NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-122
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-04-23-00010 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP775621014 -
APEI de Cambrai - Les ateliers de l'Escaut (2 pages) Page 3
2025-04-23-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP937759330 - DOUMBOUYA Adja-Fanta (2 pages) Page 5
2025-04-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942155326 - SCHEMBRI Mathieu (2 pages) Page 7
2025-04-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942995812 - HUGOO Manon (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-04-14-00008 - AP du 14 Avril 2025 dissolution d'office AFR ESCAUDOEUVRES (4 pages) Page 11
2025-03-04-00029 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de l'association
foncière de remembrement de Briastre (2 pages) Page 15
2025-03-24-00022 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de l'association
foncière de remembrement de Inchy en cambrésis - Beaumont en cambrésis (4
pages) Page 17
2024-12-09-00024 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de l'association
foncière de remembrement de Leffrinckoucke (2 pages) Page 21
2024-12-09-00025 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de l'association
foncière de remembrement de Teteghem (2 pages) Page 23
2023-06-26-00008 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé
de mettre en oeuvre la dissolution d'office de l'association foncière de remembrement
de Briastre (2 pages) Page 25
2025-04-23-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la stérilisation des oeufs de
bernache du Canada (Branta canadensis) dans les espaces gérés par la métropole
européenne de Lille (MEL) - 2025-2027 (10 pages) Page 27
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-04-22-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la fête d'ouverture de la 7ème édition de Lille 3000 le samedi 26 avril 2025 à
LILLE
(4 pages) Page 37
2025-04-23-00006 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord
à l'occasion de la fête d'ouverture de la 7ème édition de
Lille 3000 le samedi 26 avril 2025 à LILLE (2 pages) Page 41
Direction Départementale de l'Emploi,E Si du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP775621014
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025;Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l'Association APEI Nom com-mercial « Les ateliers de l'Escaut » dont le siège social est situé 98 Rue Saint Druon 59400 CAMBRAI,sous le n° SAP775621014, à compter du 04/09/2015 ;Vu la demande d'annulation de cet acte administratif, présentée le 14/10/2024 parM. LANGRENEZ Patrice, en qualité de représentant légal, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travailet des Solidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes, pour cause de cessation du respectd'activité exclusive en date du 14/10/2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le Préfet du NordArrête :Article 1* - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'Association APE! Nom com-mercial « Les ateliers de l'Escaut » de Cambrai, sous le n° SAP775621014 est annulé à compter du14/10/2024.Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, àdéfaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 23/04/2025ny
Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
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Brahim BOUKFILEN
Voies et délais de recours :En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales — Rue Marc Lefrancq — BP 90045 - 59301Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale desEntreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois àcompter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire- CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi,E = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-128ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP937759330Vu le code du travail et notamment les artistes L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementelss de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; |Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DOUMBOUYA Adja-FantaEnseigne commerciale CLEANHOUSE, sise 75 Rue de Condé 59100 Roubaix, le 07/04/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 07/04/2025 par Mme DOUMBOUYA Adja-Fanta en qualité dedirigeante, pour l'organisme CLEANHOUSE dont l'établissement principal est situé 75 Rue de Condé59100 Roubaix et enregistré sous le N° SAP937759330 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa. notification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 23/04/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable dy service inclusion
Brahim BOUKFILEN

