PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 47
22 novembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
RAA N° 47 du 22 novembre 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 47 22 novembre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
- Arrêté N° 2024/3 portant délégation de signature en faveur de Mme Virginie MARTINEZ,
adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Est
Signature au 22 novembre 2024
- Arrêté n° 2024/29 portant délégation de signature en faveur de certains personnels
exerçant leurs fonctions au SGAMI et placés sous l'autorité de Mme Virginie MARTINEZ,
adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Est
Signature au 22 novembre 2024
- Arrêté n° 2024/30 portant délégation de signature en faveur du lieutenant-colonel Michel
ZEIG, placé directement sous l'autorité de M. Philippe DUMUZOIS chargé des fonctions de
directeur de l'administration générale et des finances au secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur Est
Signature au 22 novembre 2024
- Arrêté n° 2024/31 portant délégation de signature en faveur de Mme Virginie MARTINEZ,
adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Est, relative aux Marchés
publics et accords-cadres
Signature au 22 novembre 2024
- Arrêté n° 2024/32 portant délégation de signature en faveur de Mme Virginie MARTINEZ,
adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Est, en tant que Responsable
de budget opérationnel de programme zonal
Signature au 22 novembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
RAA N° 47 du 22 novembre 2024
- Arrêté n° 2024/33 portant délégation de signature en faveur de Mme Virginie MARTINEZ,
adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Est, en tant qu'ordonnateur
secondaire
Signature au 22 novembre 2024
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le
service des impôts des particuliers de Wissembourg
Signature au 12 novembre 2024
CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
- Décision n° D26/2024 portant délégation de signature en matière de compétences
générales à Nathalie WEIBEL, directrice adjointe, aux centres hospitaliers d'Erstein, d'Erstein
Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau, dans le cadre de ses fonctions de directrice
déléguée des EHPAD de Benfeld et de Rhinau
Signature au 19 novembre 2024
- Décision n° 27/2024 portant délégation de signature en matière de compétences générales
à Nathalie WEIBEL, directrice adjointe, aux centres hospitaliers d'Erstein, d'Erstein Ville et
des EHPAD de Benfeld et de Rhinau, dans le cadre de ses fonctions de directeur délégué du
centre hospitalier d'Erstein Ville
Signature au 22 novembre 2024
- Décision n° DC_28/2024 portant délégation de signature dans le cadre des astreintes de
direction du Centre Hospitalier d'Erstein Ville
Signature au 19 novembre 2024

ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
EST
- Arrêté N° 2024-26/EMIZ portant dérogation exceptionnelle et temporaire à l'interdiction de
circuler des véhicules ou ensembles de véhicules affectés au transport routier de marchandises
Signature au 15 novembre 2024
- Arrêté EMIZ n° 2024-25 fixant l'ordre zonal d'opérations « Engagements de renforts
inondations des services d'incendie et de secours »
Signature au 18 novembre 2024
- Arrêté EMIZ n° 2024-24 portant approbation de la mise à jour des dispositions spécifiques du
plan ORSEC NRBC de la zone de défense et de sécurité Est
Signature au 18 novembre 2024
- Arrêté N° 2024-30/EMIZ portant réglementation de la circulation des véhicules sur le réseau
routier structurant d'intérêt zonal
Signature au 22 novembre 2024
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
- Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la région Grand Est, préfecture du
Bas-Rhin
Signature au 12 novembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
RAA N° 47 du 22 novembre 2024
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique et les palpations de
sécurité à la société GROUPE VALLIANCE SÉCURITÉ (GVS) pour le Marché de Noël 2024 de
Strasbourg
Signature au 18 novembre 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société POLYGARD
pour le 80
e anniversaire de la Libération de Strasbourg
Signature au 19 novembre 2024
- Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de
type « rave party », « free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département
du Bas-Rhin du vendredi 22 novembre 2024 à 18h00 au lundi 25 novembre 2024 à 8h00
Signature au 22 novembre 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté portant abrogation du plan particulier d'intervention (P.P.I.) de la société BUTAGAZ
à Reichstett en application des dispositions prises pour la planification des secours en
matière de risques technologiques
Signature au 13 novembre 2024
- Arrêté portant agrément d'un organisme pour la formation des agents des services de
sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur à la société « CSI FORMATION », sise 7 rue de
l'industrie – zone industrielle du Ried à Hoerdt
Signature au 22 novembre 2024
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « DISSUASION INTERVENTION PROTECTION » pour assurer une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Obernai, à l'occasion du marché
de Noël
Signature au 18 novembre 2024
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté ARS N° 2024-3742 modifiant la composition du Comité Départemental de l'Aide
Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS) du
Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SC TS)
Signature au 13 novembre 2024
- Arrêté ARS Grand Est n° 2024-4365 portant transfert des compétences de la Commission
Administrative Paritaire Départementale n° 3 du Bas-Rhin à la Commission Administrative
Paritaire Départementale n° 3 de l'Aube
Signature au 19 novembre 2024
- Arrêté N° 2024-4366 portant rectification du nombre de véhicules par catégorie de l'agrément
n° 67-014294 de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « ALSACE SECOURS
AMBULANCIER », sise 8 Rue Gay Lussac – 67201 ECKBOLSHEIM
Signature au 20 novembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
RAA N° 47 du 22 novembre 2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0142 portant mise en demeure de respecter des
prescriptions au Cabinet Jean-Claude Schmitt, 1 quai Finkmatt à STRASBOURG
Signature au 24 octobre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant approbation d'augmentation du capital au bénéfice de la société anonyme
d'habitations à loyer modéré 3F Grand Est
Signature au 18 novembre 2024
- Arrêté prescrivant l'élaboration d'un Plan de Prévention du Risque d'inondation (PPRi) par
débordement de cours d'eau des bassins versants de l'Ehn, de l'Andlau et de la Scheer (EAS) sur
les territoires des communes suivantes : Andlau, Barr, Bernardswiller, Bernardvillé, Bischoffsheim,
Blienschwiller, Boersch, Bolsenheim, Bourgheim, Dambach-la-Ville, Ebersheim, Eichhoffen, Epfig,
Erstein, Gertwiller, Goxwiller, Griesheim-près-Molsheim, Heiligenstein, Hindisheim, Hipsheim,
Huttenheim, Ichtratzheim, Innenheim, Itterswiller, Kertzfeld, Kogenheim, Krautergersheim,
Limersheim, Meistratzheim, Mittelbergheim, Niedernai, Nordhouse, Nothalten, Obernai, Ottrott,
Reichsfeld, Rosenwiller, Rosheim, Saint-Pierre, Sand, Schaeffersheim, Sermersheim, Stotzheim,
Uttenheim, Valff, Westhouse, Zellwiller
Signature au 08 novembre 2024
- Arrêté portant retrait d'agrément du président de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de GUNDERSHOFFEN
Signature au 20 novembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant réquisition du gymnase Menora, sis 4 boulevard Pierre Pflimlin à Strasbourg,
propriété de la commune de Strasbourg
Signature au 18 novembre 2024
- Arrêté portant réquisition du gymnase Jean Fischart, sis 8 rue de Provence à Strasbourg,
propriété de la commune de Strasbourg
Signature au 18 novembre 2024
- Arrêté portant réquisition du gymnase Heyritz, sis rue du Heyritz à Strasbourg, propriété de la
commune de Strasbourg
Signature au 18 novembre 2024
- Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Départementale
de Conciliation du Bas-Rhin
Signature au 21 novembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP934604323, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Karima
BENYAHIAOUI, au titre de son entreprise individuelle, (Nom commercial « PRO SERVICE » - n°
SIRET 934 604 323 00014), sise 17A rue des Sports 67590 SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
Signature au 20 novembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP931818751, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Marina
DUMONT, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 931 818 751 00014, sise 14 rue Oberlin
67000 STRASBOURG
Signature au 20 novembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
RAA N° 47 du 22 novembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP933596314, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Lauryanne BERTIN, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 933 596 314 00015, sise 7 rue du
Saint-Gothard 67000 STRASBOURG
Signature au 20 novembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP931443949, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Allan
CASSAGNE, au titre de sa microentreprise (Nom commercial « Nord Est Home Services » - n°
SIRET 931 443 949 00017), sise 7a rue du Général Leclerc 67114 ESCHAU
Signature au 20 novembre 2024
PREFECTURE DU BAS-RHIN / COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
- Arrêté portant modification de la décision d'autorisation budgétaire et fixation du prix de
journée de l'EEP le Château d'Angleterre (ARSEA) au titre de l'année 2024
Signature au 21 novembre 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE _ET DE SÉCURITÉESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN° 2024/3
portant délégation de signature en faveur de Mme Virginie MARTINEZadjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité,secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone EstLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-1499 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU les décrets n° 2007-583 et 2007-585 du 23 avril 2007 relatifs à certaines dispositionsréglementaires de la 1°° partie du code de la défense ;
Byédfsch e 1813 mor= le 1a%enie 3 ge sequre =sTa 0257 A2 00secretariat.emiz-est@interieur. gouv.frESPACE UBRRTRAY - EP 35334 - 579 3 METZ CEDEX |
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité et modifiant le code de la défense ;VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code dela défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majorsinterministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone dedéfense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariatsgénéraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ; -VU ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VUle décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense etdu code de la sécurité mténeureVU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;VU la décision d'affectation du 25 janvier 2024 de Mme Virginie MARTINEZ, administratrice de l'Étatdu premier grade, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétairegénérale pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Est, à compter du 5. février 2024 ;VU l'arrété ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2021 n° 2/2021 nommant M. Sacha DEMIERRE, colonel horsclasse de sapeurs-pompiers professionnels, chef de .l'état-major interministériel de la zone dedéfense et de sécurité Est, à compter du 15 mai 2021 ;VU l'arrêté n°2021-26 du 07 octobre 2021 portant organisation et fonctionnement de l'état-majorinterministériel de zone de défense et de sécurité Est ;VU l'arrêté ministérie) DRCPN/SDARH/DMGCP 0550 n°U10435380601649 du 20 avril 2023 portantaffectation de M. Denis KOTNIK, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur decabinet de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et gestion de crise ;VU les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel ;
CONSIDERANT que l'organisation de l'état-major interministériel de la zone Est nécessite undispositif de délégation de signature, afin d'assurer un bon fonctionnement de service public et sacontinuité ;CONSIDÉRANT que l'organisation du cäbinet de la préfète déléguée pour la défense et la sécuriténécessite un dispositif de délégatlon de signature, afin d'assurer un bon fonctionnement de servicepublic et sa continuité ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
ARRETEA_rticle 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Virginie MARTINEZ, adjointe au préfet délégué pour ladéfense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de lazone Est, pour :» tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de l'état-major interministériel de la zonede défense et de sécurité,» toutes réquisitions et décisions relevant des attributions de la mission police dans le cadre de lagestion zonale des forces mobiles," tous arrétés, décisions et actes relevant des missions du pôle sécurité intérieure.Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Sacha DEMIERRE, inspecteur général de sapeurs-pompiersprofessionnels, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est, chargé dufonctionnement de I'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est (EMIZ) pour lesaffaires suivantes : 'tous arrêtés relatifs à la mise en œuvre des mesures opérationnelles,toutes demandes de concours aux armées, -toutes correspondances courantes, _tous documents administratifs pour la gestion du personnel de 'EMIZ,copies conformes d'arrêtés,certification et visa de pièces et documents,accusés de réception, -les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant de l'EMIZ dans lalimite des sommes annuelles allouées. 'Article 3 :Délégation de signature est donnée à M. Denis KOTNIK, commissaire divisionnaire de police, directeurde cabinîäâe la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, chargé du fonctionnement du cabinetpour les ires suivantes :* tous arrétés relatifs à la mise en œuvre des mesures opérationnelles,» ftoutes demandes de concours aux armées,* copies conformes d'arrêtés, ' ; ;(- les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant des crédits zonauxde la préfecture dans la limite des sommes annuelles allouées, .* toutes correspondances et tous documents relevant des attributions du cabinet et du pôlesécurité intérieure, |- toutes réquisitions et décisions relevant des attributions de la mission police dans le cadre de lagestion zonale des forces mobiles, .- les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant du centre deresponsabilité du cabinet dans la limite des sommes annuelles allouées et des crédits dédiés àla formation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sacha DÈMIERRE. délégation de signature est donnée àM. Julien TIRLO, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au chef d'état-majorinterministériel de la zone de défense et de sécurité Est, pour les affaires visées à l'article 2 du présentarréteé.Article 6 :En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code de justice_ administrative, le présent arrété peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter de sapublication,— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP51 038 67 070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans ledélai de deux mois suivant sa publication ;- soit à lissue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de I'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 7 :Le présent arrêté prendra effet le 25 novembre 2024.Article & :L'adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration duministère de l'Intérieur au sein de la zone Est, est chargée de l'application des dispositions du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg,le 2 2 NOV. 2024Le Préfet,/Jacques WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur EstE XN Direction de l''Administration Générale et des FinancesPREFET Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITEESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024/29
portant delegatlon de signature en faveur de certains personnels exerçantleurs fonctions au SGAMI et placés sous l'autorité de Mme Virginie MARTINEZ, adjointe au préfetdélégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère del'intérieur au sein de la zorie Est
__ LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU la loi n° 82-213 -du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des.personnels de la police nationale ;VU le décret n°.2003-60 du 21- janvier- 2003 relatif aux services de zones des systèmesd'information et de communication ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité et modifiant le code de la défense ;VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du codede la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majorsinterministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone dedéfense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariatsgénéraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour I' administration duministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité Intérieure ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
VU le décret n° 201576 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives auxsecrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le code de la commande publique ;VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie régleméntaire du code de lacommande publique ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préféte de la Dordogne ;VU la décision d'affectation du 25 janvier 2024 de Mme-Virginie MARTINEZ, administratrice del'État du premier grade, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Est, àcompter du S février 2024 ;VU l'arrêté interministériel NOR : INTF9300696A du 8 décembre 1993 modifié portant règlementde comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 (article 4) fixant les droits etobligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploides jeunes ;VU l'arrêté' ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté préfectoral n°14-3667 du 21 juillet 2014 portant organisation du secrétariat généralpour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Est ;VU l'arrêté préfectoral n°15-5983 du 21 décembre 2015 portant modification de l'organisation dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et desécurité Est ;VU.l'arrété préfectoral portant délégation de signature en faveur de Mme Virginie MARTINEZ,adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administrationdu ministère de l'Intérieur au sein de la zone Est, pour les marchés publics ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en faveur de Mme Virginie MARTINEZ,adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour I'administrationdu ministère de l'Intérieur au sein de la zone Est, en tant que responsable de budget opérationneldu programme zonal ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en faveur de Mme Virginie MARTINEZ,adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration duministère de I'Intérieur au sein de la zone Est, en tant qu'ordonnateur secondaire ;VU les décisions ministérielles, préfectorales et les contrats affectant le personnel ;CONSIDÉRANT que l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministére del'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Est nécessite un dispositif de délégation designature, afin d'assurer un bon fonctionnement de service public et sa continuité ; 'ARRÊTE- Article1:Délégation de signature est donnée à Mme Virginie MARTINEZ, adjointe au préfet délégué pour ladéfense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de lazone Est pour signer : :2
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— tous actes, arrétés et décisions relatifs à la gestion administrative et financière despersonnels de la. police nationale, du service des systèmes d'information et decommunication, des services techniques et des ouvriers d'État du ministère de l'intérieur,ainsi que des personnels administratifs, contractuels et stagiaires affectés dans lepérimètre de gestion du secrétariat général pour I'administration du ministère de l'Intérieuret des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerienationale,— les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'encontre des personnels administratifs,techniques et spécialisés affectés au secrétariat général pour I'administration du ministèrede l'Intérieur et dans les services de police de la zone,— les sanctions disciplinaires à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressortterritorial de |a zone de défense et de sécurité,— en matière de contentieux administratif, tous actes, documents et mémoires relatifs à ladéfense de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs aux décisionsprises dans le cadre des compétences déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sontplacés les SGAMI, sur le fondement du décret du 6 novembre 1995 susvisé, _— en matière de contentieux judiciaires, tous actes, documents et mémoires relatifs à ladéfense du ministère de l'Intérieur devant les tribunaux judiciaires dans les litiges relatifsaux décisions prises dans le cadre des compétences déléguées aux préfets sous l'autoritédesquels sont placés les SGAMI, sur le fondement du décret du 6 novembre 1995 susvisé,— tous actes, arrétés et décisions relatifs à la mise en œuvre et à la gestion des moyenstechniques et matériels mis à la disposition de ces mêmes personnels,— l'agrément ou le refus d'agrément des candidatures aux concours de la police nationale,— tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion financière des personnels civils affectésdans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1°" janvier 2009,— tous marchés publics, décisions ou pièces comptables relatives à l'exécution des recettes etdes dépenses du budget du ministère de l'Intérieur relatives au SGAMI Est, qui lui sontdélégués sur le fondement des-arrêtés y afférents susvisés,
Argîgl.g 2:Mme Virginie MARTINEZ est habilitée à présider les commissions administrativesinterdépartementales siégeant en formation disciplinaire et les commissions administrativesparitaires et consultatives locales, et à signer les arrêtés pris après avis de ces commissions sousréserve des règlements Intérieurs votés par les instances.En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Virginie MARTINEZ, Mme Antoinette AUDIA esthabilitée à présider les commissions administratives et consultatives locales. .En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Virginie MARTINEZ et de Mme Antoinette AUDIA,Mme Christelle PETITJEAN-WILT est habilitée à présider les commissions administratives etconsultatives locales.
Article 3 :Délégation de signature est donnée à M. Denis KOTNIK, commissaire divisionnaire de police,directeur de cabinet de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, pour les matièresrelevant de la compétence du cabinet.
Article 4 :En cas d'absence de M. Denis KOTNIK, commissaire divisionnaire de police, directeur de cabinetde la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, délégation de signature est donnée àM. Antoine COLLET, attaché principal d'administration de I'Etat, chef de cabinet, pour les actessuivants :— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes,— les devis, la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits, dansla limite de 1000 € HT sur le programme 216 (conduite et pilotage du ministère del'Intérieur).
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Article 5:Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMUZOIS, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, pour lesmatières suivantes :— toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction del'administration générale et des finances,— les pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère del'Intérieur dans la limite de 40 000 € HT,— les pièces comptables relatives aux recettes des programmes relevant du ministère del'Intérieur,— les pièces relatives à la passation des marchés et accords-cadres à l'exception de ceuxpassés selon les procédures formalisées définies par l'article 26 du décret n° 2016 - 360 du25 mars 2016 relatif aux marchés publics et à l'exception des marchés de travaux dont lemontant est supérieur à 40 000 € HT,— les engagements juridiques relatifs aux dépenses relevant du centre de responsabilité de ladirection de l'administration générale et des finances dans la limite des sommes annuellesallouées au centre.Article 6 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DUMUZOIS, délégation de signature estdonnée à Mme Céline KLEIN, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe au directeurde I'administration générale et des finances.Article 7 :Délégation de signature est par ailleurs donnée à :— Mme Céline KLEIN, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe au directeur deI'administration générale et des finances ; _— M. Michel ZEIG, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef de la plate-formeChorus ;— Mme Violaine KIEFER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau desbudgets ;- M. Sébastien DIMER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau ducontentieux et de la veillé juridique ;—- Mme Mathilde REMY, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau de lacommande publique,à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,— les pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère del'Intérieur, dans-la limite de 10 000,00 € HT,— les pièces comptables relatives aux recettes 'des programmes relevant du ministère del'Intérieur.En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel Michel ZEIG, délégation de signaturepour les mêmes matières est donnée à M. François STRAEHLI, attaché principal d'administrationde l'État, adjoint au chef de la plate-forme Chorus, Mme Nicole THEUIL, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du bureau des dépenses infrastructure et logistique, à MmeFlorence DELMONT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau dépenses defonctionnement courant, à Mme Laetitia PRÉVILLE, attachée d'administration de l'État, chef dubureau innovation animation performance et Mme Anna KAKOUSSIS, cheffe du bureau desdépenses spécifiques et recettes.En cas d'absence ou d''empêchement de Mme Mathilde REMY délégation de signature est donnéeà M. Marco SCARFO, attaché d'administration de l'état, adjoint à la cheffe du bureau de lacommande publique.4
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien DIMER, délégation de signature pour lesmêmes matières est donnée à M. Jean-Michel CAILLET, attaché d'administration de l'État, adjointau chef du bureau du contentieux et de la veille juridique, chef du pôle contentieux statutaire etveille juridique.
Article 8 :Délégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires du SGAMI Est (liste jointe enannexe 1) afin de saisir les demandes 'd'achat dans Chorus Formulaires, de les valider le caséchéant et de constater le service fait.'Délégation de signature est accordée aux agents figurant, dans le tableau en annexe 2 du présentarrété, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires etvalider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur oucontrôleur factures ou valideur factures, les ordres de mission, les états de frais et les commandessur le marché voyagiste dans le cadre du fonctionnement du SGAMI Est.
Article 9 :Délégation de signature est donnée, à Mme Antoinette AUDIA, attachée hors classe, directricedes ressources humaines du SGAMI Est pour les matières suivantes :- tous actes, courriers, arrétés ou décisions, justificatifs de paie, relatifs à la gestion- administrative et/ou financière et/ou . médico-administrative des personnels actifs,administratifs, techniques, spécialisés, scientifiques, ouvriers d'Etat, agents contractuels dedroit public et de droit privé et des réservistes opérationnels de la police nationale relevantdes attributions de la direction des ressources humaines (tous périmètres du ministère del'Intérieur et des outres-mer: police nationale, gendarmerie nationale, préfectures,secrétariat généraux communs départementaux et cultes), _ '- les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant des attributionsde la direction des ressources humaines, _- les ordres de reversement relevant des attributions de la direction des ressourceshumaines.
Article 10 :En cas d'absence de Mme Antoinette AUDIA, délégation de signature est accordée pour les actesprécités, à Mme Christelle PETITJEAN-WILT, attachée hors classe d'administration de. I'Etat,adjointe à la directrice des ressources humaines, et à Mme Marie-Anne CONCEICAO, attachéehors classe d'administration de l'État, adjointe à la directrice des ressources humaines, cheffe dubureau des personnels actifs et des affaires disciplinaires.Article 11 :Délégation de signaturer est par ailleurs donnée sous l'autorité et la responsabilité deMme Antoinette AUDIA à :- Mme Marie-Anne CONCEICAO, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe àla directrice des ressources humaines, cheffe du bureau des personnels actifs et affairesdisciplinaires,- M. Alain PEU, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle zonaldes rémunérations (PZR),— Mme Juliette GARBAN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau despersonnels administratifs, et référente gestion administrative tous corps pour le SIRHDialogue 2,- Mme Barbara KREBS, attachée principale d 'administration de l'État, cheffe du bureau du- pilotage des effectifs et des compétences, d'appui au recrutement et au changement,— Mme Anne LASAULNIER-GROT, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef dupôle des affaires médicales et des relations sociales (PAMRS),
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— Mme Séverine ERMEL; attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des personnelstechniques et spécialisés,— Mme Sandrine RAVENEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de lasection information retraite,sous l'autorité et la responsabilité de Mme Marie-Anne CONCEICAO à :M. Jonathan BARCK, attaché d'administration de l'état, adjoint à la cheffe du bureaudes personnels actifs et des affaires disciplinaires,— M. Grégory ANDRIEUX, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section« gestion des carrières des personnels actifs » ;— Mme Françoise LORRAIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de lasection « affaires disciplinaires»,
sous l'autorité et la responsabilité de M. Alain PEU à :— Mme Angélique SCHULER-PETIT, attachée principale d'administratiori de I'Etat, adjointe auchef du pôle zonal des rémunérations, ; :— Mme Jeanne COTTET, contractuelle, cheffe du bureau des traitements des personnelsactifs et des éléments variables des rémunérations, ;— Mme Lauriane SEGART, attachée d'administration de I'État_, adjointe à la cheffe du bureaudes traitements des personnels actifs et des éléments variables.des rémunérations,—- Mme Audrey LOSSON, contractuelle, cheffe du bureau des traitements des personnelsadministratifs, techniques, scientifiques, ouvriers, non titulaires et des cultes, -— Mme Claire HOCHARD, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureaudes traitements des personnels administratifs, techniques, scientifiques, ouvriers, nontitulaires et des cultes.
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Juliette GARBAN à .— M. Benoît KLEITZ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe dubureau des personnels administratifs et référent gestion administrative tous corps pour leSIRH Dialogue 2, responsable de la carrière des personnels administratifs,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Barbara KREBS à :— Mme Anne SOMMIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureaudu pilotage des effectifs et des compétences, d'appui au recrutement et au changement,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Séverine ERMEL à :—- Mme Sylvie TILLARD, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe despersonnels techniques et spécialisés.
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,— es décisions d'octroi de temps partiel sur autorisation ou de droit,— les arrêtés de promotion d'échelon réglementaires, les arrêtés de disponibilité de droit, dedétachement pour scolarité; de congé de présence parentale et de proche aidant et decongé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil d'un enfant,— es arrêtés d'octroi de maladie ordinaire, de reconnaissance d'imputabilité'au service.d'unaccident, de placement et de prolongation en congé pour invalidité temporaire imputableau service, les décisions accordant le temps partiel pour raison thérapeutique, les décisionsde mise à là retraite pour invalidité non imputable ou imputable au service, à la demandedes agents après avis conforme du service de retraite de l'État, les décisions après avis des
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conseils médicaux interdépartementaux et départementaux, les décisions induites par lesdroits syndicaux. RLes décisions après avis défavorables des mêmes instances demeurent de la compétencedes autorités préfectorales ou de Mme Antoinette AUDIA, directrice des ressourceshumaines, _— es justificatifs de paie et les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations socialeset familiales, vacations dus aux personnels rémunérés sur le budget de I'Etat et gérés par lePôle zonal des rémunérations du SGAMI Est, ou à leurs ayants droit,— tous les actes administratifs relatifs à l'engagement juridique et permettant l'exécution desdépenses imputées sur les programmes budgétaires relevant de la gestion financière duSGAMI Est sur le titre I,— les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismesexternes, ; ;— les visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration des frais médicauxconsécutifs aux accidents ou maladies reconnus imputables,— les visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration des frais médicauxhors accidents ou maladies reconnus imputables au service.
