SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-020
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral n°7325010 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 4
73-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de poules
pondeuses d'oeufs de consommation - LE BONHEUR EST DANS LE
NID - 73410 ENTRELACS - SIRET 84309932600012 - INUAV
V073ALV (4 pages) Page 8
73-2025-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant mise sous
surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation
suspect d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de
l'arrêté du 03 mai 2022 - LE BONHEUR EST DANS LE NID -
73410 ENTRELACS - SIRET 84309932600012 - INUAV V073ALU (3 pages) Page 13
73-2025-01-28-00004 - Arrêté préfectoral portant mise sous
surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation
suspect d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de
l'arrêté du 03 mai 2022 - LE BONHEUR EST DANS LE NID -
73410 ENTRELACS - SIRET 84309932600012 - INUAV V073AMS (3 pages) Page 17
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-01-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale de la directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie (1 page) Page 21
73-2025-01-30-00002 - Délégation spéciale de signature donnée par
la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au
pôle Expertise financière (2 pages) Page 23
73-2025-01-30-00001 - Délégation spéciale de signature donnée par
la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au
pôle Pilotage et ressources (2 pages) Page 26
73-2025-01-30-00003 - Délégation spéciale de signature donnée par
la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux
Missions rattachées (2 pages) Page 29
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2025-02-04-00002 - arrêté régisseur Aime la Plagne 2025.odt (1
page) Page 32
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2025-01-28-00001 - 25-01 AP RAA Agrment Dr STUTZ.odt (2 pages) Page 34
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-04-00003
Arrêté préfectoral n°7325010 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral n°7325010 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7325010
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décem bre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notammen t les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17, L228-1, L236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3,
L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François
RAVIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant sub délégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral n°7325010 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitair es requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 30/10/2024;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le chien, Rex, de type Bouledogue français, né le 25/07/2024 identifié par
transpondeur sous le numéro 991001004451870 en prov enance du Portugal et introduit
illégalement le 30/10/2024 sur le territoire frança is, appartenant et détenu par Mme Rosa
GONCALVEZ DA SILVA domiciliée 63 place des Chasseur s Alpins – 73000 Chambéry, est
placé sous la surveillance des docteurs de la clini que vétérinaire Demandière, pendant une
durée de six mois, aux frais de son propriétaire/détenteur, à compter du 30/10/2024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures
suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 90 jours, 120 jours, 150 jours et
180 jours après le 30/10/2024, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral n°7325010 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3
: Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'ino bservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/04/2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, M. le
maire de Chambéry et les docteurs de la clinique vé térinaire Demandière sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 04/02/2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral n°7325010 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-28-00002
Arrêté préfectoral portant déclaration
d'infection à Salmonella Enteritidis d'un
troupeau de poules pondeuses d'oeufs de
consommation - LE BONHEUR EST DANS LE NID
- 73410 ENTRELACS - SIRET 84309932600012 -
INUAV V073ALV
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses
d'oeufs de consommation - LE BONHEUR EST DANS LE NID - 73410 ENTRELACS - SIRET 84309932600012 - INUAV V073ALV
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant déclaration d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses d'œufs
de consommation – LE BONHEUR EST DANS LE NID – 73410 ENTRELACS – SIRET 84309932600012 –
INUAV V073ALV
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4, L.221-1, L.223-8 ;
Vu l'article L.121-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs
dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de
l'article L.221-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans
les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans les troupeaux de
reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à
Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Considérant le rapport d'analyse numéro 250123-002280-01 émis par le laboratoire départemental
d'analyses de l'Ain qui indique la présence de Salmonella Enteritidis dans le prélèvement réalisé le
21/01/2025 dans le lieu d'élevage identifié par l'INUAV n°V073ALV de l'établissement LE BONHEUR EST
DANS LE NID – 50 impasse du Gaillo – Epersy - 73410 ENTRELACS ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses
d'oeufs de consommation - LE BONHEUR EST DANS LE NID - 73410 ENTRELACS - SIRET 84309932600012 - INUAV V073ALV
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ARRETE
Article 1
Le troupeau de poules pondeuses d'œufs de consommation hébergé dans le lieu d'élevage identifié par
le numéro INUAV V073ALV de l'établissement LE BONHEUR EST DANS LE NID – 50 impasse du Gaillo –
Epersy - 73410 ENTRELACS est déclaré infecté par Salmonella Enteritidis et placé sous la surveillance du
Docteur Aurélie FORESTIER, vétérinaire sanitaire à ENTRELACS.
