HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-363
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00004 - AP interdiction de consommer l'eau
sur le réseau du hameau de la Tourre sur la commune de la Beaume (2
pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00003 - AP interdiction de consommer l'eau
sur le réseau du Villard et Combes commune de la Beaume (2 pages) Page 6
2
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00004
AP interdiction de consommer l'eau sur le réseau
du hameau de la Tourre sur la commune de la
Beaume
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00004 - AP interdiction de consommer l'eau sur le réseau du hameau de la Tourre sur la
commune de la Beaume 3
S ' E a Délégation départementale des fives alee!
PRE FET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
GAP, le LA aol
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau du hameau de la Tourre sur la commune de La Beaume
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine :
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L.1321-10, L1324- à
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire :
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats de l'analyse d'eau du 25/10/2024, démontrant la présence de
germes témoins de contamination fécale (1 Escherichia coli et 41 Entérocoques) dans les eaux
destinées à l'alimentation humaine du réseau du hameau de la Tourre.sur la commune de La
Beaume ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant
en eau sur le réseau du hameau de la Tourre sur la commune de La Beaume ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de La Beaume de prendre toutes les
dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00004 - AP interdiction de consommer l'eau sur le réseau du hameau de la Tourre sur la
commune de la Beaume 4
ARRETE
Article 1
Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau du hameau de la Tourre sur la commune de La Beaume
pour la consommation humaine et pour I'hygiéne bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention de
résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2.
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les
exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sans
délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau du hameau de la Tourre sur la commune de La Beaume, par tout
moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de
distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de
potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de La Beaume, à: Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Directrice de la Délégation
départementale des Hautes-Alpes de I'ARS PACA et à Monsieur le Directeur départemental
de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le maire de La Beaume, le Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par. l'application Télérecours citoyens
accessible a partir du site www.telerecours.fr.
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commune de la Beaume 5
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00003
AP interdiction de consommer l'eau sur le réseau
du Villard et Combes commune de la Beaume
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00003 - AP interdiction de consommer l'eau sur le réseau du Villard et Combes commune de
la Beaume 6
E Rt Délégation départementale des FaitesPRÉFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
GAP, le a 40 [V4
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau du Villard + Combes sur la commune de La Beaume
Le préfet des Hautes-Alpes .
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine :
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire:
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats de l'analyse d'eau du 25/10/2024, démontrant la présence de
germes témoins de contamination fécale (1. Escherichia coli et 11 Entérocoques) dans les eaux
destinées à l'alimentation humaine du réseau du Villard + Combes sur la commune de La
Beaume ; —
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant
en eau sur le réseau du Villard + Combes sur la commune de La Beaume :
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de La Beaume de prendre toutes les
dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
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ARRETE
Article 1
Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau du Villard + Combes sur la commune de La Beaume
pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire. —
Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris aprés obtention de
résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les
exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sans
délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau du Villard + Combes sur la commune de La Beaume, par tout moyen
approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de
distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de
potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de La Beaume, à Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Directrice de la Délégation
départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et à Monsieur le Directeur départemental
de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le maire de La Beaume, le Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois a.compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00003 - AP interdiction de consommer l'eau sur le réseau du Villard et Combes commune de
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