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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°34
Du 27 février 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 34
Du 27 février 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0059023/02/2024Portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral N°
2022/02600 du 20 juillet 2022 ACTION FRANCE SAS – LE
KREMLIN-BICETRE5
2024/0059123/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection PICKUP
SERVICES – CACHAN7
2024/0059223/02/2024Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Association
FOYER DE CACHAN – Lycée professionnel Robert Keller avec
internat et résidence étudiante – CACHAN9
2024/0059323/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection PICKUP
SERVICES – SAINT-MAUR-DES-FOSSES11
2024/0059423/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection ZARA
FRANCE- GROUPE INDITEX – ÉTABLISSEMENT
STRADIVARIUS FRANCE S 2985 - ARCUEIL13
2024/0059523/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS ONLY
NICE EVENTS (ONE) – à SANTENY15
2024/0059623/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection TRUJAS
DISTRIBUTION 94 – CHAMPIGNY-SUR-MARNE17
2024/0059723/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection PRES
FLEURANT – TOTALENERGIES MARTEKING FRANCE
CHENNEVIERES-SUR-MARNE19
2024/0059823/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection GESTION
HOTEL ARCUEIL – ARCUEIL21
2024/0059923/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection BUFFALO
GRILL – VITRY-SUR-SEINE23
2024/0060023/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection DML – LE
PERREUX-SUR-MARNE25CABINET
2024/0060123/02/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection FITNESS
PARK – CRETEIL27
2024/0060223/02/2024portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU
VAL- DE-MARNE – ORLY29
2024/0060323/02/2024portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection BNP PARIBAS – FONTENAY-SOUS-BOIS31
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/122/02/2024portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public de
l'Etat et remise au service local du domaine des parcelles cadastrées
section D n° 107 et 109 à Choisy-le-Roi (94) , pour une superficie totale
de 934 m².33
2024/0061723/02/2024AUTORISANT Les opérations de dragage du port de joinville-le-pont
+ annexe35
2024/0062923/02/2024AUTORISANT l'EXPLOITATION D'UN FORAGE EN VUE DE
L'IRRIGATION D'UN PROJET DE MARAÎCHAGE sur le territoire
de la commune de MANDRES-LES-ROSES45
2024/0064327/02/2024portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres
situés avenue de Verdun à Maisons-Alfort, quai de Halage et rue du
Port à Créteil53
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro14/02/2024portant délégation de signature 55
2024/sans
numéro16/02/2024portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des
services pénitentiaires de Paris57DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Ex
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DU VAL-
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Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00590
Portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral
N° 2022/02600 du 20 juillet 2022
ACTION FRANCE SAS – LE KREMLIN-BICETRE
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral N°2022/02600 du 20 juillet 2022 a utorisant le Directeur Général
d'ACTION FRANCE SAS, 11 rue Cambrai – 75019 PARIS , à installer au sein du magasin
ACTION situé Avenue de Fontainebleau- 94270 LE KREMLIN-BICETRE, un système
de vidéoprotection comportant quatorze caméras intérieures ;
VUla demande n°2023/.0581 du 12 septembre 2023, de Monsieur Wouter DE BACKER,
Directeur Général d'ACTION FRANCE SAS, Avenue de Fontainebleau- 94270 LE
KREMLIN-BICETRE , aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral N° 2022/02600 du 20 juillet 2022 est
remplacé comme suit :
« Article 1 : Le Directeur Général d'ACTION FRANCE SAS, Avenue de Fontainebleau-
94270 LE KREMLIN-BICETRE est autorisé à installer un système de vidéoprotection
comportant vingt-six caméras intérieures , dans le respect des dispositions présentées
dans son dossier de demande d'autorisation.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 23 février 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS

Ex
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FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00591
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PICKUP SERVICES – CACHAN
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0511 du 20 novembre 2023, du Chef de projet déploiement de
PICKUP SERVICES – 68 rue des Rosiers 93400 SAINT-OUEN, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le PICKUP SERVICES
situé au sein de l'agence postale sis 3 RUE Camille Desmoulins 94230 CACHAN ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : La Chef de projet déploiement est autorisé à installer pour le « PICKUP
SERVICES » situé au sein de l'agence postale sis 3 RUE Camille Desmoulins 94230
CACHAN, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure dans le
respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours
maximum) : trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une
durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont
toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le
délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et
L251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 23 février 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS

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FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00592
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Association FOYER DE CACHAN – Lycée professionnel Robert Keller avec internat et
résidence étudiante – CACHAN
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0490 du 06 novembre 2023, de Madame Françoise ESLINGER
présidente de l'association FOYER DE CACHAN – Lycée professionnel Robert Keller
avec internat et résidence étudiante – 36 avenue du Président Wilson 94230
CACHAN, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
aux abords du Lycée professionnel Robert Keller ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale des systèmes de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : La présidente de l'a ssociation FOYER DE CACHAN – Lycée professionnel
Robert Keller avec internat et résidence étudiante est autorisée à installer aux abords de
l'établissement scolaire situé 36 avenue du Président Wilson 94230 CACHAN, un système
de vidéoprotection comportant cinquante neuf caméras intérieures et treize caméras
extérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords
immédiats de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : trente jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 février 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS

