PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°75-2023-408
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
75-2023-07-26-00005 - Arrêté du 26 juillet 2023 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (9 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-07-26-00005
Arrêté du 26 juillet 2023 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-26-00005 - Arrêté du 26 juillet 2023 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France3
En
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture d e Paris
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex
Standard : 01 82 52 40 00
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GA Y,
directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes pu bliques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code minier (nouveau) ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départe ments
et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relati ve à la répartition de compétences entre les commun es, les
départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifié d'ori entation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'art icle 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentrati on des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pou r l'application du second alinéa de l'article 2 du décret
n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentrati on des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 pris pou r l'application à l'ensemble des ministres du 1° de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 r elatif à la déconcentration des décisions administr atives
individuelles ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-26-00005 - Arrêté du 26 juillet 2023 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France4

2/9 Vu le décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à l a rémunération des prestations d'ingénierie réalisé es au
profit de tiers par certains services des ministère s de l'équipement et de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié rel atif à l'organisation de l'administration dans le d omaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant cré ation et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant char te de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relat if aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2006 modifié port ant constitution des directions interdépartementale s des
routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de conduite des coches de pl aisance
nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er avril 2008 modifié relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule
nautique à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des servi ces
instructeurs, pris en application des décrets n° 20 07-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduir e et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux t itres
de navigation des bâtiments et établissements flott ants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieu res ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, d es
bateaux de plaisance et engins flottants et aux com pléments ou allégements des prescriptions technique s
applicables sur certaines de ces zones de navigatio n ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en naviga tion
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023 portant organisation de la directio n
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Ile-de-Franc e ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris
(hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant n omination de Mme Emmanuelle GAY en qualité de la
directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des transports d'Î le-
de-France, à compter du 18 juillet 2022 ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris ;

ARRÊTE


Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, directrice régionale et interdé partementale de l'environnement, de l'aménagement e t des
transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, au nom du préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, p ièces ou
conventions relevant des attributions de la directi on régionale et interdépartementale de l'environnem ent,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour les domaines suivants : Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-26-00005 - Arrêté du 26 juillet 2023 portant délégation de
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transports d□Île-de-France5

3/9 I. les permis de plaisance :
1°-Les permis de conduire les bateaux de plaisance vis és à l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août
2007 susvisé, leur suspension et leur retrait confo rmément à l'article 6 de ce même décret ;
2°-Les agréments pour les établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des
bateaux de plaisance visés à l'article 22 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé, leur suspensi on et
leur retrait conformément à l'article 29 de ce même décret ;
3°-les autorisations d'enseigner pour les formateurs e mployés par les établissements de formation
agréés, leur suspension et leur retrait conformémen t à l'article 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2 007
susvisé ;

II. les certificats de capacité professionnelle :
1°-les certificats de capacité pour la conduite des ba teaux de commerce en application de l'article R.
4231-1 du code des transports, leur suspension et l eur retrait conformément aux dispositions de l'arti cle
R. 4271-1 du même code ;
2°-les attestations spéciales passagers en application de l'article R. 4231-16 du code des transports ;
3°-les attestations spéciales radars en application de l'article R. 4231-15 du code précité, leur suspens ion
et leur retrait conformément aux dispositions de l' article R. 4271-1 du même code ;
4°-les autorisations de naviguer seul à bord en applic ation de l'arrêté du 14 janvier 2021 susvisé, leur
suspension et leur retrait conformément aux article s 18 et 19 de ce même arrêté ;

III. les titres de navigation :
1°-les titres de navigation des bâtiments et établisse ments définis par les articles D. 4221-1 à D. 4221- 3 et
D. 4221-5 du code des transports, leur retrait en a pplication des dispositions de l'article D. 4221-11 du
même code ;
2°-les cartes de circulation définies par l'article D. 4221-4 du code des transports et leur retrait en
application des dispositions de l'article D. 4221-5 3 du même code ;
3°-les certificats d'agrément pour les bateaux transpo rtant des matières dangereuses en application de
l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé ;

