PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
5 SEPTEMBRE 2025
COUR d'APPEL de MONTPELLIER-S.A.R./R.G.B.DDETSPP-SPSEDDTM—SAFEB/UDTREDIRECTION REGIONALE des DOUANES 66—-P.A.E./S.T.DDIM 66—SMLDGFP—DDFIP 11PREFECTURE—-DLC/BELPAG—DPPPAT/BEAT
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 17 - SEPTEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025


SOMMAIRE
COUR d'APPEL de MONTPELLIER
SAR/RGB
Décision des Chefs de Cour du 10 septembre 2025 portant
délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire
relatif aux frais de déplacement des magistrats à
- M. Jonathan ROBERTSON, conseiller, secrétaire général du
Premier Président,
- M. Jean-Marc SORIANO, substitut général, secrétaire général
du Procureur Général,
- Mme Elodie MARQUET, directrice des services de greffe judiciaire
à la Cour d'Appel
- M. Lionel LAGANIER, attaché, chef de cabinet du Premier
Président,
- M. Sébastien FERRER, directeur des services de greffe, détaché
sur le fonctions de chef de cabinet du Procureur Général,
- Mme Jennifer PERRIN, greffière à la Cour d'Appel de Montpellier,
- Mme Aïcha HAMADI, secrétaire administrative à la Cour d'Appel
de Montpellier,
- Mme Marielle ROS, secrétaire administrative, déléguée à la Cour
d'Appel de Montpellier,
- Mme Laurence ARTAUD, secrétaire administrative à la Cour
d'Appel de Montpellier,
- Mme Virginie FILLOL, secrétaire administrative à la Cour d'Appel
de Montpellier……………………………………………………………………………………………...1
DDETSPP
SPSE
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 16 septembre 2025 enregistré sous le
N° SAP 877 857 227 :
- organisme « ALOH'DOM » à LEZIGNAN-CORBIERES
dirigé par Mme Christine CORNETTE………………………………………………………3
./.
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêtés préfectoraux du 11 août 2025 portant mise en demeure
de régulariser la situation administrative du dispositif de
prélèvement d'eau sur la commune de NARBONNE :
- n° DDTM-SAFEB-2025-045 - parcelle cadastrale n° CR 0080 -
M. Gilbert FELTRIN à COURSAN………………………………………………………………...6
- n° DDTM-SAFEB-2025-046 - parcelle cadastrale n° IX 0101 -
M. Cyrille ROUY et Mme Claire CHARDON à NARBONNE…………………...9
- n° DDTM-SAFEB-2025-047 - parcelle cadastrale n° IX 0026
M. Daniel FABREGA à NARBONNE……………………………………………………………12
DDTM 66
SML
Décision n° DDTM-SML-2025258-0001 du 9 septembre 2025 portant
obligation de pilotage du convoi transportant les trois flotteurs
puis les trois éoliennes de la ferme pilote EOLMED au droit et à
l'intérieur des limites administratives du port de PORT-la-NOUVELLE…15
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du 1er septembre 2025 de la
Comptable, Responsable du Service des Impôts des Particuliers
(SIP) de CARCASSONNE, en matière d'amendes à :
- M. Laurent VOURIOT ] Inspecteurs des Finances publiques,
- M. Maxime BOYER ] adjoin ts à la Responsable du SIP
- Mme Isabelle LOVAT ] de CARCASSONNE
- autres agents………………………………………………………………………………………………….18
Arrêté de délégation de signature du 1
er septembre 2025 de la
Comptable, Responsable du Service des Impôts des Particuliers
(SIP) de CARCASSONNE, en matière de contentieux et de
gracieux fiscal à :
- M. Maxime BOYER ] Inspec teurs des Finances publiques
- Mme Isabelle LOVAT ] adjoints à la Responsable du SIP de
- M. Laurent VOURIOT ] CARCASSONNE
- autres agents………………………………………………………………………………………………….20
./.
DIRECTION REGIONALE des DOUANES 66
P. A . E . / S.T.
Décision de déplacement intracommunal du 12 septembre 2025
d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de
PEZENS - n° 1100380 X…………………………………………………………………………………...23
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0183 du 10 septembre
2025 portant renouvellement de l'agrément de :
- M. Jean PASTORETTO
en qualité de gardien de fourrière automobile exploitée par la
SARL Garage de l'Etang à LEUCATE (11)
accompagné des prescriptions applicableS à la fourrière………………………24
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant modification de
la composition de la commission de suivi de sites (CSS) de la
Société TITANOBEL à CUXAC-CABARDES…………………………………………………35
MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 28 mars 2025
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d'ordonnancementsecondaire pour
e L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,
e L'établissement des ordres de mission hors outil,
e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistratsdu ressort
- Monsieur Jonathan ROBERTSON, nie secrétaire général du Premier Président ;
- Monsieur Jean-Marc SORIANO, substitut général, secrétaire général du Procureur Général ;
- Madame Elodie MARQUET, directrice des services de greffe judiciaire à la Cour d'Appel
- Monsieur Lionel LAGANIER, attaché, chef de cabinet du Premier Président ;
- Monsieur Sébastien FERRER, directeur des services de greffe, détaché sur les fonctions dechef de cabinet du Procureur Général ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX 1
1
- Madame Jennifer PERRIN, greffière à la Cour d' Appel de Montpellier ;
- Madame Aïcha HAMADI, secrétaire administrative à la Cour d' Appel de Montpellier,
- Madame Marielle ROS, secrétaire administrative, déléguée à la Cour d'Appel de Montpellier ;
- Madame Laurence ARTAUD, secrétaire administrative à la Cour d' Appel de Montpellier
- Madame Virginie FILLOL, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier
Article 2
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs desjuridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe destribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiéeau recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, de l'Aude, de l'Aveyron et desPyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 10 septembre 2025
—
Le Procureur Général Le Premier Président
tr
Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY
2
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 877 857 227
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée,
auprès du service instructeur de l'Aude, le 09/09/2025 par Mme. CORNETTE Christine en qualité de
dirigeante, pour l'organisme ALOHA'DOM dont l'établissement principal est situé 11 Rue Pierre de
Fermat 11 200 LEZIGNAN CORBIERES et enregistré sous le N° SAP 877 857 227 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade (s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
3
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 09/09/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer
au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consommé
à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 16/09/2025
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Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie - Direction
Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
5
PREFET Direction départementale desDE L'AUDE territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-045portant mise en demeure de régulariser la situation administrative du dispositif de prélèvementd'eau sur la commune de Narbonne
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L171-7 et suivants, L.214-1 à L.214-3, L.214-8, L.214-18, R.214-1 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2010-11-1321 du 10 août 2010 relatif au classement Zone de Réparti-tions des Eaux du bassin versant de l'Aude médiane ;
VU l'arrêté préfectoral interdépartemental n°DDTM-SEMA-2016-0042 du 9juin 2016 relatif au classe-ment Zone de Répartition des Eaux du bassin versant de l'Aude aval et ses affluents ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU les constatations faites lors du contrôle effectué le 29 avril 2025 à 09h40 par la Direction Dépar-tementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de l'Aude ;
VU le rapport de manquement administratif n° CTRL-11-2025-00436-RMA du 29 avril 2025 notifié àMonsieur FELTRIN Gilbert, domicilié 4 chemin des Pouzets 11110 Coursan, le 10 juin 2025 ;
@es — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Ced
Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv. fr SUr 3age"
6
VU les observations de Monsieur FABREGA David, en fermage sur les parcelles de Monsieur FELTRINGilbert, formulées par mail en date du 20juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des constatations faites lors du contrôle effectué le 29 avril 2025 queMonsieur FELTRIN Gilbert dispose d'un dispositif de prélèvement (prise d'eau), administrativementnon autorisé, sur la parcelle cadastrale n° CR 0080 de la commune de Narbonne;CONSIDÉRANT que l'ouvrage de prélèvement d'eau ne bénéficie d'aucune autorisation au titre duCode de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière du dispositif de prélèvement d'eau non autorisé, ily a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-8 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTEMonsieur FELTRIN Gilbert est mis en demeure de régulariser la situation administrative de l'ouvragede prélèvement d'eau situé sur la parcelle cadastrale n° CR 0080 de la commune de Narbonne, quilui appartient, en déposant, auprès du service de police de l'eau de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de l'Aude, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du pré-sent arrêté :« Un projet de remise en état des lieux prévoyant sous échéance, le comblement de l'ouvragepar des techniques appropriées.Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté.Monsieur FELTRIN est informé que :+ le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux sous échéance peut donnerlieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les inci-dences du projet de remise en état des lieux proposé ;
