SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-104
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2026-03-26-00009 - Intérim PRS Stéphanie BEILLIARD à compter du
20 avril 2026 (1 page) Page 3
71-2026-04-21-00003 - Listeresponsableservices gracieux contentieux 4 (1
page) Page 5
71-2026-04-21-00002 - Listeresponsableservices04 (1 page) Page 7
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Habitat
71-2026-04-20-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu aux articles L.302-7 et L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de
Châtenoy-le-Royal (71118) (2 pages) Page 9
71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 (32 pages) Page 12
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-04-22-00001 - Ordre du jour BUT à AUTUN (1 page) Page 45
2
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2026-03-26-00009
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-03-26-00009 - Intérim PRS Stéphanie BEILLIARD à
compter du 20 avril 2026 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : Lettre de mission - intérim
Mme Patricia CHAINTREUIL, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Saône-et-
Loire va être détachée dans un emploi de chef de service administratif de 3ème catégorie à
la DDFIP de l'Ain. Elle sera déchargée de service à compter du 20 avril 2026.
Je vous informe que j'ai décidé, dans l'intérêt du service, de vous confier la gestion
intérimaire du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Saône-et-Loire à compter de cette
même date.
Je vous remercie d'avoir accepté cette mission et vous serais obligée de bien vouloir
m'accuser réception de cette décision.
Le Directeur départemental
des Finances publiques
Signé
Francis LE GALLOU
Direction départementale
des Finances publiques de Saône-et-Loire
Division des Ressources humaines et de la
Formation professionnelle
29 rue Lamartine
71017 Mâcon Cedex
Téléphone : 03 85 39 65 08
Mél. : ddfip71. ppr.personnel @dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Didier JAMMES
Téléphone : 03 85 39 65 08
Mél: didier.jammes@dgfip.finances.gouv.fr
Mâcon, le 26 mars 2026
Le Directeur départemental
des Finances publiques
à
Mme Stéphanie BEILLIARD
Inspectrice des Finances publiques
PRS de Saône et Loire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-03-26-00009 - Intérim PRS Stéphanie BEILLIARD à
compter du 20 avril 2026 4
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2026-04-21-00003
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-04-21-00003 - Listeresponsableservices gracieux
contentieux 4 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 21 avril 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature automatique en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 20 avril 2026 :
Nom Prénom Service
PRABEL
MOREL
BISSON
DUPLOYER
BEILLIARD
NICOUD
MOULIN
DORME
HOARAU
HENDOUX
GRECO
GILLES
FRISCIA
BAUDOUIN
Delphine
Anne-Claire
David
Pascal
Stéphanie
Yvan
Christelle
Raphaël
Gilles
Pierre
Christine
Thomas
Gérard
Nathalie
Contrôle fiscal / PRS
1ère Brigade de Vérifications
2ème Brigade de Vérifications
Pôle de Contrôle et d'Expertise et
Brigade de Contrôle et de Recherche
Pôle Contrôle Revenus Patrimoine
Pôle de Recouvrement Spécialisé
(par intérim)
Service des Impôts des Particuliers
Chalon sur Saône
Paray-le-Monial
Le Creusot
Mâcon
Service des Impôts des Entreprises
Chalon-sur-Saône
Mâcon
Montceau-les-Mines
Service de Publicité Foncière et de
l'enregistrement
SPFE de Saône-et-Loire
Service départemental des Impôts
Fonciers
Mâcon
Francis LE GALLOU
Signé
Directeur Départemental des Finances Publiques
de Saône-et-Loire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-04-21-00003 - Listeresponsableservices gracieux
contentieux 4 6
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2026-04-21-00002
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-04-21-00002 - Listeresponsableservices04 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 21 avril 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature automatique
du Directeur Départemental des Finances Publiques au 20 avril 2026
Nom Prénom Service
PRABEL
MOREL
BISSON
DUPLOYER
BEILLIARD
NICOUD
MOULIN
DORME
HOARAU
HENDOUX
GRECO
GILLES
FRISCIA
BAUDOUIN
DURAND
BON
ROSE-HANO
LOPEZ
PERROT
FONTANY
LENOBLE
ROSE
Delphine
Anne-Claire
David
Pascal
Stéphanie
Yvan
Christelle
Raphaël
Gilles
Pierre
Christine
Thomas
Gérard
Nathalie
Pascale
Alexandre
Laurent
Françoise
Eric
Henri
Vincent
Jean-François
Contrôle fiscal / PRS
1ère Brigade de Vérifications
2ème Brigade de Vérifications
Pôle de Contrôle et d'Expertise et
Brigade de Contrôle et de Recherche
Pôle Contrôle Revenus Patrimoine
Pôle de Recouvrement Spécialisé (par intérim)
Services des Impôts des Particuliers
Chalon sur Saône
Paray-le-Monial
Le Creusot
Mâcon
Services des Impôts des Entreprises
Chalon sur Saône
Mâcon
Montceau les Mines
Service de Publicité Foncière et de
l'enregistrement de Saône-et-Loire
Service départemental des Impôts Fonciers
Services de gestion comptable
Autun
Bresse Bourguignonne
Chalon
Charolais-Brionnais
Creusot-Montceau
Mâcon
Trésoreries hospitalières
Chalon Hôpitaux
Mâcon Hôpitaux

Francis LE GALLOU
Signé
Directeur Départemental des Finances Publiques
de Saône-et-Loire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-04-21-00002 - Listeresponsableservices04 8
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-04-20-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu
aux articles L.302-7 et L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Châtenoy-le-Royal (71118)
9
=xPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
fixant le montant du prélèvement prévu aux articles L.302-7 et L.302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Châtenoy-le-Royal (71118)
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à
L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés
à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023 – 2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de
M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 prononçant la
carence de la commune de Châtenoy-le-Royal au titre de la période triennale 2023 – 2025 ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 9 janvier 2025 ;
Considérant le nombre de 470 logements sociaux présents sur le territoire de la commune
au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 30 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 66 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu
aux articles L.302-7 et L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Châtenoy-le-Royal (71118)
10
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'inventaire au 1 er janvier 2025 est fixé, après déduction des
dépenses engagées par la commune de Châtenoy-le-Royal pour permettre la construction
de logements locatifs sociaux, à 0 €.
Article 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date
du 29 décembre 2023, est fixé, après déduction des dépenses engagées par la commune
de Châtenoy-le-Royal pour permettre la construction de logements locatifs sociaux, à 0 €.
Article 3 : Le surplus de dépenses pouvant être déduit du prélèvement au cours des deux
prochains exercices s'élève à 9 724,16€.