IV. l'immatriculation des bâtiments et établissements f lottants :
1°-les certificats d'immatriculation définis par l'art icle L. 4111-4 du code des transports ;
2°-la radiation du registre d'immatriculation conformé ment à l'article L. 4111-7 du code précité ;
3°-les attestations d'appartenance à la flotte françai se en application de l'article 1er de l'arrêté du 1 0
avril 2007 susvisé ;

V. autres décisions :
1°-les agréments pour les établissements proposant l'i nitiation et la randonnée encadrée en véhicule
nautique à moteur, visés à l'article 1er de l'arrêt é du 1er avril 2008 susvisé, leur suspension ou ret rait
conformément au 1.5 de l'article 1er de ce même arr êté ;
2°-les certificats de jaugeage en application de l'art icle L. 4112-3 du code des transports ;
3°-les agréments pour l'activité de nolisage en applic ation de l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 20 07
susvisé, leur suspension ou retrait conformément au x dispositions de l'article 8 de ce même arrêté.


Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de
signer toutes décisions dans les domaines relatifs à la police de la navigation et, lorsqu'elles conce rnent le
seul département de Paris, les autorisations spécia les de transport visées à l'article R. 4241-35 du c ode des
transports.


Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France, à l'effet : Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-26-00005 - Arrêté du 26 juillet 2023 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France6

4/9 1°-de présider la commission départementale d'aménagem ent commercial de Paris et de signer les
autorisations d'exploitation commerciale visées aux articles L. 752-1 à L. 752-16 et R. 752-1 à R. 752 -29 du code
du commerce, lorsqu'elles concernent le seul départ ement de Paris,

2°-d'instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme prises au nom de l'État, en application de l'artic le
R.422-2 du code de l'urbanisme et de signer les déc isions d'autorisation ou de refus d'autorisation,

à l'exception des correspondances, actes, pièces, e t conventions mentionnés aux 1° à 5° de l'article 8 .


Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, au nom du préfet de Paris, tous arrêtés,
décisions, pièces ou conventions relevant des attri butions des autres domaines en matière d'aménagemen t,
et de transports de la direction régionale et inter départementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, ainsi qu'en applica tion de l'article 15 de l'arrêté portant organisati on de la
direction régionale et interdépartementale de l'env ironnement, de l'aménagement et des transports d'Il e-
de-France, autres que ceux énumérés aux articles 1e r à 3 du présent arrêté, à l'exception des
correspondances, actes, pièces, et conventions ment ionnés aux 1° à 5° de l'article 8.


Article 5 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de
signer, au nom du préfet de Paris, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes, arrêté s et
décisions relatifs aux points I à VIII ci-dessous :

I. Canalisations

1°-Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l'autorisation, l a
construction, la mise en service, l'exploitation, l a surveillance en service, l'arrêt temporaire et la
renonciation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques en
application des articles R. 555-2 à R. 555-36 du co de de l'environnement ;
2°-Consultation des communes ou des établissements pub lics de coopération intercommunale et des
services concernés par les projets de construction et d'exploitation de canalisations de transport
réalisées dans le cadre des procédures de construir e et d'exploiter une canalisation de transport et l es
acceptations de mise à l'arrêt définitif d'un ouvra ge de transport en application des articles R. 555- 13, R.
555-14 et R. 555-29 du code précité ;
3°-Acceptation d'une mise à l'arrêt définitif, d'un ch angement d'affectation ou de la cession de la
propriété d'un ouvrage de transport prononcés par l e préfet, et avis émis pour le compte du préfet en
cas de compétence ministérielle en application des articles R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 du code de
l'environnement ;
4°-Avis à rendre dans le cadre d'une analyse de compat ibilité d'un projet de construction d'un bâtiment
(ERP ou IGH) soumis à expertise d'un organisme habi lité en application du III de l'article R. 555-31 du
code de l'environnement ;
5°-Arrêtés préfectoraux de mise en demeure d'un exploi tant de canalisation de transports de gaz
d'hydrocarbures ou de produits chimiques, pris en a pplication du II de l'article art. L. 554-9 du code de
l'environnement ;

