PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-159
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP n°2026-367 portant attribution de l'habilitation sanitaire
à Monsieur Julien Maudet (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-07-08
Arrêté portant
autorisation d'organiser un concours de pêche nommé « Marathon
de pêche au coup » dans le Loir le 30 août 2026 (3 pages) Page 6
- Arrêté n°ddt-seeb-ppe-etiage-49-2026-07 limitant provisoirement les
usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire (10
pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE
LOIRE-ATLANTIQUE /
- Arrêté préfectoral n° DDTM-2026-07-24
portant sur une
interdiction de navigation de vitesse en Loire sur le plan d'eau des
Lombardières (2 pages) Page 21
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
- Arrêté préfectoral n° DSDEN-SDJES 2026-012 portant fermeture
d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités
physiques ou sportive (2 pages) Page 24
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DCPPAT 2026 n°716 portant consignation de somme
société FLORENTAISE à Combrée (Ombrée d'Anjou) et
Bouillé-Ménard (2 pages) Page 27
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet
- Arrêté n° BOPSI 2026-423 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Maine-et-Loire (2 pages) Page 30
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / DIRECTION DE L'IMMIGRATION
- Arrêté N°2026-1630 portant création d'un local de rétention
administrative (LRA) (2 pages) Page 33
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP n°2026-367 portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Monsieur Julien Maudet
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PREFET Direction départementaleDE PIAANEFIFÉOIRE de la protection des populationssbertÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP n°2026-367Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Julien MaudetLe Préfet de Maine-et-Loire,
LVU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ;VU l'arrêté ministériel du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François Pesneau, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT la recevabilité de la demande présentée par Monsieur Julien Maudet, né le 13/02/1987et enregistré sous le n° 25332 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires;CONSIDÉRANT que Monsieur Julien Maudet remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ; ARRÊTEArticle 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime estoctroyée à Monsieur Julien Maudet, docteur vétérinaire.Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans lamesure où Monsieur Julien Maudet aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formationcontinue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative).
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Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) I'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application —des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement:- à la demande de l'intéressé, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R:228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9 - Le préfet de Maine et Loire et le directeur départemental de la protection des populationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 27juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, {la cheffe de service,
Caty Bernard
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-07-08
Arrêté portant autorisation d'organiser un
concours de pêche nommé « Marathon de
pêche au coup » dans le Loir le 30 août 2026
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zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-07-08
Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de pêche nommé
« Marathon de pêche au coup » dans le Loir le 30 août 2026
Commune de Corzé
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la demande déposée le 6 mai 2026 par DN n° 31154359, par laquelle l'association AAPPMA « Les
Pêcheurs du Loir » représentée par son président monsieur Patrick BARBEREAU, SIRET 801 757 154
00019 sis 4 rue de la Mairie - 49140 Montreuil-sur-Loir, sollicite l'autorisation d'organiser un concours
de pêche nommé « Marathon de pêche au coup » dans le Loir sur un parcours en rive gauche situé
500 m en amont du déversoir du Moulin de la Motte sur la commune de Corzé le 30 août 2026
entre 7 h et 18 h,
Vu le contrat d'assurance souscrit près du Crédit Mutuel certifiant que la manifestation est
couverte par une police d'assurance,
Vu l'avis favorable du Maire de Corzé en date du 29 avril 2026,
Vu l'avis favorable de la fédération française de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 6 mai 2026,
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Vu l'avis du Directeur dé partemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 8 mai 2026,
Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 20 mai
2026,
Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
ARRÊTE
Article 1er
L'association AAPPMA « Les Pêcheurs du Loir » représentée par son président monsieur Patrick
BARBEREAU est autorisée à organiser un concours de pêche nommé « Marathon de pêche au
coup » dans le Loir sur un parcours en rive gauche situé 500 m en amont du déversoir du Moulin de
la Motte sur la commune de Corzé le 30 août 2026 entre 7 h et 18 h, sous réserve des conditions
météorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des conditions de navigabilité. Pour
disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site
internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;
• S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;
• Maintenir l'accès des engins de secours libre en permanence ;
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• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve
expresse des droits des tiers.