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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00593
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PICKUP SERVICES – SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0510 du 20 novembre 2023, du Chef de projet déploiement de
PICKUP SERVICES – 68 rue des Rosiers 93400 SAINT-OUEN, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le PICKUP SERVICES
situé au sein de l'agence postale sis 3 avenue du Mesnil 94210 SAINT-MAUR-DES-
FOSSES ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : La Chef de projet déploiement est autorisé à installer pour le « PICKUP
SERVICES » situé au sein de l'agence postale sis 3 avenue du Mesnil 94210 SAINT-MAUR-
DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure dans le
respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours
maximum) : trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une
durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont
toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le
délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et
L251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 23 février 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS
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DU VAL-
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FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00594
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ZARA FRANCE- GROUPE INDITEX – ÉTABLISSEMENT STRADIVARIUS FRANCE S 2985 -
ARCUEIL
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0652 du 06 décembre 2023, de Virginie REISS Directrice
Général de ZARA FRANCE- GROUPE INDITEX – 80, avenue des Terroires de France –
75012 PARIS, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement STRADIVARIUS FRANCE S 2985 situé
Centre Commercial La Vache Noire – Place de la Vache Noire 94748 ARCUEIL;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : La Directrice Générale de ZARA FRANCE- GROUPE INDITEX est autorisée à
installer au sein de l'établissement STRADIVARIUS FRANCE S 2985 situé Centre
Commercial La Vache Noire – Place de la Vache Noire 94748 ARCUEIL, un système de
vidéoprotection comportant sept caméras intérieures dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : trente jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le
délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 février 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS
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PRÉFET
DU VAL-
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Liberté
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FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00595
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS ONLY NICE EVENTS (ONE) – à SANTENY
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0569 du 08 décembre 2023, d'Agnès GARNIER directrice de
l'enseigne SAS ONLY NICE EVENTS (ONE) – 24BIS rue du petit verger 37230 LUYNES,
aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux
abords de SAS ONLY NICE EVENTS (ONE) sis parvis de l'Espace Montanglos 94440
SANTENY ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale des systèmes de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : La directrice de l'enseigne SAS ONLY NICE EVENTS (ONE) est autorisée à
installer aux abords de l'enseigne située parvis de l'Espace Montanglos 94440 SANTENY,
un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieure dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords
immédiats de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage »
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : quinze jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 février 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00596
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
TRUJAS DISTRIBUTION 94 – CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0522 du 12 juillet 2022, de Vincent HELIOT directeur de TRUJAS
DISTRIBUTION 94 – 29 rue Roger Salengro 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, aux fins
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de
TRUJAS DISTRIBUTION 94 sis 23 rue Roger Salengro 94500 CHAMPIGNY-SUR-
MARNE ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur de TRUJAS DISTRIBUTION 94 est autorisé à installer aux abords de
l'enseigne, située 23 rue Roger Salengro 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, un système de
vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra extérieure dans le
respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords
immédiats de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 février 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00597
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PRES FLEURANT – TOTALENERGIES MARTEKING FRANCE
CHENNEVIERES-SUR-MARNE
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0517 du 22 novembre 2023, de Monsieur Jamal BOUNOUA
Pilote Contrat Télésurveillance de T OTALENERGIES MARTEKING FRANCE – 562
avenue du Parc de l'Ile 92050 NANTERRE CEDEX, aux fins d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection aux abords de l'établissement PRES
FLEURANT NF059631 – TOTALENERGIE MARTEKING FRANCE sis rue des fusillés de
Châteaubriant 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Pilote de Contrats de Télésurveillance à TOTALENERGIES MARTEKING
FRANCE est autorisé à installer aux abords de l'établissement situé rue des fusillés de
Châteaubriant 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection
comportant trois caméras intérieures et quatre caméras extérieures dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords
immédiats de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : vingt et un jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 février 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00598
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GESTION HOTEL ARCUEIL – ARCUEIL
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0492 du 9 novembre 2023, de Monsieur Quentin GILBERT
directeur de GESTION HOTEL ARCUEIL , aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection aux abords de l'établissement sis 73 avenue Aristid
Briand 94110 ARCUEIL ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur de GESTION HOTEL ARCUEIL est autorisé à installer aux abords de
l'établissement situé 73 avenue Aristid Briand 94110 ARCUEIL, un système de
vidéoprotection comportant quinze caméras intérieures et trois caméras extérieures
dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords
immédiats de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : quinze jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 février 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00599
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BUFFALO GRILL – VITRY-SUR-SEINE
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2022/0294 du 15 juillet 2022 , d'Angelo REY directeur construction de
BUFFALO GRILL – 9 boulevard du Général de Gaulle 92120 MONTROUGE, aux fins
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de
l'établissement sis rue Edith Cavel - ZI Salvador Allende 94400 VITRY-SUR-SEINE;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur construction de BUFFALO GRILL est autorisé à installer aux abords
de l'établissement situé rue Edith Cavel - ZI Salvador Allende 94400 VITRY-SUR-SEINE, un
système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et cinq caméras
extérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords
immédiats de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : quinze jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 février 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00600
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DML – LE PERREUX-SUR-MARNE
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0509 du 20 novembre 2023, d'Henri MURCIANO gérant de DML
– 31 boulevard de la Liberté 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de
l'établissement DML ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Henri MURCIANO gérant de DML est autorisé à installer aux abords
de l'établissement situé 31 boulevard de la Liberté 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, un
système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméra extérieure
dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords
immédiats de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 février 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00601
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
FITNESS PARK – CRETEIL
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0487 du 10 novembre 2023, de Stéphanie LAVERGNE
responsable régional de l'enseigne FITNESS PARK – 1 avenue du Général de Gaulle –
Tour PB5 92800 PUTEAUX, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection aux abords de FITNESS PARK sis rue des Malfourches 94000
CRETEIL ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale des systèmes de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : La responsable régional de FITNESS PARK est autorisée à installer aux abords
de l'enseigne située rue des Malfourches 94000 CRETEIL , un système de vidéoprotection
comportant deux caméras intérieures ainsi que trois caméras extérieures dans le respect
des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords
immédiats de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : quinze jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 février 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00602
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL- DE-MARNE – ORLY
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n°2019/205 du 23 janvier 2019 autorisant Monsieur Robert
LIGIER directeur de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE,
située 3-5 avenue des Martyrs de Chateaubriant, à installer au sein de cet
établissement un système de vidéoprotection comportant trois caméras
intérieures ;
VUla demande n°2023/0584 du 14 décembre 2023, de Robert LIGIER directeur de la
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE sollicitant le
renouvellement de l'autorisation d'exploiter ce système de vidéoprotection ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE
située 3-5 Avenue des Martyrs de Chateaubriant – 94310 ORLY est autorisé à poursuivre
l'exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement
comportant trois caméras intérieures , dans le respect des dispositions présentées dans
son dossier de demande d'autorisation.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au
sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la
voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas
échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours
maximum) : trente jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. À l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une
durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont
toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le
délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié.
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai
de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 février 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00603
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
BNP PARIBAS – FONTENAY-SOUS-BOIS
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n°2018/4230 du 20 décembre 2018 autorisant le responsable
sécurité de BNP PARIBAS située 151 rue dalyrac – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, à
installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant
trois caméras intérieures et une caméra extérieure ;
VUla demande n°2023/0538 du 27 novembre 2023, du responsable sécurité de BNP
PARIBAS sollicitant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter ce système de
vidéoprotection ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable sécurité BNP PARIBAS - 151 rue dalyrac – 94120 FONTENAY-
SOUS-BOIS est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection installé
au sein de cet établissement comportant trois caméras intérieures et une caméra
extérieure, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au
sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas
échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours
maximum) : trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. À l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une
durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont
toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le
délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et
L251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié.
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 février 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS

