PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-139
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-05-16-00004 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-05-16-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 6
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-16-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-16-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°64-2025-05-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 7 mai 2025 déposée par la délégation militaire départementale desPyrénées-Atlantiques, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté de trois caméras installées, aux fins d'assurerla prévention des actes de terrorisme, dans le cadre d'une formation et d'un entraînement militaires,du 22 mai 2025 au 27 mai 2025 inclus, de 08h00 à 13h00 et de 21h00 à 22h00, et du 28 mai 2025 au 30mai 2025 inclus, de 08h00 à 13h00, sur la commune de Biriatou (64700), sur une zone délimitée au nordpar l'A63, à l'ouest par la Bidassoa, au sud par le rocher des Perdrix et à l'est par le Mont du Calvaire ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des actes de terrorisme, de procéder a la captation, al'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;CONSIDÉRANT que la zone d'évolution est caractérisée par de forts reliefs, traversée au sud et àl'ouest par des vallées encaissées ; qu'en outre il appartient à l'autorité administrative de prendre desmesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordreet la sécurité publics ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées afin d'assurer laprévention des actes de terrorisme, sur la commune de Biriatou ;CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée et ne concerne qu'un périmètrerestreint sur la commune de Biriatou ;CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;ARRETE :Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la délégation militairedépartementale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre de la prévention des actes deterrorisme, dans le cadre d'une formation et d'un entrainement militaires, du 22 mai 2025 au 27 mai2025 inclus, de 08h00 a 13h00 et de 21h00 a 22h00, et du 28 mai 2025 au 30 mai 2025 inclus, de 08h00à 13h00, et en appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à trois caméras.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré constitué d'une zonedélimitée au nord par |'A63, à l'ouest par la Bidassoa, au sud par le rocher des Perdrix et à l'est par leMont du Calvaire, sur la commune de Biriatou.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du 22 mai 2025 au 27mai 2025 inclus, de 08h00 à 13h00 et de 21h00 à 22h00, et du 28 mai 2025 au 30 mai 2025 inclus, de08h00 à 13h00. |Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et le délégué militaire départementaldes Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
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Pour le Praf et par délégationLa sous-preféfe, 4 ectrice de cabinetff
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Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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Arrêté n°64-2025-05-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 7 mai 2025 déposée par la délégation militaire départementale desPyrénées-Atlantiques, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté de trois caméras installées, aux fins d'assurerla prévention des actes de terrorisme, dans le cadre d'une formation et d'un entraînement militaires, le20 mai 2025 de 06h00 à 18h00, sur la commune de Sare (64310), sur une zone partiellementmontagneuse, avec une lisière en périphérie et un bois au centre, délimitée au nord par le GR10, à l'estpar la D306, à l'ouest par la D406 et au sud par le parc animalier Etxola ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des actes de terrorisme, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre et lasécurité publics ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées afin d'assurer laprévention des actes de terrorisme, sur la commune de Sare ;CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée et ne concerne qu'un périmètrerestreint sur la commune de Sare ;CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ; 1/22, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE:Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la délégation militairedépartementale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre de la prévention des actes deterrorisme, dans le cadre d'une formation et d'un entraînement militaires, le 20 mai 2025 de 06h00 a18h00, et en appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à trois caméras.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré constitué d'une zonepartiellement montagneuse, avec une lisière en périphérie et un bois au centre, délimitée au nord parle GR10, à l'est par la D306, à l'ouest par la D406 et au sud par le parc animalier Etxola, sur la communede Sare.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 20 mai 2025 de06h00 à 18h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et le délégué militaire départementaldes Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le Préfet 9La sous-prefete aye
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