| Direction Départementale de l'Emploi,E a : | du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLiberté* ÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-130ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP942155326Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord ;Vu l'arrété du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025;Vu la demande de déclaration déposée par L'entreprise individuelle SCHEMBRI Mathieu, enseignecommerciale Nett et vert, sise 189 Boulevard des Alliés 59148 FLINES-LEZ-RACHES, le 07/04/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord — site de Valenciennes, le 07/04/2025 par M. SCHEMBRI Mathieu en qualité de dirigeant, pourl'organisme Nett et vert dont l'établissement principal est situé 189 Boulevard des Alliés59148 FLINES-LEZ-RACHES et enregistré sous le N° SAP942155326 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. . |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé .contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 24/04/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
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. Direction Départementale de l'Emploi,EH du Travail et des Solidarités du Nord.PRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-127ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942995812Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord; ©Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle HUGOO Manon - enseignecommerciale Manon's ménage, sise 2418 Route de Cassel 59470 WORMHOUT, le 08/04/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 08/04/2025 par Mme HUGOO Manon en qualité de dirigeante,pour l'organisme Manon's ménage dont l'établissement principal est situé 2418 Route deCassel 59470 WORMHOUT et enregistré sous le N° SAP942995812 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 23/04/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable dy service inclusioni <\ \
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| = Direction départementale desPREFET territoires et de la mer du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DE DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATIONFONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE ESCAUDOEUVRES
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9 ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoiresruraux ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires notamment ses articles 40 à 42;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnancen°2004-632 du 1° juillet 2004 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024, portant nomination de Bertrand GAUME en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet duNord;Vu l'arrêté du 20 janvier 1971 instituant une association foncière de remembrement surla commune de ESCAUDOEUVRES;Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 nominant Madame Isabelle LIBERKOWSKI, ingénieurehors. classe de l'industrie et des mines, Directrice Départementale Adjointe desTerritoires et de la Mer du Nord, déléguée à la mer et au littoral, à compter du 1ernovembre 2022 ;Vu l'arrêté du 26 juin 2023 désignant en qualité de liquidateur Madame BéatriceDESCHAMPS, inspectrice divisionnaire des finances publiques à la DRFIP du Nord,affectée sur le territoire de la communauté d'agglomération de Cambrai ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux publicsde l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu l'arrêté en date du 6 novembre 2024 de Monsieur Luc FERET, portant délégation designature à Madame Isabelle LIBERKOWSKI ;Vu les délibérations n°20231129-3 du 29 novembre 2023 et n°20241113-03 du 13 novembre2024 du. conseil municipal de ESCAUDOEUVRES acceptant l'actif et le passif del'association foncière de ESCAUDOEUVRES et la reprise dans son domaine privé lesparcelles cadastrées ZA213 a 215, ZA245, ZA258, ZA289, ZH61, ZH70, ZH107 et 108, ZH156et 157, ZH202 a 205, ZI76 a 79, ZK48, ZK68, ZK80, ZK214 et 215, commune deESCAUDAOUVRES et la parcelle cadastrée ZL2 commune de CAGNONCLES;Vu la délibération n°2024/04/03 du 10 juin 2024 du conseil municipal de THUN-SAINT-MARTIN acceptant l'actif et le passif de l'association foncière de ESCAUDOEUVRES et dereprendre dans son domaine privé la parcelle cadastrée ZD127 commune deCAGNONCLES; |
Vu l'acte de cession en date du 18 novembre 2024 en la forme administrative entrel'association foncière de remembrement de ESCAUDOEUVRES (représentée par Mme.Béatrice DESCHAMPS, liquidateur) et la commune de ESCAUDOEUVRES, publié etenregistré au SPFE de VALENCIENNES le 26 novembre 2024 (réf. 5924P03 2024 D N°25749volume : 5924P03 2024 P N°17778);
Vu l'acte de cession en date du 18 novembre 2024 en la forme administrative entrel'association foncière de remembrement de ESCAUDOEUVRES (représentée par Mme.Béatrice DESCHAMPS, liquidateur) et la commune de THUN-SAINT-MARTIN, publié etenregistré au SPFE de VALENCIENNES le 29 janvier 2025 (réf. 5924P03 2025 D N°2150volume : 5924P03 2025 P N°01416) ;
Considérant que la dissolution de l'association foncière de remembrement deESCAUDOEUVRES permet d'améliorer la gestion des biens communs qui entrent dans lepatrimoine des communes de ESCAUDOEUVRES et THUN-SAINT-MARTIN ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;ARRÊTE
Article 1°: l'actif et le passif de l'association foncière de remembrement deESCAUDOEUVRES sont affectés aux communes de ESCAUDOEUVRES et THUN-SAINT-MARTIN, conformément au tableau de répartition joint en annexe.
Article 2: l'association foncière de remembrement de ESCAUDOEUVRES instituée pararrêté préfectoral du 20 janvier 1971, est dissoute.
Article 3 : l'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimonialessont assurés par le receveur de l'association, conformément aux textes en vigueur et selonle compte-rendu de liquidation établi par le liquidateur.
213