ARTICLE 2 : SANCTIONS ADMINISTRATIVESEn cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, et indépendamment des pour-suites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de Monsieur FELTRIN Gil-bert, conformément à l'article L171-7 du Code de l'environnement, les sanctions prévues par les dis-positions du II de l'article L178-8 du même Code.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
7
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électro-nique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environ-nement:1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deinstallation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du 1°" jour de la publication ou de l'affichage de cet arré-té ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent ar-rêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 4 : PUBLICATIONLe présent arrêté sera notifié à la commune de Narbonne et publié au recueil des actes administra-tifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 5 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale des territoires et dela mer de l'Aude, le maire de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
À Carcassonne, le Vi lO@/ 27S
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires etde la mer de l'Aude
Le Directeur Dép rtemental joides Territoirés et de la Meeint
www.aude.g fr
8
PREFET Direction départementale desDE LAUDE territoires et de la merLibertéÉvalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-046portant mise en demeure de régulariser la situation administrative du dispositif de prélèvementd'eau sur la commune de Narbonne
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L171-7 et suivants, L.214-1 à L.214-3, L.214-8, L.214-18, R.214-1 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2010-11-1321 du 10 août 2010 relatif au classement Zone de Réparti-tions des Eaux du bassin versant de l'Aude médiane :
VU l'arrêté préfectoral interdépartemental n°DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 relatif au classe-ment Zone de Répartition des Eaux du bassin versant de l'Aude aval et ses affluents ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude;VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU les constatations faites lors du contrôle effectué le 29 avril 2025 à 11h01 par la Direction Dépar-tementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de l'Aude ;
VU le rapport de manquement administratif n° CTRL-11-2025-00444-RMA du 29 avril 2025 notifié àMadame CHARDON Claire et Monsieur ROUY Cyrille, domiciliés au Domaine de la Carbonelle 11100Narbonne, le 10 juin 2025 ;
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VU l'absence d'observation de Madame CHARDON Claire et Monsieur ROUY Cyrille;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des constatations faites lors du contrôle effectué le 29 avril 2025 queMadame CHARDON Claire et Monsieur ROUY Cyrille disposent d'un dispositif de prélevement(prise d'eau), administrativement non autorisé, sur la parcelle cadastrale n° IX 0101 de la communede Narbonne;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage de prélèvement d'eau ne bénéficie d'aucune autorisation au titre duCode de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière du dispositif de prélèvement d'eau non autorisé, ily a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-8 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTEMadame CHARDON Claire et Monsieur ROUY Cyrille sont mis en demeure de régulariser la situationadministrative de l'ouvrage de prélèvement d'eau situé sur la parcelle cadastrale n° IX 0101 de lacommune de Narbonne, qui leur appartient, en déposant, auprès du service de police de l'eau de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, dans un délai de 2 mois à compterde la notification du présent arrêté :+ Un projet de remise en état des lieux prévoyant sous échéance, le comblement de l'ouvragepar des techniques appropriées.Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté.Madame CHARDON et Monsieur ROUY sont informés que :+ le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux sous échéance peut donnerlieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les inci-dences du projet de remise en état des lieux proposé ;
ARTICLE 2 : SANCTIONS ADMINISTRATIVESEn cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, et indépendamment des pour-suites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de Madame CHARDONClaire et Monsieur ROUY Cyrille, conformément à l'article L171-7 du Code de l'environnement, lessanctions prévues par les dispositions du II de l'article L178-8 du même Code.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
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Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électro-nique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environ-nement:1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du 1% jour de la publication ou de l'affichage de cet arré-té ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent ar-rêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 4 : PUBLICATIONLe présent arrêté sera notifié à la commune de Narbonne et publié au recueil des actes administra-tifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 5 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale des territoires et dela mer de l'Aude, le maire de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
À Carcassonne, le_1\iCRi2CTS
Pour le Préfet et par délégation,t La Directrice départementale des territoires etde la mer de l'Aude
Le Directeur Départemental adjointdes Territoires/et de la Merdie*
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11
PREFET Direction départementale desDE L'AUDE territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-047portant mise en demeure de régulariser la situation administrative du dispositif de prélèvementd'eau sur la commune de Narbonne
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L171-7 et suivants, L.214-1 à L.214-3, L.214-8, L.214-18, R.214-1 :
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2010-11-1321 du 10 août 2010 relatif au classement Zone de Réparti-tions des Eaux du bassin versant de l'Aude médiane :
VU l'arrêté préfectoral interdépartemental n°DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 relatif au classe-ment Zone de Répartition des Eaux du bassin versant de l'Aude aval et ses affluents ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU les constatations faites lors du contrôle effectué le 29 avril 2025 à 11h11 par la Direction Dépar-tementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de l'Aude ;
VU le rapport de manquement administratif n° CTRL-11-2025-00446-RMA du 29 avril 2025 notifié àMonsieur FABREGA Daniel, domicilié 96 chemin des fours à chaux 11100 Narbonne, le 10 juin 2025 ;
12
VU les observations de Monsieur FABREGA Daniel formulées par mail en date du 30 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des constatations faites lors du contrôle effectué le 29 avril 2025 queMonsieur FABREGA Daniel dispose d'un dispositif de prélèvement (prise d'eau), administrativementnon autorisé, sur la parcelle cadastrale n° IX 0026 de la commune de Narbonne ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage de prélèvement d'eau ne bénéficie d'aucune autorisation au titre duCode de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière du dispositif de prélèvement d'eau non autorisé, ily a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-8 du Code de l'environnement;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTEMonsieur FABREGA Daniel est mis en demeure de régulariser la situation administrative de l'ouvragede prélèvement d'eau situé sur la parcelle cadastrale n° IX 0026 de la commune de Narbonne, quilui appartient, en déposant, auprès du service de police de l'eau de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de l'Aude, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du pré-sent arrêté :+ Un projet de remise en état des lieux prévoyant sous échéance, le comblement de l'ouvragepar des techniques appropriées.
Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté.Monsieur FABREGA est informé que :+ le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux sous échéance peut donnerlieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les inci-dences du projet de remise en état des lieux proposé ;
ARTICLE 2 : SANCTIONS ADMINISTRATIVESEn cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, et indépendamment des pour-suites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de Monsieur FABREGADaniel, conformément à l'article L171-7 du Code de l'environnement, les sanctions prévues par lesdispositions du II de l'article L178-8 du même Code.
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ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électro-nique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environ-nement:1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du 1% jour de la publication ou de l'affichage de cet arré-té ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent ar-rêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 4 : PUBLICATIONLe présent arrêté sera notifié à la commune de Narbonne et publié au recueil des actes administra-tifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 5 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale des territoires et dela mer de l'Aude, le maire de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
À Carcassonne, le 102% OS
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires etde la mer de l'Aude
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OE LA REGION Direction interrégionalede la mer méditerranéeOCCITANIE . |LibertéÉgalitéFraternité
Décision n° DDTM-SML-2025258 -0001 portant obligation de pilotage du convoi transportantles trois flotteurs puis les trois éoliennes de la ferme pilote EOLMED au droit et à l'intérieurdes limites administratives du port de port de Port-La Nouvelle
Le Préfet de région Occitanie
Vu le code des transports et notamment l'article L.5341-1 et suivants, |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets,a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements;Vu le décret n° 2010-310du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections interrégionales de la mer;VU l'arrêté n°R76-2024-03-01-00009 du 1* mars 2024 du préfet de la région Occitanieportant délégation de signature à Monsieur Christophe LENORMAND, directeurinterrégional de la mer MéditerranéeVu l'arrêté n°R76-2023-10-19-00004 du 19 octobre 2023 du préfet de la région Occitanieportant règlement local de la station de pilotage de Port-La Nouvelle / Port-Vendres
Considérant les manœuvres nécessaires à la mise à l'eau et au transfert vers les quaisd'attente des trois flotteurs d'éoliennes de la ferme pilote EOLMED, puis l'assemblage dans leport de Port-La Nouvelle des trois éoliennes, leur transfert vers les quais d'attente puis leursortie du port, prévus à compter du 2 septembre 2025;Considérant la dimension des flotteurs d'une longueur et d'une largeur de 48,40 mètres etd'une hauteur de 17 mètres ;Considérant que le convoi en configuration portuaire sera constitué de 3 remorqueursportuaires de 20 à 35 mètres de longueur hors tout et de remorques mesurant entre 30 et 50mètres ;Considérant que la longueur et la largeur des convois portuaires dépassent les limitesadministratives d'admissibilité dans le port de Port-La Nouvelle;Considérant que la longueur et la largeur des convois justifie le recours au service de pilotageau regard du risque pour les engins et pour les installations portuaires;1/316 rue Antoine Zattara - 13003 Marseille - Tél. : 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
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DECIDE
Article1
Pour des raisons de sécurité, chacun des convois constitués respectivement des flotteursEMD1, EMD2 et EMD3 puis des éoliennes EMD1, EMD2 et EMD3 est soumis à l'obligation depilotage dans la zone de pilotage obligatoire de la station de Port-La Nouvelle, telle quedéfinie à l'article 3 de l'arrêté n°R76-2023-10-19-00004 portant règlement local de la stationde pilotage de Port-La Nouvelle / Port-Vendres.Article 2
L'obligation s'applique pour tous les mouvements intraportuaires des flotteurs et deséoliennes.
Pour les mouvements de sortie du port des éoliennes, l'obligation s'applique jusqu'au largagedes remorques du convoi en configuration portuaire.Il appartient à la société prestataire de mettre en œuvre l'obligation de pilotage des convois.
Article 3
Il relève de la compétence de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire deprendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des mouvements dans sesaspects nautiques.
Article 4
Le président de la station de pilotage du port de Port-La Nouvelle / Port-Vendres, le préfetde l'Aude et le commandant du port de Port-La Nouvelle sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs du préfet de région Occitanie, ainsi que par voie d'affichage local à lacapitainerie de Port-La Nouvelle.