II. Énergie :
1°-Approbation des projets d'ouvrages des réseaux publ ics d'électricité et des autres réseaux
d'électricité, ainsi que des plans de contrôle et d e surveillance des champs électro-magnétiques, en
application de l'article R. 323-27 du code de l'éne rgie :
récépissés de demande d'approbation ;
saisines de l'autorité environnementale ;
consultations des maires des communes et des gestio nnaires des domaines publics sur le territoire
desquels les ouvrages doivent être implantés ;
décisions de prolongation des délais ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-26-00005 - Arrêté du 26 juillet 2023 portant délégation de
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transports d□Île-de-France7

5/9 arrêtés d'approbation ou de rejet ainsi que leur no tification.
2°-Instruction des demandes de déclaration d'utilité p ublique (DUP) :
récépissés de demande de DUP ;
saisines de l'autorité environnementale ;
consultations des maires des communes et des gestio nnaires des domaines publics sur le territoire
desquels les ouvrages doivent être implantés.
3°-Établissement de la liste des clients non domestiqu es, consommateurs de gaz, assurant des missions
d'intérêt général en application de l'article R. 12 1-1 du code de l'énergie ;
4°-Titres de concession, approbation des projets et au torisation des travaux concernant les ouvrages
utilisant l'énergie hydraulique en application des articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivan ts du
code de l'énergie ;
5°-Inscription des abonnés sur les listes de service p rioritaire d'électricité en application de l'articl e R.
323-36 et de l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié fix ant les consignes générales de délestages sur les r éseaux
électriques ;
6°-Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'é lectricité en application de l'article R. 314-12 du code
de l'énergie ;
7°-Attestation ouvrant droit au tarif d'achat du biomé thane injecté dans le réseau de gaz nature en
application de l'article D. 446-3 du code de l'éner gie ;
8°-Demande de compléments de dossier ou courrier d'inf ormation concernant la procédure d'audit
énergétique en application des articles R. 233-2 et suivants du code de l'énergie ;
9°-Demande de compléments de dossier ou courrier d'inf ormation concernant la procédure
d'établissement des bilans de gaz à effet de serre en application des articles L. 229-25 et R. 229-50 du
code de l'environnement ;
10°-Demande de compléments de dossier ou courrier d'inf ormation concernant les plans climat, air,
énergie territoriaux en application des articles L. 229-26 et R. 229-51 du code de l'environnement ;
11°-Demande de compléments de dossier ou courrier d'inf ormation concernant le statut d'électro-
intensif et la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites forte ment
consommateurs d'électricité en application des arti cles D. 351-1 et suivants du code de l'énergie ;

III. Déchets :
1°-Demande de compléments aux dossiers de demande d'ag rément des installations de traitement des
déchets en application de l'article L. 541-22 du code de l'environnement ;
2°-Agrément pour la collecte et le traitement des pneu matiques en application des articles R. 543-145, R.
543-147 et R. 515-37 du code de l'environnement ;
3°-Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles en
application des articles R. 543-9 et R. 543-13 du c ode de l'environnement ;
4°-Agrément pour l'exploitation des installations de s tockage, de dépollution et de démontage des
véhicules hors d'usage (VHU) en application des art icles R. 543-162 et R. 515-37 du code de
l'environnement ;
5°-Transmission des documents de procédure contradicto ire prévus à l'article L. 541-3 du code de
l'environnement ;

IV. Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pê che :
1°-Pour les installations, ouvrages, travaux et activi tés visés à l'article L. 241-1 du code de l'environ nement
soumis à déclaration :
délivrance de récépissés de déclaration ;
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration ;
arrêtés de prescriptions à déclaration ;
arrêté d'opposition à déclaration.
2°-Pour les installations, ouvrages, travaux et activi tés visés à l'article L. 241-1 du code de l'environ nement
soumis à autorisation : Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-26-00005 - Arrêté du 26 juillet 2023 portant délégation de
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transports d□Île-de-France8