Article 4: la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - 59000 LILLE dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 5 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Directeur départemental desterritoires et de la mer et le Trésorier payeur général sont chargés, ¢hacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Nord et sera affiché dans la commune deESCAUDOEUVRES.
Fait à Lille, le 1 4 AVR. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer du Nord,La D, adjointe4 4 .
Isalégle LIBERKOWSKI
3/3

Association Fonciére de Remembrement d'ESCAUDOEUVRESGAL Ane De SCIE THUN SAINT MARTIN ESCAUDOR NEES[compte | | DEBIT | | CREDIT | | Dest | | CREDIT | | ves | | creo | |10251 14 228,07 374,60 13 953,471068 1 009,21 19,48 989,73110 2 141,38 41,05 2 100,332111 15 237,28 294,08 14 943,204111 14,58 14,58515 2 126,80 41,05 2 085,75[TOTAL | | 1737866 | | 1737866 | | 335,13 | | 335,13 | | 17043,53 | | 17043,53 | |Observations :Compte 110Compte 4111Contrepartie de la part des RAR (compte 4111) et ventilation du solde selon clé de répartitionAffectation à Escaudoeuvres avec transfert partiel du compte 110 en contrepartie

| | Direction départementale desPREFET territoires et de la mer du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DE DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATIONFONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE BRIASTRE
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9 :Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoiresrUraux ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires notamment ses articles 40 à 42 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnancen°2004-632 du 1° juillet 2004 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024, portant nomination de Bertrand GAUME en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet duNord;Vu l'arrêté du 9 mai 1986 instituant une association foncière de remembrement sur lacommune de BRIASTRE ;Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 nominant Madame Isabelle LIBERKOWSKI, ingénieurehors classe de l'industrie et des mines, Directrice Départementale Adjointe desTerritoires et de la Mer du Nord, déléguée à la mer et au littoral, à compter du ternovembre 2022.Vu l'arrêté du 26 juin 2023 désignant en qualité de liquidateur Monsieur PhilippeROHART, inspecteur divisionnaire des finances publiques à la DRFIP du Nord, affecté surle territoire de la communauté d'agglomération du caudrésis - catésis :
publics de l'État hors classe, directeur nicpartemanta) des territoires et de la mer duNord ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET. ingénieur des travaux

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu l'arrêté en date du 6 novembre 2024 de Monsieur Luc FERET, portant délégation designature à Madame Isabelle LIBERKOWSKI ;Vu la délibération du 3 février 2024 de la commune de BRIASTRE acceptant de reprendredans son domaine privé les biens de l'association foncière de remembrement deBRIASTRE ;
Vu l'acte de cession en date du 15 avril 2024, en la forme administrative entre l'Associationfonciére de remembrement de BRIASTRE (représentée par M. Philippe ROHART,liquidateur) et la commune de BRIASTRE publié et enregistré au SPFE de VALENCIENNES le3 octobre 2024 (réf. 5924P03 2024 D N°21494 volume : 5924P03 2024 P N°14724) ;Vu l'attestation rectificative en date du 11 octobre publiée et enregistrée au SPFE deVALENCIENNES le 14 octobre 2024 (réf. 5924P03 2024 D N°22359 volume : 5924P03 2024 PN°15350)
Considérant que la dissolution de l'association foncière de remembrement de BRIASTREpermet d'améliorer la gestion des biens communs qui entrent dans le patrimoine de lacommune de BRIASTRE ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRETEArticle 1°: l'actif et le passif de l'association foncière de remembrement de BRIASTRE sontaffectés à la commune de BRIASTRE.Article 2: l'Association foncière de remembrement de BRIASTRE instituée par arrêtépréfectoral du 9 mai 1986, est dissoute.Article 3 : l'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimonialessont assurés par le receveur de l'association, conformément aux textes en vigueur et selonle compte-rendu de liquidation établi par le liquidateur.Article 4: la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - 59000 LILLE dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 5: Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Directeur départemental desterritoires et de la mer et le Trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Nord et sera affiché dans la commune de BRIASTRE.Fait à Lille, le © 4 MARS 2075Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer du Nord,La Directrice adjointe
Aagé LIBERKOWSKIYY
2/2

