AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-172
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-11-21-00007 - Arrêté n°2009/0073-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Carrefour Market à
VILLENEUVE-SUR-AISNE (3 pages) Page 4
02-2024-11-21-00006 - Arrêté n°2014/0104-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole du
Nord Est à BOHAIN-EN-VERMANDOIS (3 pages) Page 8
02-2024-11-21-00005 - Arrêté n°2015/0001-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Marionnaud Lafayette
à LAON (3 pages) Page 12
02-2024-11-21-00004 - Arrêté n°2019/0140-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection SNC PUPPO SOWA
à SAINT-QUENTIN (3 pages) Page 16
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la légalité
et de l'intercommunalité
02-2024-11-21-00009 - Arrêté n°DCL/BLI/2024/14 portant modification
des statuts de l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne
(USEDA) (28 pages) Page 20
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2024-11-21-00010 - Commission départementale d'aménagement
cinématographique de l'Aisne- dossier n°2024/1- extension d'un
cinéma, exploité sous l'enseigne CGR à Soissons afin de le porter de 6
à 9 salles et à 1044 places (1 page) Page 49
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service accompagnement des publics vulnérables
02-2024-11-21-00001 - Arrêté modificatif n° 2024-155 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents à l'égard des
agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de
l'Aisne (4 pages) Page 51
02-2024-11-21-00002 - Arrêté modificatif n° 2024-156 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents à l'égard des
agents de la fonction publique territoriale de la ville de Laon (4 pages) Page 56
Direction départementale des territoires / Secrétariat de direction
02-2024-11-21-00003 - Arrêté n°12/2024 accordant la médaille
d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 (7
pages) Page 61
2
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2024-11-21-00008 - Arrêté n° PN-2024-83 prononçant la soumission
au régime forestier de 7ha 30a 03ca de terrain en forêt communale de
Bruyères et Montberault (3 pages) Page 69
3
Cabinet
02-2024-11-21-00007
Arrêté n°2009/0073-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Carrefour Market à
VILLENEUVE-SUR-AISNE
Cabinet - 02-2024-11-21-00007 - Arrêté n°2009/0073-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Carrefour
Market à VILLENEUVE-SUR-AISNE 4
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2009/0073-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCarrefour Marketà VILLENEUVE-SUR-AISNE
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ; 'Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Carrefour Market 3 ruePierre Curtil à Villeneuve-Sur-Aisne (02190) présentée par Monsieur Jérôme HORNICK ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur-proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE2, rue Paul Doumer — BP 20104 B prérer de raisne (D (5] orretetoz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-21-00007 - Arrêté n°2009/0073-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Carrefour
Market à VILLENEUVE-SUR-AISNE 5
Article 1°" :Monsieur Jérôme HORNICK est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2009/0073. Il est composé de 22 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.It ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : ;Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction du magasin.Article 3 :Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui-n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 : _Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2024-11-21-00007 - Arrêté n°2009/0073-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Carrefour
Market à VILLENEUVE-SUR-AISNE 6
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 : ;Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être.retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 : .Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la .possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprés de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 : ; |Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. |Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2009/0073 du 3 juillet 2014 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Villeneuve-sur-Aisne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur JérômeHORNIEK 3 rue Pierre Curtil 02190 Villeneuve-sur-Aisne.À Laon, le 20 novembre 20244/"-/ st \Pour e préfet, et par délégation, )I'adjoint à la cheffe du service des sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-11-21-00007 - Arrêté n°2009/0073-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Carrefour
Market à VILLENEUVE-SUR-AISNE 7
Cabinet
02-2024-11-21-00006
Arrêté n°2014/0104-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole du Nord Est à
BOHAIN-EN-VERMANDOIS
Cabinet - 02-2024-11-21-00006 - Arrêté n°2014/0104-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole du Nord Est à BOHAIN-EN-VERMANDOIS 8
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2014/0104-R-2-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCrédit Agricole Nord-Està BOHAIN-EN-VERMANDOIS
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à 13 mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit agricole Nord-Est37 rue du château à Bohain-En-Vermandois (02110) présentée par Eric POHIER ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l''Aisne ;ARRÊTE2, rue Paul Doumer - BP 20104 B3 préter deraisne = ( (E) epreteroz02000 Laon |Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr?
Cabinet - 02-2024-11-21-00006 - Arrêté n°2014/0104-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole du Nord Est à BOHAIN-EN-VERMANDOIS 9
Article 1°" :Eric POHIER est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0104. |lest composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrété, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du correspondant sécurité.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoU le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article S :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2024-11-21-00006 - Arrêté n°2014/0104-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole du Nord Est à BOHAIN-EN-VERMANDOIS 10
conditions fixées à l'article Ter. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration'des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 : _Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité : - '- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2014/0104-2014-R1 du 1° octobre 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-pré_fet, directeur de cabinet, et le maire de Bohain-En-Vermandois sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée à Eric POHIER25 rue Libergier 51100 Reims. À Laon, le 20e préfet, et par délégation, >i s sécurités, /L
Cabinet - 02-2024-11-21-00006 - Arrêté n°2014/0104-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole du Nord Est à BOHAIN-EN-VERMANDOIS 11
Cabinet
02-2024-11-21-00005
Arrêté n°2015/0001-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Marionnaud Lafayette à LAON
Cabinet - 02-2024-11-21-00005 - Arrêté n°2015/0001-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Marionnaud
Lafayette à LAON 12
ExPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2015/0001-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionMarionnaud Lafayetteà LAON
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ; _Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systémes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de I'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Marionnaud Lafayette 69rue Eugène Leduc à Laon (02000) présentée par Monsieur Julien CAPESTAN ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
- ; . m
2, rue Paul Doumer — BP 20104 n Préfetdel'Aisne 1 @Prefet0202000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-21-00005 - Arrêté n°2015/0001-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Marionnaud
Lafayette à LAON 13
Article 1°" :Monsieur Julien CAPESTAN est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0001. Il est composé de 7 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Secours aux personnes et la défensecontre les incendies. 'Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Julien CAPESTAN.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images. :Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |adate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2024-11-21-00005 - Arrêté n°2015/0001-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Marionnaud
Lafayette à LAON 14
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). .Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 : |Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2015/0001-M2019-1 du 13 février 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur JulienCAPESTAN 115 rue Reaumur 75002 Paris.À Laon, le 20 novembre 20247 \N\
Pour |e-préfet, et par délégation, \l'adjoint la cheffe du service des sécurités,
Cabinet - 02-2024-11-21-00005 - Arrêté n°2015/0001-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Marionnaud
Lafayette à LAON 15
Cabinet
02-2024-11-21-00004
Arrêté n°2019/0140-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection SNC PUPPO SOWA à
SAINT-QUENTIN
Cabinet - 02-2024-11-21-00004 - Arrêté n°2019/0140-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNC PUPPO
SOWA à SAINT-QUENTIN 16
PREFETDE L'AISNELsbertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2019/0140-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionSNC PUPPO SOWAà SAINT-QUENTIN
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de'la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ; 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SNC PUPPO SOWA 28bisrue de la chaussée romaine à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Jinfeng REN ;Vu le rapport établi par le référent sÛreté ;Vu l'avis émis. par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE2, rue Paul Doumer — BP 20104 (F3 Préfet delAisne ( ) (©) @prefetoz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-21-00004 - Arrêté n°2019/0140-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNC PUPPO
SOWA à SAINT-QUENTIN 17
Article 1°" :Monsieur Jinfeng REN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2019/0140. Il est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Autres(Prévention des cambriolages).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jinfeng REN.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir -un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 : ;Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
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SOWA à SAINT-QUENTIN 18
conditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de presenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation admlnlstrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2019/0140 du 30 septembre 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée à Monsieur Jinfeng REN28bis rue de la chaussée romaine 02100 Saint-Quentin.À Laon, le 20 novembre 2024 _Pour le préfet, et par délégation, )l'adjoint à la cheffe du service des sécurités, ,
David MITSUSHIMA
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-11-21-00009
Arrêté n°DCL/BLI/2024/14 portant modification
des statuts de l'union des secteurs d'énergie du
département de l'Aisne (USEDA)
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-11-21-00009 - Arrêté n°DCL/BLI/2024/14 portant modification des statuts de
l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) 20
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNE Bureau de la légalité et de l'intercommunalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL/BLI/2024/14portant modification des statuts de l'Union dessecteurs d'énergie du département de l'Aisne(USEDA)
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLa préfète de l'Oise, Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-5 et suivants ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret du président de la République du 1* février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétairegénéral de la préfecture de I'Aisne, sous-préfet de I'arrondissement de Laon ;VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne ;VU le décret du président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfetdes Ardennes ;VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN,préfète de l'Oise ;VU le décret du président de la République du 21 juin 2023 nommant M. Joél DUBREUIL, secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de l'arrondissement de Charleville-Mézières ;VU le décret du président de la République du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, secrétairegénéral de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais ;VU l'arrêté du 22 mai 1973 modifié portant création de l'Union des secteurs d'énergie du départementde l'Aisne (USEDA) ;VU l'arrêté n° 2024-55 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;
2, rue Paul Doumer — BP 20104 n Préfet del'Aisne | ( 2 @ @Prefet0202000 LAONDirection de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetz .z . .L des services de l'État d l'Aisne : www.aisne.gouv.frBureau de la légalité et de I'intercommunalité 1/2 ans C PNBNE * VU 5
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VU la délibération du 29 mai 2024 du comité syndical de l'Union des secteurs d'énergie dudépartement de l'Aisne approuvant la modification des statuts du syndicat ;CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales sontremplies ;SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de I'Aisne, de l'Oise et des Ardennes ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1" : Les statuts de l'Union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) sontmodifiés, conformément au document figurant en annexe du présent arrêté.ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 3: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, de |'Oise et.des Ardennes, leprésident de l'Union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne et les membres du syndicatsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, de l'Oise et des Ardennes.
À Laon, le '2'1 NOV, 2024
Le préfet de l'Aisne, | La préfète de l'Oise, Le préfet des Ardennes,
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USseda=— Union des Secteurs d Énergie du Département de [Aisne
Courrier-Laon 117077/15Syndicat Mixte OuvertZAC Champ du Roy - Rue Turgot - CS 90666 - 02007 LAON CEDEXTél. 03 23 27 15 80 - Fax 03 23 27 15 81 - Courriel : contact@useda.fr - Site Internet : http://www.useda.fr
STATUTS DE L'USEDA
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ARTICLE 1
L'Union des Secteurs d'Energie du Département de l' Aisne usuellement appelée USEDA ci-après désigné « le syndicat »,
est un syndicat mixte ouvert régi par les disposi!o ns des ar!cles L. 5721-1 et suivants du Code généra l des collec!vités
territoriales (CGCT).
Il peut être composé d'ins!tu!ons d'u!lité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des i ns!tu!ons
interdépartementales, des départements, des établis sements publics de coopéra!on intercommunale, des c ommunes,
des syndicats mixtes définis à l'ar!cle L. 5711-1 du CGCT.
Les membres du syndicat peuvent être des membres de droit, avec voix délibéra!ve, et des membres assoc iés, ces
derniers assistant aux séances des différents organes du Syndicat, dans les condi!ons prévues aux présents statuts.