L'association AAPPMA « Les Pêcheurs du Loir » devra se pourvoir de toutes les autorisations
nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
le Maire de Corzé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'association AAPPMA « Les Pêcheurs du Loir » et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Angers, le 23 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°ddt-seeb-ppe-etiage-49-2026-07
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
le Maine-et-Loire
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2026-07Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-LoireLe Préfet de Maine-et-Loire
~ Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures àprendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements souris à autorisation ou déclaration :Vu la circulaire TREL2119797j du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la'sécheresse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912) du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne envigueur ;Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28janvier 2022 ;Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource eneau en période de basses eaux ;Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord », « Sèvre-Nantaise » et « Thouet-Thouaret-Argenton » ;
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Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-StDenis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sévre -Nantaise, Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à MonsieurPierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale àMonsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative àcertains agents de la direction départemental des territoires ;Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du 17 mai 2023 ;Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui définissent les conditionsdans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse et garantit la gestion équilibrée et durable dela ressource en eau;Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire etl'évolution des niveaux piézométriques des piézomètres de référence ;Considérant les écoulements observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation de ce réseau enMaine-et-Loire le 23 juillet 2026 ;Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certainsusages de l'eau dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 26 juin 2023 sont franchis ;Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l'évolutiondes débits et des niveaux piézométriques ;Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pasd'envisager à court terme une amélioration durable de la situation hydrologique sur les eauxsuperficielles ; ArrêteArticle premier : Application de l'arrêtéLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2026-06 du 17/07/2026.Article2 : L'usage de l'eau pour les particuliers et collectivitésLes usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « ALERTE RENFORCEE ». —Article3 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnels et agricolesEAUX SUPERFICIELLES
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L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8, et 11 de l'arrêté du 26 juin2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté. Ces mesuresconcernent les zones d'alerte suivantes :| VIGILANCE LAYONSARTHE | EVRE| HYROMEMAYENNE OUDONLOIR DIVATTEAUBANCE ;LATHAN BRIONNEAULOIRE ROMMECOUASNONAUTHION ERDRE THAUEAUX SOUTERRAINESL'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8, et 11 del'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du mêmearrêté...| VIGILANCE|| ROMME-BRIONNEAUALLUVIONS DE LALOIR-SARTHE-AVAL | PetAUBANCE ee ERDRE= AUTHION-ALLUVIONS | |
RÉSEAU D'EAU POTABLEL'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à l'article 12 del'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du mêmearrêté.VIGILANCEMAYENNELOIR SARTHE LOIRECENOMANIEN-TURONIEN
Article 4 : ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurenten vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource en eau ne justifient pas demesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.Article 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contravention de la 5°" classe).
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Article 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de lasalubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits destiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Nantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de Maine-et-Loiresur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu, ledirecteur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés auxarticles L.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 2 9 JUIL. 2026
Le Préfet,
Francois PESNEAU .