EZ
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports
Direction des routes d'Île-de-France
Arrêté n°2024-1 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public de
l'Etat et remise au service local du domaine des parcelles cadastrées section D n° 107
et 109 à Choisy-le-Roi (94) , pour une superficie totale de 934 m².
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et 3211-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 janvier 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de Préfète
du Val de Marne ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0955 du 08 novembre 2023 portant subdélégation de signature de
la préfète du Val-de-Marne ;
Considérant que les parcelles cadastrées section D n° 107 et 109 à Choisy-le-Roi (94) ne sont plus utiles
pour la circulation routière et peuvent être cédées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 er : Sont déclarées inutiles et remises au service local du domaine les parcelles cadastrées
section D n°107 et 109 à Choisy-le-Roi (94) , d'une superficie totale de 934 m².
Article 2 : Sont ainsi désaffectées et déclassées du domaine public de l'Etat les parcelles mentionnées
à l'article 1er.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur des
Routes d'Ile-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le département.
Fait à Créteil, 22/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports
d'Île-de-France,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d'Île-de-France,
L'adjoint au responsable du service de modernisation du
réseau,
Rémy MENSIRE

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d'Île-de-France dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
publication à l'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex.
En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit
devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux
(2) mois à compter de la réponse de la Direction des Routes d'Île-de-France si un recours gracieux a été introduit .
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéDIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-FRANCE
SERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L'EAU
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCÉDURES D'UTILITÉ PUBLIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/00617 du 23 février 2024
AUTORISANT LES OPÉRATIONS DE DRAGAGE DU PORT DE JOINVILLE-LE-PONT
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifi é relatif aux pouvoirs des Pr éfets, à l'organisation et à
l'action des services de l 'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin  ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions techniques générales et applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou de canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Norman -
die, approuvant le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Nor -
mandie, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de
la Seine et des cours côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la pé -
riode 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/02910 du 4 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bachir
BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le dossier de déclaration déposé le 28 juin 2023 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environne -
ment, présenté par la commune de Joinville-le-Pont, enregistré sous le n° 01 00024 595, relatif aux opé-
rations de dragage du port de Joinville-le-Pont  ;
VU la délibération DC 2023-111 du 3 juillet 2023 de l'établissement public territorial (EPT) Paris-Est
Marne & Bois qui acte le transfert du port de plaisance de la commune de Joinville-le-Pont à l 'EPT, au
titre des compétences Tourisme - Attractivité du territoire et Voiries d'intérêt territorial ;
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VU le récépissé de déclaration délivré le 6 juillet 2023  ;
VU les avis rendus dans le cadre de la consultation administrative du dossier de demande de déclara -
tion ;
VU les compléments reçus le 16 octobre 2023, à la suite à la demande formulée le 23 août 2023  ;
VU le courriel du 13 décembre 2023 par lequel il a été transmis au bénéficiaire le projet d'arrêté
préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration ;
VU les réponses formulées par la mairie de Joinville-le-Pont en date du 27 décembre 2023 précisant ses
observations et de l'établissement public territorial Paris-Est Marne & Bois en date du 22 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces travaux de dragage sont nécessaires pour assurer la sécurité et le
fonctionnement du port de plaisance de Joinville-le-Pont.
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont garantis
par les prescriptions imposées ci-après.
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de la commune de Joinville-Le-Pont, en date du 13
Juin 2023, portant sur le transfert du port de plaisance de la commune à l'EPT Paris-Est Marne & Bois.
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1   : Bénéficiaire et objet de l'arrêté
L'établissement public territorial Paris Est Marne & Bois, en qualité de maître d'ouvrage, ci-après
dénommée « le bénéficiaire », est autorisé, en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, à réaliser des opérations de dragage d'entretien du port de plaisance de Joinville-le-
Pont pour la décennie 2024-2034.
Article 2 : Champs d'application de l'arrêté
Les rubriques définies à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par les opérations
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé RégimeArrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages
visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des
ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m³ (A)
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur
des sédiments extraits est supérieure ou égale
au niveau de référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur
des sédiments extraits est inférieure au niveau
de référence S1 (D)Déclaration
Le
volume à redistribuer
est inférieur à 2 000
m³
La qualité des
sédiments est
inférieure au seuil S1Arrêté du 09 août
2006
NOR :
DEVO0650505A
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Le bénéficiaire devra respecter les éléments déclarés ainsi que les prescriptions générales définies dans
l'arrêté ministériel de prescriptions générales visé ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces
prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes.
TITRE II : DESCRIPTION DES TRAVAUX
Article 3 : Localisation des travaux de dragage
Les zones de dragage se situent au sein de l'emprise du port de plaisance de Joinville-le-Pont, situé en
rive gauche sur la partie aval de la Marne. Elles sont précisées en annexe.
Article 4 : Volume à extraire
Le volume de sédiments à extraire doit être inférieur ou égal à 2000 m³ par an et limité à 1000 m³ par
opération.
Article 5 : Modes opératoires
Les opérations de dragage sont réalisées avec un système de remise en suspension, à l'aide d'une barge
équipée d'un agitateur.
Des analyses physico-chimiques des sédiments sont réalisés tous les 3 ans. La qualité des sédiments
doit être inférieure au seuil S1. Les résultats des dernières analyses actualisées ont été transmis le 21
janvier 2024. Les résu ltats des analyses seront ensuite envoyés tous les 3 ans.
Dans le cas de dépassements du seuil S1, le service en charge de la police de l'eau doit être informé
immédiatement et les opérations de dragages doivent être suspendues dans l'attente d'une
autorisation spécifique.
TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 6 : Déroulement et organisation des opérations
Article 6-1   : Informations préalables
Au moins quinze (15) jours avant le début des travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer le service
chargé de la police de l'eau, l'Office français de la biodiversité, la fédération de Paris, des Hauts-de-
Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le
porteur du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Marne Confluence, l'agence régionale de
santé, l'exploitant de l'usine d'eau potable de Joinville-le-Pont, ainsi que les communes de Saint-Maur-
des-Fossés, Champigny-sur-Marne et Joinville-le-Pont.
Les documents suivants sont à transmettre :
•le planning des opérations avec notamment les dates de début et de fin des opérations  ;
•les résultats des analyses physico-chimiques des s édiments ;
•le plan d'intervention en cas de pollution accidentelle ou de destruction de milieux aquatiques,
indiquant les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques  ;
•le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) de l'exécution des
travaux.
Les éléments mentionnés ci-dessus doivent être envoyés par courrier numérique aux services
concernés :
- drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr  ;
- ars-dd94-cssm-eau@ars.sante.fr  ;
- sagemarneconfluence@marne-vive.com  ;
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- sidppc@ofb.gouv.fr  ;
- federation@federationpecheparis.fr  ;
- contact@eaudeparis.fr  ;
- exploitationvecteurmarne@eaudeparis.fr
Article 6-2   : Suivi des opérations
Le bénéficiaire de l'autorisation communique le présent arrêté ainsi qu'une synthèse des principaux
enjeux liés aux milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques à chaque entreprise
intervenant sur le chantier.
Article 6-3   : Achèvement des opérations
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse sous un mois à compter de la fin des travaux au service chargé
de la police de l'eau ( drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ) un compte rendu de
chantier dans lequel il retrace le déroulement des opérations, toutes les mesures qu'il a prises pour
respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets de ses opérations sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux qu'il a identifié et les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer
ou réparer ces effets.
Il communique les résultats de suivi de la température, de la concentration en MES, de l'oxygène
dissous et du pH, ainsi qu'une estimation des volumes dragués.
Article 7 : Bilan quinquennal des opérations
Un bilan quinquennal est transmis au service de la police de l'eau, cinq (5) ans après la notification du
présent arrêté. Ce bilan recense les dates effectives des opérations d'entretien, les volumes remis en
suspension, les résultats des analyses physico-chimiques et des relevés bathymétriques, et les suivis de
la qualité de l'eau.
Article 8 : Dispositions générales en phase de travaux
Toutes les mesures conservatoires explicitées dans le dossier sont prises pour limiter l'impact des
travaux sur les milieux aquatiques, afin notamment d'éviter tout déversement accidentel de produits
polluants dans le milieu naturel.
Une signalisation appropriée est mise en place par le bénéficiaire de l'autorisation afin d'interdire les
zones de travaux au public.
Les installations de chantier (zones de stockage du matériel, bases vie, zones de stationnement de
véhicules) sont mobiles et évitent les milieux sensibles (périmètre de protection de captage, zones
humides et abords des milieux aquatiques).
Article 9 : Dispositions relatives au risque de pollution
Le bénéficiaire de l'autorisation respecte les servitudes applicables en matière de protection des
ressources en eau. Durant la réalisation des opérations, des mesures de précaution sont prises :
•les engins de chantier doivent être conformes à la réglementation, et sont vérifiés avant le