Ez Direction départementale desPREFET . . territoires et de la mer du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATIONFONCIÈRE INTERCOMMUNALE DE REMEMBREMENT DE INCHY ENCAMBRESIS - BEAUMONT EN CAMBRESIS
Le préfet de la région Hauts-de-France, -préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9 ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoiresruraux ; -_ 5Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ; _Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires notamment ses articles 40 à 42;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnancen°2004-632 du 1° juillet 2004 ; | '
Vu le décret du 17 janvier 2024, portant nomination de Bertrand GAUME en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet duNord;Vu l'arrêté du 21 avril 1966 instituant une association foncière intercommunale deremembrement sur les communes de INCHY EN CAMBRESIS et BEAUMONT ENCAMBRESIS;Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 nominant Madame Isabelle LIBERKOWSKI, ingénieurehors classe de l'industrie et des mines, Directrice Départementale Adjointe desTerritoires et de la Mer du Nord, déléguée à la mer et au littoral, à compter du 1ernovembre 2022 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2023 désignant en qualité de liquidateur Monsieur Philippe ROHART,inspecteur divisionnaire des finances publiques à la DRFIP du Nord, affecté sur le territoirede la communauté d' agglomération du caudrésis - catésis ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux publicsde l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer su Nord,' Vu l'arrêté en date du 6 novembre 2024 de Monsieur Luc FERET, portant délégation designature à Madame Isabelle LIBERKOWSKI ;Vu la délibération du conseil municipal de INCHY EN CAMBRESIS en date du 31 mai 2024acceptant l'actif et le passif de l'association foncière intercommunale de INCHY ENCAMBRESIS - BEAUMONT EN CAMBRESIS et de reprendre dans son domaine privé lesparcelles cadastrées A170, ZA16, ZB21, ZB206 , ZC5, ZC87 et ZC104 commune de INCHYEN CAMBRESIS;
Vu la délibération du conseil municipal de NEUVILLY en date du 31 octobre 2024 acceptant :l'actif et le passif de l'association foncière intercommunale de INCHY EN CAMBRESIS -BEAUMONT EN CAMBRESIS et de reprendre dans son domaine privé les parcellescadastrées ZC42 et ZB63 commune de NEUVILLY;
Vu l'acte de cession en date du 22 novembre 2024 en la forme administrative entrel'association foncière intercommunale de remembrement de INCHY EN CAMBRESIS -BEAUMONT EN CAMBRESIS (représentée par M. Philippe ROHART, liquidateur) et lacommune de INCHY EN CAMBRESIS, publié et enregistré au SPFE de VALENCIENNES le 29novembre 2024 (réf. 5924P03 2024 D N°26027 volume : 5924P03 2024 P N°17976) ;Vu l'acte de cession en date du 21 novembre 2024 en la forme administrative entrel'association foncière intercommunale de remembrement de INCHY EN CAMBRESIS -BEAUMONT EN CAMBRESIS (représentée par M. Philippe ROHART, liquidateur) et lacommune de NEUVILLY, publié et enregistré au SPFE de VALENCIENNES le 26 novembre2024 (réf. 5924P03 2024 D N°25746 volume : 5924P03 2024 P N°17775);Considérant que la dissolution de l'association foncière intercommunale deremembrement de INCHY EN CAMBRESIS - BEAUMONT EN CAMBRESIS permetd'améliorer la gestion des biens communs qui entrent dans le patrimoine des communesde INCHY EN CAMBRESIS et NEUVILLY ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;ARRÊTE
Article 1°: l'actif et le passif de l'association foncière intercommunale de remembrementde INCHY EN CAMBRESIS — BEAUMONT EN CAMBRESIS sont affectés aux communes deINCHY EN CAMBRESIS et NEUVILLY, conformément au tableau de répartition joint enannexe. .
Article 2: l'association foncière de remembrement de INCHY EN CAMBRESIS -BEAUMONT EN CAMBRESIS instituée par arrêté préfectoral du 21 avril 1966, est dissoute.
213

