PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-023-2024-09
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Département affaires juridiques et marchés publics
IDF-2024-09-09-00006 - Arrêté DS n° 113 - 2024 portant délégation
de signature (2 pages) Page 3
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) /
IDF-2024-09-11-00017 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés
de la DNID (3 pages) Page 6
IDF-2024-09-11-00016 - Arrêté portant délégation de signature aux
cadres A du service organisation des ventes du pôle ventes mobilières
de la DNID (2 pages) Page 10
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-09-00006
Arrêté DS n° 113 - 2024 portant délégation de
signature
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-09-00006 - Arrêté DS n° 113 - 2024 portant délégation de signature 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N° 113 - 2024
portant délégation de signature
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la premiè re partie,
consacré aux Agences régionales de santé ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du travail ;

VU le code de la défense ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


ARRÊ TE


ARTICLE 1er

Délégation est donnée à M onsieur Vincent METTAUER, Secrétaire g énéral , à effet de signer tous les actes
relevant de sa Direction.

Cette délégation inclut la signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses
relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci -dessus et la désignation des agents, p lacés
sous son autorité, chargés d'assurer la représentation de l'Agence régionale de santé Î le-de-France à
l'audience dans le cadre desdites procédures.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature d u Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France :

- Les actes de saisine d u tribuna l administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île -de-France,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux P résidents des conseils régionaux et départementaux .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-09-00006 - Arrêté DS n° 113 - 2024 portant délégation de signature 4
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ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M onsieur Vincent METTAUER , Secrétair e général, délégation de
signature est donnée, dans la limite de leur champ de compétence à :

- Monsieur Samir EL BAZ, Directeur du pôle performance, achats et services généraux

- Madame Emilie BARTHES , responsable du département affaires juridiques et soins psychiatriques
sans consentement

- Madame Viviane MALETERRE, responsable du département systèmes d' information i nterne s

- Madame Marie -Claire BE RTELLE, responsable du département recrutement parcours et
compétences

- Madame Sophie JEZAK , responsable du département formation et projets

- Madame Katia PORTE -HAQUIN , responsable du département administration du personnel

- Madame Laëtitia TOUMIAT, responsable du département dialogue social et qualité de vie au
travail .


ARTICLE 4

L'arrêté DS N°039/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature d u Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 5

Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.


Fait à Saint -Denis, le 09/09/2024

Le Direct eur général
de l'Agence régiona le de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-09-00006 - Arrêté DS n° 113 - 2024 portant délégation de signature 5
Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2024-09-11-00017
Arrêté portant délégation de signature aux
agents des finances publiques du pôle de gestion
des patrimoines privés de la DNID
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00017 - Arrêté portant délégation de signature aux agents des
finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 6
EE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
3 avenue du chemin de Presles
94 417 Saint-Maurice cedex
01 45 11 62 00
RÉFÉRENCES : 2024-29
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État, directeur de la directi on nationale d'interventions domaniales
VU le code civil, notamment ses articles 809 et suivan ts ;
VU le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VUle décret 2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion b udgétaire et comptable publique ;
VUl'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction n ationale d'interventions
domaniales ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoir s d'ordonnateurs
secondaires du ministre de l'action et des comptes publics.
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux agents des finance s publiques
mentionnés en annexe au présent arrêté, à l'effet de signer e n mon nom, dans la limite de
compétence territoriale de la direction nationale d 'interventions domaniales :
Dans le cadre de la gestion des dettes et dépenses de la succession :
•toutes pièces se rapportant au compte 907 « Opérations comm erciales du
Domaine » dans la limite de 5 000 € ;
•les autorisations de paiement dans la limite de 5 0 00 € ;
•les ordres de paiement concernant les dépenses sur crédits b udgétaires se
rapportant aux successions en déshérence ou sur le compte d' affectation
spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'Éta t » se rapportant aux
biens sans maître jusqu'à 5 000 € ;
•les ordres de restitution à des héritiers ou légata ires jusqu'à 5 000 €.
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00017 - Arrêté portant délégation de signature aux agents des
finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 7
Article 2 : La présente délégation abroge la délégation n°75-2023-1 0-19-00004 consentie le
19 octobre 2023 et sera publiée au recueil des actes administ ratifs de la Préfecture de la
région Île-de-France.
A Saint-Maurice, le 11 septembre 2024
signé
Alain CAUMEILDirection nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00017 - Arrêté portant délégation de signature aux agents des
finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 8
ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 11 SEPTEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des agents des finances publiques
Gestion des patrimoines privés
Nom – Prénom
AGZOU Rabia
BOTTON Catherine
CHAUFFOUR Gaël
CYRIL Dieulène
TRUONG HubertDirection nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00017 - Arrêté portant délégation de signature aux agents des
finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 9
Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2024-09-11-00016
Arrêté portant délégation de signature aux
cadres A du service organisation des ventes du
pôle ventes mobilières de la DNID
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00016 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres A
du service organisation des ventes du pôle ventes mobilières de la DNID 10
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
3, avenue du Chemin de Presles
94417 Saint Maurice cedex
01 45 11 62 00
RÉFÉRENCES : 2024-40BIS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice de l'État, ordonnateur secondaire de la direction nationale
d'Interventions domaniales
VU le code général de la propriété des personnes publi ques, notamment ses articles L3211-
17 et suivants et D3221-16 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques;
VU le décret 2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en appli cation de l'article 75 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestio n budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales ;
VU le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifian t certains seuils du code des
marchés publics ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateurs
secondaires du ministre de l'action et des comptes publics.
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée dans la limite d e leurs attributions et
compétences à Mme Muriel HARASSE , responsable du service « Organisation des ventes »,
inspectrice des finances publiques, et en cas d'abs ence ou d'empêchement à Mme
Clémence FROBERT-ASTAIX , inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, en mon
nom, les actes suivants :
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00016 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres A
du service organisation des ventes du pôle ventes mobilières de la DNID 11
-l'engagement juridique des frais de vente liquidés hors procédure de marché public
(publicité) dont le montant HT n'excède pas 15 000 € (par unité de prestation ou, pour
les prestations à exécution successive, sur une ann ée) ;
-les bons de commandes de prestations inférieures à 15 000 € HT, le contrôle des
factures et la transmission pour ordonnancement des marchés publics passés par la
direction nationale d'interventions domaniales ;
-l'attestation du service fait des prestations affér entes à l'organisation des ventes
mobilières dans le cadre d'un marché public ;
-l'instruction et la liquidation des frais de garde.
Article 2 : La présente délégation abroge la délégation IDF- 2022-09-14-00011 consentie le
14 septembre 2022 et sera publiée au recueil des ac tes administratifs de la Préfecture de la
région Île-de-France.
A Saint-Maurice, le 11 septembre 2024
L'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT
signé
Isabelle ROUBEROL Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00016 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres A
du service organisation des ventes du pôle ventes mobilières de la DNID 12