début des opérations et leur entretien  ;
•les éventuels réservoirs d'hydrocarbures et de tout autre produit susceptible de provoquer une
pollution des eaux ou du sol, présents sur le site, sont placés sur des emplacements réservés et dans
des bacs de rétention d'un volume au moins égal au volume stocké  ;
•des kits anti-pollution sont disponibles sur le site du chantier lors des opérations ;
•des barrages flottants et un système de pompage sont disponibles sur les lieux des opérations
en cas de pollution aux hydrocarbures ;
•les opérations sont réalisées par une entreprise spécialisée dans les interventions liées aux
milieux aquatiques.
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En cas de déversement dans la Marne, l'information est transmise sans délai aux personnes
responsables de la production et distribution de l'eau (PRPDE) en charge de la gestion des captages
d'eau potable de Joinville-le-Pont, au service en charge de la police de l'eau et à l'Office français de la
biodiversité.
Article 10 : Dispositions vis-à-vis de la protection du milieu aquatique
Article 10-1   : Période de réalisation des dragages et dérogations
Les opérations de dragage sont interdites de mars inclus à septembre inclus.
En cas d'opération d'urgence nécessitant une intervention durant cette période, le bénéficiaire sollicite
une dérogation par le biais d'un porter-à-connaissance adressé au service de la police de l'eau dans
lequel est proposé, en fonction de la sensibilité piscicole associée à la période visée de l'opération
d'urgence, un ajustement des seuils de tolérance vis-à-vis de l'oxygène dissous, de la température et des
MES. Ces opérations d'urgence doivent être justifiées par un péril imminent pour la navigation et/ou
pour les personnes.
Si l'opération d'urgence intervient sur les mois de juin, juillet août ou septembre, le porter à
connaissance devra également tenir compte des impacts des opérations de dragage sur la baignade en
Marne.
Article 10-2 : Suivi de la qualité des eaux
Lors de chaque opération de remise en suspension, le maître d'ouvrage met en place un suivi ponctuel
toutes les 30 minutes de la température, du pH, de la concentration en MES et de l'oxygène dissous. Le
suivi est effectué en deux points  : le premier à 100 mètres à l'aval des opérations, le second au droit de
la zone humide en rive droite (localisation précisée en annexe 2).
Pour l'oxygène dissous , les valeurs seuils à respecter et les adaptations de chantier à prévoir en
conséquence sont les suivantes :
- Seuil d'alerte O2 : lorsque la concentration est inférieure à 6 mg/L pendant plus d'une heure
(soit 2 mesures consécutives), la fr équence des mesures est portée à 15 minutes  ;
- Seuil d'arrêt O2 : lorsque la concentration est inférieure à 4 mg/L pendant plus d'une heure.
Pour les MES, les valeurs seuils à respecter et les adaptations de chantier à prévoir en conséquence sont
les suivantes :
- Seuil d'alerte des MES : lorsque la concentration en phase de chantier est supérieure à la
concentration initiale +30% pendant plus d'une heure (soit 2 mesures consécutives), la fr équence des
mesures est portée à 15 minutes  ;
- Seuil d'arrêt des MES : lorsque la concentration en phase de chantier est supérieure à la
concentration initiale +60% pendant plus d'une heure.
La concentration initiale correspond à la concentration du milieu mesurée le jour même avant le début
du chantier.
En cas de dépassement d'une des valeurs seuils d'arrêt prescrites ci-dessus, le bénéficiaire de
l'autorisation fait cesser temporairement l'exécution des opérations. Les opérations reprennent lorsque
les seuils prescrits ci-dessus sont de nouveau respectés pendant au moins une heure. La fréquence des
mesures est maintenue à 15 minutes jusqu'au retour sous le seuil d'alerte des MES . Le bénéficiaire de
l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau de l'arrêt et de la reprise des opérations
dans les meilleurs délais.
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Article 11 : Dispositions particulières en période de crue
Le bénéficiaire de l'autorisation s'informe, pendant toute la durée des travaux, par consultation du site
vigicrues (http://www.vigicrues.gouv.fr), des prévisions des crues établies par le service de prévision des
crues de la DRIEAT.
En cas de crue, les installations chantier et le matériel sont mis en sécurité pour éviter tout impact sur
le milieu.
Article 12 : Dispositions particulières relatives aux nuisances sonores
Les impacts sonores doivent satisfaire aux exigences de l'article R.1334-36 du code de la santé publique.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés pour les
besoins des travaux doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative aux émissions
sonores des matériels de chantier et à l'isolation phonique. Les engins de chantier doivent notamment
être homologués au titre de l'arrêté du 11 avril 1972 ou du décret n°95-79 du 23 janvier 1995 et des
textes pris pour son application.
Les horaires d'utilisation du matériel de chantier doivent être aménagés de façon à limiter au maximum
l'impact sonore. À cet effet, les travaux générateurs de nuisances sonores sont proscrits entre 20h00 et
07h00 du matin. Dans l'hypothèse où ils seraient rendus nécessaires, une information adéquate est
faite auprès des services de l'État, des riverains et des mairies dans un délai préalable de 15 jours.
Article 13 : Dispositions particulières relatives à la gestion des déchets
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires lors de la phase de travaux pour assurer une
bonne gestion des déchets (terres, sables, ferrailles, etc.), notamment en effectuant toutes les
opérations de valorisation possibles et conformément aux principes de hiérarchie des modes de
traitement des déchets prévus à l'article L.541- 1 du code de l'environnement et aux prescriptions de la
réglementation en vigueur.
L'opérateur évacue les déchets et détritus de toutes sortes résultant des travaux. Aucun déchet n'est
enfoui dans le sol. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet
et en tout état de cause hors d'une zone sensible (lit majeur de cours d'eau, zone humide, etc.).
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 : Contrôle par l'administration
Les agents mentionnés à l'article L.172-1 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau ont libre accès aux installations. Les agents chargés de la police de l'eau peuvent, à tout
moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de la
conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition,
le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les analyses inhérentes à ces contrôles inopinés doivent être réalisées par un laboratoire agréé par le
ministère chargé de l'environnement, au choix du bénéficiaire de l'autorisation, et sont à sa charge .
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Article 15 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation portant sur la réalisation des opérations de dragage d'entretien du port de
plaisance de Joinville-le-Pont est accordée pour une durée de dix ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 16 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de la présente autorisation de se conformer aux dispositions prescrites,
l'administration peut retirer cette autorisation et prendre les mesures nécessaires aux frais du
bénéficiaire pour réparer tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir des dommages dans
l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice des suites
administratives et pénales prévues aux articles L. 171-6 et suivants et aux articles L. 173-1 et suivants du
code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet du
Val-de-Marne, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des
travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, le prénom et le domicile
du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'installation, doit faire l'objet
d'une déclaration par l'exploitant ou à défaut par le propriétaire auprès du préfet du Val-de-Marne,
dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement
d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage entrant dans le champ d'application de l'article R. 214-1
du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les meilleurs délais au service chargé de la
police de l'eau.
Article 17 : Modification du champ de l'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés,
exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d'autorisation doit faire l'objet d'une information préalable du préfet du Val-de-Marne.
Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne
pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont prévalu
à l'établissement du présent arrêté.
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Article 18 : Suspension de l'autorisation
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier
de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés en application de l'article L. 214-4
du code de l'environnement ou d'une mesure de police prise conformément aux articles L. 171-7 ou L.
171-8 du même code, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement
concerné ou, à défaut, le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de
l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la
surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement.
Article 19 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 20 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers restent et demeurent expressément réservés.
Article 21   : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Val-de-Marne pendant une durée
minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Joinville-le-Pont pendant une durée minimale d'un mois
pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire concerné.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation et affiché par ses soins sur le site du chantier.
Article 22   : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L.
171-8, L. 173-3 et R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 23   : Voies et d é lais de recours
Recours contentieux   :
En application des articles L. 214-10, L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté,
d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case
postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal
Administratif de Melun , dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette
dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Val-de-
Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès
de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/ .
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Recours non contentieux   :
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer  :
•soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision  : Madame la Préfète du
Val-de-Marne, 21-29 Avenue du G énéral de Gaulle, 94000 Créteil  ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère en charge la transition écologique - 92055 La
Défense.
L'exercice de l'un ou l'autre de ces recours proroge le délai d'exercice du recours contentieux.
Le silence gardé sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la
date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 24   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le maire de
la commune de Joinville-le-Pont et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au directeur général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France .


Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI
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lone d'interventions fréquentes
sunpommée « Le Banc de Sobies
Autres zones d'inferventions
ponctuelles
Google Earth
Points de mesure retenu pour le suivi
ponctuelde la qualité de I'eau (Article 8 -
Arrêté du 30mai 2008)Annexe 1 : Localisation des emprises de dragage
Annexe 2 : Localisation de la zone humide
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Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéDIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-FRANCE
SERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L'EAU
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCÉDURES D'UTILITÉ PUBLIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/00629 du 23 février 2024
AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN FORAGE EN VUE DE L'IRRIGATION D'UN
PROJET DE MARAÎCHAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE MANDRES-LES-ROSES
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration
dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-
Marne ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté n°2009/3479 du 11 septembre 2009 constatant la liste des communes incluses
dans les zones de répartition des eaux de la nappe de Champigny ;
VU l'arrêté n°2013/626 du 22 février 2013 relatif à la délimitation du périmètre de gestion
collective de la nappe de Champigny dans le département du Val-de-Marne et à la
désignation de l'association de l'organisme unique sur ce territoire ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF2021-09-16-00009 du 16 septembre 2021 établissant l'inven -
taire des zones de répartition eaux (ZRE) du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté n°2022/00168 du 14 janvier 2022 autorisant un prélèvement temporaire dans la
nappe de Champigny dans le cadre d'un essai de pompage sur la commune de Mandres-
les-Roses ;
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VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours côtiers normands et arrêtant le programme plu -
riannuel de mesures pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/02910 du 4 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le dossier de déclaration déposé le 12 décembre 2023 au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, présenté par l'agence des espaces verts de la région d'Île-de-
France (Île-de-France Nature) , enregistré sous le n° 01 00036 220, relatif à l'exploitation
d'un forage en vue de l'irrigation d'un projet de maraîchage à Mandres-les-Roses ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 12 décembre 2023 ;
VU la consultation administrative sur le dossier de demande de déclar ation, réalisée le 21
décembre 2023, et les avis rendus par les services consultés ;
VU le courriel du 09 février 202 4 par lequel le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions
spécifiques à déclaration a été transmis au bénéficiaire ;
VU la réponse formulée par le bénéficiaire en date du 15 février 2024 précisant ses
observations ;
CONSIDÉRANT que les essais de pompage ont confirmé la faisabilité du projet de
maraîchage.
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l 'article L. 211-1 du code de l'environnement
sont garantis par les prescriptions imposées ci-après.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire et objet de l'arrêté
L'agence des espaces verts de la région d'Île-de-France (Île-de-France Nature) , en qualité de
maître d'ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée en application de
l'article L.214-3 du c ode de l'environnement, à exploiter un forage en vue de l'irrigation
d'une exploitation de maraîchage à Mandres-les-Roses.
Article 2 : Champs d'application de l'arrêté
Les rubriques définies à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernées par les
opérations sont les suivantes :
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Rubrique Intitulé RégimeArrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.3.1.0A l'exception des prélèvements faisant
l'objet d'une convention avec l'attributaire
du débit affecté prévu par l'art. L214-9 du
code de l'environnement, ouvrages,
installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où
des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre
de l'article L211-2 du code de
l'environnement, ont prévu l'abaissement
des seuils.
1) Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h :
(A)
2) Dans les autres cas : (D)Déclaration
Débit de pompage
du forage limité à
7 m³/hArrêté du 11
septembre 2003
NOR :
DEVE0320171A
Le bénéficiaire devra respecter les éléments déclarés ainsi que les prescriptions générales
définies dans l'arrêté ministériel de prescriptions générales visé ci-dessus. Le présent arrêté
précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes.
Article 3 : Caractéristiques des installations et du forage
Le forage est situé sur la parcelle cadastrale AA35 et de code BSS 004HQQW.
Les eaux pompées sont stockées, en complément des eaux pluviales recueillies, dans un
bassin de 250 m3 aménagé à proximité, en attendant leur utilisation pour l'arrosage des
cultures.
TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE D ' EXPLOITATION
Article 4 : Prescriptions applicables aux installations de prélèvement
4.1 Dispositions concernant les installations de prélèvement
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'installer un compteur volumétrique sur
l'installation de pompage. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la
qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage,
notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval
de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent
permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques
équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Ce dispositif doit être infalsifiable et
doit permettre de connaître également le volume cumulé du prélèvement.
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Le bénéficiaire de l'autorisation maintient constamment en bon état de fonctionnement
l'installation de prélèvement et les terrains occupés à ses frais exclusifs afin d'être toujours
conformes aux conditions du présent arrêté.
Ces dispositifs sont régulièrement entretenus aux frais du bénéficiaire et doivent être
accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour permettre une vérification du
débit prélevé.
4.2 Capacité et volumes de prélèvement
Les capacités de prélèvement autorisées à ne pas dépasser pour les exploitations sont les
suivantes :
- Capacité horaire totale maximale : 7 m³/h ;
- volume annuel maximal : 5 000 m³/an
4.3 Restriction de prélèvement
Le bénéficiaire s'informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions
prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que
les bulletins d'étiages, sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la DRIEAT et sur le
site VigiEAU aux liens ci-dessous :
http://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
https://vigieau.gouv.fr/
Article 5 : Usages de l'eau prélevée
L'usage de l'eau est exclusivement réservé à l'arrosage des cultures et ne doit pas être
utilisée comme eau de consommation.
Les volumes prélevés sont optimisés par un usage raisonné en lien avec les réels besoins
des cultures. La présente autorisation est subordonnée à l'usage d'équipements économes
de type micro-aspersion et gouttes-à-gouttes.
TITRE III : MESURES D'ENTRETIEN ET DE SURVEILLANCE
Article 6 : Surveillance et entretien
Les opérations de prélèvements sont régulièrement surveillées. Les ouvrages et les
installations de prélèvement et de suivi sont régulièrement entretenus de manière à éviter
tout gaspillage.
Tout incident ayant pu porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative
et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du service
en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques, sans délai, ainsi que les causes de
tout dépassement des valeurs prévues à l 'article 4.2 et les mesures prises pour y remédier.
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Les moyens de mesure et d'autosurveillance du débit et du volume prélevé doivent être
régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en
permanence une information fiable. Le délai de vérification ne doit pas dépasser 5 ans.
Article 7 : Programme d'autosurveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation assure à ses frais l'autosurveillance du fonctionnement de
l'installation du prélèvement d'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour un registre dans lequel il relève mensuellement
le volume d'eau prélevé, l'index du compteur volumétrique en fin de période d'irrigation,
les incidents d'exploitation rencontrés et les mesures prises pour y remédier. Il est tenu à la
disposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Cette synthèse du registre de l'année N est transmis par courrier électronique au service
en charge de la police de l'eau (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) et à
l'organisme unique de gestion collective à la fin de la campagne d 'irrigation de l'année N .
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Contrôle par l'administration
Les agents mentionnés à l'article L.172-1 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations. Les agents chargés de la
police de l'eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles
inopinés dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions du présent
arrêté.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur
réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 9 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans à compter de la
publication du présent arrêté.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de
l'autorisation d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction
administrative contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires.
Article 10 : Caractère de l'autorisation
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L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de la présente autorisation de se conformer aux dispositions
prescrites, l'administration peut retirer cette autorisation et prendre les mesures
nécessaires, aux frais du bénéficiaire, pour réparer tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir des dommages aux intérêts de l'environnement, de la sécurité et de la
santé publique, sans préjudice des suites administratives et pénales prévues aux articles L.
171-6 et suivants et aux articles L. 173-1 et suivants du code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état
normal de bon fonctionnement.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration à la Préfète du Val-de-Marne, dans les trois mois qui suivent la prise en charge
de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice
de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, le prénom
et le domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'installation, doit
faire l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou à défaut par le propriétaire auprès de la
Préfète du Val-de-Marne, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai
de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage entrant dans le champ d'application de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l 'environnement doit être déclaré dans
les meilleurs délais au service chargé de la police de l'eau.
Article 11 : Modification du champ de l'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés, exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet d'une information
préalable de la Préfète du Val-de-Marne.
Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation,
elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à
celles qui ont précédé le présent arrêté.
Article 12 : Suspension de l'autorisation
Page 6/8
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de
modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés en
application de l'article L. 214-4 du code de l'environnement ou d'une mesure de police
prise conformément aux articles L. 171-7 ou L. 171-8 du même code, le bénéficiaire de
l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation,
de mise hors service ou de suppression, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de
l'aménagement concerné ou, à défaut, le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la
remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes
dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou de
l'aménagement.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication
de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers restent et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Val-de-Marne pendant
une durée minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Mandres-les-Roses pendant une durée
minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire concerné.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation et affiché par ses soins sur le site du
chantier.
Article 16 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux
articles L. 171-8, L. 173-3 et R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 17 : Voies et délais de recours
Recours contentieux :
En application des articles L. 214-10, L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le
bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la
Page 7/8
notification du présent arrêté, d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de
Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision
devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de quatre mois à compter de
l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision
sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/ .
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité
d'effectuer :
•soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Madame
la Préfète du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère en charge la transition écologique -
92055 La Défense.
L'exercice de l'un ou l'autre de ces recours proroge le délai d'exercice du recours
contentieux.
Le silence gardé sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à
compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux
(article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-
Marne, le maire de la commune de Mandres-les-Roses et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie est adressée au d irecteur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France .
Page 8/8Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI
E X
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
Arrêté préfectoral n° 2024/00643 du 27 février 2024
portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre
ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres
situés avenue de Verdun à Maisons-Alfort, quai de Halage et rue du Port à Créteil
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 et ses articles R. 350-20 et
suivants ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de
préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande d'autorisation d'abattage de 37 peupliers d'alignement sur les communes de
Créteil et Maisons-Alfort, afin de permettre la création d'une piste cyclable et la
requalification totale de l'espace public le long des berges de Marne, présentée par le Conseil
Départemental du Val-de-Marne le 09 novembre 2023 et complétée le 4 janvier 2024 ;
VU l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France en date du 04 janvier 2024 ;
Considérant que les arbres visés par la demande ne présentent pas de qualité esthétique,
patrimoniale ou paysagère exceptionnelle et que l'alignement sera plus qualitatif après
travaux compte tenu des remplacements prévus par le projet ;
Considérant que le dossier démontre l'absence de solutions techniques alternatives
permettant de ne pas abattre les arbres ;
Considérant que le projet paysager prévoit des fosses filantes d'un volume suffisant pour
permettre une bonne reprise des jeunes plants ;
Considérant que la période d'abattage prévue permet un impact limité sur la faune et la flore
(mars 2024)
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ;
1/2

