ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-118
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire - entreprise FACCA
Eulalie - chambre funéraire (1 page) Page 4
09-2024-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire - entreprise FACCA
Eulalie - Établissement secondaire de La Bastide de Sérou (2 pages) Page 5
09-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire - SARL SOUQUE Damien
- établissement principal (2 pages) Page 7
09-2024-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire - entreprise FACCA
Eulalie - établissement principal (2 pages) Page 9
09-2024-11-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire - SARL POMPES
FUNEBRES OLLIVIER - établissement secondaire de Lavelanet (2 pages) Page 11
09-2024-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire - SARL POMPES
FUNEBRES OLLIVIER - établissement secondaire de Tabre (2 pages) Page 13
09-2024-10-25-00007 - RAA AP abrogeant habilitation Nominis 251024 (2
pages) Page 15
09-2024-10-25-00003 - RAA AP rnvt habilitation 1024 BEMH (3 pages) Page 17
09-2024-10-25-00001 - RAA AP rnvt habilitation 1024 CEDACOM (3 pages) Page 20
09-2024-10-25-00005 - RAA AP rnvt habilitation 1024 EMPRIXIA (3 pages) Page 23
09-2024-10-25-00002 - RAA AP rnvt habilitation 1024 OPTIMA CONSEIL (3
pages) Page 26
09-2024-10-25-00004 - RAA AP rnvt habilitation 1024 POLYGONE (3 pages) Page 29
09-2024-10-25-00008 - RAA AP rnvt habilitation 1024 PRAXIDEV (3 pages) Page 32
09-2024-10-25-00006 - RAA AP rnvt habilitation 1024 SAD MARKETING (3
pages) Page 35
09-2024-10-25-00009 - RAA SAD MARKETING CC-09-2024-10-25-001 (3
pages) Page 38
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2024-11-04-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (2 pages) Page 41
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture
d'enquête publique unique sur le territoire de Saint-Lary (09800)
relative au captage de Caou Dequé Les Plagnous en application de
l'article L.215-13 du code de l'environnement et de l'article
L.1321-2 du code de la santé publique (3 pages) Page 43
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2024-10-28-00006 - Récépissé de déclaration de Services à la
Personne concernant la structure ALESKE (2 pages) Page 46
09-2024-10-28-00007 - Récépissé de déclaration en qualité de
Services à la Personne pour la structure VILLEMEMONT Marjorie (2 pages) Page 48
3
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Sonia RIEUBLAND
Tél : 05 61 02 10 52
Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande présentée le 30 mai 2024 et les pièces justificatives reçues le 16 octobre 2024 de
l'entreprise individuelle FACCA Eulalie dont le siège social est situé 22 rue du Mouret à Le Mas d'Azil
(09290), en vue de renouveler ses habilitations à exercer des activités funéraires ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la
réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
L'entreprise individuelle FACCA Eulalie , sise 22 rue du Mouret à Le Mas d'Azil (09290) , est habilitée pour
exercer l'activité funéraire suivante :
➢ gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2
Le numéro de l'habilitation est : 18-09-0018.
Article 3
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date d'expiration soit le
10 janvier 2024.
Article 4
Toute modification intervenue après la demande du présent agrément doit être déclarée dans un délai
de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif et dont une copie sera adressée au demandeur.
Foix, le 28 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Philippe DARGENT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire - entreprise FACCA Eulalie - chambre funéraire 4
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Sonia RIEUBLAND
Tél : 05 61 02 10 52
Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande présentée le 30 mai 2024 et les pièces justificatives reçues le 16 octobre 2024 de
l'entreprise individuelle FACCA Eulalie dont le siège social est situé 22 rue du Mouret à Le Mas d'Azil
(09290), en vue de renouveler ses habilitations à exercer des activités funéraires ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la
réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
L'établissement secondaire de l'entreprise individuelle FACCA Eulalie , sis lieu-dit Roquebrune à La
Bastide de Sérou (09240) , est habilité pour exercer les activités funéraires suivantes :
➢ transport de corps avant et après mise en bière,
➢ organisation des obsèques,
➢ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
➢ fourniture de corbillards et voitures de deuil,
➢ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2
Le numéro de l'habilitation est : 18-09-0019.