1.1 Membres de droit
Les membres de droit sont les membres suivants :
-le Département de l'Aisne,
-les communes figurant ci-dessous :
- Les établissements publics de coopéra!on intercommunale
Listes des communes membres de droit de l'USEDA par secteur
2
SECTEUR D'AUBENTON (01)
Code INSEE Communes
02020 ANY MARTIN RIEUX
02031 AUBENTON
02055 BEAUME
02079 BESMONT
02130 BUCILLY
02134 BUIRE
02204 COINGT
02256 DAGNY LAMBERCY
02278 EPARCY
08208 HANNAPPES
02388 IVIERS
02391 JEANTES
02378 LA HERIE
02405 LANDOUZY LA VILLE
02425 LEUZE
02435 LOGNY LES AUBENTON
02470 MARTIGNY
02674 SAINT CLEMENT
SECTEUR DE BÉTHANCOURT EN VAUX (02)
02001 ABBECOURT
02019 ANNOIS
02059 BEAUTOR
02081 BETHANCOURT EN VAUX
02139 CAILLOUEL CREPIGNY
02145 CAUMONT
02173 CHAUNY
02207 COMMENCHON
02212 CONDREN
02260 DANIZY
02336 FRIERES FAILLOUEL
02304 LA FERE
02546 LA NEUVILLE EN BEINE
02474 MENNESSIS
02542 NEUFLIEUX
02566 OGNES
02738 TERGNIER
02754 UGNY LE GAY
02807 VILLEQUIER AUMONT
02820 VIRY NOUREUIL
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3
SECTEUR DE COUCY LE CHÂTEAU (04)
02014 AMIGNY ROUY
02041 AUTREVILLE
02049 BARISIS
02052 BASSOLES AULERS
02078 BESME
02086 BICHANCOURT
02093 BLERANCOURT
02107 BOURGUIGNON SOUS COUCY
02111 BRANCOURT EN LAONNOIS
60118 CAISNES
02140 CAMELIN
02159 CHAMPS
02219 COUCY LA VILLE
02217 COUCY LE CHATEAU AUFFRIQUE
02262 DEUILLET
02318 FOLEMBRAY
02333 FRESNES
02363 GUNY
02395 JUMENCOURT
02406 LANDRICOURT
02456 MANICAMP
02461 MAREST DAMPCOURT
60438 MOULIN SOUS TOUVENT
60445 NAMPCEL
02599 PIERREMANDE
02619 PREMONTRE
02631 QUIERZY
02632 QUINCY BASSE
02671 SAINT AUBIN
02680 SAINT GOBAIN
02685 SAINT NICOLAS AUX BOIS
02686 SAINT PAUL AUX BOIS
02704 SELENS
02707 SEPTVAUX
02716 SERVAIS
02719 SINCENY
02750 TROSLY LOIRE
02786 VERNEUIL SOUS COUCY
SECTEUR DE LA CAPELLE (03)
02135 BUIRONFOSSE
02188 CHIGNY
02197 CLAIRFONTAINE
02244 CRUPILLY
02275 EFFRY
02276 ENGLANCOURT
02284 ERLOY
02295 ETREAUPONT
02324 FONTENELLE
02337 FROIDESTREES
02342 GERGNY
02381 HIRSON
02141 LA CAPELLE
02312 LA FLAMENGRIE
02418 LERZY
02419 LESCHELLE
02445 LUZOIR
02495 MONDREPUIS
02544 NEUVE MAISON
02567 OHIS
02574 ORIGNY EN THIERACHE
02584 PAPLEUX
02650 ROCQUIGNY
02684 SAINT MICHEL
02725 SOMMERON
02728 SORBAIS
02831 WATIGNY
02833 WIMY
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4
SECTEUR DE FAVEROLLES (06)
02015 ANCIENVILLE
60031 AUTHEUIL EN VALOIS
02216 CORCY
02232 COYOLLES
02259 DAMPLEUX
02302 FAVEROLLES
02316 FLEURY
02368 HARAMONT
02410 LARGNY SUR AUTOMNE
02438 LONGPONT
02441 LOUATRE
60385 MAROLLES
02506 MONTGOBERT
02568 OIGNY EN VALOIS
02628 PUISEUX EN RETZ
02644 RETHEUIL
02729 SOUCY
02734 TAILLEFONTAINE
60656 VARINFROY
02799 VIERZY
02810 VILLERS COTTERÊTS
02812 VILLERS HELON
02822 VIVIERES
SECTEUR DE CRAONNE (05)
02007 AIZELLES
02024 ARRANCY
02033 AUBIGNY EN LAONNOIS
02072 BERRIEUX
02073 BERRY AU BAC
02088 BIEVRES
02102 BOUCONVILLE VAUCLAIR
02115 BRAYE EN LAONNOIS
02150 CERNY EN LAONNOIS
02158 CHAMOUILLE
02171 CHAUDARDES
02178 CHERMIZY AILLES
02205 COLLIGIS CRANDELAIN
02215 CORBENY
02234 CRAONNE
02235 CRAONNELLE
02250 CUIRY LES CHAUDARDES
02252 CUISSY ET GENY
02344 GERNICOURT
02349 GOUDELANCOURT LES BERRIEUX
02396 JUMIGNY
02803 LA VILLE AU BOIS LES PONTAVERT
02429 LIERVAL
02471 MARTIGNY COURPIERRE
02501 MONTCHALONS
02508 MONTHENAULT
02530 MOULINS
02531 MOUSSY VERNEUIL
02550 NEUVILLE SUR AILETTE
02573 ORGEVAL
02578 OULCHES LA VALLEE FOULON
02582 PAISSY
02583 PANCY COURTECON
02588 PARGNAN
02609 PLOYART-ET-VAURSEINE
02613 PONTAVERT
02696 SAINT THOMAS
02675 SAINTE CROIX
02751 TRUCY
02764 VASSOGNE
02778 VENDRESSE BEAULNE
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02022 ARCY SAINTE RESTITUE 02412 LAUNOY
02023 ARMENTIERES SUR OURCQ 02164 LE CHARMEL
02082 BEUGNEUX 02606 LE PLESSIER HULEU
02083 BEUVARDES 02442 LOUPEIGNE
02090 BILLY SUR OURCQ 02462 MAREUIL EN DOLE
02119 BRECY 02538 NANTEUIL NOTRE DAME
02121 BRENY 02579 OULCHY LA VILLE
02127 BRUYERES SUR FERE 02580 OULCHY LE CHATEAU
02129 BRUYS 02649 ROCOURT SAINT MARTIN
02179 CHERY CHARTREUVE 02655 RONCHERES
02193 CIERGES 02693 SAINT REMY BLANZY
02203 COINCY 02699 SAPONAY
02220 COULONGES COHAN 02712 SERGY
02227 COURMONT 02713 SERINGES ET NESLES
02233 CRAMAILLE 02794 VEZILLY
02271 DRAVEGNY 02806 VILLENEUVE SUR FERE
02305 FERE EN TARDENOIS 02809 VILLERS AGRON AIGUIZY
02332 FRESNES EN TARDENOIS 02816 VILLERS SUR FERE
02351 GOUSSANCOURT
02665 GRAND ROZOY
02241 LA CROIX SUR OURCQ
SECTEUR DE FÈRE EN TARDENOIS (07)
SECTEUR DE GUISE (08)
02006 AISONVILLE ET BERNOVILLE 02558 LE NOUVION EN THI ERACHE
02035 AUDIGNY 02731 LE SOURD
02050 BARZY EN THIERACHE 02416 LEME
02061 BECQUIGNY 02422 LESQUIELLES SAINT GERMAIN
02067 BERGUES SUR SAMBRE 02450 MACQUIGNY
02070 BERNOT 02455 MALZY
02103 BOUE 02469 MARLY GOMONT
02182 CHEVENNES 02476 MENNEVRET
02206 COLONFAY 02488 MOLAIN
02269 DORENGT 02491 MONCEAU LE NEUF ET FAUCOUZY
02286 ESQUEHERIES 02494 MONCEAU SUR OISE
02298 ETREUX 02563 NOYALES
02308 FESMY LE SART 02569 OISY
02313 FLAVIGNY LE GRAND ET BEAURAIN 02784 PETIT VERLY
02783 GRAND VERLY 02624 PROISY
02358 GROUGIS 02625 PROIX
02361 GUISE 02629 PUISIEUX ET CLANLIEU
02366 HANNAPES 02647 RIBEAUVILLE
02376 HAUTEVILLE 02654 ROMERY
02385 HOUSSET 02668 SAINS RICHAUMONT
02386 IRON 02683 SAINT MARTIN RIVIERE
02547 LA NEUVILLE HOUSSET 02753 TUPIGNY
02548 LA NEUVILLE LES DORENGT 02757 VADENCOURT
02759 LA VALLEE AU BLE 02769 VAUX ANDIGNY
02760 LA VALLEE MULATRE 02779 VENEROLLES
02403 LANDIFAY ET BERTAIGNEMONT 02814 VILLERS LES GUISE
02414 LAVAQUERESSE 02830 WASSIGNY
02379 LE HERIE LA VIEVILLE 02832 WIEGE FATY
5
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-11-21-00009 - Arrêté n°DCL/BLI/2024/14 portant modification des statuts de
l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) 27
SECTEUR DE MARLE (09)
02004 AGNICOURT ET SECHELLES 02600 PIERREPONT
02039 AUTREMENCOURT 02689 SAINT PIERREMONT
02068 BERLANCOURT 02727 SONS ET RONCHERES
02101 BOSMONT SUR SERRE 02737 TAVAUX ET PONTSERICOURT
02169 CHATILLON LES SONS 02742 THIERNU
02194 CILLY 02745 TOULIS ET ATTENCOURT
02248 CUIRIEUX 02790 VESLES ET CAUMONT
02261 DERCY 02801 VIGNEUX HOCQUET
02283 ERLON 02827 VOYENNE
02338 FROIDMONT COHARTILLE
02353 GRANDLUP ET FAY
02545 LA NEUVILLE BOSMONT
02460 MARCY SOUS MARLE
02468 MARLE
02493 MONCEAU LE WAAST
02513 MONTIGNY LE FRANC
02516 MONTIGNY SOUS MARLE
6
SECTEUR DE NEUFCHÂTEL(10)
02005 AGUILCOURT
02013 AMIFONTAINE
02076 BERTRICOURT
02211 CONDE SUR SUIPPE
02299 EVERGNICOURT
02364 GUYENCOURT
02399 JUVINCOURT-ET-DAMARY
02454 LA MALMAISON
02541 NEUFCHATEL SUR AISNE
02572 ORAINVILLE
02601 PIGNICOURT
02626 PROUVAIS
02627 PROVISEUX ET PLESNOY
02761 VARISCOURT
02360 VILLENEUVE-SUR-AISNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-11-21-00009 - Arrêté n°DCL/BLI/2024/14 portant modification des statuts de
l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) 28
7
SECTEUR DE NEUILLY ST FRONT
(11)
02062 BELLEAU
02085 BEZU SAINT GERMAIN
02099 BONNESVALYN
02105 BOURESCHES
02125 BRUMETZ
02137 BUSSIARES
02185 CHEZY EN ORXOIS
02192 CHOUY
02225 COURCHAMPS
02258 DAMMARD
02279 EPAUX BEZU
02280 EPIEDS
02297 ETREPILLY
02339 GANDELU
02356 GRISOLLES
02375 HAUTEVESNES
02307 LA FERTE MILON
02411 LATILLY
02428 LICY CLIGNON
02449 MACOGNY
02467 MARIZY SAINT MARD
02466 MARIZY SAINTE GENEVIEVE
02496 MONNES
02507 MONTGRU SAINT HILAIRE
02509 MONTHIERS
02512 MONTIGNY L'ALLIER
02543 NEUILLY SAINT FRONT
02557 NOROY SUR OURCQ
02594 PASSY EN VALOIS
02622 PRIEZ
02662 ROZET SAINT ALBIN
02679 SAINT GENGOULPH
02718 SILLY LA POTERIE
02724 SOMMELANS
02744 TORCY EN VALOIS
02749 TROESNES
02781 VERDILLY
02792 VEUILLY LA POTERIE
02796 VICHEL NANTEUIL
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-11-21-00009 - Arrêté n°DCL/BLI/2024/14 portant modification des statuts de
l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) 29
SECTEUR DU NORD DE LAON (12)
02002 ACHERY 02335 FRESSANCOURT
02017 ANGUILCOURT LE SART 02306 LA FERTE CHEVRESIS
02027 ASSIS SUR SERRE 02473 MAYOT
02037 AULNOIS SOUS LAON 02480 MESBRECOURT RICHECOURT
02046 BARENTON BUGNY 02492 MONCEAU LES LEUPS
02047 BARENTON CEL 02517 MONTIGNY SUR CRECY
02048 BARENTON SUR SERRE 02529 MORTIERS
02074 BERTAUCOURT EPOURDON 02559 NOUVION ET CATILLON
02080 BESNY ET LOIZY 02560 NOUVION LE COMTE
02096 BOIS LES PARGNY 02591 PARGNY LES BOIS
02122 BRIE 02592 PARPEVILLE
02132 BUCY LES CERNY 02605 PLEINE SELVE
02151 CERNY LES BUCY 02617 POUILLY SUR SERRE
02156 CHALANDRY 02638 REMIES
02180 CHERY LES POUILLY 02640 RENANSART
02184 CHEVRESIS MONCEAU 02651 ROGECOURT
02222 COURBES 02732 SURFONTAINE
02231 COUVRON ET AUMENCOURT 02787 VERNEUIL SUR SERRE
02237 CRECY SUR SERRE 02788 VERSIGNY
02238 CREPY 02813 VILLERS LE SEC
02329 FOURDRAIN 02821 VIVAISE
SECTEUR DU NORD EST DE ST QUENTIN (13)
02095 BOHAIN EN VERMANDOIS
02112 BRANCOURT LE GRAND
02240 CROIX FONSOMME
02288 ESSIGNY LE PETIT
02293 ETAVES ET BOCQUIAUX
02303 FAYET
02310 FIEULAINE
02319 FONSOMME
02322 FONTAINE NOTRE DAME
02323 FONTAINE UTERTE
02334 FRESNOY LE GRAND
02371 HARLY
02383 HOMBLIERES
02459 MARCY
02500 MONTBREHAIN
02511 MONTIGNY EN ARROUAISE
02525 MORCOURT
02571 OMISSY
02618 PREMONT
02635 RAMICOURT
02637 REMAUCOURT
02659 ROUVROY
02703 SEBONCOURT
02709 SERAIN
8
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l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) 30
SECTEUR DE SISSONNE (15)
02028 ATHIES SOUS LAON 02472 MAUREGNY EN HAYE