Article 4 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture et M. le Directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 20 avril 2026
Le préfet
Signé
Dominique DUFOUR
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Dijon – 22 rue d'Assas BP 61616 – 21016
Dijon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
Saône-et-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu
aux articles L.302-7 et L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Châtenoy-le-Royal (71118)
11
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-04-20-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 12
zsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoires
Agencenationale Anahdel'habitatDélégation locale de Saône-et-Loire
PROGRAMME D'ACTIONS TERRITORIAL
PAT DL71 2026
2026(RAA n° )
1/29
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 13
Sommaire=e)8) (<> 4 (eee ee eee rere 3|. Bilan de l'activité de la délégation en 2025 (hors délégation de compétence)................ 51.1. Bilan global de la délégation locale..." 51.2. FOCUS sur la rénovation énergétique... 61.1. Bilan des opérations programmées en 2025... 81.2. Les perspectives pour les opérations programmées en Saône-et-Loire... 1011.2.1. Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat en 2026......................... 1011.2.2. Les pactes territoriaux France Rénov........ 1011.2.3. Les études pré-opérationnelles en cours OU à venir... 11Ill. Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets... 1211.1. Le cadre national fixé par l'Anah....... eee 121.1.1. Les orientations et priorités nationales pour 2026... 12111.1.2. Le déploiement de France Rénov'..... sine 13111.2. Les orientations pour la définition d'une politique locale dans le domaine de laréhabilitation privée... iiiiceeeereerennneneeeeeeeennnneeeeeeeennnee 14111.2.1. Repérage et traitement du logement indigne, insalubre et indécent............................ 141.2.2. Lutter contre la précarité énergétique des propriétaires occupants... 1411.2.3. Adaptation des logements et maintien a domicile des personnes à mobilité réduiteet des personnes âgées... sise 15111.2.4. Remettre sur le marché locatif des logements vacants... 15111.2.5. Favoriser la création de logements locatifs à loyers maitrisés dans les zones1) 90 [0 oe eres 1511.2.6. Conventionnement des logements locatifs sans travaux... 16111.2.7. Prime d'intermédiation locative (PIL)............... 16111.2.8. Logements locatifs sans conventionnement......... 1711.3. Les critères de priorité 2026... 1711.4. Les règles de fonctionnement de la délégation de Saône-et-Loire... 2011.4.1 Avis préalables de la CLAH...........ccccceesseeeeeeceeeeeeeececeeeeeceeeeeausaueauesesseseeeeeseeeeeeeeeeeeess 211.4.2 Règles locales de recevabilité pour les dossiers spécifiques... 2111.4,3. Respect de normes de qualité des logements... 23I11.4.4. Logements à loyer libre... 25111.4,5. Dispositions locales concernant les travaux recevabhles..........................................25I11.4.6. Pièces à fournir dans un dossier... 25I11.4.7. Modalités de gestion d'un dossier agréé... 26111.4.8. Gestion des conventions... sise 27IV. Modalités financières d'intervention... 27V. Le dispositif relatif aux loyers conventionnés : Loc'Avantages........................................ 28VI. Suivi, évaluation et restitution annuelle des actions mises en œuvre... 29VII. Publication et date d'application... ss 29Annexes au plan d'actions territorial... 29
PAT DL71 2026 2/29
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 14
LE CONTEXTE
Le programme d'actions territorial constitue le support opérationnel pour l'attributiondes aides de l'agence nationale de l'habitat (Anah) en faveur de la réhabilitation du parcprivé. Il définit les principes d'action dans le cadre du contexte local et hiérarchise lesnrioritéce d'intervention Cette hiérarrhicatinn act étahlia danc la racnart dec nriantatinneFr! IWP MT A PEER VO MER Te ot Vo Le ot PEINIE AT OT TD RIT TT tn)Le Vtt A Be Et "MUI IS IVINVYESE Mwy CARLA" AT ARE,
générales fixées par le conseil d'administration de l'agence, des enjeux locaux et desobjectifs fixés par l'Anah. Il est soumis pour avis à la commission locale d'amélioration del'habitat (CLAH).La population de la Saône-et-Loire est estimée à 547 200 habitants au 1" janvier 2021(Source INSEE). Le département comprend trois agglomérations principales :* La communauté d'agglomération du Grand Chalon (le Grand Chalon):51 communes depuis le 1"janvier 2017 représentant une population de113 440 habitants (INSEE évolution et structure de la population en 2022). LeGrand Chalon dispose d'une délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre depuis 2006. Une nouvelle convention de délégation des aides àla pierre de type III a été signée en 2021 pour une nouvelle période de 6 ans (2021-2026). Le Grand Chalon élabore son propre programme d'actions territorial etdispose de son propre service instructeur des aides de l'Anah depuis le 1er janvier2021;* la communauté urbaine Le Creusot Montceau (CUCM) compte au 1° janvier 2022,34 communes, avec une population de 90 474 habitants (INSEE évolution etstructure de la population en 2022);+ la communauté d'agglomération Macon Beaujolais Agglomération : elle compte au1° janvier 2022, 39 communes qui totalisent une population de 79 589 habitants(INSEE évolution et structure de la population en 2022).Par ailleurs, outre quelques villes de plus de 10 000 habitants (Autun, Montceau-Les-Mines et Le Creusot), le département comprend des zones rurales importantes, danslesquelles le niveau des ressources des habitants est faible. Cette catégorie, propriétairesoccupants, représente la majorité des demandes d'aides . Autre caractéristique,tendance nationale mais très forte en Saône-et-Loire,, un vieillissement de la population- 34,2 % a plus de 60 ans (source INSEE 2022) qui se traduit également par de nombreuxdossiers d'adaptation du logement.Selon les données INSEE 2022, la proportion de résidences principales, construit avant1946, représente 26,6 % du parc (INSEE 2022). Sur ces résidences, 64,6 % des occupantssont propriétaires de leur logement (57,5 % en France), 33,6% sont locataires (40,3 % enFrance) dont 13,5 % locataires du parc social (16 % en France), et 1,6 % sont logés à titregratuit.Le département ne connaît pas de forte tension locative. Si l'offre de logements sembleglobalement suffisante, elle n'est pas toujours en adéquation avec la demande. En effet,le parc se caractérise par un nombre important de grands logements au loyer trop élevé
PAT DL71 2026 3/29
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 15
et plutôt délaissés, les locataires éventuels préférant alors l'accession à la propriété. Acontrario il subsiste un manque de grand logement dans certaines villes, comme Maconou encore Tournus.Les petites typologies correspondant aux besoins actuels : desserrement des ménages,vieillissement de la population ;sont largement insuffisants.Globalement, nous notons une qualité de logements qui reste souvent insuffisante.Par ailleurs, on observe en Saône-et-Loire et particulièrement sur les villes, un nombreimportant de logements locatifs vacants (source INSEE - part de logements vacants sur lenombre total de logements - 2022 ):* sur l'ensemble du département : 9,9 % (8 % en France),+ Macon: 86%,+ Chalon-sur-Sadne : 81%,+ Le Creusot: 12,8 %,+ Montceau-Les-Mines : 14,9%,° Autun:17 %.Ces 5 villes sont lauréates du programme « Action Cœur de Ville » et des dispositifs ontété mis en place pour favoriser l'émergence de projet de rénovation de logements privésdans leur centre (opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellementurbain (OPAH-RU) ou programme d'intérêt général (PIG) lutte contre la vacance delongue durée).De plus, en 2020, 24 communes de Saône-et-Loire ont été retenues dans le cadre duprogramme «Petites Villes de Demain». Ce programme a conduit plusieursintercommunalités à réaliser une étude pré-opérationnelle préalable à une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAH).
PAT DL71 2026 4/29
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 16
I. BILAN DE L'ACTIVITÉ DE LA DELEGATION EN 2025 (HORS DELEGATION DE COMPETENCE)
1.1. Bilan global de la délégation localeL'enveloppe du département de Saône-et-Loire, hors délégation de compétence,s'élevait à 26 558 912 € en 2025.Au 31 décembre 2025, cette enveloppe a été consommée à 100 % soit une hausse de40,06 % par rapport à l'enveloppe consommée en 2024.En 2025, les engagements de crédits ont concernés 1025 logements dont :+ 34 logements locatifs,* 891 logements de propriétaires occupants,* 100 logements en syndicats de copropriété754 logements avaient été bénéficiaires d'une aide en 2024, on constate donc unehausse d'environ 37,14 % du nombre de logements aidés en 2025.Le montant moyen des subventions accordées s'établit comme suit :* pour les propriétaires occupants (PO) autonomie: 6194€ par logement(5 609 € en 2024),* pour les PO «Ma Prime Rénov Parcours Accompagné »: 45 810€ parlogement (44 006 € en 2024),* pour les PO logement très dégradé: 59 196€ par logement (57 487€ en2024),* pour les propriétaires bailleurs (PB): 32 777€ par logement (23 773€ en2024),* pour les syndicats de copropriété : 5 984€ par logement (4 640€ en 2024).Parmi les 1025 logements financés en 2025, 385 logements ont été financés dans lecadre d'une opération programmée soit 37,6%. Le bilan 2025 des opérationsprogrammées en cours est décrit au paragraphe II-2 du présent document.
Concernant les objectifs fixés par l'Anah pour l'année 2025 :* Concernant les logements locatifs, l'objectif fixé à la délégation locales'élevait à 28 logements rénovés. Cet objectif est atteint à hauteur de121,43 % avec 34 dossiers PB agréés en 2025.* Concernant les logements indignes et très dégradés de propriétairesoccupants, l'objectif fixé a la délégation locale s'élevait à 25 logementsrénovés. Cet objectif est atteint à hauteur de 252% avec 63 logementsrénovés.* __ Concernant les logements à adapter à la perte d'autonomie liée à l'âge ou auhandicap des occupants, l'objectif fixé était à 350 logements. Avec 461logements adaptés en 2025, l'objectif atteint les 131,71 %.
PAT DL71 2026 5/29
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 17
* Concernant les logements de propriétaires occupants faisant l'objet d'uneamélioration de la performance énergétique (Ma Prime Rénov' ParcoursAccompagné), 367 logements ont été améliorés pour un objectif fixé à 350logements, soit 104,86 %.