Article 3
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date d'expiration soit le
10 janvier 2024.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire - entreprise FACCA Eulalie - Établissement secondaire de La Bastide de Sérou 5
Article 4
Toute modification intervenue après la demande du présent agrément doit être déclarée dans un délai
de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif et dont une copie sera adressée au demandeur.
Foix, le 28 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Philippe DARGENT
209 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire - entreprise FACCA Eulalie - Établissement secondaire de La Bastide de Sérou 6
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Sonia RIEUBLAND
Tél : 05 61 02 10 52
Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande présentée le 16 octobre 2024 et la pièce justificative reçue le 24 octobre 2024 de la
SARL SOUQUE Damien dont le siège social est situé 53 allée Pierre Sémard à Saint-Girons (09200),
en vue de renouveler son habilitation à exercer des activités funéraires ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la
réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
La SARL SOUQUE Damien, représentée par M. Damien SOUQUE , dont le siège social est situé 53 allée
Pierre Sémard à Saint-Girons (09200) est habilitée pour exercer les activités funéraires suivantes :
➢ transport de corps avant et après mise en bière,
➢ organisation des obsèques,
➢ soins de conservation (en sous-traitance),
➢ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
➢ gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
➢ fourniture de corbillards et voitures de deuil,
➢ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2
Le numéro de l'habilitation est : 24-09-0002
Article 3
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date d'expiration soit le
4 décembre 2024.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire - SARL SOUQUE Damien - établissement principal 7
Article 4
Toute modification intervenue après la demande du présent agrément doit être déclarée dans un délai
de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif et dont une copie sera adressée au demandeur.
Foix, le 4 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Philippe DARGENT
209 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire - SARL SOUQUE Damien - établissement principal 8
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Sonia RIEUBLAND
Tél : 05 61 02 10 52
Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande présentée le 30 mai 2024 et les pièces justificatives reçues le 16 octobre 2024 de
l'entreprise individuelle FACCA Eulalie dont le siège social est situé 22 rue du Mouret à Le Mas d'Azil
(09290), en vue de renouveler ses habilitations à exercer des activités funéraires ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la
réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
L'entreprise individuelle FACCA Eulalie , sise 22 rue du Mouret à Le Mas d'Azil (09290) , est habilitée pour
exercer les activités funéraires suivantes :
➢ transport de corps avant et après mise en bière,
➢ organisation des obsèques,
➢ soins de conservation,
➢ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
➢ fourniture de corbillards et voitures de deuil,
➢ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2
Le numéro de l'habilitation est : 18-09-0017
Article 3
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date d'expiration soit le
10 janvier 2024.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire - entreprise FACCA Eulalie - établissement principal 9
Article 4
Toute modification intervenue après la demande du présent agrément doit être déclarée dans un délai
de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif et dont une copie sera adressée au demandeur.
Foix, le 28 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Philippe DARGENT
209 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire - entreprise FACCA Eulalie - établissement principal 10
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande présentée le 17 mai 2024 et les pièces justificatives reçues de la SARL POMPES
FUNÈBRES OLLIVIER pour son établissement secondaire situé 18 rue René Cassin à Lavelanet
(09300), en vue de renouveler son habilitation à exercer des activités funéraires ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la
réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
L'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNÈBRES OLLIVIER sis 18 rue René Cassin à Lavelanet
(09300), représenté par M. Alain OLLIVIER et dont le siège social se situe 85 avenue du Général de
Gaulle à Lavelanet (09300), est habilité pour exercer les activités funéraires suivantes :
➢ organisation des obsèques,
➢ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires.
Article 2
Le numéro de l'habilitation est : 16-09-0023
Article 3
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date d'expiration du précédent
arrêté soit le 23 novembre 2022.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-11-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire - SARL POMPES FUNEBRES OLLIVIER - établissement secondaire de Lavelanet 11
Article 4
Toute modification intervenue après la demande du présent agrément doit être déclarée dans un délai
de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif et dont une copie sera adressée au demandeur.
