PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-046
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DEPARTEMENT AUTONOMIE
91-2025-02-27-00002 - publication SSIAD-DOURDAN (3 pages) Page 3
91-2025-02-27-00003 - publication SSIAD-PALAISEAU (3 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2025-03-27-00001 - - 2025-DDFiP-022 : Délégations spéciales de
signatures pour le pôle gestion publique ; (4 pages) Page 11
91-2025-03-01-00001 - - 2025-DDFiP-023 : Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable d'Arpajon à ses agents (2
pages) Page 16
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-03-04-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/031 du 4
mars 2025 portant prorogation du délai pour l'exploitation par la
société DIGITAL LES ULIS, du campus de deux data centers et des
installations techniques associées, localisés parc d'activités de
Courtaboeuf, rue de l'Orme à Moineaux sur le territoire de la commune
des Ulis (91940) (4 pages) Page 19
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2025-02-04-00008 - arrété n°2025-PREF-DRSR/BRI-226 du 04
février 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la FUNECAP IDF exploité sous le nom
commercial ROC ECLERC sis 7 place du Colombier 91210 DRAVEIL (2 pages) Page 24
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-02-27-00002
publication SSIAD-DOURDAN
EoREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité © D Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 45
portant autorisation d'extension de 58 à 63 places du Service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) de Dourdan sis 17 rue Pierre Ceccaldi à Dourdan (91410)
géré par le Centre intercommunal d'action sociale de la communauté de communes du
Dourdannais-en-Hurepoix


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N° 115/2024 du 2 5 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-
2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 081065 du 20 mai 2008 portant la capacité totale du SSIAD à 58 places (55 places
pour personnes âgées et 3 places pour personnes handicapées) ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées
en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France ;

VU la demande formulée le 6 mai 2024 par courrier commun du président du CIAS du
Dourdannais-en-Hurepoix, du président du SSIAD ADMR du Hurepoix et de l'administratrice
du S SIAD ADMR Trois Rivières que le S SIAD cède à l'ADMR des Trois Rivières les 5
communes ne faisant pas partie de la communauté de communes du Dourdannais -en
Hurepoix : Mérobert, Le -Plessis-Saint-Benoît, Authon -la-Plaine, Saint -Escobille et
Chatignonville et étende son action à Saint -Chéron et B reux-Jouy, actuellement couvertes
par l'ADMR du Hurepoix ;



CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD de Dourdan sis, 17 rue Pierre Ceccaldi à
Dourdan (91410), a été retenu ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 5 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées
alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative
et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition
d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base
sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle
si les places sont créées en cours d'exercice ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1 er novembre 2024 dans
le nouveau territoire d'attribution ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 5 places pour personnes âgées du SSIAD sis
17, rue Pierre Ceccaldi à Dourdan (91410), est accordée au Centre intercommunal
d'action sociale dont le siège est situé 17, rue Pierre Ceccaldi à Dourdan (91410).

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 63 places réparties de la manière suivante :
- 60 places pour personnes âgées
- 3 places pour personnes handicapées.

ARTICLE 3e :



La zone d'intervention du SSIAD s'étend sur les onze communes de la
communauté de communes du Dourdannais-en-Hurepoix: Breux-Jouy, Corbreuse,
Dourdan, La-Forêt-le-Roi, Le -Val-Saint-Germain, les -Granges-le-Roi, Richarville,
Roinville-sous-Dourdan, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan et Sermaise.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 91 080 794 0

Code catégorie : [354] service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

Code discipline : [358] soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] prestations en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] personnes âgées

Code discipline : [358] soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] prestations en milieu ordinaire
Code clientèle : [010] tous types de déficiences pour personnes handicapées


sig

N° FINESS du gestionnaire : 91 080 730 4

Code statut : [08] centre intercommunal d'action sociale (CIAS)


ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission,
aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation
et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 7e :

Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre
ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-
France et du Département de l'Essonne.