Concernant les aides à l'ingénierie des collectivités pour l'année 2025 :Le montant des subventions engagées en 2025 pour l'ingénierie des collectivités est de 1413 298 €.Cette enveloppe a permis de financer :+ le suivi et l'animation des programmes en cours en 2025:* OPAH-RU de Mâcon,* OPAH-RU d'Autun,* OPAH de la communauté de communes de Saint Cyr Mère Boitier entreCharolais et Maconnais,+ OPAH de la communauté de communes en Clunisois,+ OPAH de la communauté urbaine Le Creusot Montceau,* OPAH de la communauté de communes entre Arroux, Loire et Somme,+ OPAH de la communauté de communes Le Grand Charolais ;+ les chefs de projet des programmes : OPAH-RU de Macon, OPAH-RU d'Autun+ les pactes territoriaux France Rénov' :+ dela communauté de communes du Grand Autunois Morvan* du syndicat mixte du Pays du Chalonnais* du pôle d'équilibre territorial et rural Maconnais Beaujolais Agglomération* duconseil départemental de Saône-et-Loire
1.2. Focus sur la rénovation énergétiqueLes aides à la pierre portées par la délégation locale ont pour vocation d'inciter lespropriétaires du parc privé à rénover énergétiquement leur logement.Ces aides reposent sur un objectif de performance énergétique du projet de travaux misen œuvre.En 2025, elles se déclinent à travers plusieurs régimes d'aides de l'agence :* «Ma Prime Rénov' Parcours accompagné » a destination des propriétairesoccupants et propriétaires bailleurs,* «Ma Prime Rénov' copropriétés » à destination des syndicats de copropriétaires,+ le dispositif «Loc Avantage» pour le conventionnement avec travaux adestination des propriétaires bailleursEn 2025, 564 logements ont été rénovés avec une amélioration de la performanceénergétique pour la délégation locale de Saône-et-Loire, contre 486 en 2024.Ils se répartissent de la façon suivante :* 367 logements de propriétaires occupants dans le dispositif « Ma PrimeParcours accompagné »,* 63 logements de propriétaires occupants dans le dispositif « Ma primeLogement décent »,+ 34 logements de propriétaires bailleurs,* 100 logements en syndicats de copropriété.PAT DL71 2026 6/29
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 18
La mise en œuvre du dispositif du Ma Prime Rénov Parcours Accompagné avecl'obligation de réaliser un saut de deux classes énergétique minimum après travaux, et unfinancement gradué en fonction du nombre de saut de classe, ont permis desubventionner des projets avec un gain énergétique important: 88,7% des projetssubventionnés ont un gain énergétique supérieur à 50 %. Le gain moyen s'élève à 68,7 %.328 logements de propriétaires occupants ayant fait l'objet d'une subvention Ma PrimeRénov' Parcours accompagné ou Ma Prime Logement Décent, étaient en classeénergétique F ou G avant travaux. Ceci démontre que les aides proposées permettentaux propriétaires occupants de « passoires thermiques » de sortir de cette situation.
PAT DL71 2026 7/29
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 19
II. Bilan et perspectives des opérations programmées dans le département11.1. Bilan des opérations programmées en 2025L'opération programmée d'amélioration de l'habitat du Clunisois (2023-2026)La convention de programme a été signée le 16 octobre 2023 pour trois ans.Dans le cadre de cette OPAH, en 2025, 23 dossiers de propriétaires occupants ont étéengagés ont fait l'objet de l'engagement d'une subvention.Pour cette année 2024, la délégation locale de l'Anah a engagé 870 483 € en aide auxtravaux pour ce programme.
L'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) de la communauté decommunes Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (2023-2026)La convention de programme a été signée le 18 septembre 2023.Dans le cadre de cette OPAH, en 2025, 15 dossiers de propriétaires occupants ont étéengagés.Pour cette année 2025, la délégation locale de l'Anah a engagé 594 243 € en aide auxtravaux pour ce programme.
L'OPAH-RU cœur de ville de Macon (2019-2025)La maîtrise d'ouvrage de ce programme est portée par la communauté d'agglomérationMâconnais Beaujolais Agglomération.La convention de programme a été signée le 26 juin 2019 pour 5 ans. Un avenant deprolongation a reporté la date de fin au 25juin 2025.Dans le cadre de cette OPAH-RU, en 2025, 6 dossiers de propriétaires occupants ont étéengagés et 1 logement de propriétaire bailleur ont fait l'objet de l'engagement d'unesubvention.Pour cette année 2025, la délégation locale de l'Anah a engagé 108 272 € en aide auxtravaux pour cette opération.
L'OPAH-RU cœur de ville d'Autun (2020-2026)La maîtrise d'ouvrage de ce programme est portée par la communauté de communes duGrand Autunois Morvan.La convention de programme a été signée le 25 septembre 2020 pour 5 ans. Un avenantde prolongation a reporté la date de fin au 24 septembre 2026.En 2025, 5 dossiers de propriétaires occupants ont été engagés.Pour cette année 2025, la délégation locale de l'Anah a engagé 286 293 € en aide auxtravaux pour cette opération.
L'OPAH de la communauté de communes entre Arroux, Loire et Somme (2021-2025)La convention de programme a été signée le 26 avril 2021 pour trois an. Un avenant aprolongé l'OPAH d'un an, portant sa fin au 25 avril 2025.Dans le cadre de cette OPAH, en 2025, 67 dossiers de propriétaires occupants ont étéengagés.Pour cette année 2025, la délégation locale de l'Anah a engagé 1 610 214 € en aide auxtravaux pour cette opération.PAT DL71 2026 8/29
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 20
L'OPAH de la communauté urbaine le Creusot - Montceau (2021-2025)La convention de programme a été signée le 9 juin 2021 pour trois an. Un avenant aprolongé l'OPAH d'un an, portant sa fin au 8 juin 2025..Dans le cadre de cette OPAH, en 2025, 147 dossiers de propriétaires occupants ont étéengagés et 8 logements locatifs subventionnés.Pour cette année 2025, la délégation locale de l'Anah a engagé 3 986 302 € en aide auxtravaux pour cette opération.
L'OPAH la communauté de communes du Grand Charolais (2021-2024)La convention de programme a été signée le 2 novembre 2021 pour trois ans. Un avenanta prolongé l'OPAH d'un an, portant sa fin au 1° novembre 2025.Dans le cadre de cette OPAH, en 2025, 100 dossiers de propriétaires occupants et 2logement de propriétaire bailleur ont été engagés.Pour cette année 2025, la délégation locale de l'Anah a engagé 1 967 970 € en aide auxtravaux pour cette opération.
PAT DL71 2026 9/29
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 21
11.2. Les perspectives pour les opérations programmées en Saône-et-Loire11.2.1. Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat en 2026Les OPAH de la CC Entre Arroux Loire et Somme, de la CUCM, du Grand Charolais de sesont arrêtées en 2025, ainsi que l'OPAH-RU de Mâcon.Les OPAH de Saint Cyr Mère Boitier, du Clunisois et l'OPAH-RU d'Autun se poursuiventsur une partie de l'année 2026.Une étude pré-opérationnelle pour une deuxième OPAH-RU sur le centre ville d'Autunsera lancée dès 2026.Une troisième OPAH-RU sur le centre ville de Mâcon est lancée depuis le 12 mars 2026.L'OPAH-RU n°2 sur le centre ville de Tournus sera lancée a partir d'avril 2026.
11.2.2. Les pactes territoriaux France RénovDepuis le 1° janvier 2025, le service public de la rénovation de l'habitat se traduit parune contractualisation sous une nouvelle forme, via les Pactes Territoriaux France Rénov.Ainsi, le premier pacte territorial du territoire est celui du PETR MSB (Pôle d'EquilibreTerritorial et Rural Mâconnais Sud Bourgogne).Ce pacte sous maîtrise d'ouvrage du PETR met en œuvre les missions de dynamiqueterritoriale et d'information conseil et orientation, sur les territoires de MâconnaisBeaujolais Agglomération, du Mâconnais-Tournugeois, du Clunisois et de Saint-Cyr-Mère-Boitier entre Charolais et Brionnais.Le 3° volet 'accompagnement des ménages', facultatif, n'a pas été engagé.Le pacte du PETR MSB a été signé le 31/12/2024.Le Département de Saône-et-Loire porte le pacte territorial France Rénov' sur unterritoire intégrant 9 EPCI : les 4 EPCI du pays de la Bresse (Bresse Louhannaise Intercomsud ouest du département (Le Grand Charolais - Entre Arroux Loire et Somme -Marcigny - Semur en Brionnais — Brionnais Sud Bourgogne).Le pacte départemental porte sur les deux missions obligatoires relatives à la dynamiqueterritoriale ainsi qu'à l'information, conseil et orientation des ménages.Le 3° volet 'accompagnement des ménages', facultatif, n'a pas été retenue par ledépartement.Le pacte du conseil départemental de Saône-et-Loire a été signé le 30/07/2025.Le syndicat mixte du pays du Chalonnais regroupant 4 EPCI (Grand Chalon - Sud Côtechalonnaise — Saône Doubs Bresse — Entre Saône-et-Grosne) porte le pacte en qualité demaître d'ouvrage.Les deux missions obligatoires sont présentes au travers de ce pacte.Le 3° volet 'accompagnement des ménages', facultatif, n'a pas été engagé.Le pacte a été signé le 05/05/2025.