Article 12 :Délégation de signature est par ailleurs donnée sous l'autorité et la responsabilité de Mme AnneLESAULNIER-GROT à : - ) ;— Mme Anne LESAULNIER-GROT, attachée d'administration de l'état, adjointe à la cheffe dupôle des affaires médicales et des relations sociales,—- Mme Laurence GROSCOLAS TOURE, secrétaire administrative de classe normale,cheffe de la section accidents de service et maladies professionnelles,- Mme Vanessa DEVILLERS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectioncongés de maladie, -—- Mme Estelle CANDERAN, secrétaire administrative de classe normale, correspondantehandicap et chargée de mission pour les droits syndicaux, la médecine de prévention, lesdossiers réservés,à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, les demandes d'avis aux médecins, les convocations auxfins de visites médicales, les courriers de demande de pièces complémentaires aux prestataires desanté, dans les matières relevant de leurs attributions respectives.Article 13 :Délégation de signature est donnée, par ailleurs, au commandant de gendarmerie (CF) FrançoisCOULOUMAT, directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI Est, pour les matièressuivantes :— toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction del'équipement et de la logistique, _— les expressions de besoin relatives aux dépenses relevant des centres de coût de ladirection de l'équipement et de la logistique sur les programmes 176 et 216,— les ordres-de reversement relevant des attributions de la direction de l'équipement et de lalogistique, 0C— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du SGAMI Est dansla limite de 40 000 € HT pour les dépenses relevant de la direction de l'équipement et de lalogisitique.
Article 14 :En cas d'absence ou d'empéchement du commandant de gendarmerie (CF) François COULOUMAT,délégation de signature est donnée à Mme Séverine PREPIN, attachée hors classe d'administrationde I'Ëtat, directrice adjointe du directeur de l'équipement et de la logistique, placée directementsous l'autorité du commandant de gendarmerie (CF) François COULOUMAT, pour les mêmesmatières.7
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Article 15 :En cas d'absence ou d'empêchement du commandant de gendarmerie (CF) François COULOUMATet de Séverine PREPIN, attachée hors classe de l'administration d'État, délégation de signature estdonnée à :— M. Stéphane TROUVE, contractuel, adjoint du directeur de l'équipement et de la logistiquede Dijon, -- M. Romain VINCENT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau del'administration et de la logistique,.à l'effet de signer, les documents valant engagement juridique, les pièces comptables relatives auxrecettes et aux dépenses relevant du centre de coût de la direction de l'équipement et de lalogistique du programme 216, dans la limite de 1 000,00 € HT.— M. Stéphane TROUVE, contractuel, adjoint du directeur de l'équipement et de la logistiquede Dijon,— M me Caroline DZIURZIK, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du bureau del''armement, ;— M. Romain VINCENT, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du bureau deI'administration et de la logistique,— Mme Cathy BOIZET, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des moyensmobiles, |— M. Jean BRESSON, Contractuel, chef de la mission pilotage et amélioration de laperformance,à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives :— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes, ;- les pièces de comptabilité matière intéressant la direction de l'équipement et de lalogistique, ... -— les ordres de mission et les états de frais via l'application chorus-DT.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Caroline DZIURZIK, cheffe du bureau del'armement et des munitions, délégation de signature est donnée à M. Mickaél STEINMETZ,contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau pour lesmêmes matières. :
Article 16 :Délégation de signature est également donnée à : ;— Mme Sandra ALBERT, adjointe administrative, cheffe du secrétariat de direction et du pôleadministratif et de gestion des personnels, placée directement sous l'autorité ducommandant de gendarmerie (CF) François COULOUMAT,- M. Frédéric DELAIR, contrôleur des services techniques de classe supérieure, chef du pôletransport et logistique de Dijon, placé directement sous l'autorité de M. Romain VINCENT,— M. Fatmir ALILI, ingénieur des services techniques, adjoint au chargé de la mission pilotageet amélioration de la performance, sous l'autorité de Monsieur Jean BRESSON, -— M. Mickaël STEINMETZ, contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint àla cheffe de bureau, placé directement sous l'autorité de Mme Caroline DZIURZIK, -- Mme Mélissa VAUGENOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du ddépartementachats finances, sous l'autorité de M. Romain VINCENT,— Mme Gwenaelle BRUVRY, adjudante, cheffe du département capacitaire logistique, sous. l'autorité de M. Romain VINCENT,- Mme Jennifer SCHIAVO, contrôleur des services techniques, cheffe du pôle logistique deMetz, sous l'autorité de M. Romain VINCENT '
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M. Philippe SCHMALTZ, attaché d'administration de I'Etat, chef du département gestiondes moyens mobiles, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,- M. Martial. AULAGNER, contrôleur des services techniques, chef du départementmaintenance par intérim, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,- M. Teddy LEDUC contrdleur des servies techniques, chef de l'atelier de Metz, sous l'autoritéde Mrne Cathy BOIZET, N— M. Abdelhafid MOUAAMOU, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de Dijon,sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET, _— M. Claude MORNET, ingénieur des services techniques, chef de projet au sein dudépartement maintenance automobile, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,— M. Jéremy DIEUDONNE, contrôleur des services techniques, chef d'atelier de Châlons-en-Champagne, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,— M. Daniel GROS-DESORMEAUX DE CRENY, contrôleur des services techniques, chef del'atelier de Mulhouse sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,— M. Jeremy MATERA, contractuel, chef de l'atelier de Nancy, sous l'autorité de Mme CathyBOIZET, ; :— M. Franz CAILLETEAU, ingénieur. principal des services techniques, chef de l'atelier deStrasbourg, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives :— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes.Sous l'autorité de leurs chefs de bureau respectifs et, en cas d'absence ou d'empéchement decelui-ci, délégation de signature est donnée à : '— M. Fatmir ALILI, ingénieur des services techniques, adjoint au chargé de la mission pilotageet amélioration de la performance, '. — M. Mickaél STEINMETZ, contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint àla cheffe du bureau de l'armement et munitions, -à l'effet de valider, dans Chorus DT, les ordres de rnissions et états de frais des agents exerçantdirectement des fonctions sous leur autorité.
Article 17 :Délégation de signature est par ailleurs donnée :- à Mme Cathy BOIZET, attachée de l'administration de I'Etat, chef du bureau des moyensmobiles, 'à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents valant engagement juridique,les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses relevant du centre de co0t DEL dubudget des dépenses mutualisées du SGAMI Est du programme 176 nécessaires à la maintenancedu parc automobile du ressort du SGAMI Est, hors outillage, dans-la limite de 3 000 € HT,_ et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cathy BOIZET, cheffe du bureau des moyensmobiles, délégation de signature sur ce même périmètre et pour ce même seuil est donnée et aumajor .Alain GREGOIRE, coordonnateur zonal Est, et à M. Martial AULAGNER, contrôleur desservices techniques, chef du département de maintenance automobile par intérim,à M. Abdelhafid MOUAAMOU, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier deDIJON, .- à M.Teddy LEDUC, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de Metz. parintérim, .— à M. Franz CAILLETEAU, ingénieur principal des services techniques, chef de l'atelier deStrasbourg, ( ;- à M. Jéremy DIEUDONNE, contrôleur des services techniques, chef d'atelier de Châlons-en-Champagne ;- à M. Daniel GROS-DESORMEAUX DE CRENY, contrôleur des services techniques, chef del'atelier de Mulhouse,
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à M. Jeremy MATERA, contractuel, chef-de l'atelier de Nancy,à I'Adjudant-chef Bruno BARBIER, chef du CSAG de Charleville-Méziéres,au Major Eric DORIZON, chef du CSAG de Nancy, :à 'Adjudant-chef Sébastien DEVAUD, chef par intérim du CSAG de Verdun,à l'Adjudant-chef Olivier NICOLAS, chef du CSAG d'Epinal,au Major Thierry PETIT, chef du CSAG de Strasbourg,au Major Daniel MEYER, chef du CSAG de Colmar,à l'Adjudant Sébastien VOLLEMAERE, chef de la SAM de Séléstatau Major Éric VIAL, chef du CSAG de Metz,à l'Adjudant-chef Thomas HALING, chef de la SAM de Châlons-en-Champagne,à l''Adjudant-chef Raphaël MATHEY, chef du CSAG de Chaumont,à l''Adjudant Romuald LE GUELVOUIT, chef du CSAG de Troyes,à l'Adjudant-chef Lionel GARNIER, chef du CSAG de Dijon,à l'Adjudant Vincent NOE, chef par intérim du CSAG d' Auxerre,à l'Adjudant Rémi AULAS chef par intérim du CSAG de Mâcon,- à l'Adjudant-chef Patrice CASSIER, chef du CSAG de Nevers,au Major Laurent CHATEAU, chef du CSAG de Besançon,à l'Adjudant-chef Wilfried BONNET, chef du CSAG de Belfort,à 'Adjudant-chef Sébastien GONZALES, chef du CSAG de Dôle,à 'Adjudant-chef Christophe QUONIAM, chef du CSAG de Vesoul,à l'Adjudant-chef Olivier LELIEVRE, chef de la SAM de Thionville,à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les documents valantengagement juridique, les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses relevant ducentre de coût DEL du-budget des dépenses mutualisées du SGAMI EST/P176 nécessaires à lamaintenance du parc automobile du ressort du SGAMI Est, hors outillage, dans la limite de 1 500 €HT, et en I'absence ou empêchement de ces derniers, sous leur autorité respective, délégation designature est donnée pour ces mêmes matiéres et seuil à : '
10
M. Christophe CERLAND, contrôleur des services techniques, adjoint par intérim au chefde l'atelier de DIJON, ;M. Damien MAIRET, contrôleur des services techniques, chef du magasin automobile del'atelier de DIJON, :M. Manuel HILPERT, ouvrier d'État, adjoint au chef de l'atelier de Metz par intérim,M. Mohamed LOUCHENE, contrôleur des services techniques, adjoint au chef de l'atelierde Strasbourg, .Mme Géraldine HALLOT, adjointe technique, magasinière à l'atelier de Strasbourg;M. Steve HEINI, adjoint technique, mécanicien électricien auto, adjoint au chef de l'atelierde Mulhouse,Mme Sandra VUILLAUME, adjointe technique principale, responsable du magasinautomobile de l'atelier de Nancy, ' ;l'adjudant Guillaume LAMBERT adjoint au chef du CSAG de Charleville-Mézières,à l'Adjudant-chef Régis PETIT, adjoint au chef du CSAG de Nancy,à l'adjudant Antoine BIGNON adjoint au chef du CSAG d'Epinal,au Maréchal des logis-chef Aymeric GOUDIN, chéf d'équipe faisant office d'adjoint au chefdu CSAG de Strasbourg,au Maréchal des logis-chef Guillaume FONTAINE, adjoint au chef du CSAG de Metz parintérim,à l'Adjudant-chef Frédéric DÉMURGER , adjoint au chef du CSAG de Metz,à l'Adjudant Cédric HAMBACHER, adjoint au chef du CSAG de Châlons-en-Champagne,au Maréchal des logis-chef Mickaël THIERY, chef d'équipe faisant office d'adjoint au chefdu CSAG de Chaumont,à M. Frédéric THIOUST, adjoint au chef du CSAG de Troyes,à I'Adjudant Sylvain SEGUIN, adjoint au chef du CSAG de Dijon,au Maréchal des logis-chef Sylvain GINESTE, chef d'équipe, adjoint par intérim au chef duCSAG d' Auxerre,à M. Stéphane APPLENCOURT, adjoint par intérim au chef du CSAG de Macon,à l'adjudant Frédéric MARIA, adjoint au chef du CSAG de Nevers,à l'Adjudant Nicolas GONCALVES, adjoint au chef du CSAG de Besançon,
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— au Maréchal des logis chef Anthony ARESTI, adjoint au chef du CSAG de Belfort,— à l'Adjudant-chef Mickael SANZARI, adjoint au chef du CSAG de Dôle, -— au Maréchal des logis-chef Fabien BRAGAGIA, adjoint au chef du CSAG de Vesoul.— au Maréchal des logis-chef Yvan LESTERQUY, adjoint au chef du CSAG annexe de ThionvilleDélégation de signature est par ailleurs donnée à M. Romain VINCENT, attaché principald'administration de l'État, chef du bureau de I'administration et de la logistique, à l'effet de signer,dans le cadre des attributions du bureau de I'administration et de la logistique, les documentsvalant engagement juridique relatifs aux recettes et aux dépenses relevant du centre de coût DELdu budget des dépenses mutualisées du SGAMI Est nécessaires :— à l'entretien et à la maintenance des appareils de contrôle routier du ressort du SGAMI Estdans la limite de 2 000 € HT,Délégation de signature est par ailleurs donnée :— à M. Stéphane TROUVE, contractuel, adjoint du directeur de l'équipement et de lalogistique de Dijon, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions des services du bureaude I'administration et de la logistique, les documents valant engagement juridique relatifsaux recettes et aux dépenses relevant du centre de coût DEL du budget des dépensesmutualisées du SGAMI EST nécessaire -— aux demandes de réapprovisionnement des cuves de carburant du ressort du SGAMI Est,— aux demandes d'immatriculation des véhicules des parcs gérés par le SGAMI Est,—- à M. Philippe SCHMALTZ, attaché d'administration de l'État, chef du département gestiondes moyens mobiles, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,— à M.Darnien MAIRET, contrôleur des services techniques, chef du magasin automobile del'atelier de DIJON, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,à l'effet de signer, dans le cadre des attributions des services du bureau de l'administration et de lalogistique, les documents valant engagement juridique relatifs aux recettes et aux dépensesrelevant du centre de coût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI Est nécessaires :— aux demandes d'immatriculation des véhicules des parcs gérés par le SGAMI Est.Article 18 :Délégation de signature est donnée à M. Philippe MARTIN, chef des services techniques, directeurde l'immobilier du SGAMI Est, pour les matiéres suivantes :- la gestion administrative de la direction de I'immobilier (notamment les ordres de missions,congés et états de frais de déplacement), _— les expressions de besoin, les ordres de services, les demandes d'achat et les devisinférieurs ou égaux à 40 000 € HT pour les dépenses relevant de la compétence de ladirection de l'immobilier.— les rapports d'analyse des offres,— les déclarations de sous-traitants uniquement pour les procédures inférieures aux sevils de40 000 € HT; '— les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution desmarchés, .— les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,— les fiches travaux modificatives (FTM) ;— les décomptes des pénalités ;— les exemplaires uniques uniquement pour les procédures inférieures aux seuils de 40 000 €HT ; -— es certificats de cessibilité de créance uniquement pour les procédures inférieures auxseuils de 40 000 € HT ;— les décomptes généraux définitifs,—- les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, ycompris les lettres de résiliation.des baux de concession de logement par nécessité absoluede service, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logementdomanial,
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— les documents dans le cadre des autorisations d'urbanisme (permis de construire, lesdéclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...) ;— les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre del'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarationspréalables...), - _— les correspondances adressées aux chefs de service de police et de gendarmerie dans lecadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation desétudes de conception..), '— les correspondances adressées aux services de I'Etat (DEPAFI, DRHFS, DGGN, Préfectures,lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobiliéres,..), .— les correspondances adressées aux entreprises, y compris |les appels en garantie légale oucontractuelle, '— les ordres de reversement relevant des attributions de la direction de l'immobilier, -- tout acte technique ou administratif non cité précédemment relatif à une opérationimmobilière relevant de l'investissement.Article 19 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Phîlibpe MARTIN, délégation de signature est donnéea:- Mme Gervaise LEPAUT, ingénieure hors classe des services techniques, placée directement sousI'autorité de M. Philippe MARTIN, pour les mêmes matières.- M. François. OUDIN, attaché principal, détaché CAIOM, placé directement sous l'autorité deM. Philippe MARTIN, pour les mêmes matières, à l'exception des documents techniques.Article 20 :Délégation de signature est par ailleurs donnée à :- M. Mohamed SID, ingénieur hors classe des services techniques,- M. Laurent SAUZÉ, attaché d'administration de l'État,- Mme Lydie-Laure SBAGLIA, ingénieure principale,- Mme Élodie KRAPF, ingénieure des services techniques,- Mme Candice AUBERTIN, attachée d'administration de l'État,- Mme Nadine CAROMEL, attachée d'administration de l'État,- Mme Amélie SENSE, attachée d'administration de I'Etat,- M. Pascal NARDIN, ingénieur principal des services techniques,- M. Alain VAUTRINOT, ingénieur principal des services techniques,- Mme Vanessa MENEGHINI, ingénieure principale des services techniques,- Mme Karine CEZARD, ingénieure principale des services techniques,- M. Laurent COLLAS, ingénieur des services techniques,- Mme Flavie GARDIEN, ingénieure des services techniques,- M. Christophe PICOT, ingénieur principal des services techniques,placés directement sous l'autorité de M. Philippe MARTIN,à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions :— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies où extraits conformes, _ ;-— les pièces de comptabilité matière intéressant la direction de I'immobilier,— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'Intérieur dans la limite de 1 000 € HT en l'absence ou empêchement de M. PhilippeMARTIN.
Article 21 :Délégation de signature est donnée à M. Eric GIUDICI, ingénieur hors classe des SIC, directeur dessystèmes d'information et de communication (SIC) du SGAMI Est, à l'effet de signer dans le cadrede ses attributions et pour son service :— toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction dessystèmes d'information et de communication,12
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- les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant des programmeset des budgets opérationnels de programme pour lesquels la direction des systèmesd'information et de communication a une fonction de responsable d'unité opérationnelledans la limite des sommes annuelles allouées,— les ordres de reversement relevant des attributions de la direction des systèmesd'information et de communication,— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses des programmes et desbudgets opérationnels de programme pour lesquels la direction des systèmesd'information et de communication a une fonction de responsable d'unité opérationnelledans la limite des seuils fixés pour les marchés publics en procédure adaptée.
Article 22 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GIUDICI, délégation de signature est accordée à :- M. Jérôme PAGNACCO, ingénieur hors classe des SIC, adjoint au directeur, placédirectement sous l'autorité de M. Eric GIUDICI,- M. Marc SCHMITT chef du département réseaux, placé directement sous l'autorité deM. Eric GIUDICI, à compter du 01/12/2024 ;—- M. Christophe PERUVIEN, Ingénieur SIC, chef du département du pilotage et de lacoordination des moyens,à l'effet de signer les documents pour lesquels M. Eric GIUDICI a reçu lui-même délégation.
Article 23 :Délégation de signature est donnée à M. Benoît HUE, conseiller d'administration de l'Intérieur etde l'outre-mer, délégué régional du SGAMI Est à Dijon, pour les matières suivantes :— tous documents, correspondances, arrêtés, conventions, décisions et actes intervenantdans le cadre de l'ensemble des recrutements, concours et examens professionnelsorganisés par la délégation régionale,- l'agrément des candidatures aux concours de la police nationale et le refus d'agrément liéexclusivement à une inaptitude médicale, le refus d'agrément pour tout autre motifrelevant de l'autorité préfectorale,— tous documents, correspondances, conventions, décisions et actes relatifs à la protectionfonctionnelle, le refus de protection fonctionnelle relevant de l'autorité préfectorale,— les devis et expressions de besoin se rapportant à l'UO SGAMI EST concernantspécifiquement les dépenses en lien avec la logistique des recrutements organisés par ladélégation régionale,— les ordres de reversement et titres de perception relevant des attributions de la délégationrégionale dans la limite de 1 000,00 € HT,—- les pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère del'Intérieur, dans la limite de 40 000 € HT, pour la protection fonctionnelle,— les actes et conventions, ou refus de convention, relatifs à l'accueil d'élèves ou d'étudiants. en stage court ou stage à gratification, dans les locaux du SGAMI Est,'— tous documents, correspondances, décisions et actes relatifs au paiement du capital décèsaux ayants droits d'un agent public décédé, '— la gestion administrative et financière des réservistes de la police nationale gérés par ladélégation régionale, u— tous documents, correspondances, décisions et actes relatifs à la prise en charge des fraisde changement de résidence d'un agent public, ;— tous documents et actes relatifs à la prise en charge des dépenses pédagogiques deformation, '— les documents valant engagement juridique relatifs au budget de fonctionnement relevantde la délégation régionale du SGAMI Est à Dijon aux fins de la maintenance bâtimentaire etautres dépenses de fonctionnement, dans la limite de 5 000 € HT.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoit HUE, délégation de signature est donnée surces mêmes matières & Mme Myrina MIGNOT, attachée d'administration de I'Etat, adjointe audélégué régional et cheffe du bureau du recrutement.
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M. Benoît HUE et Mme Myrina MIGNOT sont habilités à représenter M. le Préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est aux jurys de recrutement ressortant de la compétence de la délégationrégionale.Article 24 :Délégation de signature est par ailleurs donnée à :— Mme Myrina MIGNOT, attachée d'administration de I'Etat, adjointe au délégué régional etcheffe du bureau du recrutement, ;—- Mme Martine LONGCHAMP, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau desaffaires générales et de la formation interne,—- Mme Valérie LAVAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de laprotection fonctionnelle, [ ; ;M. Aurélien GIEULES, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réserve,I
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives ;— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'Intérieur dans la-limite de 1 000,00 € HT,,sous l'autorité et la responsabilité de Mme Valérie LAVAUX, délégation de signature est donnée à :— Mme Christine BAIKRICH, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à lacheffe de bureau de la protection fonctionnelle, uniquement en cas d'absence prolongéesimultanée de la cheffe de bureau, du délégué régional et de son adjointe, pour lesinstructions qui lui seront données, uniquement en matière de protection fonctionnelle,sous l'autorité et la responsabilité de Mme Martine LONGCHAMP, délégation de signature estdonnée à :- Mme Emmanuelle PERONI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffede section, dans son domaine de compétence, uniquement en cas d'absenceprolongée simultanée de la cheffe de bureau, du délégué régional et de son adjointe etexclusivement pour les domaines de compétences qui leur seront dévolus sur le bureaudes affaires générales et de la formation interne,sous l'autorité et la responsabilité de Mme Myrina MIGNOT, délégation de signature est donnée à :—- Mme Angélique ROYAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe desection recrutement SG et adjointe à la cheffe de bureau du recrutement, uniquement encas d'absence prolongée simultanée de la cheffe de bureau et du délégué régional et pourles instructions qui lui seront dévolues sur le bureau du recrutement,— M. Aurélien GILLET, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de sectionrecrutement PN, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée de la cheffe debureau, de son adjointe et du délégué régional et pour les instructions qui lui serontdonnées exclusivement,sous l'autorité et la responsabilité de M. Aurélien GIEULES, délégation de signature est donnée à :—- Mme Evelyne PREVOST, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe desection RH de la réserve, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée du chef de.bureau, du délégué régional et de son adjointe et pour les instructions qui lui serontdonnées exclusivement,—- Mme Marilyne HUDRY, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de sectionrecrutement des réservistes opérationnels, uniquement en cas d'absence prolongéesimultanée du chef de bureau, du délégué régional et de son adjointe et pour lesinstructions qui lui seront données exclusivement,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :
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— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'Intérieur dans la limite de 1 000,00 € HT.Article 25 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. HUE, délégué régional, et de Mme MIGNOT, adjointeau délégué régional et cheffe du bureau du recrutement, Mme Martine LONGCHAMP, attachéed'administration de l'État, M. Aurélien GIEULES, attaché d'administration de l'État et Mme ValérieLAVAUX, attachée d'administration de l'État sont habilités à représenter la préfète déléguée pourla défense et la sécurité pour les matières relevant de la délégation régionale.Article 26 :Délégation de signature est donnée à M. Christophe DEY, médecin inspecteur régional pour larégion Grand Est de la police nationale pour les matières suivantes :- toutes correspondances et tous documents administratifs relevant de ses attributions,- les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'Intérieur dans la limite de 1 000,00€ HTArticle 27 :En l'absence de M. Christophe DEY, médecin inspecteur régional de la police nationale pour larégion Grand Est, délégation de signature est donnée à M. Maxime LEGRY, médecin inspecteurrégional adjoint de la police nationale pour la région Grand Est, pour les mémes matières.Article 28 :Délégation de signature est par ailleurs donnée, sous lautorité et la responsabilité deM. Christophe DEY, médecin inspecteur régional de la police nationale pour la région Grand Est , àM. Olivier BRUGNEAUX, secrétaire administratif de classe supérieure, en fonction au Servicemédical statutaire et de contrôle de la Police nationale à Metz, à l'effet de signer, dans le cadre deses attributions, les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction, lesbordereaux, copies ou extraits conformes, relevant des attributions du Service médical statutaireet de contrôle de la Police nationale.Article 29 :En l'absence de M. Christophe DEY, médecin inspecteur régional de la police nationale pour larégion Grand Est, et de M. Maxime LEGRY, médecin inspecteur régional adjoint de la policenationale pour la région Grand Est, délégation de signature est donnée à Mme Christine GEORGES,infirmière D.E., en fonction au Service médical statutaire et de contrôle de la.Police nationale àMetz, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances courantes necomportant ni décision, ni instruction, les bordereaux, copies ou extraits conformes, relevant desattributions du Service médical statutaire et de contrôle de la Police nationale.Article 30 :Délégation de signature est donnée à M . Jean-Marc LABOUREY, médecin inspecteur régional de lapolice natifipale pourja région Bourgogne-Franche-Comté, pour les matières suivantes :- toutes correspondances et tous documents administratifs relevant de ses attributions, ;- les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'Intérieur dans la limite de 1 000,00€,HT '
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Article 31:Délégation de signature est donnée à Mme QORTOBI, psychologue de la police nationale pour lesmatières suivantes : -- toutes correspondances et tous documents administratifs relevant de ses attributions,- les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'Intérieur dans la limite de 1 000,00€ HT." Article 32 :Délégation d'utilisation de la carte achat est donnée aux agents du _SGAMI Est (liste jointe enannexe 3) à l'effet de procéder aux.dépenses par utilisation de la carte achat de niveau 1 et 3, dansla limite des plafonds qui leur ont été notifiés.
