISTRIBUTION FREE – 130 route de Soultz à WITTENHEIM
sous le n° 2025-0564
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier ROCHEFORT, responsable informatique chez F
DISTRIBUTION FREE, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à F
DISTRIBUTION FREE – 130 route de Soultz à WITTENHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Olivier ROCHEFORT, responsable informatique chez F DISTRIBUTION
FREE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Olivier ROCHEFORT, responsable informatique chez F DISTRIBUTION FREE, et
dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la commune de FESSENHEIM – CLUB HOUSE DE PÊCHE – rue du moulin à FESSENHEIM
sous le n° 2025-0657
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Claude BRENDER , maire de Fessenheim pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de FESSENHEIM –
CLUB HOUSE DE PÊCHE – rue du moulin à FESSENHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le maire de Fessenheim est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la
commune de Fessenheim, au club house de pêche, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.

Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l'adjoint au maire qui est délégataire d'attribution de police municipale,
- les agents de la commune agréés par le représentant de l'État dans le
département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Claude BRENDER, maire de Fessenheim.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la commune de FESSENHEIM – MAIRIE TEMPORAIRE – 3 rue des seigneurs à FESSENHEIM
sous le n° 2025-0658
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Claude BRENDER , maire de Fessenheim pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de FESSENHEIM –
MAIRIE TEMPORAIRE – 3 rue des seigneurs à FESSENHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le maire de Fessenheim est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la
commune de Fessenheim, à la mairie temporaire, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.

Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l'adjoint au maire qui est délégataire d'attribution de police municipale,
- les agents de la commune agréés par le représentant de l'État dans le
département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Claude BRENDER, maire de Fessenheim.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la commune de GEISPITZEN
sous le n° 2025-0665
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Christian BAUMLIN, maire de Geispitzen, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de GEISPITZEN ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le maire de Geispitzen est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune
de Geispitzen, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 16 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la ville de Geispitzen :
- rue de la libération – entrée côté Waltenheim (2 caméras)
- rue de la libération – entrée côté Schlierbach (2 caméras)
- rue des champs (1 caméra)
- 14 rue de l'église – zone école (2 caméras)
- 25 carrefour de l'église / de Waltenheim / Général Koenig (1 caméra)
- carrefour du Général de Gaulle / des vignes / de la chapelle (3 caméras)
- carrefour de Waltenheim / des prairies / des violettes (3 caméras)
- 6 route de Waltenheim (2 caméras)
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la régulation des flux de transport,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l'adjoint au maire qui est délégataire d'attribution de police municipale,
- les agents de la commune agréés par le représentant de l'État dans le
département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
2
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Christian BAUMLIN, maire de Geispitzen.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la commune de HEIMERSDORF
sous le n° 2025-0656
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel DESSERICH, maire de Heimersdorf, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de
HEIMERSDORF ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le maire de Heimersdorf est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la
commune de Heimersdorf , un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 8 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la ville de
Heimersdorf :
- à la salle polyvalente – 6 rue de la forêt (6 caméras)
- aux abords de la mairie (en façade de la mairie et du local technique) – 2 rue de
Ruederbach (2 caméras)
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l'adjoint au maire qui est délégataire d'attribution de police municipale,
- les agents de la commune agréés par le représentant de l'État dans le
département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Michel DESSERICH, maire de Heimersdorf.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
HUSAFERM – 3 rue de la plaine à GUEBWILLER
sous le n° 2025-0393
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Muriel MARAVEL, commerciale comptable de la
société HUSAFERM, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
HUSAFERM – 3 rue de la plaine à GUEBWILLER ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Muriel MARAVEL, commerciale comptable de la société HUSAFERM, est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Muriel MARAVEL, commerciale comptable de la société HUSAFERM , et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
KP PLAISANCE – SO CANDY – 37 rue des clefs à COLMAR
sous le n° 2025-0570
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrice KABATZKI, gérant de KP PLAISANCE, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à KP PLAISANCE – SO CANDY –
37 rue des clefs à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Patrice KABATZKI, gérant de KP PLAISANCE, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Patrice KABATZKI, gérant de KP PLAISANCE, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au restaurant
« LA FUSION » – 14 place d'Armes à NEUF-BRISACH
sous le n° 2024-0447
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Kieu Trang BENOIT, présidente de la société « LA
FUSION », pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au restaurant
« LA FUSION » – 14 place d'Armes à NEUF-BRISACH ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Kieu Trang BENOIT, présidente de la société « LA FUSION », est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
La personne habilitée à accéder aux images est celle qui relève de la personne
morale individuellement désignée et dûment habilitée par elle dont le nom figure
dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Kieu Trang BENOIT, présidente de la société « LA FUSION », et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
LAT NITROGEN OTTMARSHEIM S.A.S – ZI – CS 10028
à OTTMARSHEIM
sous le n° 2025-0709
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame BERGAMELLI Sonia, référente sûreté de LAT
NITROGEN OTTMARSHEIM S.A.S, pour l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à LAT NITROGEN OTTMARSHEIM S.A.S – ZI – CS 10028 à OTTMARSHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame BERGAMELLI Sonia, référente sûreté de LAT NITROGEN OTTMARSHEIM
S.A.S, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection.
1
Le dispositif s'inclue dans un périmètre vidéo-protégé adressé aux voies, de la
commune de OTTMARSHEIM, suivantes :
- ZI - CS10028
- RD52 dite « route de service »,
- cours d'eau «Muhlbach »,
- voies ferroviaires sises proches du site concerné.
Cela conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, autres que celles du demandeur, notamment
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs
entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol,
- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes
de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du
commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms
figurent dans le dossier déposé en préfecture. Ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
BERGAMELLI Sonia, référente sûreté de LAT NITROGEN OTTMARSHEIM S.A.S , et
dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
L'ÉCHOPPE DE MERLINE – 15 rue des marchands à COLMAR
sous le n° 2025-0704
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Christine SCHOTT, chef de l'entreprise L'ÉCHOPPE DE
MERLINE, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à L'ÉCHOPPE DE
MERLINE – 15 rue des marchands à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Christine SCHOTT, chef de l'entreprise L'ÉCHOPPE DE MERLINE, est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (en dehors de la zone autorisée)
ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 2
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Christine SCHOTT, chef de l'entreprise L'ÉCHOPPE DE MERLINE, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
L'ESCALE BURGER – 18 rue François Spoerry à MULHOUSE
sous le n° 2025-0598
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Omar MEZHOUR, président directeur général de LEB
MULHOUSE, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à L'ESCALE
BURGER – 18 rue François Spoerry à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Omar MEZHOUR, président directeur général de LEB MULHOUSE, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Omar MEZHOUR, président directeur général de LEB MULHOUSE, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au LYCÉE DES MÉTIERS FD ROOSEVELT – 18 rue de la Tour du diable à MULHOUSE
sous le n° 2025-0435
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Fabrice ARNOULD, proviseur du Lycée des Métiers
Roosevelt, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au LYCÉE DES
MÉTIERS FD ROOSEVELT – 18 rue de la Tour du diable à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Fabrice ARNOULD, proviseur du Lycée des Métiers Roosevelt, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l'autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de l'autorité publique, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Fabrice ARNOULD, proviseur du Lycée des Métiers Roosevelt, et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au LYCÉE DU PFLIXBOURG (les sillons de Haute-Alsace) - EPLEFPA
– 2 lieu-dit Saint-Gilles à WINTZENHEIM
sous le n° 2025-0068
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel KEMPF, proviseur du Lycée du Pflixbourg,
pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au LYCÉE DU PFLIXBOURG
– 2 lieu-dit Saint-Gilles à WINTZENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Emmanuel KEMPF, proviseur du Lycée du Pflixbourg, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 15 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l'autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de l'autorité publique, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Emmanuel KEMPF, proviseur du Lycée du Pflixbourg, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
MABEO INDUSTRIES – 9 rue de la Guadeloupe à WITTENHEIM
sous le n° 2024-0510
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Pascal GUTKNECHT, responsable des ventes
sédentaires chez MABEO INDUSTRIES, pour l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à MABEO INDUSTRIES – 9 rue de la Guadeloupe à WITTENHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Pascal GUTKNECHT, responsable des ventes sédentaires chez MABEO
INDUSTRIES, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Pascal GUTKNECHT, responsable des ventes sédentaires chez MABEO
INDUSTRIES, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la MAISON DU FROMAGE – 23 rue de Munster à GUNSBACH
sous le n° 2025-0601
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Norbert SCHICKEL, président de la communauté de
communes de la vallée de Munster, pour l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à la MAISON DU FROMAGE – 23 rue de Munster à GUNSBACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Norbert SCHICKEL, président de la communauté de communes de la
vallée de Munster, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l'autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Norbert SCHICKEL, président de la communauté de communes de la vallée de
Munster, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la MAISON MEDICALE – SCI LAMBERT – 2 rue de l'Entente à KINGERSHEIM
sous le n° 2025-0630
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Marie-Christine LAMBERT, gérante de la SARL
LAMBERT, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la MAISON
MEDICALE – SCI LAMBERT – 2 rue de l'Entente à KINGERSHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Marie-Christine LAMBERT, gérante de la SARL LAMBERT, est autorisée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Marie-Christine LAMBERT, gérante de la SARL LAMBERT, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
ORIGIN INFO SYSTEM – 13 rue de la gare à BOLLWILLER
sous le n° 2025-0581
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Anne GUBIANI née WEYER, directrice générale de
ORIGIN INFO SYSTEM, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
ORIGIN INFO SYSTEM – 13 rue de la gare à BOLLWILLER ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Anne GUBIANI née WEYER, directrice générale de ORIGIN INFO
SYSTEM, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Anne GUBIANI née WEYER, directrice générale de ORIGIN INFO SYSTEM , et dont
une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
ORIGIN INFO SYSTEM – 60 rue du Général de Gaulle à THANN
sous le n° 2025-0580
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Anne GUBIANI née WEYER, directrice générale de
ORIGIN INFO SYSTEM, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
ORIGIN INFO SYSTEM – 60 rue du Général de Gaulle à THANN ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Anne GUBIANI née WEYER, directrice générale de ORIGIN INFO
SYSTEM, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Anne GUBIANI née WEYER, directrice générale de ORIGIN INFO SYSTEM , et dont
une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la PHARMACIE CROIX-MARIE – 162 Faubourg de Mulhouse à KINGERSHEIM
sous le n° 2025-0686
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Catherine REINHART, pharmacienne titulaire de
l'officine de la Croix-Marie de KINGERSHEIM, pour l'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à la PHARMACIE CROIX-MARIE – 162 Faubourg de Mulhouse à
KINGERSHEIM;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Catherine REINHART, pharmacienne titulaire de l'officine de la Croix-
Marie de KINGERSHEIM, est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Catherine REINHART, pharmacienne titulaire de l'officine de la Croix-Marie de
KINGERSHEIM, et dont une copie est adressée au maire de la commune
concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la commune de TURCKHEIM
sous le n° 2025-0671
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Benoit SCHLUSSEL, maire de Turckheim, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de TURCKHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le maire de Turckheim est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune
de Turckheim, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 21 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la ville de Turckheim :
- 2 carrefour République / Grad (5 caméras),
- 2 carrefour de Katzenthal / Grad (4 caméras),
- 2 chemin du Boland - Florimont 2 (2 caméras),
- 28 carrefour du muguet et des lilas (3 caméras),
- carrefour de Colmar / Ingersheim (6 caméras),
- 20 route de Wettolsheim (1 caméra),
- route de Wintzenheim (1 caméra),
- 12 route des Trois-Epis (2 caméras),
- quai Pfleger (1 caméra),
- 1 rue de l'huilerie (2 caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie et les accidents,
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- les adjoints au maire et membres du conseil municipal qui sont délégataires
d'attribution de police municipale,
- les agents de police municipale,
- les agents de la commune, de l'établissement public de coopération
intercommunale, du syndicat mixte agréés par le représentant de l'État dans le
département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
2
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Benoit SCHLUSSEL, maire de Turckheim.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
3
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à l'U.F.A FD ROOSEVELT – 58 Grand'rue à MULHOUSE
sous le n° 2025-0434
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Fabrice ARNOULD, proviseur à l' U.F.A FD Roosevelt,
pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'U.F.A FD ROOSEVELT –
58 Grand'rue à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Fabrice ARNOULD, proviseur à l' U.F.A FD Roosevelt, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l'autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de l'autorité publique, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Fabrice ARNOULD, proviseur à l' U.F.A FD Roosevelt, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
CLIMATISATION DIFFUSION SUD – 9 rue Jean-Michel HAUSSMANN à COLMAR
sous le n° 2024-0572
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Mahieddine TOLBA, responsable sûreté et sécurité
France de l'entreprise SONEPAR, pour l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à CLIMATISATION DIFFUSION SUD – 9 rue Jean-Michel HAUSSMANN à
COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Mahieddine TOLBA, responsable sûreté et sécurité France de
l'entreprise SONEPAR, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 25
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Mahieddine TOLBA, responsable sûreté et sécurité France de l'entreprise
SONEPAR, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
SARL COLMIOS « O'TACOS » – 9 rue Vauban à COLMAR
sous le n° 2025-0271
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno BAUMGARTNER, gérant de la SARL COLMIOS,
pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à COLMIOS « O'TACOS » –
9 rue Vauban à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Bruno BAUMGARTNER, gérant de la SARL COLMIOS, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 14
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Bruno BAUMGARTNER, gérant de la SARL COLMIOS, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la SARL HYPERBOISSONS WITTENHEIM – 7 rue Louis Aragon à WITTENHEIM
sous le n° 2025-0569
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane BOMONT, gérant de la SARL
HYPERBOISSONS WITTENHEIM, pour l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à la SARL HYPERBOISSONS WITTENHEIM – 7 rue Louis Aragon à
WITTENHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Stéphane BOMONT, gérant de la SARL HYPERBOISSONS WITTENHEIM,
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Stéphane BOMONT, gérant de la SARL HYPERBOISSONS WITTENHEIM, et dont
une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
SARL MARTINEZ - UTILE – 29/31 rue du Général de Gaulle à HESINGUE
sous le n° 2025-0577
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin LACHAUX, gérant de la SARL MARTINEZ -
UTILE, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection la SARL MARTINEZ -
UTILE – 29/31 rue du Général de Gaulle à HESINGUE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Quentin LACHAUX, gérant de la SARL MARTINEZ - UTILE, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
La personne habilitée à accéder aux images est celle qui relève de la personne
morale individuellement désignée et dûment habilitée par elle dont le nom figure
dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Quentin LACHAUX, gérant de la SARL MARTINEZ - UTILE , et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
SARL SCHULLER NICOLAS – 86 rue du Général de Gaulle à HABSHEIM
sous le n° 2024-0519
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas SCHULLER, gérant de la SARL SCHULLER
Nicolas, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection la SARL SCHULLER
NICOLAS – 86 rue du Général de Gaulle à HABSHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Nicolas SCHULLER, gérant de la SARL SCHULLER Nicolas, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Nicolas SCHULLER, gérant de la SARL SCHULLER Nicolas , et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
SARL SCHULLER NICOLAS – 6 rue d'Eschentzwiller à ZIMMERSHEIM
sous le n° 2024-0520
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas SCHULLER, gérant de la SARL SCHULLER
Nicolas, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection la SARL SCHULLER
NICOLAS – 6 rue d'Eschentzwiller à ZIMMERSHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Nicolas SCHULLER, gérant de la SARL SCHULLER Nicolas, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Nicolas SCHULLER, gérant de la SARL SCHULLER Nicolas , et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la commune de SCHWOBEN
sous le n° 2025-0575
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-François FOERNBACHER , maire de Schwoben
pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de
SCHWOBEN ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le maire de Schwoben est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune
de Schwoben, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 10 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la ville de Schwoben :
- entrée de la commune – 1 rue de la vallée (2 caméras),
- entrée de la commune – 19 rue de la vallée (2 caméras),
- 4 rue de l'église (3 caméras),
- carrefour principal – 13 rue de la vallée (1 caméra),
- 12 rue du Lett – (2 caméras).

Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la régulation des flux de transport,
- l'obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule
terrestre à moteur (responsabilité civile),
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l'adjoint au maire qui est délégataire d'attribution de police municipale,
- les agents de la commune agréés par le représentant de l'État dans le
département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
2
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Jean-François FOERNBACHER, maire de Schwoben.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la SCI OMEGA IMMOBILIER – 20 rue d'Orbey à COLMAR
sous le n° 2024-0446
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Gaëlle LACRAZ, gérante de la SCI OMEGA
IMMOBILIER, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à SCI OMEGA
IMMOBILIER – 20 rue d'Orbey à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Gaëlle LACRAZ, gérante de la SCI OMEGA IMMOBILIER, est autorisée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Gaëlle LACRAZ, gérante de la SCI OMEGA IMMOBILIER, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SCM
des Docteurs Couasnon, Romann, Manneh, Gonsior et Philippe
– 42 rue de la Marne à SOULTZ
sous le n° 2025-0414
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin GONSIOR, associé à la SCM des Docteurs
Couasnon, Romann, Manneh, Gonsior et Philippe, pour l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la SCM des Docteurs Couasnon, Romann, Manneh, Gonsior et
Philippe – 42 rue de la Marne à SOULTZ ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Quentin GONSIOR, associé à la SCM des Docteurs Couasnon, Romann,
Manneh, Gonsior et Philippe, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 4
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Quentin GONSIOR, associé à la SCM des Docteurs Couasnon, Romann, Manneh,
Gonsior et Philippe , et dont une copie est adressée au maire de la commune
concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au SDC du PÔLE MÉDICAL et de la
RÉSIDENCE SENIORS – 4 place de l'Hôtel de Ville à GUEBWILLER
sous le n° 2025-0415
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Maurice MAHRER, président du conseil syndical du
PÔLE MÉDICAL et de la RÉSIDENCE SENIORS, pour l'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au SDC RÉSIDENCE PÔLE MÉDICAL ET RÉSIDENCE SENIORS – 4 place de
l'Hôtel de Ville à GUEBWILLER ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Maurice MAHRER, président du conseil syndical du PÔLE MÉDICAL et de
la RÉSIDENCE SENIORS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
La personne habilitée à accéder aux images est celle qui relève de la personne
morale individuellement désignée et dûment habilitée par elle dont le nom figure
dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Maurice MAHRER, président du conseil syndical du PÔLE MÉDICAL et de la
RÉSIDENCE SENIORS, et dont une copie est adressée au maire de la commune
concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
SNC VILLA HUHU – TABAC BAR CHEZ HUHU – 1 rue de Strasbourg à OSTHEIM
sous le n° 2025-0600
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Vilay Vanh XAYSONGKHAM, gérante de la SNC VILLA
HUHU, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SNC VILLA
HUHU – TABAC BAR CHEZ HUHU – 1 rue de Strasbourg à OSTHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Vilay Vanh XAYSONGKHAM, gérante de la SNC VILLA HUHU , est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Vilay Vanh XAYSONGKHAM, gérante de la SNC VILLA HUHU , et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
SPL EVA – EVENEMENTIEL EN VAL D'ARGENT – 5 rue Kroeber-Imlin
à SAINTE-MARIE-AUX MINES
sous le n° 2024-0585
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Thomas BELLICAM, directeur général de SPL EVA –
EVENEMENTIEL EN VAL D'ARGENT, pour l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à SPL EVA – EVENEMENTIEL EN VAL D'ARGENT – 5 rue Kroeber-Imlin
à SAINTE-MARIE-AUX MINES ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Thomas BELLICAM, directeur général de SPL EVA, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du
commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms
figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Thomas BELLICAM, directeur général de SPL EVA , et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
SOMMELLERIE DE FRANCE « EFFERVESCENCE » - 146-148 rue de Richwiller à
KINGERSHEIM
sous le n° 2024-0641
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Gautier HEINTZ, gérant de la société « SOMMELLERIE
DE FRANCE », pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
SOMMELLERIE DE FRANCE « EFFERVESCENCE » - 146-148 rue de Richwiller à KINGERSHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Gautier HEINTZ, gérant de la société « SOMMELLERIE DE FRANCE », est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Gautier HEINTZ, gérant de la société « SOMMELLERIE DE FRANCE », et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au club de
SPORTS CANINS DE BRECHAUMONT – route de Vauthiermont à BRECHAUMONT
sous le n° 2025-0682
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur André SCHWOB, président du club, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au club de SPORTS CANINS DE
BRECHAUMONT – route de Vauthiermont à BRECHAUMONT ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur André SCHWOB, président du club, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont celles, qui relèvent du club,
individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans
le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
André SCHWOB, président du club, et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
SPW SA - MILUPA – 20 rue d'Agen à COLMAR
sous le n° 2025-0689
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe BURDLOFF, directeur général de SPW SA -
MILUPA , pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à SPW SA -
MILUPA – 20 rue d'Agen à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Christophe BURDLOFF, directeur général de SPW SA - MILUPA, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 26
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Christophe BURDLOFF, directeur général de SPW SA - MILUPA, et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
SUNDGAU COMPOST – 1 route de Ruederbach à HIRSINGUE
sous le n° 2024-0600
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Noël ADAM, gérant de SUNDGAU COMPOST pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à SUNDGAU COMPOST – 1 route
de Ruederbach à HIRSINGUE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Noël ADAM, gérant de SUNDGAU COMPOST, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 7 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du
commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms
figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Noël ADAM, gérant de SUNDGAU COMPOST , et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la commune de BARTENHEIM
sous le n° 2025-0683
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans la commune de BARTENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à la commune de BARTENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à la commune de BARTENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la commune de BARTENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Bernard KANNENGIESER, maire de Bartenheim, pour
la modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune
de BARTENHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
1
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée au maire de la ville de Bartenheim et
valable jusqu'au 4 janvier 2029, est modifiée conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 2025-0683
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 6 caméras extérieures,
- 19 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras extérieures sont localisées à Bartenheim :
- 9 rue du Général de Gaulle - mairie (2 caméras),
- 4 place des Bascons – école Charles Peggy (3 caméras),
- 21 Grand'rue – maison pour tous (1 caméra).
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées à Bartenheim :
- 17 rue du printemps – espace 2000 (4 caméras),
- 9 rue du Général de Gaulle – mairie (1 caméra),
- 1 rue Saint-Georges – église Saint-Georges (4 caméras),
- 13 rue de la Gare (1 caméra),
- 2 place des Bascons – école maternelle Les Lilas (1 caméra),
- 4 place des Bascons – école Charles Peggy (3 caméras)
- 2 rue Saint-Martin – église Bartenheim-la-Chaussée (2 caméras),
- 21 Grand'rue – maison pour tous (3 caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
2
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Bernard KANNENGIESER, maire de Bartenheim, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
3
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de BRINCKHEIM
sous le n° 2025-0566
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans la commune de BRINCKHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe GINDER, maire de Brinckheim, pour la
modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la commune
de BRINCKHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le maire de Brinckheim est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et jusqu'au 20 mars 2028 , à mettre en œuvre, dans la commune de Brinckheim,
les modifications du système de vidéoprotection.
1
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 8 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la commune de
Brinckheim :
- rue du 19 novembre – en face de la mairie (2 caméras),
- rue du 19 novembre – à l'entrée ouest de la commune (2 caméras),
- rue du 19 novembre – au point d'apport volontaire (2 caméras),
- rue du Rhin (1 caméra),
- au début de la rue des prés (1 caméra).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol,
- la protection des bâtiments publics et leurs abords,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont le maire, les adjoints au maire
chargés de la sécurité étant délégataires d'attributions de police municipale, les
agents de la commune agréés par le représentant de l'État dans le département,
en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
2
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Philippe GINDER, maire de Brinckheim.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23 décembre 2025
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR
sous le n° 2025-0672
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de
COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant modification de l'autorisation
d'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la
ville de COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 portant modification de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2023 portant modification de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la
ville de COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant modification de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour la
modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la ville de
COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
jusqu'au 4 janvier 2029 , à mettre en œuvre, dans les rues et espaces publics
urbains de la ville de Colmar, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 260 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra intérieure est localisée au CSU de la mairie sis 1 place de la Mairie à
Colmar.