PAT DL71 2026 10/29
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 22
La communauté de communes Grand Autunois Morvan porte son propre pacte sur lesdeux missions obligatoires ainsi que sur la mission facultative d'accompagnement desménages dans leur projet de travaux.Le pacte de la CCGAM a été signé le 05/05/2025.La communauté urbaine Creusot-Montceau a présenté le projet de pacte en CLAH du19/01/2026.Le pacte porte sur les deux volets obligatoires.La mission accompagnement est en cours d'étude et sera mise en œuvre dès octobre2025.Le pacte de la CUCM a été signé le 10/03/2026.
11.2.3. Les études pré-opérationnelles en cours ou à venirLa communauté urbaine le Creusot - Montceau réalise une grande étude stratégique del'habitat comprenant une partie relative à l'étude pré-opérationnelle de pacte territorial.Le volet accompagnement est toujours en cours d'étude.La communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne initialement en étude pré-opérationnelle d'OPAH s'est réorientée vers une étude pré opérationnelle pour le voletaccompagnement du pacte. Les choix sont actuellement à l'arbitrage des élus.La communauté de commune Saône Doubs Bresse a lancé son étude pré-opérationnellesur le volet accompagnement du pacte. Elle sera son propre maitre d'ouvrage le caséchéant sur ce volet uniquement, les volets 1 et 2 restent sous maîtrise d'ouvrage duSyndicat mixte.La communauté de commune Terres de Bresse, intégré au pacte du département, estégalement en réflexion sur la mise en œuvre d'un volet accompagnement. Uneproposition sera prochainement présentée aux élus.Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne, regroupant les 4 EPCI de son territoire, estégalement en cours de réflexion pour le volet 3 à mettre en œuvre d'ici début 2027.
PAT DL71 2026 11/29
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 23
IT. LES PRIORITÉS D'INTERVENTION ET LES CRITÈRES DE SELECTIVITE DES PROJETS
111.1. Le cadre national fixé par l'Anah111.1.1. Les orientations et priorités nationales pour 2026Le conseil d'administration de l'Anah du 16 décembre 2025 a adopté des décisions quifixent, dans la continuité des objectifs et priorités de l'agence, les principalesorientations de l'Anah pour l'année 2026. Le budget 2026 atteint 4,38 Mds€ et permetde stabiliser les autorisations d'engagement de l'enveloppe d'intervention par rapport a2025.Le budget a notamment vocation à financer la rénovation de plus de 400 000 logements,dont 41 000 adaptations a la perte d'autonomie, 120 000 rénovations énergétiquesd'ampleur et 165 000 rénovations par geste. Les moyens consacrés au Plan InitiativeCopropriétés sont également en augmentation pour atteindre 690 millions d'euros.L'ingénierie aux collectivités est portée à 300 millions d'euros pour financer les études,l'accompagnement des ménages et les nouveaux pactes territoriaux et régionaux FranceRénov'.Les instructions générales et orientations prioritaires de l'action sont les suivantes :* prioriser le traitement du stock de dossiers déposé en 2025* rendre obligatoire le passage par un espace conseil France rénov' pour tout dépôtde dossier via le dispositif Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné. Uneattestation de rendez-vous est une piéce constitutive d'un dossier.* prioriser les secteurs d'intervention en application des programmes nationaux(Action coeur de Ville, Centre Bourg Petites Villes de Demain, Initiativecopropriétés, Logement d'abord, rénovation énergétique, lutte contre la vacancedes logements).* Prioriser les projets accompagnés dans le cadre des OPAH, OPAH-RU ou PIG devolet 3 des pactes territoriaux France Rénov'* Prioriser les dossiers ne présentant pas de suspicion manifeste de fraude ou desmanquements manifestes* Animer le réseau local de l'écosystème France Rénov'* Assurer la qualité des CEE produits par l'Anah en réalisant les contrôlesspécifiques a la valorisation de ces derniers
L'année 2026 s'inscrit dans la continuité de l'année 2025 avec la poursuite des évolutionsconstruites lors de la réouverture des dépôts de demandes d'aides :¢ Pour Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné :° dispositif ouvert aux seuls logements les plus énergivores, classes « E », « F » ou« G » avant travaux© suppression de la bonification « sortie de passoire »° réduction des plafonds de dépenses subventionnables: 30 000€ HT pour lesgains de 2 classes et 40 OOO€ HT pour les gains de 3 classes ou plus
PAT DL71 2026 12/29
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 24
° passage de 2,3 à 1,9 du coefficient d'énergie primaire (CEP) électrique au 1°janvier 2026, permettant de valoriser l'énergie électriqueo les taux de financement sont inchangés pour les ménages aux revenusmodestes et très modestes+ Pour Ma Prime Adapt:° suppression du forfait AMO socle° acceptation des GIR réalisé par des infirmiers ou des ergothérapeutes
111.1.2. Le déploiement de France Rénov'La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets, a précisé la définition du service publicde la performance énergétique de l'habitat, et posé les bases de son évolution vers unservice public de la rénovation de l'habitat porté au niveau national par une agenceunique, l'Anah.Dans cet objectif d'installation d'un service public de la rénovation de l'habitat, l'Anah amis en place dès le 1° janvier 2022, une plateforme web france-renov.gouv.fr et unnuméro de téléphone unique 0808 800 700 pour désigner France Rénov' comme le pointunique d'entrée pour tous les parcours de travaux. Ce service public de référence sedéploie en partenariat avec les territoires.Chaque usager peut trouver l'information, le conseil et l'accompagnement dont il abesoin auprès d'un espace conseil France Rénov'.L'année 2022 a permis de mettre en place les conseillers France Rénov' sur l'ensemble duterritoire. Les années 2023 et 2024 ont lancé la mise en place d'un accompagnementrenforcé des usagers souhaitant réaliser la rénovation énergétique de leur logement.L'arrêté du 21 décembre 2022 fixant les modalités pratiques de déploiement de MonAccompagnateur Rénov' à la suite du décret du 22 juillet 2022, définit les prestationsd'accompagnement, les compétences des accompagnateurs et les modalités dedemande, instruction, délivrance et retrait de l'agrément Mon Accompagnateur Rénov'.
MMA A !Depuis ie 1° janvier 2024, l'accompagnement par un assistant à maîtrise d'ouvrage estobligatoire pour tous les dossiers de demandes de subvention, pour toutes lesthématiques soutenues par la délégation locale de l'Anah.Dans le cadre du dispositif Ma Prime Rénov Parcours Accompagné, l'accompagnateurdevra avoir obtenu l'agrément « Mon Accompagnateur Rénov' ».Dans le cadre du dispositif Ma Prime Adapt, l'accompagnateur devra avoir obtenul'habilitation d'assistant à Maîtrise d'ouvrage.Le service public de la rénovation de l'habitat est en pleine refonte. Ainsi, depuis 2025 leterritoire de la Saône-et-Loire est couvert par quatre pactes territoriaux France Rénov',dont les missions obligatoires sont de mettre en œuvre une dynamique territoriale etapporter un premier niveau d'information, de conseil et d'orientation des usagers.
PAT DL71 2026 13/29
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 25
Les cing pactes territoriaux sont les suivants :+ le PETR Maconnais Sud Bourgogne (4 EPCI), mis en œuvre par le PETR lui-même+ le syndicat mixte du Pays du Chalonnais (4 EPCI), mis en œuvre par l'EspaceHabitat Conseil du Grand Chalon et en régie+ la Communauté de Communes Grand Autunois Morvan, mis en œuvre par leCAUE et l'opérateur Urbanis pour le volet accompagnement des ménages(mission facultative)* le Conseil Départemental de Saône-et-Loire (9 EPCI), mis en œuvre par Habitat 71+ la Communauté Urbaine Le Creusot Montceau, mis en œuvre par le CAUE 71. Levolet accompagnement sera mis en œuvre dès l'automne 2026.Les 5 communes de Saône et Loire du pays Beaunois sont également sous l'égide d'unpacte territorial mis en œuvre par le pôle « rénovation conseil » du Pays Beaunois.
111.2. Les orientations pour la définition d'une politique locale dans le domainede la réhabilitation privéeAu regard du cadre national présenté ci-dessus, les engagements sur les projets deréhabilitation de logements privés soumis à la délégation locale de l'Anah se feront enrespectant les enveloppes budgétaires et en fonction des modalités et règles de prioritédéfinies dans les paragraphes suivants.
111.2.1. Repérage et traitement du logement indigne, insalubre et indécentCette priorité est affichée dans toutes les d'OPAH, OPAH-RU et opérationsprogrammées en cours, au travers d'un volet dédié a la lutte contre l'habitat indigne,basé sur un partenariat actif avec les associations et intervenants locaux.Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) mis en place en 2019,réunit les acteurs du département qui œuvrent sur cette thématique. Les opérateurs del''Anah en charge de l'animation et du suivi des opérations programmées sont membresdu comité technique.Depuis le 1er mars 2022, la plateforme Histologe, devenue Signal Logement, permet atout usager de signaler une situation de mal logement.
