INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-03021
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2026-03-10-00002 - 20260310 AP RAA autorisation prise de controle
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Direction départementale des Territoires
37-2026-03-10-00002
20260310 AP RAA autorisation prise de controle
SCEA LA MOSELLERIE OS 3725009701 1
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-10-00002 - 20260310 AP RAA autorisation prise de controle SCEA LA
MOSELLERIE OS 3725009701 1 3
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service agriculture
ARRÊTÉ
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA LA MOSELLERIE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral régional n° 23-039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne BIVER
directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementales des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime présentée
par la SAS DROUOT AVOCATS pour le compte de la SAS LA FENNETRIE le 31 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre en
date du 19 février 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de 95%
des parts sociales de la SCEA LA MOSELLERIE par la SAS LA FENNETRIE ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2 du Code rural et de la pêche maritime, de la sociétéSCEA LA MOSELLERIE par la SAS LA FENNETRIE
qui détiendra ainsi 95% des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Jean BRIANT, qui
contrôle la SAS LA FENNETRIE par l'intermédiaire de la holding PROCOM'FINANCES à hauteur de 48,32%
des droits de vote, suite à l'opération sera de 121509,0969 ha Surfaces détenues et/ou exploitées par Jean
BRIANT, après opération : SCEA LA MOSELLERIE : 273,3869 ha,SAS LA FENNETRIE : 560,06 ha,SCEA DE
1 Surfaces détenues et/ou exploitées par Jean BRIANT, après opération :
 SCEA LA MOSELLERIE : 273,3869 ha,
 SAS LA FENNETRIE : 560,06 ha,
 SCEA DE CHANTEGEAY : 531,6569 ha,
 SCEA DE GENESTON : 142,68 ha,
 SCEA APPORCS : 1,3131 ha.
2Surface agricole utile pondérée  : 0,045 est le coefficient d'équivalence (ha /unité) pour la production de porcs
engraisseurs fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Nouvelle Aquitaine (signé le 6
septembre 2023)
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CHANTEGEAY : 531,6569 ha,SCEA DE GENESTON : 142,68 ha,SCEA APPORCS : 1,3131 ha. Surface agricole
utile pondérée : 0,045 est le coefficient d'équivalence (ha /unité) pour la production de porcs engraisseurs
fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Nouvelle Aquitaine (signé le 6
septembre 2023) (1633,7838 hectares de SAUP), et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à
275 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à
la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1, pour les motifs suivants :
 Transmission d'une exploitation complète d'élevage porcin de 273 ha permettant à un jeune
agriculteur âgé de 29 ans de s'installer à titre principal dans une SCEA composée de deux associés dont
un seul exploitant (le jeune agriculteur).
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée à
la SAS LA FENNETRIE n° SIREN 349 260 414.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l'objet :
 d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
 d'un recours hiérarchique devant la ministre chargée de l'agriculture ;
 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet d'Indre-et-Loire et la directrice départementale des territoires, chacun en ce qui le
concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 10/03/2026
Pour le préfet,
Et par délégation de la directrice départementale des territoires
La cheffe du service agriculture
Signé :
Sarah BOURGINE
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