Les caméras fixes visionnant la voie publique sont implantées à Colmar comme
suit :
- place Scheurer-Kestner (au niveau de la rue du 4ème BCP),
- place Scheurer-Kestner (allée centrale du parking),
- place Scheurer-Kestner (en face du cinéma CGR),
- quai de la Sinn (proximité rue du Rempart),
- place des Martyrs de la Résistance (angle rue des Têtes),
- place de la Mairie (au niveau rue des Clefs),
- place de la Mairie (au niveau bâtiment archives),
- rue des Clefs (angle rue Etroite),
2
- rue des Clefs / place Jeanne d'Arc,
- place de la Montagne Verte (proximité rue du Chasseur),
- place de la Montagne Verte (angle gymnase CSMV),
- place de la Montagne Verte (façade gymnase angle droit),
- fan zone – arrière complexe sportif de la Montagne Verte,
- place de la Montagne Verte (façade gymnase angle gauche),
- place de la Montagne Verte (au niveau rue de la Cigogne),
- rue Vauban (au niveau rue Ruest – musée du jouet),
- place de la Cathédrale (angle rue des Prêtres),
- place du 2 Février (secteur Nord) – façade maison paroissiale,
- place des Dominicains (rue des Serruriers),
- rue des Boulangers (angle rue des Têtes),
- Grand'Rue (angle rue de l'Eglise),
- rue des Marchands (au niveau rue des Tanneurs),
- place de la Cathédrale – façade pharmacie,
- place du Marché aux Fruits (au niveau rue des Augustins),
- rue des Tanneurs (proximité place de l'Ancienne Douane),
- rue des Ecoles (angle rue Saint-Jean),
- Grand'Rue (niveau rue Berthe Molly),
- rue Turenne (proximité rue de la Herse),
- place Saint-Joseph (rue du Logelbach),
- place Saint-Joseph (parking rue Gustave Alphonse),
- place Saint-Joseph (rue de Kaysersberg),
- Grand'Rue (façade n°86),
- place de la Montagne Verte – Edicule parking n°1,
- place de la Montagne Verte – Edicule parking n°2,
- rue Jacques Preiss / avenue de Lattre de Tassigny,
- place de la Manufacture,
- route d'Ingersheim (angle rue du Pont Rouge),
- route d'Ingersheim (à hauteur du n° 145),
- rue d'Ammerschwihr,
- rue de Londres (angle rue Schuman),
- avenue de Paris - en face de la grande mosquée,
- rue de Vienne (nouveau carrefour),
- avenue de Rome,
- rue de la 5ème Division Blindée / Ingersheim,
- rue du Pfixbourg,
- rue des Carlovingiens,
- rue du Wineck / Jura,
- rue Amsterdam / avenue de l'Europe / rue de Londres,
- avenue de Paris / avenue de l'Europe,
- rue de Madrid (angle rue du Luxembourg),
- rue de Prague / rue de Varsovie,
- rue de Berne / rue des 3 Châteaux,
- rue de Copenhague / avenue de Paris,
- rue de Stockholm (angle parking),
- rond-point rues Amsterdam / Rome / Vienne,
- avenue de Rome / rue de Lausanne,
- rue de Belgrade / rue d'Athènes,
- rue d'Athènes / avenue de Paris,
- rue de Vienne / rue de Berlin,
- rue de Neuchâtel / rue de Zurich,
- rue des 3 Châteaux / rue Stoeber,
3
- rue de Berne / avenue de Paris,
- avenue de la Liberté / rue du Dr Albert Schweitzer / rue du Dr Paul Betz,
- rue de Varsovie / rue de Stockholm,
- avenue de Paris / avenue de Rome,
- avenue de Rome / rue des 3 Châteaux / rue du Hohnack / rue du Dr Paul Betz,
- rue de Genève / rue de Lausanne,
- rue de Berlin / rue de Belgrade,
- avenue du Général de Gaulle / avenue de la Liberté,
- avenue du Général de Gaulle / rue Stoeber,
- route de Wintzenheim / rue des 3 Châteaux,
- place de la Gare (au niveau parking Bleylé),
- rue Georges Lash / place de la Gare (proximité CCI),
- rue du Tir (au niveau du n° 34),
- rue du Tir / avenue de la Liberté,
- rue du Tir / rue Erckmann-Chatrian,
- avenue Raymond Poincaré (proximité banque CA),
- place du 2 Février (secteur Sud façade immeuble n° 6),
- place Rapp (mât côté avenue de la Marne),
- place Rapp (mât côté avenue de la République),
- rue des Unterlinden (façade école des Catherinettes),
- square Eco Quartier Amsterdam,
- club des jeunes (rue Sint Niklaas / rue de Princeton, arrière du bâtiment),
- rue de la Poudrière à hauteur du n°17 ,
- intersection rue des Mésanges / rue des Marguerites (entrée),
- intersection rue des Mésanges / rue des Marguerites (sortie vers Wintzenheim),
- intersection rue des Mésanges / rue Abbé Lemire (proximité école des Lilas),
- intersection route d'Ingersheim / rue de Riquewihr,
- intersection rue de Riquewihr / rue de Hunawihr (proximité Saint Vincent de
Paul),
- rue de Sigolsheim entrée parking bibliothèque Bel'Flore,
- intersection rue de Sigolsheim et rue d'Ammerschwihr,
- rue de la Grenouillère (proximité synagogue),
- avenue de la Marne,
- intersection rue du Rempart / rue Golbery,
- intersection rue des Tanneurs / rue de la Montagne Verte,
- parking Saint Eloi,
- intersection rue de Zellenberg / rue de Riquewihr,
- fontaine du Champ de Mars,
- rue de Logelbach (lycée),
- parking arrière gymnase (rue de Logelbach / rue de Kaysersberg),
- intersection rue Bruat / avenue de la République,
- place du Saumon, route de Neuf-Brisach,
- sortie parking Luxembourg / avenue de l'Europe,
- mail piéton Luxembourg,
- vers le 109 rue de la Semm – rond-point entrée Est,
- rond-point Bâle / Alsace – entrée Sud,
- intersection rue Henner / route de Rouffach,
- rond-point Ladhof / Curie – sortie Est vers Holtzwihr,
- vers le 25 rue du Haut-Koenisgbourg,
- vers le 42 avenue de l'Europe,
- vers le 13 rue Schuman,
- vers le 1 rue Espérance,
- rond-point avenue de Strasbourg - statue,
4
- vers le 11 rue Illhauersern,
- vers le 2 rue de l'Ill,
- vers le 160 rue du Ladhof,
- 11 place de la Cathédrale – musée du chocolat,
- 21 place de la Cathédrale – pâtisserie Clergue,
- face au 1 boulevard Saint Pierre,
- bâtiment stade nautique – vers 15 rue Robert Schuman,
- vers le 30 rue Robert Schuman,
- rue Ampère – parkings passerelle Stadium,
- vers le 44 rue Ampère,
- vers le 22 rue Ampère,
- vers le 178 rue du Ladhof,
- façade salle d'armes JP Muller – 25 chemin Ingersheimerweg,
- angle rue Etroite / rue des Artisans,
- face au CCAS – rue Etroite,
- angle boulevard Saint-Pierre / rue des Américains,
- carrefour rue des Confins / rue du Logelbach,
- vers le 24 rue d'Agen,
- vers le 5 rue de la Bleich,
- vers le 56 rue des Solidarités,
- vers le 81 rue du Logelbach,
- vers le 57 rue Saint-Josse,
- vers le 32 rue des Trois Epis,
- vers le 2 rue de la Cavalerie,
- intersection rue de la Semm - rue des Aubépines,
- vers le 32 rue de la Semm – carrefour CEA / Crédit Agricole,
- vers le 3 place de l'Ecole,
- vers le 22 rue Hertrich,
- vers le 8 avenue de Lattre,
- 1 rue des Bains,
- 4 rue Princeton – club des jeunes,
- vers le 44 avenue de Rome,
- vers 2 Unterheinemer-weg,
- vers passerelle canal de la Lauch – allée du Ladhof,
- 25 rue du Raisin – stade de la Mittelharth,
- vers 73 rue Morat,
- vers 77 rue Morat,
- vers 47 rue de la Forge,
- 33 rue de Hunawihr - gymnase Brant,
- carrefour avenue du Général de Gaulle / rue Mercier / rue du Hohnack,
- vers le 15 rue de la Légion Etrangère,
- vers le 22 rue de Herrlisheim,
- vers le 12 rue Athalin,
- vers le 22 rue d'Eguisheim,
- vers le 18 rue de Hattstatt,
- vers le 8 rue Kaeppelin,
- vers le 16 route de Neuf-Brisach,
- 34 avenue de la République – aire de jeux,
- 14 rue Chopin – cimetière,
- 17 carrefour Kiener / Lavoisier,
- 2 rond-point du 152ème RI / Rey,
- 2 route de Strasbourg / 1ère armée / Ostheim / Alsa,
- 1 rue de la Fecht / Fleischhauer / 1ère armée,
5
- 25 carrefour Schumann / Schweitzer / Turckheim,
- 1 rue Schaedelin – école Waltz,
- 51 rond-point Croix-Blanche,
- 1 rue du Schlossberg – Croix-Blanche,
- 33 rue de la Croix-Blanche – Guisberg,
- 22 carrefour du Schlossberg / Vienne,
- 30 carrefour de Bâle / Clemenceau,
- 25 carrefour Nord / Rapp,
- 9 avenue de la Marne / Bruat / Reims,
- 37 rue de Herrlisheim – ZAE.
Les caméras nomades sont autorisées à Colmar dans les périmètres suivants :
Zone 1 - Europe Schuman, délimitée par :
- rue Robert Schumann,
- avenue de l'Europe,
- rue du Docteur Schweitzer,
- rue de Londres.
Zone 2 - Parc expo, zone nord, délimitée par :
- avenue de la Foire aux Vins,
- rue 152ème Régiment infanterie (RD83),
- Route de Strasbourg (RD83),
- Avenue de la Foire aux Vins.
Zone 3 -Grillen, délimitée par :
- rue du Grillenbreit,
- rue des Jardins,
- Chemin de la Niederau, Dreistein-Weg,
- Avenue d'Alsace.
Zone 4 - Centre Rapp, délimitée par :
- Route d'Ingersheim, rue d'Unterlinden,
- Rue de Reims, Rue Bruat,
- Rue des Bains, rue Kléber, boulevard du Champ de Mars,
- Avenue de la République, rue Stanislas.
Zone 5 Centre Préfecture, délimitée par :
- rue Bruat, rue de Reims,
- avenue Raymond Poincaré,
- Boulevard Général Leclerc, avenue Joffre,
- Avenue de la République.
Zone 6 – Lycée Camille Sée, délimitée par :
- rue Robert Schuman,
- rue de Londres,
- avenue de l'Europe.
Zone 7 – Gare Sud, délimitée par :
- place de la Gare, avenue Raymond Poincaré,
- rue Henner,
- Route de Rouffach.
Zone 8 – Manufacture, délimitée par :
6
- rue d'Agen,
- rue de la 1ère Armée française, rue de la 5ème DB,
- route d'Ingersheim,
- Rue des Papeteries.
Zone 9 – Stadium, délimitée par :
- rue du Prunier,
- rue Ampère,
- rue de la Soie,
- rue du Ladhof.
Zone 10 : Ladhof, délimitée par :
- rue Joseph Rey,
- rue du Ladhof,
- rue Charles Marie Widor,
- rue Frédéric Chopin.
Les dispositifs de vidéoprotection sont composés d'un ou plusieurs flux d'images
(possibilités de mise en œuvre de matériels multi-capteurs) par adressage postal
d'implantation.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont le maire, les élus chargés de la
sécurité qui sont délégataires d'attribution de police municipale, les agents de
police municipale, les agents de la commune agréés par le représentant
de l'État dans le département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la
sécurité intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
7
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Eric STRAUMANN, maire de Colmar.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
8
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
9
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au CREDIT MUTUEL – 7 rue de la 1ère Armée à FERRETTE
sous le n° 2025-0591
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 981685 du 22 juin 1998 autorisant le dispositif d'un système de
vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe pour l'agence du Haut-
Sundgau sise à FERRETTE - 7 rue de la 1ère Armée Française ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-031-061 du 31 janvier 2017 portant renouvellement d'un
dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 7 rue de la 1ère Armée à FERRETTE ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant renouvellement d'un dispositif de
vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 7 rue de la 1ère Armée à FERRETTE ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour la modification de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 7 rue de la
1ère Armée à FERRETTE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
1
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et jusqu'au 17 décembre 2026 , à mettre en œuvre, au CREDIT
MUTUEL – 7 rue de la 1ère Armée à FERRETTE , les modifications du système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé
de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la ville de DANNEMARIE
sous le n° 2025-0708
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-031-047 du 31 janvier 2017 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection dans la commune de DANNEMARIE ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans la commune de DANNEMARIE ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant modification de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection à la ville de DANNEMARIE – Mémorial de Haute-Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection à la ville de DANNEMARIE ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Alexandre BERBETT, maire de la ville de Dannemarie,
pour la modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la ville
de DANNEMARIE ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée au maire de la ville de Dannemarie et
valable jusqu'au 7 mars 2027 est modifiée afin de prendre en compte le site du
« Mémorial de Haute-Alsace ».