Article 2
La déclaration d'infection de ce troupeau entraîne l'application des mesures de police sanitaire
suivantes :
1. L'inscription du résultat des analyses de confirmation d'infection au registre de l'élevage hébergeant le
troupeau.
2. L'interdiction de sortie de l'établissement des volailles du troupeau déclaré et des œufs qui en sont
issus.
3. L'interdiction de remettre en place des volailles dans le lieu d'élevage hébergeant le troupeau infecté
avant la levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
4. La réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques. En
particulier la réalisation dans les lieux d'hébergement des autres troupeaux de l'établissement de deux
séries de prélèvements et d'analyses officiels selon la méthodologie prévue à l'annexe III de l'arrêté du 27
février 2023.
5. La mise en place de mesure de biosécurité au sein de l'établissement visant à limiter la diffusion des
salmonelles au sein et en dehors de l'établissement. Les roues, les bas de caisses et le hayon des véhicules
de transport ainsi que le matériel de manutention sortant de l'établissement et ayant circulé dans la zone
professionnelle ou d'élevage devront être désinfectés conformément aux dispositions de l'arrêté du 29
septembre 2021 relatif à la biosécurité.
6 . Dans le cas où un centre d'emballage d'œufs conditionnant les œufs d'autres troupeaux est présent
sur le site de l'établissement :
- La mise en place de mesures de biosécurité permettant d'éviter la contamination du centre
d'emballage par le troupeau infecté,
- La réalisation d'une série d'autocontrôle permettant de s'assurer de l'absence de contamination
du centre d'emballage par une salmonelle du groupe 1.
7 . L'information par le propriétaire ou détenteur de l'ensemble des intervenants susceptibles de véhiculer
les salmonelles vers d'autres sites sensibles de la présence d'un troupeau infecté dans l'établissement
(centre d'emballage agréé, du fabriquant d'ovoproduits, fournisseurs, couvoirs….). Ces intervenants et le
propriétaire du troupeau infecté doivent mettre en place des mesures visant à empêcher la dissémination
des salmonelles.
8. Par dérogation au point 2, le propriétaire ou détenteur du troupeau déclaré infecté désirant l'éliminer
par abattage hygiénique dans un abattoir agréé demande un laissez-passer au directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, pour l'expédition
sans rupture de charge vers cet abattoir.
L'octroi du laissez-passer sanitaire pour l'abattage hygiénique du troupeau déclaré infecté est
conditionné à :
- l'autorisation préalable du vétérinaire officiel de l'abattoir pour recevoir le troupeau infecté ;
- la mention, sur le document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire accompagnant
les lots de volailles, des résultats des analyses indiquant l'infection du troupeau. La copie des bordereaux
des résultats, contresignée par le vétérinaire sanitaire de l'établissement, est annexée au document pré-
cité ;
- la visite par le Docteur vétérinaire Aurélie FORESTIER, sur le site de l'établissement 72 heures au plus
avant l'heure prévue de départ vers l'abattoir, afin de réaliser une inspection ante mortem. Le vétérinaire
effectue un contrôle du registre d'élevage, un examen clinique des volailles et valide l'organisation de la
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses
d'oeufs de consommation - LE BONHEUR EST DANS LE NID - 73410 ENTRELACS - SIRET 84309932600012 - INUAV V073ALV
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conduite du nettoyage et de la désinfection proposée par le détenteur des volailles. Il transmet dans les
meilleurs délais un rapport de visite au préfet du département où est situé l'établissement détenant le
troupeau infecté, selon les modalités fixées par celui-ci, et sur demande, au vétérinaire officiel de l'abat-
toir de destination. Il adresse également au préfet le protocole détaillé du chantier de nettoyage et dés-
infection qui sera mis en œuvre et son calendrier p révisionnel ;
- le cas échéant, sur demande du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ou du vétérinaire officiel de l'abattoir, il réalise un prélèvement
constitué d'au moins 5 volailles pour la recherche de substances à action pharmacologique antimicro-
bienne susceptibles d'être présentes eu égard à l'infection ou à l'état pathologique observé. Les frais de
prélèvement et d'analyse sont à la charge du propriétaire ou détenteur du troupeau lorsque l'analyse est
conduite sur des volailles prélevées à l'élevage.