6/9 actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation ;
avis de réception de demande d'autorisation ;
arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ;
proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire au
Conseil départemental de l'environnement et des ris ques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
notification du projet d'arrêté au pétitionnaire po ur observation et arrêté lorsque ce dernier n'est
pas soumis à l'avis du CODERST.
3°-Ensemble des récépissés, courriers et décisions lié es à l'instruction de dossiers en matière de pêche
en application des articles L. 432-1 et suivants du code de l'environnement notamment :
Les décisions d'autorisation ou de rejet des demand es d'autorisation de prélèvement exceptionnelle
au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environ nement ;
Les décisions d'autorisation ou de rejet des demand es d'autorisation d'introduction d'espèces non
représentées dans les eaux au titre du 2° de l'arti cle L. 432-10 du code de l'environnement ;

V. Protection des espèces de faune et de flore sauvage s menacées et du patrimoine naturel :
1°-CITES :
a) Décisions relatives à l'importation, l'exportation , la réexportation ainsi que les certificats
d'attestation de provenance des spécimens d'espèces protégées délivrés conformément à l'arrêté du
30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'applica tion de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauv ages menacées d'extinction et des règlements (CE)
n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
b) Décisions relatives à la détention et à l'utilisat ion sur le territoire national d'écailles de tortue s
marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelo nia mydas, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés en application de la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'ex tinction, signée à Washington le 3 mars 1973,
amendée à Bonn, le 22 juin 1979
et amendée à Gaborone, le 30 avril 1983 ;
c) Décisions relatives à la détention et à l'utilisat ion d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés au titr e de la Convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, Signée à Washington le 3 mars
1973, amendée à Bonn, le 22 juin 1979 et amendée à Gaborone, le 30 avril 1983 ;
d) Décisions relatives au transport de spécimens d'es pèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 précit é et protégées au niveau national par les arrêtés
pris en application des articles L. 411-1 et L. 411 -2 du code de l'environnement.

2°-ZNIEFF et sites d'intérêt géologique : Arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriét és privées,
closes ou non closes (à l'exception des locaux cons acrés à l'habitation) en vue d'exécuter les opérati ons
nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel d e l'article L. 411-5 du code de l'environnement, aux
agents de la direction régionale et interdépartemen tale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France et ceux auxquels cette a dministration aura délégué ses droits ;

3°-Espèces protégées : Dérogations préfectorales, définies au 4° de l'art icle L. 411-2 du code de
l'environnement, relatives à :
a) la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nid s, la mutilation, la destruction, la capture ou
l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la na turalisation d'animaux des espèces protégées ou,
qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le co lportage, l'utilisation, la détention la mise en ve nte, la
vente ou l'achat de ces animaux ;
b) la destruction, la coupe, la mutilation, l'arracha ge, la cueillette, l'enlèvement de végétaux des
espèces protégées, de leurs fructifications ou de t oute autre forme prise par ces espèces au cours de
leur cycle biologique, le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en vente, la vente
ou l'achat de ces végétaux ;
c) la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales et
végétales ;