Foix, le 7 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Philippe DARGENT
209 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-11-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire - SARL POMPES FUNEBRES OLLIVIER - établissement secondaire de Lavelanet 12
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande présentée le 17 mai 2024 et les pièces justificatives reçues de la SARL POMPES
FUNÈBRES OLLIVIER pour son établissement secondaire situé zone industrielle à Tabre (09600), en
vue de renouveler son habilitation à exercer des activités funéraires ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la
réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
L'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNÈBRES OLLIVIER sis zone industrielle à Tabre
(09600), représenté par M. Alain OLLIVIER et dont le siège social se situe 85 avenue du Général de
Gaulle à Lavelanet (09300), est habilité pour exercer les activités funéraires suivantes :
➢ transport de corps avant et après mise en bière,
➢ organisation des obsèques,
➢ soins de conservation (en sous-traitance),
➢ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
➢ gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
➢ fourniture de corbillards et voitures de deuil,
➢ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2
Le numéro de l'habilitation est : 17-09-0026
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire - SARL POMPES FUNEBRES OLLIVIER - établissement secondaire de Tabre 13
Article 3
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date d'expiration du précédent
arrêté soit le 1er décembre 2023.
Article 4
Toute modification intervenue après la demande du présent agrément doit être déclarée dans un délai
de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif et dont une copie sera adressée au demandeur.
Foix, le 7 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Philippe DARGENT
209 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire - SARL POMPES FUNEBRES OLLIVIER - établissement secondaire de Tabre 14
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le 25 octobre 2024
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté n° HAI-09-2019-12-02-015 portant habilitation de la SARL
CABINET NOMINIS à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L.752–6 du Code de commerce
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
sous-préfet de Foix ;
Vu l'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-12-02-015 portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Etienne-
Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'annonce n° 1597 du tribunal de commerce de Vannes, publiée au BODACC « B » du 11
avril 2024, relative à la radiation de l'établissement ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-25-00007 - RAA AP abrogeant habilitation Nominis 251024 15
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sus-mentionnée, accordée à la SARL CABINET NOMINIS, 2 rue Louis de Broglie,
56000 VANNES, est retirée.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-12-02-015 portant habilitation à réaliser les études
d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la SARL CABINET
NOMINIS est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de
deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau − 75008 PARIS) . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Madame Astrid LE RAY, gérante de la SARL CABINET NOMIIS.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Etienne-Jean DUBOIS
209 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-25-00007 - RAA AP abrogeant habilitation Nominis 251024 16
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le 25 octobre 2024
Arrêté préfectoral n° HAI-09-2024-10-25-005 portant renouvellement de l'habilitation de
la SAS B.E.M.H à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752–6
du Code de commerce
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
sous-préfet de Foix ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-11-14-005, portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Etienne-
Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du 17 juillet 2024, formulée par Madame Laëtitia HAVART-
BERGES, présidente de la SAS B.E.M.H, sise 12 rue des Piliers de Tutelle 33000 BORDEAUX ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-25-00003 - RAA AP rnvt habilitation 1024 BEMH 17
Vu les pièces du dossier déclaré complet le 2 août 2024 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-11-14-005 est abrogé.
Article 2 :
L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département de l'Ariège est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité : SAS B.E.M.H.
* Adresse : 12 rue des Piliers de Tutelle 33000 BORDEAUX
* Numéro d'identification de l'organisme habilité : HAI-09-2024-10-25-005
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire
du département.
Article 4 :
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
– dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit,
– s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son
auteur.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.
309 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-25-00003 - RAA AP rnvt habilitation 1024 BEMH 18
Article 6 :
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avant
la date d'expiration.
Article 7 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de
deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau − 75008 PARIS) . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Madame Laëtitia HAVART-BERGES, présidente de la SAS B.E.M.H.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Etienne-Jean DUBOIS
309 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-25-00003 - RAA AP rnvt habilitation 1024 BEMH 19
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le 25 octobre 2024
Arrêté préfectoral n° HAI-09-2024-10-25-011 portant renouvellement de l'habilitation de
la SARL CEDACOM à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752–6
du Code de Commerce
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
sous-préfet de Foix ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-11-14-011 portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Etienne-
Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du 24 mai 2024, formulée par Monsieur Patrick DELPORTE,
gérant de la SARL CEDACOM, sise 15 impasse Maquétra 62280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-25-00001 - RAA AP rnvt habilitation 1024 CEDACOM 20
Vu les pièces du dossier déclaré complet le 2 août 2024 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-11-14-011 est abrogé.