Article 33 :Délégation de signature est également donnée à M. Olivier WEINBERG, conseiller de préventionauprès de l'adjointe à la secrétaire générale, pour les matières suivantes concernant les mesuresd'hygiène, de sécurité et santé au travail : '— les correspondances courantes ne comportant ni décision ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes.
Article 34 :En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet : (- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter de sapublication, . ; _ ; ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :» soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),dans le délai de deux mois suivant sa publication ;« Soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé parcelle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Article 35 :L'arrêté préfectoral n° 28 du 28 octobre 2024 est abrogé et remplacé par le présent arrêté quiprendra effet à compter du 25 novembre 2024. 'Article 36 :Mme l'adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pourI'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone.Est, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait_à Strasbourg, le '_2 2 NOV. 2024Le Préfet, -
Jacques VWITKOWSKI
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Annexe 1 de Farrété n° 2024/29Liste des agents ayant un accès à Chorus FormulaireNom PrénomALLEGRE MarionAUBERTIN CandiceAURE DUTHOIT . StéphaneBATAILLE ElodieBAUMANN VivianeBEYE JulienBERTIN PierreBOUCHER SandrineCAROMEL NadineCHAUMEL FrançoiseCLEMENT DominiqueCOLLIN ElégnoreCOMTE CharlotteCOPIN EstelleDA PONT CélineDICUF SanouDROUAINE Jean-MarcDUCOUDRAY CélineDUCRET VéroniqueGANARD Jean-LucGIULIANO GeoffreyHENNEQUIN MathildaHUGUIN RachelJOURDHEUIL PatriciaJUNGER MurielKAHOUL DalitaKAZINSKY FatihaKIEFER ViolaineLE GALLIC MathildaLEMAIRE EvelineLENOIR RaymondeLONGCHAMP MartineMEES DorineMEYNIEL RachelMILLOT Claire
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PrénomNom
MOUCOT MadeleneMULLER Philippe
NARDO Mélanie
PAYONNE Christine
POTIER JessicaRIBEIRO NicolasROUX Véronique
SAUZE Laurent
SCHOUMERT LaureSZTOR Isabelle
TEXEIRA Ghislaine
VANCON Delphine
RomainVINCENT
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Annexe 2 de l'arrêté n° 2024/29Liste des agents ayant un rôle dans CHORUS DTHabilitation SGI Habilitation |Habilitation FC| Habilitation | HabilitationGV saisie FC validation VH1valide le .Nom prénom Service Service Fait |valide les états rapproche les | comptabilise | valide les(OM) et de la | de frais pour | lignes du ROP | & valide ROP |[OM/EF en tantfacturation mise en avec les OM que supérieurfournisseurs | paiement [orrespondants hiérarchiqueAIMARETTI SGAMI/CABSALOMÉ XAUBERTIN SGAMI/ "CANDICE DIMMOAUDIA DRHANTOINETTE XBATAILLE DEL/DR 21 A xELODIE -BERTIN SGAMI/PIERRE DIMMO .BETTING POLE SGASTEPHANIE )BOIZET SGAMI/DEL .CATHYCAROMEL SGAMI/ xNADINE DIMMOCLEBBOUT DAGF/ X . N X "GAEL CHORUSCOLLET SGAMI/CAB xANTOINECOULON SGAMI/DR21ELODIE x *COULOUMAT | SGAMI/DEL "FRANCOISDELMONT DAGF/FLORENCE CHORUS * X 8 X xDIMER DAGF/CTXSÉBASTIEN xDUMUZOIS DAGFPHILIPPE oFARNIER SGAMI/DSIC xBRUNOGIUDICI SGAMI/DSIC =ERICGIULIANO DAGF/ X x x XGEOFFREY BUDGETSGUYON SGAMI/DR21 ; xCHRISTELLEHUE SGAMI/DR21BENOIT X ) xKAKOUSSIS DAGF/ xANNA CHORUS
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ËAERT SGAMI/CABRNAUDbEFER DAGF/lOLAINE BUDGETKLEIN CELINE DAGFtAMSYlH DAGF/HADIA CHORUSLONGCHAMP [SGAMI/DR21MARTINEIMEYNIEL SGAMI/DSICRACHELAIGNOT SGAMI/DR21IMYRINAIMOUCOT SGAMI/DR21IMADELENEMULLER DAGF/ -PHILIPPE BUDGETSPAGNACCO SGAMI/DSICJEROMEPAPILIER FGAMI/DAGFADELINEPETITJEAN-WILT|SGAMI/DRHCHRISTELLEPERUVIEN SGAMI/DSICCHRISTOPHEPOIRE SGAMI/DELDIDIERPOTIER DAGF/JESSICA BUDGETSPREPIN SGAMI/DELSAVÉRIAPREVILLE DAGF/LAETITIA CHORUSSAIDANI DAGF/YACINE CHORUSSAUZE SGAMI/LAURENT DIMMOSCHNEIDER DAGF/CORINE BUDGETSSINOT DAGF/ |JACQUELINE BUDGETSSTRAEHLI DAGF/FRANÇOIS CHORUSTHEUIL DAGF/INICOLE CHORUSVAUGENOT SGAMI/DELMELISSAVINCENT SGAMI/DELROMAINZEIG MICHEL DAGF/CHORUS
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Annexe 3 de l'arrété n° 2024/29Liste des agents disposant d'une carte achatNom PrénomAFIR DjamilaARESTI AnthonyAUDIA AntoinetteAULAGNER MartialAULAS RémiBARBIER BrunoBATAILLE ElodieBERDER FlorianBETTING StéphanieBONNET WilfriedBRUVRY GwenaelleCAILLETEAU FranzCASSIER PatriceCELISSE Eric .CHAGNOT NathalieCHARPENTIER MaximeCHATEAU LaurentCORDERO MarineCOULOUMAT FrançoisCROPSAL ChristianDEVAUD SébastienDEY ChristopheDIEUDONNE JérémyDORIZON EricFIEROBE MarionFRANCOIS - | SylvainGADAT Aline-GIARD AudreyGIUDICI EricGONZALEZ SébastienGOUDIN AymericGRAFF AlexandraGROS-DESORMEAUX DE CRENY DanielHAHN ThomasHALARD Nicolas
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Nom PrénomHALLOT GéraldineHEINY - SteveHELLENBARTH SamuelHENRI RomainHERSCHER Gilles -HERVIEUX FrédéricHILPERT EmmanuelHUE BenoîtJACQUINOT DanielKEYAERT ArnaudKINER AlexandreKOTNIK DenisKREPPERT AndréLABOUREY Jean-MarcLAMBERT GuillaumeLE GUELVOUIT RomualdLECAT LudovicLEDUC TeddyLEJAY DelphineLELIEVRE OlivierLEPINAY. JulienLESTERQUY YvanLOEUILLET VincentLOUCHENE MohamedMAIRET DamienMARIA | FrédéricMARTIN PhilippeMARTIN RodrigueMARTIN StéphaneMARTINEZ VirginieMATHEY RaphaëlMENII FattoumaMEYER - DanielNICOLAS OlivierNOE VincentPAGNACCO JérômePETIT Régis
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Nom PrénomPETIT Thierry 'POIVRE SylvainPOUJOL AnnieQORTOBI SihameQUONIAM ChristopheRIGOLET SébastienSANZARI MichaelSAUJOT FrédéricSCHIAVO JenniferSCHMALTZ PhilippeSEGUIN SylvainSOUILLOT ValérieTAILLANDIER AlexandreTHIERY MichaelTHIOUST FrédéricVAUTHIER PascalVAUTRINOT AlainVINCENT RomainVUILLAUME SandraWAGNER Hervé
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v Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Estœ. . Direction de l'Administration Générale et des FinancesPREFET Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONEDE DEFENSE ;ET DE SÉCURITÉESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024/30portant délégation de signature en faveur du lieutenant-colonel Michel ZEIG,placé directement sous l'autorité de M. Philippe DUMUZOIS chargé des fonctions de directeurde l'administration générale et des finances au secrétariat général pour l'administration duministère de l'intérieur Est
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la défense ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité et modifiant le code de la défense ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du codede la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préféte de ia Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourI'administration du ministére de l'intérieur ;Vu l'arrêté ministériel NORINT/1421960A du 30 septembËe 2014 portant dissolution du centreadministratif et financier zonal de Metz à compter du Ter novembre 2014 ; 'VU l'arrêté ministériel n° 18/0499/A du 3 avril 2018 nommant M. Philippe DUMUZOIS, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de l'administration
ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 57036 METZ CEDEX - Tél, 03.87.16.10.68 - Fax 03.87.33.25.65
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générale et des finances du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieurde la zone de défense et de sécurité Est à Metz;VU l'arrêté préfectoral n° 14-3667 du 21 juillet 2014 portant organisation du secrétariat généralpour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Est ;VU l'arrêté préfectoral n° 15-5983 du 21 décembre 2015 portant modification de l'organisationäu sîcré'çaériat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense ete sécurité Est ;VU les arrêtés, décisions, contrats, notes et ordres de mutation ministériels et. préfectorauxaffectant les personnels ;VU les arrêtés en vigueur portant délégation de signature en faveur des chefs de servicesprescripteurs pour la zone de défense et de sécurité Est ;VU la décision d'affectation du 25 janvier 2024 de Mme Virginie MARTINEZ,administratrice de l'État du premier grade, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour'la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère del'Intérieur au sein de la zone Est ; 'VU l'ordre de mutation n° 035318 du 8 juin 2021 affectant M. Michel ZEIG, en qualité de chefde la plate-forme Chorus de la direction de l'administration générale et des finances dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Est ;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale adjointe du SGAMI Est,ARRÊTEArticle 1 : Dans la limite des arrêtés de délégation de signature en vigueur susvisés, délégationde signature est donnée à M. Michel ZEIG, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chefde la plate-forme Chorus, placé directement sous l'autorité de M. Philippe DUMUZOIS chargédes fonctions de directeur de l'administration générale et des finances au secrétariat généralpour l'administration du ministère de l'intérieur Est, pour tous actes, décisions et arrêtéspermettant d'assurer le suivi et l'exécution des recettes et des dépenses des budgets duministère de l'intérieur, imputées sur les budgets opérationnels de programme ou les unitésopérationnelles relevant des programmes ou des comptes d'affectation spéciaux suivants :105 - action de la France en Europe et dans le monde,122 - concours spécifiques et administration,146 - équipement des forces ,152 - gendarmerie nationale,161 - sécurité civile, 10176 - police nationale, J216 - conduite et pilotage des politiques de l'intérieur,232 - vie politique, cultuelle et associative, -303 - immigration et asile, -348 - performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs,349 - fonds pour la transformation de l'action publique354 - administration territoriale de l'Etat,362 - écologie, ;363 - compétitivité, . ;723 - contributions aux dépenses immobilières,740 - circulation et stationnement routiers,780 - pensions.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel ZEIG, la délégation de signatureest exercée par M. François STRAEHLI, attaché principal d'administration de l'État, Mme Nicole
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THEUIL, attachée principale d'administration de l'État, Mme Anna KAKOUSSIS, attachéed'administration de I'Etat, Mme Laetitia PREVILLE, attachée d'administration de I'Etat, ainsique par Mme Florence DELMONT, attachée d'administration de l'État, adjoints du Lieutenant-colonel Michel ZEIG.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole THEUIL, la délégation de signature estexercée par son adjoint M. Johann COSIC, attaché d'administration de l'État.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anna KAKOUSSIS, la délégation de signature estexercée par son adjoint M. Thierry KRETZ, secrétaire administratif.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia PRÉVILLE, la délégation de signature estexercée par son adjoint M. Gaël CLERBOUT, secrétaire administratif. 'En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence DELMONT, la délégation de signatureest exercée par son adjointe Mme Ghyslaine MERNY, secrétaire administratif.
Article 3 : Dans la limite de leurs attributions et de leurs rôles Chorus respectifs, délégation estdonnée pour :* la validation des engagements juridiques,* la signature des bons de commande et leur notification aux tiers,< la certification du service fait,- la validation des demandes de paiement,* la validation des recettes,aux personnels de la plate-forme Chorus du SGAMI Est :Adel AMRANE,Ebru ALTIGAN,Laetitia ANTENAT,Laure BACQUET,Fabienne BAIXAS,Géraldine BAULIER,Virginie BAUM,Rache! BAUMANN,Bouchra BELAICH (ex. MACHROUM),Jamel BENAMIRA,Alex BERARDI,Françoise BRAHMI,Nadège BRIFFLOT,Murielle CAMARELLA (ex. ENCINAS),Laurence CAMMI,Elisabeth CAVELIUS,Blandine CLAIRET,Gaël CLERBOUT,Johann COSIC,Sandra DAP,Simon DELL'ERBA,Florence DELMONT,Josiane DE NICHILO,Devon DEVERIL,Myriam EL ATTARY,Carole FAGNONI (ex TAUZIN),Christelle FEGER,Sophie FERNANDEZ-ORTIZMarie FLORET,Jessica FOLLETETE,Astrid GERION,Coline GLAD,Séverine GUERDER-MILDANGE,Delphine GUILLAUME,
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- . . » . L] - » . * . . . . . . * . . . L] . * e . e . e . e e ° .° * . . . . - . e L . e ° . . * . . . - * . » . . .
Virginie GUTH,Virginie HACKO,Jérôme HERR,Margot HOFFMANN,Emy JAGER,Nadine JANIN,Tiphaine JOSEPH,Anna KAKOUSSIS,Jessica KEIM,Sonia KHIARI,Thierry KRETZ,Stéphanie KRIEGEL,llyona KUZEMKA,Romain LAHANQUE,Khadija LAMSYIH,Marie-Hélène LECOMPTE,Sophie LEDUC,Evelyne LEMAIRE,Rémi LEROY,Christelle LORENZ,Fabrice MALHOMME;Cynthia MAOUCHE,Lisbeth MARTINIGOL,Mélanie MASSET,Ghislaine MERNY,Séverine MIESKE,Laurence MOROLLI,Aurélie MULLER DRAPIED,Mathilde NICOLAS,Caroline NIEDERLANDER (ex. MESSEIN),Jacqueline NOEL,Adeline PAPILIER,Rémi PARISET,Anthony PATCHE,Anthony PICHEL,Nicolas PIETROWICZ,Fanny PIRRONE,Rocco PONTILLO,Christophe POTIER,Sandrine POULNOIS,Caroline POUNOT,Laetitia PREVILLE,Nathalie RABINIAUXKatriina REBOUT,Florence RENO,Corinne REVERBERI,Sonia RICHEZ,"Yacine SAIDANI,Marie-Line SANFILIPPO,Karine SCANDELLA,Margot SCHELLENBACH,Gilles SCHNEIDER,Marc SCHNEIDER,Sophie SCHOENECKER,Abir SIMON,Amélie SOMNY,Francois STRAEHLI,Yasmina TAFIAL,
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Gauthier TALAMONA,Julie TERRASI,Ugur TETIK, .Nicole THEUIL,Emmanuelle THIL,Mickaël THIRION,Vanessa THIRY,Akila TOUIR (ex BERNS),Anaïs URBING,Marie-Christina VAZ,Eric VEVERT,Gérald VILBOIS,Nathalie WOURMS,Sofia ZABBADI, .Michel ZEIG, -Dalila ZIREK (ex. BENRAOUDA),Fabienne ZUDDAS (ex MAZZA).
" Article 4: Délégation est donnée, pour signer les certificats administratifs listant lesengagements juridiques et les demandes de paiement à traiter par le support de l'agence pourl'informatique financière de l'État (AIFE), à :., - M Michel ZEIG,- M François STRAEHLI,- Mme Nicole THEUIL, -- Mme Anna KAKQUSSIS,- M Thierry KRETZ,-M Johann COSIC; . ...- Mme Florence DELMONT,- Mm Laetitia PRÉVILLE,- Mme Ghislaine MERNY,- M. Yacine SAIDANI,- M. Gaël CLERBOUT,- Mme Virginie GUTH,- M Rémi LEROY,- M Mickael THIRION,- Mme Marie FLORET,- M. Simon DELUERBA.Délégation est donnée, pour signer les états récapitulatifs de créances à :- M Michel ZEIG,-M Francois STRAEHLI,- Mme Anna KAKOUSSIS, ;- M Thierry KRETZ,- Mme Virginie HACKO.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2024/21 du 28 octobre 2024 est abrogé et remplacé par leprésent arrêté.
Article 6 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'obiet :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter desa publication, : _- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix —BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX): ;" soit directement, en l'absence de-recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),dans le délai de deux mois suivant sa publication ; .
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* Soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardépar celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à :- Mme Virginie MARTINEZ, adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité,secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Est,- M. le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudepartement du Bas-Rhin.
Article 8 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 25 novembre 2024.
Article9:Le directeur. régional des finances publiques de la région Grand Est et dùdépartement du Bas-Rhin et la secrétaire générale adjointe du SGAMI Est, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
è à HOV. 2024Fait à Strasbourg, leLe préfet,
——"Jacques WIJ KOWSKI
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- Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur EstEx Direction de l'Administration Générale et des FinancesPREFET Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITEESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024/31
Marchés publics et accords-cadres
portant délégation de signature en faveur de Mme Virginie MARTINEZ, adjointe au préfetdélégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du-ministère de l'Intérieur au sein de la zone Est,
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; 'VU le code de la commande publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ; 'VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défenseet de sécurité ; ' _VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions ducode de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondantsde zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relativesaux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions ducode de la santé publique ;VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Jacques WITKOWSKI,. préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 57038 METZ CEDEX - Tél, 03.87.16.10.68 - Fax 03,67.33.25.65
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VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne ;VU la décision d'affectation du 25 janvier 2024 de Mme Virginie MARTINEZ, administratricede l'État du premier grade, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et lasécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministére de I'Intérieur au sein de lazone Est;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 2 duprésent arrêté, à Mme Virginie MARTINEZ, adjointe au préfet délégué pour la défense et lasécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de lazone Est, à l'effet de signer les marchés publics et acçords-cadres de travaux, de fournituresou de services dont la dépense est imputée sur les lignes budgétaires pour lesquelles MmeVirginie MARTINEZ a reçu délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.Article 2 : Mme Virginie MARTINEZ, adjointe au préfet délégué pour la défense et lasécurité, secrétaire général pour I'administration du ministère de l'Intérieur au sein de lazone Est, peut, sous sa responsabilité, se faire représenter et subdéléguer sa signature auxfonctionnaires relevant de son autorité pour la passation des marchés et accords-cadres.Un exemplaire de sa décision de subdélégation sera-adressé au préfet de zone.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Virginie MARTINEZ à l'effet de signerles arrêtés portant composition des jurys de concours.Article 4 : La liste des marchés conclus dans l'année, leurs montants, ainsi que les noms desattributaires sera communiquée au préfet de zone pour le 15 janvier de l'année suivante auplus tard. .
Article 5 : L'arrété préfectoral n° 2024/25 du 28 octobre 2024 est abrogé et remplacé par leprésent arrêté.Article 6 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compterde sa publication, -- d'un recours contentieux devant le tr_ibuna'l administratif de Strasbourg (31 avenue de laPaix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :» soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ouhiérarchique), dans le délai de deux mois suivant sa publication ;- soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la datede notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silencegardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à :- Mme Virginie MARTINEZ, adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité,secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Est,- M. le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du départementdu Bas-Rhin,
Article 8 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 25 novembre 2024.Article 9 : Le 'directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du.département du Bas-Rhin et l'adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité,secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Estsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le % 9 NQV. 2024Le Préfet, '
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Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur EstEx Direction de I'Administration Générale et des FinancesPREFET _ Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONEDE DÉFENSE _ET DE SÉCURITÉESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024/32—
Responsable de budget opérationnel de programme zonal
portant délégation de signature en faveur de Mme Virginie MARTINEZ,adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pourl'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Est
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRANDEST |PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'Etat, les départements, les communes et les établissements publics';VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 681250 du 31 décembre 1968relative à la préscription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par I'Etat enmatière de prescription quadriennale ;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 susvisé ;VU le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certainsmontants exprimés en francs ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de marchéspublics et accords-cadres de la gendarmerie nationale ;
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VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions ducode de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants dezone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives auxsecrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de lasanté publique ; ;VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du code de |a sécurité intérieure etdu code de la défense ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas àl'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchéspublics et d'accords-cadres ;VU l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur ;VU la décision d'affectation du 25 janvier 2024 de Mme Virginie MARTINEZ, administratrice del'État du premier grade, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et lasécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zoneEst;SUR proposition du préfet de la zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTE
Article 1" : Délégation est donnée à Mme Virginie MARTINEZ, adjointe au préfet délégué pourla défense et la sécurité, secrétaire général pour I'administration du ministère de l'Intérieur au_ sein de la zone Est, en tant que responsable de budget opérationnel de programme zonal, àl'effet de :» Mission Administration générale et territoriale de I'Etat : .- Programme 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» :- recevoir les crédits,- répartir les crédits vers les unités opérationnelles,- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire,- assurer l'exécution et le suivi budgétaires.» Mission Sécurités :- Programme 0176 « Police nationale » :« recevoir les crédits,» répartir les crédits vers les unités opérationnelles,« procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire,- assurer l'exécution et le suivi budgétaires. '
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
- Programme 0152 « Gendarmerie nationale », pour ce qui concerne les unitésopérationnelles qui relèvent du BOP déconcentré de la région de gendarmerie zonaleEst : _« recevoir les crédits,- répartir les crédits vers les unités opérationnelles,- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire,* assurer l'exécution et le suivi budgétaires.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Virginie MARTINEZ, adjointe au préfet délégué pourla défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur ausein de la zone Est, en tant que responsable d'unité opérationnelle, à l'effet de :- Programme 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, UO fonctionnement desSGAMI» :. recevoir les crédits. assurer l'exécution et le suivi budgétaires.- Programme 176 « Police nationale, UO mutualisée zonale ». recevoir les crédits. assurer l'exécution et le suivi budgétaires.- Programme 303 « immigration et asile ». recevoir les crédits,. assurer l'exécution et le suivi budgétaires.
Article 3 : La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge designer tous les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature desmarchés d'investissement immobilier pour la zone de défense et de sécurité Est relatifs auximmeubles de la police nationale, et de la gendarmerie nationale concernant le Programme152 'AG 306 et AG 307 et des miarchés relatifs aux opérations ayant fait l'objet d'uneautorisation de programme affectée, situées dans l'aire de compétence du secrétariat généralpour l'administration du ministére de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécuritéEst.
Articles 4 : L'arrêté préfectoral n° 2024/26 du 28 octobre 2024 est abrogé et remplacé par leprésent arrété. '
Article 5: En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code dejustice adrninistrative, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le défai de deux mois à compter desa publication, :— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix- BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),dans le délai de deux mois suivant sa publication ;- soit à I'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de I'administration ou au terme d'un silence gardépar celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
Article G : Le présent arrété sera notifié à :- Mme Virginie MARTINEZ, adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétairegénéral pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Est,- M. le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département duBas-Rhin. :
Article 7 ; Le présent arrêté prendra effet à compter du 25 novembre 2024 .
Article 8 : L'adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pourl'administration du ministère. de l'intérieur au sein de la zone Est, et le directeur régional desfinances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 2 NOV. 2024
Le Préfet, Æ
o
Jacques WITKOWSKI
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Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur EstEx Direction de l''Administration Générale et des FinancesPRÉFET Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉ ; 'ESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024/33
Ordonnateur secondaire
portant délégation de signature en faveur de Mme Virginie MARTINEZ,adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pourl'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Est,
_ __ LEPRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements.et des régions modifiée, notamment son article 4 ;VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité etla défense auprès des préfets de zone de défense ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
»
VU les décrets n° 2007-583 et 2007-585 du 23 avril 2007 relatifs àréglementaires de la 1°° partie du code de la défense ; certaines dispositions
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité et modifiant le code de la défense ;VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions ducode de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants dezone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives auxsecrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de lasanté publique ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
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VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du codede la sécurité intérieure ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la D'ordogne ;VU la décision d'affectation du 25 janvier 2024 de Mme Virginie MARTINEZ, administratrice del'État du premier grade, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et lasécurité, secrétaire générale pour l'admiinistration du ministère de l'Intérieur au sein de la zoneEst;VU l'arrêté ministériel n° 18/0499/A du 3 avril 2018 nommant M. Philippe DUMUZOIS, conseillerd'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, en qualité de directeur de Iadmlmstratlongénérale et des finances du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieurde la zone de défense et de sécurité Est à Metz ;VU l'arrêté modifié du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4du présent arrêté, à Mme Virginie MARTINEZ, adjointe au préfet délégué pour la défense et lasécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zoneEst, à l'effet de :1) recevoir et d'ordonnancer les crédits pour l'exécution des recettes et dépenses desprogrammes du ministère de l'Intérieur relatives à :« la mission « Sécurités » :- programme 0152 « Gendarmerie nationale »,- programme 0176 « Police nationale »,- programme 0161 « Sécurité civile »,* la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :- programme 0354 « Administration territoriale de l'Etat »,- programme 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »,- programme 0232 « Vie politique, cultuelle et associative »e |a mission « Immigration, asile et intégration » :- programme 0303 « Immigration et asile »,* [a mission « Relations avec les collectivités territoriales » :- programme 122 « Concours spécifiques et administration ».e la mission « compte d'affectation spéciale »
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
- CAS 740 « circulation et stationnement routiers »- CAS 780 « pensions »2) recevoir et d'ordonnancer les crédits pour I'exécution des recettes et dépenses desprogrammes suivants :« Ministère de l'économie et des finances : .- programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières »,- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères :- programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde. »
3) procéder, sous réserve de visa préalable aux ré-allocations de crédits nécessaires en coursd'exercice budgétaire.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Virginie MARTINEZ, adjointe aupréfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration duministère de l'Intérieur au sein de la zone Est, délégation de signature est donnée à :# M.Philibpe DUMUZOIS, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, chargé* des fonctions de directeur de l'administration générale et des finances au secrétariatgénéral pour l'administration du ministère de l'Intérieur à Metz.