9. Par dérogation au point 2 et jusqu'à l'élimination du troupeau, le propriétaire ou détenteur du trou-
peau peut demander un laissez-passer sanitaire au préfet du département où est situé l'établissement
détenant le troupeau infecté, pour l'expédition des œufs de consommation vers un établissement agréé
pour la production d'ovoproduits afin d'y subir, avant la mise sur le marché de ces produits dérivés, un
traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles. Les œufs circulant ainsi sous laissez-
passer sont considérés comme des œufs de catégorie B au sens du paragraphe 4 de l'article 2 du règle-
ment (CE) n° 589/2008 du 23 juin 2008 susvisé et portent l'indication décrite à l'article 10 de ce même rè-
glement permettant de les distinguer clairement des œufs de catégorie A avant leur mise sur le marché.
Ils ne peuvent pas pénétrer dans les centres d'emballage. Les emballages, les alvéoles et les palettes ser-
vant au stockage dans l'établissement et à l'expédition des œufs sont détruits ou, lorsqu'ils sont conçus à
cet effet, nettoyés et désinfectés par l'établissement producteur d'ovoproduits. Le véhicule servant à
l'acheminement des œufs produits par le troupeau infecté ne constitue pas une source de contamina-
tion pour d'autres élevages.
10. Le retrait et/ou rappel des œufs de consommation produits conformément aux dispositions produits
par l'article 16 de l'arrêté du 27 février 2023.
11. La destruction de l'aliment stocké sur le site d'élevage et distribué au troupeau contaminé.
12. Après l'élimination du troupeau infecté, les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux, de
leurs abords, de leurs voies d'accès, du matériel d'élevage du troupeau infecté, y compris lorsqu'il n'est
pas prévu de repeupler les locaux, et des véhicules servant au transport des volailles ou des œufs, suivis
d'un vide sanitaire sont effectuées sous le contrôle du Docteur vétérinaire Aurélie FORESTIER, à l'aide de
produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Leur efficacité doit être validée
visuellement et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis à vis des salmonelles avant le
repeuplement des locaux.
13. L'élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau infecté, respectueuse de
l'environnement et de la protection sanitaire des autres établissements.