Article 2 :
L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département de l'Ariège est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité : SARL CEDACOM
* Adresse : 15 impasse Maquétra 62280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE
* Numéro d'identification de l'organisme habilité : HAI-09-2024-10-25-011
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire
du département.
Article 4 :
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
– dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit,
– s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son
auteur.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
309 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-25-00001 - RAA AP rnvt habilitation 1024 CEDACOM 21
Article 6 :
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avant
la date d'expiration.
Article 7 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de
deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau − 75008 PARIS) . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Patrick DELPORTE, gérant de la SARL CEDACOM.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Etienne-Jean DUBOIS
309 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-25-00001 - RAA AP rnvt habilitation 1024 CEDACOM 22
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Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le 25 octobre 2024
Arrêté préfectoral n° HAI-09-2024-10-25-001 portant renouvellement de l'habilitation de
la SARL OLIVIER FOUQUER É CONSULTING-EMPRIXIA à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L.752–6 du Code de Commerce
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
sous-préfet de Foix ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-11-14-001 portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Etienne-
Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du 19 avril 2024, formulée par Monsieur Olivier FOUQUER É,
directeur et gérant de la SARL OLIVIER FOUQUER É CONSULTING, sise 61 boulevard Robert
Jarry – 72000 LE MANS ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-25-00005 - RAA AP rnvt habilitation 1024 EMPRIXIA 23
Vu les pièces du dossier déclaré complet le 2 août 2024 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-11-14-001 est abrogé.
Article 2 :
L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département de l'Ariège est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité : SARL OLIVIER FOUQUER É CONSULTING
* Adresse : 61 boulevard Robert Jarry – 72000 LE MANS
* Numéro d'identification de l'organisme habilité : HAI-09-2024-10-25-001
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire
du département.
Article 4 :
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
– dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit,
– s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son
auteur.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
309 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-25-00005 - RAA AP rnvt habilitation 1024 EMPRIXIA 24
Article 6 :
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avant
la date d'expiration.
Article 7 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de
deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau − 75008 PARIS) . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Olivier FOUQUER É, directeur et gérant de la SARL OLIVIER FOUQUER É
CONSULTING.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Etienne-Jean DUBOIS
309 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-25-00005 - RAA AP rnvt habilitation 1024 EMPRIXIA 25
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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le 25 octobre 2024
Arrêté préfectoral n° HAI-09-2024-10-25-009 portant renouvellement de l'habilitation de
la SARL TR OPTIMA CONSEIL à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752–6
du Code de Commerce
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
sous-préfet de Foix ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-11-14-009, portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Etienne-
Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du 28 mars 2024, formulée par Madame Élise TÉLÉGA,
gérante de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 4 place du Beau Verger 44120 VE RTOU ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-25-00002 - RAA AP rnvt habilitation 1024 OPTIMA CONSEIL 26
Vu les pièces du dossier déclaré complet le 2 août 2024 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-11-14-009 est abrogé.
Article 2 :
L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département de l'Ariège est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité : SARL TR OPTIMA CONSEIL
* Adresse : 4 place du Beau Verger 44120 VERTOU
* Numéro d'identification de l'organisme habilité : HAI-09-2024-10-25-009
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire
du département.
Article 4 :
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
– dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit,
– s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son
auteur.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.
309 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-25-00002 - RAA AP rnvt habilitation 1024 OPTIMA CONSEIL 27
Article 6 :
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avant
la date d'expiration.
Article 7 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de
deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau − 75008 PARIS) . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Madame Élise TÉLÉGA, gérante de la SARL TR OPTIMA CONSEIL.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Etienne-Jean DUBOIS
309 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-25-00002 - RAA AP rnvt habilitation 1024 OPTIMA CONSEIL 28
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DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le 25 novembre 2024
Arrêté préfectoral n° HAI-09-2024-10-25-014 portant renouvellement de l'habilitation de
la SAS POLYGONE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752–6
du Code de commerce
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
sous-préfet de Foix ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-11-14-014, portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Etienne-
Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du 1er juillet 2024, formulée par Monsieur Aymeric
BOURDEAUT, président directeur général de la SAS POLYGONE, sise 16 allée de la mer d'iroise
44612 SAINT-NAZAIRE Cedex ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-25-00004 - RAA AP rnvt habilitation 1024 POLYGONE 29
Vu les pièces du dossier déclaré complet le 2 août 2024 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-11-14-014 est abrogé.