02069 BERLISE 02486 MISSY LES PIERREPONT
02097 BONCOURT 02498 MONTAIGU
02133 BUCY LES PIERREPONT 02502 MONTCORNET
02160 CHAOURSE 02519 MONTLOUE
02181 CHERY LES ROZOY 02553 NIZY LE COMTE
02189 CHIVRES EN LAONNOIS 02556 NOIRCOURT
02200 CLERMONT LES FERMES 02641 RENNEVAL
02218 COUCY LES EPPES 02666 ROZOY SUR SERRE
02229 COURTRIZY ET FUSSIGNY 02676 SAINT ERME OUTRE ET RAMECOURT
02264 DIZY LE GROS 02678 SAINTE GENEVIEVE
02266 DOLIGNON 02690 SAINTE PREUVE
02274 EBOULEAU 02697 SAMOUSSY
02282 EPPES 02720 SISSONNE
02309 FESTIEUX 02723 SOIZE
02346 GIZY 02819 VINCY REUIL ET MAGNY
02350 GOUDELANCOURT LES PIERREPONT
02705 LA SELVE
02802 LA VILLE AUX BOIS LES DIZY
02409 LAPPION
02743 LE THUEL
02430 LIESSE
02433 LISLET
02440 LOR
02448 MACHECOURT
02457 MARCHAIS
9
SECTEUR DU SUD EST DE ST QUENTIN (14)
02009 ALAINCOURT 02532 MOY DE L'AISNE
02066 BENAY 02549 NEUVILLE SAINT AMAND
02075 BERTHENICOURT 02552 NEUVILLETTE
02123 BRISSAY CHOIGNY 02575 ORIGNY SAINTE BENOITE
02124 BRISSY HAMEGICOURT 02636 REGNY
02149 CERIZY 02639 REMIGNY
02170 CHATILLON SUR OISE 02648 RIBEMONT
02287 ESSIGNY LE GRAND 02717 SERY LES MEZIERES
02345 GIBERCOURT 02721 SISSY
02380 HINACOURT 02741 THENELLES
02387 ITANCOURT 02746 TRAVECY
02431 LIEZ 02756 URVILLERS
02446 LY FONTAINE 02775 VENDEUIL
02481 MESNIL SAINT LAURENT
02483 MEZIERES SUR OISE
02503 MONT D'ORIGNY
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l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) 31
SECTEUR DU SUD DE L'AISNE (16)
02051 BARZY SUR MARNE
02053 VALLEE en CHAMPAGNE 02484 MEZY MOULINS
02094 BLESMES 02524 MONT SAINT PERE
02114 BRASLES 02505 MONTFAUCON
02146 CELLES LES CONDE 02510 MONTHUREL
02166 CHARTEVES 02515 MONTIGNY LES CONDE
02186 CHEZY SUR MARNE 02518 MONTLEVON
02187 CHIERRY 02540 NESLES LA MONTAGNE
02209 CONDE EN BRIE 02555 NOGENT L'ARTAUD
02213 CONNIGIS 02590 PARGNY LA DHUYS
02223 COURBOIN 02595 PASSY SUR MARNE
02228 COURTEMONT VARENNES 02596 PAVANT
02239 CREZANCY 02645 REUILLY SAUVIGNY
02458 DHUIS et MORIN en BRIE 02653 ROMENY SUR MARNE
02289 ESSISES 02664 ROZOY BELLEVALLE
02328 FOSSOY 02677 SAINT EUGENE
02347 GLAND 02748 TRELOU SUR MARNE
02389 JAULGONNE 02777 VENDIERES
02162 LA CHAPELLE SUR CHEZY 02798 VIELS MAISONS
02281 L'EPINE AUX BOIS 02800 VIFFORT
SECTEUR DU SUD DE LAON (17)
02018 ANIZY LE GRAND 02497 MONS EN LAONNOIS
02108 BOURGUIGNON SOUS MONTBAVIN 02499 MONTBAVIN
02128 BRUYERES ET MONTBERAULT 02561 NOUVION LE VINEUX
02153 CESSIERES-SUZY 02587 PARFONDRU
02155 CHAILLEVOIS 02589 PARGNY FILAIN
02177 CHERET 02602 PINON
02183 CHEVREGNY 02621 PRESLES ET THIERNY
02191 CHIVY LES ETOUVELLES 02661 ROYAUCOURT ET CHAILVET
02196 CLACY ET THIERRET 02755 URCEL
02294 ETOUVELLES
02311 FILAIN
02407 LANISCOURT
02413 LAVAL EN LAONNOIS
02478 MERLIEUX ET FOUQUEROLLES
02489 MOLINCHART
02490 MONAMPTEUIL
10
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l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) 32
SECTEUR DE LA VALLÉE DE LA CRISE (18)
02003 ACY 02536 NAMPTEUIL SOUS MURET
02012 AMBRIEF
02064 BELLEU 02585 PARCY-ET-TIGNY
02564 BERNOY-LE-CHATEAU 02607 PLOISY
02089 BILLY SUR AISNE 02663 ROZIERES SUR CRISE
02138 BUZANCY 02706 SEPTMONTS
02154 CHACRISE 02711 SERCHES
02195 CIRY SALSOGNE 02714 SERMOISE
02226 COURMELLES 02735 TANNIERES
02230 COUVRELLES 02763 VASSENY
02249 CUIRY HOUSSE 02770 VAUXBUIN
02272 DROIZY 02780 VENIZEL
02022 HAMEAU DE BRANGES 02804 VILLEMONTOIRE
02372 HARTENNES-ET-TAUX
02393 JOUAIGNES
02421 LESGES
02447 MAAS-ET-VIOLAINE
02533 MURET-ET-CROUTTES
SECTEUR DE VAILLY SUR AISNE (19)
02008 AIZY JOUY 02520 MONT NOTRE DAME
02010 ALLEMANT 02523 MONT SAINT MARTIN
02036 AUGY 02537 NANTEUIL LA FOSSE
02110 BRAINE 02577 OSTEL
02131 BUCY LE LONG 02633 QUINCY SOUS LE MONT
02148 CELLES SUR AISNE 02695 SAINT THIBAUT
02152 CERSEUIL 02698 SANCY LES CHEMINOTS
02167 CHASSEMY 02730 SOUPIR
02174 CHAVIGNON 02758 VAILLY SUR AISNE
02176 CHAVONNE 02766 VAUDESSON
02190 CHIVRES VAL 02817 VILLE SAVOYE
02210 CONDE SUR AISNE 02805 VILLENEUVE SAINT GERMAIN
02243 CROUY 02828 VREGNY
02245 CUFFIES
02400 LAFFAUX
02427 LHUYS
02432 LIME
02487 MISSY SUR AISNE
11
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l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) 33
SECTEUR DU VERMANDOIS (20)
02025 ARTEMPS 02402 LANCHY
02029 ATTILLY 02143 LE CATELET
02030 AUBENCHEUL AUX BOIS 02782 LE VERGUIER
02032 AUBIGNY AUX KAISNES 02374 LEHAUCOURT
02057 BEAUREVOIR 02420 LESDINS
02060 BEAUVOIS EN VERMANDOIS 02426 LEVERGIES
02063 BELLENGLISE 02451 MAGNY LA FOSSE
02065 BELLICOURT 02452 MAISSEMY
02100 BONY 02504 MONTESCOURT LIZEROLLES
02117 BRAY SAINT CHRISTOPHE 02539 NAUROY
02142 CASTRES 02570 OLLEZY
02144 CAULAINCOURT 02604 PITHON
02199 CLASTRES 02614 PONTRU
02214 CONTESCOURT 02615 PONTRUET
02246 CUGNY 02658 ROUPY
02257 DALLON 02694 SAINT SIMON
02270 DOUCHY 02702 SAVY
02273 DURY 02708 SEQUEHART
02291 ESTREES 02710 SERAUCOURT LE GRAND
02296 ETREILLERS 02726 SOMMETTE EAUCOURT
02315 FLAVY LE MARTEL 02747 TREFCON
02317 FLUQUIERES 02752 TUGNY ET PONT
02320 FONTAINE LES CLERCS 02772 VAUX EN VERMANDOIS
02327 FORESTE 02774 VENDELLES
02330 FRANCILLY SELENCY 02776 VENDHUILE
02343 GERMAINE 02785 VERMAND
02352 GOUY 02808 VILLERET
02355 GRICOURT 02815 VILLERS SAINT CHRISTOPHE
02359 GRUGIES
02367 HAPPENCOURT
02370 HARGICOURT
02382 HOLNON
02390 JEANCOURT
02392 JONCOURT
02397 JUSSY
12
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-11-21-00009 - Arrêté n°DCL/BLI/2024/14 portant modification des statuts de
l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) 34
SECTEUR DU VERVINOIS (21) SECTEUR DE VIC SUR AISNE ( 22)
02040 AUTREPPES 02011 AMBLENY
02044 BANCIGNY 02172 CHAUDUN
02116 BRAYE EN THIERACHE 02201 COEUVRES ET VALSERY
02136 BURELLES 02254 CUTRY
02321 FONTAINE LES VERVINS 02267 DOMMIERS
02331 FRANQUEVILLE 02326 FONTENOY
02341 GERCY 02415 LAVERSINE
02357 GRONARD 02485 MISSY AUX BOIS
02369 HARCIGNY 02514 MONTIGNY LENGRAIN
02373 HARY 02528 MORTEFONTAINE
02377 HAUTION 02598 PERNANT
02384 HOURY 02643 RESSONS LE LONG
02109 LA BOUTEILLE 02667 SACONIN ET BREUIL
02401 LAIGNY 02672 SAINT BANDRY
02404 LANDOUZY LA COUR 02687 SAINT PIERRE AIGLE
02444 LUGNY 02795 VIC SUR AISNE
02463 MARFONTAINESECTEUR DE SOISSONS (23)
02535 NAMPCELLES LA COUR 02722 SOISSONS
02608 PLOMION
02623 PRISCES
02652 ROGNY
02657 ROUGERIES
02670 SAINT ALGIS
02681 SAINT GOBERT
02688 SAINT PIERRE LES FRANQUEVILLE
02740 THENAILLES
02789 VERVINS
02823 VOHARIES
02826 VOULPAIX
SECTEUR DU NORD OUEST DE SOISSONS (24)
02034 AUDIGNICOURT 02527 MORSAIN
60032 AUTRECHES 02551 NEUVILLE SUR MARGIVAL
02043 BAGNEUX 02562 NOUVRON VINGRE
02071 BERNY RIVIERE 02576 OSLY COURTIL
02087 BIEUXY 02593 PASLY
02118 BRAYE 02610 POMMIERS
02175 CHAVIGNY 02616 PONT SAINT MARD
02198 CLAMECY 02673 SAINT CHRISTOPHE A BERRY
02236 CRECY AU MONT 02736 TARTIERS
02253 CUISY EN ALMONT 02739 TERNY SORNY
02277 EPAGNY 02762 VASSENS
02398 JUVIGNY 02768 VAUXAILLON
02423 LEUILLY SOUS COUCY 02767 VAUXREZIS
02424 LEURY 02793 VEZAPONIN
02464 MARGIVAL 02829 VUILLERY
02477 MERCIN ET VAUX
13
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-11-21-00009 - Arrêté n°DCL/BLI/2024/14 portant modification des statuts de
l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) 35
SECTEUR DE LA VALLÉE DE LA VESLE (25)
02054 BAZOCHES ET SAINT THIBAUT 02482 MEURIVAL
02058 BEAURIEUX 02534 MUSCOURT
02091 BLANZY LES FISMES 02565 OEUILLY
02104 BOUFFIGNEREUX 02581 PAARS
02106 BOURG & COMIN 02612 PONT ARCY
02120 BRENELLE 02620 PRESLES-ET-BOVES
02208 CONCEVREUX 02656 ROUCY
02224 COURCELLES SUR VESLE 02682 SAINT MARD
02255 CYS LA COMMUNE 02715 SERVAL
02263 DHUIZEL 02773 VAUXTIN
02439 LES SEPTVALLONS 02797 VIEL ARCY
02453 MAIZY
SECTEUR DE LA VALLÉE DE LA MARNE (26)
02042 AZY SUR MARNE
02084 BEZU LE GUERY
02098 BONNEIL
02163 CHARLY
02168 CHATEAU THIERRY
02221 COUPRU
02242 CROUTTES SUR MARNE
02268 DOMPTIN
02290 ESSOMES SUR MARNE
02292 ETAMPES SUR MARNE
02443 LUCY LE BOCAGE
02465 MARIGNY EN ORXOIS
02521 MONTREUIL AUX LIONS
02554 NOGENTEL
02701 SAULCHERY
02818 VILLIERS SAINT DENIS
SECTEUR DE LAON (27)
02408 LAON
SECTEUR DE SAINT QUENTIN (28)
02691 SAINT QUENTIN
14
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-11-21-00009 - Arrêté n°DCL/BLI/2024/14 portant modification des statuts de
l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) 36
Liste des EPCI membres de droit de l'USEDA
COMMUNAUTES DE COMMUNES ET OU D'AGGLOMERATION SIREN
Communauté d'Aggloméra!on du Saint Quen!nois 2000718 92
Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne 240200584
Communauté de Communes du Canton d'Oulchy le Château et ses Environs 240200519
Communauté de Communes du Canton de la Champagne Picarde 240200576
Communauté de Communes du Chemin des Dames 24020059 2
Communauté de Communes des Trois Rivières 240200600
Communauté de Communes du Pays de la Serre 240200469
Communauté de Communes du Vermandois 240200493
Communauté de Communes des Portes de la Thiérache 240200634
Communauté d'Aggloméra!on de la région de Château Thierry 200071785
Communauté de Communes de la Thiérache du Centre 240 200444
Communauté de Communes du Val de L'Aisne 240200501
Communauté de Communes de Retz en Valois 240200568
Communauté de Communes du Val de l'Oise 240040426
1.2 Membre(s) associé(s) :
Le membre associé du Syndicat est :
– la Région Hauts-de-France pour les affaires rela!ves à la compétence communica!ons électroniques.