Article 3 : l'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimonialessont assurés par le receveur de l'association, conformément aux textes en vigueur et selonle compte-rendu de liquidation établi par le liquidateur.Article 4: la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - 59000 LILLE dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le Tribunal Administratif peut être saisi par | _—e informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 5: Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Directeur départemental desterritoires et de la mer et le Trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Nord et sera affiché dans les communes de INCHY ENCAMBRESIS et BEAUMONT EN CAMBRESIS.
Fait à Lille, le 2 4 MARS 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer du Nord,La Directriceadjointe
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATIONFONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE LEFFRINCKOUCKE
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9 :Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoiresruraux ; |Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires notamment ses articles 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnancen°2004-632 du 1° juillet 2004 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024, portant nomination de Bertrand GAUME en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet duNord;Vu l'arrêté du 1* juin 1989 instituant une association foncière de remembrement sur lacommune de LEFFRINCKOUCKE ; |Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 nominant Madame Isabelle LIBERKOWSKI, ingénieurehors classe de l'industrie et des mines, Directrice Départementale Adjointe desTerritoires et de la Mer du Nord, déléguée à la mer et au littoral, à compter du 1ernovembre 2022.Vu l'arrêté du 26 juin 2023 désignant en qualité de liquidateur Monsieur ChristianDUFOSSE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe à la DRFIP duNord, affecté sur le territoire de la communauté urbaine de DUNKERQUE ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux publicsde l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu l'arrêté en date du 6 novembre 2024 de Monsieur Luc FERET, portant délégation designature à Madame isabelle LIBERKOWSKI ;Vu la délibération du 28 septembre 2023 de la commune de LEFFRINCKOUCKE acceptantde reprendre dans son domaine privé les biens de l'association foncière de remembrementde LEFFRINCKOUCKE ;
Vu l'acte de cession en la forme administrative entre l'Association foncière deremembrement de LEFFRINCKOUCKE (représentée par M. Christian DUFOSSE, liquidateur)et la commune de LEFFRINCKOUCKE publié et enregistré au SPFE de DUNKERQUE le 15février 2024 (réf. 5914P04-2024 D N° 1900 Vol 5914P04-2024 P N°1209) ;Considérant que la dissolution de l'association foncière de remembrement deLEFFRINCKOUCKE permet d'améliorer la gestion des biens communs qui entrent dans lepatrimoine de la commune de LEFFRINCKOUCKE ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTEArticle 1°: l'actif et le passif de l'association foncière de remembrement deLEFFRINCKOUCKE sont affectés à la commune de LEFFRINCKOUCKE.Article 2: l'Association foncière de remembrement de LEFFRINCKOUCKE instituée pararrêté préfectoral du 1° juin 1989, est dissoute.'Article 3 : l'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimonialessont assurés par le receveur de l'association, conformément aux textes en vigueur et selonle compte-rendu de liquidation établi par le liquidateur.Article 4: la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - 59000 LILLE dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 5 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Directeur départemental desterritoires et de la mer et le Trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Nord et sera affiché dans la commune deLEFFRINCKOUCKE. ~ 9 DEC. 2024Fait à Lille, le
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer du Nord,La Directrice adjointe
Isabélle LIBERKOWSKI