Article 2 :
L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département de l'Ariège est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité : SAS POLYGONE
* Adresse : 16 allée de la Mer d'Iroise 44600 SAINT-NAZAIRE
* Numéro d'identification de l'organisme habilité : HAI-09-2024-10-25-014
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire
du département.
Article 4 :
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
– dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit,
– s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son
auteur.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.
309 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-25-00004 - RAA AP rnvt habilitation 1024 POLYGONE 30
Article 6 :
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avant
la date d'expiration.
Article 7 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de
deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau − 75008 PARIS) . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Aymeric BOURDEAUT, président directeur général de la SAS POLYGONE.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Etienne-Jean DUBOIS
309 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-25-00004 - RAA AP rnvt habilitation 1024 POLYGONE 31
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le 25 octobre 2024
Arrêté préfectoral n° HAI-09-2024-10-25-001 portant habilitation de
la SARL PRAXIDEV à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752–6
du Code de Commerce
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
sous-préfet de Foix ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Etienne-
Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'habilitation du 3 mai 2024, formulée par Madame Astrid LE RAY, co-gérante
de la SARL PRAXIDEV, sise 8 avenue des thébaudières 44800 SAINT-HERBLAIN ;
Vu les pièces du dossier déclaré complet le 2 août 2024 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-25-00008 - RAA AP rnvt habilitation 1024 PRAXIDEV 32
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département de l'Ariège est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité : SARL PRAXIDEV
* Adresse : 8 avenue des Thébaudières
* Numéro d'identification de l'organisme habilité : HAI-09-2024-10-25-001
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 2 :
L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire
du département.
Article 3 :
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
– dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit,
– s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son
auteur.
Article 4 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.
Article 5 :
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avant
la date d'expiration.
309 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-25-00008 - RAA AP rnvt habilitation 1024 PRAXIDEV 33
Article 6 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 7 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de
deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau − 75008 PARIS) . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Madame Astrid LE RAY, co-gérante de la SARL PRAXIDEV.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Etienne-Jean DUBOIS
309 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-25-00008 - RAA AP rnvt habilitation 1024 PRAXIDEV 34
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le 25 octobre 2024
Arrêté préfectoral n° HAI-09-2024-10-25-016 portant renouvellement de l'habilitation de
la SAS SAD MARKETING à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752–6
du Code de Commerce
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
sous-préfet de Foix ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-12-02-016 portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Etienne-
Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du 1er août 2024, formulée par Monsieur Benjamin AYNES,
directeur associé de la SAS SAD MARKETING, sise 26 rue Jacques Prévert – Etage n° 1 – 59650
VILLENEUVE-D'ASCQ ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-25-00006 - RAA AP rnvt habilitation 1024 SAD MARKETING 35
Vu les pièces du dossier déclaré complet le 14 octobre 2024 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-12-02-016 est abrogé.
Article 2 :
L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département de l'Ariège est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité : SAS SAD MARKETING
* Adresse : 26 rue Jacques Prévert – Etage n° 1 – 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
* Numéro d'identification de l'organisme habilité : HAI-09-2024-10-25-016
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire
du département.
Article 4 :
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
– dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit,
– s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son
auteur.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
309 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-25-00006 - RAA AP rnvt habilitation 1024 SAD MARKETING 36
Article 6 :
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avant
la date d'expiration.