Le dispositif modifié comporte :
- 10 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
- 36 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras intérieures et extérieures sont localisées à Dannemarie :
Localisation Intérieures Extérieures
10 rue de la Gare –
médiathèque
2 0
7 rue du Stade – salle
polyvalente
1 0
Mémorial de Haute-Alsace 7 5
Les caméras visionnant la voie publique sont situées à Dannemarie :
- rue de Bâle / Perce-Neige – 2 caméras
- 39 rue de Cernay - 2 caméras
- 17 rue de Delle - 2 caméras
- 38 rue de Belfort - 2 caméras
- rue du Bassin / Lilas - 2 caméras
- 1 place de l'Hôtel de Ville - 2 caméras
- 2 rue des Jardins - foyer de la culture - 4 caméras
- 1 place Thibaut Hening - église - 1 caméra
- 17 place de la 5ème DB - 2 caméras
- 10 rue de la Gare - Médiathèque - 7 caméras
- 6 rue du Stade - stade omnisport - 4 caméras
- 7 rue du stade - salle polyvalente - 4 caméras
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d'actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
2
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection,
pour sa partie voie publique, ne visualise pas les propriétés privées, notamment
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs
entrées.
De même, cette autorisation est délivrée à condition que le système de
vidéoprotection, pour sa partie caméras intérieures et extérieures (hors voie
publique), ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple
de portes en verre.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans
le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
3
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire
de la ville de Dannemarie.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour DISTRI CAFES – 9 rue Jean-Michel Haussmann à COLMAR
sous le n° 2025-0685
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013288-0013 du 15 octobre 2013 autorisant un dispositif de
vidéoprotection à DISTRI CAFES – 9 rue Haussmann à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant renouvellement et modification d'un dispositif
de vidéoprotection pour DISTRI CAFES – 9 rue JM Haussmann à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification d'un
dispositif de vidéoprotection pour DISTRI CAFES – 9 rue JM Haussmann à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Sophie ALLHEILY, directrice générale de Distri Cafés,
pour la modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
DISTRI CAFES – 9 rue Jean-Michel Haussmann à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Sophie ALLHEILY, directrice générale de Distri Cafés, est autorisée, dans
les conditions fixées au présent arrêté et jusqu'au 16 décembre 2029, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du
commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms
figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés , délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Sophie ALLHEILY, directrice générale de Distri Cafés, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de HORBOURG-WIHR
sous le n° 2025-0681
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-050-001 CAB PS du 19 février 2016 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection dans la commune de HORBOURG-WIHR ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-280-019 du 6 octobre 2016 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection dans la commune de HORBOURG-WIHR ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection dans la commune de HORBOURG-WIHR ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection pour la commune de HORBOURG-WIHR ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection dans la commune de HORBOURG-WIHR ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2023 portant modification de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection de la commune de HORBOURG-WIHR ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans la commune de
HORBOURG-WIHR ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry STOEBNER, maire de Horbourg-Wihr, pour la
modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la commune
de HORBOURG-WIHR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire de Horbourg-Wihr est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et jusqu'au 6 juillet 2028 , à mettre en œuvre, dans la commune de
Horbourg-Wihr, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 33 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la commune de
Horbourg-Wihr :
- 102 Grand'Rue - CPI – 3 caméras
- carrefour Grand-Rue / route de Neuf-Brisach - 1 caméra
- rond-point entrée Sud - Sud Est depuis CD418 - 2 caméras
- place de la Libération - rue des Vosges - 1 caméra
- rond-point sortie Nord - 2 caméras
- 9 rue de Fortschwihr - dépose minute - 1 caméra
- carrefour de Riquewihr et de Bretagne - 2 caméras
- carrefour Grand-Rue / Abattoir - entrée ouest - 2 caméras
- 1 rue de l'abattoir - base nautique - 3 caméras
- 44 place du 1er février 1945 - parking mairie - 1 caméra
- 2 Grand'Rue - presbytère - 1 caméra
- carrefour rue de la Synagogue / du Jura - 1 caméra
- rue de Lorraine - salle polyvalente - 2 caméras
- 44 Grand'Rue - mairie - 3 caméras
- rue des Césars - PAV et aire de jeux - 3 caméras
- rue de Mulhouse - City parc - 1 caméra
- 19 rue de Lorraine-Parking groupe scolaire les Chênes - 1 caméra
- 19 rue de Lorraine-Arrière groupe scolaire les Chênes - 1 caméra
- 19 rue de Lorraine-Cour+parking groupe scol. Les Chênes - 1 caméra
- 19 rue de Lorraine-Entrée groupe scolaire Les Chênes - 1 caméra
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées.
2
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l'incendie risques naturels ou
technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d'actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
3
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Thierry STOEBNER, maire de Horbourg-Wihr.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de JETTINGEN
sous le n° 2025-0705
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans la commune de JETTINGEN ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Claude COLIN, maire de Jettingen, pour la
modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la commune
de JETTINGEN ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le maire de JETTINGEN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et jusqu'au 5 mars 2029, à mettre en œuvre, dans la commune de Brinckheim, les
modifications du système de vidéoprotection.
1
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 1 caméra extérieure,
- 4 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra extérieure se situe : rue de Berentzwiller à l'aire de jeux.
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la commune de
Jettingen :
- rue de la libération – PAV (1 caméra),
- rue de la chapelle – cimetière (2 caméras),
- rue de Berentzwiller – parking salle des fêtes (1 caméra).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments publics et leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont le maire, les adjoints au maire
chargés de la sécurité étant délégataires d'attributions de police municipale, les
agents de la commune agréés par le représentant de l'État dans le département,
en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
2
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Jean-Claude COLIN, maire de Jettingen.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour SOLEA - 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE
pour son accueil et ses agences commerciales situées à MULHOUSE -
97 rue de la Mertzau, 23 rue Louis Pasteur et 10 avenue du Général Leclerc
sous le n° 2025-0675
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection pour SOLEA – 23 rue Louis Pasteur à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection pour SOLEA – 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à SOLEA – 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE pour son accueil et ses agences
commerciales situées à MULHOUSE - 97 rue de la Mertzau, 23 rue Louis Pasteur et 10 avenue
du Général Leclerc ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à SOLEA-SAEML – 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE pour
son accueil et ses agences commerciales situées à MULHOUSE - 97 rue de la Mertzau, 23 rue
Louis Pasteur et 10 avenue du Général Leclerc ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à SOLEA - 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE pour son accueil et
ses agences commerciales situées à MULHOUSE - 97 rue de la Mertzau, 23 rue Louis Pasteur et
10 avenue du Général Leclerc ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à SOLEA-SAEML – 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE pour
son accueil et ses agences commerciales situées à MULHOUSE - 97 rue de la Mertzau, 23 rue
Louis Pasteur et 10 avenue du Général Leclerc ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Alexis STEYAERT, directeur général de SOLEA, pour la
modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SOLEA - 97
rue de la Mertzau à MULHOUSE pour son accueil et ses agences commerciales situées à
MULHOUSE - 97 rue de la Mertzau, 23 rue Louis Pasteur et 10 avenue du Général Leclerc ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Alexis STEYAERT, directeur général de SOLEA, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et jusqu'au 2 novembre 2027 , à mettre en
œuvre, à SOLEA pour son accueil et ses agences commerciales situées à
MULHOUSE - 97 rue de la Mertzau, 23 rue Louis Pasteur et 10 avenue du Général
Leclerc, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ces caméras se répartissent comme suit :
Localisation
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Accueil du bâtiment SOLEA - 97 rue de la Mertzau
à Mulhouse
1 1
Hall d'accueil de l'agence commerciale SOLEA
Porte-Jeune – 23 rue Louis Pasteur à Mulhouse
3 0
Hall d'accueil de l'agence commerciale SOLEA en
gare SNCF – 10 avenue du Général Leclerc à
Mulhouse
2 0
2
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
3
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Alexis STEYAERT, directeur général de SOLEA, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour SOLEA dans les rames AVANTO sur la liaison tram/train de MULHOUSE
sous le n° 2025-0676
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-330-29 du 25 novembre 2010 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance pour la SNCF et SOLEA dans les rames AVANTO sur la ligne Mulhouse-vallée
de la Thur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-031-016 du 31 janvier 2017 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection à SOLEA-SAEML et la SNCF dans les rames AVANTO sur la liaison
tram/train de Mulhouse-vallée de la Thur ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à SOLEA-SAEML et la SNCF dans les rames AVANTO sur la liaison tram/train
de Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à SOLEA-SAEML et la SNCF dans les rames AVANTO sur la
liaison tram/train de Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection à SOLEA dans les rames AVANTO sur la liaison tram/train de MULHOUSE ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à SOLEA-SAEML et la SNCF dans les rames AVANTO sur la
liaison tram/train de Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Alexis STEYAERT, directeur général de SOLEA, pour la
modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SOLEA
dans les rames AVANTO sur la liaison tram/train de MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Alexis STEYAERT, directeur général de SOLEA, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et jusqu'au 7 mars 2027 , à mettre en œuvre,
pour SOLEA dans les rames AVANTO sur la liaison tram/train de MULHOUSE, un
système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 60 caméras intérieures,
- 48 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
2
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Alexis STEYAERT, directeur général de SOLEA , et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
aux stations tramway et voie dédiée sur le réseau SOLEA à MULHOUSE
sous le n° 2025-0674
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection aux stations tramway et voie dédiée sur le réseau SOLEA à MULHOUSE
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection aux stations tramway et voie dédiée sur le réseau SOLEA-SAEML à
MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection aux stations tramway et voie dédiée sur le réseau SOLEA-
SAEML à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux stations tramway et voie
dédiée sur le réseau SOLEA à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection aux stations tramway et voie dédiée sur le réseau SOLEA-
SAEML à MULHOUSE ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Alexis STEYAERT, directeur général de SOLEA, pour la
modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux stations
tramway et voie dédiée sur le réseau SOLEA à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Alexis STEYAERT, directeur général de SOLEA, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et jusqu'au 2 novembre 2027 , à mettre en
œuvre, aux stations tramway et voie dédiée sur le réseau SOLEA à MULHOUSE, un
système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 68 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras sont implantées à MULHOUSE aux stations tramway et voie dédiée
dénommées :
- Gare Centrale (4 caméras),
- République (2 caméras),
- Porte Jeune (8 caméras),
- Franklin (1 caméra),
- Cité Administrative (2 caméras),
- Musée de l'automobile (1 caméra),
- Doller (1 caméra),
- Stade de Bourtzwiller (1 caméra),
- Rattachement (2 caméras),
- Tuilerie (1 caméra),
- Saint-Nazaire (1 caméra),
- Châtaignier (2 caméras),
- Coteaux (2 caméras),
- Sous-station / local conducteurs Coteaux (2 caméras),
- Nations (2 caméras),
- Bel-Air (1 caméra),
- Illberg (1 caméra),
- Université (1 caméra),
- Parking Relais Université (3 caméras),
- Palais des Sports (1 caméra),
- Daguerre (1 caméra),
- Tour Nessel (1 caméra),
- Porte Haute (2 caméras),
- Mairie (2 caméras),
- Nordfeld (1 caméra),
- Lefebvre (1 caméra),
2
- Nouveau Bassin (2 caméras),
- Atelier (4 caméras),
- Stricker (4 caméras),
- Zu Rhein (2 caméras),
- Dornach (3 caméras),
- Musées (2 caméras),
- Lutterbach Gare (4 caméras).