ARRÊTE
ARTICLE 1ER : AUTORISATION
L'abattage de 37 arbres situés a venue de Verdun à Maisons-Alfort, quai de Halage et rue du
Port à Créteil, tels qu'identifiés dans le dossier de demande présenté par le Conseil
Départemental du Val-de-Marne, est autorisé.
ARTICLE 2 : MESURES COMPENSATOIRES
Le Conseil Départemental du Val-de-Marne replantera 159 nouveaux arbres en 2024, 2025 et
2026.
Un compte rendu de réception des travaux de replantations sera transmis à la préfecture du
Val-de-Marne dans un délai d'un mois à compter de la fin des travaux de replantation.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes de Maisons-Alfort et Créteil.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de
Marne.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du
code de justice administrative, au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général-de-
Gaulle 77008 Melun Cedex :
•soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante :
https://telerecours.fr ,
•soit par voie postale.
Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux la Préfète du Val-de-Marne, 21-
29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ; ou d'un recours hiérarchique la mi nistre de la
transition écologique. Cette démarche proroge de deux mois le délai d 'exercice du recours
contentieux.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture d u Val de Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
et le Conseil Départemental du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
2/2La Préfète du Val-de-Marne
signé
Sophie THIBAULT
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
sent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement
décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrét du ressort ou d'une autre DISP en