Article 7 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de
deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau − 75008 PARIS) . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Benjamin AYNES, directeur associé de la SAS SAD MARKETING.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Etienne-Jean DUBOIS
309 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-25-00006 - RAA AP rnvt habilitation 1024 SAD MARKETING 37
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le 25 octobre 2024
Arrêté préfectoral n° CC-09-2024-10-25-001 portant renouvellement de l'habilitation de
la SAS SAD MARKETING à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752–23 du Code de Commerce
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
sous-préfet de Foix ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L.752-23 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CC-09-2020-04-08-001 portant habilitation de la SAS SAD
MARKETING à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L.752-23 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Etienne-
Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du 1er août 2024, formulée par Monsieur Benjamin AYNES,
directeur associé de la SAS SAD MARKETING, sise 26 rue Jacques Prévert – Etage n° 1 – 59650
VILLENEUVE-D'ASCQ ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-25-00009 - RAA SAD MARKETING CC-09-2024-10-25-001 38
Vu les pièces du dossier déclaré complet le 2 août 2024 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° CC-09-2020-04-08-001 est abrogé.
Article 2 :
L'habilitation à établir les certificats de conformité nécessaires aux projets situés sur
l'ensemble du territoire du département de l'Ariège est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité : SAS SAD MARKETING
* Adresse : 26 rue Jacques Prévert – Etage n° 1 – 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
* Numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-09-2024-10-25-001
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la
date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 3 :
L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire
du département.
Article 4 :
L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
– dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit,
– s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par
son auteur.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du Code de commerce.
309 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-25-00009 - RAA SAD MARKETING CC-09-2024-10-25-001 39
Article 6 :
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avant
la date d'expiration.
Article 7 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de
deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau − 75008 PARIS) . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Benjamin AYNES, directeur associé de la SAS SAD MARKETING.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Etienne-Jean DUBOIS
309 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-10-25-00009 - RAA SAD MARKETING CC-09-2024-10-25-001 40
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel FAUR É
CS 10001
09018 Foix
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATI ÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ariège,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux
Vu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de
l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ariège ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
Administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (Administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de
l'État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l'emploi de directeur
départemental des finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois
ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Marc COCCHIO, Administrateur de
l'État, responsable du pôle pilotage et ressources ;
1/209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-11-04-00002 -
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 41
D É CIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à effet de signer tous les actes relatifs au pouvoir adjudicteur
à :
Mme Karine SABLÉ-TEYCHENÉ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au
responsable du pôle pilotage et ressources, cheffe de la division Budget Immobilier et
Logistique ;
Mme Marie-Laure CONSTANT, Inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Budget
Immobilier et Logistique ;
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à effet de signer tous les actes relatifs à la liquidation et à
l'ordonnancement des dépenses à :
Mme Karine SABLÉ-TEYCHENÉ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au
responsable du pôle pilotage et ressources, cheffe de la division Budget Immobilier et
Logistique ;
Mme Marie-Laure CONSTANT, Inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Budget
Immobilier et Logistique ;
Mme Nicole CAMPO, Contrôleuse principale des Finances publiques, service Budget, Immobilier
et Logistique ;
M. Juan QUESADA, Contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et Logistique ;
M. Olivier MENJOU, Contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et Logistique.
La présente décision prend effet le 4 novembre 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Foix, le 4 novembre 2024.
Le responsable du pôle pilotage et ressources,
signé
Marc COCCHIO
Administrateur de l'État
2/209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-11-04-00002 -
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 42
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Affaire suivie par Sylviane Régalon
Tél : 05 61 02 10 14
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant ouverture d' enquête publique unique sur le territoire de Saint-Lary
(09800) relative au captage de Caou Dequé Les Plagnous en application de l'article L.215-13 du code
de l'environnement et de l'article L.1321-2 du code de la santé publique
Pétitionnaire : SMDEA
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R214-1, L.123-1 et suivants, L.214-1 à L.214-6,
L.215-13 et R.123-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2, R1321-1 à 1321-68 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du
public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention
prévus par le code de l'environnement ;
Vu la délibération du Syndicat mixte Départemental de l'Eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA)
en date du 13 novembre 2023 demandant de lancer la procédure de déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux de la source de Caou Dequé sur la commune de Saint-Lary ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé du 20 octobre 2019 ;
Vu le dossier technique élaboré par le Syndicat mixte Départemental de l'Eau et de l'assainissement de
l'Ariège (SMDEA) en juillet 2024 ;
Vu la décision n°E24000158/31 du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 novembre 2024
nommant Monsieur Christian LOPEZ, en qualité de commissaire enquêteur et Madame Evelyne
CHÉRON, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Après avoir consulté le commissaire enquêteur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1
Il sera procédé, à la demande de la présidente du Syndicat mixte Départemental de l'Eau et de
l'assainissement de l'Ariège (SMDEA), à une enquête publique unique sur la commune de Saint-Lary :
•enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux du captage de « Caou Dequé Les Plagnous» au titre des articles L. 215-13 et
L.214-1 du code de l'environnement et de mise en place des périmètres de protection au titre
de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ;
•enquête préalable à l'autorisation préfectorale de distribuer au public l'eau destinée à la
consommation humaine, en application de l'article L1321-7 du code de la santé publique.