AŒÂ : Demeurent soumis à la signature du préfet de zone :-les ordres de réquisition de paiement prévus par l'article 38 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012,- les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement dedépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financierdéconcentré.'
Article 4 : Toute demande d'engagement global du budget de fonctionnement est soumise àl'accord préalable du préfet de zone et les observations formulées par le contrôleur financierdéconcentré sont, sans délai, portées à sa connaissance.
Article S: L'arrêté préfectoral n° 2024/27 du 28 octobre 2024 est abrogé et remplacé par leprésent arrêté.
Article 6 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compterde sa publication,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix- BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :
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< soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),dans le délai de deux mois suivant sa publication ;soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de I'administration ou au terme d'un silence gardé parcelle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à :- Mme Virginie MARTINEZ, adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité,secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Est,- M. le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du départementdu Bas-Rhin,
Article 8 : Le présent arrété prendra effet à compter du 25 novembre 2024.
Article 9:Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin et l'adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité,secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Est, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.2 2 KOV. 2026Fait à Strasbourg, le
Le Préfet,
Jacques ITKOWSKI
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 51002.67070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
4FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL -
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de WissembourgVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ; ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1¢Délégation de signature est donnée à Mme ILTIS Frédérique, inspectrice, adjointe au responsable duservice des impôts des particuliers de Wissembourg, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; ' '2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à I'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : '1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :NOM Prénom2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après 3NOM Prénom Limite des décisîoñs contentieuses Limite de_s décisions' - gracieusesBALDUCCI Katia 10 000 € - 5000¢€BOURHIS Corinne | 10 000 € | ' 5 000 €EYERMANN Ophélie | | 10 000 € 5 000 €FLAISCHER Cynthia ' 10 000 € | | 5000 €KRÂMER Véronique 10000€ 5 000 €3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :NOM PrénomMENRATH Maxime- _ STRENTZ Sophie ZUGMEYER Sandra4°) dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :; - NOM Prénom
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, sans limitation de montant, aux.agehts des financespubliques désignés ci-après : 'BALDUCCI Katia KRAMER Véronique EYERMANN OphélieBOURHIS Corinne FLAISCHER Cynthia '
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3/3Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :'1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : . . - . Somme maximaleA Limite Durée maximale ; 2sNom et prénom des < s . s pour laguelle un délaigrade des décisions des délais de .agents - ; _ . de paiement peutgracieuses paiement être accordé
JURIC Stéphane Agent adm 2 000 € 12 mois . '10000€contractuelFOLZENLOGEL Rémi | Agent adm 2 000 € 12 mois 10 000 €WOLFRAM Paméla Agent adm 2 000 € ; 12 mois 10 000 €contractuel . ,MENRATH Maxime Agent adm 2000 € " 12 mois 10 000 €RUBERT Aurélie Agent adm 2000€. | - 12mois 10000€contractuelULM Karine Agent adm 2 000 € ; 12 mois 10 000 €LOPEZ Claudine - Côntrôleur 2 000 € | 12 mois -10 000 €
Article 4En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sadéclaration ou par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le systèmed'informations de l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiquesmentionnés aux articles 1, 2 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieuxcorrespondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond deleur délégation. 'Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du _Bas-Rhin. Il sera applicable à compter du 12 novembre 2024.Fait à Wissembourg, le 12 novembre 2024Le comptable, responsâble du service desimpôts des particuliStéphane BALLIE
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LChCenmfiam î.) ( l{{" .î/' = 4
Décision n° D26/2024portant délégation de signature en matière de compétences généralesà Nathalie WEIBEL, directrice adjointe,aux centres hospitaliers d'Erstein, d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploisdes personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°,3°) de la loin° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 10,VU l'organigramme du pôle de la direction générale, de la gestion administrative et techniqueet de la formationVU l'arrêté du 15 décembre 2023 nommant Franck D'ATTOMA, directeur d'hôpital, directeurdes centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld etde Rhinau à compter du 1+ janvier 2024VU l'arrêté du 15 décembre 2023 de la directrice générale du centre national de gestionnommant Mme Nathalie WEIBEL, directrice adjointe, aux centres hospitaliers d'Erstein,d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau à compter du 01/01/2024,
DECIDE
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Article 1 : Délégation générale est donnée à Mme Nathalie WEIBEL, directrice adjointe, dansle cadre de ses fonctions de directrice déléguée des EHPAD de Benfeld et de Rhinau.
Cette délégation porte sur tous les actes de la gestion et de la conduite générale de'établissement, sur l'exercice de l'autorité sur l'ensemble du personnel y compris lesactes liés aux attributions de l'ordonnateur, à l'exclusion des compétences réservéesdu chef d'établissement listées ci-dessous :
- documents contractuels avec l'Etat et l''ARS Grand Est,- toutes dépenses d'investissement supérieures à 10 000 €,- sanctions disciplinaires,- actes juridiques liés à la défense de l'établissement,- actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement,- emprunts relatifs aux opérations d'investissements,- tout document engageant la politique de l'établissement (contrat pluriannueld'objectifs et de moyens, convention tripartite, contrat de retour à l'équilibrefinancier, etc..).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie WEIBEL, la délégation viséeà l'article 1 est exercée par Monsieur José-Carlos FEITEIRINHA, attaché d'administrationhospitalière.
Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil aux Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Erstein, le 19/11/2024
Visa du Le Directdélégataire
N. Weibel JC. Feiteirinhaanck D'ATTOMA
Destinataires : Trésorier, Intéressé(e)(s), Insertion au recueil des actes administratifs du Bas Rhin
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| chevflé &— YoyRU
Décision n° 27/2024portant délégation de signature en matière de compétences générales
à Nathalie WEIBEL, directrice adjointe,aux centres hospitaliers d'Erstein, d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires, notamment l'article 10,
l'organigramme du pôle de la direction générale, de la gestion administrative et techniqueet de la formation
l'arrêté du 15 décembre 2023 nommant Franck D'ATTOMA, directeur d'hôpital, directeurdes centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld etde Rhinau à compter du 1¢ janvier 2024
l'arrêté du 15 décembre 2023 de la directrice générale du centre national de gestionnommant Mme Nathalie WEIBEL, directrice adjointe, aux centres hospitaliers d'Erstein,d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau à compter du 01/01/2024,
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DECIDE
Article1: Délégation générale est donnée à Mme Nathalie WEIBEL, directrice adjointe, dansle cadre de ses fonctions de directeur délégué du centre hospitalier d'Erstein Ville.Cette délégation porte sur tous les actes de la gestion et de la conduite générale del'établissement, sur l'exercice de l'autorité sur l'ensemble du personnel y compris lesactes lids aux attributions de-l'ordonnateur, à l'exclusion des compétences réservéesdu chef d'établissement listées ci-dessous :- documents contractuels avec l'Etat et l'ARS Grand Est,- sanctions disciplinaires,- actes juridiques-liés à la défense de l'établissement,- actes juridiques concernant le patrimoine de I'établissement,- emprunts relatifs aux opérations d'investissements,- tout document engageant la politique de l'établissement (contrat pluriannueld'objectifs et de moyens, convention tripartite, contrat de retour à l'équilibrefinancier, etc..).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie WEIBEL, la délégation viséeà l'article 1 est exercée par Mme Adja Kieffer, attachée d'administration hospitalière.Article 3 : La présente décision annule et remplace la décision n°D07/2022 du 05/02/2024ArticleS : La présente décision sera publiée au Recueil aux Actes Administratifs du Bas-Rhin.Fait à Erstein, le 22.11.2024
Visa dud_élég_.ataire
N. Weibel , ER
Destinataires : Trésorier, Intéressé(e)(s), Insertion au recueil des actes administratifs du Bas Rhin
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Décision n° DC_28/2024portant délégation de signaturedans le cadre des astreintes de direction duCentre Hospitalier d'Erstein Ville
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN VILLE
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Vu
le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 99 janvier1986 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires, notamment l'article 10,la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier d'Erstein (CHE), le CentreHospitalier d'Erstein Ville (CHEV), l'EHPAD Résidence et Clos de l'Illmatt de Benfeld et l'EHPADL'Orchidée de Rhinaul'organigramme du pôle de la direction générale, de la gestion administrative et technique et de laformation,l'arrêté du 15 décembre 2023 de la directrice générale du centre national de gestion nommant MFranck D'ATTOMA, directeur d'hôpital, directeur des centres hospitaliers d'Erstein et d'ErsteinVille et des EHPAD « Résidence et clos de l'Illmatt » de Benfeld et « l'Orchidée » de Rhinau, àcompter du 01/01/2024,l'arrêté du 15 décembre 2023 de la directrice générale du centre national de gestion nommant MmeVéronique LECOMTE, directrice d'hôpital, directrice adjointe des centres hospitaliers d'Erstein etd'Erstein Ville et des EHPAD « Résidence et clos de l'Illmatt » de Benfeld et « l'Orchidée » deRhinau, à compter du 01/01/2024,l'arrêté du 15 décembre 2023 de la directrice générale du centre national de gestion nommant MBernard WURTZ, directeur d'hôpital, directeur adjoint des centres hospitaliers d'Erstein et d'ErsteinVille et des EHPAD « Résidence et clos de l'Illmatt » de Benfeld et « l'Orchidée » de Rhinau, àcompter du 01/01/2024,l'arrêté du 15 décembre 2023 de la directrice générale du centre national de gestion nommant MKévin Le Rolland, directeur adjoint, des centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville et desEHPAD « Résidence et clos de l'Illmatt » de Benfeld et « l'Orchidée » de Rhinau, à compter du01/01/2024,l'arrêté du 15 décembre 2023 de la directrice générale du centre national de gestion nommant MmeClaudine CLEMENT, directrice des soins, coordonnatrice générale des activités de soins des centreshospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville et des EHPAD « Résidence et clos de I'Illmatt » de Benfeld et« l'Orchidée » de Rhinau, à compter du 01/01/2024, et directrice de l'IFSI du Pays d'Erstein,
DECIDE
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Article 1: Délégation de signature est donnée, pour l'ensemble des actes relevant de la compétence dudirecteur, dans le cadre des astreintes du Centre Hospitalier d'Erstein Ville, à :
- Mme Véronique LECOMTE, directrice adjointe- M. Bernard WURTZ, directeur adjoint- M. Kévin LE ROLLAND, directeur adjoint- Mme Claudine CLEMENT, directrice des soins- Mme Valérie ROUCHEZ, attachée d'administration hospitalière- Mme Dominique STUDLER, cadre de santé supérieur- Mme Emmanuelle VANNI, attachée d'administration hospitalière- M. Pierre BUCKEL, attaché d'administration hospitalière
Article 2 : La présente décision annule et remplace la décision n°DC_33/2022 du 13/04/2022.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil aux Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Erstein, le 19 novembre 2024
Le i;gÿæä, |Wn3ranck D'ATTOMA
Destinataires : Intéressés, Trésorier, RAA du Bas-Rhin
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PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE .ET DE SÉCURITÉESTLibertéÉgalitéFraternité
Etat-major interministériel de zone
Metz, le 15 novembre 2024
" ARRÊTÉ N° 2024-26/EMIZPORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE ET TEMPORAIRE, A L'INTERDICTION DECIRCULER DES VÉHICULES OU ENSEMBLES DE VÉHICULES AFFECTESAU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la route, et notamment l'article R411-18 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2215-1 ;Vu le code de la défense, et notamment les articles R1211-4 et R1311-3 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L741-1 et suivants, R741-1 et suivantset R122-2 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°2005-1499 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défenseet de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes;Vu l'arrêté préfectoral zonal n° 2023-18 du 18 octobre 2023 portant organisation et fonctionnement del'état major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité EstESPACE RIBERPRAY — BP 51064 — 57036 METZ CEDEX 1
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Vu l'arrêté préfectoral zonal n°2024-21/EMIZ du 20 septembre 2024 relatif à la gestion desévénements zonaux de crises routières ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-21/EMIZ du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en faveurde Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestlon de Ia circulation routière: préparation etgestlon des situations de crises routières ;Vu la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et desDIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise commeconséquence de la suppression des centres reglonaux d'information et de coordination routières etdu centre national d'information routière ;
Considérant les opérations de transport de matériels sensibles sur le plan de la sécurité, pouvantimpacter les autres usagers de la route, prévues par les sociétés Doger, Delange, Navigator, Bolivar,Lima, Microtrans, Strychacz, ACB, Transdor, Emil, Rasta, Heavy, Rybinski du 08 au 24 novembredepuis 'Espagne à destination de l'Allemagne ;Considérant les mouvements sociaux annoncés susceptibles de perturber la circulation des -transports sur le réseau routier de la zone de défense et de sécurité Est ;Considérant la nécessité d'assurer la fluidité des transits opérés par ces sociétés ;Considérant l'avis de la DREAL de Zone ;
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTEArticle 1 :Par dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé, les véhicules ou ensembles devéhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, y compris les transports exceptionnels, des sociétés Doger,Delange, Navigator, Bolivar, Lima, Microtrans, Strychacz, ACB, Transdor, Emil, Rasta, Heavy,Rybinski, réalisant les opérations considérées supra, sont autorisés à circuler dans les départementsde la zone de défense et de sécurité Est pendant la période suivante :- du samedi 23 novembre 2024 à 12h00 au lundi 25 novembre 2024 à 06h00.Article 2 :La présente dérogation ne dispense pas du respect des règles du code de la Route ainsi que desrestrictions de circulation arrêtées localement par les autorités compétentes en matière de police de lacirculation ou en matière de gestion des infrastructures.Article 3 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité EstESPACE RIBERPRAY - BP 51064 — 57036 METZ CEDEX 1
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Article 4 : Exécution et publicationLes préfets des départements cités à l'article 1, l'inspecteur général, chef d'état-major interministérielde Zone, le général de corps d'armée, commandant la Région de gendarmerie Grand-Est et lagendarmerie pour la Zone de défense et de sécurité Est, l'inspecteur général, directeur zonal de lapolice nationale, le commissaire divisionnaire, directeur zonal des CRS Est, le directeur régional deIenwronnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, délégué ministériel de Zone, ledirecteur interrégional de Météo-France, le directeur de la DIR Est, DIR de Zone, le directeur de laDIR Centre-Est, le directeur de la DIR Nord, les directeurs chargés de l'exploitation du réseau dessociétés concessionnaires d'autoroutes APRR et SANEF, le président de la Collectivité européenned'Alsace, le président du Conseil départemental de la Moselle, le président du Conseil départementalde Côte-d'Or, le président du Conseil départemental de la Haute-Marne, la présidente deI'Eurométropole de Strasbourg, le président de la Métropole de Dijon sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recuell des actes administratifs dela préfecture du Bas-Rhin.
Pour le préfet de zonede défense et de sécurité Estet par délégation,La préfète déléguéepour la défense et la sécurité
Marié AUBERT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et, ainsi, faire l'objet :
@ — d'unrecours administratif selon les procédures suivantes :° recours gracieux auprès de 'auteur de la décision, :° recours hiérarchique adressé à M. le ministre de FIntérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction duconseil juridique et du contentieux — bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet de votre recours administratif, vous disposez d'un délai de 2 mois pour former un recours contentieux.devant la juridiction administrative compétente.
@ — d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - 67070 STRASBOURG Cedex, qui peut égalementêtre saisi au moyen de l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.frLe recours, tant administratif que contentieux, n'emporte pas la suspension de la décision rendue exécutoire.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité EstESPACE RIBERPRAY - BP 51064 — 57036 METZ CEDEX 1
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PREFET Etat-major interministériel de zoneDE LA ZONEDE DEFENSE . f,ET DE SECURITE £—EST ' -Zone({ * } 'Liberté , è E;f et |Egalité ] ?Fraternité ; 4e | s24%e é
ARRÊTÉ EMIZ n° 2024-25 en date du 18 Novembre 2024fixant l'ordre zonal d'opérations« Engagements de renforts inondations des services d'incendie et de secours »LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, en particulier ses articles R. 122-4, R. 122-8, R. 122-17 et R. 741-14 ;Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier son article R. 1424-47 ;Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté zonal EMIZ n° 2022-3 en date du 12 avril 2022 fixant l'ordre zonal d'opérations permanent « En-gagements de renforts des services d'incendie et de secours - édition de juin 2024 » ;Vu l'arrêté préfectoral zonal n° 2023-18 du 18 octobre 2023 portant organisation et fonctionnement de l'étatmajor interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-21/EMIZ du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en faveur deMme Marie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Sur proposition du chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTE
Article 1 :L'ordre zonal d'opérations relatif aux engagements de renforts inondations des services d'incendie et desecours est arrêté. !! est annexé au présent document. ;Il compiète l'ordre zonal d'opérations permanent relatif aux engagements de renforts des services d'incen-die et de secours, en apportant des précisions complémentaires concernant les moyens spécifiques desservices d'incendie et de secours, humains et matériels, dans le domaine des inondations.
Article 2 :Mesdames et Messieurs les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Est, Madamela préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de Monsieur le préfet de zone de défense et desécurité Est, Monsieur l'inspecteur général chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et desécurité Est, Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de
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défense et de sécurité Est, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est.
Article 3 :Monsieur le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, est destinataire du pré-sent arrêté.
Fait à Metz, le 18 Novembre 2024,Pour le préfet de zone de défense et de sécurité Est,et par délégation,La préfète déléguée pox la défense et la sécurité
eMarie AUBERT
L'annexe du document est consultable sur demande à : secretariat.emiz-est@interieur.gouv.fr
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ARRÊTÉ EMIZ n° 2024:24 en date 18 du Novembre 2024portant approbation de la mise à jour des dispositions spécifiquesdu plan ORSEC NRBC de la zone de défense et de sécurité Est
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, en particulier ses articles L. 122-4, L. 741-1, L. 741-3, L. 742-3 et L.742-4 ; R. 122-8 ; R. 741-1 à R. 741-6 et R. 741-11 à 741-14 ;
Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Madame Marie AUBERT, préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin :
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu 'l'arrêté préfectoral zonal n° 2023-18 du 18 octobre 2023 portant organisation et fonctionnement deI'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;
Vu l'arrêté zonal n° 2024-21/EMIZ du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en faveur deMadame Marie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Sur proposition du chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTE
Article 1 :Le plan ORSEC NRBC zonal « dispositions spécifiques » est arrété. Il est annexé au présent document.Il est complété par un ordre zonal d'opérations « engagements de renforts NRBC des services d'incendieet de.secours ».
Article 2 :A compter de 'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté n° 2012-4 du 21 juin 2012 approuvant le planORSEC NRBC de zone est abrogé.
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Article 3 :Mesdames et Messieurs les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Est, Madamela préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Est,Monsieur le général de corps d'armée, gouverneur militaire de Metz, officier général de la zone de défenseet de sécurité Est, Monsieur l'inspecteur général chef de I'état-major interministériel de la zone de défenseet de sécurité Est, Messieurs les directeurs départementaux des services d''incendie et de secours de lazone de défense et de sécurité Est, Mesdames et Messieurs les délégués et correspondants de zone, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est.Article 4 :Monsieur le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, est destinataire du pré-sent arrêté.
Fait à Metz, le 18 novembre 2024,
Pour le préfet de zone de défense et de sécurité Est,et par délégation,La préfète déléguée pour la défense et la sécurité%/
Marie AUBERT
Le plan ORSEC NRBC zonal "dispositions spécifiques" ainsi que l'ordre zonal d'opérations "engagements de renforts NRBC des services d'incendie et desecours" sont consultables sur demande à : secretariat.emiz-est@interieur.gouv.fr
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ARRÊTÉ N° 2024-30/EMIZ; PORTANT RÉÇ_LEMENTATION DE LA CIRCULATION ;DES VEHICULES SUR LE RÉSEAU ROUTIER STRUCTURANT D'INTERET ZONAL
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la route, et notamment les articles R411-18 et R414-17 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2215-1 ;Vu le code de la défense, et notamment les articles R1211-4 et R1311-3 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R122-2 et suivants relatifs aux pouvoirsdes préfets de zone de défense et de sécurité ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°2005-1499 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défenseet de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin :Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral zonal n°2023-18 du 18 octobre 2023 portant organisation et fonctionnement deI'état major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ; _Vu l'arrêté préfectoral zonal n°2024-21/EMIZ du 20 septembre 2024 relatif à la gestion des événe-ments zonaux de crises routières ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-21/EMIZ du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en faveurde Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière: préparation et ges-tion des situations de crises routières ;Vu l'instruction complémentaire du 20 décembre 2013 relative à la gestion des crises hivernalesimptiquant les transports ;Vu la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et desDIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise comme consé-quence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières et ducentre national d'information routière ;
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Vu l'arrêté n°2024-29/EMIZ du 22 novembre 2024 portant réglementation de la circulation des véhi-cules sur le réseau routier structurant d'intérêt zonalConsidérant l'amélioration des conditions de circulation sur l'autoroute A36 ;Considérant la demande de la préfecture du département du Doubs (25) le 22 novembre 2024 ;Considérant l'avis de la DREAL de Zone ; -
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTE
Article 1 : Levée d'interdiction de circulationL'interdiction de circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes sur l'autoroute A36 dans les 2 sensentre Mulhouse (68) point routier 105 et Saint-Vit (25) point routier 142, disposée par l'arrêté n°2024-29/EMIZ du 22 novembre 2024, est levée le 22 novembre 2024 à 13h00.Article 2 : Modification des stationnements obligatoiresL'interception et le stationnement obligatoire sont levés dans les aires de stockage suivantes :- relatives au sens Besancon — Montbéliard à 13h00 :Département 25 : 42-25-N57-10-2 (BESANCON) et 25-A36-105-2 (POULIGNEY-LUSANS)Département 39 : 39-N83-62-1 (POLIGNY) et 42-39-A36-150-2 (GENDREY)Département 68 : 42-68-A36-11-2 (BURNHAUPT-LE-BAS)
- relatives au sens Montbéliard — Besancon :- à 13h00 :Département 25 : 25-A36-72-1 (LISLE-SUR-LE-DOUBS)Département 68 : 90-A36-138 (plate-forme douanière d'OTTMARSHEIM)- à 13h30 :Département 90 : 90-A36-29-1 (BESSONCOURT)Département 88 : 88-N57-54-1 (SAINT-NABORD)- à 14h00 : 'Département 70 : 42-70-N19-69-2 (LURE) et 70-N57-52-2 (VALLEROIS-LORIOZ)Article 3 : Dispositions complémentaires localesIl appartient au(x) préfet(s) de département concerné(s), le cas échéant, et après coordination avec leCOZ, d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou dérogatoires surtout ou partie du réseau routier du département.
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Article 4 : Exécution et publicationLes préfets des départements cités à l'article 1, l'inspecteur général, chef d'état-major interministérielde Zone, le général de corps d'armée, commandant la Région de gendarmerie Grand-Est et la gen-darmerie pour la Zone de défense et de sécurité Est, l'inspecteur général, directeur zonal de la policenationale, le commissaire divisionnaire, directeur zonal des CRS Est, le directeur régional de l'environ-nement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, délégué ministériel de Zone, le directeur inter-régional de Météo-France, le directeur de la DIR Est, DIR de Zone, le directeur de la DIR Centre-Est,le directeur de la DIR Nord, les directeurs chargés de l'exploitation du réseau des sociétés conces-sionnaires d'autoroutes APRR et SANEF, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
A Metz, le 22 novembre 2024 à 12h50Pour le préfet de zonede défense et de sécurité Estet par délégation,Le chef d'état-major interministériel de zone,
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Inspecteur général Sacha DEMIERRE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et, ainsi, faire l'objet« — d'un recours administratif selon les procédures suivantes := — recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,= recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques —sous-direction du conseil juridique et du contentieux — bureau du contentieux des polices administratives — Place Beau-vau — 75800 PARIS Cedex 08Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet de votre recours administratif, vous disposez d'un délai de 2 mois pour former unrecours contentieux devant la juridiction administrative compétente.
® d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - 67070 STRASBOURG Cedex,qui peut également être saisi au moyen de I'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site Internetwww.telerecours.frLe recours, tant administratif que contentieux, n'emporte pas la suspension de la décision rendue exécutoire.
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ŒxPRÉFET Secrétariat général commun départementalDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant organisation des services dela préfecture de la région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin
Le préfet de zone de défense et de sécurité EstPréfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,notamment son article 21-1 ;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1É" ;VU le décret n°60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptionsadministratives, notamment son annexe | dans sa rédaction résultant du décret n°2015-969 du 31juillet 2015 ;VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de I'Etat ;VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 26 ;VU le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour lesaffaires régionales ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est, préfet dela zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. WITKOWSKI (Jacques) ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret n°2023-572 du 6 juillet 2023 modifiant le décret n°2005-1646 du 27 décembre 2005désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué à l'égalité des chances ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant organisation des services de la Préfecture deRégion Grand Est, Préfecture du Bas-Rhin ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
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ARRETE
Article 1°" :La préfecture de région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin, comprend un préfet délégué àl'égalité des chances, le cabinet de le préfet, le secrétariat général, le secrétariat général pour lesaffaires régionales et européennes, le commissaire à la lutte contre la pauvreté, la missiondiplomatique, les sous-préfectures de Haguenau-Wissembourg, Molsheim, Saverne, et Sélestat-Erstein, et des services directement rattachés au secrétaire général pour les affaires régionales eteuropéennes.
Article 2 : La préfète déléguée pour l'égalité des chancesSous l'autorité du préfet de région grand Est et du Bas-Rhin, la préfète déléguée pour l'égalité deschances a pour mission d'animer et de coordonner, avec les élus locaux, le milieu associatif etl'ensemble des acteurs de l'intégration, les dispositifs de I'Etat dans les domaines de l'emploi, del''éducation, du logement, de la rénovation urbaine, de la citoyenneté.Elle est assistée des délégués du préfet pour les quartiers prioritaires de la ville.
