SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-057
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2025-03-24-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 3-2025 du 24
mars 2025 portant délégation de signature à Mme Anne
BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière
des universités, dans les champs des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative (4 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-03-24-00007
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 3-2025 du 24 mars
2025 portant délégation de signature à Mme
Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de
l'académie de Lyon, chancelière des universités,
dans les champs des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de l'engagement civique
et de la vie associative
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-24-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 3-2025 du 24 mars 2025 portant délégation de
signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon,
chancelière des universités, dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative
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=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 3-2025 du 24 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités, dans les champs des sports,
de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet
de la Savoie à compter du 23 août 2022, ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant
installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Anne BISAGNI-FAURE en qualité de
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de l' Éducation
Nationale en date du 15 décembre 2020 ;
Vu le protocole régional relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des
missions de l' État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative conclu entre le préfet de région et le recteur de
la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 décembre 2020 ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-24-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 3-2025 du 24 mars 2025 portant délégation de
signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon,
chancelière des universités, dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
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Vu le protocole départemental relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre
des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative conclu entre le préfet du département de la
Savoie et le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en date du 30 décembre
2020 ;
ARRETE
Article 1 er : Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation de signature est
donnée à Mme Anne BISAGNI-FAURE , rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-
Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités, à l'effet de signer les
décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés
ci-après :
l - Associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire
• décisions d'agrément et de retrait d'agrément
des associations sportives ayant leur siège
dans le département
• décisions d'agrément et de retrait d'agrément
des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ayant leur siège dans le
département
• décisions d'approbation et d'opposition des
conventions passées entre les associations
sportives et les sociétés constituées par elles
en application de l'article L. 122-1 du code du
sport
• conventions d'attribution de poste « Fonds
jeunesse et éducation populaire »
• agréments des associations et avenants pour
recruter des jeunes volontaires en service
civique
• contrats de missions de service civique
code du sport : art L. 121-4 et art.
R121.1 et suivants
art.8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet
2001 et décret n°2002-571 du 22
avril 2002
code du sport : art. L. 122-1
décret 2016-137 du 9 février 2016
relatif aux agréments d'engagement
de service civique et de volontariat
associatif
II - Actes administratifs et mesures de police administrative
• les projets éducatifs territoriaux mis en place
dans le cadre de la réforme des rythmes
scolaires
• en cas d'urgence, prononcé d'une mesure de
suspension d'exercice à l'égard des personnes
dans le domaine de l'accueil collectif des
mineurs
décret n o 2013-707 relatif au projet
éducatif territorial
articles L.227-4 à L.227-12 du code
de l'action sociale et des familles
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-24-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 3-2025 du 24 mars 2025 portant délégation de
signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon,
chancelière des universités, dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
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• les agréments mentionnés aux articles R.121-
33 et R.121-34 du code du service national
lorsque le demandeur exerce une activité à
l'échelon départemental ou local
décret n o2016-137 du 9 février 2016
relatif aux agréments d'engagement
de service civique et de volontariat
associatif
• tous actes administratifs et décisions relatifs à
l'exercice des fonctions mentionnées à
l'article L.212-1 du code du sport (éducateurs
sportifs)
• tous actes administratifs et décisions relatifs à
la déclaration des éducateurs sportifs et la
délivrance des cartes professionnelles
correspondantes en application de l'article
R.212-85 et R. 212-86 du code du sport
• tous actes administratifs et décisions relatifs à
l'exploitation d'un établissement d'activité(s)
physiques(s) ou sportive(s)
• tous actes administratifs et décisions relatifs à
la déclaration des équipements sportifs en
application de l'article L.312-2 du code du
sport
code du sport : L.212-1 à 14
(éducateurs sportifs)
code du sport : L.312-2 à 4
(équipements sportifs)
code du sport : L.322-3 à 10
(établissements sportifs)
code du sport : R.212-85
Article 2 : Sont exclues de la délégation ainsi prévue lorsqu'elles relèvent de la compétence
déléguée à l'article 1er du présent arrêté :
- Les correspondances et décisions adressées :
- à l'attention personnelle des ministres, secrétaires d' État, parlementaires en exercice
et préfets de département, au président du conseil régional, du conseil départemental,
des conseils métropolitains et des conseils de communautés d'agglomération,
- aux administrations centrales ;
- Les courriers et décisions adressés à l'attention personnelle des élus locaux ;
- Les arrêtés de portée générale ;
- Les conventions liant l' État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- Les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative.
Lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au
fonctionnement du service :
- La signature des conventions conclues avec le Département, les communes de Cham -
béry, Aix-les-Bains, Albertville, Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements ainsi que
leurs établissements publics.
Article 3 : Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de région académique, rectrice de
l'académie de Lyon, chancelière des universités, peut subdéléguer sa signature aux agents
habilités placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes et une
copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-24-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 3-2025 du 24 mars 2025 portant délégation de
signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon,
chancelière des universités, dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
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Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 26 mars 2025. A compte de cette date,
l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 100-2022 du 23 août 2022 portant délégation de signature
à M. Olivier DUGRIP est abrogé.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la secrétaire
générale de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État du département la Savoie.
Le préfet,
Signé : François RAVIER

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signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon,
chancelière des universités, dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
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