Fait à Marseille, le 09 septembre 2025Pour le Préfet et par délégation,2/316 rue Antoine Zattara - 13003 Marseille - Tél. : 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
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Le Directeur interrégional de la merMéditerranéeChristophe LENORMAND
Christophe Signature numérique deLENORMAND Christophe LENORMAND. christophe.lenormandchristophe.lenor pate: 2025.09.09mand 18:22:40 +02'00'
3/316 rue Antoine Zattara - 13003 Marseille - Tél. : 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'AMENDESRESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CARCASSONNE
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Carcassonne et du recouvrementforcé des Amendes pour le département de l'Aude, |Vu l'article L 622-24 du code du commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire desentreprises,:Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16, Arrête :
Article 17Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent VOURIOT, inspecteur des Finances publiques,Monsieur Maxime BOYER, inspecteur des Finances publiques et Madame Isabelle LOVAT, inspectrice desFinances publiques, adjoints à la responsable du service des impéts des particuliers de Carcassonne, àl'effet d'effectuer les actes ci-"dessous et de signer au nom et sous la responsabilité de la comptablesoussignée:
a) les actes de recettes et de dépenses relatifs à tous les services dont la gestion lui est confiée, de recevoiret de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, partous les contribuables, débiteurs ou créanciers, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable detoutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de ~situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment-les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice,c) les décisions relatives aux délais de paiement,d) les décisions relatives aux demandes de remises gracieuses,e) tous actes d'administration et de gestion du service et notamment les documents comptables.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signera) les retours de saisie administrative à tiers détenteurs et opposition à tiers détenteurs relatives auxsaisies sur rémunération,b) les pièces comptables à transmettre au service comptabilité,c) les courriers simples portant information ou notification,d) les attestations de paiement et mains levées des oppositions à tiers détenteur émises par le
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service,e) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur |une somme supérieure à 10 000 €,f) les avis de remboursement,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeSALEUR Stéphanie BKATUPA Joséphine CLACROIX Emilie CcPARDON Isabelle C
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, les décisions gracieuses relatives aux amendesmajorées portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 € aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeSALEUR Stéphanie BKATUPA Joséphine CLACROIX Emilie CPARDON Isabelle C
Article4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude
A Carcassonne , le 01 septembre 2025L'Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances PubliquesResponsable du Service des Impôts des Particuliers deCarcassonne,
JeMartine GILLES
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALRESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CARCASSONNE
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Carcassonne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant ddiverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu la note de service du 16 octobre 2014 relative au relèvement du seuil de la PSRM ;
Arréte :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxime BOYER, inspecteur des Finances publiques,Madame Isabelle LOVAT, inspectrice des Finances publiques et Monsieur Laurent VOURIOT, inspecteur desFinances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de Carcassonne, al'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office,2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant,4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,b) les décisions relatives aux demandes de remise des pénalités de recouvrement (majoration de10%), |c)les avis de mise en recouvrement,d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,d) tous actes d'administration et de gestion du service et notamment les documents comptables,
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Article 2(pour les agents exergant des missions d'assiette)Délégation de signature est donnée a l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les_ décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRIAL Nicolas BORDEL Cyril DOUCEMENT AudreyLORRE Eliane ROBERT Marie-Brigitte SALTEL LeticiaTORRENTE Gaélle VIALET Grégory GUIZARD SandraHO-A Seng
Article 3
Dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-aprés :
BOUARFA Hicham COQUEL Yann EL MAGHOUTI ZahiaGEFFRE Laurent HAMOUDA Joan MENVIELLE Frédérique —MIRAMONT Clément VIOLET Laëtitia =
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant |indiquées dans le tableau ci-après ; |3°) pour les contrôleurs, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, avis de mise en recouvrement,mises en demeure de payer, saisies à tiers détenteurs, tous actes de poursuites, déclarations de créances,mains levées (suite à réception d'un paiement ou délai accordé), tout type de bordereau (situation, envoi,inscription du privilège), demandes de renseignement, courriers types, lettres de rappel et comminatoires,aux agents du secteur recouvrement ainsi qu'aux agents en accueil usagers et APRDV désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade | Durée maximale du | Somme maximale pour | Limite en montantdélai de paiement |laquelle un délai peut être! des décisionsaccordé gracieusesBOUKHIRANE Laury B 12 mois 10 000 € 1000 €JULIA-ESCUDE Sandrine B 12 mois 10 000 € 1 000 €JOESSEL Régine B 12 mois 10 000 € 1 000 €SISTO Denis B 12 mois 10 000 € 1 000 €VIALARET Patrice B 12 mois 10 000 € 1 000 €JEANJEAN Rémy B 12 mois 10 000 € 1 000 €FERRAN Stéphanie Cc 6 mois 5 000 € 500 €GERBAEZ David Cc 6 mois 5 000 € 500 €MARCINKIEWICZ Claire C 6 mois _ 5 000 € 500 €MIQUEL Christophe C 6 mois 5 000 € 500 €
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Nom et prénom des agents grade | Durée maximale du délai |Somme maximale pour laquellede paiement un délai peut être accordéBRIAL Nicolas B 12 mois 10 000 €LORRE Eliane B 12 mois 10 000 €ROBERT Marie-Brigitte B 12 mois 10 000 €VIALET Grégory B 12 mois 10 000 €BORDEL Cyril B 12 mois 10 000 €BOUARFA Hicham C 6 mois 5 000 €COQUEL Yann C 6 mois 5 000 €
4°) LencadrementAsigne les états de saisie, les étatsde vente, les bordereaux d'inscription hypothécaires.
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A Carcassonne, le 01 septembre 2025L'Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances PubliquesResponsable du Service des Impôts des Particuliers de- | Carcassonne,
LEMartine GILLES
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des douanes
et droits indirects de Perpignan
DÉCISION DE DÉPLACEMENT INTRACOMMUNAL
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE PEZENS

L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 578 du code général des impots
Vu l'article 18 et 19du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au dé-
tail des tabacs manufacturés.
DÉCIDE
de l'implantation du débit de tabac n°1100380 X à compter du 16/09/2025
1 Avenue de Verdun
11 170 PEZENS
Fait à Perpignan, le 16/09/2025
Pour le directeur régional à Perpignan
et par délégation
l'inspecteur principal des douanes
Alexandre ROMERO

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|=PREFET DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETEDE LAUDE Bureau des Elections, des Libertés Publiques et des Affaires GénéralesLibertéEgalicéFraternité
Arrêté préfectoral DLC-BELPAG n° 11-2025-0183 portant renouvellement del'agrément de M. Jean PASTORETTO en qualité de gardien de fourrièreautomobile exploitée par la SARL Garage de l'Étang à Leucate (11)
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la route, notamment les articles L 325-1 à 14 (partie législative) et R 325-12 à52 (partie réglementaire) ;VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la route et relatif àl'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-072 donnant délégation de signature àMT Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-09-21-01 en date du 21 septembre 2020 portantcomposition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR);VU l'arrêté préfectoral n° 2014353-0036 du 19 décembre 2014 portant agrément de M. JeanPASTORETTO en qualité de gardien de fourrière automobile ;VU l'arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2025-0161 du 1° août 2025 portant prolongationde l'agrément de M. Jean PASTORETTO en qualité de gardien de fourrière automobileexploitée par la SARL Garage de l'Étang à Leucate ;VU la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière présentée parM. Jean PASTORETTO le 27 août 2025;VU les avis favorables émis par les membres de la Commission Départementale de laSécurité Routière;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;ARRÊTE :ARTICLE 1: Le renouvellement de l'agrément en qualité de gardien de fourrière estaccordé à M. Jean PASTORETTO pour la fourrière automobile exploitée par la SARL Garagede l'Étang à Leucate - Zone Artisanale.
52 rue Jean Bringer- 11836 Carcassonne Cedex 09Téléphone : 04.68.10.27.00www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 2: A ce titre, le gardien de fourriére est tenu de respecter scrupuleusement lesengagements qu'il a pris pour assurer le fonctionnement normal de l'établissement enassurant notamment la tenue rigoureuse d'un tableau de bord des entrées et des sortiesde fourrière. Il devra fournir au préfet tous les renseignements statistiques utiles ainsiqu'un bilan annuel d'activité de sa fourrière et toutes informations concernant lesprocédures mises en œuvre.Tout manquement constaté pourra donner lieu à une suspension ou à un retrait del'agrément.
ARTICLE 3: L'agrément est valable pour une durée de deux ans à compter de la date duprésent arrété.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois a compter de sa publication et desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude,notifié au pétitionnaire et dont une copie sera adressée pour information au maire deLeucate.