Article 3
Cet arrêté portant déclaration d'infection est levé sur proposition du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie :
- après élimination du troupeau infecté, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide
sanitaire, puis vérification de leur efficacité conformément aux dispositions de l'article 18 de l'arrêté du
27 février 2023 ;
- et correction des éventuelles non conformités aux règles de biosécurité identifiées dans l'établissement
lors des investigations épidémiologiques.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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73-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses
d'oeufs de consommation - LE BONHEUR EST DANS LE NID - 73410 ENTRELACS - SIRET 84309932600012 - INUAV V073ALV
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Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi, du tra-
vail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, le vétérinaire sanitaire de l'exploi-
tation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
Fait à CHAMBERY le 28 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales,
Signé : David DOUADY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de poules pondeuses
d'oeufs de consommation - LE BONHEUR EST DANS LE NID - 73410 ENTRELACS - SIRET 84309932600012 - INUAV V073ALV
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-28-00003
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance
d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de
consommation suspect d'être infecté par une
salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai
2022 - LE BONHEUR EST DANS LE NID - 73410
ENTRELACS - SIRET 84309932600012 - INUAV
V073ALU
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73-2025-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation
suspect d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai 2022 - LE BONHEUR EST DANS LE NID - 73410 ENTRELACS
- SIRET 84309932600012 - INUAV V073ALU
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'œufs de consommation suspect
d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai 2022 – LE BONHEUR EST DANS
LE NID – 73410 ENTRELACS - SIRET 84309932600012 – INUAV V073ALU
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4, L.221-1, L.223-8 ;
Vu l'article L.121-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs
dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de
l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans
les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans les troupeaux de
reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à
Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Considérant l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection du 28 janvier 2025 déclarant le lieu d'élevage
identifié par le numéro INUAV V073ALV de l'établissement LE BONHEUR EST DANS LE NID – 50 impasse
du Gaillo – Epersy - 73410 ENTRELACS infecté à Salmonella Enteritidis ;
Considérant les liens épidémiologiques entre le troupeau infecté et le troupeau hébergé dans le lieu
d'élevage correspondant au numéro INUAV V073ALU situé dans le même établissement, en particulier
l'alimentation commune ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation
suspect d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai 2022 - LE BONHEUR EST DANS LE NID - 73410 ENTRELACS
- SIRET 84309932600012 - INUAV V073ALU
14
Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1
Le troupeau de poules pondeuses d'œufs de consommation hébergé dans le lieu d'élevage identifié par
le numéro INUAV V073ALU de l'établissement LE BONHEUR EST DANS LE NID – 50 impasse du Gaillo –
Epersy - 73410 ENTRELACS est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Enteritidis et placé sous la
surveillance du Docteur Aurélie FORESTIER, vétérinaire sanitaire à ENTRELACS.
Article 2
Cet arrêté entraîne l'application des mesures de police sanitaire suivantes :
1. L'isolement et la séquestration du troupeau suspect d'être infecté par Salmonella Enteritidis ;
2. L'interdiction de tout mouvement de volailles à destination ou en provenance du lieu d'élevage
du troupeau suspect, sauf autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des so-
lidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
3. L'interdiction de l'administration de tout traitement antibiotique au troupeau ;
4. L'interdiction d'utilisation de produits interférents (flores de barrières utilisées dans l'aliment ou
l'environnement, les produits nettoyants ou désinfectants, produits de traitements des litières) au
niveau du troupeau sauf nécessité zootechnique. Dans ce cas, cet usage est déclaré au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Sa-
voie ;
5. L'interdiction de sortie des œufs de consommation issus du troupeau suspect et stockage de ces
œufs de façon à éviter toute dissémination de l'éventuelle infection. Sur autorisation du préfet, ils
peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine après avoir subi un traitement
thermique garantissant la destruction des salmonelles chez un fabriquant d'ovoproduit agréé ;
6. La réalisation de prélèvements et analyses renforcées selon les modalités définies à l'article 20 et
à l'annexe III de l'arrêté du 27 avril 2023 dans le troupeau ;
7. Tout mouvement de fientes, fumiers et matériel à partir du site d'élevage est interdit. Les me-
sures de biosécurité de l'établissement sont renforcées pour limiter l'extension de l'infection
éventuelle.
