INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-09009
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-08-26-00003 - Délégation de signature de la responsable du
Service départemental des impôts fonciers d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 3
37-2026-09-01-00001 - Procuration sous seing privé par responsable
Trésorerie hospitalière Indre-et-Loire au profit de Mme DUCLOS (1 page) Page 6
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-08-26-00003
Délégation de signature de la responsable du
Service départemental des impôts fonciers
d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-26-00003 - Délégation de signature de la responsable du Service départemental des impôts
fonciers d'Indre-et-Loire 3
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS FONCIERS (SDIF) D'INDRE-ET-LOIRE
La responsable du Service départemental des impôts fonciers d'Indre-et-loire,
Vu le code général des impôts, annexe II article 408 et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 du Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-
Loire fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de
service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
GATILLON Damien PERRET Elodie LEFILLASTRE Marc
GESSIER Sylvain LABORDERIE Alexandre
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
nom prénom nom prénom nom prénom
LE NEZET Ronan FOURCADE Rémy LAMBIERGE Isabelle
MONARD Nadège CONEJERO Géraldine GERBAUD Genevieve
LAPADU-HARGUES Vanessa VATTEMENT Marie
GASQUET Brandon DUBARRY Christel AUBERT Sébastien
SAUVESTRE Sophie HASSANI Halima
c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-26-00003 - Délégation de signature de la responsable du Service départemental des impôts
fonciers d'Indre-et-Loire 4
nom prénom nom prénom nom prénom
PIVOT Melissa COUDREAU Quentin GAULT Maxime
BASUYAUX Delphine CHATELAIN Lydie REY Cécile
LANDEAU Christophe LEGRAND Violette GERARD Emilie
BONNET Arianne CUSSET Chelsea LAMBERT Christophe
SCHERRER Paul

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des Finances publiques
désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
GATILLON Damien MONARD Nadège LE NEZET Ronan
PERRET Elodie
LEFILLASTRE Marc
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
A Tours, le 26 août 2026
La responsable du Service départemental des impôts fonciers,
signé
Magali FRAYSSE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-26-00003 - Délégation de signature de la responsable du Service départemental des impôts
fonciers d'Indre-et-Loire 5
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-09-01-00001
Procuration sous seing privé par responsable
Trésorerie hospitalière Indre-et-Loire au profit de
Mme DUCLOS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-01-00001 - Procuration sous seing privé par responsable Trésorerie hospitalière Indre-et-Loire
au profit de Mme DUCLOS 6
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Trésorerie Hospitalière Départementale
40 rue Edouard Vaillant
37000 Tours
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
_________________________
Le soussigné, Marc-Antoine BONET, comptable public, responsable de la Trésorerie
Hospitalière Départementale,
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général, Mme Christel DUCLOS,
Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie
Hospitalière Départementale
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous
mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation
et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction
départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites, de
signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,
d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la
Trésorerie Hospitalière Départementale.
Entendant ainsi transmettre à Mme Christel DUCLOS tous les pouvoirs suffisants pour
qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer
tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de
la présente procuration.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
• Fait à TOURS, le 1er septembre deux mille vingt six
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT : (1
)
signé Bon pour pouvoir
signé
1 Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-01-00001 - Procuration sous seing privé par responsable Trésorerie hospitalière Indre-et-Loire
au profit de Mme DUCLOS 7