Carcassonne, le 10 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,
Jason\TOUMLLIER
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PREFET c : "DE LAUDE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITELiberté Bureau des Elections, des Libertés Publiques et des Affaires GénéralesÉgalitéFraternité
Prescriptions applicables à la fourrière exploitée par la SARL Garagede l'Étang à LeucateLes présentes prescriptions sont annexées à l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0183 du 10 septembre 2025 portant renouvellement de l'agrément de la SARLGarage de l'Étang à Leucate, représentée par M. Jean PASTORETTO pourl'exploitation d'une fourrière automobile sise Zone Artisanale à Leucate (11). Ellessont édictées dans le cadre des dispositions prévues par le Code de la route (partielégislative, chapitre 5, articles L 325-1 à L 325-13, et partie réglementaire, articlesR 325-1 à R 325-52).
Elles s'appliquent aux activités de mise en fourriére de véhicules et plusparticulièrement aux services d'enlèvement, de garde et de restitution à leurpropriétaire, de remise pour aliénation au service des domaines et de remise, pourdestruction, à une entreprise de démolition de véhicules agréée par l'arrêtéministériel du 15 mars 2005 relatifs aux agréments des exploitants des installationsde stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage desvéhicules hors d'usage.Titre | - Agrément du gardien et de l'installation de fourriéreArticle 1: Nature et durée de l'agrémentLe préfet du département agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci après avis de la commission départementale de sécurité routière. Cet agrémentest personnel et incessible.L'agrément des gardiens de fourrière est accordé pour une durée de deux ans. Celui-ci peut être abrogé à l'expiration de chaque période annuelle à la demande de sontitulaire et après accord express du préfet, après préavis de trois mois adressé à cedernier par lettre recommandée avec accusé de réception.En pareil cas, le gardien de fourrière agréé est tenu de mener jusqu'à son termel'exercice de sa mission, pour tout véhicule dont la mise en fourrière a été prescriteavant la date a laquelle il a été mis fin à son agrément.Le titulaire de l'agrément doit informer le préfet de toute modification éventuelle desa situation juridique. En cas de décès d'un gardien de fourrière, de modificationéventuelle de la situation juridique de l'entreprise (vente, mise en gérance,changement de dirigeant, redressement judiciaire...), l'agrément cesse de plein droit.Article 2 : Conditions générales de l'agrémentLes activités de stockage de véhicules hors d'usage ou de destruction sontincompatibles avec l'activité de gardien de fourrière.Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activitéde destruction ou de retraitement des véhicules usagés (article R 325-24 du Code dela route). Le retraitement comprend les opérations de démolition, de récupérationet de recyclage des matériaux.
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Les véhicules sont remis à la destruction dans le même état qu'ils se trouvaient lorsde leur enlèvement. En conséquence, la revente de pièces d'occasion et le don depièces sont strictement interdits.Les activités de réparation ne sont pas considérées comme des activités deretraitement.Le gardien de fourrière s'engage à respecter le cahier des charges départemental.Article 3 : Conditions administrativesLe gardien de fourrière doit remplir l'ensemble des conditions concernant :Le chef d'entreprise :— Etre à jour des obligations fiscales et sociales— Informer l'administration de toute modification dans le mode d'exploitation del'entreprise— Ne pas être condamné pénalement en matière de droit du travail.Véhicules et matériels :— Présenter et tenir à disposition de l'administration les certificats de mise encirculation (certificats d'immatriculation et cartes blanches) délivrés par le préfet, detous les véhicules dont ils disposent au moment de l'agrément et au fur à mesure deleur mise en service, de tous les autres véhicules qu'ils pourraient y ajouter.— Accepter de soumettre son matériel aux contrôles qui sont prescrits par les forcesde police.Personnels :- Justifier de la possession des permis de conduire adaptés par le personneleffectuant les interventions.— S'engager a informer l'administration de tout retrait de permis de conduire quiaffecterait le chef d'entreprise ou, s'il en a été informé, un de ses employés.- Présenter et tenir à jour la liste du personnel, sa qualification ainsi qu'unephotocopie des permis de conduire et des titres de séjour (pour les ressortissantshors union européenne) sont remis lors du dépôt de candidature et après chaqueembauche ou départ pendant la durée de l'agrément au préfet et aux forces desécurité concernées.
Assurance:- Justifier d'une garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilitécivile qu'ils pourraient encourir en raison de leur activité professionnelle.Article 4 : Conditions techniques relatives aux installationsLes installations doivent répondre aux critères d'aménagement suivants :— Généralités :Les locaux doivent comporter au minimum, un bureau équipé de liaisontéléphonique et d'un télécopieur, un local d'accueil pour les usagers avec liaisontéléphonique et sanitaires accessibles aux usagers. Ils doivent être accessibles auxpersonnes à mobilité réduite.
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Le local et le terrain utilisés comme installations de fourrières doivent être enconformité avec la législation applicable à la protection de l'environnement.Notamment, les eaux pluviales ruisselant sur ces aires spéciales seront collectées etépurées dans un séparateur d'hydrocarbures avant rejet.— Clôture :La fourrière doit être clôturée (article R 325-24 du Code de la route).— Accès :Des voies de circulation devront permettre, à l'intérieur de la fourrière, l'accès desvéhicules de service de protection incendie ainsi qu'un accès à tout véhicule mis enfourrière.- Stockage :Une ou plusieurs aires spéciales délimitées seront réservées au stationnement desvéhicules accidentés présentant des risques d'écoulement des fluides ou dont lesparties souillées par les hydrocarbures sont soumises aux intempéries. Le sol de cesemplacements sera imperméable et en forme de rétention.La superficie minimale de la zone exclusivement consacrée à entreposer les véhiculesplacés en fourrière est de 100 mètres carrés pour les véhicules légers, et 200 mètrescarrés pour les véhicules poids lourds.— Sécurité :Les véhicules mis en fourrière sont entreposés sous la responsabilité du gardien defourrière dans un local ou un terrain clos gardé jour et nuit. Le gardien de fourriérefournit un descriptif du système de garde mis en place. Si le professionnel dudépannage fait appel à une entreprise de surveillance et de gardiennage, cetteentreprise doit être agréée.La fourrière doit bénéficier d'un contrôle d'accès.La fourrière est réservée, en dehors de son personnel, aux propriétaires des véhiculesmis en fourrière, aux autorités dont relève la fourrière, au préfet ainsi qu'aux agentsde ses services délégués (services de police et de gendarmerie notamment), auxautorités judiciaires aux experts, aux agents du service des domaines ainsi qu'auxacquéreurs des véhicules mis en fourrière remis au service précité pour aliénation.Article 5 : Relations avec le publicL'ouverture au public est définie par la convention liant l'autorité publique et legardien. L'accueil du public aura lieu au moins du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00et de 14h00 à 18h00.Les différends entre les gardiens de fourrière et leurs clients, s'ils ne peuvent êtreréglés à l'amiable, sont du ressort des tribunaux compétents.Les gardiens de fourrière doivent informer le préfet, de toutes réclamations oufélicitations relatives aux interventions survenues dans le cadre de leur agrément. IIsdoivent également répondre par écrit dans un délai de deux semaines à touteréclamation écrite d'un usager dont le véhicule a été mis en fourriére dans le cadrede l'agrément et de transmettre une copie au préfet.