| = Direction départementale desPREFET territoires et de la mer du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DE DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATIONFONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE TETEGHEM
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoiresrUraux ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires notamment ses articles 40 a 42 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret. n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnancen°2004-632 du 1° juillet 2004 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024, portant nomination de Bertrand GAUME en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet duNord;Vu l'arrêté du 1° juin 1989 instituant Une association foncière de remembrement sur lacommune de TETEGHEM ;Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 nominant Madame Isabelle LIBERKOWSKI, ingénieurehors classe de l'industrie et des mines, Directrice Départementale Adjointe desTerritoires et de la Mer du Nord, déléguée a la mer et au littoral, a compter du ternovembre 2022.Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 désignant en qualité de liquidateur Monsieur ChristianDUFOSSE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe a la DRFIP duNord, affecté sur le territoire de la communauté urbaine de DUNKERQUE ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux publicsde l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,Vu l'arrêté en date du 6 novembre 2024 de Monsieur Luc FERET, portant délégation designature à Madame Isabelle LIBERKOWSKI ;Vu la délibération du 21 novembre 2023 de la commune de TETEGHEM acceptant dereprendre dans son domaine privé les biens de l'Association fonçière de remembrement deTETEGHEM ;
Vu l'acte de cession en la forme administrative entre l'Association foncière de_remembrement de TETEGHEM (représentée par M. Christian DUFOSSE, liquidateur) et lacommune de TETEGHEM publié et enregistré au SPFE de DUNKERQUE le 18 janvier 2024(réf. 5914P04-2024 D N° 672 Vol 5914P04-2024 P N°446) ;Considérant que la dissolution de l'Association foncière de remembrement de TETEGHEMpermet d'améliorer la gestion des biens communs qui entrent dans le patrimoine de lacommune de TETEGHEM ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;ARRÊTEArticle 1°: l'actif et le passif de l'association foncière de remembrement de TETEGHEMsont affectés à la commune de TETEGHEM.Article 2: l'association foncière de remembrement de TETEGHEM instituée par arrêtépréfectoral du 1° juin 1989, est dissoute.Article 3 : l'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimonialessont assurés par le receveur de l'association, conformément aux textes en vigueur et selonle compte-rendu de liquidation établi par le liquidateur.Article 4: la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - 59000 LILLE dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 5 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Directeur départemental desterritoires et de la mer et le Trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Nord et affiché dans la commune de TETEGHEM.Fait à Lille, le ~ 9 DEL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer du Nord,La Directrice adjointe
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PREFET territoires et de la mer du Nord
DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre ladissolution d'office de l'association foncière de remembrement de BRIASTRE.
Le Préfet de la région Hauts-de-FranceLe Préfet du Nord
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires notamment ses articles 40 à 42;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départementsmodifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021, portant nomination deGeorges-François LECLERC en qualité de Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de lazone de défense et de sécurité nord, Préfet du Nord (Hors classe) ; |
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2022 nommant Monsieur Antoine LEBEL, ingénieuren chef des ponts, des eaux.et des forêts, Directeur Départemental des Territoires et dela Mer du Nord à compter du 15 février 2022,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2022 portant délégation de signature àMonsieur Antoine LEBEL, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2022 nominant Madame Isabelle LIBERKOWSKI,ingénieure hors classe de l'industrie et des mines, Directrice Départementale Adjointedes Territoires et de la Mer du Nord, déléguée à la mer et au littoral, à compter du îernovembre 2022. »-
Vu l'arrêté en date du 11 novembre 2022 de Monsieur Antoine LEBEL, portant délégation.de signature à Madame Isabelle LIBERKOWSKI,
Vu le courrier en date du 17 mars 2021 constatant l'absence d'activité de l'associationfonciére de remembrement de BRIASTRE depuis plus de 3 ans;
Vu le courrier en date du 6 mars 2023 mettant en demeure le président l'associationfonciére de remembrement de BRIASTRE de la dissoudre;