Fait à Saint-Denis, le 27 février 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie


AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-02-27-00003
publication SSIAD-PALAISEAU
EoREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité © D Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 46
portant autorisation d'extension de 123 à 160 places du Service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) TRIADE 91 sis 1 allée des Garays à Palaiseau (91120)
géré par l'association TRIADE 91


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2018-73 en date du 19 avril 2018, portant la capacité totale du SSIAD TRIADE 91
à 123 places (107 places pour personnes âgées, 6 places pour personnes handicapées et
10 places d'équipe spécialisée Alzheimer) ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées
en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France ;


CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD sis 1, allée des Garays à Palaiseau (91120),
géré par l'association TRIADE 91, a été retenu ;







CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles,
le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France peut déroger
aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les autorisations
d'extension d'établi ssements ou de services médico -sociaux doivent être
précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313 -1-1 du
même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de
circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 37 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées
alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative
et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition
d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base
sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle
si les places sont créées en cours d'exercice ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 37 places pour personnes âgées du SSIAD
sis 1 allée des Garays à Palaiseau (91120) est accordée à l'association Triade 91
dont le siège est situé 1 allée des Garays à Palaiseau (91120).
En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 30 % de la capacité du SSIAD.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 160 places réparties de la manière
suivante :
- 144 places pour personnes âgées
- 6 places pour personnes handicapées
- 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer (ESA).

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 91 001 829 0

Code catégorie : [354] Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes âgées

Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : |010] Tous types de déficiences pour personnes handicapées


sig
Code discipline : [357] Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées


N° FINESS du gestionnaire : 91 001 828 2

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :

Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité a utorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e :

Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île -de-
France et du Département de l'Essonne.

Fait à Saint-Denis, le 27 février 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-03-27-00001
- 2025-DDFiP-022 : Délégations spéciales de
signatures pour le pôle gestion publique ;
a2 5REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgaïitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des Finances publiques de l'Essonne27 rue des Maziéres91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2025 - DDFiP - 022de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publiqueL'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. LaurentFOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiquesde l'Essonne à compter du 1° mars 2023 ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Division missions domaniales :Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsablede la division des Missions Domaniales, Mmes Cécile MARULLAZ, Sylvie PRELOT et Aissé SYLLA,Inspectrices des Finances publiques ainsi que M. Romain DILLY, Inspecteur des Finances Publiques,reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux relations avecl'Établissement Public d'aménagement de Paris Saclay, à l'exception des acquisitions et cessionsdomaniales.Division Collectivités Locales et Expertise Économique :Mme Sandrine EDOUARD-VARGAS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsablede la Division « Collectivités Locales et Expertise Économique » reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

