ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-008
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant création du
périmètre délimité des abords (PDA) du Château de Montségur
protégé au titre des monuments historiques sur le territoire des
communes de Montségur (Ariège) (3 pages) Page 3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral portant dans la composition
du conseil départemental de l'éducation nationale (5 pages) Page 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2025-02-04-00002 - Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 portant
dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de
spécimens d'espèces animales protégées Lézard Ocellé Timon
Lepidus (7 pages) Page 11
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PREFET |DE LA REGIONoce TANIE Direction régionaleÉgalité des affaires culturellesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Château de Montségur protégé au titre desmonuments historiques sur le territoire des communes de Montségur (Ariège)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 01/12/2023, proposé par l'Architecte desBâtiments de France, du Château de Montségur protégé au titre des monuments historiques ;Vu la consultation de la commune de Montségur qui, par délibération du conseil municipal n° 46-23 en date du15 décembre 2023, donne l'accord sur la modification du périmètre de protection des monuments historiquesproposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d'Olmes n°04/2024 endate du 17 janvier 2024 donnant son accord sur la modification du périmètre de protection du monumenthistorique proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;Vu l'arrêté en date du 05 août 2024 portant ouverture de l'enquête publique du lundi 02 septembre 2024 aumardi 1°' octobre 2024 sur le projet de création du périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusionsdu commissaire enquêteur en date du 25 octobre 2024 ;Vu l'accord de la commune de Montségur par délibération n°36/24 en date 23 novembre 2024 sur le PérimètreDélimité des Abords ;Vu l'accord de la communauté de communes du Pays d'Olmes par délibération n°169/2024 en date 06novembre 2024 sur le Périmètre Délimité des Abords ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Ariège en date 28 octobre 2024 sur le PérimètreDélimité des Abords ;Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments| 1/2
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09-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Château de Montségur protégé
au titre des monuments historiques sur le territoire des communes de Montségur (Ariège) 3
architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRETE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords du Chateau de Montségur, protégé au titre des monumentshistoriques, est créé selon le plan joint en annexe.Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ariège. :
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Château de Montségur protégé
au titre des monuments historiques sur le territoire des communes de Montségur (Ariège) 4
pau |
Périmètre délimité des abords du château (ruines)
rar(Prbtes de la Région OccanieDirectaus | Altaires Cuhureber Oevtanim(Nad de Greve - 5 rue Safle prbque 34 009 MONTPELLIER
{Anrber Lavigne Archnncies arnochés SARL Sie DUNAME urheniste'Brus Duolas 64 000 Pau
Echelle : 1/2500 Nord
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Château de Montségur protégé
au titre des monuments historiques sur le territoire des communes de Montségur (Ariège) 5
EnPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Audrey VINAUGER
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : audrey.vinauger@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant modification dans la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'éducation dans ses articles R 235-1 à R 235-11,
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant composition du conseil départemental
de l'éducation nationale (CDEN),
Vu l'extrait du procès verbal des délibérations du conseil départemental du 19 juillet 2021 ,
Vu la correspondance du conseil départemental en date du 17 août 2021, notifiant les
nominations,
Vu les propositions des services de M. le directeur académique des services de l'éducation
nationale,
Vu les propositions des représentants des associations complémentaires de l'école ;
Vu les propositions du conseil régional par courrier en date du 7 décembre 2021 ;
Vu les propositions de la direction des services départementaux de l'éducation nationale par
courriel du 28 janvier 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1er
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2018 portant composition du conseil
départemental de l'éducation nationale (CDEN) est modifié et doit se lire désormais comme
suit :
Le conseil départemental de l'éducation nationale du département de l'Ariège est composé
ainsi qu'il suit :
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral portant dans la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 6
1) PRÉSIDENCE
Pour les affaires relevant de la compétence de l'État
- Présidente : M. le Préfet de l'Ariège
- Vice-président : M. le directeur académique des services de l'éducation nationale.
Pour les affaires relevant de la compétence du Conseil Départemental :
- Présidente : Mme Christine TEQUI, présidente du conseil départemental de l'Ariège,
- Vice-présidente : Mme Nicole QUILLIEN, conseillère départementale du canton de Mirepoix.
2) REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES
- Représentants du conseil régional
Titulaire : M. Kamal CHIBLI
Suppléante : Mme Pascale CANAL
- Représentants du conseil départemental
Titulaires
- Mme Monique BORDES, conseillère départementale du canton de Pamiers 2
- Mme Nathalie CANAL, conseillère départementale du canton de la Haute Ariège
- Mme Jessica MIQUEL, conseillère départementale du canton du pays d'Olmes
- Mme Joëlle EYCHENNE, conseillère départementale du canton du Sabarthès
- Mme Géraldine PONS, conseillère départementale du canton des Portes d'Ariège
Suppléants
- M. Raymond BERDOU, conseiller départemental du canton d' Arize Lèze
- Mme Martine ESTEBAN, conseillère départementale du canton du Val d'Ariège
- Mme Véronique RUMEAU, conseillère départemental du canton de Foix
- M. Philippe PUJOL, conseiller départemental du canton de Sabarthès
- M. Jean-Noël VIGNEAU, conseiller départemental du canton du Couserans Ouest
- Représentants des maires
Titulaires
- Mme Marine BORDES, maire de Foix,
- Mme Patricia TESTA, maire de Mercus- Garrabet,
- Mme Nadine NENY, maire de Bonac-Irazein,
- Mme Mariette ROUGÉ, maire d'Esclagne,
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Suppléants
-M. Jérôme BLASQUEZ, maire des Pujols,
- M. Jean-Pierre SICRE, maire de Mérens les Vals,
- M. Marcel GIRMA, maire de Bélesta,
- M. François VANDESTRAETEN, maire d'Artigat.
3) REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS
Titulaires
- M. Antoine LOGUILLARD, professeur, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Mme Anne DEJEAN, professeur des écoles, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Mme Florence OLLOIX LATOUR, professeur des écoles, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul
Delpech à Foix,
- Mme Mylène SANS, professeur, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- M. Jérémy RICHARD, principal, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- M. Mathieu BENARD, professeur des écoles, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- M. Assaâd MAGNIER, professeur des écoles, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Mme Nathalie CHARTON, professeur, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- M. Laurent MURATI, professeur, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- M. Alan HEMIDY, professeur, FNEC FP FO, 9 rue de la Préfecture à Foix.
Suppléants
- Madame Catherine SOULA, professeur des écoles, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech
à Foix,
- Madame Audrey MASSICOT, professeur des écoles, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul
Delpech à Foix,
- Madame Magali VIGNEAU, professeur, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Monsieur Romain VEVAUD, professeur, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Monsieur Jean-Luc MACE, proviseur, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Monsieur Aurélien BUZIN, professeur, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Monsieur Emmanuel DOMEC, professeur des écoles, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Monsieur Jérôme BADET, professeur, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Monsieur Marc FAGET, professeur des écoles, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Madame Magalie HEYMANS, professeur, FNEC FP FO, 9 rue de la Préfecture à Foix.
4) REPRÉSENTANTS DES PARENTS D'ÉLÈVES :
Titulaires
- Mme Christine ROOU, FCPE, Maison des associations,1 avenue de l'Ariège à Foix,
- Mme Aurélie GUILLEMAT, FCPE, Maison des associations, 1 avenue de l'Ariège à Foix,
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- Mme Mylène GUITART, FCPE, Maison des associations,1 avenue de l'Ariège à Foix,
- M. Fabien FOUCHÉ, FCPE, Maison des associations,1 avenue de l'Ariège à Foix,
- Mme Jennifer BROUILLARD, FCPE, Maison des associations, 1 avenue de l'Ariège à Foix,
- M. Alain PUJOL, CAPE, Maison des associations, 1 avenue de l'Ariège à Foix,
- Mme Sandrine GARRIGUES, CAPE, Maison des associations, 1 avenue de l'Ariège à Foix,
Suppléants
- Mme Maïlys BERGONZAT, FCPE, Maison des associations, 1 avenue de l'Ariège à Foix,
- Mme Estelle GEORGE, FCPE, Maison des associations, 1 avenue de l'Ariège à Foix
- Mme Sandrine GUITART, FCPE, Maison des associations, 1 avenue de l'Ariège à Foix,
5) REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS COMPLÉMENTAIRES
Titulaire
- Mme Alexandra LAGURI
Suppléante :
- Mme Nicole DHOMPS
6) PERSONNALITÉS COMPÉTENTES DANS LE DOMAINE ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ÉDUCATIF OU
CULTUREL :
Sur proposition de M. le préfet
Titulaire-
- Mme Nathalie BASQUE, chambre de métiers et de l'artisanat de l'Ariège,
Suppléant
- M. Gérald SGOBBO, chambre de métiers et de l'artisanat de l'Ariège,
Sur proposition de Mme la présidente du conseil départemental
Titulaire
- M. Patrick COUGOUREUX, UDAF,
Suppléant
- Mme Françoise BARBION, UDAF.