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Titre 2 - Procédure applicable aux véhicules mis en fourriéreArticle 6 : Conditions d'enlévement des véhicules mis en fourriéreL'officier de police judiciaire qui prescrit la mise en fourriére d'un véhicule fixe ledélai de son enlèvement auprès du gardien de fourrière.Le gardien de fourrière s'engage à ne pas enlever un véhicule dont le conducteur estrevenu sur les lieux avant le commencement d'exécution de mise en fourrière.Pendant son transfert en fourrière, le véhicule pris en remorque ou transporté, doitêtre inoccupé. Dans le cas d'un transport d'animaux, ceux-ci seront préalablementévacués par le service local spécialisé.Les opérations de transfert de véhicule sont effectuées, sous la responsabilité dugardien de fourrière, sans danger pour les autres usagers de la route ni dommagespour le véhicule transporté.Le gardien de fourrière informe de l'exécution de la mise en fourrière l'autorité qui l'aprescrite.Article 7 : Garde des véhicules mis en fourrièreLe véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la dated'effet de la main levée. Sous la responsabilité du gardien de fourrière, le véhiculemis en fourrière y est conservé en l'état, de son enlèvement jusqu'à sa restitution àson propriétaire ou à son conducteur, jusqu'à sa remise pour aliénation au servicedes domaines ou jusqu'à sa remise pour destruction à une entreprise de démolition.Article 8 : Rétention du certificat d'immatriculationSi le gardien de fourrière ou ses préposés se trouvent en possession du certificatd'immatriculation d'un véhicule mis en fourrière, ils doivent sans délai transmettre cedocument à l'autorité ayant compétence pour prononcer la main levée (policenationale, gendarmerie, police municipale).Article 9 : Décision de classement, d'expertise ou de contre-expertiseLe gardien de fourrière choisit un expert sur la liste établie annuellement par lacommission nationale des experts automobiles du ministère de l'Écologie, dudéveloppement durable, des transports et du logement, qui classe les véhicules misen fourrière dans l'une des catégories suivantes :e Catégorie 1-véhicule à restituer en l'état,e Catégorie 2-véhicule restitué après réparatione Catégorie 3-véhicule à détruireLe gardien de fourrière avise l'officier de police judiciaire territorialement compétentde ce classement. La notification doit être effectuée par l'officier de police judiciaireou l'autorité dont relève la fourrière, dans un délai de 5 jours ouvrables suivant lamise en fourrière, au propriétaire du véhicule.
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Le véhicule peut être restitué sans expertise ni classement dans les trois jours quisuivent sa mise en fourriére.Le gardien de fourrière ne peut s'opposer au travail de l'expert ni à la demande decontre-expertise présentée par le propriétaire du véhicule si celui-ci est en désaccordsur l'état du véhicule.Article 10 : sortie provisoireL'officier de police judiciaire territorialement compétent ne peut s'opposer à lademande d'autorisation provisoire de sortie de fourrière demandée par lepropriétaire afin de faire procéder à des réparations, à un contrôle technique ou àune contre-expertise. Le gardien de fourrière doit permettre l'exécution de cetteautorisation provisoire de sortie de fourrière, sous réserve du paiement des frais defourrière par les propriétaires. Dans le cas où la décision de classement aprèsexpertise notifie l'enlèvement sur plateau, il convient que celui-ci ne puisse se fairedans d'autres conditions.Le titre autorisant la sortie provisoire de fourrière tient lieu de pièce de circulation. Ilest limité au temps des parcours nécessaires aux opérations précitées; il peutprescrire un itinéraire, des conditions de sécurité et un transport sur camion plateau.Si le véhicule ne réintègre pas le parc, le gardien en avise l'OPJ ou l'agentterritorialement compétent, qui communique en retour la décision de main levée, sicelle-ci a été prise. À défaut, le gardien de fourrière est déchargé de la responsabilitédu véhicule, après avoir informé le préfet.Pour les véhicules volés ou retrouvés en fourrière, l'OPJ accorde une autorisation desortie de fourrière sous réserve du paiement des frais de fourrière par lespropriétaires.Article 11 : décision de main levée des véhiculesLa main levée de mise en fourrière est toujours ordonnée par l'officier de policeJudiciaire ou le maire et communiquée sans délai au gardien de fourrière.Le gardien de fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteurdès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourriére et s'estacquitté des frais de mis en fourrière, d'enlèvement, de garde et d'expertise, dans lecas où ces derniers sont à la charge du propriétaire.Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.Ni l'autorité dont relève la fourriére, ni le gardien de fourrière ne peuvent empêcherla sortie définitive de fourrière autorisée par l'officier de police judiciaire sousréserve du paiement des frais de fourrière.Si le procureur de la République ordonne la main levée de la décision de mise enfourrière, faute d'infraction justifiant le recours à cette procédure, la restitution duvéhicule est immédiate, inconditionnelle et gratuite pour son propriétaire.Pour les véhicules volés retrouvés en fourrière et dont le propriétaire et l'assureurdemeurent inconnus ou introuvables malgré les recherches effectuées, la remise au
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service des domaines ou l'ordre de destruction est prononcée par l'officier de policejudiciaire compétent.Article 12: décision de remise du véhicule des domaines ou a une entreprise dedestructionSi dans le délai de 45 jours prévu à l'article R. 325-42 du Code de la route, lepropriétaire du véhicule mis en fourrière ne répond d'aucune façon a la mise endemeure qui lui a été notifiée, l'officier de police judiciaire compétent constate auterme de ce délai de 45 jours l'abandon de ce véhicule.Si le propriétaire du véhicule ne peut être identifié, le délai de 45 jours court au jouroù cette impossibilité d'identification a été constatée.Ce délai est de 10 jours pour le cas des véhicules dont la valeur marchande estinférieure à un montant fixé par arrêté interministériel, réputés abandonnée etdéclarés par l'expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécuritéqui sont livrés à la destruction.En fonction du résultat des procédures de classement et de contre-expertiseéventuelle du véhicule, l'officier de police judiciaire territorialement compétentordonne la remise de ce véhicule :- soit au service des Domaines pour aliénation conformément à l'article R. 325-43 duCode de la route,- soit à une entreprise de démolition agréée, pour destruction.Le gardien de fourrière informe les services de Police de la date de remise effectivedu véhicule à l'entreprise de démolition agréée. Le responsable de l'entreprisechargée de la démolition rend compte de la destruction par l'établissement d'un« récépissé de prise en charge pour destruction » qu'il remet au gardien de fourrière,puis un certificat de destruction sera envoyé à la préfecture du lieud'immatriculation du véhicule.Titre 3 - Conditions financières de l'interventionArticle 13 : Remboursement des frais au gardien de fourrièreL'article L. 325-29 du Code de la route met à la charge du propriétaire tous les fraisde fourrière.Le propriétaire du véhicule mis en fourrière paie les frais d'enlèvement, de garde,d'expertise et de vente ou de destruction au gardien de fourrière, en application del'article R. 325-29 du Code de la Route.Lorsque le véhicule mis en fourriére fait l'objet d'une expertise en vue de sonclassement, le gardien de fourriére se fait rembourser par le propriétaire du véhiculemis en fourriére.Les montants des frais d'immobilisations matérielle du véhicule, d'opérationspréalables à sa mise en fourrière, d'enlèvement et de garde en fourrière, etéventuellement les frais de transfert sur plateau ainsi que les frais d'expertiseréclamés au propriétaire du véhicule ne peuvent dépasser les taux maxima fixés parles arrêtés interministériels du 19 août 1996 et suivants.