Les caméras visionnant la voie publique ne sont autorisées que pour la vision des
abords immédiats des installations et non l'ensemble de la voie publique.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol,
- la régulation tramway et exploitation.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Une convention fixant les modalités de fonctionnement pour le déport des
images des caméras fixes des stations de tramway vers le centre superviseur
urbain de Mulhouse a été signée le 30 juin 2019 tacitement reconduite à terme et
pour une durée d'un an renouvelable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
3
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Alexis STEYAERT, directeur général de SOLEA, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'ensemble des véhicules bus et tramway de SOLEA -
97 rue de la Mertzau à MULHOUSE
sous le n° 2025-0673
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection pour les bus et tramway de SOLEA – 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection pour l'ensemble des véhicules bus et tramway de SOLEA-SAEML – 97 rue de
la Mertzau à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection pour l'ensemble des véhicules bus et tramway de SOLEA -
97 rue de la Mertzau à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'ensemble des véhicules
bus et tramway de SOLEA - 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection pour l'ensemble des véhicules bus et tramway de SOLEA -
97 rue de la Mertzau à MULHOUSE ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Alexis STEYAERT, directeur général de SOLEA, pour la
modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'ensemble
des véhicules bus et tramway de SOLEA - 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Alexis STEYAERT, directeur général de SOLEA, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et jusqu'au 2 novembre 2027 , à mettre en
œuvre, pour l'ensemble des véhicules bus et tramway de SOLEA à MULHOUSE, un
système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 605 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
2
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Alexis STEYAERT, directeur général de SOLEA, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
dans la ville de PFASTATT
sous le n° 2025-0692
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans la ville de PFASTATT ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2023 portant modification de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection dans la ville de PFASTATT ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Francis HILLMEYER, maire de Pfastatt, pour la
modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la ville de
PFASTATT ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : le maire de Pfastatt est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
jusqu'au 7 mars 2027 , à mettre en œuvre, dans la ville de Pfastatt, les
modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 78 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les deux caméras extérieures sont localisées à la salle de gymnastique AGR – 16
rue Lichtlé à Pfastatt.
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la ville de Pfastatt :
- salle de gymnastique AGR – rue Lichtlé (5 caméras),
- rue de Kingersheim – façade escale (1 caméra),
- rue de Kingersheim (2 caméras),
- rue des Gaulois / du Coteau E/S (2 caméras),
- rue Sainte Barbe - foot (2 caméras),
- rue des Héros (2 caméras),
- rue André Lichtlé - collège (6 caméras),
- rue André Lichtlé – salle polyvalente (1 caméra)
- rue Neuve / Richwiller (4 caméras),
- parc Mairie (3 caméras),
- parking mairie (2 caméras),
- rue Haeffely - mairie (2 caméras),
- rue de Wittenheim / de Richwiller (4 caméras),
- rue de Richwiller E/S (2 caméras),
- rue du Ballon d'Alsace (1 caméra),
- rue de la République / Schoff (4 caméras)
- rue de la Plaine E/S (2 caméras),
- rue de la République E/S (2 caméras),
- rue de Dornach / Sanatorium (2 caméras),
- rue de Dornach E/S (3 caméras),
- rue des Cotonnades (2 caméras),
- rue de l'Etang – école (3 caméras),
- rue de l'Etang – cimetière (1 caméra),
- rue de l'Etang – irrigation (5 caméras),
- rue de l'Ecluse E/S (2 caméras),
- rue de l'Etang / de la République E/S (1 caméra),
- rue de la République – école (2 caméras),
- rue de Kingersheim – MAP (2 caméras),
- rue Ste Barbe (2 caméras)
- rue Meyer / Romains (1 caméra),
- rue de la ferme / château (4 caméras)
- rue des imprimés / Texunion (1 caméra).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées.
2
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d'actes terroristes,
- la prévention de trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
3
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Francis HILLMEYER, maire de Pfastatt.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
dans la ville de OSTHEIM
sous le n° 2025-0666
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-095-027 du 5 avril 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la ville de OSTHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans la ville de OSTHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Bernard KEMPF, maire de Ostheim, pour la
modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la ville de
OSTHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Le maire de Ostheim est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
jusqu'au 20 mai 2027 , à mettre en œuvre, dans la ville de Ostheim, les
modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 12 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras extérieures sont situées, rue de Mittelwihr, à la salle des fêtes dans la
commune d'Ostheim.
Les caméras filmant la voie publique sont situées dans la commune d'Ostheim :
- route de Ribeauvillé – entrée Ouest (2 caméras),
- rue de Jebsheim – entrée Est (2 caméras),
- route de Strasbourg – entrée Nord (1 caméra),
- rue de Mittelwihr – parking salle des fêtes et zone de tri (3 caméras),
- route de Colmar – jardins du moulin (1 caméra),
- route de Colmar – sortie sud (1 caméra)
- rue de la Gaensmatt – zone de tri (1 caméra),
- rue de la gare – pont de la Fecht – église (1 caméra)
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture. Ils comprennent principalement : le maire et le directeur
général des services.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
2
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Bernard KEMPF, maire de Ostheim.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de KUNHEIM
sous le n° 2025-0668
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013043-0021 du 12 février 2013 autorisant un dispositif de
vidéoprotection dans la commune de KUNHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un dispositif de vidéoprotection à la commune de KUNHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 portant modification de l'autorisation d'un
dispositif de vidéoprotection pour la commune de KUNHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant modification de l'autorisation d'un dispositif
de vidéoprotection pour la commune de KUNHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Jill KÖPPE, maire de Kunheim, pour le renouvellement
de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
KUNHEIM ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée à la commune de Kunheim est renouvelée
pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0668.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 14 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras intérieures sont installées à Kunheim :
- à la mairie – 56 rue Principale (1 caméra),
- à la salle des sports – rue Jules Verne (1 caméra).
Les caméras extérieures sont localisées à Kunheim :
- place du Tertre (1 caméra),
- à la salle des sports – rue Albert Schweitzer (1 caméra).
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées à Kunheim :
- à la mairie – 56 rue Principale (3 caméras),
- rue Principale – rond-point face à l'église (4 caméras),
- à la salle des fêtes – rue Casteljaloux (2 caméras),
- à la salle des sports – rue Jules Verne (1 caméra),
- au périscolaire « La Ruche » - rue Albert Schweitzer (2 caméras),
- place du Tertre (2 caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
2
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l'adjoint au maire qui est délégataire d'attribution de police municipale,
- les agents de la commune agréés par le représentant de l'État dans le
département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
3
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Jill KÖPPE, maire de Kunheim.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à LA POSTE – agence sise au 8 rue du stade à KINGERSHEIM
sous le n° 2025-0638
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 981065 du 8 avril 1998 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à
LA POSTE – agence sise au 8 rue du stade à KINGERSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016.89.015 du 29 mars 2016 portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection à LA POSTE – agence sise au 8 rue du stade à KINGERSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE – agence sise au 8
rue du stade à KINGERSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste
pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LA
POSTE – agence sise au 8 rue du stade à KINGERSHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée est renouvelée pour une durée de cinq
ans, à compter de la signature du présent arrêté conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 2025-0638.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté , qui est notifié au directeur
sécurité et prévention des incivilités de La Poste et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection
à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - agence de Muntzenheim
12 rue de Colmar à MUNTZENHEIM
sous le n° 2025-0637
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-182-0014 du 1er juillet 2014 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection à LA POSTE – 12 rue de Colmar à MUNTZENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-89-020 du 29 mars 2016 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection à LA POSTE – 12 rue de Colmar à MUNTZENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant renouvellement d'un dispositif de
vidéoprotection à LA POSTE – 12 rue de Colmar à MUNTZENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste
direction régionale Alsace Franche Comté pour le renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE
FRANCHE COMTE - 12 rue de Colmar à MUNTZENHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
1
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée à LA POSTE pour son agence de
MUNTZENHEIM, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 2025-0637 .
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol,
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans
le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou
d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes
de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l'article L.252-3 du
code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à
l'article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale
Alsace Franche Comté et dont une copie est adressée au maire de la commune
concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à LA POSTE – agence sise au 6 rue de Huningue à SAINT-LOUIS
sous le n° 2025-0636
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 981068 du 8 avril 1998 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à
LA POSTE – agence sise au 6 rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-274-6 du 30 septembre 2010 portant modification d'un
dispositif de vidéoprotection à LA POSTE – agence sise au 6 rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016.89.016 du 29 mars 2016 portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection à LA POSTE – agence sise au 6 rue de Huningue à SAINT-LOUIS ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE – agence sise au 6
rue de Huningue à SAINT-LOUIS ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste
pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LA
POSTE – agence sise au 6 rue de Huningue à SAINT-LOUIS ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée est renouvelée pour une durée de cinq
ans, à compter de la signature du présent arrêté conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 2025-0636.
Le dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté , qui est notifié au directeur
sécurité et prévention des incivilités de La Poste et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à LIDL – 6 avenue Jean Monnet à MORSCHWILLER-LE-BAS
sous le n°2025-0696
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-192-17 du 10 juillet 2008 autorisant un dispositif de
vidésurveillance pour le magasin LIDL sis 6 avenue Jean Monnet à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-168-075 du 16 juin 2016 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au LIDL – 6 avenue Jean Monnet à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant renouvellement d'un dispositif de
vidéoprotection au LIDL – 6 avenue Jean Monnet à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional de LIDL, pour
le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LIDL – 6
avenue Jean Monnet à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée à LIDL – 6 avenue Jean Monnet à
MORSCHWILLER-LE-BAS, est renouvelée pour une durée de cinq ans ,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0696.
Le dispositif comporte :
- 12 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans
le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de
15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou
d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes
de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l'article L.252-3 du
code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à
l'article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Patrice POLMONARI, directeur régional de LIDL, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection
à BEAUTY SUCCESS SAS – 7 rue Bettendorf à HIRSINGUE
sous le n° 2025-0513
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-062-10 du 2 mars 2009 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance pour la parfumerie BEAUTY SUCCESS SAS sise au centre commercial
Leclerc - 7 rue Bettendorf à HIRSINGUE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014106-0109 du 16 avril 2014 portant renouvellement d'un
dispositif de vidéoprotection pour BEAUTY SUCCESS SAS – 7 rue Bettendorf à HIRSINGUE ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant renouvellement d'un dispositif de
vidéoprotection pour BEAUTY SUCCESS SAS – 7 rue Bettendorf à HIRSINGUE ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe GEORGES, directeur général de Beauty
Success SAS, pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à BEAUTY SUCCESS SAS – 7 rue Bettendorf à HIRSINGUE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
1
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée à BEAUTY SUCCESS SAS – 7 rue
Bettendorf à HIRSINGUE est renouvelée pour une durée de cinq ans ,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0510.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans
le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de
30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou
d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes
de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l'article L.252-3 du
code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à
l'article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Christophe GEORGES, directeur général de Beauty Success SAS, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au CREDIT MUTUEL – 1 rue du Maréchal Joffre à WILLER SUR THUR
sous le n° 2025-0706
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 981975 du 8 juillet 1998 autorisant le dispositif d'un système de
vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence du Grand Ballon de
WILLER-SUR-THUR – 1 rue du Maréchal Joffre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-274-065 du 1er octobre 2015 portant renouvellement d'un
dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 1 rue du Maréchal Joffre à WILLER-SUR-
THUR ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 1 rue du Maréchal Joffre
à WILLER-SUR-THUR ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2021 portant modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 1 rue du Maréchal Joffre à WILLER-
SUR-THUR ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement
de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 1 rue du
Maréchal Joffre à WILLER-SUR-THUR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour cinq ans, à mettre en œuvre, au CREDIT MUTUEL – 1 rue du
Maréchal Joffre à WILLER-SUR-THUR , les modifications du système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
2
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé
de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune d'ATTENSCHWILLER
sous le n° 2025-0711
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012142-0004 du 21 mai 2012 autorisant un dispositif de
vidéoprotection aux abords de la salle de sports de la commune d'ATTENSCHWILLER ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d'un
dispositif de vidéoprotection pour la commune d'ATTENSCHWILLER ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection pour la commune d'ATTENSCHWILLER ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune d'ATTENSCHWILLER ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'ATTENSCHWILLER ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
VU la demande présentée par Monsieur Denis WIEDERKEHR, maire de la commune
d'Attenschwiller, pour le renouvellement et la modification de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour la commune d'ATTENSCHWILLER ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée, est renouvelée pour une durée de cinq
ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0711.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 16 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras de voie publique sont localisées à Attenschwiller :
Lieu
Nombre de caméras
filmant la voie
publique
Salle polyvalente – 64 rue Charles de Gaulle 5
Église – 3 rue Charles de Gaulle 1
Mairie – 3 rue Charles de Gaulle 1
Atelier communal – 7 rue de Folgensbourg 2
École primaire – 6 rue Breton 2
Aire de jeux – 2 rue du Rhin 1
Zone Industrielle – 37 rue de Paris 1
Carrefour rue Charles de Gaulle / rue de Paris 1
48 rue de Hésingue 1
52 rue Charles de Gaulle 1
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l'incendie préventions risques naturels
ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d'actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
2
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- les adjoints au maire délégataires d'attribution de pouvoirs de police du maire,
- les agents de la commune agréés par le représentant de l'État dans le
département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
3
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Denis WIEDERKEHR, maire de la commune d'Attenschwiller.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE -
8 place du marché à MUNSTER
sous le n° 2025-0640
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°981049 du 8 avril 1998 autorisant un dispositif de vidéosurveillance
pour la CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE – agence de Munster sise 8 place du marché à
MUNSTER ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-125-56 du 3 mai 2011 portant modification d'un dispositif de
vidéosurveillance à la CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE - agence de Munster sise 8 place du
marché à MUNSTER ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-168-046 du 16 juin 2016 portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection à la CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE - agence de Munster sise 8 place du
marché à MUNSTER ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant renouvellement et modification d'un
système de vidéoprotection à la CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE - agence de Munster sise 8
place du marché à MUNSTER ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens à la Caisse
d'Epargne Grand Est Europe pour le renouvellement et la modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE –
CEGEE - agence de Munster sise 8 place du marché à MUNSTER ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée, est renouvelée pour une durée de cinq
ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0640.