111.2.2. Lutter contre la précarité énergétique des propriétaires occupantsLa lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétiquede l'habitat (PREH) est une priorité de l'Anah depuis le 1° janvier 2011: l'action de l'Anahse poursuit, avec un objectif de 285 000 logements, dont 120 000 rénovations d'ampleurpour 2026 (Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné). Elles sont complétées par l'aide MaPrime Rénov', pour une rénovation par geste de travaux.Depuis le 1° janvier 2018, les dossiers de propriétaires occupants accompagnés par unopérateur sont obligatoirement déposés de façon dématérialisée sur la plateformenumérique MonProjetAnah.gouv.fr.PAT DL71 2026 14/29
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 26
Depuis 2021, les syndicats de copropriétés peuvent également déposer leur demanded'aides aux travaux dans le cadre du dispositif « Ma Prime Rénov' copropriétés » par voiedématérialisée.Depuis le 1er juillet 2020, les travaux d'amélioration de la performance énergétique dulogement réalisés dans le cadre des aides de |l'Anah doivent être réalisés par uneentreprise labellisée « Reconnue garante de l'environnement » (RGE).AU niveau départemental et en dehors du dispositif des opérations programmées,plusieurs communautés de communes et plusieurs acteurs de la rénovation énergétiquerenouvellent leurs engagements dans l'accompagnement du dispositif de rénovationénergétique des logements de propriétaires occupants en signant Un nouveau protocoleen 2026.
111.2.3. Adaptation des logements et maintien à domicile des personnes àmobilité réduite et des personnes âgéesDepuis 2013, l'autonomie est un axe prioritaire d'intervention pour l'Anah.L'ensemble des dossiers autonomie des catégories « très modestes » et « modestes » ensituation de groupe iso-ressources (GIR) correspondant au niveau de perte d'autonomied'une personne âgée, sur un classement de 1 à 6, ou en situation de handicap, peut êtresubventionné dans la limite de l'enveloppe attribuée à la délégation pour cette priorité.Depuis le ler janvier 2024, cette aide est également ouverte sans condition de GIR aupersonnes âgées de plus de 70 ans.L'assistance a maîtrise d'ouvrage doit comprendre la prestation relative a l'adéquationdes travaux avec les besoins de la personne en perte d'autonomie ou en situation dehandicap.Deux financements plafonds sont possibles en fonction des contrats d'assistance àmaîtrise d'ouvrage (AMO). L'aide AMO « complet » est forfaitisée à 600€ et l'aide AMO« complet avec ergothérapeute » à 800€.
111.2.4. Remettre sur le marché locatif des logements vacantsDepuis le 1° avril 2024, une prime « sortie de vacance », d'un montant de 5 O00€ parlogement, permet d'inciter la mise en location des logements vacants dans les territoiresruraux. Elle est destinée aux propriétaires bailleurs qui remettent sur le marché locatifdes logements vacants depuis plus de deux ans. Les logements éligibles sont ceux situésen zone rurale (communes des classes 5, 6 et 7 de la grille de densité de l'Insee a 7niveaux) et dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat.
111.2.5. Favoriser la création de logements locatifs à loyers maitrisés dans leszones tenduesLa maîtrise des loyers dans les logements locatifs financés par l'Anah est une obligationdepuis 2011. Les objectifs de l'Anah en la matière sont recentrés sur la production delogements à loyers maîtrisés dans les zones tendues. Le département de la Saône-et-Loire n'étant pas dans cette situation, la délégation locale peut être amenée à refuserPAT DL71 2026 15/29
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 27
une subvention au regard de l'absence d'intérêt du projet sur le plan économique, social,environnemental et technique.La création de logements locatifs a loyers maitrisés pourra résulter de la rénovationénergétique, du traitement d'une situation d'indignité, de logement très dégradé,d'adaptation au handicap d'un logement existant ou d'un changement d'usage.Tous les projets devront prendre en compte la maitrise des charges et le développementdurable.Les projets situés dans les polarités définies dans les documents intercommunaux deplanification de l'urbanisme (SCoT et PLU intercommunaux) seront privilégiés.En 2026, les projets prioritaires sont ceux situés dans les opérations programmées(OPAH-RU, OPAH et PIG), dans les villes « Action Cœur de ville » et les communes« Petites Villes de Demain ».À compter du 1er mars 2022, les plafonds de loyers appliqués correspondent aux loyersdéfinis au niveau national par commune, dans le dispositif Loc' Avantages. Les plafondsde loyer de référence pour définir ces plafonds Loc'Avantages ont été mis à jour pararrêté du 6 janvier 2026, publié au Journal Officiel du 31 janvier 2026.Un simulateur pour permettre aux propriétaires de prendre connaissance des plafondsde loyers et de ressources des locataires qui s'appliqueront a leur logement ainsi quel'estimation de la réduction d'impôts, est disponible sur la plateforme de dépôt desdemandes de subvention.
111.2.6. Conventionnement des logements locatifs sans travauxLes propriétaires de logements locatifs peuvent demander à la délégation locale debénéficier d'un conventionnement sans travaux de leur logement afin de bénéficier d'unavantage fiscal selon le dispositif fiscal appelé Loc'Avantages.Les logements jugés non conformes au décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 et du décretn° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, sontexclus du dispositif.
111.2.7. Prime d'intermédiation locative (PIL)L'intermédiation locative permet l'accès au logement de personnes en difficultéfinancière et/ou sociale, tout en sécurisant la gestion locative pour le propriétairebailleur.Une prime de 1000€ peut être octroyée au propriétaire bailleur qui conclut uneconvention à loyer social (Loc 2) ou très social (Loc 3) par l'intermédiaire d'un dispositifd'intermédiation locative visant à favoriser l'insertion sociale de ménages en difficulté,notamment ceux sous protection internationale au titre de l'asile.Depuis 2022, cette prime peut être complétée par :* une prime de 1 000 € en cas de mandat de gestion,* une prime de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m?.
PAT DL71 2026 16/29
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 28
111.2.8. Logements locatifs sans conventionnementLe dispositif Ma Prime Rénov Parcours Accompagné est ouvert aux propriétairesbailleurs depuis juillet 2024, toutefois, et en cohérence avec les élémentsindiqués au 1I1.2.5 le département n'étant pas classé comme tendu, ces projetsne sont pas prioritaires pour la délégation locale, notamment dans les zones horsopérations programmées, et peuvent faire l'objet d'une décision de rejet à cetitre.
111.3. Les critères de priorité 2026Pour les propriétaires bailleurs et propriétaires occupants, les dossiers déposés completsà partir du ler janvier 2026 sont soumis aux critères de priorité définis dans les deuxfiches suivantes.Les dossiers en opérations programmées sont prioritaires sur les dossiers déposés endiffus.Pour les propriétaires bailleurs, les dossiers avec conventionnement en loyer social(dispositif Loc Avantages) sont prioritaires par rapport aux dossiers sansconventionnement (dispositif Ma Prime Rénov Parcours Accompagné).Pour les propriétaires bailleurs, les dossiers de changement d'usage dans des locaux nonaffectés au logement avant travaux (création de logements en combles, garage,grange, ...) ne sont pas prioritaires par rapport à la rénovation de logements existants.
PAT DL71 2026 17/29
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 29
Agence LS 'inationale Anan DELEGATION DE SAONE-ET-LOIRE (hors Grand Chalon)del'habitatCRITÈRES DE PRIORITÉ POUR L'ANNÉE 2026Propriétaires bailleursRappel des règles de priorités générales :Les dossiers déposés en 2024 et sur le 1° semestre 2025 sont prioritaires par rapport aux dossiersdéposés à partir du 30/09/2025.Sont également prioritaires les dossiers situés dans les OPAH-RU, dans les villes relevant des pro-grammes Action cœur de ville, revitalisation centre-bourg, Petites Villes de Demain ou opérationde revitalisation du territoire valant PVD, et les opérations programmées (OPAH, PIG Pacte terri-torial France Rénov avec volet accompagnement)Les règles de priorités selon les dispositifs sont les suivantes :Priorité 1:>>>
Les dossiers de sortie d'habitat indigne ou très dégradé avec indice de dégradationsupérieurà 0,55 via le dispositif Loc AvantagesLes dossiers de travaux de rénovation énergétique via le dispositif Loc Avantages, avecconventionnement de loyerLes dossiers avec dispositif d'intermédiation locativePriorité 2 :>>Les dossiers de travaux de rénovation énergétique d'ampleur via le dispositif Ma PrimeRénov Parcours accompagné, sans conventionnementLes dossiers de travaux pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomie via ledispositif Ma Prime Adapt, pour des bailleurs privés ou communes sous bail privéPriorité 3:>Les dossiers de changement d'usage (création de logements en combles, garage,
> Les dossiers présentés par des associations foncières urbaines libres (AFUL).Les dossiers ne rentrant pas dans ces catégories ne sont pas financés.