M. Sylvain KAEUFFER, Inspecteur principal des Finances publiques, et Mme Karine BOULIERAC,Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoints à la responsable de la Division« Collectivités Locales et Expertise Economique», reçoivent pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de la division.Service de la fiscalité directe locale :M. Christian FAURY, Mme Angélique HAMON et Mme Christine TOURNIER, Inspecteurs des Financespubliques, affectés au service de la fiscalité directe locale, reçoivent pouvoir de signer toutdocument relatif à leurs missions.Service collectivités et établissements publics locaux :Mme Céline LEYNAERT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « qualité descomptes — dématérialisation - moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer tout documentrelatif à sa mission.M. Ludovic FOURNEAU, Inspecteur des Finances publiques, chargé de mission « dématérialisation »reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission. Mme Valérie ACCAMBRAY, Contrôleuredes Finances publiques, en cas d'empéchement de M. Ludovic FOURNEAU, reçoit la mêmedélégation que ce dernier.Mme Valérie ACCAMBRAY, chargée de mission « moyens de paiement », reçoit pouvoir de signertout document relatif à ses missions. M. Ludovic FOURNEAU, en cas d'empéchement de MmeACCAMBRAY, reçoit la même délégation que cette dernière.Service d'expertise économique et financièreMme Marie-Pierre FOSSIER, Inspectrice des Finances publiques, chargée de la commission desurendettement, reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.Mme Mireille DANIELS, Inspectrice des Finances publiques, chargée de mission « expertiseéconomique et financière» reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.Mme Marie-Pierre FOSSIER, Inspectrice des Finances publiques et Mme Sidonie ROBIN-FOURNIER,Contréleure principale des Finances publiques, reçoivent la même délégation de signature que celleaccordée à Mme Mireille DANIELS en cas d'empêchement de cette dernière.Conseillers aux décideurs locaux- M. Thierry MAILLOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, conseiller aux décideurslocaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant dupérimètre du service de gestion comptable d'Évry, du périmètre du service de gestion comptablede Grigny et du périmètre du service de gestion comptable de Yerres.- Mme Véronique GERBAULT-FEMENIA, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conseillèreaux décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour lescollectivités relevant du périmètre du service de gestion comptable de la Ferté-Alais.- Mme Corinne GAYRAUD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conseillère auxdécideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivitésrelevant du périmètre du service de gestion comptable de Palaiseau et du service de gestioncomptable de Longjumeau.- M. Emmanuel ESPITALLIER, Inspecteur des Finances publiques, conseiller aux décideurs locauxreçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant dupérimètre du service de gestion comptable de Palaiseau.- M. Xavier REVEL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conseiller aux décideurs locauxreçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant dupérimètre du service de gestion comptable de Sainte-Geneviève-des-Bois et du périmètre duservice de gestion comptable d'Arpajon.- M. Aurélien ACHIN, Inspecteur des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux reçoitpouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre duservice de gestion comptable d'Etampes.