ARTICLE 2
Le siège du syndicat est fixé Rue Turgot 02007 LAON Cedex.
Le comité syndical se réunit au siège de l'USEDA ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant sur le territoire de l'un de
ses membres.
ARTICLE 3

L'USEDA exerce au lieu et place de ses communes mem bres la compétence d'autorité organisatrice des services publics
de la distribu!on d'électricité et de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente au sens de l'ar!cle L. 2224-
31 du CGCT, la compétence enfouissement de réseaux d e communica!ons électroniques ainsi que la compéten ce
rela!ve à la créa!on, l'entre!en et l'exploita!on d es infrastructures de charge des voitures électriqu es conformément
aux disposi!ons de l'ar!cle 4-1 des présents statuts.
L'USEDA exerce également, au lieu et place des memb res de droit qui lui en font la demande et dont la liste figure en
annexe 1 des présents statuts, une ou plusieurs des compétences suivantes :
- Eclairage public
- Signalisa!on lumineuse
- Gaz
- Maîtrise de l'énergie
- Produc!on et distribu!on de chaleur
- Produc!on d'énergie et de chaleur à par!r d'installa!ons alimentées par la biomasse
- Réseaux et services locaux de communica!ons électr oniques.
- Disposi!fs de vidéoprotec!on.
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Les modalités et les condi!ons de l'exercice de ces compétences sont définies aux ar!cles 4 et 6 des présents statuts.
Le syndicat exerce en outre les ac!vités et mission s complémentaires visées à l'ar!cle 5 des présents statuts qui sont le
complément normal et nécessaire de ses compétences.
ARTICLE 4
4-1 Compétences obligatoires pour les communes membres
L'USEDA exerce en lieu et place de l'ensemble des m embres de droit dont la liste figure en annexe 1 les compétences
obligatoires énoncées ci-après :
4-1-1 Au !tre de l'électricité
En sa qualité d'autorité organisatrice des services publics de la distribu!on d'électricité et de la f ourniture d'électricité
aux tarifs réglementés de vente, l'USEDA exerce notamment les ac!vités suivantes :
- Négocia!on et conclusion avec les entreprises délé gataires de tous actes rela!fs à la déléga!on du se rvice
public de distribu!on d'électricité et de fourniture aux tarifs réglementés de vente conformément à la
réglementa!on applicable.
- Représenta!on et défense des intérêts des usagers dans leurs rela!ons avec le concessionnaire pour la bonne
applica!on des lois et règlements en vigueur.
- Exercice du contrôle de bon accomplissement des mi ssions de service public concédées visées ci-dessus et
contrôle du respect des obliga!ons mises à la charge du ges!onnaire des réseaux publics de distribu!on
d'électricité, tel que le prévoient l'ar!cle L. 2224-31 du CGCT et le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011.
- Contrôle de la poli!que d'inves!ssement et de déve loppement du réseau public de distribu!on d'électricité.
- Mission de concilia!on en vue du règlement des diff érends rela!fs à la fourniture d'électricité de secours.
- Maîtrise d'ouvrage des inves!ssements sur le résea u public de distribu!on d'électricité.
- Contrôle de la mise en œuvre de la tarifica!on dite « produit de première nécessité ».
- Aménagement, exploita!on directement ou par son concessionnaire de toute installa!on de produc!on
d'électricité de proximité dans les condi!ons prévues à l'ar!cle L. 2224-33 du CGCT.
- Réalisa!on dans le cadre des disposi!ons de l'ar!c le L. 2224-34 du CGCT directement par l'USEDA ou par
l'intermédiaire de son concessionnaire des ac!ons tendant à maîtriser la demande d'électricité.
- Mise en œuvre d'ac!ons d'efficacité énergé!que et dé veloppement de l'inser!on des énergies renouvelable s
sur le réseau de distribu!on d'électricité concédé.
Le syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvr ages du réseau de distribu!on d'électricité situés sur son territoire,
de l'ensemble des biens nécessaires au fonc!onnement des missions de service public déléguées ainsi que des ouvrages
d'extension du réseau de distribu!on publique d'éle ctricité remis en toute propriété à l'autorité conc édante par les
constructeurs, lo!sseur et autres aménageurs.
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4-1-2 Étude et travaux d'enfouissement des réseaux de communica!ons électroniques
En sa qualité d'autorité organisatrice de la distribu!on d'électricité, l'USEDA est compétente pour créer des
infrastructures communes de génie civil pour l'enfo uissement de réseau de communica!ons électroniques situé sur
support commun au réseau de distribu!on d'électricité dans les condi!ons prévues à l'ar!cle L. 2224-35 du CGCT.
En sa qualité d'autorité organisatrice de la distribu!on d'électricité, l'USEDA est compétente pour assurer, en
complément de la réalisa!on de travaux rela!fs au r éseau de distribu!on d'électricité et dans le cadre d'une même
opéra!on, la maîtrise d'ouvrage et l'entre!en d'infrastructures de génie civil des!nées au passage de réseaux de
communica!ons électroniques dans les condi!ons prévues à l'ar!cle L.2224-36 du CGCT.
4-1-3 Créa!on, entre!en et exploita!on des infrastructures de charge des voitures électriques
Mise en place d'un service comprenant la créa!on, l'entre!en et l'exploita!on des infrastructures de charge nécessaires
à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les condi!ons prévues à l'ar!cle L. 2224-37 du CGCT.
L'exploita!on peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimenta!on des infrastructures de charge.
4-2 Compétences op>onnelles
Le syndicat peut exercer en lieu et place de ses me mbres de droit qui en font la demande les compétences énoncées ci-
après :
4-2-1 L'éclairage public
La compétence éclairage public est divisée en deux sous compétences :
A. La maîtrise d'ouvrage des travaux et études sur l es installa!ons d'éclairage public.
B. La maintenance ainsi que l'exploita!on des instal la!ons d'éclairage public (entre!en, préven!f, dépa nnage,
fonc!onnement) y compris l'achat d'énergie lié à l'éclairage public, l'entre!en et le dépannage.
La no!on d'installa!on d'éclairage public s'entend notamment des installa!ons permeXant l'éclairage de la voirie et des
espaces publics, l'éclairage des enceintes spor!ves ainsi que des illumina!ons de sites ou de monuments.
4-2-2 La Signalisa!on Lumineuse
CeXe compétence comprend les études, la maîtrise d'ouvrage des travaux, la maintenance et l'exploita!on de la
signalisa!on lumineuse (entre!en préven!f, dépannage fonc!onnement y compris l'achat d'énergie lié à la signalisa!on
lumineuse).
4-2-3 Le Gaz
Le syndicat exerce, au lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence d'autorité
organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploita!on des réseaux publics
de distribu!on de gaz, ainsi qu'à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente et notamment :
- Négocia!on et conclusion avec l'entreprise délégat aire de tous actes rela!fs à la déléga!on du service public de
distribu!on de gaz naturel conformément à la réglementa!on applicable.
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- Passa!on avec toute entreprise agréée à cet effet p ar le ministre chargé de l'énergie de tous actes re la!fs à la
déléga!on de la mission de distribu!on publique de gaz naturel sur le territoire des communes qui ne disposent
pas d'un réseau public de distribu!on de gaz nature l ou dont les travaux de desserte ne sont pas en co urs de
réalisa!on.
- Représenta!on et défense des intérêts des usagers dans leurs rela!ons avec le concessionnaire pour la bonne
applica!on des lois et règlements en vigueur.
- Exercice du contrôle de bon accomplissement des mi ssions de service public visées ci-dessus et contrô le du
réseau public de distribu!on de gaz.
- Maîtrise d'ouvrage des inves!ssements sur le résea u public de distribu!on de gaz.
- Réalisa!on dans le cadre des disposi!ons de l'ar!c le L. 2224-34 du CGCT directement par l'USEDA ou par
l'intermédiaire de son concessionnaire des ac!ons tendant à maîtriser la demande de gaz.
4-2-4 Réseaux de chaleur et de froid
Le syndicat exerce, au lieu et place des membres qu i en font la demande, la compétence en ma!ère de cr éa!on et
d'exploita!on d'un réseau public de chaleur ou de f roid. Il peut à ce !tre meXre en œuvre toutes les a c!ons qu'une
autorité organisatrice de la distribu!on de chaleur et de froid est habilitée à entreprendre en applica!on de la
législa!on et la règlementa!on en vigueur.
4-2-5 Produc!on d'énergie et de chaleur à par!r d'installa!ons u!lisant des énergies renouvelables
Le syndicat exerce, au lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence en ma!ère de réalisa!on et de
ges!on de toute installa!on u!lisant des énergies renouvelables (éolien, solaire, biomasse, géothermie), dans les
condi!ons prévues à l'ar!cle L. 2224-32 du CGCT.
4-2-6 Réseaux et services locaux de communica!ons électroniques
Dans le cadre des disposi!ons de l'ar!cle L. 1425-1 du CGCT, le syndicat exerce sur le territoire des membres qui en font
la demande la compétence rela!ve aux réseaux et services locaux de communica!ons électroniques comprenant
notamment :
-la construc!on d'infrastructures et de réseaux de communica!ons électroniques,
-l'acquisi!on de droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de communica!ons
électroniques,
-l'acquisi!on des infrastructures ou réseaux de communica!ons électroniques existants,
-la mise à disposi!on des infrastructures ou réseaux d'opérateurs ou d'u!lisateurs de réseaux indépendants,
-l'exploita!on d'infrastructures et de réseaux de communica!ons électroniques.
4-2-7 Disposi!fs de vidéoprotec!on
Le syndicat exerce, en lieu et place des membres de droit qui en font la demande, la compétence « disp osi!fs de
vidéoprotec!on », comprenant notamment les ac!vités suivantes :
- la réalisa!on d'études rela!ves aux disposi!fs de vidéoprotec!on ;
- l'acquisi!on, la réalisa!on et la ges!on des disp osi!fs de vidéoprotec!on.
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Les disposi!fs de vidéoprotec!on sont cons!tués de l'ensemble des moyens matériels et techniques perme Xant la
surveillance des espaces publics par système vidéo (biens, équipements, ouvrages et infrastructures tels que les
caméras, les mâts supports des caméras, les moniteu rs de visionnage, les réseaux, les logiciels nécess aires à la ges!on
des systèmes vidéo,…).
ARTICLE 5

Le Syndicat exerce les ac!vités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses compétences.
Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres de droit ainsi que de collec!vités territoriales, groupements de
collec!vités, établissements publics et autres pouv oirs adjudicateurs non membres, des missions de mutu alisa!on, de
coopéra!on et des presta!ons se raXachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci.