1.Condition liée au type de loyer à pratiquer :Hormis pour les logements financés dans le cadre du dispositif MPR PA, tous les logements financés par l'Anahdevront faire l'objet d'un loyer maîtrisé (logements à loyer très social (Loc 3), social (Loc 2), ou intermédiaire (Loc 1)),selon les conditions définies par le dispositif national Loc' Avantages. Les loyers intermédiaires sont possibles, danstout le territoire de la délégation locale de Saône-et-Loire avec l'obligation de réaliser au moins 20 % de logementsen loyer social ou très social dans les opérations de 5 logements et plus subventionnés, d'un même bâtiment.2. Conditions liées aux caractéristiques du logement: l'équivalence de la classe énergétique D du DPE (E pour lesconventions sans travaux) devra être respectée après travaux pour tous les logements financés par l'Anah. Leslogements jugés non conformes au décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 et au décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002relatif aux caractéristiques du logement décent notamment en matière de précarité énergétique ne pourront pasbénéficier d'un conventionnement.
Conditions à appliquer aux logements rentrant dans les critères de priorité
PAT DL71 2026 18/29
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 30
Agencenationale Anahdel'habitatDELEGATION LOCALE DE SAONE-ET-LOIRE (hors Grand Chalon)CRITERES DE PRIORITE POUR L'ANNEE 2026Propriétaires occupantsRappel des régles de priorité générale :Les dossiers déposés en 2024 et sur le 1° semestre 2025 sont prioritaires par rapport aux dossiersdéposés a partir du 30/09/2025.Les dossiers situés en périmètre OPAH-RU, d'OPAH ou couvert par un volet accompagnementd'un pacte territorial France Rénov' sont prioritaires aux dossiers déposés en diffus.Pour chaque dispositif les règles de priorités sont les suivantes :Dispositif Ma Prime Adapt:Priorité 1 : les sorties d'hospitalisationPriorité 2 : les dossiers justifiés par une perte d'autonomie effectivePriorité 3 : les dossiers justifiés pour une prévention de perte d'autonomieDispositif Ma Prime Logement Décent :Priorité 1 : les dossiers avec indice de dégradation supérieurs a 0,55Priorité 2 : les autres dossiers avec indice de dégradation compris entre 0,35 et 0,55Dispositif Ma Prime Rénov' Parcours AccompagnéPriorité 1: les dossiers de 2024 et 2025 complets et de qualité (sans suspicion de fraudes avecaudit cohérent et projet nécessaire et justifié au regard de l'intérêt économique, technique etenvironnemental)Priorité 2 : les dossiers déposés à partir du 30/09/2025 et 2026, complet et de qualitées dossiers de qualité médiocre et/ou les dossiers ne présentant pas un intérêt économique ettech nique viabie pour tadel égation locale, seront systématiquement rejetés.
Conditions à appliquer obligatoirement aux logements rentrant dans les critères de priorité :l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique doit êtreavéré, conformément à l'article 11 du règlement général de l'ANAH.
PAT DL71 2026 19/29
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 31
111.4, Les règles de fonctionnement de la délégation de Saône-et-LoireConformément à l'article 11 du règlement général de l'Anah, la décision d'attribution dela subvention ou de rejet de la demande d'aide est prise par le délégué de l'agence dansle département en application du présent programme d'actions, des délibérations duconseil d'administration, et le cas échéant, au vu des engagements spécifiques souscritspar le demandeur.Il est rappelé que :* la subvention de l'Anah n'est pas de droit,+ les travaux ne doivent pas commencer avant le dépôt du dossier de demande desubvention* les logements locatifs subventionnés par l'Anah doivent être décents aprestravaux,+ la réglementation applicable à un dossier est celle qui est en vigueur à la date dedépôt du dossier, sauf mention contraire dans la délibération du conseild'administration.+ La délégation locale de l''Anah juge de l'intérêt des projets sur le planéconomique, social, environnemental et technique.Compte tenu de l'enveloppe financière disponible et de l'intérêt qui s'attache acontribuer a une rénovation de qualité, la délégation locale pourra refuser desubventionner des projets, pour des raisons tenant notamment à :° leur localisation° l'ampleur inappropriée des travaux, comme une disproportion de surface auregard de la composition du foyero l'intérêt environnemental, notamment au regard des éléments existants dulogemento l'intérêt technique, notamment au regard des incohérences dans le projet detravaux (audit)° des prix par unité et par lot au dessus des coûts moyens généralementpratiqués, où à un coût trop important du devis globalLa délégation locale de l'Anah pourra demander au pétitionnaire de revoir sonprojet et/ou les devis transmis, si elle estime que le projet est inadapté et/ou queles coûts proposés sont trop élevés. Elle pourra le cas échéant minorer lasubvention.Il est également rappelé que les surfaces déperditives ne sont pas à prendre encompte pour l'élaboration de l'audit à l'état initial. La prise en compte de cessurfaces entraînera un rejet du dossier.Le recours à la maîtrise d'œuvre est obligatoire pour les projets dont le coût destravaux est supérieur à 100 000€ HT. Les projets de rénovation énergétiqueinférieurs à ce seuil peuvent avoir recours à la maîtrise d'œuvre. Sur la base d'unenote justificative de la MOE, la délégation se réserve le droit d'apprécier lapertinence et la plus-value apportée au projet quant aux attendus en terme deperformances énergétique et de qualité de la construction. Le cas échéant, ladélégation peut aussi faire le choix de ne pas inclure la maîtrise d'œuvre al'assiette des dépenses subventionnées, le pétitionnaire restant libre a sa chargede maintenir ou non la prestation de maîtrise d'œuvre pour son projet.
PAT DL71 2026 20/29
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 32
111.4.1 Avis préalables de la CLAHLes cas de saisine de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) dudépartement pour avis préalable sont définis dans le règlement intérieur de lacommission.Ce sont les cas prévus par les articles R.321-10 et suivants du code de la construction etde l'habitation (CCH) et le règlement général de l'Anah (RGA) :Il s'agit des décisions relatives :* aux opérations importantes de réhabilitation (OIR) (RGA art 7 B),* aux recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire (1.5° et I1.5° du R321-10 du CCH).La CLAH est également saisie pour donner un avis avant la finalisation des conventionsde programme et de leurs avenants (OPAH, PIG, ...) conformément à l'article 27 du RGAet sur le présent programme d'actions territorial.Cette liste pourra être complétée, de droit, en fonction des évolutions réglementairessans délibération de la commission sur la modification de son règlement intérieur.
111.4.2 Règles locales de recevabilité pour les dossiers spécifiquesEn Saône-et-Loire, il a été fixé un certain nombre de règles d'attribution des subventions.111.4.2.1. Dossiers insalubrité en modalité « Travaux lourds »La grille d'évaluation de l'insalubrité de l'habitat figure à l'annexe 5 de l'instruction du31 décembre 2007 relative aux subventions de l'Anah dans le cadre de l'habitat indigne.On considère que :* a partir de 0,4, il s'agit d'une situation d'insalubrité avérée appelant, la plupart dutemps, un traitement global de l'insalubrité,* de 0,3 à 04 il s'agit d'une zone intermédiaire, ou d'incertitude : l'autoritédécisionnaire apprécie, au vu de l'ensemble des éléments disponibles, y comprisles cas de danger, si ie dossier relève d'une situation d'insaiubrité avérée,* de O à 0,3, il s'agit seulement d'un manquement à la salubrité et non d'unesituation d'insalubrité avérée.À partir d'un coefficient d'insalubrité supérieur à 0,35 ou en cas d'arrêté d'insalubrité, lamodalité « Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé »s'applique, avec une exigence énergétique moindre pour une atteinte de la classe E auminimum. Le saut de 2 classes n'est pas obligatoire.Les dossiers déposés avec une grille de dégradation relèvent du dispositif Ma PrimeLogement Décent. Les ménages doivent obligatoirement être accompagnés par un MAR(Mon Accompagnateur Rénov') habilité pour un accompagnement renforcé.
PAT DL71 2026 21/29
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 33
Pour que les travaux de lutte contre l'insalubrité soient pris en compte pour lespropriétaires sous conditions de ressources, ceux-ci doivent occuper leur logement a ladate de dépôt du dossier a |'Anah.Dans le cas de dossiers locatifs déposés pour financement en travaux de « petite LHI »(pour la sécurité et la salubrité de l'habitat), si le logement est frappé d'un arrêtéd'insalubrité, une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou une prestation demaîtrise d'œuvre complete sera exigée par la délégation locale de l'Anah pour pouvoirbénéficier d'une subvention.