- Mme Dorothée MELESAN, Inspectrice des Finances publiques, conseillére aux décideurs locauxreçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant dupérimètre du service de gestion comptable de Dourdan.Division des Opérations et Comptes de l'État :M. Malik AMOURA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division« Opérations et Comptes de l'État» reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division.Mme Marianne CANIVET, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable dela Division « Opérations et Comptes de l'État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance ettout document relatifs aux affaires de la division.M. Frédéric CHAUSSADE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsablede la Division « Opérations et Comptes de l'État » et responsable du service « Dépense de l'État -SFACT Justice » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires de la division.M. Jean-Marc FERRIER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de laDivision « Opérations et Comptes de l'État » et responsable du service des « recettes non fiscales »reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Service Dépense de l'État - SFACT JusticeMme Iris KONG, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service « Dépensede l'État - SFACT Justice », reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.Mme Sophie VAULTIER, Contrôleure principale des Finances publiques, reçoit la même délégationde signature que celle accordée à Mme Iris KONG en cas d'empêchement de cette dernière.
Service Comptabilité de l'État et du RecouvrementMme Séverine LEMOINE, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Comptabilitéde l'État et du Recouvrement » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Service Recettes non fiscalesMme Aurélie DUBOIS, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Produits Divers »reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.Mme Manon REYNA-MARTINEZ, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer toutdocument en matière de comptabilité des Recettes non Fiscales y compris les ajustementsmensuels et périodiques ainsi que les réponses aux signalements comptables de la cellule qualitécomptable.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;2°) les mises en demeure manuelles ;3°) les demandes de pièces pour l'octroi des délais de paiement ;4°) les envois de bordereau de situation et demandes de renseignement:aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom desagents
HOFFNER Marie-Pierre |KLEIN CarolineLE CORRE PatriciaSAMPL RaphaëlleLOGANADINCamalessaneSTRAZZULLA ValérieSWAERTVAEGER Alain| FABISIAK Florence'BRAZ Anthony| COULON ChristéleGILBERT PatriciaRIVIERE Kevin|CLOSSE SandraDESRUELLE Fabien
Grade Durée des délais de |
CcCAAPAAPAAPAAPAAPAAP
paiement inférieureà 6 moisInférieur à 50 000 €Inférieur à 50 000 €Inférieur à 50 000 €Inférieur à 50 000 € |Inférieur à 50 000 €Inférieur à 50 000 €Inférieur à 50 000 €
Durée des délaiscomprise entre 6 et12 moisInférieur à 30 000 €Inférieur à 30 000€ |Inférieur à 30 000 €inférieur à 30 000 €Inférieur à 30 000€ |Inférieur à 30 000 € |Inférieur à 30 000 €Inférieur à 50 000 €| Inférieur à 30 000 € |Inférieur à 30 000 € |Inférieur à 30 000 €Inférieur à 30 000 € |Inférieur à 30 000 €| Inférieur à 30 000 € |Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Inférieur à 30 000 €inférieur à 15 000€ |inférieur à 15 000 €inférieur à 15 000 € |inférieur à 15 000 €inférieur à 15 000 € |inférieur à 15 000 €
Durée des délaissupérieur à 12 moisou situation à risqueCadre ACadre ACadre ACadre ACadre A
Cadre ACadre ÀCadre ACadre ACadre ACadre ACadre ACadre ACadre A
1°) les courriers envoyés dans le cadre des remboursements d'excédents de versement ;2°) les courriers de renvoi des chèques inexploitables ;aux agents désignés ci-après :Mme Rachida AMIMI, Agent administratif principal des Finances Publiques ;Mme Karine KRUPA, Contrôleur des Finances Publiques ;Mme Cécile CHAUDÉ, Contrôleur des Finances Publiques ;Service Dépôts et Services financiersMme Patricia AMBROSIO-TADI, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Dépôtset Services Financiers » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.L'ensemble des délégataires cités dans les deux divisions mentionnées ci-dessus reçoiventégalement pouvoir de me représenter au nom de la Direction départementale des Financespubliques de l'Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.Article 2 :La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 27 février 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
rent FOURQUETAdministrateur de l'État