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transports d□Île-de-France9

7/9 VI. Publicité et enseignes :
a) Arrêté de dérogation aux interdictions relatives a ux véhicules terrestres utilisés comme support de
publicité au sens de l'article R. 581-48 du code de l'environnement ;
b) Instruction et délivrance des autorisations relati ves aux demandes d'implantations, de renouvellement
ou de modification de publicités, enseignes et pré- enseignes :
 Instruction des autorisations au titre de la publi cité, enseignes, pré-enseignes : récépissé de deman de
d'autorisation, lettre déclarant le dossier incompl et, lettre de consultations des services, lettre in formant
que le dispositif est en dehors du champ d'instruct ion du préfet au sens des articles L. 581-21 et R. 581-10
du code de l'environnement ;
 Arrêté d'autorisation ou établissant des prescript ions de dispositifs publicitaires, enseignes et pré -
enseignes au sens de l'article L. 581-21 du code de l'environnement ;
 Arrêté d'autorisation ou établissant des prescript ions de dispositifs de publicité lumineuse ou refu s
d'autorisation au sens de l'article L. 581-9 du cod e de l'environnement ;
 Arrêté d'autorisation ou établissant des prescript ions de dépassement du plafond de 50 % de publicité
sur une bâche de chantier lorsque les travaux de ré novation projetés doivent permettre à l'immeuble
d'obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » dit « BBC rénovation » au sens des
articles L. 581-18 et R. 581-69 du code de l'enviro nnement ;
c) Règlement local de publicité :
 Consultation pour avis des services de l'État pour établir le « porter à connaissance » et l'avis de l'État
relatif au règlement local de publicité au sens de l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement ;
d) Procédure en cas d'infraction
 étapes préparatoires aux arrêtés de mise en demeur e : courriers engageant une procédure
contradictoire ;

VII. Risques naturels :
1°-Porter à connaissance et transmission d'information relatives aux risques naturels aux maires des
communes concernées en application des articles R. 125-10 et R. 125-11 du code de l'environnement ;
2°-Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l'informa tion des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques en application des arti cles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de
l'environnement ;
3°-Courriers portant interprétation du plan de prévent ion des risques d'inondation du département de
Paris en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement ;
4°-Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fon ds de prévention des risques naturels majeurs et
les actes et décisions d'ordonnancement secondaire y afférents en application des articles L. 561-1 et
suivants, des articles R. 561-11 et suivants du cod e de l'environnement ainsi qu'en application du cod e
général des collectivités territoriales.

VIII. Géothermie :
1°-Demandes de compléments des dossiers en cours d'ins truction (demande de permis de recherche,
dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers d e bouchage et de fin de travaux, dossiers de
demande de permis d'exploiter un gîte, d'amodiation d'un permis et de fin d'exploitation d'un gîte,
etc.) en application des articles L. 121-1 et suiva nts du nouveau code minier ;
2°-Courriers aux exploitants relatifs au suivi des ins tallations ;

IX. Autorisation environnementale : l'ensemble des récépissés, notifications, courrier s et décisions
prévus au titre VIII du livre premier du code de l' environnement, lorsque la DRIEAT est le service
coordonnateur de la procédure au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement, s'agissant
des activités, installations, ouvrages ou travaux ( AIOT) visées au 1° de l'article L. 181-1 et des pro jets
visés au quatrième alinéa de l'article L. 181-1 du même code à l'exception des arrêtés préfectoraux
d'autorisation prévus à l'article L. 81-12 du code de l'environnement et des décisions de rejet prévue s
à l'article L. 181-9 du même code.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-26-00005 - Arrêté du 26 juillet 2023 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France10

8/9 X. Systèmes d'information des sols : ensemble des courriers transmis dans le cadre de la procédure au
titre des articles R. 125-23 et R. 125-41 et suivan ts du code de l'environnement.

XI.Contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique s : les actes relatifs à l'instruction d'une étude d e
dangers, à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques en application des articles L. 211-3 e t R.
214-117 du code de l'environnement.


Article 6 : Délégation de signature est également donnée, pour la ville de Paris, à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des transports d'Î le-
de-France, à l'effet de signer, au nom du préfet de Paris, dans le cadre de ses attributions et compét ences, les
correspondances et actes figurant dans la liste ci- dessous :

1°-en matière de mesures et sanctions administratives en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du
code de l'environnement :
a) courrier de saisine de l'auteur des faits au titre de la procédure contradictoire ;
b) mise en demeure de régulariser sa situation ;
c) mesures conservatoires ;
d) mesures d'urgence ;
e) suspension des activités ;
f) suspension du fonctionnement des installations et ouvrages, de la réalisation de travaux et
d'opérations ;
g) amendes administratives prévues à l'article R. 554 -35 du code de l'environnement ;
2°-en matière de contraventions et délits en applicati on des articles L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du code
de l'environnement :
a) proposition de transaction pénale notifiée à l'aut eur de l'infraction ;
b) transmission du dossier de transaction au Procureu r de la République en cas d'accord de l'auteur de
l'infraction ;
c) notification de la transaction homologuée à l'aute ur de l'infraction.