Article 3
L'arrêté de mise sous surveillance est levé après deux séries de prélèvements et d'analyses mentionnés au
point 6 de l'article 2 ne permettent pas de détecter une salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 3 mai
2022.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi, du tra-
vail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, le vétérinaire sanitaire de l'exploi-
tation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation
suspect d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai 2022 - LE BONHEUR EST DANS LE NID - 73410 ENTRELACS
- SIRET 84309932600012 - INUAV V073ALU
15
Fait à CHAMBERY le 28 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales,
Signé : David DOUADY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation
suspect d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai 2022 - LE BONHEUR EST DANS LE NID - 73410 ENTRELACS
- SIRET 84309932600012 - INUAV V073ALU
16
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-28-00004
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance
d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de
consommation suspect d'être infecté par une
salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai
2022 - LE BONHEUR EST DANS LE NID - 73410
ENTRELACS - SIRET 84309932600012 - INUAV
V073AMS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-28-00004 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation
suspect d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai 2022 - LE BONHEUR EST DANS LE NID - 73410 ENTRELACS
- SIRET 84309932600012 - INUAV V073AMS
17
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'œufs de consommation suspect
d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai 2022 – LE BONHEUR EST DANS
LE NID – 73410 ENTRELACS - SIRET 84309932600012 – INUAV V073AMS
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4, L.221-1, L.223-8 ;
Vu l'article L.121-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs
dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de
l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans
les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans les troupeaux de
reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à
Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Considérant l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection du 28 janvier 2025 déclarant le lieu d'élevage
identifié par le numéro INUAV V073ALV de l'établissement LE BONHEUR EST DANS LE NID – 50 impasse
du Gaillo – Epersy - 73410 ENTRELACS infecté à Salmonella Enteritidis ;
Considérant les liens épidémiologiques entre le troupeau infecté et le troupeau hébergé dans le lieu
d'élevage correspondant au numéro INUAV V073AMS situé dans le même établissement, en particulier
l'alimentation commune ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-28-00004 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation
suspect d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai 2022 - LE BONHEUR EST DANS LE NID - 73410 ENTRELACS
- SIRET 84309932600012 - INUAV V073AMS
18
Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1
Le troupeau de poules pondeuses d'œufs de consommation hébergé dans le lieu d'élevage identifié par
le numéro INUAV V073AMS de l'établissement LE BONHEUR EST DANS LE NID – 50 impasse du Gaillo –
Epersy - 73410 ENTRELACS est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Enteritidis et placé sous la
surveillance du Docteur Aurélie FORESTIER, vétérinaire sanitaire à ENTRELACS.
Article 2
Cet arrêté entraîne l'application des mesures de police sanitaire suivantes :
1. L'isolement et la séquestration du troupeau suspect d'être infecté par Salmonella Enteritidis ;
2. L'interdiction de tout mouvement de volailles à destination ou en provenance du lieu d'élevage
du troupeau suspect, sauf autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des so-
lidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
3. L'interdiction de l'administration de tout traitement antibiotique au troupeau ;
4. L'interdiction d'utilisation de produits interférents (flores de barrières utilisées dans l'aliment ou
l'environnement, les produits nettoyants ou désinfectants, produits de traitements des litières) au
niveau du troupeau sauf nécessité zootechnique. Dans ce cas, cet usage est déclaré au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Sa-
voie ;
5. L'interdiction de sortie des œufs de consommation issus du troupeau suspect et stockage de ces
œufs de façon à éviter toute dissémination de l'éventuelle infection. Sur autorisation du préfet, ils
peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine après avoir subi un traitement
thermique garantissant la destruction des salmonelles chez un fabriquant d'ovoproduit agréé ;
6. La réalisation de prélèvements et analyses renforcées selon les modalités définies à l'article 20 et
à l'annexe III de l'arrêté du 27 avril 2023 dans le troupeau ;
7. Tout mouvement de fientes, fumiers et matériel à partir du site d'élevage est interdit. Les me-
sures de biosécurité de l'établissement sont renforcées pour limiter l'extension de l'infection
éventuelle.
Article 3
L'arrêté de mise sous surveillance est levé après deux séries de prélèvements et d'analyses mentionnés au
point 6 de l'article 2 ne permettent pas de détecter une salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 3 mai
2022.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi, du tra-
vail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, le vétérinaire sanitaire de l'exploi-
tation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-28-00004 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation
suspect d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai 2022 - LE BONHEUR EST DANS LE NID - 73410 ENTRELACS
- SIRET 84309932600012 - INUAV V073AMS
19
Fait à CHAMBERY le 28 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales,
Signé : David DOUADY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-28-00004 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation
suspect d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai 2022 - LE BONHEUR EST DANS LE NID - 73410 ENTRELACS
- SIRET 84309932600012 - INUAV V073AMS
20
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-01-30-00004
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale de la directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de
signature en matière de gestion domaniale de la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
Article 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Annie CABROL, administratrice
générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
par l'article 1 er de l'arrêté 31 mars 2023 por tant délégation de signature en matière de gestion
domaniale prise par M. François RAVIER , en qualité de préfet de la Savoie, sera exercée par
Mme Cécile MARTIN-CRESSOT, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice
chargée du pôle Expertise financière, et par Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des
Finances publiques.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
Mme Catherine VIARD, administratrice de l'État, adjointe de la directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie.