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-03-01-00001
- 2025-DDFiP-023 : Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable
d'Arpajon à ses agents
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2025 – DDFiP – 023
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGÉ D'UN SERVICE DE GESTION COMPTABLE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable d'Arpajon
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. André Stéphan, inspecteur des Finances publiques, adjoint
au comptable chargé du service de gestion comptable d'Arpajon, à l'effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est
confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé a talon ;6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite 4 paiement en cartebancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour les paiements par chéque ;7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de laBanque de France ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents| Grade | Durée maximale des Somme maximale pour Autres actes- Alinéa dedélais de paiement |laquelle un délai de paiement l'art 2 concerné (àpeut être accordé préciser pour chaqueagent)Loussert Nathalie CP 6 mois nN 500 € Sans limiteRenard Marie-Christine |CP 6 mois nN 500 € Sans limiteCouderc Catherine C 6 mois 1 500 € Sans limiteRaguy Jean-François C 6 mois 1 500 € Sans limiteElysée Ludovic AAP 6 mois 1 500 € Sans limiteCorbel Gilles AAP [Sans objet Sans objet Uniquement alinéa 6
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de I'Essonne.

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-03-04-00001
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/031 du 4
mars 2025 portant prorogation du délai pour
l'exploitation par la société DIGITAL LES ULIS, du
campus de deux data centers et des installations
techniques associées, localisés parc d'activités
de Courtaboeuf, rue de l'Orme à Moineaux sur le
territoire de la commune des Ulis (91940)
£ Direction de la CoordinationPREFET 7. 'DE L'ESSONNE des Politiques PubliquesFes et de l'Appui TerritorialFraternité
ARRÊTÉn° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/031 du 4 mars 2025portant prorogation du délai pour l'exploitation par la société DIGITAL LES ULIS, ducampus de deux data centers et des installations techniques associées, localisés parcd'activités de Courtaboeuf, rue de l'Orme à Moineauxsur le territoire de la commune des Ulis (91940)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-14, L. 511-1, R. 181-44, R. 181-46,R. 181-48 et R. 181-49,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de :préfète de l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de lapréfecture de l'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024, portant délégation designature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet del'arrondissement chef-lieu,VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/094 du 5 juillet 2022 portant autorisationenvironnementale relative à l'exploitation d'un campus de deux data centers et des installationstechniques associées, par la société DIGITAL LES ULIS, localisée parc d'activités de Courtaboeuf, ruede l'Orme à Moineaux sur la commune des Ulis (91940),VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/312 du 18 octobre 2024 portant imposition deprescriptions complémentaires à la société DIGITAL LES ULIS pour l'exploitation précitée, pour lesinstallations et activités relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement :
N° de la 1 Régimerubrique Installations et activités concernées Eléments caractéristiques duprojet64 groupes électrogénesCombustion de combustibles dans des installations d'une| fonctionnant au fioul3110 puissance thermique nominale totale égale ou supérieure| domestique ou au HVO. Aà 50 MW. Puissance thermique; nominale : 422,4 MW
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4734-2aProduits pétroliers spécifiques et carburants desubstitution : essences et naphtas ; kérosènes ; gazoles ;fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules.2. Pour les autres stockages :a) Supérieure ou égale à 1 000 tonnes.
2 713,6 m3 répartis entre 64cuves de 41,4 m° et64 nourrices de 1 m?.Soit un total de A2 387,9 tonnesIl s'agit soit de fioul soit deHVO.
]
1185-2a
Gaz a effet de serre fluorés visés à l'annexe | du| réglement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre|fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou| substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées| par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,stockage).2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y comprispompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg,la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présentedans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg.
128 groupes froids utilisantchacun 258 kg de HFO-1234zeSoit un total de 33 024 kg|| 297 groupes froids utilisant autotal 759,3 kg de R3266 groupes froids utilisant autotal 1380,9 kg de R410A
DC
|1185-3.2
2925-1
Gaz a effet de serre fluorés visés à l'annexe | durèglement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serrefluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ousubstances qui appauvrissent la couche d'ozone viséespar le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,stockage).3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, àl'exception du stockage temporaire.|2) Cas de l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide[susceptible d'être présente dans l'installation étant| supérieur à 150 kg quel que soit le conditionnement.
supérieure à 50 Kw. |
SF6 utilisé comme isolant ausein des sous-stationsélectriques.Quantité maximale : 1100 kg
Atelier de chargeAccumulateurs (ateliers de charge d') Lorsque la charge d'accumuiateurs installé surproduit de l'hydrogène, la puissance maximale de l'ensemble du projet, aveccourant continu utilisable pour cette opération (1) étant! dégagement d'hydrogène.| Puissance maximale | |96 800kW
Régime : A (autorisation), DC (déclaration à contrôle périodique), D (déclaration)Pour mémoire, les installations projetées relèvent également du régime de la déclaration pour larubrique 2.1.5.0 au titre de la loi sur l'eau récapitulée dans le tableau suivant :
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la/15,7 ha.surface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projet.
