| Nom | 2025-10-13 RAA spécial AP décision portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées |
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| Administration | Préfecture d’Indre-et-Loire |
| Date | 13 octobre 2025 |
| URL | https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47489/328057/file/2025-10-13%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20d%C3%A9cision%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gations%20sp%C3%A9ciales%20de%20signature%20pour%20les%20missions%20rattach%C3%A9es.pdf |
| Date de création du PDF | 13 octobre 2025 à 09:12:02 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 13 octobre 2025 à 10:16:56 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-10028
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-09-00003 - Missions rattachées Délégations spéciales
missions rattachées (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-09-00003
Missions rattachées Délégations spéciales
missions rattachées
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-09-00003 - Missions rattachées Délégations spéciales missions rattachées 3
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard BérangerCS 3322837032 TOURS CEDEX 1
Décision portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif a la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'Étatdu grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loireà compter du Ter juin 2024 ; Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes suivantes pour signer lespièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou de leur pôle, avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférésétant limitative :1. Pour la Mission Communication :M. Yann TOUVERON, attaché principal d'administration de l'État;
2. Pour le Pôle de maîtrise d'activité :Mme Magali ROBIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable dupôle;Stratégie, contrôle de gestion et qualité de service :M. Christophe GAUTHIER, inspecteur des Finances publiques ;Mme Frédérique MAUREL, inspectrice des Finances publiques;
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Mme Clémentine CHANDES, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;M. Yann TOUVERON, attaché principal d'administration de l'État, auditeur;Cellule de qualité comptable et maîtrise des risques :Mme Sylvie BERTHIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques;M. Jean-Baptiste AUMASSON, inspecteur des Finances publiques.
Article2: La présente décision prendra effet à la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 9 octobre 2025signéChristian PICHEVIN
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