L'enquête se déroulera sur le territoire de la commune de Saint-Lary du vendredi 6 décembre 2024 à
9h au lundi 23 décembre 2024 à 12h.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique unique sur le territoire de Saint-Lary (09800) relative
au captage de Caou Dequé Les Plagnous en application de l'article L.215-13 du code de l'environnement et de l'article L.1321-2 du
code de la santé publique43
Article 2
M. Christian LOPEZ, désigné en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de
Toulouse, assurera des permanences à la mairie de Saint-Lary, s iège de l'enquête, afin de recevoir les
observations du publi c :
•le vendredi 6 décembre 2024 de 9h à 12h,
•le lundi 23 décembre 2024 de 10h à 12h.
Article 3
Mise à disposition du dossier d'enquête
Un dossier restera déposé à la mairie de Saint-Lary pendant toute la durée de l'enquête, où le public
pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux de la mairie. Ce dossier
sera également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur précisées à l'article 2 du
présent arrêté.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier de l'enquête sera mis en ligne sur le site des services de l'État
de l'Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP .
Un accès gratuit au dossier de l'enquête publique sera garanti par la mise à disposition d'un poste
informatique à la préfecture de l'Ariège.
Observations du public
Les personnes intéressées pourront consigner sur le registre d'enquête ouvert à cet effet dans la mairie
de Saint-Lary leurs observations relatives à :
•l'utilité publique des travaux de dérivation des eaux du captage de « Caou Dequé Les Plagnous»
au titre des articles L. 215-13 et L.214-1 du code de l'environnement et de mise en place des
périmètres de protection au titre de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique sur la
commune de Saint-Lary ;
•à l'autorisation préfectorale de distribuer au public l'eau destinée à la consommation humaine,
en application de l'article L1321-7 du code de la santé publique.
Les observations, propositions et contre-propositions pourront être également adressées au plus tard le
lundi 23 décembre 2024 à 12h, par correspondance directement à Monsieur le commissaire enquêteur
au siège de l'enquête : Mairie de Saint-Lary - Route de Portet - 09800 Saint-Lary, o u par courrier
électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture à l'adresse suivante : pref-utilite-
publique@ariege.gouv.fr .
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont consultables
dans la mairie de Saint-Lary. Les observations et propositions du public transmises par voie
électronique sont consultables sur le site internet des services de l'État de l'Ariège :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP .
Article 4
Publication dans la presse
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du préfet en
caractères apparents 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours
de celle-ci dans les journaux « La Dépêche du Midi » et « La Gazette ariégeoise » aux dates suivantes :
•le mardi 19 novembre 2024 et le mardi 10 décembre 2024 dans la Dépêche du Midi,
•le vendredi 15 novembre 2024 et le vendredi 6 décembre 2024 dans la Gazette ariégeoise.
Un exemplaire de chacune des parutions sera annexé au dossier.
Affichage en mairie
Cet avis sera par ailleurs publié par voie d'affiches à la diligence du maire, et éventuellement par tous
autres procédés en usage dans la commune 15 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant
toute la durée de celle-ci en mairie de Saint-Lary. Ces formalités seront justifiées par un certificat du
maire, qui sera annexé au dossier.
Affichage sur le site du projet
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, la présidente
du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA) procédera à
l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être
visibles et lisibles des voies publiques, et être établies selon les modalités définies par l'arrêté
ministériel du 9 septembre 2021 susmentionné.