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+s
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Annexes
Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)
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Annexe 1 - Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES ~PSDEMAINEETLOME | POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE ~~Arrêté préfectoral n°7
Limites administrativesOBB DépartementHydrelagieCourt d'eau principauxNiveaude cettrictionsCZ) VigitanceEN WerteGE Are rentorcee| cise[| Bassin lorran: l'obyet d'un arrêté 1pécifique
A Aeamston : COOF49. 24/57 /TO6A °) 19 20 em ' Leen Mesa enSorareecae moe (RSV4 + - = (fau et du ls Mere DOT 48 - OO "eureÿ fond cartog sept AO TOPO* Das 2075
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES
ga
BBB OtpartementHydrologie— Cours d'eau prncipausNiveaude restrictionsZT vigilance(OR) AterteGD Aterte rentorceeM Crise:GE bassin fatsant Pobyer d'un arrété spécifique
fasinisrerCOCT 3 - 07/2026o 7 29 km fences Meee wterLereces de moe (IE= + Faw ot de ig Mate - DOF 23 - SOTORO- manonFer cortogapraque ROTOR" GAG 2025
6/9
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CARTE DE RESTRICTION DES PRELEVEMENTS À PARTIR DE L'EAUPOTABLE +)esDE MAINE-ET-LOIRE eer RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLE| POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°7
Umites acministrativesGB CéprrtementHydrologic— Cours d'eau principauxNiveaude restrictionsC2 vigilanceBBB Averte centocéeGB criseGBB bassin faisant r'obiet d'un scrté 1pécifique
Aasiaron OODT49 - 20/07/2026Q 10 20 um Soures | Mason oe Licencece (10)me ete be ae d'Eau Be Le Mature OOF 69 - EOIDAO* NaheFarc carogr ape SDTOPO-CO : 2075
~
7/9
17
8/9
LW
18
Annexe 2 - Les usages non professionnels(collectivités et particuliers)
RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCESPOUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°7
Limites administrativesGR Depa: temenceCommunes
Court d'eau principauxNiveaude restrictionsC3 Vigtanceep aterteGED Aterte renforcée| crise
Saurces . Manoninte Sennen oe LeursatAsus COÛT 48 - 2YO77OIEFo] 0 20 km (ro)7 fim ot de Mane - DOF 49. £OTORO? tte: fond ca ragraphagse - BOFOPO" CG - 2035
9/9
19
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£ b'sRTL pi -a 8 a | oof= 4Be =a
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20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté préfectoral n° DDTM-2026-07-24
portant sur une interdiction de navigation de
vitesse en Loire sur le plan d'eau des
Lombardières
21
|PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-2026-07-Arrêté préfectoral n° DDTM-2026-07-2424
portant sur portant sur une interdictionune interdiction de navigation de vitesse en Loire de navigation de vitesse en Loire
sur le plan d'eau des Lombardièressur le plan d'eau des Lombardières
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
OfficOfficier de l'ordre national du Mériteier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales des territoires et de la mer exerçant des
missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du
domaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté DRAJ/MICCSE N°2025-126 du 22 décembre 2025 de Monsieur Francois PESNEAU , préfet du
Maine-et-Loire portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP  53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél  : 02 40 67 24 15
Mél  : fabrice.vieau@loire-atlantique.gouv.fr
22
VU la demande de Voies navigables de France en date du 24 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l'insuffisance de la ressource en eau au niveau du site des Lombardières et l'étroitesse du
chenal.
ARRÊTE
Article 1er – La navigation de vitesse est interdite sur le plan d'eau des Lombardières entre le PK 565,800 RG et
le PK 568,500 RG sur la Loire du fait de l'étroitesse, du faible tirant d'eau observé, du faible débit et de la
sinuosité importante du chenal.
Article 2 – Un avis à la batellerie sera adressé pour information aux usagers de la Loire et un autre pour le retour
à la normale. Ce retour sera conditionné à l'évolution des niveaux d'eau (fin d'étiage).
Article 3 – Pour information, les panneaux de signalisation, indiquant la zone de vitesse concernée, peuvent être
retirés par Voies Navigables de France.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique
et de la préfecture du Maine et Loire.
Article 5 – Les usagers devront s'informer des conditions météorologiques, et des conditions inhérentes à la
zone de navigation, soumise à marnage. Ils devront en outre se conformer aux prescriptions diffusées par avis à
batellerie.