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE

Affaire suivie par UDP

Tel : 01.88.28.70.00

SDP/ n°202 4-02


Arrêté portant délégation de signature


Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113 -65 qui précise «
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa sig nature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ».
Vu
, Ministre de la justice du 19 a vril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCO TTO , en qualité de directeur interrégional des services pénitentia ires de Paris, à compter du
10 m ai 2021,


Décide :


Article 1
,
délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Roux Jennifer, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du département sécurité
et détention , aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315 -
2 du Code pénitentiaire ) ;
➢
direction interrégionale des services pé nitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211 -11 et D. 211 -18 du C ode
pénitentiaire ;
➢
ent pour
peines de la direction inter régionale de Paris (articles D. 211 -24 et D . 211 -31 du Code pénitentiaire ) ;
➢
établissement pour peines de la direction interrégiona le de Paris et ordonner son transfèrement
cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211 -26 à D. 211 -29 et D. 211 -31 du
Code pénitentiair e) ;
décider et d'ordonner tout transfèrement utile à I'intérieur de la direction interrégionale de Paris
t d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (apres accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art
:le présent arrété fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures
du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'EssonneDISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40
➢
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D .
211-24 et D. 211 -31 du Code pénitentiaire ) ;
➢ décider e
R. 342 -1 du Code
pénitentiaire ) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenu es en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du Code pénitentiaire ) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du
Code pénitentiaire ) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
(article R. 412 -18 du
Code pénitentiaire ) ;


Article 2
et des Hauts de Seine.

