HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2024-09-017
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-04-10-00003 - Arrêté fixant le montant de l'indemnisation du
cheptel bovin abattu sur ordre de
l'administration de Monsieur
BIAGGI Fabrice, N° SIRET 47924601900018, (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2024-09-17-00006 - Récépissé de déclaration MEULIEN EMILIE (2
pages) Page 8
2B-2024-09-17-00007 - récépissé de déclaration SAP Brugnoni ADV
(3 pages) Page 11
2B-2024-09-17-00008 - Renonciation de déclaration SAP OSP
Naturellement propre (2 pages) Page 15
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-10-00003
Arrêté fixant le montant de l'indemnisation du
cheptel bovin abattu sur ordre de
l'administration de Monsieur BIAGGI Fabrice, N°
SIRET 47924601900018,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-10-00003 - Arrêté
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin abattu sur ordre de
l'administration de Monsieur BIAGGI Fabrice, N° SIRET 47924601900018, - 2B-2024-09-017 - 27/09/20243
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2024-04-10-
en date du 10 avril 2024
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin abattu sur ordre de
l'administration de Monsieur BIAGGI Fabrice, N° SIRET 47924601900018,
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
VU l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 4Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-10-00003 - Arrêté
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin abattu sur ordre de
l'administration de Monsieur BIAGGI Fabrice, N° SIRET 47924601900018, - 2B-2024-09-017 - 27/09/20244
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2023-05-31-00027 du 31 mai 2023 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mme/Mr BIAGGI Fabrice – EDE 20246003 , sise à FRANCARDO
Considérant le rapport d'estimation réalisé par la DDETSPP de Haute-Corse selon la grille validée en
CROPSAV du 02 mai 2017 et au comité de pilotage du 06 juin 2017 ;
Considérant que l'éleveur a été en mesure de présenter ses observations et qu'elles ont été intégrées à
l'estimation dressée par les experts ;
Considérant les différents éléments permettant la détermination de la valeur marchande objective
(VMO) de chaque animal abattu dans le cadre du protocole susmentionné, ainsi que l'estimation des
frais supplémentaires de repeuplement ;
Considérant l'achèvement de l'abattage total du cheptel de monsieur BIAGGI Fabrice- EDE 20246003 ,
sise à FRANCARDO
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Définition de la valeur marchande objective (VMO) des animaux et du déficit momentané
de production suite à I'abattage des animaux
Le montant de l'indemnisation de la valeur marchande objective et du déficit momentané de production
qui sera imputable à l'abattage des animaux du cheptel bovin de l'exploitation de
Monsieur BIAGGI Fabrice est de 37 509 euros (trente-sept mille cinq-cent-neuf euros).
Seuls seront indemnisés les animaux présents dans l'inventaire BDNI, en possession des marques
d'identification réglementaires ainsi que d'un bolus.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-10-00003 - Arrêté
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin abattu sur ordre de
l'administration de Monsieur BIAGGI Fabrice, N° SIRET 47924601900018, - 2B-2024-09-017 - 27/09/20245
Article 2 : Indemnisation de la valeur marchande objective des animaux et du déficit momentané de
production suite à I'abattage des animaux
La somme définie à l'article 1 est versée déduction faite du montant de la valeur en boucherie des
animaux abattus et sur la base des justificatifs fournis par l'éleveur.
Les frais d'abattage des animaux abattus sur ordre de l'administration sont également inclus dans le
montant de l'indemnisation.
Article 3 : Indemnisation des frais directement liés au renouvellement du cheptel
En plus de l'indemnisation énoncée à l'article 2, l'État versera à l'éleveur une indemnisation des frais
directement liés au renouvellement du cheptel :
1) Frais sanitaires d'introduction : participation aux frais sanitaires liés à l'introduction, dans la limite de
44 bovins présents à la date de l'expertise ;
2) Frais d'approche et de transport : participation de 75 € par animal réintroduit dans la limite d e 44
bovins présents à la date de l'expertise ;
3) Besoins supplémentaires en repeuplement : un montant de 116 € par femelle réintroduite et dans la
limite de 35 femelles de plus de 24 mois présentes à la date de l'expertise.
Ces indemnisations seront versées pour chaque animal qui sera réellement réintroduit dans un délai de
1 an à partir de la date de levée de l' Arrêté Préfectoral de Déclaration d'Infection, sur présentation des
factures d'achat des animaux de renouvellement et des factures d'interventions vétérinaires et
d'analyses de laboratoire, et dans la limite des effectifs définis pour chaque point.
Dans ces conditions, les frais directement liés au renouvellement du cheptel ainsi définis, seront
indemnisés à hauteur de 7 360 euros (sept-mille-trois-cent-soixante euros) au maximum.
Article 4 : Définition de la valeur de remplacement des animaux
La valeur de remplacement des animaux correspond à la valeur marchande objective, y compris les
pertes de production, à laquelle s'ajoutent les frais liés au remplacement des bovins abattus.
Le montant de l'indemnisation maximale, en cas d'abattage et de remplacement de tous les bovins du
cheptel de l'exploitation de Mr BIAGGI Fabrice est fixé à 44 869 euros (quarante-quatre mille huit-cent-
soixante-neuf euros).
Article 5 : Frais de désinfection des locaux et du matériel d'élevage
L'Etat participe à concurrence de 75 % du coût de la désinfection effectuée par une entreprise habilitée.
L'indemnisation de ces frais sera versée sur la base des frais réels engagés, directement réglés à
l'entreprise effectuant les opérations de désinfection, sur présentation de la facture.
Article 6 : Versement d'avance
Une fois l'abattage de la moitié du cheptel réalisé, une avance de 50 % de la valeur marchande objective
fixée à l'article 1 peut-être versée sur demande de l'éleveur.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-10-00003 - Arrêté
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin abattu sur ordre de
l'administration de Monsieur BIAGGI Fabrice, N° SIRET 47924601900018, - 2B-2024-09-017 - 27/09/20246
Article 7 : Délai et Voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de Bastia. Le délai de
recours est de deux mois pour le demandeur, à compter du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Directeur Régional des Finances Publiques et la
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
BIAGGI Fabrice.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-10-00003 - Arrêté
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin abattu sur ordre de
l'administration de Monsieur BIAGGI Fabrice, N° SIRET 47924601900018, - 2B-2024-09-017 - 27/09/20247
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2024-09-17-00006
Récépissé de déclaration MEULIEN EMILIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-09-17-00006 - Récépissé de déclaration MEULIEN EMILIE - 2B-2024-09-017 - 27/09/2024 8
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETSPP de Haute-Corse
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932888662
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise
BALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MEULIEN Emilie, 17 rue César Campinchi
20200 Bastia, le 12/09/2024 ;
Le préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute-Corse , le 12/09/2024 par Madame MEULIEN Emilie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme MEULIEN EMILIE dont l'établissement principal est situé 17 rue César Campinchi 20200
Bastia et enregistré sous le N° SAP932888662 pour les activités suivantes :
- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
1/2



Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-09-17-00006 - Récépissé de déclaration MEULIEN EMILIE - 2B-2024-09-017 - 27/09/2024 9
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a BASTIA, le 17/09/2024
Original signé par
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale,
Marie-Francoise Baldacci
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
2/2














La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute -Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de BASTIA MONTEPIANO 20200 BASTIA.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-09-17-00006 - Récépissé de déclaration MEULIEN EMILIE - 2B-2024-09-017 - 27/09/2024 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2024-09-17-00007
récépissé de déclaration SAP Brugnoni ADV
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-09-17-00007 - récépissé de déclaration SAP Brugnoni ADV - 2B-2024-09-017 - 27/09/2024 11
|
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETSPP de Haute-Corse
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932768419
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise
BALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ADV Brugnoni alexandra, 960 rue viale di
l'alivetu 20290 lucciana, le 11/09/2024 ;
Le préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute-Corse , le 11/09/2024 par Madame Brugnoni Alexandra en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ADV dont l'établissement principal est situé 960 rue viale di l'alivetu 20290 lucciana et
enregistré sous le N° SAP932768419 pour les activités suivantes :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode Prestataire)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode Prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
Livraison de repas à domicile (mode Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode Prestataire)
Assistance administrative à domicile (mode Prestataire)
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode Prestataire)
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode Prestataire)
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode Prestataire)
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
Prestataire)
Coordination et délivrance des SAP (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
1/3

























Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-09-17-00007 - récépissé de déclaration SAP Brugnoni ADV - 2B-2024-09-017 - 27/09/2024 12
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a BASTIA, le 17/09/2024
Original signé par
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale,
Marie-Francoise Baldacci
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
2/3













La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute -Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux m ois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de BASTIA MONTEPIANO 20200 BASTIA.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En ca s de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-09-17-00007 - récépissé de déclaration SAP Brugnoni ADV - 2B-2024-09-017 - 27/09/2024 13
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
3/3 dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-09-17-00007 - récépissé de déclaration SAP Brugnoni ADV - 2B-2024-09-017 - 27/09/2024 14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2024-09-17-00008
Renonciation de déclaration SAP OSP
Naturellement propre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-09-17-00008 - Renonciation de déclaration SAP OSP Naturellement propre - 2B-2024-09-017 - 27/09/2024 15
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle emploi, cohésion sociale, travail
Service accès à l'emploi et accompagnement
des entreprises Madame VAN GALEN FENA
285 LDT SCALO
. . . 20230 SANTA-LUCIA-DI-MORIANI
Affaire suivie par : Corine Fabbri
Courriel : corine.fabbri@haute-corse.gouv.fr
Téléphone : 04 20 06 72 33
Portable : 06 07 52 20 74
Réf. : O9.
LRAR N°
Objet : déclaration SAP - demande de renonciation n°101040
Madame,
Vous m'avez informée de votre décision de renoncer à la déclaration couvrant les activités de votre
organisme enregistré dans mes services sous le N° SAP902876804.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de la
réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont
supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires
de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées
Fait à Bastia-, le 05/09/24
Original signé par
Pour le Préfet de la Haute-Corse,
La Directrice départementale,
Marie-Françoise Baldacci
DDETSPP de la Haute Corse – immeuble le Bella Vista – rue Paratojo 20288 Bastia Cedex
ddetspp@haute -corse.gouv.fr Standard : 04 20 06 72 43
www.travail -emploi.gouv.fr



Direction départementale
de l'emploi , du travail, des solidarités
et de la protection des populations
rités



DDETSPP 2B


Naturellement Propre




















Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-09-17-00008 - Renonciation de déclaration SAP OSP Naturellement propre - 2B-2024-09-017 - 27/09/2024 16
DDETSPP de la Haute Corse – immeuble le Bella Vista – rue Paratojo 20288 Bastia Cedex
ddetspp@haute -corse.gouv.fr Standard : 04 20 06 72 43
www.travail -emploi.gouv.fr



Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-09-17-00008 - Renonciation de déclaration SAP OSP Naturellement propre - 2B-2024-09-017 - 27/09/2024 17