CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-121
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
14-2024-04-26-00002 - Arrêté n° SRN/UAPP/ 2024-00335-011-001 de
dérogation à l□interdiction de prélèvement, transport, détention et
utilisation de spécimens d□espèces végétales protégées
Conservatoire
botanique de Normandie (6 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-04-26-00002
Arrêté n° SRN/UAPP/ 2024-00335-011-001 de
dérogation à l□interdiction de prélèvement,
transport, détention et utilisation de spécimens
d□espèces végétales protégées
Conservatoire botanique de Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-26-00002 - Arrêté n°
SRN/UAPP/ 2024-00335-011-001 de dérogation à l□interdiction de prélèvement, transport, détention et utilisation de spécimens
d□espèces végétales protégées
Conservatoire botanique de Normandie
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PREFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/ 2024-00335-011-001 de dérogation à l'interdiction de prélèvement,
transport, détention et utilisation de spécimens d'espèces végétales protégées
Conservatoire botanique de Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 2021-762 du 14 juin 2021 relatif aux Conservatoires botaniques nationaux ;
vu décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra-
tives individuelles ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Orne, 39 rue Saint Blaise - CS 50529 – 61018 ALENCON Cedex - www.orne.gouv.fr
Préfecture de la Manche - BP 70522 – 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél : 02.33.75.49.50 - www.manche.gouv.fr
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
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d□espèces végétales protégées
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vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié le 23 mai 2013, fixant la liste des espèces végé-
tales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 3 avril 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Haute-Normandie complétant la liste nationale ;
vu l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Basse-Normandie complétant la liste nationale ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche n° 2023 – 64 – VN portant délégation de signature en ma -
tière d'activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ; 
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne n° 1122-22-10-010 du 31 janvier 2022 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en -
vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-26-00002 - Arrêté n°
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Conservatoire botanique de Normandie
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vu la demande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette et l'enlèvement de spéci -
mens d'espèces végétales protégées présentée par le Conservatoire botanique de Norman -
die ; CERFA n°13 617 01 du 03 mars 2024 ;
vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 4 avril
2024 ;
Considérant
que le Conservatoire botanique de Normandie est un Établissement public de coopération environ-
nementale créé le 9 mai 2023 par la fusion des antennes normandes des Conservatoires botaniques
nationaux de Bailleul et de Brest ;
que le Conservatoire botanique de Normandie exerce des missions d'intérêt général identiques aux
missions des Conservatoires botaniques nationaux, parmi lesquelles :
• l'amélioration des connaissances liées à la flore, la fonge , les végétations et les habitats à
l'échelle de la Normandie,
• la gestion, diffusion, valorisation de données et formation sur la flore, la fonge, les végéta -
tions et les habitats,
• la contribution à la gestion conservatoire de la flore, de la fonge, des ressources phytogéné -
tiques sauvages, des végétations, des habitats et des espaces, et à la restauration écolo -
gique ;
qu'un certain nombre de végétaux sont réglementairement protégés avec interdiction de destruc -
tion, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement, transport ou utilisation ;
qu'il convient donc d'autoriser le Conservatoire à déroger à ces interdictions pour le bon accomplis-
sement de ses missions ;
que le personnel du Conservatoire, issu des antennes du CBN de Bailleul et du CBN de Brest, est for-
mé à l'identification et à la récolte des spécimens végétaux ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop -
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'article L.124-1 du code de l'environ -
nement de mise à disposition des données environnementales ;
qu'il est donc possible pour le Conservatoire botanique de Normandie, et dans les conditions fixées
par cet arrêté de dérogation, de procéder à la récolte, au transport, à la détention et à l'utilisation
de tous spécimens de végétaux protégés.
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ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au Conserva -
toire botanique de Normandie, dénommé ci-après le Conservatoire, représenté par son directeur et
dont le siège administratif est situé Bâtiment CANOPE, 21 rue du Moulin au Roy, 14000 CAEN.
Cette dérogation concerne toutes les espèces protégées de la flore normande.
Elle couvre les interventions entrant dans le champ des compétences statuaires dévolues aux
conservatoires botaniques, à savoir :
• prélèvement de tous types de spécimens vivants ou secs et tous éléments constitutifs
d'une plante ;
• transport du site de prélèvement vers le site de détention  ; le transport entre les sites de
détention, le transport vers les sites de réimplantation en milieu naturel ;
• détention de spécimens secs en herbiers, phase aqueuse, ou tout autre méthode de sto -
ckage ;
• détention de spécimens vivants en milieu de culture contrôlé ou en site naturel ;
• réimplantation dans le milieu naturel.