Article 3. - En ce qui concerne les opérations :
• se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux ;
• se rapportant aux passations au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise en
location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'État ;
délégation de signature est accordée aux personnes suivantes :
- M. Lionnel LARRAZET, inspecteur des Finances publiques
- Mme Florence RIEUTORD, inspectrice des Finances publiques
Article 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de signature pris en matière
domaniale le 26 août 2024.
Article 5. - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1 er février 2025 et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction
départementale des finances publiques de la Savoie.
A Chambéry, le 30 janvier 2025
Pour le Préfet,
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
Administratrice de l'État
signé
Annie CABROL
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de
signature en matière de gestion domaniale de la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie 22
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-01-30-00002
Délégation spéciale de signature donnée par la
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle Expertise
financière
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00002 - Délégation spéciale de signature
donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle Expertise financière 23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Expertise financière
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Soutien aux entreprises en difficulté – Action économique – Commission des Chefs
de Services Financiers (CCSF)
Mme Florence VALLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la mission,
Mme Brigitte DUBOIS, inspectrice des Finances publiques.
2. Pour la division Recouvrement
Mme DOMENACH-SENECAT Mathilde, inspectrice principale des Finances publiques, responsable
par intérim de la division.
Recouvrement :
M. Patrice DAL-MOLIN, inspecteur des Finances publiques,
Mme Michelle EULITZ, inspectrice des Finances publiques,
M. Jonathan GONZALEZ, inspecteur des Finances publiques,
Mme Brigitte GRIFFON, inspectrice des Finances publiques,
M. Sébastien HERLIN, inspecteur des Finances publiques.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00002 - Délégation spéciale de signature
donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle Expertise financière 24
3. Pour la division Opérations de l'Etat :
Mme Raphaëlle DURAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division.
Contrôle et règlement de la dépense :
M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.
Comptabilité de l'Etat - Comptabilité auxiliaire du recouvrement :
Mme Janick GUINGOUAIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service.
Recettes non fiscales - Produits divers – Régies :
M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.
4. Pour la division Domaine :
Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division.
Article 2 - La présente décision prendra effet à compter du 1 er février 2025 et sera publiée au recueil
des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 30 janvier 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00002 - Délégation spéciale de signature
donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle Expertise financière 25
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-01-30-00001
Délégation spéciale de signature donnée par la
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle Pilotage et
ressources
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00001 - Délégation spéciale de signature
donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle Pilotage et ressources 26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage et ressources
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
décide:
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Ressources humaines et Formation professionnelle :
Mme Dominique DAGAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division
Mme Annie ARCURI, inspectrice des Finances publiques, responsable du service
M. Samuel KLUSEK, inspecteur des Finances publiques
2. Pour la division Gestion budgétaire et immobilière :
Mme Charlotte COLLINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
M. Arthur CENCIC, inspecteur des Finances publiques, responsable du service
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00001 - Délégation spéciale de signature
donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle Pilotage et ressources 27
3. Assistant de prévention
Mme Sophie BELLONI, inspectrice des Finances publiques
Article 2 – La présente décision prendra effet à compter du 1er février 2025 et sera publiée au recueil
des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 30 janvier 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00001 - Délégation spéciale de signature
donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle Pilotage et ressources 28
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-01-30-00003
Délégation spéciale de signature donnée par la
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie aux Missions rattachées
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00003 - Délégation spéciale de signature
donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux Missions rattachées 29
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour les Missions rattachées
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission départementale Risques-Audit :
M. Thierry INQUIMBERT, administrateur des Finances publiques adjoint.
Audit :
M. Stéphane SALON, inspecteur principal des Finances publiques.
Risques et qualité comptable :
Mme Marie-Laure DEBOUIT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Stéphanie LANDAZ, contrôleuse des Finances publiques.