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Le gardien de fourriére est tenu d'afficher de maniére visible et lisible pour lesintéressés, le barème de ses prestations, toutes taxes comprises, dans le véhiculed'enlèvement et dans les locaux de la fourriére.
La perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables.
Les frais de garde en fourrière sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'àla date de restitution, d'aliénation ou de remise pour destruction du véhicule mis enfourrière, inclusivement.
Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu le commencementd'exécution, le propriétaire ou le conducteur du véhicule rembourse les fraisd'opération préalables à la mise en fourrière, si le véhicule d'enlèvement s'esteffectivement rendu sur les lieux.La facture délivrée au propriétaire du véhicule est détaillée et comporte lesprécisions suivantes :- les nom et adresse du gardien de fourrière,- l'immatriculation, la marque, le type du véhicule et le kilométrage inscrit aucompteur,— les nom et adresse du propriétaire— la durée de mise en fourrière (date, heure et lieu d'enlèvement...)— la nature et le coût unitaire des prestations facturées.Le gardien de fourrière conserve en archives un double de cette facture détailléependant dix ans à compter de la clôture de l'exercice.Article 14 : Clause financièreSauf dispositions législatives ou réglementaires expresses, le gardien de fourrièreréalise et finance les investissements, assure l'exploitation du service public defourrière automobile à ses risques et périls et se rémunère auprès des propriétairesdes véhicules.De ce fait, hormis la rémunération des gardiens de fourrière dans les cas où lespropriétaires sont inconnus, introuvables ou insolvables, aucune indemnisationpécuniaire ne sera supportée par l'État.Article 15 : Véhicules remis aux domaines : rémunérations du gardien de fourrière surle produit de la vente des véhiculesLe comptable du Trésor prélève le montant des frais de vente et de régie, paie s'il y alieu au gardien de fourrière les frais de transfert, de garde en fourrière et d'expertise,qui sont à la charge du propriétaire.Les frais de gardiennage imputables sur le prix de vente sont pris en charge par leservice des Domaines :1°- lorsque le produit de la vente est supérieur au total des frais énumérés ci-dessus,après prélèvement des frais de vente et de régies, le comptable du Trésor verse lemontant des frais de transfert, de garde en fourrière et d'expertise au gardien defourrière.
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Le reliquat du produit de la vente est tenu a disposition du propriétaire, ou le caséchéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits pendant un délai dedeux ans. A l'expiration de ce délai, le produit est acquis à l'Etat.2°- lorsque le propriétaire et ses ayants droits restent débiteurs de la différence,celle-ci peut être recouvrée par le gardien de fourrière par tous moyens de droit.Titre 4 : Contrôle de l'activité fourriéreArticle 16 : Tableau de bordLe tableau de bord du gardien de fourrière renseigne et enregistre chaque jour lemouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière. Il offre unedescription, en un ou plusieurs documents, du fonctionnement de la fourrière.Il permet de suivre toutes les étapes de la procédure de mise en fourrière et des'assurer que cette procédure est bien menée à son terme, dans des délaissatisfaisants.À tout moment, les services désignés par le préfet de département peuventconsulter ce tableau de bord, en obtenir la communication et contrôler lesinformations qu'il contient.Le gardien de fourrière doit conserver en archives ce tableau de bord et toutespièces justificatives afférentes à la gestion de sa fourrière pendant une durée de10 ans.
Pour chaque mouvement de véhicules mis en fourrière, le gardien de fourrière doitenregistrer les renseignements demandés dans la nomenclature contenue dansl'annexe II.Article 17 : Bilan d'activité et communication d'informationLe gardien de fourrière doit fournir au préfet tous les renseignements statistiquesutiles ainsi qu'un bilan annuel d'activité de sa fourriére et toutes informations utilesconcernant les procédures.Le gardien de fourrière peut avoir à communiquer au préfet toutes les informationsutiles concernant la procédure de mise en fourrière des véhicules, notamment lebilan annuel d'activité de sa fourrière.Ces informations peuvent permettre de veiller à la régularité des procédures de miseen fourrière, à leur déroulement dans des délais raisonnables et d'apprécier laqualité d'exécution de leur mission par les gardiens de fourriére.Elles doivent permettre de déceler tous dysfonctionnement dans l'exécution duservice public de la fourrière automobile.Article 18 : SanctionsLes manquements aux prescriptions du présent cahier des charges, tant au niveauadministratif que dans l'exécution des prestations ainsi que l'absence de
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justifications satisfaisantes en réponse aux plaintes des usagers ou aux demandes del'administration, peuvent donner lieu à des sanctions.La section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routièrepropose une sanction qui peut aller de l'avertissement à la suspension provisoire oudéfinitive de l'agrément.Toute sanction sera prononcée, après que l'intéressé aura été mis en demeure deproduire des observations écrites et orales.La suspension ou le retrait définitif de l'agrément d'un gardien de fourriére par lepréfet ne peut en aucun cas donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'ellesoit.Le tribunal administratif de Montpellier est compétent pour connaître des litigesrésultant de l'application des dispositions de la présente convention.Titre 5 : PublicitéArticle 19 : Mise à disposition de l'arrêté d'agrémentLes présentes prescriptions ainsi que l'arrêté d'agrément auquel elles sont annexéessont tenus à la disposition des usagers dans les locaux de la fourrière et dans ceux dela préfecture de l'Aude.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° DLC-BELPAG-11-2025-0183 du 10 septembre 2025
Carcassonne, le 10 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,
—|NO! °Jason TOUILLIER
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| | Secrétariat généralPREFET Direction du pilotage des politiquesDE L'AUDE publiques et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification de la composition de la commission de suivi de sites (CSS)de la Société TITANOBEL à Cuxac-Cabardès
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-211, L. 515-8 et R.125-8-1 à R. 125-8-5 et D. 125-29 a D. 125-34;VU le code du travail ;VU le code des relations entre le public et l'administration notamment les articles R133-et suivants;VU la loi n° 2003-699 du 30juillet 2003 relative a la prévention des risques technologiqueset naturels et a la réparation des dommages ;VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site;VU la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie endate du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 relatifaux commissions de suivi de site ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-027 donnant délégation de signature à MmeLucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°2005-11-0653 en date du 22 avril 2005 autorisant l'exploitationd'un dépôt en igloos permanents d'explosifs exploité à Cuxac-Cabardès par la sociétéTITANITE;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-11-6515 du 9 janvier 2009 prenant acte du changementd'exploitant de l'établissement TITANITE au profit de la société TITANOBEL qui résulte dela fusion au Terjanvier 2008 des sociétés TITANITE SAS et NOBEL EXPLOSIFS France SA;VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2016-012 portant création de la commission de suivide sites (CSS) de la société TITANOBEL à Cuxac Cabardés ;
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VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2022 modifié portant renouvellement de la commissionde suivi de sites de la Société Titanobel a Cuxac-Cabardès ;VU les consultations effectuées ;Considérant qu'il convient de mettre à jour l'arrêté préfectoral fixant la composition ;Considérant que la société TITANOBEL relève du dernier alinéa de l'article L. 125-2 ducode de l'environnement ;Considérant que les installations exploitées par la Société TITANOBEL figurent sur laliste prévue au IV de l'article L 515-8 du code de l'environnement;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Modification de la commission de suivi de siteLa composition de la commission de suivi de site de la société TITANOBEL à CuxacCabardès instituée par arrêté préfectoral du 26 avril 2022 susvisé est modifiée.