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 1 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords autorisés) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol,
- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes
de terrorisme,
- la prévention d'actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
2
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au
responsable sécurité des personnes et des biens à la Caisse d'Épargne Grand Est
Europe et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours
contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – centre médico-social de Mulhouse – 67 rue du
manège à MULHOUSE
sous le n° 2025-0693
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015037-0029 du 6 février 2015 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection au centre médico-social de Mulhouse – 1 rue de la fonderie à
MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un dispositif de vidéoprotection au conseil départemental du Haut-Rhin pour
le centre médico-social de Mulhouse – 1 rue de la fonderie à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric BIERRY, président de la collectivité
européenne d'Alsace, pour l'autorisation de renouvellement et modification d'un système de
vidéoprotection à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – centre médico-social de
Mulhouse – 67 rue du manège à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Frédéric BIERRY, président de la collectivité européenne d'Alsace, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l'autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de l'autorité publique, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
2
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Frédéric BIERRY, président de la collectivité européenne d'Alsace, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE – Laboratoire d'Alsace - 4 allée de Herrlisheim à
COLMAR
sous le n° 2025-0629
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015037-0025 du 6 février 2015 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection au Laboratoire Vétérinaire Départemental – 4 allée de
Herrlisheim à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un dispositif de vidéoprotection au Laboratoire Vétérinaire Départemental –
4 allée de Herrlisheim à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric BIERRY, président de la collectivité
européenne d'Alsace, pour le renouvellement et la modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au Laboratoire d'Alsace – 4 allée de
Herrlisheim à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Frédéric BIERRY, président de la collectivité européenne d'Alsace, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 8 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l'autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de l'autorité publique, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Frédéric BIERRY, président de la collectivité européenne d'Alsace, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE – Maison Départementale des Personnes
Handicapées - 51 A rue d'Agen à MULHOUSE
sous le n° 2025-0655
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015037-0032 du 6 février 2015 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection à la Maison Départementale des Personnes Handicapées – 51 A
rue d'Agen à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la Maison Départementale des Personnes
Handicapées – 51 A rue d'Agen à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric BIERRY, président de la collectivité
européenne d'Alsace, pour le renouvellement et la modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à la Maison Départementale des Personnes
Handicapées – 51 A rue d'Agen à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Frédéric BIERRY, président de la collectivité européenne d'Alsace, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l'autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de l'autorité publique, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Frédéric BIERRY, président de la collectivité européenne d'Alsace, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – Centre Médico-social de Neuf-Brisach
– 10 rue de Strasbourg à NEUF-BRISACH
sous le n° 2025-0694
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015037-0018 du 6 février 2015 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection au Centre Médico-social – 10 rue de Strasbourg à NEUF-
BRISACH ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un dispositif de vidéoprotection au Centre Médico-social – 10 rue de
Strasbourg à NEUF-BRISACH ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric BIERRY, président de la collectivité
européenne d'Alsace, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – Centre Médico-social – 10 rue de Strasbourg à
NEUF-BRISACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée, est renouvelée pour une durée de cinq
ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0694.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l'autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de l'autorité publique, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Frédéric BIERRY, président de la collectivité européenne d'Alsace, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – Centre routier d'Altkirch
– 39 avenue du 8 régiment de Hussard à ALTKIRCHᵉ
sous le n° 2025-0628
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015037-0023 du 6 février 2015 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection au Centre Médico-social – Quartier Plessier à ALTKIRCH ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection au Département du Haut-Rhin –
pôle territorial et unité routière – Quartier Plessier à ALTKIRCH ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric BIERRY, président de la collectivité
européenne d'Alsace, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – Centre routier d'Altkirch – 39 avenue du 8 régimentᵉ
de Hussard à ALTKIRCH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée, est renouvelée pour une durée de cinq
ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0628.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l'autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de l'autorité publique, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Frédéric BIERRY, président de la collectivité européenne d'Alsace, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION DE GUEBWILLER – CCRG - PÔLE CULTUREL DE
LA NEUENBOURG – 3 rue du 4 Février à GUEBWILLER
sous le n° 2025-0453
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION DE GUEBWILLER – CCRG - POLE
CULTUREL DE LA NEUENBOURG – 3 rue du 4 Février à GUEBWILLER ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à la COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION DE GUEBWILLER – CCRG - POLE
CULTUREL DE LA NEUENBOURG – 3 rue du 4 Février à GUEBWILLER ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Guy HABECKER, vice-président de la communauté de
communes de la région de Guebwiller, pour le renouvellement et la modification de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au PÔLE CULTUREL DE LA
NEUENBOURG – 3 rue du 4 février à GUEBWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
1
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée, est renouvelée pour une durée de cinq
ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0453.
Le dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l'autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de l'autorité publique, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Guy HABECKER, vice-président de la communauté de communes de la région de
Guebwiller, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à
la commune de FESSENHEIM – CLUB HOUSE DE QUILLES – 9 rue des romains à FESSENHEIM
sous le n° 2025-0663
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la commune de Fessenheim – club house des quilles – allée de la Guyane à
FESSENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Claude BRENDER , maire de Fessenheim pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de FESSENHEIM –
CLUB HOUSE DE QUILLES – 9 rue des romains à FESSENHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation accordée au maire de Fessenheim, d'installation d'un système de
vidéoprotection au club house des quilles, est renouvelée pour une durée de cinq
ans, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le nouveau dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.

Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l'adjoint au maire qui est délégataire d'attribution de police municipale,
- les agents de la commune agréés par le représentant de l'État dans le
département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Claude BRENDER, maire de Fessenheim.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à
la commune de FESSENHEIM – CLUB HOUSE DU TENNIS et de la PETANQUE – 11 rue des
romains à FESSENHEIM
sous le n° 2025-0664
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la commune de Fessenheim – club house du tennis – allée de la Guyane à
FESSENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Claude BRENDER , maire de Fessenheim pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de FESSENHEIM –
CLUB HOUSE DU TENNIS et de la PETANQUE – 11 rue des romains à FESSENHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation accordée au maire de Fessenheim, d'installation d'un système de
vidéoprotection au club house du tennis, est renouvelée pour une durée de cinq
ans, dans les conditions fixées au présent arrêté. Elle est également modifiée pour
prendre en compte « l'activité pétanque » du club house.
Le nouveau dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.

Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l'adjoint au maire qui est délégataire d'attribution de police municipale,
- les agents de la commune agréés par le représentant de l'État dans le
département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Claude BRENDER, maire de Fessenheim.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à
la commune de FESSENHEIM – COMPLEXE ASSOCIATIF ESCALE – 8 rue des seigneurs à
FESSENHEIM
sous le n° 2025-0661
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la commune de Fessenheim – COMPLEXE ASSOCIATIF ESCALE – 8 rue des
seigneurs à FESSENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Claude BRENDER , maire de Fessenheim pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de FESSENHEIM –
COMPLEXE ASSOCIATIF ESCALE – 8 rue des seigneurs à FESSENHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation accordée au maire de Fessenheim, d'installation d'un système de
vidéoprotection au complexe associatif Escale, est renouvelée pour une durée de
cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le nouveau dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.

Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l'adjoint au maire qui est délégataire d'attribution de police municipale,
- les agents de la commune agréés par le représentant de l'État dans le
département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Claude BRENDER, maire de Fessenheim.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à
la commune de FESSENHEIM – COMPLEXE SPORTIF – 3 allée de la Guyane à FESSENHEIM
sous le n° 2025-0659
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la commune de Fessenheim – COMPLEXE SPORTIF – 3 allée de la Guyane à
FESSENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Claude BRENDER , maire de Fessenheim pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de FESSENHEIM –
COMPLEXE SPORTIF – 3 allée de la Guyane à FESSENHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation accordée au maire de Fessenheim, d'installation d'un système de
vidéoprotection au complexe sportif, est renouvelée pour une durée de cinq ans,
dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 4caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.

Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l'adjoint au maire qui est délégataire d'attribution de police municipale,
- les agents de la commune agréés par le représentant de l'État dans le
département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Claude BRENDER, maire de Fessenheim.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à
la commune de FESSENHEIM – MUSEE VICTOR SCHOELCHER ET SON OEUVRE – 21 rue de la
Libération à FESSENHEIM
sous le n° 2025-0660
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la commune de Fessenheim – MUSEE VICTOR SCHOELCHER ET SON
OEUVRE – 21 rue de la Libération à FESSENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Claude BRENDER , maire de Fessenheim pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de FESSENHEIM –
MUSEE VICTOR SCHOELCHER ET SON OEUVRE – 21 rue de la Libération à FESSENHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation accordée au maire de Fessenheim, d'installation d'un système de
vidéoprotection au musée Victor Schoelcher et son oeuvre, est renouvelée pour
une durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le nouveau dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.

Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l'adjoint au maire qui est délégataire d'attribution de police municipale,
- les agents de la commune agréés par le représentant de l'État dans le
département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Claude BRENDER, maire de Fessenheim.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à
la commune de FESSENHEIM – MEDIATHEQUE – 3 rue des prés à FESSENHEIM
sous le n° 2025-0662
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la commune de Fessenheim – MEDIATHEQUE – 3 rue des prés à
FESSENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Claude BRENDER , maire de Fessenheim pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de FESSENHEIM –
MEDIATHEQUE – 3 rue des prés à FESSENHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation accordée au maire de Fessenheim, d'installation d'un système de
vidéoprotection à la médiathèque, est renouvelée pour une durée de cinq ans ,
dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le nouveau dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.

Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l'adjoint au maire qui est délégataire d'attribution de police municipale,
- les agents de la commune agréés par le représentant de l'État dans le
département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Claude BRENDER, maire de Fessenheim.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au Garage de la Largue – 8 rue d'Altkirch à SEPPOIS-LE-BAS
sous le n° 2025-0687
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013351-0028 du 17 décembre 2013 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection au Garage de la Largue – 8 rue d'Altkirch à SEPPOIS-LE-BAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection au Garage de la Largue – 8 rue d'Altkirch à
SEPPOIS-LE-BAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Franck MULLER, gérant du garage de la Largue, pour le
renouvellement et la modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au Garage de la Largue – 8 rue d'Altkirch à SEPPOIS-LE-BAS ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée au Garage de la Largue – 8 rue d'Altkirch à
SEPPOIS-LE-BAS est renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 18 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du
commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms
figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de
30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Franck MULLER, gérant du garage de la Largue, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à LIDL – 25 route de Soultz - BOURTZWILLER à MULHOUSE
sous le n° 2025-0695
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-179-15 du 27 juin 2011 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance pour LIDL sis 25 route de Soultz - BOURTZWILLER à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016.89.005 du 29 mars 2016 portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection pour LIDL – 25 route de Soultz - BOURTZWILLER à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection à LIDL – 25 route de Soultz -
BOURTZWILLER à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection pour LIDL – 25 route de Soultz - BOURTZWILLER à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional chez LIDL,
pour le renouvellement et la modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à LIDL – 25 route de Soultz - BOURTZWILLER à MULHOUSE ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional chez LIDL, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 10 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du
commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms
figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte du commerçant, en application de l'article L.613-13 du
code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Patrice POLMONARI, directeur régional chez LIDL, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à LA PHARMACIE DE LA COTONNADE – 25 rue de Dornach à PFASTATT
sous le n° 2025-0524
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er octobre 2015 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à LA PHARMACIE DE LA COTONNADE – 25 rue de Dornach à PFASTATT ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection LA PHARMACIE DE LA COTONNADE – 25 rue de Dornach à
PFASTATT ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Julie PERNOT, pharmacienne titulaire de l'officine
PHARMACIE DE LA COTONNADE, pour le renouvellement et la modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à LA PHARMACIE DE LA COTONNADE – 25
rue de Dornach à PFASTATT ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Julie PERNOT, pharmacienne titulaire de l'officine PHARMACIE DE LA
COTONNADE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans , à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 10 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du
commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms
figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de
30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté , qui est notifié à Madame
Julie PERNOT, pharmacienne titulaire de l'officine PHARMACIE DE LA
COTONNADE, et dont une copie est adressée au maire de la commune
concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au PORT DE PLAISANCE DE L'ÎLE DU RHIN – L'ÎLE DU RHIN à BIESHEIM
sous le n° 2025-0568
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au PORT DE PLAISANCE DE L'ÎLE DU RHIN – L'ÎLE DU RHIN à BIESHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Benoît FUCHS, gérant du port de plaisance de l'Ile du
Rhin, pour le renouvellement et la modification de l'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au PORT DE PLAISANCE DE L'ÎLE DU RHIN – L'ÎLE DU RHIN à BIESHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Benoît FUCHS, gérant du port de plaisance de l'Ile du Rhin, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans , à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
- la prévention d'actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de
30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Benoît FUCHS, gérant du port de plaisance de l'Ile du Rhin, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à RS DEVELOPPEMENT – DOMINO'S PIZZA – 163 faubourg de Mulhouse à KINGERSHEIM
sous le n° 2025-0635
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à RS DEVELOPPEMENT – DOMINO'S PIZZA – 163 faubourg de Mulhouse à
KINGERSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Salem BOULHADID, directeur de RS
DEVELOPPEMENT, pour le renouvellement et la modification de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à RS DEVELOPPEMENT – DOMINO'S PIZZA – 163 faubourg
de Mulhouse à KINGERSHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Salem BOULHADID, directeur de RS DEVELOPPEMENT, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans , à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Le système ne comporte pas de dispositif d'enregistrement des images.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Salem BOULHADID, directeur de RS DEVELOPPEMENT, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la SAS ZENITUDE SENIORS – 5 rue des Appelés à VOLGELSHEIM
sous le n° 2025-0522
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014342-0054 du 8 décembre 2014 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection à la GIRANDIERE – 5 rue des Appelés à VOLGELSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection à la GIRANDIERE – 5 rue des Appelés à
VOLGELSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Marion MUNCH, directrice de la résidence SAS
Zenitude Seniors Volgelsheim , pour le renouvellement et la modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à la SAS ZENITUDE SENIORS – 5 rue des
Appelés à VOLGELSHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée la GIRANDIERE est renouvelée au nom de
Zenitude Seniors, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans , à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du
système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
- la prévention d'actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du
commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms
figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de
30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Marion MUNCH, directrice de la résidence SAS Zenitude Seniors Volgelsheim , et
dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à SPARTACUS – DOMINO'S PIZZA – 29D rue de Mulhouse à RIXHEIM
sous le n° 2025-0485
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à 3B DEVELOPPEMENT – DOMINO'S PIZZA – 29D rue de Mulhouse à
RIXHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Salem BOULHADID, directeur des opérations chez
SPARTACUS – DOMINO'S PIZZA, pour le renouvellement et la modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à SPARTACUS – DOMINO'S PIZZA – 29D rue
de Mulhouse à RIXHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Salem BOULHADID, directeur des opérations chez SPARTACUS –
DOMINO'S PIZZA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de
30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Salem BOULHADID, directeur des opérations chez SPARTACUS – DOMINO'S
PIZZA, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au TABAC DU PARADIS – 4 rue du Paradis à CERNAY
sous le n° 2025-0707
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014342-0037 du 8 décembre 2014 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection au TABAC-LOTO DU PARADIS – 4 rue du Paradis à CERNAY ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection au TABAC-LOTO DU PARADIS – 4 rue du
Paradis à CERNAY ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Thomas RICHARD, gérant du Tabac du Paradis , pour
le renouvellement et la modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au Tabac du Paradis – 4 rue du Paradis à CERNAY ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée au Tabac du Paradis – 4 rue du Paradis à
CERNAY est renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications
du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du
commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms
figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de
30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Thomas RICHARD, gérant du Tabac du Paradis, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
l'hôtel le Bristol – 18 avenue de Colmar à MULHOUSE
sous le n° 2024-0665
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Marie-Fernande SCHOFFMANN directrice de l'hôtel le
Bristol de Mulhouse, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'hôtel le Bristol – 18 avenue de Colmar à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Marie-Fernande SCHOFFMANN directrice de l'hôtel le Bristol de
Mulhouse, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Marie-Fernande SCHOFFMANN directrice de l'hôtel le Bristol de Mulhouse, et
dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
Ferme FISCHER – 14 rue de l'école à ZIMMERSHEIM
sous le n° 2026-0024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Mathieu FISCHER, co-gérant de la ferme Fischer, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la Ferme FISCHER – 14 rue de
l'école à ZIMMERSHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Mathieu FISCHER, co-gérant de la ferme Fischer, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, au 6 rue des champs à ZIMMERSHEIM, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Mathieu FISCHER, co-gérant de la ferme Fischer, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
Beauté 3D Quick Epil Europe – 16 boulevard de l'Europe à MULHOUSE
sous le n° 2025-0584
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à Beauté 3D Quick Epil Europe –
16 boulevard de l'Europe à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Gianni ORLANDO, président de la société, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
BEAUTE 3F – QUICK EPIL' Altkirch – 6 route de Thann à ALTKIRCH
sous le n° 2025-0583
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société BEAUTE 3F,
pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à BEAUTE 3F – QUICK EPIL'
Altkirch – 6 route de Thann à ALTKIRCH ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société BEAUTE 3F, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Gianni ORLANDO, président de la société BEAUTE 3F, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
BEAUTE 3F – QUICK EPIL' Hirsingue – 7 rue de Bettendorf à HIRSINGUE
sous le n° 2025-0585
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société BEAUTE 3F,
pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à BEAUTE 3F – QUICK EPIL'
Hirsingue – 7 rue de Bettendorf à HIRSINGUE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société BEAUTE 3F, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Gianni ORLANDO, président de la société BEAUTE 3F, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
BEAUTE 3F – QUICK EPIL' Sierentz– 2 rue des celtes à SIERENTZ
sous le n° 2025-0589
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société BEAUTE 3F,
pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à BEAUTE 3F – QUICK EPIL'
Sierentz– 2 rue des celtes à SIERENTZ ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société BEAUTE 3F, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Gianni ORLANDO, président de la société BEAUTE 3F, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
Beauté 3F Quick Epil Saint-Louis – 3 rue du Temple à SAINT-LOUIS
sous le n° 2025-0587
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à Beauté 3F Quick Epil Saint-
Louis – 3 rue du Temple à SAINT-LOUIS ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Gianni ORLANDO, président de la société, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la commune de BERGHOLTZ
sous le n° 2026-0019
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Luc GALLIATH, maire de Bergholtz, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de BERGHOLTZ ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le maire de Bergholtz est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune
de Bergholtz, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 17 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra intérieure est située à l'accueil de la mairie sise 6 rue de Bergholtz-Zell
à BERGHOLTZ
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la ville de Bergholtz :
- 8 rue de l'église (1 caméra),
- 9 rue d'Issenheim (1 caméra),
- 29 rue de Guebwiller (1 caméra)
- 6 rue de Bergholtz-Zell – parking mairie (1 caméra)
- 6 rue de Bergholtz-Zell – devant la mairie (1 caméra)
- rue du canal – pylone nord du stade (4 caméras)
- rue d'Issenheim – (2 caméras)
- rue de l'église - (2 caméras)
- rue de Bergholtz-Zell (2 caméras)
- rue de Guebwiller (2 caméras)
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l'adjoint au maire qui est délégataire d'attribution de police municipale,
- le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l'État
dans le département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
2
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Jean-Luc GALLIATH, maire de Bergholtz.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la déchetterie de la communauté de communes de la vallée de Munster
– route de Gunsbach à MUNSTER
sous le n° 2026-0020
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Norbert SCHICKEL, président de la communauté de
communes de la vallée de Munster, pour l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à la déchetterie de la communauté de communes de la vallée de Munster
– route de Gunsbach à MUNSTER ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Norbert SCHICKEL, président de la communauté de communes de la
vallée de Munster, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 12 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple des clôtures non obturées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l'autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Norbert SCHICKEL, président de la communauté de communes de la vallée de
Munster, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
centre d'ophtalmologie de Colmar – 197 avenue d'Alsace à COLMAR
sous le n° 2026-0025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Marion CHATAIN, co-gérante du centre
d'ophtalmologie de Colmar , pour l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au centre d'ophtalmologie de Colmar – 197 avenue d'Alsace à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Marion CHATAIN, co-gérante du centre d'ophtalmologie de Colmar, est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Marion CHATAIN, co-gérante du centre d'ophtalmologie de Colmar, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'association départementale des
restaurants du cœur – centre logistique d'Illzach – 7 rue des perdrix à ILLZACH
sous le n° 2026-0011
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Nathalie FISCHER (BENHAIDA), administratrice
déléguée de l'association départementale des restaurants du cœur, pour l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au centre logistique d'Illzach – 7 rue des
perdrix à ILLZACH ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Nathalie FISCHER (BENHAIDA), administratrice déléguée de
l'association départementale des restaurants du cœur, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Nathalie FISCHER (BENHAIDA), administratrice déléguée de l'association
départementale des restaurants du cœur, et dont une copie est adressée au maire
de la commune concernée.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la SARL ColmarTea – Café&Croq – 27 rue des clefs à COLMAR
sous le n° 2025-0270
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno BAUMGARTNER, gérant de la société
ColmarTea – Café&Croq, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
la SARL ColmarTea – Café&Croq – 27 rue des clefs à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Bruno BAUMGARTNER, gérant de la société ColmarTea – Café&Croq, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 14
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Bruno BAUMGARTNER, gérant de la société ColmarTea – Café&Croq, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection aux
éditions Pflieger – Passeport Gourmand – 4 rue Jacques Preiss 68100 MULHOUSE
sous le n° 2026-0018
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jordan PFLIEGER, directeur des éditions Pflieger, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux éditions Pflieger – Passeport
Gourmand – 4 rue Jacques Preiss 68100 MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Jordan PFLIEGER, directeur des éditions Pflieger, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Jordan PFLIEGER, directeur des éditions Pflieger, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'hôtel restaurant « Le Chambard » -
9/13 rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG-VIGNOBLE (KAYSERSBERG)
sous le n° 2026-0017
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier NASTI, propriétaire et gérant du Chambard,
pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'hôtel restaurant « Le
Chambard » - 9/13 rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG-VIGNOBLE (KAYSERSBERG) ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Olivier NASTI, propriétaire et gérant du Chambard, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 23 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Olivier NASTI, propriétaire et gérant du Chambard, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au parking dépendant de la commune
de Rixheim – en face du n°8 de la rue des peupliers à RIXHEIM
sous le n° 2026-0026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Rachel BAECHTEL , maire de Rixheim, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au parking dépendant de la
commune de Rixheim – en face du n°8 de la rue des peupliers à RIXHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le maire de Rixheim est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune
de Bergholtz, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- les élus de la commune qui sont délégataires d'attribution de police municipale,
- les personnels de la police municipale dont les noms figurent dans le dossier
déposé en préfecture,
- le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l'État
dans le département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Rachel BAECHTEL, maire de Rixheim
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la fédération ADMR Alsace pour la résidence «Bel Automne »
– 54 rue du Général de Gaulle à HIRSINGUE
sous le n° 2026-0022
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Françoise BISCHOFF, directrice de la fédération ADMR
Alsace, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la résidence «Bel
Automne » – 54 rue du Général de Gaulle à HIRSINGUE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Françoise BISCHOFF, directrice de la fédération ADMR Alsace, est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 11
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Françoise BISCHOFF, directrice de la fédération ADMR Alsace, et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la société TJT LAVI – 20 avenue de la République à COLMAR
sous le n° 2026-0010
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Laavanya NAVARATNARAJAH épouse INNASIMUTHU,
gérante de la société TJT LAVI, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à la société TJT LAVI – 20 avenue de la République à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Laavanya NAVARATNARAJAH épouse INNASIMUTHU, gérante de la société TJT
LAVI, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Laavanya NAVARATNARAJAH épouse INNASIMUTHU, gérante de la société TJT LAVI et
dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à la commune de
BUHL
sous le n° 2026-0023
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 autorisant un dispositif de vidéoprotection à la
commune de BUHL ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Yves COQUELLE , maire de Buhl, pour l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de BUHL ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le maire de Buhl est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
jusqu'au 16 décembre 2029, à mettre en œuvre, dans la commune de Buhl, les
modifications du système de vidéoprotection.