Article 7 : Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de
signer, au nom du préfet de Paris, tous les actes e t pièces nécessaires à la passation et à l'exécutio n des
marchés de prestations d'ingénierie publique réalis ées pour le compte de tiers, conformément au décret n°
2000-257 du 15 mars 2000 susvisé.


Article 8 : Sont exclus de la présente délégation, sous réserv e des dispositions des articles 3 et 4 :
1°-Les conventions avec les collectivités territoriale s et leurs établissements publics supérieurs à 300 000
euros TTC ;
2°-les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité d e la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sauf en ce qui concerne les
procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative ;
3°-les correspondances adressées aux cabinets du Prési dent de la République, du Premier ministre, des
ministres, des ministres délégués et secrétaires d' État, avec les parlementaires, les anciens ministre s, au
président du conseil régional et du président du co nseil de Paris, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations de maires, la maire de Paris et les maires des commune s
chefs-lieux du département ;
4°-les correspondances entrant dans le cadre de la nég ociation du contrat de plan Etat-Région ;
5°-les décisions qui ont trait à l'exercice des compét ences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-26-00005 - Arrêté du 26 juillet 2023 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France11

9/9 6°-a- les actes pris au terme des enquêtes publiques, y compris environnementales, sous réserve des
arrêtés de paiement des commissaires enquêteurs des enquêtes parcellaires qui sont délégués,

b- les actes qui instituent des servitudes, et ceux qui concernent l'occupation temporaire des terrain s
privés clos, ou la pénétration sur lesdits terrains .

Une copie de toutes les correspondances avec les au tres élus, maires, conseillers municipaux et des
mémoires produits dans le cadre des procédures d'ur gence susmentionnées, sera adressée sans délai à la
préfète, directrice de cabinet du préfet de la régi on d'Île-de-France, préfet de Paris.


Article 9 : En application de l'article 69-5 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des transports d'Î le-
de-France, peut, sous sa responsabilité, et dans le s conditions prévues aux articles 1er à 8 du présen t arrêté,
subdéléguer sa signature à des agents placés sous s on autorité, dans la limite de leurs attributions, et pour les
cas d'absence ou d'empêchement.

Cette décision de délégation de signature sera publ iée au recueil des actes administratif (échelon de Paris)
de la préfecture de la région d'Île-de-France, préf ecture de Paris. Une copie de cette décision sera a dressée
au préfet de la région d'Île-de-France (Direction d es affaires juridiques).


Article 10 : Sont exclus de la subdélégation de signature mentio nnée à l'article 9 les actes, les décisions, les
accords, les refus et les avis relatifs aux immeubl es de l'État et de ses établissements publics class és au titre
des monuments historiques et se rapportant aux opér ations et aux projets concernant :
1°-le site de la Cathédrale de Notre-Dame-de-Paris ;
2°-le site du Val-de-Grâce ;
3°-le site Fort neuf de Vincennes.


Article 11 : L'arrêté n°75-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de l'aménagement et de s
transports d'Île-de-France, est abrogé.


Article 12 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et la
directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des transports d'Î le-
de-France, sont chargées, chacune en ce qui la conc erne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pub lié au
recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Île-de-France, pré fecture de
Paris, accessible sur le site Internet de la préfec ture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui
entre en vigueur le lendemain de cette publication.

Fait à Paris, le 26 juillet 2023,

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-26-00005 - Arrêté du 26 juillet 2023 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France12