Article 3 : Le cabinet .Le cabinet exerce une fonction d'état-major du préfet dans les domaines des sécurités, de lagestion des crises et de la communication. Il gère I'événement. Le directeur de cabinet assiste lepréfet pour animer et coordonner l'action des services chargés d'assurer l'ordre public et laprotection des personnes et des biens : police nationale, gendarmerie nationale et services desecours, Il traite les affaires réservées et est le correspondant des cultes. Il assure également lesuivi des politiques de prévention de la délinquance. Il assure le pilotage départemental despolices administratives et leur mise en œuvre en matière de sécurités et de professionsréglementées.Le secrétariat commun du préfet et du directeur de cabinet assure la gestion des agendas. Ilassure également l'accueil téléphonique, la gestion du courrier et de la messagerie, la saisie denotes et rapports, la planification des dossiers transversaux ainsi que la planification etl'organisation des réunions et déplacements. -Le cabinet est organisé comme suit :* Mission cultes et laicitéLe champ de cette mission couvre les questions liées aux cultes et à la laïcité, la mise enapplication des différentes instrüctions relatives à la laicité et l'animation de la politique de luttecontre les dérives sectaires.e - Bureau du cabinetLe bureau du cabinet est-en charge des affaires réservées, du protocole et est l'autorité d'emploide l'équipe de conducteurs. |l assure l'organisation des déplacements officiels. Il est en chargedes prévisions électorales et de la remontée des résultats des scrutins au ministère de l'Intérieur.Il instruit les dossiers de distinctions honorifiques et traite les interventions d'élus ou departiculiers. Il appuie le directeur de cabinet pour les fonctions supports et assure Un appuifonctionnel pour le secrétariat commun.Service de la communication interministérielle départementale et régionaleLe service de la communication interministérielle assure la communication du préfet et desmembres du corps préfectoral dans le département et la région. Il anime le réseau des chargésde communication des services de l'État dans le département et dans la région. Il entretient les
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relations avec la presse. Il assure également la communication en gestion de crise. !! gère les sitesinternet de l'État ainsi que les publications sur les réseaux sociaux.- La direction dés sécuritésLa direction des sécurités est chargée des missions de sécurité publique, de sécurité civile, dedéfense civile et de sécurité économique, ainsi que de la prévention de la délinquance et de lalutte contre la radicalisation, Elle est responsable du pilotage ou de la mise en œuvre des policesadministratives de sécurité et de la sécurité routière. Elle a en charge la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.Elle est composée de 3 bureaux :° Bureau de la sécurité intérieureSes missions couvrent tous les aspects de la sécurité intérieure :« 1l réalise le suivi des politiques publiques de prévention de la délinquance et desaddictions et des plans de lutte contre la délinquance, ainsi que des démarches deconstruction partenariale de sécurité et de prévention. Il est en charge de l'aide auxvictimes et participe au secrétariat commun de lutte contre la fraude.« Il assure le pilotage régional des crédits de la mission interministérielle de lutte contre lesdrogues et les conduites addictives (MILDECA - 0129) et du fonds interministériel deprévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD — 0216) et assure leur gestiondépartementale.» Il est chargé de la coordination de toutes les actions de prévention et lutte contre laradicalisation et le communautarisme dans le département. |l assure le secrétariat desinstances dédiées à ces actions (groupe d'évaluation départemental,. groupeinterministériel opérationnel, etc.)* Il est en charge des polices administratives relatives à des questions de sécurité,notamment celles liées à la détention d'armes, aux artifices, à l'accès aux zones réservéesdes aéroports, aux travaux et manifestations aériennes, aux manifestations sur la voiepublique, aux manifestations sportives.« Il est en charge des différentes mesures réglementaires en matière d'ordre public. Ilassure notamment le suivi des soins à la demande du représentant de l'État (SDRE). Service interministériel de défense et de protection civileIl à pour mission de préparer les dispositions, notamment ORSEC, qui s'imposent avant la'survenue d'un événement, programmé ou non, et pendant son développement, en fonctiond'éventualités prévisibles ou d'événements inopinés.Il s'attache notamment à définir les conditions et modalités d'engagement des organismesappelés à contribuer aux actions et formalise ces éléments dans un document approuvé parl'autorité préfectorale. À ces titres, il a en charge la conception des exercices inter-services et lapréparation du dispositif départemental de gestion des crises. |l décline également des actionsde prévention sur les risques majeurs à destination des collectivités et de la population.Son champ d'intervention couvre également la police administrative relative aux établissementsrecevant du public.° Bureau de la sécurité routièreIl a pour mission le suivi de la politique de sécurité routière, en lien avec la directiondépartementale des territoires.Il est chargé des droits à conduire (instruction et suivi des dossiers d'invalidation et suspensionde permis de conduire par perte de points, instruction des demandes de dossiers EPEeuropéens suite à suspension, agrément des médecins, préparation, suivi et budget descommissions médicales.Son champ d'intervention couvre également les polices administratives relatives aux professionsréglementées de la route (taxis, voitures de transport avec chauffeur (VTC), les VMDTR,dépanneurs sur autoroutes non concédées, fourrières, attestations d'aptitude médicale, écolesde conduite automobile, centres de récupération de points et centres psychotechniques, centre
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de formation des moniteurs, centres de formation a la capacité de gestion, section « épreuvessportives » de la commission départementale de la sécurité routière etc). Il préside lescommissions relatives aux professionnels de la route.Article 4 : Le secrétariat généralLe secrétaire général est chargé de l'administration des services de la préfecture. Il assiste lepréfet pour le management des services de l'État dans le département, pour la mise en œuvredes missions du secrétariat général commun départemental, ainsi que pour la conduite et le suivides politiques publiques. Il anime le dialogue social avec les représentants du personnel de la. préfecture.Le secrétaire général est en outre charge des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement deStrasbourg.Le secrétaire général adjoint seconde et supplée le secrétaire général dans l'exercice de sesfonctions. Il peut se voir confier toute mission par le préfet.Le secrétariat général comprend : la direction de la citoyenneté et de la légalité, la direction desmigrations et de l'intégration, la direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial et le centre d'expertise et de ressources titres - permis de conduireEn outre, cing services sont rattachés directement au secrétaire général :- Pôle d'appui juridiqueLe pôle d'appui juridique « Responsabilité et Concours de la' Force Publique » assure uneexpertise juridique et contentieuse dans son domaine de compétence en lien avec la Directiondes Libertés Publiques et des Affaires Juridiques. Il a une compétence supra-départementale.- Référent fraude départementalLe référent fraude départemental assure une mission de lutte contre les fraudes dans le cadre dela délivrance des titres réglementaires.Il conçoit, met en œuvre et assure le suivi de la stratégie départementale de la lutte contre lafraude et conseille les services en charge de la délivrance de titres en matière de prévention etde détection des fraudes documentaires et des fraudes à l'identité.Il participe au CODAF, assure les signalements auprès du procureur de la République des cas defraude détectées, pilote le suivi de la formation des agents à la fraude documentaire, élabore etformalise les procédures de sécurisation de délivrance de titres. Il assure en outre la gestion et lesuivi des habilitations des différentes applications ainsi que l'élaboration du bilan annuel.départemental de lutte contre la fraude.- Centre des services partagés régional (CSPR Chorus)Pour le périmètre du ministère de l'intérieur, le CSPR exécute, en lien avec la direction régionaledes finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, la totalité desopérations relatives à l'exécution des recettes et des dépenses pour le compte et sous laresponsabilité des ordonnateurs de la région Grand Est, dans le cadre d' une délégation designature ou d'une délégation de gestion. -La plateforme CHORUS constitue l'acteur pivot de la chaîne de la dépense, qui assure lacohérence de la chaîne financière au sein de son périmètre fonctionnel. À ce titre, elle anime lamise en œuvre du plan ministériel de modernisation de la fonction financière (P2M2F).Une régie d'avances et de recettes régionalisée est instituée auprès de la préfecture du Bas-Rhinsous l'autorité du CSPR. Dans le cadre du suivi des valeurs inactives, la régie a recours à desmandataires désignés par le régisseur dans chaque préfecture de la région Grand Est.- Le secrétariat commun PDEC/SGISGALe secrétariat commun assure la gestion de l'agenda du préfet déléguée pour l'égalité deschances, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint. Il assure également l'accueiltéléphonique, la gestion du courrier et de la messagerie, la saisie de notes et rapports, la
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planification des dossiers transversaux ainsi que la planification et l'organisation des réunions etdéplacements.
Article 4-1: La Direction de la citoyenneté et de la légalitéLa direction de la citoyenneté et de la légalité a en charge l'organisation des élections et lesmissions de proximité relatives aux titres d'identité et droit à immatriculation des véhicules. Elleassure le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire, le versement des dotations de l'État et lesecrétariat du recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et de la préfecture dela zone de défense et de sécurité Est. Elle a en charge le conseil juridique aux services de lapréfecture et la défense des décisions des services de I'Etat.
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Elle comporte les bureaux suivants :« Bureau de la réglementation, des élections et du droit localIl assure la mise en œuvre de réglementations relatives aux affaires associatives, cultuelles etscolaires ainsi qu'au commerce, à l'artisanat et au tourisme.Il est chargé de l'organisation des élections politiques, professionnelles et consulaires et de leurrèglement financier, ainsi que des jurys d'assise.Il assure les missions de proximité en matière de titres d'identité et de droit à immatriculationdes véhicules.Il est en charge des oppositions à sortie du territoire de 15 jours.- Bureau du contrôle de légalitéIl assure l'organisation et le suivi de la coopération intercommunale, procède au contrôle desactes des collectivités notamment dans les domaines du fonctionnement des structures, desmarchés publics et des délégations de services publics, de l'urbanisme et de la fonction publiqueterritoriale.Il est chargé de l'organisation de la transmission par voie électronique des actes assujettis aucontrôle de légalité. _Il assure une fonction de conseil dahs tous les domaines soumis au contrôle de légalité.En lien avec les autres services de la direction, de la préfecture ou les directionsinterministérielles, il est chargé d'apporter une expertise juridico-financière sur les dossierscomplexes : évolution institutionnelle des collectivités, projets importants ou relevant d'uneproblématique particulière.- — Bureau des finances localesIl est chargé du versement des dotations de I'Etat (DGF, DGD, fonds de péréquations...} auxcollectivités locales et à leurs groupements, de l'instruction des demandes de FCTVA ainsi quedu contrôle des comptes, budgets et tous actes à caractère financier et économique pris par lescollectivités locales.Il assure également une mission de conseil aux collectivités dans les domaines budgétaires etfinanciers.» Bureau du contentieux et du conseil juridiqueLe bureau du contentieux et du conseil juridique assure la défense écrite et orale des décisionsdes services de l'État contestées devant les juridictions administratives. |l prépare les mémoiresen défense, les requétes, et veille à la sécurité juridique des actes produits. Il conseille et apporteun appui juridique aux services de la préfecture, des sous-préfectures, du SGARE et des servicesdéconcentrés (DDI, DR) par la production d'analyses juridiques et diffuse une veille juridique. Ilanime le réseau interministériel des correspondants juridiques. |l est le référent de la commissiond'accés aux documents administratifs ainsi que du défenseur des droits.
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Article 4-2 : La direction des migrations et de l'intégrationLa direction des migrations et de l'intégration traite de l'ensemble des questions relatives auxressortissants étrangers dans le département du Bas-Rhin. Elle agit dans de nombreux domainesqui couvrent l'intégralité du parcours du migrant. Elle est compétente pour traiter :« de l'instruction et de la délivrance des titres de séjour pour les étrangers en situationrégulière sur le territoire ; ;e dela lutte contre l'immigration irrégulière et la fraude documentaire ;« de l'accueil des demandeurs d'asile, avec le guichet unique et le pôle régional Dublin.« del'accès à la nationalité française.Sous l'autorité du secrétaire général et conformément aux orientations de la DGEF, elle agit enconcertation avec d'autres services, notamment l'OFII, la DDETS sur les questionsd'hébergement.- Bureau de l'admission au séjourIl instruit les demandes de titres de séjour en matière d'immigration estudiantine,professionnelle et familiale et gère les procédures qui en découlent (délivrance, refus d'admissionau séjour, OQTF). .I} assure I'instruction et la délivrance des documents de circulation pour mineurs, et de voyagepour les ressortissants étrangers bénéficiant d'une protection internationale.Il instruit également les demandes de regroupement familial en liaison avec l'OFII.« Bureau de l'asile et de la lutte contre I'immigration irrégulièreIl enregistre les demandes d'asile auprès du guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) deStrasbourg en appliquant les règlements européens Dublin et Eurodac.Il assure le pilotage transversal de la politique de l'asile et la coordination de l'action del'ensemble des acteurs qui y participent sur le département.Il instruit et prend les mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière dans le Bas-Rhin.Il comprend le pôle régional DUBLIN qui assure, pour le compte de la région Grand Est, la gestionde la procédure issue du règlement européen DUBLIN IIl, impliquant la saisine des Etatsmembres jusqu'au transfert du demandeur.» _ Plateforme interdépartementale des naturalisationsElle traite les demandes d'acquisition de la nationalité française par décret et par déclaration àraison du mariage pour les deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Article 4-3 : La direction de la coordination des politiques pùbliques et de l'appui territorialElle assure l'interface entre les différents échelons de l'administration territoriale de l'État etvient en soutien au réseau des sous-préfectures: Elle suit la mise en œuvre des grandesorientations nationales et mobilise l'offre d'ingénierie des services, opérateurs et organismesd'État au niveau départemental ou interdépartemental pour faciliter I'accompagnement desprojets locaux structurants. Elle assure le suivi de l'arrondissement chef-lieu. Elle comprend unemission d'i mgemerle publique, le bureau de l'environnement et de l'utilité publique et le bureaude l'ingénierie financière.. Mission ingénierie publiqueLa mission est une structure de coordination interministérielle, de facilitation et de synthèse auprofit de l'ensemble des services de |'Etat dans le Bas-Rhin. Elle accompagne les projets locaux
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structurants en mobilisant et coordonnant l'offre d'ingénierie publique au service des porteursde projets publics et privés.Elle coordonne la mise en œuvre des grandes politiques publiques liées à l'environnement, àl''aménagement du territoire, au développement économique et à l'emploi, au transfrontalier,aux politiques sociales et à la politique de la ville.Elle vient en appui aux sous-préfets d'arrondissement.Elle instruit les dossiers d'expulsions locatives pour I'arrondissement de Strasbourg et est gUIchetunique pour le traitement des dossiers d'indemnisation des bailleurs pour le département.. Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueIl diligente les procédures relevant du code de l'environnement (installations classées pour laprotection de l'environnement, carriéres et gravières, loi sur l'eau..) et du code del'expropriation. Il assure le secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial.. Bureau de l'ingénierie financièreIl constitue le guichet unique de traitement des subventions de I'Etat. Il est chargé de laprogrammation, de l'instruction financiére et juridique des subventions et de leur mise enpaiement (contrôle des factures et du « service fait ») pour l'UO 67.
Article 4-4 : Le centre d'expertise et de ressources des titres « permis de conduire »Il assure l'application. des dispositions législatives et réglementaires relatives au permis deconduire national. Il est composé d'un pôle instruction qui assure l'instruction des demandes depermis de conduire, des demandes d'inscription à l'examen du permis de conduire et desdemandes d'enregistrement des stages de sensibilisation à la sécurité routière et d'un pôle luttecontre la fraude qui conçoit et met en œuvre un plan de lutte contre la fraude.Le CERT rend compte de son activité aux préfectures délégantes. Il contribue à l'information deces services et de leurs usagers sur les éléments relatifs aux télé-procédures en cours et àl'amélioration des mesures visant à optimiser et sécuriser l'instruction des demandes.
Article 5 : Les sous-préfecturesLes sous-préfectures de Haguenau-Wissembourg, Molsheim, Saverne et Sélestat-Erstein sont leséchelons avancés de l'administration de l'État dans le département pour la mise en œuvre despolitiques publiques. Elles sont les interlocuteurs quotidiens des élus dans la mission de conseilaux collectivités territoriales et assument un rôle de proximité dans les services aux citoyens,notamment dans les domaines de la sécurité et des polices administratives.Les sous-préfets coordonnent I'action des services de l'État dans leur arrondissement dans lesdomaines de l'économie, de l'emploi et portent les politiques contribuant au développement deleurs territoires respectifs.lls peuvent être chargés de missions à portée départementale.
Article 6 : Le secrétariat général pour les affaires régionales et européennesLe secrétaire général pour les affaires régionales et européennes assiste le préfet de région dansl'exercice de sa mission de garante de la cohérence de l'action des services et opérateurs deI'Etat dans la région, notamment par le pilotage et la coordination des directions régionales etinterrégionales et la mise en œuvre des politiques communautaires relevant de L'État. Il associeles opérateurs de l'État. Il organise des rencontres régulières sur les sujets communs avec laDRFIP, l'ARS, le Rectorat de région académique, et les Rectorats d'académie.Il suit les principaux dossiers de la région et coordonne l'action des services régionaux et celledes services départementaux, en lien avec les directeurs régionaux et les directeurs desopérateurs de I'Etat, d'une part, et les préfets de département, d'autre part.
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Il prépare les travaux du comité de l'administration régionale (CAR) présidé par le préfet derégion.Il exerce également une responsabilité de gestion et de modernisation des moyens de I'Etat etd'animation sur les questions de ressources humaines ainsi que de coordination interministérielledes politiques de déconcentration, de modernisation et de mutualisation des moyens.il assure la fonction de responsable du budget opérationnel de programme (RBOP) 354« administration territoriale ».Il est secondé par deux adjoints en charge respectivement de la modernisation et des moyens etdes politiques publiques.Le secrétariat général pour les affaires régionales et européennes de la région Grand Est estcomposé de deux pôles et trois délégations.. Pôle « modernisation et moyens » .Le pôle « modernisation et moyens » coordonne la mise en œuvre interministérielle de la chartede déconcentration et des actions de modernisation. Il impulse et anime les chantiers demutualisation des moyens de fonctionnement et promeut l'innovation au sein des servicesdéconcentrés (notamment achats, immobilier, ressources humaines) et participe à l'élaborationde la stratégie immobilière de l'État en région. Il assure la fonction de RBOP délégué pour leprogramme 354, et assiste le préfet de région dans sa fonction de responsable des budgetsopérationnels de programme en gestion directe ou déléguée et pilote les fonctionsadministratives et budgétaires, y compris celles mutualisées avec la Préfecture de départementchef-lieu.1l comprend :- Plateforme régionale de l'immobilier et de la modernisation (PFRIM) : elle assure un suivi desréformes et des mutualisations et accompagne les services dans leur mise en œuvre. Elle co-.anime, en lien avec le responsable régional de la politique immobilière de l'État (RRPIE), le suiviet l'actualisation du schéma directeur régional de I'immobilier en région (SDIR). Elle participe à lapréparation de la conférence régionale de l'immobilier public. Elle initie, en lien avec les acteursde la gouvernance immobilière en région (DRFIP, DREAL, SGAMI, ...) des travaux prospectifs surles évolutions des besoins et la rationalisation des implantations immobilières en région. Leservice participe à la programmation des travaux en accord avec le RRPIE. Elle s'appuie sur lelaboratoire régional d'innovation publique Lab'EST pour la mise en œuvre des projetsd'accompagnement.- Laboratoire d'innovation publique (Lab'EST): il accompagne les projets et les actionsnécessitant des approches innovantes, en poursuivant notamment la concrétisation de la fevillede route régionale Imaginons ensemble I'avenir des services et du projet DATA Grand Est portéconjointement par l'État et le Conseil Régional.— Plate-forme régionale des achats de l'État (PFRA) : elle pilote la politique régionale des achats.Elle assure la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière d'achat public au sein desservices de I'Etat et de ses établissements publics. Elle porte les marchés publics mutualisés etparticipe à la stratégie immobilière, depuis l'identification des améliorations souhaitables du bâtijusqu'à la réalisation de lingénierie d'achat. Elle anime le réseau des acheteurs régionaux parI'apport de son expertise. Elle est le correspondant de la Direction des achats de l'État en région.- Plate-forme régionale interministérielle d'appui à la gestion des ressources humaines (PFRH) :La PFRH assure un rôle de pilotage, d'appui, d'animation et d'expertise auprès des services del'État en matière de ressources humaines. Elle intervient dans les domaines del'accompagnement des services, de l'emploi et de l'attractivité, de l'action socialeinterministérielle et de la formation continue. La PFRH est le correspondant de la Directiongénérale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) en région pour la déclinaison
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territoriale des politiques nationales de ressources humaines.Au sein de la PFRH, le service régional de formation pilote le programme régional interministérielde formation continue et anime le réseau régional des référents formation. Il réalise et met enœuvre un plan régional de formation pour les agents des services déconcentrés du ministére del'intérieur.- Plate-forme financière régionale (PFFR) : elle assure la programmation, le pilotage et le suivi del'ensemble des crédits qui relèvent de l'autorité du préfet de région (crédits d'intervention, defonctionnement et de personnels). Elle assure la cohérence entre les stratégies régionales enmatières de politiques publiques et leur déclinaison financière.La plate-forme financière régionale est composée de trois bureaux :Bureau des subventions de l'Etat (BSE): responsable de la coordination financière, il assure lepilotage de la performance budgétaire ainsi que l'exécution et le suivi des BOP et UO régionalesplacés sous l'autorité directe du préfet de région en lien avec les RBOP délégués.Il instruit les dossiers d'envergure régionale sur le FNADT et en assure l'exécution budgétaire etcomptable. Il atteste de la cohérence juridique et financière des arrêtés pris dans le cadre duSoutien à l'Investissement Public local. Il prend en charge l'exécution des dotations régionalesparticulières que sont la DGD des bibliothèques, la coopération décentralisée et l'économiesociale et solidaire.Bureau du fonctionnement et de l'immobilier (BFI): responsable de l'ensemble des crédits defonctionnement du périmètre ATE (BOP 354, 723, 348, UO 349). Il en assure la programmation etle pilotage dans le respect de l'équilibre régional et en cohérence avec la politique immobilièreet les réformes de l'organisation administrative.Bureau du titre 2, de la performance et du recrutement (BTPR): En lien avec les services centrauxet les 10 préfectures de département, responsable de la programmation, du suivi et del'exécution des crédits du Titre 2 (dépenses de personnels) du BOP 354, il veille au respect desplafonds d'emplois et de masse salariale, transmet les besoins en recrutement au niveau centralet assure le suivi régional des effectifs sécurité routière du BOP 216, des services civiques et desapprentis.En lien avec ce pilotage des effectifs, assurant la coordination régionale en matière derecrutement, il pilote et met en œuvre les concours, examens professionnels et recrutementsparticuliers (emplois réservés, CNOI, PACTE, PrAB, travailleurs handicapés).
— La cellule d'évaluation et de maitrise des risquesLa cellule d'évaluation et de maitrise des risques vise à assurer l'évaluation de l'efficience desmissions et décliner la stratégie du SGARE pour appuyer son pilotage stratégique de laperformance en optimisant les moyens qui y sont dévolus.