Vu l'absence de réponse du' président de l'association foncière de remembrement deBRIASTRE à la mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que l'association foncière de remembrement de BRIASTRE n'a pas engagéde démarches visant à mettre en œuvre une procédure de dissolution malgré cette absenced'activité ;
CONSIDÉRANT que l'association foncière de remembrement de BRIASTRE peut, dans cesconditions, faire l'objet d'une dissolution d'office ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°: |M. Philippe ROHART, inspecteur divisionnaire des finances publiques affecté sur le territoirede la communauté d'agglomération du caudrésis catésis, est désigné en qualité deliquidateur de l'association foncière de remembrement de BRIASTRE.
Sous réserve des droits des tiers, il a pour mission :
* d'évaluer le montant de dactif et du passif de l'association foncière deremembrement de BRIASTRE;+ d'apurer les dettes et les créances de l'association foncière de remembrement deBRIASTRE;* de procéder à la cession des actifs de l'association foncière de remembrement deBRIASTRE ;* de déterminer le ou les attributaires des biens de l'association foncière deremembrement de BRIASTRE. .
Article 2:À la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes deliquidation (compte administratif de liquidation) un compte-rendu de sa gestion et un étatde répartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires.
Article 3 :Le présent arrêté est notifié à M.Philippe ROHART, au président de l'association foncière deremembrement de BRIASTRE et au Maire de la commune de BRIASTRE.
Article 4:Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Directeur départemental des territoires etde la mer et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 JUIN 2023
Pour le Préfet et par délégationPour le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer du NordLa Directrice adjointe
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Isabelle LIBERKOWSKI
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PREFET Direction départementale des territoiresDU NORD et de la mer du NordLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires - Unité biodiversitéPôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral relatif à la stérilisation des œufs de bernache du Canada(Branta canadensis) dans les espaces gérés par la métropole européenne de Lille (MEL) - 2025-2027
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil européen du 22 octobre 2014relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiquesenvahissantes ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la commission européenne du 25 juillet 2019 portantmise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.120-1, L.123-19-1, L.411-5, L.411-6, L.411-8,L.411-9 et R.411-31 à R.411-47 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décret2004-374 du 29 avril 2004 ; ;Vu le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de lapropagation de certaines espèces animales et végétales ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ; |Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans lemilieu naturel de certaines espèces d'animaux vertébrés ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif à la mise à jour de la liste des espèces animales etvégétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la stratégie nationale de lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;

Vu le bilan de stérilisation des œufs de la Bernache du Canada (Branta canadensis) transmis par lamétropole européenne de Lille le 30 septembre 2024 ;Vu la demande de stérilisation des ceufs de la Bernache du Canada (Branta canadensis) déposée parla métropole européenne de Lille le 9 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale de la chasse du Nord du 3 mars 2025;VU l'avis favorable du service départemental du Nord de l'office français de la biodiversitédu 7 mars 2025;Vu la consultation et la participation du public sur le présent arrêté du 5 au 25 mars 2025 inclus surle site internet de la préfecture du Nord;Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;Considérant que la Bernache du Canada (Branta canadensis) est une espèce non indigène, qualifiéed'espèce exotique envahissante ;Considérant que la présence importante de la Bernache du Canada (Branta canadensis) engendreune diminution de la capacité d'accueil des sites de reproduction pour les autres oies et unediminution de la ressource alimentaire ; .Considérant que les trois campagnes de stérilisation des ceufs de la Bernache du Canada (Brantacanadensis) se sont avérées efficaces ;Considérant la nécessité de poursuivre l'effort de stérilisation des œufs de la Bernache du Canada(Branta canadensis) afin de limiter ses effectifs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRETE
Article 1°' - Obiet
NSLa métropole européenne de Lille est autorisée à procéder à la stérilisation des œufs de laBernache du Canada (Branta Canadensis) sur les territoires dont elle assure la gestion, et ce, dans leslimites géographiques cartographiées en annexe 1 sur les communes de Don, Armentières, Fretin,Houplin-Ancoisne, Sainghin-en-Melantois, Villeneuve d'Ascq, Willems, Wavrin et Wambrechies.Avant expiration de cet arrêté, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire sur labase d'un dossier argumentaire transmis à la direction départementale des territoires et de la merdu Nord, détaillant l'avancement de la mise en œuvre des mesures prévues par le présent arrêté.Article 2 - Modalités d'exécution
Les agents de la métropole européenne de Lille identifiés sur la liste figurant en annexe 2 duprésent arrêté sont autorisés à procéder à la stérilisation des œufs de la Bernache du Canada(Branta canadensis) dans les limites géographiques fixées à l'article 1.La métropole européenne de Lille informera la direction départementale des territoires et de lamer du Nord en cas de changement dans la liste.La stérilisation sera effectuée par secouement ou perçage.