111.4.2.2. Dossiers d'insalubrité (résultat grille insalubrité < 0,35)Si le résultat de la grille d'insalubrité est inférieur au seuil de 0,35; le dossier ne peutdonner lieu, ni à l'application de la modalité « travaux lourds », ni à la modalité « petiteLHI » :* en PO, le dossier ne peut pas être financé,* en PB, le dossier ne peut être financé que s'il existe un autre type de situation arésoudre : dégradation moyenne ou très importante, non-décence, non-conformité au règlement sanitaire départemental (RSD).Si le résultat est compris entre 0,3 et 0,35, le délégué local apprécie si l'ampleur et lecoût des travaux nécessaires pour résorber la situation d'insalubrité avérée, justifientd'appliquer le plafond de travaux majoré (modalité « travaux lourds ») ou si au contraire,la modalité « petite LHI » sera appliquée.Un avis préalable du délégué de l'Agence dans le département est nécessaire pourl'engagement des dossiers relatifs aux demandes concernant des travaux deréhabilitation lourde suite a un rapport d'analyse de l'insalubrité dont le coefficientd'insalubrité est compris entre 0,3 et 0,4.
111.4.2.3. Création de logement par changement d'usageL'engagement des dossiers de création de logement par changement d'usage nécessiteun avis préalable du délégué de l'agence dans le département.Le logement doit être situé dans un centre-bourg équipé de services.Cette possibilité de financement d'un logement dans le cadre d'un changement d'usagen'est possible que pour le logement locatif (dossier de propriétaires bailleurs), via ledispositif Loc Avantages et ne sera étudié qu'en priorité 3 (voir page 19).Pour les propriétaires occupants, les travaux portant sur un projet de transformationd'usage d'un local ne sont pas subventionnables.
PAT DL71 2026 22/29
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 34
111.4.2.4. Création de logement par division ou en comblesL'engagement des dossiers de division d'un logement, ainsi que des dossiers de créationde logement en combles, nécessite un avis préalable du délégué de l'Agence dans ledépartement, pris en fonction des critères de l'article 111.4.3. ci-dessous.La possibilité de financement de la création d'un logement par division n'est possibleque pour le logement locatif, via le dispositif Loc Avantage (dossier de propriétairesL. wcllA. end At = Ati: li As law mains 2 fae mme 10O\Daill€Urs) Et a étudié qu en priorité 5 (voir page 19).1e Sei
111.4.2.5. Intérêt du projetPour les dossiers visés au, 111.4.2.2, 111.4.2.3, 111.4.2.4, l'avis préalable est donné au regardde l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique.
111.4.3. Respect de normes de qualité des logementsLes logements devront être conformes aux normes d'habitabilité du code de laconstruction et de l'habitation et rappelées dans le décret n° 87-149 :
* La surface minimale d'un logement est d'au moins 16 m°, et d'au moins 9 m? pourune pièce isolée.* Dans chaque logement, une pièce principale doit avoir une surface d'au moins9 m° sous 2,20 m de hauteur sous plafond (HSP), et toute pièce principale doitavoir une surface d'au moins 7 m? sous 2,20 m de HSP.* Toute pièce d'habitation est pourvue d'un ouvrant donnant à l'air librepermettant Une aération et un éclairement suffisants et assurant le bon usage dulogement et la conservation du bâtiment.* Toute pièce de service (telle que la cuisine, le cabinet d'aisance ou la salle d'eau)
4 +
est pourvue d'un ouvrant donnant à l'extérieur ou, à défaut, est équipée d'unsystème de ventilation débouchant à l'extérieur du bâtiment et assurant le bonusage du logement et la conservation de ce bâtiment.* Dans le cas de travaux de menuiseries en double vitrage, une ventilationmécanique est exigée, une isolation suffisante des combles ou du plancher haut,et des grilles d'entrée d'air en cas de VMC simple flux..+ Dans le cas où les travaux conduisent a l'isolation de l'ensemble de l'enveloppe dulogement, une ventilation mécanique est exigée.+ Dans le cas de l'installation d'une pompe a chaleur, une isolation appropriée dulogement sera exigée tenant compte de la particularité du bâti existant. Uneattention particulière sera portée sur le type d'isolant et les modalités de posesdes bâtisses en pierre ou en terre crue.
PAT DL71 2026 23/29
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 35
* Les projets de création de véranda ne sont pas financés au titre de la rénovationd'ampleur, car n'apporte pas de plus-value énergétique au logement.+ Lorsque le projet ne présente qu'un WC de type « sanibroyeur », l'ensemble duprojet est irrecevable.
Pour les logements locatifs :* Un sas doit être installé entre les sanitaires et l'espace cuisine, et entre lessanitaires et la pièce où se prennent les repas.* Pour les logements de plus de 2 pièces, les WC doivent être indépendants de lasalle de bain, avec un accès direct. Pour les logements d'une ou deux pièces, ilpeut être accepté que les WC se trouvent dans la salle de bain.+ Il est demandé un diagnostic de performance énergétique (DPE) après travaux,indiquant l'atteinte de la classe D pour les logements de propriétaires bailleurs.* Les logements jugés non conformes au décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 et audécret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d'un logementdécent notamment en matière de précarité énergétique ne pourront pasbénéficier d'un conventionnement.+ Afin de bénéficier de l'avantage fiscal afférent, les propriétaires de logementslocatifs peuvent demander à la délégation locale de bénéficier d'unconventionnement sans travaux de leur logement, suivant le niveau de loyerdéfini par commune dans le cadre du dispositif Loc' Avantages. Le logement doitêtre décent et présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE)supérieur ou égal à D.+ Pour les logements construits avant 1948 (dont le permis de construire a étédélivré avant le 1er janvier 1949) bénéficiant d'une convention sans travaux, oufaisant l'objet d'une demande de prorogation de la convention, un constat derisque d'exposition au plomb (CREP) attestant qu'il n'y a pas de risqueDim ORACLE]
d'exposition au plomb pour les locataires doit obligatoirement être fourni.* Les chauffages électriques sont obligatoirement à chaleur douce dans les pièces àvivre.* Pour l'évaluation énergétique en cas de transformation d'usage, le local ouimmeuble a transformer doit être considéré comme un logement ou un bâtimentd'habitation «non chauffé avant travaux» et il convient de retenir commehypothèse qu'il existe un système de chauffage utilisant la même énergie quecelle du système de chauffage installé a l'issue des travaux, mais avec lerendement le plus faible.* En cas de chauffage collectif, Un compteur individuel de calories (pour larépartition des charges) est exigé.
PAT DL71 2026 24/29
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 36
+ L'installation d'un détecteur de fumée dans chaque logement subventionné estobligatoire.
111.4.4. Logements à loyer libre
111.4.5. Dispositions locales concernant les travaux recevablesLes travaux de changement de sol où le sol posé est en sol souple (moquettes,linoléums), ne sont pas subventionnés. Les lames PVC peuvent être acceptées si ellesprésentent un classement UPEC équivalent à U3P2.Les travaux de peinture ne sont pas subventionnés sauf pour les réhabilitationscomplètes liées à un risque de saturnisme.Les travaux somptuaires ou manifestement surévalués ne sont pas subventionnés.Les travaux qui ne participent pas directement à l'éligibilité du projet aux subventions del'Anah, ne sont pas subventionnables, hormis les travaux induits d'importance limitée,liés aux travaux prioritaires pour l'Anah.
111.4.6. Pièces à fournir dans un dossierLe service instructeur peut être amené à demander des pièces complémentaires pourfaciliter la compréhension du projet et s'assurer de la conformité du projet présentépour l'octroi d'une subvention.Tous les dossiers de demande de subvention doivent être composés d'une planchephotos relatives à l'existant ainsi qu'un plan du logement permettant de visualiser lestravaux envisagés.Pour les dossiers de plus de 100 000€ HT de travaux, il est demandé un plan definancement prévisionnel du projet faisant apparaître l'équilibre de l'opération etl'accord de prêts.
PAT DL71 2026 25/29
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 37
111.4.7. Modalités de gestion d'un dossier agrééLes avancesUn justificatif bancaire attestant du financement du reste à charge est exigé pour leversement d'une avance dès lors que le reste à charge est supérieur à 6 000 €.Concernant le paiement des avances, il est limité au maximum à 50 % de la subvention.
Les acomptesLorsqu'une maîtrise d'œuvre est prévue et financée, le paiement d'acompte ne peutintervenir que sur production d'un état d'avancement des travaux établi par le maîtred'œuvre, en plus des factures des entreprises.Après engagement, toute modification du projet initial est soumis à l'avis du délégué del'Agence dans le département.Le versement d'un acompte est versé au prorata des travaux réalisés, dans la limite de50 % de la subvention.Pour le conventionnement avec travaux* le paiement de la subvention ne peut intervenir qu'après production du bail delocation et desjustificatifs de ressources des locataires.* en cas d'abandon du conventionnement avant la fin des engagements, il estprocédé au retrait de la subvention.