209 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique unique sur le territoire de Saint-Lary (09800) relative
au captage de Caou Dequé Les Plagnous en application de l'article L.215-13 du code de l'environnement et de l'article L.1321-2 du
code de la santé publique44
Mise en ligne sur le site internet des services de l'État en Ariège
L'avis d'enquête sera également consultable sur le site des services de l'État de l'Ariège :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP .
Article 5
A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos p ar le commissaire enquêteur.
Article 6
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans la
huitaine le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse, et l'invitera à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations et
réponses éventuelles.
Article 7
Le commissaire enquêteur, après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre et
avoir entendu toute personne qu'il jugera utile de consulter, transmettra son rapport dans un délai
d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête au préfet de l'Ariège (Direction de la
Coordination Interministérielle et de l'Appui Territorial) sous format papier et électronique.
Le rapport sera accompagné des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables
sous réserves ou défavorables à :
•la déclaration d'utilité publique de l'opération,
•l'autorisation de délivrer de l'eau en vue de la consommation humaine.
Article 8
Une copie « papier » du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions sera
déposée dans la mairie de Saint-Lary, ainsi qu'à la préfecture de l'Ariège (Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial). Toute personne physique ou morale concernée pourra
demander communication de ces documents. Une version numérique de ce rapport sera également
mise en ligne sur le site internet des services de l'État en Ariège à l'adresse suivante :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP .
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le commissaire enquêteur, la présidente du syndicat
mixte départemental de l'eau de l'Ariège, le maire de Saint-Lary sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes
administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 13 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
309 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique unique sur le territoire de Saint-Lary (09800) relative
au captage de Caou Dequé Les Plagnous en application de l'article L.215-13 du code de l'environnement et de l'article L.1321-2 du
code de la santé publique45
| a | | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
| DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
| A "rh —_ ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Accès et Retour à l'Emploi
East Affaire suivie par Didier BLAZY
Egalité ' | Tél : 05 61-02 43 90
raternit Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP491344776 .
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par |' organisme ALESKE, situé 2 Chemin de
l'Eglise - 09310 VERDUN, le 22/10/2024,
Le préfet de l'Ariège,
- Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ariège le 22/10/2024 par Madame YVORRA Alexandra en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme ALESKE dont l'établissement principal est situé 2 Chemin
de | Eglise - 09310 VERDUN et enregistré sous le N°SAP491344776 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) |
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des fa
milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autori
sation. .
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-10-28-00006 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne concernant la
structure ALESKE46
_ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar-
ticles R.7232-20 a R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera puatie au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur de la DDETSPP de |' Ariège Foix ou d'un recours hiérarchique |
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-di-
rection des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de
Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re-
cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou-
louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 28/10/2024
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
Par subdélégation,
La Cheffe du Service Accès et Retour.à
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-10-28-00006 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne concernant la
structure ALESKE47
| | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DE L'ARI ÈGE | ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
l Service Accès et Retour à l'Emploi
Liberté | | | Affaire suivie par Didier BLAZY
Égalité | Tél : 05 61 02 43 90
Fraternité Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP933637100
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
- Vu la demande de déclaration déposée par |' organisme VILLEMONT Marjorie, situé 20
Quartier de Villotte - 09700 LAVELANET, le 12/10/2024,
Le préfet de l'Ariège,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ariège le 12/10/2024 par Madame VILLEMONT en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme VILLEMONT Marjorie dont l'établissement principal est
situé 20 Quartier de Villotte — 09700 LAVELANET et enregistré sous le N°SAP 933637100
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
*_ Préparation de repas a.domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 Gay Code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. +
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration SOUS ré
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-10-28-00007 - Récépissé de déclaration en qualité de Services à la Personne pour la
structure VILLEMEMONT Marjorie48
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de !' action sociale et des fa-
milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette auto-
risation. |
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar-
ticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. |
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur de la DDETSPP de |' Ariège Foix ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-di-
. rection des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de
Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re-
cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou- |
louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 28/10/2024
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
| Par subdélégation,
La Cheffe du Service Accès et Reto a Emploi,
Anne | A.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-10-28-00007 - Récépissé de déclaration en qualité de Services à la Personne pour la
structure VILLEMEMONT Marjorie49