Ils pourront se tenir au fait via en autre le site internet de Voies Navigables de France www.vnf.fr présentant les
avis à la batellerie et les bulletins de navigabilité et le site internet de Vigicrues : www.vigicrues.gouv.fr
Article 6 – Le Maire de Rochefort-sur-Loire, les commandants du groupement de gendarmerie de Loire-
Atlantique et du Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le
directeur départemental des territoires d u Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 24 juillet 2026
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
L'Adjointe à la Cheffe du Service Transports et
Risques
Aurore JUNCA -LAPLACE
Délais et voies de recours   :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté préfectoral n° DSDEN-SDJES 2026-012
portant fermeture d'un établissement dans
lequel sont pratiquées des activités physiques ou
sportive
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E =PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° DSDEN-SDJES 2026-012PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEESDES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVESLe préfet de Maine-et-LoireVu le code du sport et notamment ses articles L. 322-2, L. 322-5, R. 322-5 et R. 322-9 ;Vu l'article PE 27 de l'arrêté du 25juin 1980 portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP) ;Vu l'arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP);Vu la mise en demeure des services de l'Etat notifiée par lettre recommandée n° 880 001 175546 776 du 12 juin 2026 ;Vu le décret du président de la république du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Francois PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire;
Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment quel'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaireou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues notamment àl'article L. 322-2 du même code ;Considérant que les dispositions de l'article L. 322-2 du code du sport précisent que lesétablissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent présenter pourchaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies parvoie réglementaire ;Considérant que les articles R. 322-1 et suivants du code du sport précisent les garantiesd'hygiène et de sécurité auxquels sont soumis les établissements d'activités physiques etsportives, que ces dispositions sont complétées par les articles A.322-1 et suivants du mêmecode;Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par Messieurs Bertrand JUBLOT et NicolasROUSSEL, agents du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports deMaine-et-Loire le 4 juin 2026 au sein de l'établissement LC Angers (MyGym 360) sis centrecommercial Fleur d'eau 57 rue Plantagenét, 49000 Angers, il a notamment été constaté que lasalle était ouverte en accès libre entre 6h et 9h et 21h et 23h et le week-end sans qu'aucunmembre du personnel de la structure soit présent, que ce fait constitue un manquement àl'obligation générale de sécurité susmentionnée ;Considérant que l'établissement contrôlé fait partie d'un centre commercial, ERP de 1°catégorie et se situant a un étage; qu'il n'est donc pas visé par l'arrêté du 4 février 2026modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) concernantuniquement les ERP de 5° catégorie avec des espaces en rez-de-chaussée et permettant lapratique de l'accès libre selon des conditions précises ;
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Considérant qu'en l'absence de membre du personnel, aucune action de contrôle du bonusage des espaces et du matériel mis à disposition ne peut être réalisée ;Considérant qu'en l'absence de membre du personnel, aucune action de secours oud'évacuation en cas d'accident ou de sinistre ne pourrait être réalisée;Considérant que Monsieur Baudouin FOUCAUD, exploitant de l'établissement LC Angers(MyGym 360) a reçu une mise en demeure notifiée par lettre recommandée n° 880 001 175 546776 du 12 juin 2026 de mettre fin aux manquements relevés ;Considérant que suite à cette mise en demeure, l'exploitant n'a pas informé le SDJES de la miseen conformité des différents manquements relevés le 4 juin 2026;Considérant la contre-visite le dimanche 19 juillet à 17h de Madame Audrey LAILHEUGUE,agent du SDJES qui a constaté l'ouverture de la salle, avec des adhérents présents et pratiquantune activité physique et sportive sans qu'aucun membre de personnel soit présent;Considérant qu'au vu des éléments précités, l'établissement ne remplit pas les garantiesd'hygiène et de sécurité prévues, que le maintien en activité de cet établissement lors deshoraires où aucun salarié de la structure n'est présent présente des risques pour la sécuritéphysique et morale des personnes pratiquant une activité physique ou sportive en son sein etqu'il convient donc de procéder à sa fermeture ;
ARRETE :Article 1er : L'établissement LC Angers (MyGym 360) situé au centre commercial Fleur d'eau 57rue Plantagenêt, 49000 Angers est fermé dès lors qu'aucun salarié n'est présent dans la sallesous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.Article 2 : Cette fermeture vaut à compter de la date de réception de la notification du présentarrêté au gérant de l'établissement et jusqu'à la mise en conformité de l'établissementconfirmé par une contre-visite.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des services départementauxde l'Education Nationale de Maine-et-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers,le 2 8 JUIL. 2026
François PESNEAU . xà AN GE
Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois àcompter de sa notification :- soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision,- soit un recours hiérarchique,- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon lesdispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code dejustice administrative, vous pouvez dansun délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT 2026 n°716 portant consignation
de somme société FLORENTAISE à Combrée
(Ombrée d'Anjou) et Bouillé-Ménard
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| Secrétariat généralPREFET Direction de la Coordination desDE MAINE-ET-LOIRE Politiques Publiques et de l'Appui TerritorialLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ DCPPAT 2026 N ° + A A portant consignation de sommeSociété FLORENTAISE à Combrée (Ombrée d'Anjou) et Bouillé-MénardExploitation d'un terril ardoisierInstallation classée pour l'environnementLe Préfet de Maine-et-LoireVu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6, L171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5, L.516-1 ;Vu le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Francois PESNEAU, administrateur de l'État, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination deMonsieur Raymond YEDDOU, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-et-Loire ;Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-07 du 16 février 2026 portant délégation de signature aMonsieur Raymond YEDDOU, Secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004, relatif à la détermination du montant des garanties financières deremise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution des garanties financièresprévues par l'article R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2015-n° 270 du 10juillet 2015, autorisant la société BEL AIR MATÉRIAUX àpoursuivre l'exploitation de la carrière de masses constituées par des déchets d'exploitation de carrières(schistes ardoisiers) à ciel ouvert et ses installations connexes (installations de concassage, criblage dematériaux) au lieu-dit « Bel-Air », sur le territoire des communes d'Ombrée d'Anjou (Combrée) et Bouillé-Ménard ;Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2020-n° 190 du 17 septembre 2020, autorisant le changement d'exploitant auprofit de la société FLORENTAISE de l'autorisation d'exploiter un terril de schistes ardoisiers au lieu-dit« Bel-Air » sur le territoire des communes de Ombrée-d'Anjou (Combrée) et Bouillé-Ménard ;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-2026-n°136 du 29 janvier 2026, portant mise en demeure de la sociétéFLORENTAISE de produire l'acte de cautionnement attestant de la constitution des garanties financièresactualisées à 96 661 €TTC correspondant à ses conditions d'exploitation ;Vu le rapport et les propositions de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL), inspection des installations classées, en date du 3 juin 2026 ;Vu le projet d'arrêté porté le 5 juin 2026 à la connaissance de l'exploitant;Vu l'absence d'observation de la part de l'exploitant sur le projet susvisé ;Considérant que lors de l'inspection du 18 mai 2026, l'inspection des installations classées a constaté quela société FLORENTAISE ne disposait pas d'un acte de cautionnement valide correspondant au montantdes garanties financières prévues par l'article R. 516-1 du Code de l'environnement pour l'exploitation desa carrière autorisée par l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2015 susvisé ;Considérant qu'au jour de l'inspection le délai accordé par l'arrêté préfectoral DCPPAT-2026-n°136 du29 janvier 2026 susvisé est échu et que la mise en demeure n'est pas satisfaite ;1/2
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Considérant dès lors, qu'il y a lieu de consigner la somme correspondant au montant des garantiesfinancières requises pour l'exploitation du terril ardoisier de « Bel-Air » ;
Arrête
Article 1" - La procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement estengagée à l'encontre de la société FLORENTAISE dont le siège social est situé Le Grand Pâtis à Saint-Mars-du-Désert (44 850), exploitant la carrière de schistes ardoisiers à ciel ouvert au lieu-dit « Bel-Air » sur lescommunes d'Ombrée d'Anjou (Combrée) et de Bouillé-Ménard.La société FLORENTAISE consigne entre les mains d'un comptable public la somme de 96 661 €TTCcorrespondant au montant actualisé des garanties financières requises par l'article L.516-1 du Code del'environnement.À cet effet, Un titre de perception d'un montant de 96 661 €TTC est rendu immédiatement exécutoireauprès de Monsieur le Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire.Article 2 - Après avis de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, lessommes consignées sont restituées à la société FLORENTAISE dès lors que l'exécution par l'exploitant desmesures prescrites est satisfaite.Article 3 - Tous les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.Article 4 - En application de l'article L.221-8 du Code des relations entre le public et l'administration, saufdispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, unedécision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle estnotifiée.En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes nepeut être saisi que par voie de recours formée contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de lanotification ou de la publication de la décision attaquée. La juridiction administrative compétente peutaussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.En application de l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, lorsque la requéte tend au paiementd'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise parl'administration sur Une demande préalablement formée devant elle.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à la société FLORENTAISE par lettre recommandée avec accuséréception, et publié au recueil des actes administratifs du département.Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète de Segré-en-Anjou-Bleu, la Directrice régionale del'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire, le Directeur régional desfinances publics des Pays de la Loire, le Maire de la commune d'Ombrée d'Anjou et le Maire de lacommune de Bouillé-Ménard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Angers, le 29 JUIL. 2026Le Préfet,