Ces interven!ons s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et, n otamment, celles
définies aux ar!cles L. 5111-1, L. 5111-1-1, L. 5211-56 et L. 5221-1 du CGCT ainsi que par les ordonnances n°2015-899 du
23 juillet 2015 rela!ve aux marchés publics et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 rela!ve aux contrats de concession.
Dans ce cadre, le syndicat peut notamment meXre à l a disposi!on des personnes publiques visées par les présentes
disposi!ons, à leur demande, les moyens d'ac!on dont il est doté, dans le domaine rela!f à l'aménagement et
l'exploita!on de toutes installa!ons de produc!on d 'électricité dans les condi!ons men!onnées notammen t à l'ar!cle
L. 2224-32 du CGCT.
Le syndicat est également habilité à intervenir, notamment, dans les domaines suivants :
- En ma!ère d'achat de gaz et d'électricité à l'usa ge des bâ!ments publics et notamment dans l'op!que de la fin
des tarifs réglementés de vente et la possibilité o fferte aux collec!vités locales de se grouper pour a cheter du
gaz ou de l'électricité. La consomma!on serait mutualisée et permeXrait une négocia!on du prix d'achat]
- En ma!ère d'efficacité énergé!que et dans le cadre d es ac!ons menées par la région, le syndicat peut intervenir
pour accompagner les communes, notamment en r éalisant des études et diagnos!cs rela!fs à la maît rise de
l'énergie dans les installa!ons communales, en préparant la présenta!on de dossier aux organismes
compétents en ma!ère de maîtrise de l'énergie et en assurant le suivi des travaux de rénova!on, de mis e en
conformité ou de créa!on.
- Le syndicat peut valoriser les ac!ons de maîtrise de demande de l'énergie entreprises par les communes dans le
cadre du disposi!f des cer!ficats d'économies d'énergie (CEE)
- L'USEDA accompagne, à leur demande, les communes q ui ne bénéficient pas du régime d'aide à l'électrific a!on
rurale défini par le décret n° 2013 n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relaf aux aides pour l'électrificaon rurale
dans le cadre de la factura!on de la contribu!on vi sée à l'ar!cle L. 342-6 du code de l'énergie, due a u !tre des
extensions de réseaux réalisées sur leur territoire . Dans ce cadre, l'USEDA analyse les devis que le g es!onnaire
du réseau de distribu!on d'électricité envoie à la commune concernée et transmet à ladite commune un a vis
sur ce devis.
Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateu r de maîtrise d'ouvrage dans les condi!ons prévues de l'ar!cle 2-II
de la loi du 12 juillet 1985 modifiée rela!ve à la ma îtrise d'ouvrage publique, pour les opéra!ons, trav aux ou services
réalisés conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages.
Le Syndicat peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maître d'ouvrage dans les condi!ons
prévues aux ar!cles 3 et 5 de la loi du 12 juillet 1985 précitée.
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Le Syndicat est également habilité à être coordonna teur de groupements de commandes se raXachant à son objet ou
pour lequel il aurait un intérêt, conformément à l' ar!cle 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2 015 rela!ve aux
marchés publics et à l'ar!cle 26 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 rela!ve aux contrats de concession.
Il peut aussi être centrale d'achat dans les condi! ons prévues aux ar!cles 26 et 27 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23
juillet 2015 rela!ve aux marchés publics pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se raXach ant à son
objet.
Il est également autorisé à prendre des par!cipa!ons dans des sociétés commerciales ou coopéra!ves don t l'objet
social concerne, en tout ou par!e, l'un de ses doma ines d'interven!on selon les modalités légales et r églementaires en
vigueur et, en par!culier, les disposi!ons des ar!c les L. 2253-1, L. 2253-2, L. 1521-1 et L.1531-1 du CGCT et de l'ar!cle
L. 314-27 du Code de l'énergie.
ARTICLE 6

6.1 Adhésion des membres de droit
L'adhésion d'un membre de droit au Syndicat s'effectue par délibéra!ons concordantes de l'organe délibé rant de la
personne publique désirant adhérer et du Comité syndical de l'USEDA, prises à la majorité simple des suffrages
exprimés. Ces délibéra!ons indiquent la date de prise d'effet de l'adhésion.
Tout membre de droit transfère au Syndicat, de manière obligatoire, la compétence ou les compétences visées à l'ar!cle
4-1, sous réserve que ledit membre de droit dé!enne la ou les compétences concernées par cet ar!cle.
6.2 Transfert par un membre de droit de compétence(s) visée(s) à l'ar>cle 4-2
Tout membre de droit du Syndicat peut lui transférer une ou plusieurs des compétences visées à l'ar!cle 4-2.
Tout transfert d'une nouvelle compétence intervient par délibéra!ons concordantes de l'organe délibérant de la
personne publique souhaitant transférer sa compéten ce et du comité syndical du Syndicat, prises à la m ajorité simple
des suffrages exprimés. Ces délibéra!ons indiquent l a date de prise d'effet du ou des transferts de comp étences ainsi
que la ou les compétences transférées.
6.3 Retrait et reprise de compétence(s) du membre de droit
6.3.1 Retrait du Syndicat d'un membre de droit
Le retrait du Syndicat fait l'objet de délibéra!ons concordantes de l'organe délibérant du membre de d roit concerné et
du comité syndical prises à la majorité des deux !ers des suffrages exprimés de ces deux assemblées.
Le retrait ne peut intervenir que si les condi!ons de retraits exposées à l'ar!cle 6.3.2 n'y font pas obstacle.
Les conséquences du retrait du Syndicat sont fixées par les disposi!ons légales et réglementaires appli cables à un
syndicat mixte ouvert.
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6.3.2 Reprise de compétence(s)
Reprise d'une compétence obligatoire :
La reprise par un membre de droit d'une compétence obligatoire men!onnée à l'ar!cle 4-1 valant retrait du syndicat,
les règles énoncées à l'ar!cle 6.3.1 des présents s tatuts sont dès lors applicables. Elle fait l'objet de délibéra!ons
concordantes de l'organe délibérant du membre conce rné et du comité syndical prises à la majorité des d eux !ers des
suffrages exprimés de ces deux assemblées.
Reprise d'une compétence op!onnelle :
La reprise par un membre de droit d'une compétence men!onnée à l'ar!cle 4-2 intervient par délibéra!ons
concordantes du membre de droit concerné et du Syndicat, étant précisé que :
- Pour les compétences visées à l'ar!cle 4-2, aucune reprise de compétence ne pourra être effectuée avan t
l'échéance des conven!ons passées avec le ou les en treprises chargées de l'exploita!on du ou des servi ces
correspondants ou fixée par le cahier des charges selon la compétence concernée, qui sont en cours d'exécu!on
au moment de la demande de reprise de compétences.
- Par ailleurs, toute reprise de compétence devra êt re sollicité au plus tard un an avant le terme des conven!ons
conclues pour l'exercice de la compétence reprise d'une durée inférieure à 10 ans et au plus tard deux ans pour
les conven!ons d'une durée égale ou supérieure à 10 ans
- Sans préjudice des alinéas précédents, les compéten ces produc!on et distribu!on de chaleur, signalisa! on
lumineuse et éclairage public ne peuvent pas être r eprises au syndicat par un membre de droit pendant une
durée de trente-cinq à compter de leur transfert au syndicat.
Les délibéra!ons en cause précisent la date d'effet de la reprise de compétence.
Les conséquences du retrait de la compétence du Syn dicat sont fixées par les disposi!ons légales et rég lementaires
applicables à un syndicat mixte ouvert
Lorsque la ou les compétences reprise(s) sont les seules compétences transférées par le membre de droi t concerné,
ceXe reprise de compétence(s) vaut retrait du syndi cat, qui doit dès lors s'effectuer dans les condi!on s fixées à l'ar!cle
6.3.1 des présents statuts.
6.4 Adhésion, transfert de compétence et retrait du membre associé
L'adhésion en qualité de membre associé du Syndicat fait l'objet de délibéra!ons concordantes de l'orga ne délibérant
du membre de la personne publique souhaitant adhére r et du comité syndical de l'USEDA, prises à la majo rité simple
des suffrages exprimés. Ces délibéra!ons indiquent la date de prise d'effet de l'adhésion.
L'adhésion en qualité de membre associé ne donne li eu à aucun transfert de compétence entre ledit memb re et le
Syndicat. Si le membre associé entend devenir membr e de droit, il doit solliciter son adhésion dans le s condi!ons
prévues à l'ar!cle 6.1 des présents statuts. S'il d evient membre de droit, il perd de plein droit la q ualité de membre
associé.
Le retrait du Syndicat du membre associé intervient par décisions concordantes du membre associé et du comité
syndical. La délibéra!on du comité syndical est prise à la majorité des deux !ers des suffrages exprimés.

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ARTICLE 7
Organes du syndicat
7- 1 Le comité syndical
Le comité syndical est l'organe délibérant du syndi cat. Il est composé de délégués élus par les représ entants des
membres de droit du Syndicat au sein des collèges visés aux ar!cles 7.2.1 et 7.2.2 des présents statuts et selon les règles
fixées par les présentes.
Le comité syndical dispose de toutes les aXribu!ons hormis celles expressément confiées aux autres organes du
syndicat.
Le comité syndical peut déléguer, au Président, aux vice-présidents ainsi qu'à l'ensemble du bureau to ut ou par!e de
ses aXribu!ons à l'excep!on :
- du vote du budget, de l'ins!tu!on et de la fixa!on des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
- de l'approba!on du compte administra!f,
- des disposi!ons à caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d'une mise en demeure interv enue en
applica!on de l'ar!cle L1612-15 du CGCT
- des décisions rela!ves à la modifica!on des condi!ons ini!ales de composi!on, de fonc!onnement et de d urée
du Syndicat
- de l'adhésion du Syndicat à un établissement public,
- de la déléga!on de la ges!on d'un service public.
Sont présents aux réunions du Comité syndical les représentants désignés par les membres associés, sans voix
délibéra!ve et dans les condi!ons prévues aux présents statuts.
7- 2 Désigna>on des délégués des membres et des représentants au comité syndical
Les représentants au comité syndical sont désignés par les délégués des membres dans les condi!ons éno ncées ci-
après.

7- 2- 1 Collège des communes
L'ensemble des communes sont répar!es au sein de se cteurs géographiques déterminés en raison de la nat ure du
réseau et du concessionnaire exploitant du réseau. Chaque commune dont la popula!on est supérieure à 1 9 000
habitants cons!tue un secteur. Le comité syndical d élibère pour décider, lors de son adhésion, à quel secteur elle est
affectée. La liste et la composi!on des secteurs géographiques figurent en annexe des présents statuts.
Chaque commune désigne deux représentants au sein d u secteur géographique dont elle dépend. Les commune s dont
la popula!on est supérieure à 38 000 et qui cons!tu ent, en applica!on de l'alinéa précédent, un secteu r à part en!ère,
désignent 3 délégués.
Dans chaque secteur, les représentants des communes élisent un ou plusieurs délégués à l'USEDA. Le nom bre de
délégués est fonc!on de la popula!on du secteur dans les condi!ons suivantes :
Popula>on totale du secteur (sans double compte
INSEE)
Nombre de délégué(e)
Inférieur ou égal à 19 000 habitants 1 délégué(e)
Compris entre 19 001 et 38 000 habitants 2 délégué(e)s
Supérieur à 38 000 habitants 3 délégué(e)s
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Pour les communes cons!tuant un secteur géographique, les représentants élus par son conseil municipal sont délégués
au comité syndical.
Chaque secteur géographique désigne autant de délégués suppléants que de délégués !tulaires. Le délégu é suppléant
siège en cas d'absence ou d'empêchement temporaire du délégué !tulaire. Lorsque le délégué !tulaire est
défini!vement empêché, pour quelque cause que ce soi t, le délégué suppléant siège en lieu et place de c elui-ci, et
devient ainsi le nouveau délégué !tulaire. Le secteur géographique désigne par ailleurs un nouveau délégué suppléant.
Pour les communes cons!tuant un secteur géographique, le conseil municipal désigne les suppléants.
Ces règles de représenta!on sont applicables en cas de créa!on d'une commune nouvelle cons!tuée de plu sieurs
communes toutes membres de l'USEDA : la commune nou velle est en ce cas subs!tuée aux communes dont ell es sont
issues au sein de l'USEDA. Si la commune nouvelle ainsi formée est dotée d'une popula!on supérieure à 19 000
habitants, elle devient un secteur géographique à p art en!ère. A défaut, lorsque la commune nouvelle e st issue de
communes membres d'un même secteur géographique, el le est inscrite dans ce même secteur. Lorsque plusi eurs
communes devant former une commune nouvelle relèven t de secteurs géographiques dis!ncts, la commune no uvelle
relèvera du secteur géographique dans lequel était compris la commune la plus peuplée. Ces disposi!on s excluent
l'applica!on des disposi!ons de l'ar!cle L. 5212-7 du CGCT rela!ves à la représenta!on transitoire des communes
nouvelles au comité syndical.