° Pôle « politiques publiques »Le pôle « politiques publiques » anime et coordonne la mise en œuvre des politiques publiques,dans le respect du principe de subsidiarité et en lien étroit avec les Préfectures de département,les Directions régionales, les opérateurs et en interface avec'les administrations centrales.Composé d'un collectif de chargés de missions thématiques , il apporte des compétences enstratégie et expertise dans ses domaines intervention, .en assurant une dimension-interministérielle aux démarches engagées pour une déclinaison des politiques publiquescohérente et coordonnée sur le territoire régional.Il se compose de quatre missions ou services thématiques :-la mission « actions territoriales» assure la- coordination et l'évaluation des politiquescontractuelles et d'aménagement du territoire conduites en région par |'Etat, comme le Contrat
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de Plan Etat-Région (CPER) . Elle est le correspondant du secrétariat général pour l'investissementet de I'ANCT. Elle coordonne les politiques d'aménagement du territoire concernant :e lesinfrastructures de mobilité (ferroviaire, routier, aérien, modes de déplacement doux) ;» le numérique et la téléphonie (infrastructures, usages et services) ;» les projets de développement territoriaux : PTRTE, Contrats de ruralité, politiques d'appuiaux centralités (métropoles, villes moyennes, territoires ruraux...) ;e l'organisation et le développement des services au public notamment dans les territoiresruraux de la région. ;" e Le tourisme à travers la mise en œuvre du plan destination FranceLa mission a également en charge la coordination de la programmation des dotationsd'investissement de I'Etat DSIL (Dotation de Soutien à Flnvestissement Public Local) DSID(Dotation de Soutien à l'Investissement des Départements) et FNADT (fonds national pourI'aménagement et le développément des territoires). Elle assure le suivi de ces dotations et dusoutien apporté aux territoires.Elle peut apporter un appui aux préfectures dans la construction des montages financiers surcertains projets d'investissement d'intérét régional et suit les contrats de territoires d'enjeurégional (Fessenheim, Pacte Ardennes, Warndt-Naborien et CIGEO)Elle a pour mission également de valoriser les moyens et interventions de l'état en développantdes outils statistiques ou cartographiques.—la mission « agriculture, environnement, transition énergétique et écologique, foncier etdéveloppement durable » coordonne et participe au déploiement des politiques contribuant audéveloppement durable du territoire et relatives :» à la gestion, la protection et la valorisation des ressources naturelles du territoire : eau(intégrant le suivi des instances internationales dans ce domaine), forêt (patrimoine forestier,filière bois), paysages ;< à la gestion économe du foncier et à la reconversion des friches urbaines et industrielles ;* à la prévention et la gestion des risques naturels, miniers et technologiques ;* à la prévention et 'adaptation au changement climatique, la transition écologique ;- au développement des énergies renouvelables ;e à l'économie circulaire.A ce titre, il a notamment en charge'le suivi et la participation aux travaux de l'établissementpublic foncier Grand Est et de l'Établissement Public d'Aménagement d'Alzette-Belval.— la mission « cohésion sociale, insertion, économie » intervient sur tous les champs de la viequotidienne :» la santé, l'accès aux soins et les services médico-sociaux, le handicap, le vieillissement ;e l'éducation, la formation ;» l'emploi;» l'accompagnement des mutations économiques et l'innovation ;» l'Habitat, le logement et l'hébergement ;« la politique de la ville et le renouvellement urbain ;« les politiques migratoires, de |'asile et de I'intégration,e lesportetla jeunesse» le développement économiqueet assure à ce titre la coordination interministérielle des directions régionales concernées.e Service des affaires administratives et de l'appui (S3A)Le service des affaires administratives et de l'appui assure l'interface entre les deux pôles,modernisation et moyens et politiques publiques. Sous l'autorité directe du SGARE, il assure desfonctions transverses de coordination, suivi juridique et administratif. Il est le relais des servicessupport (RH, moyens généraux, SIC...) de la préfecture.Ce service se compose des secrétariats et de deux bureaux :Bureau de la coordination : il est chargé de la préparation de I'ensemble des dossiers du préfetde région, du SGARE et de ses adjoints, en lien avec les chargés de mission, les directionsrégionales, les services des préfectures de département ainsi que les partenaires extérieurs. |l
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s'assure de la cohérence et de la complémentarité des éléments de dossier dans une logiquetransversale et interministérielle. Il est le correspondant du service de la communication de lapréfecture du département du Bas-Rhin. |Bureau des interventions administratives et juridiques: il assure un suivi juridique etadministratif des réformes et instructions gouvernementales, des actes mis à la signature dupréfet de région, de la décentralisation, de la déconcentration, des organismes consulaires etcommissions régionales. Il participe au suivi des effectifs du SGARE.En outre, sont rattachés au secrétaire général pour les affaires régionales et européennes lesservices suivants :— Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation (DRARI): placée sousl'autorité du recteur de région académique et de la rectrice déléguée à l'enseignement supérieur,la recherche et I'innovation, la DRARI est pour certaines de ses attributions placée sous l'autoritéfonctionnelle du préfet de région ; elle veille à la cohérence des initiatives prises en région dansle cadre des politiques publiques de nature réglementaire, contractuelle et transfrontalière, dansses domaines de compétence, à savoir la recherche, l'innovation et le transfert de technologie, !aculture scientifique, technique et industrielle.- Délégation régionale académique à la jeunesse, à I'engagement et aux sports (DRAJES) : placéesous l'autorité du recteur de région académique et de la rectrice déléguée à l'enseignementsupérieur, la recherche et l'innovation, la DRAJES est pour certaines de ses attributions placéesous l'autorité fonctionnelle du préfet de région.- Direction régionale aux droits des femmes et à I'égalité (DRDFE) : elle met en place, au niveaurégional, les politiques publiques en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre lesfemmes et les hommes. Elle met en place les plans régionaux, coordonne les acteurs sur leterrain et actionne les leviers de communication.— Délégué à l'action régionale (DAR) du ministère des armées : ils accompagnent les mesures deréorganisation, de mutualisation, de fermeture d'implantations militaires et des transfertsd'unités.- Le Secrétaire Général de la Conférence des parties : la COP régionale constitue la déclinaisonterritoriale de la planification écologique déployée par l'Etat en partenariat avec les régions.Cette COP vise à traduire les enjeux de la transition écologique en termes de réduction de gaz àeffet de serre, de préservation et de restauration de la biodiversité à l'horizon 2030, ainsi que dusuivi. À cette occasion, un expert de haut niveau, Secrétaire Général de la Conférence desparties, est placé auprès du SGARE. et agit en pilotage étroit avec la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Article 7 : Le commissaire à la lutte contre la pauvretéLa commissaire à la lutte contre la pauvreté est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet derégion et le pilotage du SGARE.Elle a pour mission le pilotage et la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et delutte contre la pauvreté dans les territoires.Elle assure la coordination et le pilotage interministériel au niveau régional de cette stratégie, enmobilisant l'ensemble des administrations concernées par les politiques publiques y concourant :petite enfance, hébergement, logement, économie, emploi, formation, éducation, jeunesse,santé et médico-social.
Article 8 : Le commissaire à la reconversion économique du territoire de FessenheimPlacée sous l'autorité du préfet de la région Grand Est et en lien étroit avec le préfet du Haut-Rhin, la commissaire à la reconversion économique du territoire de Fessenheim assure lacoordination et le pilotage interministériel au niveau régional de la stratégie de reconversion
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économique, en mobilisant l'ensemble des administrations et opérateurs concernés par lesdifférentes politiques publiques concourant à cet objectif.Elle veille à sa déclinaison en proximité du territoire. Elle contribue à la mobilisation del'ensemble des acteurs concernés, à la fois allemands et français.
Article 9 :La mission diplomatiqueLe conseiller diplomatique est placé sous l'autorité hiérarchique du préfet.Sous la direction du conseiller diplomatique, la mission diplomatique conseille le préfet derégion dans le domaine des politiques publiques mises en œuvre par le ministère des affairesétrangères et des relations européennes et internationales. Elle prépare les instances intergouvernementales (CIG) et transfrontalières où le préfet de région est appelée à siéger. Elleassure, en lien avec le secrétariat général pour les affaires régionales et européennes et, le caséchéant, le cabinet et le secrétariat général, la coordination et le suivi des relationstransfrontalières de la région.Elle contribue à l'élaboration d'actions de coopération transfrontalière isolées ou dans le cadrede contrats territoriaux. -Elle coordonne la mise en œuvre des politiques européennes à l'échelle de la région. Elle piloteI'usage des fonds européens, en lien avec les services déconcentrés chargés de leur gestion auquotidien. La mission suit la mise en œuvre de l'ensemble des fonds européens intervenant sur lepérimètre régional, en coordination avec le conseil régional.Le représentant de I'Etat au sein de la mission « Strasbourg, capitale européenne » est placé sousl'autorité conjointe du conseiller diplomatique, du secrétaire général pour les affaires régionaleset européennes et du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin. En lien avec le conseilrégional Grand Est, la collectivité européenne d'Alsace et I'Eurométropole et la ville deStrasbourg, il est chargé de la coordination de la préparation, de l'exécution et du suivi descontrats triennaux Strasbourg, capitale européenne.
Article 10: Le commissariat à 'aménagement du massif des VosgesLe commissariat à l''aménagement du massif des Vosges est placé sous l'autorité hiérarchique dupréfet de la région Grand Est et le pilotage du préfet des Vosges, assistant du préfet coordinateurdu massif des Vosges. Son siège est fixé à Epinal.Le commissaire à l'aménagement du massif des Vosges assiste le préfet coordonnateur de massif(préfet de la région Grand Est) pour l'ensemble de ses missions de mise en œuvre de la politiquede la montagne. |l est notamment chargé de :e Proposer au préfet coordonnateur de massif les orientations de la politique du massif ;e Préparer le comité interrégional de programmation des actions relevant de la politiquedu massif et en assurer le secrétariat ;« Gérer les crédits dédiés à l'aménagement, au développement et à la protection dumassif ;e Assurer le secrétariat du comité de massif ;» Préparer le rapport annuel présenté par le préfet coordonnateur de massif devant lecomité de massif ;e Exercer notamment une mission de conseil et d'assistance à I'ingénierie de projet auprèsdes collectivités territoriales et des autres acteurs de la politique de la montagne.
Article 11 : L'arrété préfectoral du 11 octobre 2022 portant organisation la préfecture de la régionGrand Est, préfecture du Bas-Rhin est abrogé.
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Article 12: La préfète déléguée pour l'égalité des chances, le secrétaire général de la préfecture,la secrétaire générale adjointe, le directeur de cabinet, le secrétaire général aux affairesrégionales et européennes, le commissaire à la lutte contre la pauvreté et le conseillerdiplomatique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quientrera en vigueur à la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Grand Est. '
Fait à Strasbourg,le À 2 Nov. 2024
Le préfet
Jacques Wi sKI
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Œx CabinetPREFET Direction des sécuritésDbU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique et les palpations de sécurité à la sociétéGROUPE VALLIANCE SECURITE (GVS) pour le Marché de Noël 2024 de StrasbourgLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L226-1, L611-1, L613-1 et L613-2 ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ; 'Vu l'arrété préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en préfecture du Bas-Rhin par.la société de sécurité privée GROUPE VAL-LIANCE SÉCURITÉ (GVS), tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gar-diennage sur la voie publique à l'occasion du Marché de Noël 2024 de Strasbourg ;Vu la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité du 17 mai 2023autorisant la société GROUPE VALLIANCE SECURITE (GVS), RCS Strasbourg 489 770 883, sise 98 rue deHochfelden à Strasbourg (67200), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;Considérant que l'intervention de la société GROUPE VALLIANCE SÉCURITÉ (GVS) contribue aurenforcement de la sécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Considérant que Strasbourg accueille chaque année un marché de Noël qui attire des millions devisiteurs provenant de toute la France et de nombreux pays étrangers et que sa situation à proximitéd'institutions internationales et au cœur d'un site classé UNESCO, son exposition médiatique et lesymbole, en particulier religieux, que ce marché représente l'exposent à Un risque d'actes terroristes ;Considérant dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances,la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées, au niveau élevé etpersistant de la menace terroriste ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
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ARRETE
Article 1°"La société GROUPE VALLIANCE SÉCURITÉ (GVS), représentée par Monsieur Soulaimane BOURHAYEL, estautorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion duMarché de Noël 2024 de Strasbourg.
Les agents de sécurité seront déployés selon les modalités suivantes :[. Gardiennage des places marchandes» 1chef d'équipe* 12 agents de 19h à 6h à partir des dates indiquées pour chacun des sites ci-dessous et jusqu'au 10janvier 2025Agents par site :« T agent place du Château à compter du 12 novembre 2024« 1 agent place Kléber à compter du 12 novembre 2024« 1 agent place Saint-Thomas à compter du 12 novembre 2024» — 1 agent place de la Cathédrale à compter du 14 novembre 2024* 1 agent place Saint-Étienne à compter du 14 novembre 2024* 1 agent rue des Grandes Arcades à compter du 15 novembre 2024* T agent place Gutenberg à compter du 15 novembre 2024 .« 1 agent place du Marché aux Poissons à compter du 16 novembre 2024« Tagent place Benjamin Zix à compter du 16 novembre 2024» T agent place du Temple Neuf à compter du 17 novembre 2024» 2 agents place Broglie à compter du 23 novembre 2024
I. Accès à la Grande Île par les ponts69 agents dans les amplitudes horaires suivantes :- du 27 novembre 2024 au 27 décembre 2024 (hors 24 et 25 décembre) à partir de 11h et jusqu'à 21h (finsur ordre) ;- les 24 et 25 décembre 2024 à partir de 11h et jusqu'a 18h (fin sur ordre).« 4 encadrants globaux !» — 1encadrant présent au PC commun les vendredis, samedis et dimanches* 1 coordinateur au PC mis en place par la société
Effectifs par pont :» 7 agents pont de Paris« 2 agents pont de Pierre« 2 agents pont de la Fonderie* 4 agents pont du Théâtre* 1 agent passerelle des Juifs« 2 agents pont de la Poste« 1 agent Fossé du Faux Rempart ;* 3 agents pont Saint-Etienne dont 1 à l'angle de l'avenue de la Liberté et de la rue des Pontonniers« Z agents pont Saint-Guillaume« 1 agent passerelle de I'Abreuvoir* 2 agents pont Sainte-Madeleine* 7 agents pont du Corbeau« 3 agents pont Saint-Nicolas* 2 agents pont Saint-Thomas* 1 agent passerelle Saint-Martin» 2 agents Ponts-Couverts
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
* 6 agents pont de l'Abattoir dont 1 à l'angle des rues de Molsheim et Sainte-Marguerite et 1 àl'angle de la rue de Molsheim et du quai Marc Bloch* 3 agents pont du Faubourg National» 5 agents pont Kuss* 2 agents pont de Saverne» 5agents pont du Marché
111. Contrôle des usagers CTS place de l'Homme de Fer16 agents et 1 chef d'équipe dans les amplitudes horaires suivantes :- du 27 novembre 2024 au 27 décembre 2024 (hors 24 et 25 décembre) à partir de 11h et jusqu'a 21h (finsur ordre) |- les 24 et 25 décembre 2024 à partir de 11h et jusqu'à 18h (fin sur ordre)
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1% sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.Les agents pourront également procéder à des palpations de sécurité en assistance aux forces de l'ordrelors du contrôle des accès au périmètre de protection.Les palpations devront être effectuées par une personne de même sexe que les personnes en faisantl'objet et avec le consentement exprès de celles-ci.Les agents de sécurité seront placés sous l'autorité d'officiers de police judiciaire, garants des missionsprévues à l'article 1°7.
Article 3Le présent arrété peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4La directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartementalde la police nationale et la maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontun exemplaire sera adressé au procureur de la République et au délégué territorial Est du conseil nationaldes activités privées de sécurité, et notifié à la société GROUPE VALLIANCE SECURITE (GVS).
Fait à Strasbourg, le 18 NOV. 9974
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice dîÿäî/
CeC|Ie RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :. gar'recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-RhinCabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle des polices administratives5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;- — par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
Ex CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société POLYGARD pour le 80° anniversairede la Libération de StrasbourgLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST ;PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L226-1, L611-1, L613-1 et L613-2 ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin; .Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités au cabinet du préfet du Bas-Rhin ; -Vu la demande déposée en préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée POLYGARD, tendantà obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àl'occasion du 80° anniversaire de la Libération de Strasbourg qui se déroulera du 21 au 23 novembre2024 à Strasbourg ;Vu la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 5 janvier 2017autorisant la société POLYGARD, RCS Strasbourg 441 876 968, sise 3 impasse du Laser à Bischheim(67800), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;Considérant que l'intervention de la société POLYGARD contribue au renforcement de la sécurité dusite pour lequel la surveillance est demandée ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°La société POLYGARD, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE, est autorisée à assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 21 au 23 novembre 2024 à l'occasiondu 80° anniversaire de la Libération de Strasbourg.21 agents seront déployés à cet effet sur la place Broglie aux dates et horaires suivants :» Tagent de sécurité du 21 novembre 2024 à 8h00 au 23 novembre 2024 à 8h00 en continu ;» — Tagent SSIAP1 le 23 novembre 2024 de 6h00 à 18h00 ;» 4 agents SSIAP1 le 23 novembre 2024 de 7h00 à 14h00 :» 2 agents SSIAP2 e 23 novembre 2024 de 7h00 à 14h00 ;» T agent de sécurité le 23 novembre 2024 de 8h00 à 16h00 ;* 10 agents de sécurité le 23 novembre 2024 de 8h00 à 18h00 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
» 1chef de site le 23 novembre 2024 de 8h00 à 18h00 ;* 1 coordinateur le 23 novembre 2024 de 8h00 à 18h00.
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1% sera effectuée par, les agentsmentionnés en annexe.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.Article 4La directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartementalde la police nationale et la maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontun exemplaire sera adressé au procureur de la République et au délégué territorial Est du conseil nationaldes activités privées de sécurité, et notifié à la société POLYGARD.
Fait à Strasbourg, le 19 NUV. 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Anne OT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-RhinCabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle des polices administratives5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
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PREFET | Cabinet du préfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party », « freeparty » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin du vendredi 22novembre 2024 à 18h00 au lundi 25 novembre 2024 à 8h00Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L211-15, R. 211-2 àR. 211-9, R. 211-21 et R. 211-27 ;VU le décret du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualitéde préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; 'VU le décret du 31 octobre portant nomination de Madame Cécile Rackette en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme CécileRACKETTE, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défenseet de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant qu'un rassemblement à caractère musical de type « rave party », « free-party », OU« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisédans le département du Bas-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 22novembre 2024 au lundi 25 novembre 2024 ;Considérant qu'en application de l'article L.' 211-5 du code de la sécurité intérieure lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département dans lequel l'événement se situe ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique queprésenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositifsanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuventsusciter l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessitel'achat de carburant en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie queces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical peuvent entrainer uneconsommation d'alcool importante ainsi que I'usage de stupéfiants ;Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,qu'engendrent la consommation excessive d'alcool et l'usage de stupéfiants ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique,et les pouvoirs que le préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
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Considérant les rassemblements festifs à caractère musical organisés, dans le Bas-Rhin comme dansles autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment les 30 avril 2022 et 24février 2024 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi.que le 7 mai 2023 dans leJura et les troubles à l'ordre public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21mai 2023, dans l'Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtéspréfectoraux d'interdiction qui avaient été publiés, 450 personnes ayant été prises en chargepar les secours au cours de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgencerelative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47verbalisées pour conduite sous l'emprise de stupéfiants ; qu'a l'occasion d'une rave party enGironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests d'alcoolémie et destupéfiants s'étant révélés positifs ; qu'une rave-party non-déclarée dans les Bouches-du-Rhônele 2 mars 2024 a engendré des violences envers les effectifs de police déployés, un agent depolice a été blessé, et un individu a été interpellé pour conduite sous l'emprise de stupéfiants,après avoir percuté un véhicule de police ; que le bilan d'une rave-party non-déclarée ayantrassemblé 10 000 personnes, du 8 au 12 mai 2024, dans le Maine-et-Loire, fait état d'un mort,dix hospitalisations & Saumur, 200 prises en charge par la sécurité civile, quatre gendarmesblessés, plus de 5000 infractions, dont 288 à la législation sur les stupéfiants ; que dans la nuitdu 25 au 26 mai 2024, un individu a été blessé et hospitalisé lors d'une rave-party non-déclaréeen Loire-Atlantique ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTEArticle 1°' La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party », « freeparty », « teknival » répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du codede la sécurité intérieure, qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration à la préfecture, est interdite surl'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin à compter du vendredi 22 novembre 2024 à18h00 au lundi 25 novembre 2024 à 8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, est interdit sur I'ensemble duterritoire du département du Bas-Rhin à compter du vendredi 22 novembre 2024 à 18h00 au lundi25 novembre 2024 à 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une duréemaximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, lecontrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du Bas-Rhin dont un exemplaire sera adressé aux procureurs de la République.Fait à Strasbourg, le 22 novembre 2024.
Pour le préfet,La directrice de cabinetS
L L
Cécile RACKETTEDélais et voies de recours en page suivante.
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans undélai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République -67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'intérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.H - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former untecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'Un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative
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v Cabinet du PréfetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN . o ; CtLiberté Service interministériel de défense et de protection civile- EgalitéFraternité
Arrêté portant abrogation du plan particulier d'intervention (P.P.l.).de la société BUTAGAZ à Reichstett en application des dispositions prises pour laplanification des secours en matière de risques technologiquesLe préfet de la Région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité est,Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII ;Vu le code le code de I'environnement et notamment son livre V ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plansparticuliers d'intervention prises en application de l'article L741-6 du code de la sécuritéintérieure ;Vu l'arrété du 5 janvier 2006 relatif aux informations à l'élaboration du plan particulierd'intervention, pris en application de l'article R741-21 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 portant approbation du plan particulierd'intervention (PPI) de BUTAGAZ à Reichstett en application des dispositions prises pourla planification des secours en matières de risques technologiques ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire du 26 septembre 2024 codifiant I'ensemble desprescriptions associées à l'autorisation d'exploiter les installations exploitées par lasociété BUTAGAZ sur le territoire de la commune de Reichstett ;Vu la consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) en date du 5 septembre 2024 ;
Considérant que la modification des installations de la société BUTAGAZ a entraîné lasuppression des risques liés aux stockages et activités de GPL ;Considérant le passage du classement de « site seveso seuil haut » à « site seveso seuil bas »de la société BUTAGAZ au titre de l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 septembre2024 ;
Considérant qu'en l'absence de phénomène dangereux pouvant engendrer des effets horsdes limites de l'établissement ;
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Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1°- Le présent arrété abroge le précédent arrété d'approbation du plan particulierd'intervention (PPI) de la société BUTAGAZ pris en date du 5 décembre 2018.Article 2 - La société BUTAGAZ à Reichstett est dispensée de toute obligation de définir unplan particulier d'intervention.Article 3 - La -présente décision pourra être modifiée à l'occasion de toute mise à jour del''étude de danger du site. :Article 4 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Article 5 — La directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, le secrétaire général de lapréfecture du Bas-Rhin, le président du conseil de la collectivité européenne d'Alsace,les maires de Reichstett, de Vendenheim, de La Wantzenau et de Bischheim, ledirecteur régional de l'environnement de I'aménagement et du logement Grand Est, ledélégué territorial de I'agence régionale de santé du Bas-Rhin, le général, commandantdu groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le directeur académique desservices de l'éducation nationale du Bas-Rhin, le général délégué militairedépartemental, le contrôleur général, directeur des services d'incendie et de secoursdu Bas-Rhin, la directrice de l'établissement de BUTAGAZ, la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Strasbourg, le chef du service de la navigationaérienne Nord-Est, le directeur inter-régional de météo France, le directeur du serviced'aide médicale urgente du Bas-Rhin, le directeur de SNCF -réseau du Bas-Rhin, ledirecteur de Strasbourg électricité réseaux, le directeur de gaz réseau transport, ledirecteur territorial de l'office nationale des forêts du Bas-Rhin et les associationsagréées de sécurité civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Strasbourg, lei1-3 NOV. 2024Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des SécuritésService Interministériel de Défense et de Protection Civile5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négativeà votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative
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Æ ; Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément d'un organisme pour la formation des agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
SUR
EST, PRÉFET DU BAS-RHIN
le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 122-17, R. 123-1, R123-12 et R 123-31 ;le Code du Travail, et notamment les articles L.920-1 à L.920-13 ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualitéde préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du département du Bas-Rhin ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du département du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62,GH63;l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;I'arrété préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme CécileRACKETTE, directrice de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;la demande d'agrément présentée par la société « CSI FORMATION », sise 7 rue deI'Industrie - zone industrielle du Ried à Hoerdt ;l'avis favorable du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours endate du 18 novembre 2024 ;proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
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ARRETEArticle 1°":La société « CSI| FORMATION », sise 7 rue de l'Industrie — zone industrielle du Ried à Hoerdt,est agréée, pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la date du présent arrêté,pour assurer la formation niveau 1, 2 et 3 des personnels des services de sécurité incendie etd'assistance à personnes (SSIAP) des établissements recevant du. public et des immeubles degrande hauteur (ERP — IGH), selon les règles et les formes prévues par l'arrété modifié du 2 mai2005.Liste des huit (8) formateurs :— M. Romain TISON, né le 12/12/1984, formateur SSIAP 1 et 2— M. Abed MAZARI, né le 15/12/1973, formateur SSIAP 1, 2 et 3=M. Jérémy RITZ, né le 09/09/1988, formateur SSIAP 1,2 et 3— M. Sébastien GOMEZ, né le 21/11/1979, formateur SSIAP 1— M. Gaël CHARLOT, né le 27/12/1981, formateur SSIAP 1 et 2- M. Pascal GRASSER, né le 17/05/1971, formateur SSIAP 1— M. Christophe REISER, né le 20/08/1978, formateur SSIAP 1- M. Cédric GARRO, né le 21/05/1992, formateur SSIAP 1
Article 2 :L'agrément est enregistré sous le numéro : 0022.
Article 3 :Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société « CS| FORMATION » desdispositions réglementaires en vigueur.
Article 4 :Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessationd'activité, il doit en avertir le préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir leséléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes.
Article 5 :Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formationou de mise à disposition d'un lieu d'exercice sur feu réel doit être signalé à la préfecture du Bas-Rhin — direction des sécurités et fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 6 :La demande de renouvellement devra être adressée à la préfecture du Bas-Rhin au moinsdeux (2) mois avant la date anniversaire du précédent agrément.
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Article 7 :L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré.
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à la société « CSI FORMATION » et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 9 :La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et desecours, la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Strasbourg, le 2 2 NOV. 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet, ,
f777L
Cécile RACKETTE
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République — 67 073 Strasbourg CedexTél : 03 88 21 67 68 - www.bas-rhin.gouv.fr
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :| — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un _recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui na, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la datede notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponsenégative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site:www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative
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Ex Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitées ARRETE PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLe Préfet de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski aux fonctions depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin, sous-préfet de Sélestat-Erstein ;Vu la décision du vice-président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du20 septembre 2019 autorisant la société DISSUASION INTERVENTION PROTECTION,RCS 443 865 662, sise 13 rue Forlen - 67118 Geispolsheim à exercer l'activité de surveillance ougardiennage ;Vu la demande réceptionnée le 4 novembre 2024 par la société susvisée tendant à obtenir uneautorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Obernai àl''occasion du marché de Noël, organisé du 29 novembre au 31 décembre 2024, place Neher, placedu marché, place du Beffroi, place de l'étoile, cour Athic et espaces publics et rue adjacentes,organisé par la ville d'Obernai ;Considérant l'intérêt de lintervention de la société DISSUASION INTERVENTION PROTECTIONcontribuant au renforcement de la sécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
ARRÊTEArticle 1°" :La société dénommée DISSUASION INTERVENTION PROTECTION est autorisée à assurer une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique à Obernai, à l'occasion du marché de Noél,place Neher, place du marché, place du Beffroi, place de l'étoile, cour Athic et espaces publics et rueadjacentes aux dates et heures suivantes :- vendredis 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2024 de 16h00 à 20h00,- samedis 30 novembre, 7, 14, 21 et 28 décembre 2024 de 13h00 à 20h00,
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- dimanches 1¢, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024 de 13h00 à 20h00,Le nom des agents sont les suivants :
NOM pReom | DATEDE LEUDE | N° CARTE PROFESSIONNELLE D-EÏÎËËT...'BENBOURNANE MEHDI — 31/08/1980 THENIA — CAR-067-2029-02-01-20230830011 | 01/02/2029| CELOT | LUC | 05/10/1957 SAINTE MARIE CAR-067-2025-01-03-20190128588 = 03/01/2025HUB | ANDRE | 22/07/1964 STRASBOURG | CAR-067-2029-04-15-20240084813 | 15/04/2029KHASSIEV — SAIPI 13/08/1981 GROZNY | CAR-067-2028-03-20-20230511388 | | 20/03/2028LOHMULLER | CEDRIC 25/02/1973 . STRASBOURG | CAR-067-2029-04-24-20240017950 | 24/04/2029MATI — \ SAADANE | 28/06/1974 SCHILTIGHEIM | CAR-067-2028-12-28-20230867393 | 28/12/2028 |NAEGELY ANGELIQUE 04/12/1987 STRASBOURG | CAR-067-2026-12-24-2021592998 | 24/12/2026 |SPOERK _ YANN 11/08/1998 — DIJON | CAR-067-2029-05-02-20240927246 02/05/2029La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécuritéintérieure.Article 2 :La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés àl'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.Article 3 :Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécuritédans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve duconsentement du propriétaire.