PAT DL71 2026 26/29
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 38
11.4.8. Gestion des conventionsLes prorogations des conventions réalisées sous les dispositifs Cosse et Borloo ne sontplus possible depuis du 1° janvier 2024. Si une prorogation est demandée, une nouvelleconvention devra être rédigée.i, postérieurement à la signature d'une convention, le propriétaire bailleur bénéficied une nouvelle aide de l'Anah pour la réalisation dettravaux, la convention et ses effetssont prorogés pour une durée de six ans par avenant, conformément àl'article R 321 - 30 - 1 du code de la construction et de l'habitation.
IV. MODALITÉS FINANCIÈRES D' INTERVENTIONDossier de logements locatifs à loyers maitrisésLe régime financier des aides applicables en Saône-et-Loire, hors délégation decompétence, est calé sur la grille d'intervention fixée par le Conseil d'administration del'Anah, à l'exception des thématiques ci-dessous :Types de loyers Travaux lourds de | Réhabilitation d'unréhabilitation d'un | logement dégradé,logement indigne ou très|transformation d'usage oudégradé, travaux pour la/réhabilitation suite a unesécurité et la salubrité de | procédure RSD ou unl'habitat, travaux pour |contrôle de décencel'autonomie de la personneLoyer conventionné social et 35 % 25%très social - Loc 2 - Loc 3Loyer intermédiaire - Loc 1 en 35% 25%opérations programmées(OPAH, PIG, OPAH-RU, ...)Loyer intermédiaire - Loc 1 en 25% 20%cartour diffiLADLL VLVWI MIIIV D
Dans le contexte local, pour démontrer l'intérêt du projet sur le plan économique,social, environnemental et technique, une mixité des niveaux de loyers appliqués estnécessaire.Les dossiers de 5 logements et plus comporteront au minimum 20% de logements aloyers conventionnés social (Loc 2) ou très social (Loc 3).
PAT DL71 2026 27/29
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 39
V. LE DISPOSITIF RELATIF AUX LOYERS CONVENTIONNES : Loc' AVANTAGESLa loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a fait évoluer le dispositif fiscalassocié au conventionnement entre l'Anah et les propriétaires bailleurs dans l'objectif dele rendre financièrement plus attractif pour une majorité de propriétaires bailleurs(passage à une réduction d'impôt, simplification du parcours usager), tout en l'adaptantv rAnnnadr Lacnrine aa nhilicatinhn A: marr lhrati£f nr NX Aac f:pour mieux reéponare aux besoins ae MooniSation GU parc 1OCatii privé a aes Tinssociales. La loi de finances 2025 a prolongé de 3 ans le dispositif Loc Avantages.
Les incitations du dispositif fiscal Loc'Avantages visent les objectifs suivants :* développer le logement locatif social privé dans les secteurs où les besoins sontles plus importants,* inciter davantage les propriétaires bailleurs à recourir aux niveaux de loyersSOCIaUx,* inciter davantage les propriétaires bailleurs à recourir à l'intermédiation locative(IML), notamment pour les loyers très sociaux, avec un taux de réduction d'impôtmaximal.Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt en fonction duloyer appliqué.
Pour rappel, les avantages fiscaux sont les suivants :Décote de loyer Taux de , ., _ , . . Taux de réduction« Loc'Avantages » | appliquée par rapport | réduction fiscale fiscale avec IMLau loyer du marché sans IML
[oct (int PTE
oc1 (intermédiaire) 15% 15% 20%Loc2 (social)-30% 35% 40%Loc3 (trés social) 45% - 65%
Le recours au loyer très social n'est possible qu'en cas d'intermédiation locative.Les niveaux de loyers applicables sont dorénavant fixés nationalement dans le cadre dudispositif Loc' Avantages, par décret (à la commune, sur la base de valeurs observées,actualisées chaque année), sans possibilité de modulation locale par le programmed'actions territorial.Suite à la délibération du conseil d'administration du 2 février 2022 et à compter de lapublication de l'arrêté de révision du règlement général de l'Anah, la durée desconventions avec et sans travaux est fixée à un minimum de 6 ans.Dorénavant, un simulateur en ligne (site monprojet.anah.gouv.fr) permet à toutpropriétaire bailleur, en renseignant la commune et la surface du logement, d'obtenir les
PAT DL71 2026 28/29
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 40
plafonds de loyers, la réduction d'impôt estimée et les plafonds de ressources deslocataires.
VI. Suivi, EVALUATION ET RESTITUTION ANNUELLE DES ACTIONS MISES EN CEUVRELa mise en ceuvre des priorités et des mesures particuliéres définies dans le programmeen nn es een mn Is me mpusse me cmt mn aoemm mme nm a Lld'actions territorial fera l'objet d'un suivi lors de chaque réunion de la commission afinde mesurer les effets sur la consommation des crédits d'une part et, d'autre part, des'assurer de l'adéquation des priorités locales au contexte départemental.Le programme d'actions fera l'objet d'un bilan annuel qui sera transmis au délégué del'Agence en région.
VIT. PUBLICATION ET DATE D'APPLICATIONLe présent programme d'actions territorial sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Saône-et-Loire. Il sera applicable pour les dossiers déposés à partirdu 1erjanvier 2026.Les dispositions de ce programme demeureront valables jusqu'à abrogation oumodification de ces dernières. Mâcon le 20 avril 2026Pour le délégué de l'Agence dans le département,Le délégué local adjointSignéYves PICOCHE
ANNEXES AU PLAN D'ACTIONS TERRITORIAL
Cartes des opérations programmées en Saône-et-Loire (OPAH —- OPAH-RU et Pactesterritoriaux France Rénov')Carte des communes retenues dans le cadre des programmes « Action coeur deville » et « Petites Villes de Demain »
PAT DL71 2026 29/29
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 41
sed
_//srewuouguans)ap0
OIAapIn209,UOÏD
ublo1eWap9y,
FOND
0202/EO/r2al911P3
ET}2SIeJ0JeU)aljua121308are1)juleshesaf
++90SIOSIUNI)np2)facamorisQDSIBJOLY)puelg872)MODOÀi | 1 $ 'es i 4 ror)
esNesini,condat;RES:pa}9aUORSaljuzD;ieiEnfe—À=NOHONANDty5n*:©.oO'd2!ra:satiennooFadLILquowianayasse1g9).eh...105038931m{|wo21a}uPON255219)>)FaxSqnoq-aU08S79°,4heseeen/a7XNOWÉY-UNS-ONVLAHHIUAIIPLT13439ud
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 42
VY23#107aasieWOoyNeSue)-9707/E0/ZLAIau8081n0gpngSIEUUOIENY13dOW[DEVvAubiniewap29uaINWAS2p-39
19d3S®pSeul||NIVDUESHDSIP|01EU)
SIOODNWINOIESICUUODE||apSee]DDYÉTRÉSENTE99,asieuueynoy
' iW) 9103 D9Sqnog-auges992SS219 DD
uojeysY¥O,d-ILODAONSY10NVU11VIYOLIUUILILIWd
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 43
C34101
Se
(a ;51943Sepseu||[ee"ajjeuuoijzes9dony-HvdO[55]ajjeuuoiessdoHvdO[M
$
iuneTEOZ/E0/TT—9z0z/E0/zt J
\D2psneuogne ae - 9707/E0/LL AINOI©
43177V
SIBUUODENyesiejoueyD
NIVaquaJaniogainjeuBbisapsinoduyPPE&x\Sua29HydO|her,',JventTC7f\uoleyDMe-HWdONPY.ry.Y¥O,0-3L0997202/60/b2—0202/60/Sz
l
JYAIINunOLG0
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00004 - Programme d'actions territorial 2026 DL71 44
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-22-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-22-00001 - Ordre du jour BUT à AUTUN 45
E 3PRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation
et des élections
ORDRE DU JOUR
CDAC du mercredi 6 mai 2026 à 10h – salle Niepce
Ordre du jour : 1 dossier
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de la surface de
vente du magasin à l'enseigne « BUT» à AUTUN
Dossier n° 166
La Commission départementale d'aménagement commercial statuera le mercredi 6 mai 2026 à 10h à la
Préfecture de Saône-et-Loire, Bâtiment A, salle Niepce - 196 rue de Strasbourg – 71021 Mâcon Cedex 9,
sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de la surface de vente du
magasin à l'enseigne «BUT», situé Lieu-ZAC de Bellevue – 1 rue du lieutenant-colonel Gabriel de Sairigné
– 71400 AUTUN.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
pref-cdac71@saone-et-loire.gouv.fr
www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-22-00001 - Ordre du jour BUT à AUTUN 46