Ces règles de représenta!on sont également applicables en cas de créa!on d'une commune nouvelle cons!t uée d'une
ou plusieurs communes membres de l'USEDA et d'une o u plusieurs communes extérieures à l'USEDA. Le péri mètre de
l'USEDA n'étant pas étendu au territoire correspond ant à la ou aux ancienne(s) commune(s) non membres, seule la
popula!on des anciennes communes membres de l'USEDA est prise en compte pour le calcul de la popula!on au sens
du présent ar!cle. Ces disposi!ons excluent l'appl ica!on des disposi!ons de l'ar!cle L. 5212-7 du CGCT rela!ves à la
représenta!on transitoire des communes nouvelles au comité syndical.
Le nombre de délégués est ajusté chaque année sur la base des popula!ons municipales authen!fiées par le plus récent
décret publié en applica!on de l'ar!cle 156 de la l oi n° 2002-276 du 27 février 2002 rela!ve à la démo cra!e de
proximité.
Le mandat des représentants et délégués communaux est lié à celui du conseil municipal dont ils sont issus.
Lorsque le mandat d'un représentant d'une commune prend fin pour quelque raison que ce soit, la commune
concernée désigne un nouveau représentant pour siég er au secteur de la commune. Lorsque ce représentan t était
également délégué au comité syndical, le délégué su ppléant siège en lieu et place de l'ancien délégué !tulaire. Le
secteur désigne alors un nouveau délégué suppléant.
7- 2- 2 Collège des EPCI
Les établissements publics de coopéra!on intercommu nale (EPCI) membres désignent chacun 2 représentant s pour
siéger au sein du collège des EPCI.
Le collège des EPCI désigne ensuite 4 délégués appelés à siéger au sein du comité syndical.
Dans le cas où le collège ne serait cons!tué que d' un seul EPCI, alors les représentants de l'EPCI siè gent directement au
comité syndical sans que l'EPCI ne désigne de représentants supplémentaires.
Chaque délégué !tulaire a un délégué suppléant élu selon les mêmes disposi!ons que le délégué !tulaire . Le délégué
suppléant siège uniquement en cas d'absence ou d'empêchement du délégué !tulaire.
Ces règles de représenta!on des EPCI sont applicables à l'ensemble des EPCI membres, que ceux-ci adhèrent
directement ou soient membres par le mécanisme de l a représenta!on-subs!tu!on, les disposi!ons du prés ent ar!cle
7-2-2 cons!tuant des disposi!ons statutaires par!culières au sens de l'ar!cle L. 5721-2 du CGCT.
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-11-21-00009 - Arrêté n°DCL/BLI/2024/14 portant modification des statuts de
l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) 45
Ces règles sont également applicables en cas de fus ion d'EPCI, le nouvel EPCI disposant donc de deux r eprésentants au
collège en lieu et place des représentants du ou des EPCI membre(s) fusionnés.
La désigna!on de nouveaux représentants au sein du collège EPCI en cas d'adhésion d'un EPCI ou en appl ica!on des
deux alinéas précédents est sans incidence sur la représenta!on de ce collège au comité syndical.
Le mandat des représentants et délégués du collège EPCI est lié à celui du conseil communautaire dont ils sont issus.
Lorsque le mandat d'un représentant d'EPCI prend fin pour quelque raison que ce soit, l'EPCI concerné d ésigne un
nouveau représentant pour siéger au collège EPCI. Lorsque ce représentant était également délégué au comité syndical,
le collège EPCI procède à une élec!on pour désigner son remplaçant.
7- 2- 3 Représenta!on du Conseil départemental de l'Aisne
Le conseil départemental de l'Aisne est représenté par 4 délégués.
Chaque délégué !tulaire a un délégué suppléant élu selon les mêmes disposi!ons que le délégué !tulaire . Le délégué
suppléant siège uniquement en cas d'absence ou d'empêchement du délégué !tulaire.
7- 2- 4 Représenta!on des membres associés
Chaque membre associé est représenté au Comité syndical par 1 délégué !tulaire et un délégué suppléant.
Le délégué !tulaire est désigné par le membre associé qui en informe le syndicat.
Le délégué !tulaire a un délégué suppléant désigné selon les mêmes condi!ons que le délégué !tulaire. Le délégué
suppléant est présent aux réunions du Comité syndic al uniquement en cas d'absence ou d'empêchement du délégué
!tulaire.
7- 3 Modalité de vote des membres de droit et de consulta>on des membres associés
Tous les délégués des membres de droit prennent par t au vote pour les décisions présentant un intérêt commun à tous
les membres et notamment pour l'élec!on du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approba!on du
compte administra!f, le vote des aides financières et les décisions rela!ves aux statuts du syndicat.
Les délégués des membres associés assistent de droi t aux séances du Comité Syndical. Ils peuvent donne r leur avis sur
les affaires au >tre desquelles la collec>vité qu'ils re présentent à la qualité de membre associé. Ils n'ont pas de voix
délibéra!ve et ne par!cipent ainsi pas aux votes du Comité syndical.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentants les membres de droit co ncernés par
l'affaire mise en délibéra!on. Les délégués désignés par les collèges des communes et des EPCI sont hab ilités à prendre
part au vote pour toute affaire mise en délibéra!on, pour laquelle au moins une commune ou un EPCI repr ésenté au
sein du collège est concerné.
Le président prend part à tous les votes sauf pour le vote du compte administra!f ou lorsqu'il est intéressé à l'affaire.
7- 4 Bureau Syndical
Le Comité syndical désigne, en son sein, un Bureau composé d'un président, de vice- présidents.
Le nombre de vice- présidents est fixé par délibéra!on du Comité syndical.
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l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) 46
Le Bureau syndical n'est pas modifié par l'adhésion d'un nouveau membre de droit.
Les membres associés n'assistent pas de droit aux séances du bureau.
Les délégués des membres associés assistent aux séa nces du bureau pour lesquelles ils sont spécifiqueme nt
convoqués par le Président.
7- 5 Commissions
Les commissions de travail
Le Comité syndical peut également former, en son sein, pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des
commissions de travail chargées de préparer et d'étudier ses décisions.
Les représentants des membres associés assistent de droit aux séances des Commissions de travail qui t raitent des
affaires qui les concernent, à savoir, pour la Région Hauts-de-France, la compétence « communica!ons électroniques ».
7- 6 Règlement intérieur
Un règlement intérieur adopté par délibéra!on du Co mité syndical fixe, en tant que de besoin, les dispo si!ons rela!ves
au fonc!onnement du Comité, du Bureau, des secteurs géographiques et des Commissions qui ne seraient pas
déterminées par les lois et règlements en vigueur et les présentes disposi!ons statutaires.
ARTICLE 8
8-1 Le budget
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exercice de ses compétences et missions. Il est
notamment habilité à recevoir les ressources suivantes :
- Les ressources générales des syndicats mixtes ouve rts visées à l'ar!cle L. 5212-9 du CGCT ;
- Les sommes dues annuellement ou périodiquement par les entreprises délégataires en vertu des contrats et
cahiers des charges de concession (majora!on de tarifs, redevances contractuelles, redevances d'occupa!on du
domaine public, tva, etc …) qui les lient au Syndicat ;
- Toutes ressources que le Syndicat est appelé à cré er ou à percevoir en raison de ses aXribu!ons et no tamment
du produit de la taxe sur la consomma!on finale d'électricité perçue au !tre de l'ar!cle L. 5212-24 du CGCT ;
- Les subven!ons et par!cipa!ons de l'Etat, du Fonds d'Amor!ssement des Charges d'Electrifica!on (FACE), des
collec!vités territoriales, d'établissements publics, de l'Union Européenne et de par!culiers ;
- Les versements du Fonds de Compensa!on de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ;
- La contribu!on de ses membres de droit, aux dépens es correspondant à l'exercice des compétences transférées
dans les condi!ons prévues à l'ar!cle 8.2 ;
- Les sommes acquiXées par les usagers des services publics exploités en régie et plus généralement les produits
des taxes, redevances et contribu!ons correspondant aux services assurés ou aux inves!ssements réalisés par le
Syndicat ;
- Les sommes qu'il reçoit des par!culiers ou des per sonnes morales de droit privée pour service rendu ;
- Les fonds de concours ;
- Les produits des dons et legs ;
- Les produits des emprunts.
- les revenus des biens meubles et immeubles ;
8.2 Contribu>ons
Chaque membre de droit supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au
syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administra!on générale.
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-11-21-00009 - Arrêté n°DCL/BLI/2024/14 portant modification des statuts de
l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) 47
Au !tre des dépenses correspondant aux compétences transférées, les membres de droit contribuent à l'o bjet du
syndicat dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du comité syndical l'ont déterminé.
Le montant des contribu!ons !ent compte de l'obliga !on d'équilibre budgétaire entre les dépenses et le s receXes du
Syndicat.
Les dépenses d'administra!on générale sont, le cas échéant, répar!es entre l'ensemble des membres de droit.

En ma!ère d'éclairage public, la contribu!on des communes correspond à l'exercice des compétences exploitées.
Elle est calculée sur les bases suivantes :
Travaux et études :
La contribu!on est calculée en fonc!on du nombre de points lumineux et de ses caractéris!ques (puissance des
lanternes, hauteur de mâts, présence ou non de consoles, nature des mâts et des lanternes).
Maintenance et exploita!on :
La contribu!on est calculée en fonc!on du nombre de points lumineux, de la durée de fonc!onnement annu el et de la
puissance installée.
En ma!ère de signalisa!on lumineuse, la contribu!on est calculée en fonc!on du nombre de points de sig nalisa!on
lumineuse, de la puissance installée et du nombre d'heures de fonc!onnement.
Dans le cas où l'ensemble des receXes précitées ne suffirait pas à couvrir la totalité des dépenses de l'une ou l'autre des
compétences du Syndicat, le comité syndical appelle auprès des membres de droit une contribu!on complé mentaire
obligatoire répar!e dans les condi!ons fixées par une délibéra!on du comité syndical.
En ce qui concerne la compétence « disposi!fs de vi déoprotec!on », les modalités de répar!!on des cont ribu!ons
entre les membres de droit !ennent compte prioritai rement de leur popula!on DGF et des équipements exis tants et à
réaliser mis à la charge du syndicat dans le cadre du transfert de compétences. D'autres critères pourront être librement
fixés par le Comité syndical.
8.3 Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.
ARTICLE 9

La durée du syndicat est illimitée.
ARTICLE 10

Dans le silence des textes applicables aux syndicat s mixtes ouverts, des présents statuts, s'appliquen t les disposi!ons
des ar!cles L. 5711-1 et suivants du CGCT.
ARTICLE 11

Les modifica!ons statutaires autres que celles prévues dans les présents statuts sont décidées à la majo rité des deux
!ers des délégués des membres de droit qui composent le comité syndical.
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-11-21-00009 - Arrêté n°DCL/BLI/2024/14 portant modification des statuts de
l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) 48
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-21-00010
Commission départementale d'aménagement
cinématographique de l'Aisne- dossier n°2024/1-
extension d'un cinéma, exploité sous l'enseigne
CGR à Soissons afin de le porter de 6 à 9 salles et
à 1044 places
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-21-00010 - Commission départementale
d'aménagement cinématographique de l'Aisne- dossier n°2024/1- extension d'un cinéma, exploité sous l'enseigne CGR à Soissons afin
de le porter de 6 à 9 salles et à 1044 places
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PREFETDE L'AISNELébertéÉgalitéFratersité
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMENAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE DEL'AISNEDOSSIER n°2024/1
ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNIONDU 3 DÉCEMBRE 2024 À 10 H 00
EXTENSION D'UN CINÉMA, EXPLOITÉ SOUS L'ENSEIGNE CGR À SOISSONS AFIN DE LEPORTER DE 6 À 9 SALLES ET À 1 044 PLACES
La commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Aisne se réunira le 3décembre 2024 en vue d'examiner la demande d'autorisation d'aménagementcinématographique déposée par CINE CONSEIL mandaté par la SAS Kalliste Films dont lesiège social est localisé au 16 rue Pascal BLAISE 17180 PERIGNY, pour l'extension du cinéma,exploité sous l'enseigne CGR, situé rue du Beffroi à Soissons (02000) afin de le porter de 6 à 9salles et à 1 044 places.
