Sous-préfecture de Saint-Paul
E'EELFAE.I;\EUNION Bureau de la Réglementation
ps et de la Police administrative
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Pttt
Saint-Paul, le 11 juin 2024
ARRÊTÉ n° 2024- 1010 / SP SAINT-PAUL/BRPA
accordant une habilitation funéraire à l'entreprise individuelle BP FOSSOYAGE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
vu le code général des collectivités territoriales;
VU le code des relations entre le public et l'administration;
vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU _ l'arrêté préfectoral n° 2314 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs;
VU la demande du 15 mai 2024 complétée le 03 juin 2024, formée par Monsieur POTHIN Ruddy,
Yohan, dirigeant de I'entreprise individuelle BP FOSSOYAGE immatriculée au SIRET sous le
numéro 927 899 278 00018, située 18A, rue Louis Gabriel, Plaine des Cafres, Le Tampon,
tendant à son habilitation dans le domaine funéraire;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul;
ARRÊTE
Article 1" : l'entreprise BP FOSSOYAGE située 18A, rue Louis Gabriel, Plaine des Cafres, Le Tampon est
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national I'activité funéraire suivante ou les activités
funéraires suivantes:
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie.
Article 2 : Le numéro de I'habilitation est le 24-974-0086 ;
Article 3 : La durée de la présente habilitation est de cing ans à compter de la date du présent arrêté;
Article 4 : L'habilitation pourra être reconduite sur demande de l'entreprise BP FOSSOYAGE formulée
deux mois avant l'expiration du présent arrêté;

Article 5: Tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment aux
dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales devra
être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-préfecture de
Saint-Paul, dans un délai de deux mois par l'entreprise BP FOSSOYAGE ;
Article 6 : La présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un
an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance,
conformément aux dispositions de l'article L. 2223-25 du même code ;
Article 7 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au sous-préfet de Saint-Pierre, au maire de Le Tampon, et qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfeÿ de Saint-Paul
Philippe MALIZARD