Elle ne couvre pas les interventions faites pour le compte de tiers et n'entrant pas dans le champ
des compétences statutaires des conservatoires botaniques. Pour les interventions hors champ des
compétences statutaires, le Conservatoire s'assurera au préalable que son mandant dispose, ou fait
la demande, d'une dérogation couvrant sa prestation.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement ou utilisation
de tous spécimens végétaux protégés sur le territoire normand, y compris sa composante maritime.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement ou utilisation
prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2025.
Toute demande de prorogation doit être faite avant fin 2025 en indiquant les raisons de la proroga-
tion et la durée de celle-ci.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés, stagiaires ou vacataires du Conservatoire.
Le Conservatoire établit à ses salariés, stagiaires ou vacataires, une carte professionnelle ou lettre
de mission décrivant la nature de l'activité demandée et le cadre de l'action, justifiant, en cas de
contrôle, de la régularité de l'intervention sur des végétaux protégés.
Le directeur du Conservatoire tient à jour un registre des personnes auxquelles il accorde l'autorisa-
tion de prélèvement.
Article 5 - ᵉ Détention et transport des spécimens
le Conservatoire est autorisé à détenir des spécimens de la flore protégée normande. Les spéci -
mens détenus conservent leurs statuts de protection et sont donc de propriété publique inalié -
nable. Si le Conservatoire en a l'usage, il ne peut pas s'en prétendre propriétaire. Les cessions sont
interdites, sauf au profit d'autres conservatoires botaniques.
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d□espèces végétales protégées
Conservatoire botanique de Normandie
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Les spécimens sont détenus :
• dans ses locaux de Caen (Bâtiment CANOPE, 21 rue du Moulin au Roy) ou de Rouen (Jardin
des Plantes de Rouen) ;
• en culture, dans les Jardins botaniques de Caen, Rouen et le Havre.
Les détentions en d'autres lieux sont préalablement déclarées à la DREAL.
Le Conservatoire conclut des conventions avec les tiers pour définir les conditions de détention
des spécimens. Les conventions rappellent que les spécimens confiés, ainsi que toutes leurs descen-
dances (par voie végétative ou sexuée) sont de propriété publique, inaliénables, incessibles et que
les Jardins botaniques n'en sont que les gardiens pour le compte du Conservatoire.
Le Conservatoire est autorisé à transporter les spécimens depuis leur lieu de prélèvement jusqu'au
lieu de détention et entre les lieux de détention.
Le directeur du Conservatoire tient à jour un registre des spécimens détenus. Le registre précise :
• les noms latin et vernaculaire des spécimens, la nature du spécimen ;
• leur provenance, leur date d'entrée en collection, le lieu de détention ;
• l'objectif de leur détention ;
• le cas échéant, la date du déplacement et la destination ;
• lors de la sortie de collection, la date de sortie, la raison et la destination.
Article 6 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
Le Conservatoire transmet les conventions mentionnées à l'article précédent à la DREAL.

Le Conservatoire établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du
présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL, avant
chaque 30 juin à l'adresse mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
Le rapport comprend, a minima :
• le récapitulatif des prélèvements et réimplantation ou transplantation dans le milieu natu -
rel ;
• le récapitulatif des mises en collection sèche (herbier, …) ou vivante (culture, ...) ;
• les actions pédagogiques ayant nécessité la manipulation de spécimens protégés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• toutes autres actions portant sur des spécimens végétaux protégés.
Une copie, ou un extrait annuel, du registre est transmise à la DREAL avec le rapport annuel.
Les données brutes environnementales sont communiquées à la plate-forme partagée des données
naturalistes ODIN de l'OBN pour être diffusées selon les règles applicables aux données publiques
du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 7 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
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Article 8 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
Conservatoire n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 9 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 10 - ᵉ Abrogations
l'arrêté n° SRN/UAPP/2020-00786-011-001 portant autorisation d'enlèvement, de coupe, d'arrachage
et de cueillette de spécimens d'espèces végétales protégées – Conservatoire Botanique National
de Bailleul du 7 octobre 2020 est abrogé.
l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00795-051-001 autorisant le prélèvement d'espèces végétales protégées –
Conservatoire botanique de Brest – Calvados, Manche, Orne du 10 décembre 2021 est abrogé.
Article 11 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure, du Calvados, de la Manche
et de l'Orne, et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nor-
mandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime , de
l'Eure, du Calvados, de la Manche et de l'Orne et sur le site internet de la DREAL, et est adressé,
pour information aux directions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
de l'Eure, du Calvados et de la Manche, à la direction départementale des territoires de l'Orne, aux
services départementaux de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du service ressources naturelles,
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de
Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admi -
nistratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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