Article 4 : |La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.Article 5:Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Molsheim et lemaire d'Obernai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé au procureur de la République, au directeur du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité et sera notifié à la société DISSUASION INTERVENTION PROTECTION.
Fait à Sélestat, le 18 novembre 2024 Pour le sous-préfet de Sélestat-Erstein,Par délégation,' ecrétairé générale,
Delphine Klin
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.couv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex =
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des sécurités5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;- parrecours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative. 'J
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Ex2 r PREFET.)AgenceRégnnaledeSanté DU BAS-RHINGrand Est ; ; ! ALibertéÉgalitéDélégation Territoriale du Bas-Rhin Fraternité
vu:
ARRETE ARS n° 2024-3742modifiant la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgentede la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS)du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SC TS)
La Directrice Générale Le Préfet de la région Grand Est,de l'Agence Régionale de Santé Préfet de la zone de Défense et deGrand Est Sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et suivants ;Le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 à R.133-15 ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;Le décret n° 2010-810-du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de I'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires ;Le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;Le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. WITKOWSKI JacquesLe décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualitéde Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;L'arrêté ARS n°2018/4130 du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté ARS 2018/2497 du 30 juillet 2018 fixantle cahier des charges relatif à l'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire pour larégion Alsace. ;L'arrêté conjoint Préfecture et ARS n°2023-4193 du 18 août 2023 modifiant la composition du ComitéDépartemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires(CODAMUPS TS) du Bas-Rhin, du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires(SC TS) ;L'arrêté ARS n°2024-3200 èn date du 27/08/2024 portant délégation de signature aux Directeurs, SecrétaireGénéral et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
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CONSIDERANT- Les désignations proposées conformément aux dispositions de l'article R. 6313-1-1 du code de la santépublique ;
ARRETEArticle 1er :L'arrêté conjoint Préfecture et ARS n°2023-4193 du 18 août 2023 modifiant la composition du Comité Départementalde l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS) du Bas-Rhin, du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SC TS) est modifié. —
Article 2 : COMPOSITION DU CODAMUPS TSLe CODAMUPS TS, coprésidé par le Préfet ou son représentant, et la Directrice Générale de I'Agence Régionalede Santé Grand Est ou son représentant, est composé comme suit :1° Représentants de collectivités territoriales :a) un conseiller départemental désigné par le conseildépartemental : Madame Karine PAGLIARULOb) deux maires désignés l'associationdépartementale des maires : par Monsieur Jean-Claude JULLY (maire d'Innenheim)Monsieur Marc SCHEER (maire de Rothau)2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :a) un médecin responsable du service d'aide médicaleurgente : Madame le Docteur Anne WEISSa) un médecin responsable de structure mobiled'urgence et de réanimation dans le département : Monsieur le Docteur Jules COLINb) un directeur d''établissement public de santé doté, demoyens mobiles de secours et de soins d'urgence : Titulaire : Monsieur Manuel KLEIN, Directeur GHSOSuppléant : Madame Mélanie VIATOUX, Directrice desCH de Saverne et Sarrebourgc) le président du conseil d'administration du serviced'incendie et de secours : Monsieur Frédéric BIERRYd) le directeur départemental du service d'incendie et deSECOUFS : Monsieur le Contrôleur Général René CELLIER(ou son représentant, Monsieur le Colonel ChristianDEMARK, Directeur Départemental Adjoint)e) le médecin-chef départemental du service d'incendieet de secours : Madame le Docteur Claudia CHATELUS (par intérim)f) un officier de sapeurs-pompiers chargé desopérations, désigné par le directeur départemental desservices d'incendie et de secours : Titulaire : Monsieur le Lieutenant-colonel Patrice PETITSuppléant : Monsieur le Commandant François TROST3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :a) un médecin représentant le conseil départemental deI'Ordre des médecins : 'Titulaire : Madame le Docteur Pauline SIMONSuppléant : Monsieur le Docteur Guy BIRRYb) quatre médecins représentants de l'union régionaledes professionnels de santé représentant lesmédecins : Titulaire : Madame le Docteur Guilaine KIEFFER-DESGRIPPESSuppléant : Monsieur le Docteur Claude BRONNERTitulaire : Monsieur le Docteur François PELISSIERSuppléant : Monsieur le Docteur Pascal MEYVAERTTitulaire : Monsieur le Docteur Yannick SCHMITTSuppléant : Monsieur le Docteur Djilali SAICHETitulaire : Monsieur le Docteur Pierre TRYLESKISuppléant :c) un représentant du conseil de la délégationdépartementale de la Croix-Rouge Française : Titulaire : Monsieur le Docteur Philippe KULLINGSuppléant : Monsieur Philippe BRETONd)-deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plusreprésentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :AMUF : | Titulaire : non désigné
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Suppléant : non désignéSAMU de France : Titulaire : Monsieur le Docteur Christophe BERNASuppléant : Madame le Docteur Ruxandra COJCARUe) un médecin proposé par l'organisation la plusreprésentative au niveau national des médecinsexerçant dans les structures de médecine d'urgencedes établissements de santé privés, lorsqu'ellesexistent dans le département :
Titulaire : non désigné ;Suppléant : non désigné
f) un représentant de chacune des associations depermanence des soins lorsqu'elles interviennent dansle 'dispositif de permanence des soins au plandépartemental :
Titulaire : Monsieur le Docteur Dan SELLAM, présidentde l'association SOS Médecins 67Suppléant : Monsieur le Docteur Mourad BOURJICHERGUI, médecin de l'association SOS Médecins 67Titulaire : Monsieur le Docteur Gérard ICHTERTZ,président de l'association ADPS67Suppléant : Monsieur le Docteur Florent HERZOG,médecin de l'association ADPS67Titulaire : Monsieur le Docteur Constantin SIMA,président de l'ASUM67Suppléant : Monsieur le Docteur Benjamin LEHR,médecin de l''ASUM67g) un représentant de l'organisationreprésentative de I'hospitalisation publique :la plusTitulaire : non désignéSuppléant : non désignéh) Un représentant de chacune des deux organisationsd'hospitalisation privée les plus représentatives au plandépartemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu'un telétablissement existe dans le département ;Pour la FEHAP: Titulaire : Monsieur Sylvain DEROUETSuppléant : Monsieur Frédéric LEYRETPour la FHP: Titulaire : Monsieur Patrick WISNIEWSKISuppléant :i) quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plusreprésentatives au plan départemental :Pour la FNAP : Titulaire : Monsieur Franck MADER .Suppléant : Madame Stéphanie SCHNOELLERPour la CNMSA : Titulaire : Monsieur Nicolas SIEBENSCHUHSuppléant : Monsieur Fabien JACOBPour la FNMS Titulaire : Monsieur Bagdad MOKHTARISuppléant : Monsieur Loufti DALIPour la FNAA Titulaire : Monsieur Hicham MECHAREFSuppléant : non désignéj) un représentant de l'association départementale detransports sanitaires d'urgence la plus représentativeau plan départemental : Titulaire : Monsieur Thomas GREINERSuppléant : Madame Ewald STADTLERk) un représentant du conseil régional de l'Ordre despharmaciens : Titulaire : Monsieur François BACHERTSuppléant : Monsieur Christian BARTHl un représentant de l'union régionale desprofessionnels de santé représentant les pharmaciensd'officine : Titulaire : Monsieur le Docteur Claude WINDSTEINSuppléant : Madame le Docteur Alexandra GAERTNERm) un représentant de l'organisation de pharmaciensd'officine la plus représentative au niveau national : Titulaire : non désignéSuppléant : non désignén) un représentant du conseil départemental de I'Ordredes chirurgiens-dentistes : Titulaire : Madame le Docteur Aline FRAND-GROTZINGERSuppléant : Monsieur le Docteur Morgan ROUSSEAUX0) un représentant de l'union régionale desprofessionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes : Titulaire : non désignéSuppléant : non désignép) un représentant des associations d'usagers : Titulaire : Madame Karin INSELSuppléant : non désigné
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Article 3 : COMPOSITION DU SOUS-COMITE MEDICAL (SCM)Le SCM est coprésidé par le Préfet ou son repré'sentant, et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéGrand Est ou son représentant.Il est formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3° visés à l'article 2 ci-dessus comme suit :2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :a) un médecin responsable du service d'aide médicaleurgente dans le département : Madame le Docteur Anne WEISSa) un médecin responsable de structure mobiled'urgence et de réanimation dans le département : Monsieur le Docteur Jules COLINe) le médecin-chef départemental du service d'incendieet de secours : Madame le Docteur Claudia CHATELUS (par intérim)3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :a) un médecin représentant le conseil départemental deI'Ordre des médecins : Titulaire : Madame le Docteur Pauline SIMONSuppléant : Monsieur le Docteur Guy BIRRYb) quatre médecins représentants de l'union régionaledes professionnels de santé représentant lesmédecins : Titulaire : Madame le Docteur Guilaine KIEFFER-DESGRIPPESSuppléant : Monsieur le Docteur Claude BRONNERTitulaire : Monsieur le Docteur François PELISSIERSuppléant : Monsieur le Docteur Pascal MEYVAERTTitulaire : Monsieur le Docteur Yannick SCHMITTSuppléant : Monsieur le Docteur Djilali SAICHETitulaire : Monsieur le Docteur Pierre TRYLESKISuppléant :représentatives au plan national des médecins exerçantd) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plusdans les structures des urgences hospitalières :Pour l'AMUF : Titulaire : non désignéSuppléant : non désignéPour le SAMU de France: Titulaire : Monsieur le Docteur Christophe BERNASuppléant : Madame le Docteur Ruxandra COJCARUe) un médecin proposé par l'organisation la plusreprésentative au niveau national des médecinsexerçant dans les structures de médecine d'urgencedes établissements de santé privés, lorsqu'ellesexistent dans le département :
Titulaire : non désignéSuppléant : non désigné
f) un représentant de chacune des associations depermanence des soins lorsqu'elles interviennent dansle dispositif de permanence des soins au plandépartemental :
Titulaire : Monsieur le Docteur Dan SELLAM, présidentde l'association SOS Médecins 67Suppléant : Monsieur le Docteur Mourad BOURJICHERGUITitulaire : Monsieur le Docteur Gérard ICHTERTZ,président de I'association ADPS67Suppléant : Monsieur le Docteur Florent HERZOG,médecin de l'association ADPS67Titulaire : Monsieur le Docteur Constantin SIMA,président de l'ASUM67Suppléant : Monsieur le Docteur Benjamin LEHR,Médecin de 'ASUM67
Article 4 : COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES (SC TS)Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéGrand Est et le Préfet ou son représentant, est constitué par les membres du comité départemental suivants :2) a) le médecin responsable du service d'aide médicale| urgente dans le département : Madame le Docteur Anne WEISS2) d) le directeur départemental du service d'incendieet de secours : Monsieur le Contrôleur Général René CELLIER(ou son représentant, Monsieur le Colonel ChristianDEMARK, Directeur Départemental Adjoint)2) e) le médecin-chef départemental du serviced'incendie et de secours : Madame le Docteur Claudia CHATELUS (par intérim)
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2) f) l'officier de sapeurs-pompiers chargé desopérations, désigné par le directeur départemental desservices d'incendie et de secours : Titulaire : Monsieur {e Lieutenant-colonel Patrice PETITSuppléant : Monsieur le Commandant Frangois TROST
larticle R3113-1-1 ;3) i) les quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires désignés àPour la FNAP : Titulaire : Monsieur Franck MADERSuppléant : Madame Stéphanie SCHNOELLERPour la CNMSA : Titulaire : Monsieur Nicolas SIEBENSCHUHSuppléant : Monsieur Fabien JACOBPour ia FNMS Titulaire : Monsieur Bagdad MOKHTARISuppléant : Monsieur Loufti DALIPour la FNAA Titulaire : Monsieur Hicham MECHAREFSuppléant : non désigné2) b) le directeur d'établissement public de santé dotéde moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :Titulaire : Monsieur Manuel KLEIN, Directeur GHSOSuppléant : Madame Mélanie VIATOUX, Directrice desCH de Saverne et Sarrebourg3) h) le directeur d'un établissement de santé privéassurant les transports sanitaires ; Titulaire : Monsieur Sylvain DEROUETSuppléant : non désigné3) j) le représentant de l'association départementale detransports sanitaires d'urgence Ia plus représentativeau plan départemental : Titulaire : Monsieur Thomas GREINERSuppléant : Monsieur Ewald STADTLERTrois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :1) a) et b) Deux représentants des collectivitésterritoriales : Monsieur Jean-Claude JULLY (maire d'Innenheim)Monsieur Marc SCHEER (maire de Rothau)3) a) et b) Un médecin d'exercice libéral : Titulaire : Madame le Docteur Pauline SIMONSuppléant : Monsieur le Docteur François PELISSIERArticle 5 : Les durées de mandats des membres des comités sont les suivantes :- Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif.- Les autres membres du comité sont nommés pour 3 ans à partir de la date d'arrêté portant lacomposition du CODAMUPS-TS (16/12/2022).Le membre d'un comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignéedans les mêmes conditions. Toute modification fera I'objet d'un arrêté.Article 6 :Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa notification.La juridiction peut notamment être saisie via une requêteremise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 8 : Le Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin etla Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, deFexécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Fst.
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Pour la dlrectnoîgeneral et par deleganonTerritorial du Bas-RhinFrédenc CHARM1/, O
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Strasbourg, le
Le Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin '
Jacquél'OWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
REPUBLIQUE - g rFRANÇAISELibertéÉgalité @ d Aence Régionale de SaGrand Est ;Fraternité
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ARRETE ARS Grand Est n° 2024-4365 du 13/11/2024Portant transfert des compétencesde la Commission Administrative Paritaire Départementale n° 3 du Bas-Rhinà la Commission Administrative Paritaire Départementale n°3 de l'Aube_ La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est
la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;le Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires localeset départementales de la fonction publique hospitalière ;le courrier en date du 2 juillet 2010 du Directeur Général de l'ARS de Champagne-Ardenne confiant lagestion des CAPD de l'Aube au Centre Hospitalier de Troyes ;le courrier en date du 25 mai 2010 du Directeur Général de 'ARS Alsace confiant la gestion des CAPD duHaut-Rhin aux Hospices Civils de Colmar ;le courrier en date du 27 mai 2010 du Directeur Général de l''ARS Alsace confiant la gestion des CAPD duBas-Rhin au Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;le Décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualitéde directrice générale de FAgence Régionale de Santé Grand Est ;l'Arrêté ARS Grand Est n° 2024-3999 en date du 25 octobre 2024 portant délégation de signature auxDirecteurs, Secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;l'Arrêté ARS Grand Est n°2024-3540 en date du 4 octobre 2024 portant transfert des compétences de laCommission administrative paritaire départementale n°3 du Haut-Rhin à la Commission administrativeparitaire départementale n°3 du Bas-Rhin, dont l'établissement gestionnaire est les Hôpitaux Universitairesde Strasbourg ;le mail en date du 5 novembre 2024 de la Directiordes Ressources Humaines des Hôpitaux Universitairesde Strasbourg, faisant état de la nécessité de réunir dans l'urgence la CAPD n°3 pour le traitement d'unedemande de révision du compte-rendu d'évaluation adressée par un agent titulaire attaché d'administrationhospitalière de l'établissement LES TOURNESOLS à Sainte Marie aux Mines (68) ;l'accord par mail du'8 novembre 2024 du centre hospitalier de Troyes, établissement gestionnaire de laCAPD de l'Aube, pour étudier ledit dossier ;
Considérant que la Commission administrative paritaire départementale n° 3 dans le département du Bas-Rhinn'a pas été en mesure de se constituer pour examiner la demande de révision du compte-rendu d'évaluationadressée par un attaché d'administration hospitalière de l'établissement LES TOURNESOLS à Sainte Marie auxMines (68) ; :
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX -
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
Considérant que dans le cas où la commission administrative paritaire départementale n'a pu être constituée,notamment lorsque l'effectif des agents qui en relèvent est inférieur à l'effectif minimum fixé, la compétence esttransférée à une commission correspondante d'un autre département désignée par le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
Article 1 : Les compétences de la Commission administrative paritaire départementale n°3 du Bas-Rhin sonttransférées à la Commission administrative paritaire départementale n°3 de l'Aube gérée par le Centre Hospitalierde Troyes, pour statuer sur la demande de révision du compte-rendu d'évaluation adressée par un agent titulaireattaché d'administration hospitalière de l'établissement LES TOURNESOLS à Sainte Marie aux Mines.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requéteremise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : La Directricé de l'Offre Sanitaire de l'ARS Grand Est et le Directeur du Centre Hospitalier de Troyessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des départements du Bas-Rhin et de l''Aube. '
Pour la Directrice Générale de l''ARS Grand Est,La Responsable du département des politiquesde Ressources Humaines en santé
Jean-Michel BAILLARD
Signé électropiquementAgenceRéfionale'de Santé GRAND ESTPour la directrice générale-et par délégation - LeResponsable du Departement Ressources Humaines enSante, ;Jean-Michel BAILLARDNancy le 19/11/2024
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
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E ÀRÉPUBLIQUE @ D hcence Réginale d SantéFRANÇAISE Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-4366Portant rectification du nombre de véhicules par catégorie de I'agrément n° 67-014294De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
« ALSACE SECOURS AMBULANCIER »sise 8 Rue Gay Lussac — 67201 ECKBOLSHEIM
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1; R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du doséier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires ;VU _ l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU _ l'arrêté ARS n°2024-3999 en date du 01/11/2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de 'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU _ l'arrêté n°2024-3745 portant modification de l'agrément n°67-014294 de I'entreprise de transportssanitaires Alsace Secours Ambulancier ;VU la demande de transfert d'une autorisation de mise en service de la société Alsace SecoursAmbulanciers — 8 Rue Gay Lussac — 67201 ECKBLOLSHEIM au bénéfice de la société Ambulance deI'Est Société Nouvelle — 17 Rue des Frères Lumières — 67201 ECKBOLSHEIM du 17 juillet 2024 ;VU _ l'extrait Kbis de l'entreprise daté du 7 juiltet 2024 ;
CONSIDERANTe Que le transfert de l'autorisation de mise en service du véhicule de transports sanitaires a étéautorisé par le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du7 juillet 2024 et effectué le 19 août 2024.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2020-1390 portant modification de l'agrément n°67-014294 estmodifié comme suit :Est agréée pouf l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturienteseffectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, auxtransports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-aprèsdésignée
gy g - v VUs turs vvri S 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
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Dénomination sociale : ALSACE SECOURS AMBULANCIERAdresse du siége social : 8 Rue Gay Lussac — 67201 ECKBOLSHEIM
Nom commercial : JUSSIEU SECOURS STRASBOURGAdresse de l'activité commerciale : 8 Rue Gay Lussac — 67201 ECKBOLSHEIM(Accueil, garage, désinfection) :
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 3Ambulance : 8ASSU : 4
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transportssanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour, Cette liste est adressée à 'AgenceRégionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à 'Agence Régionale de Santé GrandEst.ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou êtreprogrammees.ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet-de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise où envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : La Directrice Générale de 'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Messieurs OSWALD Christophe ot BRUT Jean-François. Un exemplairesera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
P/le Directeur Général de l'ARS Grand EstEt par, délégation,/e Stéphénig JAEGGYe 4LE
Territoriale Adjôimte,Stéphanie JAEG@YNancy le 20/11/2024 }
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. nce Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DU BAS-RHIN de l'aménagement et du logement
LibertéÉgalitéFratermité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0142du | 2 4 (0T, 2024
portant mise en demeure de respecter des prescriptions
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu _ le Code de l'environnement, notamment les articles L171-6, L171-8, L. 411-1 et suivants, R4111 à14 ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant autorisation de réaliser des travaux d'extension de lazone d'activité du Rieo_:l sur la commune de KILSTETT;
Vu le courrier du 14 août 2024 transmettant copie du rapport de manquement administratif N°CTRL-67-2024-00008-RMA du 12 août 2024 et invitant le Cabinet Jean-Claude Schmitt à formulerd'éventuelles observations ;
Vu la notification le 23 août 2024 du courrier du 14 août 2024 au Cabinet Jean-Claude Schmitt ;
Vu le courrier en réponse du 2 septembre 2024 du cabinet Jean-Claude Schmitt dans le cadre de laphase contradictoire ;
Considérant que l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 susvisé précise les mesuresd'évidement, de réduction et d'accompagnement à mettre en œuvre ;
Considérant que le contrôle réalisé le 6 mars 2024 a mis en évidence le non-respect des prescriptions ;
Considérant que les éléments de réponse apportés par le Cabinet Jean-Claude Schmitt aux services dela DREAL Grand Est entre le 1" décembre 2023 et le 24 mai 2024 n'ont pas permis de valider laconformité des prescriptions non réalisées et le retour à la conformité des prescriptions non-conformes ; ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 7 et 8 etnotamment le point 3 l'arrété préfectoral du 20 mai 2021 portant autorisation de réaliser destravaux d'extension de la zone d'activité du Ried sur.la commune de KILSTETT;
Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure le Cabinet Jean-Claude Schmitt derespecter les dispositions de l'arrêté préfectoral sus-visé, afin d'assurer la protection desintérêts protégés par les articles L.411-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Considérant que les réponses apportées par le Cabinet jean-Claude Schmitt dans son courrier du 2septembre 2024 dans le cadre de la phase contradictoire précisant que les plantations serontréalisées dans les prochaines semaines sans transmettre aucune preuve de cet engagement nesont pas de nature à remettre en cause la procédure engagée ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
2385 551 8Ty IETZ 1392
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ARRETE
Article 1 - Décision et prescriptions
Dans le cadre du projet d'extension de la zone d'activité du Ried à KILSTETT, |le Cabinet Jean-ClaudeSchmitt, 1 quai Finkmatt à STRASBOURG, bénéficiaire de l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portantautorisation de réaliser des travaux d'extension de la zone d'activité du Ried sur la commune deKILSTETT est mis en demeure de respecter les articles 7 et 8 de cette décision.
Article 2 - Délai de mise en œuvre
Les travaux listés à l'article 1 devront être réalisés dans un délai de & mois à compter de la notificationdu présent arrété,
La régularisation effective de la situation ne pourra intervenir qu'aprés envoi d'un rapport d'exécutiondes travaux (précisant les surfaces concernées) et-un contrôle par l'autorité administrative compétente.
Article 3 - Sanctions
En cas de manquement aux dispositions du présent arrêté et sans préjudice des poursuites pénales quipourraient être engagées, le cabinet Jean-Claude SCHMITT est passible des sanctions administrativesprévues par l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 4 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant- le tribunal administratif deStrasbourg (31 avenue de [a Paix — BP 51038 - 6070 Strashourg Cedex) ou sur le site www.telerecours fr,dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit daris ce même délai de deux mois àcompter de sa publication et ou notification.
Article 5 - Exécution, notification et publicité
« Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;» le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au CabinetJean-Claude SCHMITT par lettre recommandée avec avis de réception et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture dù Bas-Rhin.