LE RESTE SANS CHANGEMENT
Article 2
Siègent avec voix consultative en qualité de délégué départemental de l'éducation nationale,
Mme FRAYSSINET Martine, Présidente des DDEN, en qualité de membre titulaire et Mme
JDEJEAN Claude , membre du bureau, en qualité de membre suppléant.
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Article 3
L'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale (CDEN) est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de
Toulouse, par courrier et également par l'application informatique Télérecours, accessible par le
lien : http://www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil
départemental des actes administratifs.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du conseil départemental de l'Ariège et le
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ariège sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 4 février 2025

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Le préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral portant dans la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 10
| Direction régionale de l'environnement,PREFET | de l'aménagement et du logementDE LA REGION eaOCCITANIE d'OccitanieLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvementet transport de spécimens d'espèces animales protégées lézard ocellé Timon lepidusLE PRÉFET DE L'ARIÈGE,LE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteLA PREFETE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE L'HÉRAULTLA PRÉFÈTE DU LOT,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LOZÈRE,LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU TARN,LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-02-04-00002 - Arrêté n°
DREAL-2025-INT-04 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces animales
protégées Lézard Ocellé Timon Lepidus 11
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le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-1 à R.411-14 ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;le décret du 6 novembre 2024 nommant M" Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préféte del'Aveyron ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;le décret du 13 juillet 2023 nommant MTM Claire RAULIN préfète du Lotle décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;le décret du 1° octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn ;le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire etde la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignantMonsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ;l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie acompter du 1° décembre 2024 ;l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalitésde leur protection ;l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-02-04-00002 - Arrêté n°
DREAL-2025-INT-04 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces animales
protégées Lézard Ocellé Timon Lepidus 12
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l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé-gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé-nagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientalesdonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonnedonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-19, AS 31-2025-01-22, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06, AS 66-2024-12-24,AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant subdélégation de signature du directeur auxagents de la DREAL Occitanie,la demande de dérogation déposée le 30 septembre 2024 par Mesdames Laure Bourgault etAudrey Trochet, chargées de mission à la Société herpétologique de France (SHF), concernantla capture de spécimens de Lézard afin de mener une étude génétique de la population deLézard ocellé sur son aire de répartition française ;
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-02-04-00002 - Arrêté n°
DREAL-2025-INT-04 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces animales
protégées Lézard Ocellé Timon Lepidus 13
vu l'avis favorable du Comité national de la protection de la Nature du 2 décembre 2024 ;considérant que la Société Herpétologique de France possède les compétences nécessaires àl'amélioration des connaissances sur la génétique des populations de lézard ocellé Timonlepidus pour la France métropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arrêté pour larégion Occitanie ;considérant que l'objectif de l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques, etqu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espècesdans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans la région Occitanie ;considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité etprésente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ; ARRETENTArticle 1° — Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche concernant l'étude de la géné-tique des populations de Lézard ocellé Timon lepidus en France.1.1 Bénéficiaires de la dérogationLa bénéficiaire de la présente dérogation est la société herpétologique de France (SHF), dont lesiège est situé au Muséum d'histoire naturelle, 57 rue Cuvier 75005 Paris et représentée par Mes-dames Laure Bourgault et Audrey Trochet, chargées de mission et coordinatrices de l'étude.En qualité de coordinatrices, elles désignent et mandatent chaque année les personnes auxquellessont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les moda-lités définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.Les coordinatrices peuvent suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et laDREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des corres-pondants si celle-ci existe.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour la capture, le transport et l'utilisation de spécimens de l'unique es-pèce suivante :- Lézard ocellé Timon lepidus