À SOISSONS, le 2 D NOV. 2024
La pre5|dente de la comm:ssnon
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON Ej rrétet deraisne O [E) arrefetozDirection de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial Les , R i sont jrabl ce eP . P es jours et heures d'accueil sont consultables sur le site interneSecreta riat de la commission départementale des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frd'aménagement commercial de l'Aisne 1/1
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-21-00010 - Commission départementale
d'aménagement cinématographique de l'Aisne- dossier n°2024/1- extension d'un cinéma, exploité sous l'enseigne CGR à Soissons afin
de le porter de 6 à 9 salles et à 1044 places
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-11-21-00001
Arrêté modificatif n° 2024-155 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents
à l'égard des agents de la fonction publique
territoriale du conseil départemental de l'Aisne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-11-21-00001 - Arrêté modificatif n° 2024-155 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de
l'Aisne
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DE L'AISNE du Travail et des SolidaritésFraternité
Arrêté modificatif n° 2024 — 155 relatif à lacomposition des conseils médicaux compétents àI'égard des agents de la fonction publique territorialedu conseil départemental de l'Aisne
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987, modifié dans sa rédaction par le décret n° 2022-350 du 11 mars2022, pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitudephysique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment des articles 4-1et4-2; ~VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de I'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M.Bertrand VANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne :VU l'arrêté préfectoral n° 2022-147 du 15 février 2023 modifiant l'arrêté n° 2021-37 du 29 juin 2021 portantdélégation de signature concernant les missions relevant des champs de compétence de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités ; -VU l'arrété préfectoral n° 2024122 du 1 septembre 2024 relatif à la subdélégation du directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités de I'Aisne :VU l'arrêté n° 2022-63 du 2 mai 2022 relatif à la désignation des médecins membres des conseils médicauxdu département de l'Aisne ;VU l'arrêté modificatif n° 2022-75 du 13 juin 2022 relatif à la désignation des médecins membres desconseils médicaux du département de l'Aisne ;VU l'arrêté n° 2023-115 relatif à la composition des conseils médicaux compétents à l''égard des agents dela fonction publique territoriale du conseil départemental de l'Aisne ;
Cité administrative02000 PPDC LAON ; .! Ç PConseil médical n Préfet de l'Aisne O @Prefet02Affaire suivie par : Geneviève DEBRAY . | ; . : ;Tél. : 03.60.81.5017 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le siteCourriel : genevieve.debray@aisne.gouv.fr 11 internet des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-11-21-00001 - Arrêté modificatif n° 2024-155 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de
l'Aisne
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VU les résultats obtenus par les organisations syndicales lors des élections professionnelles du 8 décembre2022VU la modification en date du 20 septembre 2024 des représentants du personnel pour la catégorie Bsiégeant en conseil médical formation plénière pour le conseil départemental de l'Aisne ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
ARRETE
Article 1°' :Sont désignés en qualité de médecins titulaires pour siéger aux conseils médicaux du département del'Aisne :- M. le Docteur Yves DESRUELLE, médecin généraliste- M. le Docteur Éric DUGLEUX, médecin généraliste- M. le Docteur Philippe GASNIER, médecin spécialiste en psychiatrie- M. le Docteur Christian MOYON, médecin généraliste.
Sont désignés en qualité de médecins suppléants pour siéger aux conseils médicaux du département deI'Aisne :- M. le Docteur Patrick BIELLMANN, médecin spécialiste agréé en médecine physique et deréadaptation fonctionnelle ;- M. le Docteur Jean-François CAZENEUVE, médecin spécialiste agréé en chirurgie orthopédiqueet traumatologique ;- M. le Docteur Ban DANG VU, médecin spécialiste agréé en rhumatologie et en médecin physiqueet réadaptation ;- M. le Docteur Patrick DUMONT, médecin spécialiste agréé en pneumologie ;- M. le Docteur Jean-Brice GAUTHIER, médecin spécialiste agréé en ophtalmologie ;- M. le Docteur Pierre HAUTIER, médecin généraliste agréé ;- M. le Docteur Jean-Marie TILLY, médecin généraliste agréé ;Est désigné en qualité de président :M. le Docteur MOYON est désigné pour assurer la présidence des instances des conseils médicaux dudépartement de l'Aisne.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-11-21-00001 - Arrêté modificatif n° 2024-155 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de
l'Aisne
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Sont désignés en qualité de représentants du conseil départemental de l'Aisne :
ROUSSEL Titulaire ROJO Yannick | TitulaireJeanneTUJEK Suppléant MOUGENOT SuppléantAnnie 1 Paul 1VENET Suppléant GALL Aurélien | SuppléantCoralie 2 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel :
Catégorie Représentant du | Statut Organisation | Réprésentant du | Statut Organisationpersonnel personnel syndicaleSyndicaleA LABERGRI Titulaire.1 | FO M'SAKNI Laila Titulaire 2 | CFDTCatherineA CLIN Aline Suppléant | FO BARTHOMEUF Suppléant | CFDT1 Nadine 1 -A CAUDRON Suppléant | FO LABRE Laure Suppléant | CFDTCaroline 2 2B ROYER Sylvie | Titulaire | CFDT BERNARD Yannick | Titulaire 2 | FOB LHARCH Suppléant | CFDT MARINELLI Suppléant | FOFatima 1 Isabelle 1B CATRY Suppléant | CFDT VOLANT Chantal | Suppléant | FOMartine 2 2C CHENU Titulaire CGT HOUZE Catherine | Titulaire 2 | CFDTMarie ClaudeC BOURGEOIS | Suppléant | CGT AUGUSTINOWICK | Suppléant | CFDTLydia 1 Z Auguste 1C ESTEBEN Suppléant | CGT ZIOUDI Ingrid Suppléant | CFDTNicole 2 2Représentants | ROUSSEL Titulaire ROJO Yannick Titulairede JeanneI'Administration TUJEK Annie | Suppléant MOUGENOT Paul | Suppléant1 1VENET Suppléant GALL Aurélien SuppléantCoralie 2 2
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-11-21-00001 - Arrêté modificatif n° 2024-155 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de
l'Aisne
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Article 2 :Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne et le présidentdu conseil départemental de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
A Laon, le 2 ' NÜV. ZÛZÆ
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-11-21-00001 - Arrêté modificatif n° 2024-155 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de
l'Aisne
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-11-21-00002
Arrêté modificatif n° 2024-156 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents
à l'égard des agents de la fonction publique
territoriale de la ville de Laon
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-11-21-00002 - Arrêté modificatif n° 2024-156 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale de la ville de Laon 56
PREFET ' Direction Départementale de l'Emploi,DE L'AISNE du Travail et des SolidaritésLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° 2024 - 156 relatif à lacomposition des conseils médicaux compétents àI'égard des agents de la fonction publique territorialede la ville de LAON
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987, modifié dans sa rédaction par le décret n° 2022-350 du 11 mars2022, pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitudephysique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment des articles 4-1et 4-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de I'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M.Bertrand VANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental de l''emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de I'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-147 du 15 février 2023 modifiant l'arrêté n° 2021-37 du 29 juin 2021 portantdélégation de signature concernant les missions relevant des champs de compétence de la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;VU larrété préfectoral n° 2024-122 du 1% septembre 2024 relatif à la subdélégation du directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté n° 2022-63 du 2 mai 2022 relatif à la désignation des médecins membres des conseils médicauxdu département de l'Aisne ;VU larrété modificatif n° 2022-75 du 13 juin 2022 relatif à la désignation des médecins membres desconseils médicaux du département de l'Aisne ;VU l'arrêté n° 2023-111 du 27 octobre 2023 relatif à la composition des conseils médicaux compétents àl'égard des agents de la fonction publique territoriale de la ville de LAON
Cité administrativeÊäî'âir;îâ ÏË:'ION Ej rrérerde rAisne © [B) orreteto2Affaire suivie par : Geneviève DEBRAY . ; .Tél. : 03.60.81.5017 . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le siteCourriel : genevieve.debray@aisne.gouv.fr 11 internet des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-11-21-00002 - Arrêté modificatif n° 2024-156 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale de la ville de Laon 57
VU l'arrêté modificatif n° 2024-92 relatif à la composition des conseils médicaux compétents à l'égard desagents de la fonction publique territoriale pour la ville de LAON ;VU les résultats obtenus par les organisations syndicales lors des élections professionnelles du 8 décembre2022 ;VU la modification en date du 14 octobre 2024 des représentants du personnel pour la catégorie C siégeanten conseil médical formation plénière pour la ville de LAON ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
ARRETEArticle 1°" :Sont désignés en qualité de médecins titulaires pour siéger aux conseils médicaux du département del'Aisne :- M. le Docteur Yves DESRUELLE, médecin généraliste- M. le Docteur Eric DUGLEUX, médecin généraliste ;- M.le Docteur Philippe GASNIER, médecin spécialiste en psychiatrie- M. le Docteur Christian MOYON, médecin généraliste.Sont désignés en qualité de médecins suppléants pour siéger aux conseils médicaux du département del''Aisne :- M. le Docteur Patrick BIELLMANN, médecin spécialiste agréé en médecine physique et deréadaptation fonctionnelle ;- M. le Docteur Jean-François CAZENEUVE, médecin spécialiste agréé en chirurgie orthopédiqueet traumatologique ;- M. le Docteur Ban DANG VU, médecin spécialiste agréé en rhumatologie et en médecinephysique et réadaptation ;- M. le Docteur Patrick DUMONT, médecin spécialiste agréé en pneumologie ;- M. le Docteur Jean-Brice GAUTHIER, médecin spécialiste agréé en ophtalmologie ;- M. le Docteur Pierre HAUTIER, médecin généraliste agréé ;- M.le Docteur Jean-Marie TILLY, médecin généraliste agréé ;Est désigné en qualité de président :M. le Docteur MOYON est désigné pour assurer la présidence des instances des conseils médicaux dudépartement de l'Aisne.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-11-21-00002 - Arrêté modificatif n° 2024-156 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale de la ville de Laon 58
Sont désignés en qualité de représentants de la ville de Laon :PIERRE Titulaire LEBEL TitulaireDominique |1 Béatrice 2 .BUFFET Yves | Suppléan MOZIN Suppléant1 Philippe t1QUERE Jean- | Suppléan PASCUAL SuppléanMarie t2 Marie- t2Michelle
Sont désignés en qualité de représentants du personnel :Catégorie Représentant | Statut Organisation | Représentant | Statut Organisationdu personnel syndicale du personnel syndicaleA HARINTHE Titulaire 1 | FO Titulaire 2CatherineA BENSMAIL Suppléant | FO SuppléantJean-François | 1 1A MARTIN Suppléant | FO SuppléantClaire 2 2B LAMOTTE Titulaire 1 | FO Titulaire 2Marie-JoséeB MIGRENNE Suppléant | FO SuppléantPatrick 1 1B VALET Suppléant | FO SuppléantCatherine 2 2C SUMIEN Titulaire FO LELIEVRE Éric | Titulaire 2 | CFDTDanielleC MALOT Suppléant | FO OLIVIER Suppléant | CFDTPascal 1 François 1C YAOUANQ Suppléant | FO COTTEREAUX | Suppléant | CFDTYannick 2 ; , 2StéphanieReprésentants | PIERRE Titulaire 1 LEBEL Titulaire 2de Dominique BéatriceI'Administration BUFFET Yves | Suppléant MOZIN Suppléant1 Philippe 1.QUERE Jean- | Suppléant PASCUAL SuppléantMarie 2 Marie- 2Michelle
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-11-21-00002 - Arrêté modificatif n° 2024-156 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale de la ville de Laon 59
Article 2 :Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne et le maire de laville de Laon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
A Laon, le 2 D NOV. 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental de l'emploidu travail et des solidaritésLa cheffte de Pôle
'
BELOUIS.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-11-21-00002 - Arrêté modificatif n° 2024-156 relatif à la