Chargés de missions :
Mme Audrey SPROCQ, inspectrice principale des Finances publiques,
M. Christian CHIARELLO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00003 - Délégation spéciale de signature
donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux Missions rattachées 30
2. Pour la correspondante immobilière de l'État :
Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des Finances publiques.
Article 2 – La présente décision prendra effet à compter du 1er février 2025 et sera publiée au recueil
des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 30 janvier 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-30-00003 - Délégation spéciale de signature
donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux Missions rattachées 31
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-04-00002
arrêté régisseur Aime la Plagne 2025.odt
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Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité (DCL)
Bureau du Contrôle de Légalité (BCL)
SA
Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur de la régie de recettes de l'État
auprès de la police municipale de la commune de AIME LA PLAGNE
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2016 p ortant institution d'une régie de recettes de l'Éta t
auprès de la police municipale de la commune d'Aime-la-Plagne ;
Vu le courrier de demande de changement de régisseur de la régie de recettes de la commune d'Aime-
la-Plagne en date du 02 janvier 2025 ;
Vu les avis favorables de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 24 janvier
2025 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1
er : L'arrêté préfectoral en date du 7 mai 2021 porta nt nomination des régisseurs de recette
auprès de la police municipale de la commune d'Aime-la-Plagne est abrogé.
Article 2 : M. Sébastien MORIN, brigadier-chef principal de police municipale, est nommé régisseur
pour percevoir le produit des amendes forfaitaire e n application de l'article L.2212.5 du code général
des collectivités territoriales et le produit des c onsignations prévues par l'article L.121.4 du code de la
route.
Article 3
: M. Alexis BONNAFOUX, brigadier-chef principal de police municipale, est nommé régisseur
suppléant.
Article 4
: M. Franck DEVILLER, brigadier-chef principal de police municipale, et M. Stéphane
MABILAT, brigadier-chef principal de police municipale, sont nommés mandataires.
Article 5 : Le montant du cautionnement imposé au régisseur est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993
modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, en foncti on du montant moyen des recettes encaissées
mensuellement.
En application de l'article 4 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, le régisseur est dispensé de
constituer un cautionnement lorsque le montant moyen des recettes encaissées mensuellement
n'excède pas 1 220 €. Au-delà de 1 220 € le régisse ur constitue un cautionnement du montant fixé par
l'arrêté du 3 septembre 2001 sus-rappelé.
Article 6
: La Secrétaire générale de la Préfecture de la Sav oie et la Directrice Départementale des
Finances Publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7
: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, éventuellement via l'app lication "TELERECOURS citoyens"
(www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Chambéry, le 4 février 2025
LE PRÉFET
pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
signé : Laurence TUR
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
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73-2025-01-28-00001
25-01 AP RAA Agrment Dr STUTZ.odt
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Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des véhicules
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la route et notamment les articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R.
221-10 à R 221-14-1, R. 224-12, R. 224-21, R. 224-22 et R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité
du permis de conduire ;
VUl'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VUla demande en date du 14 janvier 2025 par laquelle le Docteur Maxime STUTZ sollicite un agrément pour
exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules ;
VU l'attestation de suivi de la formation initiale en date du 3 avril 2024 produite par le Docteur Maxime STUTZ ;
Considérant que le Docteur Maxime STUTZ remplit l'ensemble des conditions pour être agréé ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Docteur Maxime STUTZ, HPPS – 19 avenue Pierre Me ndès-France – 74100
ANNEMASSE, est agréé pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules :
- au sein de la structure hospitalière « HPPS – Service Médecine polyvalente et sommeil » ».
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de ladate du suivi de la formation d'agrément des
médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite soit jusqu'au 16 mars 2029.
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Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Chambéry, le 28 janvier 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Ludovic TRAUTMANN
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