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-02-04-00002 - Arrêté n°
DREAL-2025-INT-04 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces animales
protégées Lézard Ocellé Timon Lepidus 14
1.3 Lieux de prélèvementLes individus sont prélevés sur les stations connues des départements de l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron,le Gard, la Haute-Garonne, l'Hérault, le Lot, La Lozère, les Pyrénées orientales, le Tarn et le Tarn etGaronne.Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :Basée sur une approche individu-centrée, la stratégie d'échantillonnage consiste à prélever l'ADNd'échantillons (fèces, salive d'individu, tissus sur cadavres). Il s'agit de prélever 5 échantillons maxi-mum par site, sur un secteur relativement restreint hébergeant des individus de Lézard ocellé, enmultipliant les sites d'échantillonnage. L'effectif maximal d'échantillons attendu dans le cadre de ceplan d'échantillonnage est compris entre 260 échantillons (pour le prélèvement d'échantillon sali-vaire des animaux) et 320 échantillons (pour le prélèvement de fèces des animaux). En fonction deshabitats à échantillonner, le prélèvement conjoint de fèces, de tissus sur cadavres, et d'échantillonssalivaires est proposé, afin de maximiser l'échantillonnage mené par les acteurs sur le terrain.
Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :Capture et prélèvement d'ADN buccal :° manipulation avec des gants à usage unique ou après désinfection des mains à partir d'unesolution désinfectante et limitée à 5 minutes par animal ;* le prélèvement d'ADN doit être réalisé à l'aide d'un écouvillon buccal inséré délicatementdans la bouche des animaux et frotté à l'intérieur de la cavité buccale pendant une dizainede secondes (en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention lé-gère) ;¢ chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.Cas particulier des cadavres :Si des animaux morts sont retrouvés sur les sites à échantillonner, ces dépouilles peuvent égalementpermettre de récupérer du matériel génétique tant qu'elles sont trouvées rapidement après lamort. Tout animal présentant des caractéristiques de décomposition (odeur forte, asticots, etc.) nesont pas échantillonnés.Prélèvements de fèces :Des fèces de Lézard ocellé peuvent facilement être trouvées sur les sites où l'espèce est présente. Sielles sont trouvées relativement fraîches (luisantes, non séchées au soleil ou non humidifiées parune pluie), alors elles sont échantillonnées et stockées entièrement dans un tube prévu à cet effet.Conservation des échantillons :Les échantillons (salive, tissus et/ou fèces) sont impérativement, juste après prélèvement, plongésdans un tube contenant de l'éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C) avant envoi à lacoordinatrice du programme (Audrey Trochet) qui se charge centraliser les échantillons du territoireavant de les confier au prestataire ADENEKO pour les analyses génétiques.- transporter et détenir les spécimens collectés dans les conditions précisées par le protocoled'étude.Article 3 - Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31décembre 2026.
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Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaqueannée, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditionsd'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.Il mentionne en particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues desopérations autorisées :- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fondIGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon-gitude latitude,- la date d'observation (au jour),-— l'auteur des observations,- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,— les effectifs de l'espèce dans la station,— tout autre champ descriptif de la station,- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.Article 5 - Transmission des données et publication des résultatsLes bénéficiaires de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de communications diversesque ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'uneespèce protégée.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Informationsur l'inventaire du patrimoine naturel en Occitanie.Article 6 - Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 7 - Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée a la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrétés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'aprés leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrété modificatif.
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Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnésà l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activitésdu projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.Article 8- Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrêté qu'ellesprésentent aux agents chargés du contrôle.Article 9 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 10 - Délais et voies de recours - Informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d'undes départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires - direction générale de l'aménagement, du logement etde la nature — tour Séquoia — 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra étre introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 11 — ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour les préfet(e)s de départementLe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementPar délégationLe directeur régional adjointSignature numérique[ de GREGORYAry Date : 2025.02.04| L 09:32:49 +01'00'Matthieu GREGORY
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