composition des conseils médicaux compétents à l'égard des agents de la fonction publique territoriale de la ville de Laon 60
Direction départementale des territoires
02-2024-11-21-00003
Arrêté n°12/2024 accordant la médaille
d'honneur agricole à l'occasion de la promotion
du 1er janvier 2025
Direction départementale des territoires - 02-2024-11-21-00003 - Arrêté n°12/2024 accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 61
l . Direction départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°12/2024 duaccordant la médaille d'honneuragricole à l'occasion de lapromotion du 1* janvier 2025
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à I'attribution de la médailled'honneur agricole ;VU le décret du 26 mai 2021 portant nomination de M.Thomas CAMPEAUX, Préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneuragricoles ;Sur proposition du directeur des services du cabinet,ARRÊTEArticle 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :- Madame BEN HAD) FRADJ MagaliAnalyste crédit, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORDEST, LAONdemeurant à Belleu- Madame CARRE ChristelleAssistante administrative rh, DALIVAL, VILLERS-COTTERETSdemeurant à Chacrise- Madame CHAMPAGNE LaetitiaAnalyste contrôle prêt, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DUNORD EST, REIMSdemeurant à Flavy-le-Martel- Madame COLNARD AuroreAgent pépinièriste, DALIVAL, VILLERS-COTTERETSdemeurant à Villers-Cotterêts
©quai-e-prefn Préfet de l'Aisne (L) @ @Prefet022, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection départementale des Territoires/Direction 1/7 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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- Madame COUVERCELLE LiseGestionnaire assurance, GROUPAMA NORD EST, REIMSdemeurant à Dercy- Madame DENIZON AnnieAgent pépiniériste spécialisé, DALIVAL, VILLERS-COTTERETSdemeurant à Chouy- Monsieur DEZ SébastienResponsable silo/Magasin vivescia, VIVESCIA, MONTCORNETdemevurant à Lislet- Monsieur DORDOLO GillesOuvrier agricole, DALIVAL, VILLERS-COTTERETSdemevrant à Villers-Cotteréts- Madame FRANCK ChristelleDirectrice adjointe, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DUNORD EST, LAONdemevrant à Saint-Gobain- Madame GIVRY PaulineChargée d'affaires professionnelles, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à Bucy-le-Long- Monsieur HANON BastienResponsable silo/magasin, VIVESCIA, REIMSdemeurant à Corbeny- Madame HUP AmandineAnalyste prêts, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORDEST, REIMSdemeurant à Chalandry- Monsieur LARATTE FranckOuvrier agricole, DALIVAL, VILLERS-COTTERETSdemeuvrant à Villers-Cotterêts- Madame LENAIN JenniferConseillère banque assurances, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à Lesdins- Madame LESUR IsabelleChargée d'affaires credit agricole du nord est, CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à Hauteville- Madame LOBEN JulieAnalyste contrôle prêts, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELDU NORD EST, REIMSdemeurant à Seraucourt-le-Grand2/7
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- Monsieur LONCQ LaurentAgent d'exploitation (silo), CERESIA, REIMSdemeurant à Vendhuile- Monsieur MOREL PatriceSalarié agricole, SCEA DU CHAMP BLEU, MAISSEMYdemeurant à Savy- Monsieur ROULEAU FrédéricAgent pépiniériste qualifié, DALIVAL, VILLERS-COTTERETSdemeurant à Cœuvres-et-Valsery- Monsieur SANTERRE HervéAgent pépiniériste spécialisé, DALIVAL, VILLERS-COTTERETSdemeurant à Crouy- Monsieur SANTERRE JamesAgent pépiniériste spécialisé, DALIVAL, VILLERS-COTTERETSdemeuvrant à Villers-Cotterêts- Monsieur SZYMECZKO JulienChargé agri services, VIVESCIA, REIMSdemeurant à Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt- Madame VEREECQUE LaetitiaGestionnaire en liquidation retraite, MSA PICARDIE, LAONdemeurant à Molinchart
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :- Monsieur ALBARIC XavierConseiller commercial en agence, GROUPAMA NORD EST, LAONdemeurant à Viry-Noureuil- Madame BENOIST StéphanieDirectrice agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DUNORD EST, REIMSdemeurant à Blesmes- Madame BONNEVILLE MurielleResponsable adjointe en charge du pôle administratif de l'action sanitaire etsociale, MSA PICARDIE, BOVESdemeurant à Cuissy-et-Geny- Madame DARDELET AlixDirectrice de centre d'affaires agricoles & viticoles, CAISSE REGIONALE DECREDIT AGRICOLE MU'I:UEL DU NORD EST, REIMSdemeurant à Chivy-lès-Étouvelles
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- Monsieur DEJOIE AlainOuvrier agricole, DALIVAL, VILLERS-COTTERETSdemeurant à Villers-Cotteréts
- Madame DENIZON AnnieAgent pépiniériste spécialisé, DALIVAL, VILLERS-COTTERETSdemeurant à Chouy- Monsieur DORDOLO GillesOuvrier agricole, DALIVAL, VILLERS-COTTERETSdemeurant à Villers-Cotteréts- Monsieur FAUVET PascalAdjoint technique territorial, COMMUNE DE BEAURIEUX, BEAURIEUXdemeurant à Maizy- Madame HIMBER RoselyneChargée d'activités système d'information, GROUPAMA NORD EST, REIMSdemevrant à Orainville- Monsieur JONNEAUX NicolasResponsable pôle, VIVESCIA, REIMSdemeurant à Laon- Monsieur LARATTE FranckOuvrier agricole, DALIVAL, VILLERS-COTTERETSdemeurant à Villers-Cotteréts- Monsieur LQUIS RichardTechnicien agricole, NEOVIA, SAINT-NOLFFdemeurant à BRECY- Monsieur MICHAUD FrédéricIngénieur en agriculture, DALIVAL, VILLERS-COTTERETSdemeurant à VILLERS-COTTERETS- Monsieur MOREL PatriceSalarié agricole, SCEA DU CHAMP BLEU, MAISSEMYdemevurant à Savy- Monsieur PLICHTA LaurentExpert solutions, TEREOS PARTICIPATIONS, MOUSSY-LE-VIEUXdemeurant a CHAUNY- Monsieur SANTERRE HervéAgent pépiniériste spécialisé, DALIVAL, VILLERS-COTTERETSdemeurant à Crouy
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- Madame SANTERRE IsabelleResponsable unité, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DUNORD EST, REIMSdemeurant à Clacy-et-Thierret- Monsieur SANTERRE JamesAgent pépiniériste spécialisé, DALIVAL, VILLERS-COTTERETSdeméurant à Villers-Cotteréts- Madame TEVENART PARMENTIER CaroleGestionnaire psst 2d, MSA PICARDIE, LAONdemeurant à Grandlup-et-Fay
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :- Madame BOUREL SophieExpert agri viti, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORDEST, REIMSdemeurant à Arcy-Sainte-Restitue- Monsieur CHANTREUX ThierryChef de silo, CERESIA, REIMSdemeurant à Laon- Monsieur CLERGOT FranckAgent d'exploitation (silo), CERESIA, REIMSdemeurant à Viry-Noureuil- Madame DENIZON AnnieAgent pépiniériste spécialisé, DALIVAL, VILLERS-COTTERETSdemeurant à Chouy- Monsieur DORDOLO GillesOuvrier agricole, DALIVAL, VILLERS-COTTERETSdemeurant à Villers-Cotteréts- Madame FIX IsabelleAnalyste crédits habitat, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELDU NORD EST, REIMSdemeurant à Chauny- Monsieur HELBECQUE FrancisAgent d'exploitation (silo), CERESIA, REIMSdemeurant à Barenton-Cel- Monsieur JACQUEMINET OlivierConducteur installation, VIVESCIA, REIMSdemeurant à Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt
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- Monsieur LAMBERT ChristopheInformaticien, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORDEST, REIMSdemevurant à Sissonne- Monsieur LARATTE FranckOuvrier agricole, DALIVAL, VILLERS-COTTERETSdemeurant à Villers-Cotterêts- Monsieur MOREL PatriceSalarié agricole, SCEA DU CHAMP BLEU, MAISSEMYdemeurant à Savy- Madame PERNIA SylvieAssistante administrative, DALIVAL, VILLERS-COTTERETSdemeurant à Villers-Cotterêts- Madame PINON IsabelleChargée de ciblage marketing, GROUPAMA NORD EST, REIMSdemeurant à Pierrepont- Monsieur SANTERRE HervéAgent pépiniériste spécialisé, DALIVAL, VILLERS-COTTERETSdemeurant à Crouy- Monsieur SANTERRE JamesAgent pépiniériste spécialisé, DALIVAL, VILLERS-COTTERETSdemeurant à Villers-Cotterêts
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :- Monsieur BUFFONE FrédéricAgent d'exploitation (silo), CERESIA, REIMSdemeurant à Bazoches-et-Saint-Thibaut- Monsieur KOPERA OlivierDirecteur d'agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DUNORD EST, REIMSdemeurant à Prouvais- Monsieur LHOTTE GéraldAgent d'exploitation (silo), CERESIA, REIMSdemeurant à Chéry-lès-Pouilly- Monsieur MOREL PatriceSalarié agricole, SCEA DU CHAMP BLEU, MAISSEMYdemeurant à Savy- Monsieur WALLEZ BenoitResponsable régional de la relation agriculteurs, CERESIA, REIMSdemeurant à Marle
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Article 5 : Le secrétaire général et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Laon, le ,/1 6//[/20//(,par délégation,our le préfet et eur de cabinet,tle ous'-Pf ê qirec@e FICHET
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Laon dans le délai de deux mois à compter de sanotification.
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Direction départementale des territoires
02-2024-11-21-00008
Arrêté n° PN-2024-83 prononçant la soumission
au régime forestier de 7ha 30a 03ca de terrain en
forêt communale de Bruyères et Montberault
Direction départementale des territoires - 02-2024-11-21-00008 - Arrêté n° PN-2024-83 prononçant la soumission au régime forestier
de 7ha 30a 03ca de terrain en forêt communale de Bruyères et Montberault 69
ExPREFETDE L'AISNELiberté -ÉgalitéFraternité
Arrêté n° PN-2024-83 prononçant la soumission aurégime forestier de 7 ha 30 a 03 ca de terrain enforêt communale de Bruyères-et-Montberault
Le Préfet de l'AisneChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1 et L 214-3, R 214-2 à R 214-8 ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant Monsieur Vincent ROYER directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2022 modifié portant délégation de signature à MonsieurVincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Bruyères-et-Montberault, en date du 20 septembre 2024, sollicitant l'application du régime forestier pour lesparcelles boisées de la commune de Bruyères-et-Montberault-d'une superficie de 7 hectares 30 ares et03 centiares, susceptibles d''aménagement et d'exploitation régulière ;VU le procès-verbal de reconnaissancé contradictoire des parcelles concernées par la demanded'application du régime. forestier établi par l'Office national des forêts et le représentant de lacommune en date du 2 octobre 2024 ;VU le plan des lieux en annexe ;VU l'avis favorable du Directeur de I'agence territoriale de l'Office national des forêts en Picardie, endate du 23 octobre 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1°" :Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain constituant la forêt communale deBruyères-et-Montberault, d'une superficie de 7 hectares 30 ares et 03 centiares appartenant à lacommune de Bruyères-et-Montberault cadastré comme il est mentionné sur l'état parcellaire.50, boulevard de Lyon 'Ô02011 LAON Cedex Ç'j n Préfet de l'Aisne @ @Prefet02Direction Départementale des Territoires / iService ehvironnement/Buréau Chasse-Péche- Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frForêt
Direction départementale des territoires - 02-2024-11-21-00008 - Arrêté n° PN-2024-83 prononçant la soumission au régime forestier
de 7ha 30a 03ca de terrain en forêt communale de Bruyères et Montberault 70
Commune Section Numéro Lieu-dit Surfacesoumise(en ha)Bruyères-et- OA 819 LES SIX ARPENTS 0,0724Montberault OA 820 LES SIX ARPENTS 0,0573OA 821 LES SIX ARPENTS 2,8518OA 984 LE BOIS BRULE 2,1476OA 1313 LA PATURE DES 50 ARPENTS 2,1712Total : 7,3003L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêté.Article 2 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 :En matière de voies et délais de recours, en cas de contestation de cette décision, peut être déposédans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cet arrêté :- soit Un recours gracieux auprès du préfet, ou Un recours hiérarchique adressé au Ministre del'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants,- soit un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80011Amiens CEDEX.- soit par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr*Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de |'Aisne, le directeur territorial de l'Office national desforêts pour la direction territoriale Ile-de-France — Nord-Ouest à FONTAINEBLEAU, le directeurdépartemental des territoires et le maire de la commune de Bruyères-et-Montberault, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié en mairie de Bruyères-et-Montberault en l'application du 1° de l'article L 2122-27 du code général des collectivitésterritoriales et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laonie 24 NOV. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le directedr\départemental des territoires\Vincent ROYER
Direction départementale des territoires - 02-2024-11-21-00008 - Arrêté n° PN-2024-83 prononçant la soumission au régime forestier
de 7ha 30a 03ca de terrain en forêt communale de Bruyères et Montberault 71
110009269.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-11-21-00008 - Arrêté n° PN-2024-83 prononçant la soumission au régime forestier
de 7ha 30a 03ca de terrain en forêt communale de Bruyères et Montberault 72