Fait à FRESNES, le 14 février 2023
Signé
Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris







MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egaiité
Fraternité
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
874 du 21 novembre 1966 portant reglement d'administration publique relatif au statut spécial
déconcentrés de l'administration pénitentiaire
ti
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
Vu l'arrêté JUS
relevant des services de l'administration pénitentiaire
l'arrêté JUSK22 l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1

DIRECTION


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66 -
des fonctionnaires des services
;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
-16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
;

Vu le décret 87 -
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008 -1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
;

Vu
09102A du 21 mars 2022 modifiant
;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

Vu l'arrété du Directeur de l'administration pénitentiaire du
L'arrêté
\ans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
conseillère d'administration de la justice, chef
d'administration de l'Etat
attachée d'administration contractuelle,chef de l'unité suivi masse salariale et
Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Et , chef de l'unité relations
chef de l'unité
attachée d'administration de l'Etat, chef de l'unité gestion administrative
Madame Carole PADIE, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la chef de l'unité gestion
de l'unité recrutement,
ible de l'ARPE]
2 Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

2 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur St éphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

du 30 janvier 2024 , portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris e st abrogé ;

Article 2

de Monsieur Stéphane SCOTTO , subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN , directrice des servic es pénitentiaires de classe exceptionnelle ,
adjointe au directeur interrégional ;
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO ,
fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale

, adjointe de la
chef fe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER ,
fe
effectifs ;
-

at
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Hélène TEULIERE,
fe
et financière ;
-
fe
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL,

;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe
formation et qualifications ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative , chef fe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Anne France GIRARD , secrétaire administrative, chef fe de pôle gestion administrative et paie
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie ,
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ,
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie ,
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ,
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ,
- Madame Marie -Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ,
- Madame Neully NEMORIN , adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie ,
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ,
- Madame Emilie
,
inistration, chef de I'unité discipline et contentieux
ration contractuelle, experte juridique
les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés a l'arrêté du 12 mars 2009.
attaché d'administration de I'Etat
attachée d'administration de l'Etat
CP Bois d'Arcy
CP Bois d'Arcy
attaché d'administration de I'Etat
3 - Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la
responsable ARPEJ,
- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée,
- Madame Brigitte SOLON ,
;
-
;

Pour :
- Tous


Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris -La Santé
Madame Isabelle GOMEZ directrice des services pénitentiaires hors classe CP Paris -La Santé
Madame Carine JONROND directrice des services pénitentiaire CP Paris -La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE
CD Melun
Monsieur Pascal SPENLE directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux -Chauconin
Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux -Chauconin
Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau
Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau
Madame Nadiège JOLY
CP Réau
Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires

Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires

Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI chef des services pénitentiaires MA Versailles
Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle MA Fleury -Mérogis
Monsieur Renaud LASSINCE directeur des services pénitentiaires MA Fleury -Mérogis
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT directrice des services pénitentiaires MA Fleury -Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET
MA Fleury -Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil
Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY
directeur des services pénitentiaires de classe CP des Hauts de Seine
d'administration de I'Etat
Attachée d'administration de l'état
attachée principale d'administration de I'Etat
directrice pénitentiaire d'insertion et de
attachée d'administration de l'Etat
ire d'insertion et de
Madame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etat
itentiaire d'insertion
attachée d'administration de l'Etat
pénitentiaires d'insertion et de probation
attachée d'administration
directrice des services pénitentiaires d'insertion
attaché d'administration de l'Etat
d'insertion et de probation
Directeur pénitentiaire d'insertion et de
4 exceptionnelle
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE attachée
CP des Hauts de Seine
Monsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint -Denis
Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires MA Seine Saint -Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
MA Seine Saint -Denis
Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI -RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE
CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny -Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny -Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
CP Osny -Pontoise
Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé
Monsieur Yannick LE -MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND
probation hors classe SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH
SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentia
probation SPIP 77

SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID directrice fonctionnelle
et de probation hors classe SPIP 78
Madame Blandine GROS -BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation
hors classe SPIP 78
Madame Fanny -Jacqueline LAINE
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services
SPIP 91
Madame Catherine OHL
SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et probation hors classe SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS
et de probation hors classe SPIP 92
Monsieur Jean -Pierre DUROU
SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires
SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON
probation classe normale SPIP 93
attachée d'administration
directrice pénitentiaire d'insertion et de
itentiaire d'insertion
pénitentiaires d'insertion et de probation
directrice pénitentiaire d'insertion et de
attachée d'administration
ment et d'autorisation du CET,;
de versement de I'indemnité pour ch
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1
chargés, chacun en ce qui les concerne de I'exécution du présent arrêté.
Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'lle
Le présent arrêté fait I'objet d'une publication au recueil des
Seine et Marne, des Yvelines, de l''Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.
5 Madame Frédérique BOULIN -
MONTOIS
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE
probation classe exceptionnelle SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE directrice fonctionnelle
et de probation hors classe
SPIP 94
Madame Jeannie NOAH directrice fonctionnelle des services
SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI
probation hors classe SPIP 95
Madame Virginie DUMONT
SPIP 95

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès -verbaux

• Les congés annuels;
•

• Les congés maternité et paternité;
•

•
arges pénitentiaires majorée,
de toute autre indemnité;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
•

•
-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avoca ts chargés de défendre
les intérêts de ces derniers;

Article 4

er sont


Article 5

-de-France.

actes administratifs des préfectures de Paris, de


Fait à Fresnes, le 16 février 2024

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO






DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103
94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD