PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-705
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-12-12-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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. PréfectureDELA AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements :Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu Parrété 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer :Vu le rassemblement en cours sur l'A64 au niveau de la sortie 27 à hauteur de Carbonne à l'appeldu mouvement Ultra A64, entrainant un blocage de cet axe routier;Vu la demande en date du 12 décembre 2025, formulée par le général de division, commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementalede la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection durassemblement en cours sur l'autoroute A64 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public : que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
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rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° dumême article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurerla régulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics :Considérant que le blocage de l'A64 s'inscritdans le cadre du mouvement de contestation desagriculteurs contre les abattages de bovins atteints par ia dermatose nodulaire contagieuse desbovins (DNC) :Considérant que la mobilisation du 11 décembre 2025 visant à s'opposer à l'abattage d'untroupeau atteint par la dermatose nodulaire contagieuse, dans le département de l'Ariège, initiéenotamment par ie mouvement Ultra A64, a occasionné de fortes tensions aux abords de la fermeconcernée par l'abattage; que les agriculteurs ont mis en place des barrages pour empêcherl'accès de la ferme aux vétérinaires; que les forces de l'ordre ont été la cible de jets de projectileset cocktails molotov de la part d'un groupe de manifestants:Considérant que, en Haute-Garonne, des agriculteurs ont bloqué l'échangeur de Villefranche-de-Lauragais, le 11 décembre 2025, en fin de journée ; que, plus tard dans la soirée, deux autoroutesont été coupées à la circulation, l'A68 au nord-est de Toulouse et l'A645 ;Considérant que, le mécontentement des agriculteurs s'est également traduit par le déversementdu contenu de 4 bennes devant la sous-préfecture de Saint-Gaudens:Considérant que ce type d'agissements doit être prévenu à l'aide des drones pour appuyer lesforces del'ordre tant sur la gestion des flux de transports que du bon ordre public et de prévenirtous les débordements qui pourraient à nouveau intervenir :Considérant que les manifestants ont décidé de poursuivre leurs actions durant la journée duvendredi 12 décembre 2025 ainsi que pendant le week-end des 13 et 14 décembre 2025 ; que le12 décembre 2025, un représentant du mouvement Ultra A64 a déclaré en préfecture un blocagede l'A64 au niveau de la sortie 27 à hauteur de Carbonne ;Considérant que, dans ces conditions, il est nécessaire de surveiller le trafic routier et que lerecours au drone s'avère particulièrement utile afin de fluidifier la circulation sur les axes routierssitués aux abords du point blocage ; que, par ailleurs, la sécurisation du rassemblement organisépar les agriculteurs sur l'autoroute pourra utilement être appuyée par l'utilisation de drones afin deprévenir les troubles à l'ordre public, tout en garantissant la sécurité des personnes présentes lorsde cet évènement tout comme pour assurer la protection des biens;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le rassemblement,de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recoursaux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes.fins ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènementssont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ; que le risque d'atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement fréquentés, en raison de leurscaractéristiques est élevé ; que ces évènements sont susceptibles d'occasionner des perturbations de lacirculation routière et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol chargés du secours aux personneset de la régulation du trafic ; .Considérant que la demande porte sur l'engagement de 3 caméras aéroportées pendant la seuledurée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au point de blocage et à sesabords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir ; que la duréede l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement :qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
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Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux, d'uncommuniqué de presse et d'une publication sur le site internet de la préfecture visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens d'information sontadaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont autorisés afin d'assurer la sécurité durassemblement en cours sur l'A64 dans le cadre du mouvement de contestation des agriculteurs duvendredi 12 décembre 2025 à 13h30 au lundi 15 décembre 2025 à 10h00.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrementsau titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 3 caméras aéroportées.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,couvrant le point de blocage ainsi qu'un périmètre de 5 km autour de la sortie 27 de l'autoroute A64.Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : communiqué de presse, publication surles réseaux sociaux et publication sur le site internet de la préfecture.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le général de division,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Toulouse, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation :La sous-préfète, directrice de cabinet :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif delToulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
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