François PESNEAU —
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° BOPSI 2026-423 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non autorisés et de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de Maine-et-Loire
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=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° BOPSI 2026 - 423portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,et R. 211-27 a R. 211-30;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type free-party sontsusceptibles de se dérouler du vendredi 31 juillet 2026 au lundi 3 août 2026 dans le département deMaine-et-Loire ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loireet que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connusalors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que les effectifs des forces desécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cetype de rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;Considérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay; que cet évènement arassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;
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Considérant que dans ces circonstances, tout rassemblement festif à caractère musical serait de nature àprovoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte a l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du codegénéral des collectivités territoriales,Arrête
Article premier: Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ou unrassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sontinterdits dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du vendredi 31 juillet 2026 à 18h00 aulundi 3 août 2026 à 08h00.Les interdictions mentionnées à l'alinéa précédent recouvrent l'ensemble du matériel mis en place oususceptible d'être mis en place pour la tenue de la manifestation ou du rassemblement et notamment :ordinateurs, sonorisations et enceintes, amplificateurs, contrôleurs, câbles, éclairages ainsi que lessupports et cadres.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure,l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible del'amende prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et estsusceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet deMaine-et-Loire; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris);d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041Nantes Cedex 01).Article4: Le préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements d'Angers, de Cholet, deSaumur et de Segré-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de Maine-et-Loire, et le directeur interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Angers, le 29 JUIL. 2026Le préfet,
—k<— 6François PESNEAU
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N°2026-1630 portant création d'un local
de rétention administrative (LRA)
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_PREFET DIRECTION DE L'IMMIGRATIONDE MAINE-ET-LOIRE |LibertéÉgalitéFraternitéPôle Régional Dublinn° 4403127503Arrêté N°2026 - 1630portant création d'un local de rétention administrative (LRA)Le préfet de Maine-et-LoireVu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. FrancoisPESNEAU, préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. RaymondYEDDOU, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;Vu l'arrêté n°2026-07 portant délégation de signatureà M. Raymond YEDDOU, Secrétaire général de la .Préfecture de Maine-et-Loire ;Vu la convention pour la création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire dans l'éta-blissement hôtelier « The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LESPONTS-DE-CE, signéele 15/11/2022 ;Vu le changement de nom de l'hôtel The Original City Angers Sud - Le Village 49 par Sure Hotel byBest Western Angers Sud ;Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatementéloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire envue de leur reconduite à la frontière ;Considérant qu'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans la Région des Pays de la Loire;Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir lesressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstancesrépondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ;
ARRETE :Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l'établissement hôtelier« Sure Hotel by Best Western Angers Sud », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LES PONTS-DE-CE avec unecapacité d'accueil de 1 personne ;Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 03/08/2026 à 15h00 au 04/08/2026 à 15h00.
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Article 2 : Les fonctionnaires de police, placés sous l'autorité du directeur interdépartemental de lapolice nationale du département de Maine-et-Loire assurent la garde du local de rétention créé.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'État.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Maine-et Loire, et le directeur interdépartementalde la police nationale de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur généraldes lieux de privation de liberté.
22 LorsFait à Angers, le
Pour le Préfft et par délégation,
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