Ex Direction départementale des territoiresPRÉFET d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de la gestion des risques, de l'eauET-LOIR et de la biodiversitéLibertéÉgalitéPratermité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB- 2024 - 305
Relatif à Findemnisation des dégâts de gibiersdans le département d'Eure-et-Loir : barème maïs, betterave et tournesol 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de I'ordre national du mérite
Vu le code de I'environnement et notamment les articles L. 426-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu larrété préfectoral en date du 05 août 2024 accordant délégation de signature àChristophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;Vu la décision en date du 23 octobre 2024 donnant subdélégation de signature à LoïcPERRÉ, Chef du Service de la Gestion des Risques, de I'Eau et de la Biodiversité par intérim ;
Vu l'avis de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier dans sa séancedu 29 novembre 2024 concernant la fixation du barème du maïs, du tournesol et de labetterave au niveau national ;
Vu les avis émis par les membres de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage dans sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de grands gibiers »qui s'est tenue le 04 décembre 2024 pour la fixation du barème du mais, de la betterave dutournesol au niveau départemental ;
Considérant que les barèmes ont été fixés à I'unanimité des voix lors de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 04 décembre 2024 dans saformation spécialisée « indemnisation des dégâts de grands gibiers » ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Barème du maïs, du tournesol, de la betterave et du sorgho
Dans le cadre de I'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles, les barèmes suivants ont été adoptés à I'unanimité des voix pour lacampagne 2024 :
Prix du quintalBaréme départemental)Culture C e vn d 2023Tournesol 43,70 €Maïs grain _ 13,50 €Maïs ensilage 4,00€Betterave à sucre 400€Sorgho grain 12,50 €

ARTICLE 2 : Barème pour des cultures particulières
Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles, les barèmes suivants ont été adoptés à l'unanimité des voix pour lacampagne 2024 :
Prix du quintalCulture (Barème départemental)Prix validé 2024
Maïs grain bio _ 17,55 € -
Sarrasin bio 60,00 € B
Oignon jaune - - e 1900€ —
Tournesol bio _ - - e B 56,80 €
Pois chiche | 50,00 €
ARTICLE 3 : Date limite d'enlèvement des récoltesLa date limite d'enlèvement des récoltes a été validée à l'unanimité des voix comme suit :
-tournesol et sorgho : 1% décembre 2024- maïs et betterave : 15 décembre 2024
ARTICLE 4: RecoursEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration etde l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet :
e d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir;© ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique;
« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d''Orléans dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télésecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. )
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, lerecours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recoursadministratif a été rejeté.
ARTICLE 5 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementaledes chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
CHARTRES, le 06 décembre 2024
Pour le Directeur Départemental des TerritoiresLe Chef du Service de la Gesti Risques,de I'Eau et de la Biodivérsi