Une copie du présent arrêté est adressée :« au directeur départemental des territoires ;« au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
La préféte par interim,
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EZPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRÊTÉportant approbation d'augmentation du capital
LE PRÉFET DE.LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R.422-1 et son annexe,VU le code du commerce et notamment l'article L.225-17 et suivants,VU la demande en date du 09 octobre 2024 de la SA d'HLM 3F Grand Est en vue de l'augmentation ducapital social d'un montant de 900 000 €,VU le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la SA d'HLM 3F Grand Estdu 21 juin 2024,VU le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la SA d'HLM 3F Grand Est du 21 juin2024,VU l'article 6 des statuts de la SA d'HLM 3F Grand Est du 30 juin 2023,VU l'article 6 du projet de statuts suite à la demande d'augmentation de capital de juin 2024,VU la répartition du capital social avant et après augmentation,
ARRÊTEArticle 1°" :Est approuvée l'augmentation du capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré 3F Grand Estporté de 158 014 390 € à 158 914 390 € par l'émission de 90 000 actions nouvelles de 10 € chacune.Le capital de la société s'élève à 158 914 390 € ; il est divisé en 15 891 439 actions nominatives de 10 €chacune, entièrement libérées.Article 2 :Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin. La présente décisionpeut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg qui devraalors être saisi dans les deux mois à compter de la présente notification dans les conditions prévues par lesarticles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative.Article 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et monsieur le directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
1.8 NOV. 2024Fait à Strasbourg, lePour le Préfet du Bas Rhin et par délégation,La Chef du Service Habitat
Brigitte OFFNER
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E. )PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETEprescrivant I'élaboration d'un Plan de Prévention du Risqued'Inondation (PPRi) par débordement de cours d'eaudes bassins versants de l'Ehn, de l'Andlau et de la Scheer (EAS) sur lesterritoires des communes suivantes : Andlau, Barr, Bernardswiller,Bernardvillé, Bischoffsheim, Blienschwiller, Boersch, Bolsenheim,Bourgheim, Dambach-la-Ville, Ebersheim, Eichhoffen, Epfig, Erstein,- Gertwiller, Goxwiller, Griesheim-près-Molsheim, Heiligenstein,Hindisheim, Hipsheim, Huttenheim, Ichtratzheim, Innenheim,Itterswiller, Kertzfeld, Kogenheim, Krautergerstheim, Limersheim,Meistratzheim, Mittelbergheim, Niedernai, Nordhouse, Nothalten,Obernai, Ottrott, Reichsfeld, Rosenwiller, Rosheim; Saint-Pierre,Sand, Schaeffersheim, Sermersheim, Stotzheim, Uttenheim, Valff,Westhouse, ZellwillerLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHINVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 àR.562-11-9 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 relatifs auxenquêtes publiques concernant des projets, plans et programmes ayant une incidence surl'environnement ;VU — le Plan de Gestion des Risques Inondation 2022-2027 approuvé par arrêté n° 2022-119 de laPréfète coordonnatrice de bassin Rhin-Meuse en date du 21 mars 2022 ;VU — les études d'aléas hydraulique et hydrologique menées depuis septembre 2023 par le bureaud'études spécialisé sur les bassins versants de l'Ehn, de l'Andlau et de la Scheer, mettant enévidence un aléa inondation issu du débordement de ces mêmes bassins sur plusieurs1/5
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communes et apportant de nouvelles connaissances du risque d'inondation, notamment parl'intégration de la dynamique de crue ;VU — les risques potentiels d'inondation sur les périmètres des communes des bassins versants del'Ehn, de l'Andlau et de la Scheer nécessitant, conformément à l'article R.562-1 du Code del'environnement, que soit prescrit un Plan de Prévention du Risque d'Inondation (PPRi)visant à assurer la sécurité des personnes et des biens, et à préserver les champsd'écoulement et d'expansion des crues ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,ARRÊTEARTICLE 1FF ; OBJET DU PRÉSENT ARRETELe présent arrêté a pour objet la prescription de l'élaboration du Plan de Prévention du Risqued'Inondation (PPRi) sur le territoire des communes visées à l'article 2.ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE MIS À I'ETUDELe périmètre mis à l'étude s'étend sur l'ensemble du territoire des 47 communes : Andlau, Barr,Bernardswiller, Bernardvillé, Bischoffsheim, Blienschwiller, Boersch, Bolsenheim, Bourgheim,Dambach-la-Ville, Ebersheim, Eichhoffen, Epfig, Erstein, Gertwiller, Goxwiller, Griesheim-près-Molsheim, Heiligenstein, Hindisheim, Hipsheim, Huttenheim, Ichtratzheim, Innenheim, Itterswiller,Kertzfeld, Kogenheim, Krautergerstheim, Limersheim, Meistratzheim, Mittelbergheim, Niedernai,Nordhouse, Nothalten, Obernai, Ottrott, Reichsfeld, Rosenwiller, Rosheim, Saint-Pierre, Sand,Schaeffersheim, Sermersheim, Stotzheim, Uttenheim, Valff, Westhouse, Zellwiller.ARTICLE 3 : NATURE DES RISQUES PRIS EN COMPTELes risques pris en compte sont liés à la submersion par débordement des bassins versants de I'Ehn,de l'Andlau et de la Scheer.ARTICLE 4 : SERVICE INSTRUCTEURLa Direction Départementale des Territoires (DDT) du Bas-Rhin est chargée d'instruire le projet dePPRi prescrit a l'article 1°.ARTICLE 5 : ASSOCIATION ET CONCERTATION5.1. Modalités de la concertation et de l'association des personnes publiquesSont associés et concertés à l'élaboration du projet de PPRi :e les communes mentionnées à l'article 2 ;* la Communauté de Communes du Pays de Barr ;e la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile ;e la Communauté de Communes des Portes de Rosheim ;< la Communauté de Communes du canton d'Erstein ;< la Communauté de Communes de Sélestat ;- la Région Grand Est ;< la Collectivité Européenne d'Alsace ; 2/5
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e la Chambre d'Agriculture d'Alsace ;< le Centre National de la Propriété Forestière ; '< le Syndicat Mixte pour le Schéma de COhérence Territoriale de la région de Strasbourg ;« e Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Piémont des Vosges ;< le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural Sélestat Alsace Centrale ;e le Service Départemental de l'Eau et de l'Assainissement Alsace-Moselle ;< le Syndicat Mixte pour l'Entretien des cours d'eau du bassin Ehn-Andlau-Scheer ;e la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole.La DDT du Bas-Rhin animera les réunions de présentation et d'échange pour chacune des phasestechniques de l'élaboration du PPRi, notamment pour présenter la démarche, ainsi que les cartes dezonage réglementaire et le reglement.La programmation, a minima une réunion de présentation et d'échange, est établie par groupementde communes, déterminé en fonction des enjeux du territoire.Tout au long du déroulement de la concertation et de l'association des personnes publiquesassociées, le service instructeur s'attachera a prendre en compte les dynamiques territoriales en jeu,dans le respect des grands principes de la politique de prévention des risques d'inondation.Entre chacune des phases techniques de l'élaboration du PPRi, chaque commune disposera du tempsnécessaire à l'examen des pièces du dossier par ses représentants. Elle adressera par écrit sesremarques au service instructeur.L'examen de ces remarques donnera lieu à d'éventuelles évolutions cartographiques etréglementaires assorties d'autant -de rencontres que nécessaire au partage d'une politiquelocale de prévention du risque inondation, adaptée au contexte local.De son côté, chaque collectivité communiquera le plus en amont possible et de la manière la pluscomplète possible ses projets et stratégies de développement.Le projet de PPRi sera soumis pour avis, avant enquête publique, aux personnes publiques etorganismes précédemment cités.À défaut d'avis dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis seraréputé favorable. Les avis recueillis seront consignés ou annexés aux registres d'enquête publiquedans les conditions prévues aux articles R.562-7 et R.562-8 du Code de l'environnement.5.2. Modalités de la concertation avec le publicLa concertation avec le public sera organisée en continu et en lien avec les communes mentionnéesà l'article 1°". 'Le service instructeur de la DDT du Bas-Rhin programmera et animera a minima une réuniond'information auprès du public, dont les modalités seront définies en association avec lesreprésentants des communes.La programmation sera établie par groupement de communes, déterminé en fonction des enjeux duterritoire.En tant que de besoin cette ou ces réunions pourront étre renouvelées.Chaque commune et EPCI mettra à disposition du public un registre d'observations fourni par le3/5
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service instructeur, assorti des documents techniques précedemment envoyés. Ce dossier seraconsultable aux jours et heures habituels d'ouverture.Pendant toute la phase d'élaboration du PPRi, l'ensemble des piéces du dossier sera égalementconsultable à la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin, aux jours et heures habituelsd'ouverture et sur rendez-vous pris via le courriel ddt-ppri-eas@bas-rhin.gouv.fr, ainsi que sur lesite Internet des Services de l'État dans le département du Bas-Rhin à l'adresse suivante :https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Prevention-des-risques-naturels-et-technologiques/Risque-inondation/PPRi-en-cours-d-elaboration/PPRi-de-l-Ehn-de-l-Andlau-et-de-la-Scheerou au lien court : https://vu.fr/rEgYrLe public pourra faire part de ses observations :* par courrier à l'adresse suivante : Direction Départementale des Territoires du Bas-RhinService de l'Environnement et des RisquesPôle Prévention des Risques14 rue du Maréchal JuinBP 61 00367 070 STRASBOURG cedex< par courriel à l'adresse suivante: ddt-ppri-eas@bas-rhin.gouv.fr< sur les registres disponibles dans chaque commune et EPCI.Un bilan de la concertation sera réalisé par le service instructeur. Il sera joint au dossier d'enquêtepublique. Au vu des observations émises à l'issue de l'enquête publique, le projet du PPRi sera, sinécessaire, modifié ou complété pour constituer le dossier qui sera soumis à enquête publique.ARTICLE 6 : DÉLAI D'APPROBATIONLe PPRi sera approuvé dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit-mois et dans les conditions prévues à l'article R.562-2 du Code de l'environnement.ARTICLE 7 : NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié :< aux communes mentionnées a l'article 1" ;* à la Communauté de Communes du Pays de Barr ;- à la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile ;- à la Communauté de Communes des Portes de Rosheim ;e à la Communauté de Communes du canton d'Erstein ;- à la Communauté de Communes de Sélestat ;* à la Région Grand Est ;* à la Collectivité Européenne d'Alsace ;e à la Chambre d'Agriculture d'Alsace ;* au Centre National de la propriété forestière ;< au Syndicat mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale de la région de Strasbourg ;« au Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Piémont des Vosges ;- au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Sélestat Alsace Centrale ;< au Service Départemental de l'Eau et de | 'Assainissement Alsace-Moselle ; 4/5
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- au Syndicat Mixte pour l'Entretien des cours d'eau du bassin Ehn-Andlau-Scheer ;* à la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole.ARTICLE 8 : PUBLICITELe présent arrêté sera publié, par les soins du Préfet, au Recueil des Actes Administratifs de l'Étatdans le Bas-Rhin.Les maires des communes mentionnées à 1'article 2, les présidents des Communautés de Communesdu Pays de Barr, du Pays de Sainte-Odile, des Portes de Rosheim, et du canton d'Ersteinprocéderont à l'affichage du présent arrêté pendant un mois minimum. Ces mesures de publicitéseront justifiées par un certificat d'affichage.Mention de cet affichage sera publiée dans un journal diffusé dans le département, par le serviceinstructeur.ARTICLE 9 : EXECUTIONe Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,e Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,e Mesdames et Messieurs les maires des communes d'Andlau, Barr, Bernardswiller,Bernardvillé, Bischoffsheim, Blienschwiller, Boersch, Bolsenheim, Bourgheim, Dambach-la-Ville, Ebersheim, Eichhoffen, Epfig, Erstein, Gertwiller, Goxwiller, Griesheim-près-Molsheim, Heiligenstein, Hindisheim, Hipsheim, Huttenheim, Ichtratzheim, Innenheim,Itterswiller, Kertzfeld, Kogenheim, Krautergerstheim, Limersheim, Meistratzheim,Mittelbergheim, Niedernai, Nordhouse, Nothalten, Obernai, Ottrott, Reichsfeld, Rosenwiller,Rosheim, Saint-Pierre, Sand, Schaeffersheim, Sermersheim, Stotzheim, Uttenheim, Valff,Westhouse, Zellwiller,e Messieurs les Présidents des Communautés de Communes du Pays de Barr, du Pays deSainte-Odile, des Portes de Rosheim, du canton d'Erstein,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le - 8 NOV. 2074Le Préfet,æet egpaéélégation,e secré néral,Mathieu DUHAMEL
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant retrait d'agrément du présidentde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiquede GUNDERSHOFFENLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément etles statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant approbation des statuts de plusieurs associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurRenaud Laheurte, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 5 novembre 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;CONSIDÉRANT la demande de retrait d'agrément de M.BRONNER Didier, Président de l''AAPPMA deGUNDERSHOFFEN, par le conseil d'administration ;CONSIDERANT les réunions du conseil d'administration de l'AAPPMA de GUNDERSHOFFFEN du 12octobre 2024 et du 16 novembre 2024, faisant acte de la destitution de son rôle de président,SUR proposition de l'unité chasse et pêche,de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin ; ARRÊTEArticle 1 :L'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de l'Environnement est retiré à Monsieur DidierBRONNER, demeurant au 18 rue des Peupliers à 67110 Gundershoffen. Par conséquent,M.BRONNER est destitué de son poste de président de l'association agréée de pêche et de protectiondu milieu aquatique de GUNDERSHOFFEN.Article 2 :Conformément à l'article R.434-27 du Code de l'Environnement, le retrait de cet agrément provoqueune nouvelle élection du poste de président de l'AAPPMA de GUNDERSHOFFEN par les membres duConseil d'Administration.STRASBOURG, le 20 novembre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Par subdélégation, le responsable adjoint du pôle« milieux naturels et,espèces »,
Jacques/ ENTZ
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Ex - Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités - DDETSLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT REQUISITIONdu gymnase Menora, sis 4 boulevard Pierre Pflimlin à Strasbourg, propriété de la communede Strasbourg .Le Préfet de la Région Grand EstPréfet du Bas-Rhin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,VU le code de la sécurité intérieure,VU l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles,VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet duBas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature du Préfet duBas-Rhin à M. Mathieu DUHAMEL, Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Considérant que dans le cadre de l'évacuation du campement du parc Krimmeri àStrasbourg, il y a lieu de prendre toute disposition utile pour mettre à l'abri momentanémentles populations sans hébergement,Considérant que le gymnase Menora, sis 4 boulevard Pierre Pflimlin à Strasbourg, propriétéde la commune de Strasbourg, peut être mobilisé pour la mise à l'abri de personnes,Sur proposition de la directrice départementale de la direction départementale de I'emploidu travail et des solidarités.ARRETE
Article 1Le gymnase Menora, sis 4 boulevard Pierre Pflimlin à Strasbourg, est réquisitionné le 19novembre 2024, afin de mettre à l'abri les personnes qui le nécessitent.Article 2L'État assurera la gestion opérationnelle de cette mise à l'abri et s'acquittera des dépensesde gardiennage et de nettoyage résultant de l'utilisation des locaux, au prorata du nombrede jours d'utilisation.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
Article 3Un recours contre le présent arrété peut-étre formé devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois a compter de sa notification.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de I'emploidu travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à madame la maire de Strasbourg et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 18 novembre 2024Le Préfet,Par délégation, ...icrétaire ggnéral,
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Ex Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités - DDETSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PORTANT REQUISITIONdu gymnase Jean Fischart, sis 8 rue de Provence à Strasbourg,propriété de la commune de StrasbourgLa Préfet de la Région Grand EstPréfet du Bas-Rhin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,VU le code de la sécurité intérieure,VU l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles,VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet duBas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature du Préfet duBas-Rhin à M. Mathieu DUHAMEL, Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Considérant que dans le cadre de l'évacuation du campement du parc Krimmeri àStrasbourg, il y a lieu de prendre toute disposition utile pour mettre à l'abri momentanémentles populations sans hébergement,Considérant que le gymnase Jean Fischart, sis 8 rue de Provence à Strasbourg, propriété de lacommune de Strasbourg, peut être mobilisé pour la mise à l'abri de personnes,Sur proposition de la directrice départementale de la direction départementale de I'emploidu travail et des solidarités.ARRETEArticle 1Le gymnase Jean Fischart, sis 8 rue de Provence à Strasbourg, est réquisitionné à partir du 19novembre 2024 et jusqu'à nouvel ordre, afin de mettre à l'abri les personnes qui lenécessitent.Article 2L'Etat assurera la gestion opérationnelle de cette mise à l'abri et s'acquittera des dépensesde gardiennage et de nettoyage résultant de l'utilisation des locaux, au prorata du nombrede jours d'utilisation.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
Article 3Un recours contre le présent arrété peut-étre formé devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de I'emploidu travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à madame la maire de Strasbourg et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait a Strasbourg, le 18 novembre 2024Le Préfet,Par délégation
Mathieu DUF-AMEL
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Œx Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN ' et des solidarités - DDETSLibertéÉgalité - .Fraternité
ARRETE PORTANT REQUISITIONdu gymnase Heyritz, sis rue du Heyritz à Strasbourg, propriété de la commune de StrasbourgLe Préfet de la Région Grand EstPréfet du Bas-Rhin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,VU le code de la sécurité intérieure,VU l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles,VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet duBas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature du Préfet duBas-Rhin à M. Mathieu DUHAMEL, Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Considérant que dans le cadre de l'évacuation du campement du parc Krimmeri àStrasbourg, il y a lieu de prendre toute disposition utile pour mettre à I'abri momentanémentles populations sans hébergement,Considérant que le gymnase Heyritz, sis rue du Heyritz à Strasbourg, propriété de lacommune de Strasbourg, peut être mobilisé pour la mise à I'abri de personnes,Sur proposition de la directrice départementale de la direction départementale de l'emploidu travail et des solidarités.ARRETE \Article 1Le gymnase Heyritz, sis rue du Heyritz à Strasbourg, est réquisitionné le 19 novembre 2024,afin de mettre à l'abri les personnes qui le nécessitent.Article 2L'État assurera la gestion opérationnelle de cette mise à l'abri et s'acquittera des dépensesde gardiennage et de nettoyage résultant de l'utilisation des locaux, au prorata du nombrede jours d'utilisation.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
Article 3Un recours contre le présent arrété peut-être formé devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. -
Article 4Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à madame la maire de Strasbourg et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 18 novembre 2024Le Préfet,Par délégationétaire gênéMathieu D
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= Direction Départementale de I'EmploiPRÉFET du Travail et des SolidaritésDU BAS-RHINLibertéEgalicéFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CommissionDépartementale de Conciliation du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à lapropriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et notamment les articles 30,31 et 43 ;la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loin°86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment les articles 17, 20, et 28 ;la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relgtive à la Solidarité et au Renouvellement Urbains,notamment l'article 188 ;la loi n°2006-872 du 30 juin 2006 portant engagement national pour le logement et notamment sonarticle 86 étendant le rôle de la commission départementale de conciliation ;la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 élargissant les compétences des Commissions Départementalesde Conciliation ;le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet1989 modifié et relatif aux Commissions Départementales de Conciliation, modifié par le décretn°2015-733 du 24 juin 2015 ;le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litigeslocatifs ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;l'arrêté du 1" mars 2024 portant désignation de Madame Anoutchka CHABEAU en qualité de directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;I'arrété préfectoral du 1" mars 2021 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locatairesmembres de la commission départementale de conciliation du Bas-Rhin et portant nomination desmembres de cette commission ;I'arrété préfectoral du 27 février 2024 portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale de conciliation (CDC) du Bas-Rhin ;I'arrété préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du préfet du Bas-Rhin àMonsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;les modifications de la composition de la CDC communiquées le 24 octobre 2024 par courriel de laConfédération Syndicale des Familles (CSF) du Bas-Rhin ;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification de la composition de cette instance ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : l'arrêté préfectoral du 27 février 2024 portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale de conciliation du Bas-Rhin, parmi lesquels notamment les représentants de la CSF, estmodifié comme suit :Titulaire :M. Jean-Marie VELTZ en remplacement de M. Abdelaziz CHOUKRISuppléante :Mme Muriel HEINRICH en remplacement de M. Jean-Marie VELTZLe reste de l'arrêté reste inchangé.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et Madame la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Bas-Rhin et transmis pourinformation aux membres de la CDC.
Fait à Strasbourg, le
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Mathieu DUHAMEL
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21 novembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
! :. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP934604323formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1.132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :_ déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 4 novembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Madame Karima BENY AHIAOUI, au titre de son entreprise individuelle,(Nom commercial «PRO SERVICE » - n° SIRET 934 604 323 00014), sise 17A rue des Sports67590 SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Karima BENY AHIAOUI sous le numéro SAP934604323.
nploi, du travail
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles-
Le présent récépissé est valable à compter du 4 novembre 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. '
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le Ë Q }mv. ...
Pour Le Préfet et par subdélégationLa responsable du service des politiques del'emploi et de la ville,
Corinne DE GES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP931818751formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septémbre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 24 octobre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Marina DUMONT, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 931 818 751 00014, sise 14 rue Oberlin 67000 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Marina DUMONT sous le numéro SAP931818751.
ve Gaujotchal Juin — 67084 Strasbourg Cedexg
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire a domicile ou cours a domicile.Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 24 octobre 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 28
A
——=—2€séRS<FPour Le Préfet et par subdélégationLa responsable du service des politiques del'emploi et de la ville,
Corinne GES
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administ Gaujot
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
:- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP933596314formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Madame Lauryanne BERTIN, au titre de sa m1croentrepnse n° SIRET 933 596 314 00015,sise 7 rue du Saint-Gothard 67000 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Lauryanne BERTIN sous le numéro SAP933596314.
mentale de 'emploi, du travaildu Bas-Rhinre Gaujot1al Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Direction départe
adm14, rue du Maréc
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants à domicile au-dessus de trois ans- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 15 octobre 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. '
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
1Fait à Strasbourg, le & û NOV. cUL*
Pour Le Préfet et par subdélégationLa responsable du service des politiques del'emploi et de la ville,
Corinne DESANGES
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
.. Direction départementale de l'emploi, du travail .PREFET _ et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP931443949formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solldarltes du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 24 octobre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Allan CASSAGNE, au titre de sa microentreprise,(Nom commercial « Nord Est Home Services » - n° SIRET 931 443 949 00017), sise 7a rue du Général Leclerc67114 ESCHAU ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Allan CASSAGNE sous le numéro SAP931443949.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 24 octobre 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le & ¥
Pour Le Préfet et par subdélégationLa responsable du service des politiques del'emploi et de la ville,
Corinne DESANGES
Direction départementale de I'emploi, du travail
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE" DIRECTION TERRITORIALE D'ALSACE . '
äfgïs-mm À 7 ALSACE&',m, Collectivité européenneFrascruité
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACEDIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITES» DIRECTION APPUI ET PILOTAGE DES SOLIDARITES— -* SERVICE TARIFICATION SOLIDARITE
_.PREFET DU BAS-RHIN
ARRETE LPortant modification de la décision d'autorisation budgétaire et fixation du prix de
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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est
journée de I'EEP le Château d'Angleterre (ARSEA) au titre de l'année 2024Le Préfet de la réglon Gränd-Est Le Président de la CollectivitéPréfet du Bas-Rhin européenne d'Alsace
le code de l'action sociale et des familles Hles articles 375 a 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédurecivile ;" l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;l''ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou servicesrecevant des mineurs délinquants ;le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'uneaction de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et llbertesdes communes, des départements et des régions ;les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, lesdepartements, les régions et l'État ;le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgetä\lre comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'articie L. 312-1 du code deIactlon sociale et des familles, et des etabllssements mentlonnes au 2° de lartlcle L.11-2 du code da ia sa':te pubhque ; :}'arrete du Ministre de- Ea Justice en dare du 19 decembre 2003 relatif aux modes de 'tarification applicables aux prestations d'action éducative dellvrees par les établissementset services concourant à !s protection Juduaalre de la jeunesse et sous competencetarifaire conjointe du réprésentant de l'État dans le departement et du président duconseil départemental ;l'arrêté préfectoral en date du 22/07/2013 habilitant I'EEP le Château d'Angleterre àBISCHHEIM au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation"des 'personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privésauxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesuresles concernant ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
Vu le rapport et la délibération n° CD-2023-5-3-1 du 18 décembre 2023 arrétant le volumedu budget primitif 2024 de la Collectivité Européenne d'Alsace ;'Vu la Convention relative au financement par dotation globalisée des prix de journée des- établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la protectlon deI'enfance concernant l'établissement du Château d'Angleterre à BISCHHEIM signé entrel'Association ARSEA et la Collectivité européenne d'Alsace en date du 1°" janvier 2024 ;Vu les propositions budgétaires formulées par l'Association ARSEA à Strasbourg et la tenuede la procédure contradictoire prévue par les articles R. 314-21 et suivants du CASF ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2023 portant notification de la décision d'autorisation budgétaireet fixation du prix de journée 2024 de l'EEP le Château d'Angleterre (ARSEA).. CONDIDERANT l'accord conjoint l'Association ARSEA et de la Collectivité européenne d'Alsaceà convenir de ce passage en dotation globalisée des prix de journée nets à compter de I'année2024 ; L ,' Sur rapport conjoint du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et duDirecteur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace ;
ARRETENT
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EEPle Château d'Angleterre à BISCHHEIM sont autorisées comme suit :DEPENSES- | - GROUPES FONCTIONNELS . MONTANTSGROUPE 1 CD:L?Ë:ËS afférentes a l'exploitation 365 974 €
GROUPE 2 | Dépenses afférentes au personnel 2 348 490 €GROUPE 3 | Dépenses afférentes à la structure 667 025 €-TOTAL 3 381 489 €RECETTES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSGROUPE 1 | Produits de la tarification ; 3 368 465 €GROUPE 2 | Autres produits relatifs à l'exploitation 9830 €GROUPE 3 îgcè(ä:suêîblêlsnanaers ~ et produits non 3194 €
Incorporation du résultat (excédent) . 0€TOTAL 3 381 489 €
A Article 2 : -La dotation globahsee des prix de Journee à la charge de Ia Collectlwte europeenne"d'Alsace est fixée pour l'année 2024 à 3 204 630 €.La dotation globalisée des prix de journée pour les enfants rélevant de l'aide sociale à l'enfancedont le domicile de secours se situe en Alsace est versée par acomptes mensuels, correspondantau douzième du montant arrété par le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,Le prix de journées applicable aux enfants placés en Internat au Château d'Angleterre relevantd'autres départements ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse sont fixés à partir du1°" décembre 2024 à 173,50 €.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024
Article 3 : La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Président de la Collectivité européenne d'Alsace dans un délai d'un mois à compterde sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle est notifiée ou de sa publicationpour les autres personnes. g" La:ptésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Interrégionalde la Tarification Sanitaire et Sociale de NANCY dans le délai d'un mois à compter de sapublication ou, pour les personnes et organismes auxquels elle est notifiée, de sa notification.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article S : En appllcatlon des dlsposmons du III de l'article R 314- 36 du code de | 'actiori sociale_ et des familles susvisé, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publle au'recüeil des actes''administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et fera lob]et d'une publication sous forme'électronique -sur le site internet de la Collectivité européenne d'Alsace - recueil des actes(www.alsace.eu/la-collectivite/les-publications-reglementaires/recueil-actes-cea/).
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la ProtectionJudiciaire de la. Jeunesse d'Alsace, le Directeur Général des Services de la Collectivité européenned'Aisace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg,le 2 A NOV: 'ZflZl,
Le Préfet, ° Le Président, ;' ' ' ' Pour le Président et par délégationL'Adjoint du responsable du ServiceTarification Solidarité 'Pour le préfet = égâtion, E ; ;— E D avi d Signature numériquele secritairs ga 1, de David WETTLINGDate :2024.11.05WE-rrLl NG Osa:t3e1 :37 +01'00"Mathis: DUHAMEL David WETTLING
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/11/2024