Article 3 - Suivi des opérations
Un rapport de synthese des opérations dans le cadre du plan de lutte contre la Bernache duCanada sera transmis avant le 31 décembre de chaque année a la direction départementale desterritoires et de la mer du Nord, a la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement des Hauts-de-France et au service départemental du Nord de l'office français de labiodiversité.Article 4 - Durée de validitéLe présent arrété est valable jusqu'au 31 décembre 2027 inclus.
Article 5 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord.
Il est notifié au président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, au directeurgénéral de la métropole européenne de Lille et une copie est adréssée, par la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord,
* amonsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;* à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.Article 6 - Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de code de justice administrative :'+ un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rueJean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;* un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique, dela biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense - paroisud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ;* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur unrecours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours,
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 3 AVR, 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER

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Pours Préfet et par délégatione secrétaire généralVu pour être annexé à mon arrêté 9
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Annexe 1:

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Annexe 2:
Liste des personnes autorisées à procéder à la stérilisation des œufs de Bernache du Canada(Branta Canadensis) jusqu'au 31 décembre 2027.
Claire POITOUTBenoît SEROUGEYannick MASMagali ROCHEChristophe DUMOULIN
Pour le Préfet et par délégationVu pour être annexé à mon arrêté Le sperétaile généralen date du 8S ANR AS Pierre MOLAGER

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Préfecture du NordgE = % Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD . Bureau de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs a l'occasion de la fête d'ouverture de la7ème édition de Lille 3000 le samedi 26 avril 2025 à LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné. délégation de signature à Monsieur Clement MERIC, directeurde cabinet du préfet du Nord ; |
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 7.avril 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visantà obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras instal-lées sur deux drones aux fins d'assurer la protection de la fête d'ouverture de la 7ème édition de Lille 3000 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L.242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humainsou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que sont attendues environ 250 000 personnes à l'occasion de la la fête d'ouverture de la 7èmeédition de Lille 3000 le samedi 26 avril 2025 ;Considérant que plus de 1000 artistes, amateurs et professionnels défileront à la parade ;

Considérant que cet évènement rassemble un public familial ;Considérant que lors de son passage sur le secteur de la Grand'Place, la parade fera l'objet d'uneretransmission télévisée par France Télévisions ;Considérant la présence de nombreuses personnalités lors de cet évènement festif ;Considérant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveilléssont strictement limités à la commune de Lille, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usagedes caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes, des biens et des rassemblements àl'occasion de la la fête d'ouverture de la 7ème édition de Lille 3000 le samedi 26 avril 2025 à LILLE — et l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement le samedi 26 avril 2025 de 17h00à 23h59 et le dimanche 27 avril 2025 de 00h00 à 01h00.
Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet duNord.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dèssa publication. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut étre adressé a mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de- caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la fête d'ouverture de la 7ème édition de Lille3000 le samedi 26 avril 2025 à LILLE
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Préfecture du NordE ff . Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordà l'occasion de la fête d'ouverture de la 7ème édition de Lille 3000 le samedi 26 avril 2025 à LILLE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 aR. 213-5 ;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordVu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC directeurdu cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 22 avril 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-sant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne a bord à l'occasion de la fête d'ou-verture de la 7ème édition de Lille 3000, le samedi 26 avril 2025 à Lille ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services del'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronefcirculant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécuriténationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage, pour assurer la sécurité àl'occasion de la fête d'ouverture de la 7ème édition de Lille 3000, le samedi 26 avril 2025 à Lille ;Considérant que sont attendues environ 250 000 personnes à l'occasion de la là fête d'ouverture de la 7èmeédition de Lille 3000 le samedi 26 avril 2025 ;Considérant que plus de 1000 artistes, amateurs et professionnels défileront à la parade ;Considérant que cet évènement rassemble un public familial ;Considérant que lors de son passage sur le secteur de la Grand'Place, la parade fera l'objet d'uneretransmission télévisée par France Télévisions :

Considérant la présence de nombreuses personnalités lors de cet évènement festif ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur surl'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir toutincident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1" Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisée le samedi 26 avril 2025 de17h00 à 23h59 et le dimanche 27 avril 2025 de 00h00 à 01h00, à l'occasion de '- la fête d'ouverture de la7ème édition de Lille 3000.
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dèssa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, e 93 AVR. 2025
| Aa Pour le préfet,à te directeur de cabinetSG |
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.