ARTICLE 2 : Composition de la commissionLa commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :1. Collège « administrations de l'Etat » :- Le préfet de l'Aude ou son représentant,- La cheffe du service interministériel de défense et de protection civile ou sonreprésentant,- Le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude ou sonreprésentant,- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ouson représentant,- La directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant,- Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant,- La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ou son représentant.2. Collège « élus des collectivités territoriales concernées » :- Le maire de la commune de Cuxac-Cabardès ou son représentant,- La conseillère départementale du canton de la Malepère à la Montagne Noire ou leconseiller départemental du canton de la Malepère à la Montagne Noire- Le président de la communauté de communes de la Montagne Noire ou sonreprésentant.3. Collège «riverains d''installations classées ou associations de protection del'environnement » :- M. Jean-Roger MARCHAL, résidant à CUXAC CABARDES,- Le président de l'association ECCLA (Ecologie du Carcassonnais, des Corbières et duLittoral Audois) ou son représentant.
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4. Collége « exploitants des installations classées » :- Le directeur Explosifs France de la société TITANOBEL, ou son représentant,- Le directeur Hygiène Sécurité Environnement de la société TITANOBEL ou sonreprésentant.Personnalités qualifiées :- Le chef de dépôt du site TITANOBEL de Cuxac-Cabardès- Un représentant des salariés élu au Conseil Economique et Social (CSE) deTITANOBEL.ARTICLE 3 : Durée du mandatLes membres de la commission sont nommés pour une durée de 5 ans.Lorsqu'un membre n'est pas suppléé, il peut donner mandat à un autre membre.Toutefois, un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléerque par un élu de la même assemblée délibérante.Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité autitre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir,par une personne désignée dans les mêmes conditions.ARTICLE 4 : Présidence de la commission et composition du bureauLe préfet ou son représentant est nommé président de la commission.La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant parcollège désigné par les membres de chacun des collèges.ARTICLE 5 : Fonctionnement de la commissionEn application de l'article R125-8-3 du code de l'environnement, la commission a pourmission de :1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au | del'article R. 125-8-2 du code de l'environnement, un cadre d'échange etd'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, parles exploitants des installations classées en vue de prévenir les risquesd'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code del'environnement;2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, quece soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessationd'activité ;3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection desintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.La commission est, à cet effet, tenue régulièrement informée :1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en applicationdes dispositions législatives du titre ler du livre V du code de l'environnement ;2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cesinstallations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du codede l'environnement.Chaque exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, sesprojets de création, d'extension ou de modification de ses installations.Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée enapplication du | de l'article L. 12116 du code de l'environnement, la commissionconstitue le comité prévu au II de cet article.Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 a R. 125-14 sont, en
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application des articles L. 311-5 a L.311-8 du code des relations entre le public etl'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission lesindications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale ou auxsecrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes demalveillance.La commission est associée à l'élaboration du plan de prévention des risquestechnologiques et émet un avis sur le projet de plan.La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voieélectronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.En application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, les modalités desvotes sont arrêtées comme suit := 6 voix par membre du collège administrations de l'État.= 14 voix par membre du college collectivités territoriales.= 21 voix par membre du collège riverains et associations environnementales.= 21 voix par membre du collège exploitants.= 1 voix par personnalité qualifiéeLe président dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sontprésents ou représentés. Les pouvoirs sont comptabilisés dans le calcul du quorum.ARTICLE 6 : Réunion et expertiseLa commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins troismembres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription àl'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier alinéa de l'article D. 125-31 ducode de l'environnement est de droit.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorzejours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sontcommunicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Il du livreler du code de l'environnement.Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sacompétence.La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts reconnus,notamment pour réaliser des tierces expertises sous réserve d'un accord préalable surles modalités de financement de cette prestation passé entre les membres composantla CSS. L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues àl'article R. 512-7 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments dudossier d'autorisation.ARTICLE 7 : BilanLa Société TITANOBEL adresse au moins une fois par an à la commission, un bilan quicomprend en particulier :- Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;- Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris enapplication de l'article R. 512-6 du code de l'environnement ;- Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévuspar l'article R. 512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendusdes exercices d'alerte ;- Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques;
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- La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, enapplication des dispositions du code de l'environnement, depuis sonautorisation.La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse son bilan.ARTICLE 8 : CollectivitésLes représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics decoopération intercommunale membres de la commission l'informent des changementsen cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autourdesdites installations.
ARTICLE 9: RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier soit par courrier adressé : 6 rue Pitot — CS 99002 - 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : www.telerecours.fr, dansun délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 10: ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le maire de Cuxac-Cabardès et ledirecteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché,pendant au moins un mois à la mairie de Cuxac-Cabardès, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude et notifié aux membres de la commission.
Carcassonne, le -f SEP. 2025
Pour le Préfet, et par délégationLa secrétaire générale
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