1
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 1 caméra extérieure,
- 8 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra extérieure est située au plateau omnisports sis 5 rue de l'école à Buhl,
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la ville de Buhl :
- 5 rue de l'école – salle de gymnastique (5 caméras),
- croisement RD430/rue de la fabrique (2 caméras),
- 72 rue du Florival – façade de la mairie (1 caméra)
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- le ou les élus qui sont délégataires d'attribution de police municipale,
- le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l'État
dans le département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Yves COQUELLE, maire de Buhl.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour M2A Habitat – 11 rue de Provence à MULHOUSE
sous le n° 2026-0006
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 autorisant un dispositif de vidéoprotection à M2A
Habitat OPH Mulhouse Habitat – 11 rue de Provence à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric PETER, directeur général de M2A Habitat, pour la
modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour M2A
Habitat – 11 rue de Provence à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Eric PETER, directeur général de M2A Habitat, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et jusqu'au 28 juin 2029 , à mettre en œuvre,
pour M2A Habitat – 11 rue de Provence à MULHOUSE, un système de
vidéoprotection.
Le dispositif modifié comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 6 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Eric PETER, directeur général de M2A Habitat , et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à la SNCF GARES &
CONNEXIONS – GARE DE COLMAR –
9 place de la Gare à COLMAR
sous le n° 2026-0014
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-226-11 du 14 août 2007 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance dans le pavillon ouest de la GARE DE COLMAR – espace vente de billets ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la GARE SNCF – place de la Gare à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant renouvellement d'un dispositif de
vidéoprotection à la GARE DE COLMAR – 9 place de la Gare à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant renouvellement et modification d'un
dispositif de vidéoprotection à la GARE DE COLMAR – 9 place de la Gare à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Cédric NELLENBACH, directeur des gares d'Alsace,
pour la modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
SNCF GARES & CONNEXIONS – GARE DE COLMAR – 9 place de la Gare à COLMAR ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Cédric NELLENBACH, directeur des gares d'Alsace, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et jusqu'au 21 juillet 2030, renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 15 caméras intérieures,
- 28 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terroristes,
- le secours aux personnes et la défense contre les incendies,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Cédric NELLENBACH, directeur des gares d'Alsace, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à
la commune de RIXHEIM
sous le n° 2026-0027
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-277-5 du 1 er octobre 2010 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à la commune de RIXHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la commune de RIXHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant renouvellement et modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la commune de RIXHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Rachel BAECHTEL , maire de Rixheim, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune de RIXHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'un système de vidéoprotection précédemment accordée à la
commune de Rixheim, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément
à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0027 .
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 55 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la ville de Rixheim :
- rue des Peupliers / rue d'Entremont - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue des Peupliers - parking Agora - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue des Ormes / rue Schweitzer - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue Schweitzer / rue des Oeillets - 68170 RIXHEIM (2 caméras)
- rue de Mulhouse / petit chemin de Saush - 68170 RIXHEIM (3 caméras)
- rue Kléber - parking centre socio cultu - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rond-point rue Zumstein / Jean Jaurès - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue Kléber - city stade Rotonde - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rond-point Hardt / Nord / Zumstein - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue de la Hardt / Rue Bartholdi - 68170 RIXHEIM (3 caméras)
- impasse Victor Hugo - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue Ile Napoléon / Jean Jaurès - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue Ile Napoléon / Navigation / Canal - 68170 RIXHEIM (3 caméras)
- rue des Armateurs - aire accueil gens du voyage - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- 6 rue Lefebvre - 68170 RIXHEIM Géolocalisation effectuée (1 caméra)
- rue Ile Napoléon - stade Asrin - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- 41A rue Saint-Jean - 68170 RIXHEIM (2 caméras)
- rue St-Jean / de Mulhouse - 68170 RIXHEIM (2 caméras)
- carrefour Ottmarsheim / Habsheim/ de Gaulle - 68170 RIXHEIM (4 caméras)
- avenue du Général de Gaulle - gare - 68170 RIXHEIM(1 caméra)
- 27 rue Zuber - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue du Temple / place de la Jumenterie - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue du Temple - collège dreyfus - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- 1 rue de l'Etang - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue de l'Eglise / Grand'Rue/ Lohne - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue du Jura - parking cimetière - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- 7 avenue du Général de Gaulle - 68170 RIXHEIM (2 caméras)
- rue Basse / Grand'Rue - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue de l'Etang / rte de Zimmersheim - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue de l'Etang - cavalaire - 68170 RIXHEIM (2 caméras)
- rue d'Ottmarsheim / rue des Perdrix - 68170 RIXHEIM (2 caméras)
- rue des Loisirs - parking Trèfle - 68170 RIXHEIM (2 caméras)
- rue des Loisirs - entrée centre socio-c - 68170 RIXHEIM (2 caméras)
- rue des Loisirs - arrière centre socio- - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- route de Pologne - services techniques - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue de l'Aérodrôme / de Pologne - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- 65 rue de Habsheim - 68170 RIXHEIM (2 caméras)
- carrefour CD 201 - sortie A35 - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue de l'Aérodrôme / sortie A35 - 68170 RIXHEIM (3 caméras)
- 7 rue de l'Aérodrôme - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
2
- rue des Pierres / rue de la Barrière - 68170 RIXHEIM (2 caméras)
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- l'obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule
terrestre à moteur (responsabilité civile),
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- les élus de la commune qui sont délégataires d'attribution de police municipale,
- les personnels de la police municipale dont les noms figurent dans le dossier
déposé en préfecture,
- le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l'État
dans le département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
3
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Rachel BAECHTEL, maire de Rixheim.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la SARL CRISTAL BOWLING – 6 rue des pays Bas à WITTELSHEIM
sous le n° 2025-0710
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-73-6 du 14 mars 2006 autorisant un dispositif de
vidéoprotection au CRISTAL BOWLING sis à WITTELSHEIM – 6 rue des Pays-Bas ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014029-0034 du 29 janvier 2014 portant renouvellement d'un
dispositif de vidéoprotection pour la SARL CRISTAL BOWLING – 6 rue des pays Bas à
WITTELSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant renouvellement et modification d'un
dispositif de vidéoprotection pour la SARL CRISTAL BOWLING – 6 rue des pays Bas à
WITTELSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Paulo VIAL président de la société cristal bowling ,
pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
CRISTAL BOWLING – 6 rue des pays Bas à WITTELSHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
1
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée à Monsieur Paulo VIAL président de la
société cristal bowling est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément
à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0710.
Le dispositif comporte :
- 11 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans
le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de
8 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Paulo VIAL président de la société cristal bowling , et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la société Europe Autos – 5 rue de l'Europe à BERGHOLTZ
sous le n° 2026-0016
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2020 autorisant un dispositif de vidéoprotection à la
société Europe Autos – 5 rue de l'Europe à BERGHOLTZ ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Francis SAENGER gérant du garage Europe Autos,
pour le renouvellement et la modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à la société Europe Autos – 5 rue de l'Europe à BERGHOLTZ ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée à Monsieur Francis SAENGER gérant du
garage Europe Autos, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément
à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0016.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 10 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- l'obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule
terrestre à moteur (responsabilité civile),
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans
le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de
7 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés , chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Francis SAENGER gérant du garage Europe Autos , et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au Park hôtel – Paul et Pia – 1 rue de la gare à COLMAR
sous le n° 2025-0578
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 autorisant un dispositif de vidéoprotection au
Park hôtel – Paul et Pia – 1 rue de la gare à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Pascal SCHARF président de la société Park
hôtel – Paul et Pia , pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au Park hôtel – Paul et Pia – 1 rue de la gare à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée à Monsieur Jean-Pascal SCHARF président
de la société Park hôtel – Paul et Pia – 1 rue de la gare à COLMAR est renouvelée
pour une durée de cinq ans , conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 2025-0510.
Le dispositif comporte :
- 12 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans
le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de
15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Jean-Pascal SCHARF président de la société Park hôtel – Paul et Pia , et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la société RIBODIS – magasin E.LECLERC
– 12 rue de l'industrie à RIBEAUVILLE
sous le n° 2026-0021
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-035-045 du 4 février 2016 autorisant un dispositif de
vidéoprotection à la société RIBODIS – magasin E.LECLERC – 12 rue de l'industrie à
RIBEAUVILLE ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant renouvellement et modification d'un
dispositif de vidéoprotection à la société RIBODIS – magasin E.LECLERC – 12 rue de l'industrie
à RIBEAUVILLE ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick LIENERT directeur de magasin pour le
renouvellement et la modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à la société RIBODIS – magasin E.LECLERC – 12 rue de l'industrie à
RIBEAUVILLE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
1
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée à Monsieur Patrick LIENERT directeur de
magasin, est renouvelée pour une durée de cinq ans , conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 2026-0021.
Le dispositif comporte :
- 55 caméras intérieures,
- 10 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans
le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de
15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Patrick LIENERT directeur de magasin, et dont une copie est adressée au maire de
la commune concernée.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au Tribunal Judiciaire de Colmar – place du marché aux fruits à COLMAR
sous le n° 2026-0013
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-31-25 du 31 janvier 2006 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance au Tribunal de Grande Instance de Colmar – place du marché aux fruits à
COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-343-0003 CAB PS du 9 décembre 2015 autorisant un dispositif
de vidéoprotection au Tribunal de Grande Instance de Colmar – place du marché aux fruits à
COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant renouvellement et modification de
l'autorisation un dispositif de vidéoprotection au Tribunal Judiciaire de Colmar – place du
marché aux fruits à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Christine CASSAGNE directrice de greffe , auprès le
Tribunal Judiciaire de Colmar, pour le renouvellement et la modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au Tribunal Judiciaire de Colmar – place du
marché aux fruits à COLMAR ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée à Madame Christine CASSAGNE
directrice de greffe, auprès le Tribunal Judiciaire de Colmar est renouvelée pour
une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2025-0510.
Le dispositif comporte :
- 17 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 4 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans
le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de
15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Christine CASSAGNE directrice de greffe, auprès le Tribunal Judiciaire de Colmar,
et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection
au Tabac Presse le Marigny – 12A route de Neuf-Brisach à COLMAR
sous le n° 2025-0712
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-98-12 du 7 avril 2004 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance au Tabac Presse le Marigny – 12A route de Neuf-Brisach à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-252-2 du 4 septembre 2008 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance au Tabac Presse le Marigny – 12A route de Neuf-Brisach à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013351-066 du 16 avril 2014 portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection au Tabac Presse le Marigny – 12A route de Neuf-Brisach à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant renouvellement d'un dispositif de
vidéoprotection au Tabac Presse le Marigny – 12A route de Neuf-Brisach à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Marie-Thérèse WEISS épouse LENDER, commerçante,
pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
Tabac Presse le Marigny – 12A route de Neuf-Brisach à COLMAR ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée à Madame Marie-Thérèse WEISS épouse
LENDER, commerçante au Tabac Presse le Marigny – 12A route de Neuf-Brisach à
COLMAR est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 2025-0510.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans
le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de
15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou
d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes
de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l'article L.252-3 du
code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à
l'article R.252-12 dudit code susvisé.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Marie-Thérèse WEISS épouse LENDER , commerçante au Tabac Presse le Marigny ,
et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3