RégimeRubrique Libellé de la rubrique (opération) Nature de l'installation(A, D, NC) .
2.1.5.0 D Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces|Bassin versant total intercepté de
VU la lettre du 31 janvier 2025, par laquelle la société DIGITAL LES ULIS sollicite la prorogation dudélai de validité de l'autorisation environnementale accordée par l'arrêté préfectoral du 5 juillet2022 susvisé, pour l'exploitation d'un campus de deux data centers,
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VU le rapport du 11 février 2025 de l'unité départementale de l'Essonne de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,émettant un avis favorable à une prorogation de délai de 5 ans, soit jusqu'à fin 2030, pourl'exploitation complète des deux bâtiments du data center,CONSIDÉRANT le porter à connaissance du 23 mai 2024 et les échanges qui ont suivi,CONSIDÉRANT la demande de l'exploitant du 31 janvier 2025 de bénéficier d'une prorogation dedélai de cinq ans afin de permettre l'exploitation complète des deux bâtiments PAR13 et PAR14,CONSIDÉRANT que l'exploitant déclare que l'exploitation du premier data center (PAR13) débuteraen 2026,CONSIDÉRANT que l'exploitant déclare que la construction du deuxième data center (PAR14)démarrera en 2025,CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article R. 181-48 du code del'environnement et au vu des éléments présentés, il y a lieu d'accorder à l'exploitant une prorogationde délai de cinq ans, soit jusqu'à fin 2030, pour l'exploitation complète des deux data centers PAR13et PAR14,CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral d'autorisation du 5 juillet 2022 doit être modifié enconséquence, :SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° :Le délai prévu pour l'exploitation complète par la société DIGITAL LES ULIS des deux data centersPAR13 et PAR14 du campus situé parc d'activités de Courtaboeuf, rue de l'Orme à Moineaux sur lacommune des Ulis (91940), est prorogé pour une durée de cinq ans, soit jusqu'à fin 2030.L'alinéa 2 de l'article 1.41 (durée de l'autorisation et caducité) de l'arrêté préfectoraln° 2022-PREF/DCPPAT/ BUPPE/094 du 5 juillet 2022 est modifié en conséquence.
ARTICLE 2 -: INFORMATION DES TIERSEn vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code del'environnement, une copie du présent arrêté:- est déposée à la mairie des Ulis pour y être tenue à la disposition du public,- publiée sur le site internet des services de l'État en Essonne, au recueil des actes administratifs dela préfecture, à l'adresse suivante : https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs-RAA, pendant une durée minimale de quatre mois.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des Ulis pendant une durée minimum d'un mois.Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56,avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
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- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage enmairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dansles conditions prévues à l'article R. 181-44 du même code.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, souspeine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, la préfète de l'Essonneà l'adresse suivante (Mme la Préfète de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (société DIGITAL LES ULIS,dont le siège social est situé 129 boulevard Malesherbes 75017 PARIS). La notification doit êtreeffectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs àcompter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à ladate d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettrerecommandée auprès des services postaux.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préféte de l'Essonne -DCPPAT /BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès duministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - 92055Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent ledélai de recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autrerejetés de manière expresse ou implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois.Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif,l'auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixéesau paragraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetautorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R. 181-45.ARTICLE 4 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,Le maire des Ulis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société DIGITAL LES ULIS et dont copie est transmise pour information au sous-préfet de Palaiseau.
Pour le préfète et par délégation,Le secrétaire général, -
/ Olivier DELCAYROU
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-02-04-00008
arrété n°2025-PREF-DRSR/BRI-226 du 04 février
2025 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la
FUNECAP IDF exploité sous le nom commercial
ROC ECLERC sis 7 place du Colombier 91210
DRAVEIL
E 3 | DirectionPRÉFET _ :DE L'ESSONNE de la réglementationLiberté et de la sécurité routière
EgalitéFraternitéBureau de la Réglementation et de l'IdentitéSection des Activités Réglementées et de l'IdentitéARRÊTÉn° 2025-PREF-DRSR/BRI-226 du 04 février 2025portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondairede la FUNECAP IDFexploité sous le nom commercial ROC ECLERCsis 7 Place du Colombier 91210 DraveilLA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEVU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-
lieu ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-003 du 3 janvier 2025 portant délégation de signature aM. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;VU la demande d'habilitation funéraire formulée par M. THOUMIEUX Xavier, Président de la FUNECAP IDFexploité sous le nom commercial ROC ECLERC sis 7 Place du Colombier 91210 Draveil reçue le 31/12/2024et complétée les 17, 20 janvier 2025 et le 4 février ;VU le dossier annexé à cette demande ;CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,ARRÊTEARTICLE 1:L'établissement secondaire de FUNECAP IDF exploité sous le nom commercial ROC ECLERC sis 7 Place duColombier 91210 Draveil, représenté par M. THOUMIEUX Xavier est habilité pour exercer, sur l'ensembledu territoire national, les activités funéraires suivantes :Préfecture de l'Essonne91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX& 01.69.91.91.91

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