INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-07010
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-06-30-00006 - Déclassement du domaine public ferroviaire de
terrain sis à AZAY LE RIDEAU (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-06-30-00006
Déclassement du domaine public ferroviaire de
terrain sis à AZAY LE RIDEAU
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DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)




Référence SPA : OU0823-01

SNCF RESEAU



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,

Vu le décret n° 2019 -1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des transports (ART) des projets
de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision DGATL -DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président -directeur
général au directeur général adjoint atlantique,

Vu la décision DGATL-DP-E2-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint
atlantique au directeur régional Centre Val de Loire.

Vu l'absence d'avis du Conseil Régional Centre-Val de Loire,

Vu l'autorisation de l'État en date du 26/05/2026.

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau










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DÉCIDE :


ARTICLE 1 :

Le bien non bâti sis à AZAY-LE-RIDEAU (département d'INDRE-ET-LOIRE) tel qu'il apparaît dans
le tableau ci-dessous et sur l es extraits de plan cadastraux joint à la présente décision sous
liseré bleu, est déclassé du domaine public ferroviaire.

CODE INSEE
COMMUNE ADRESSE
RÉFÉRENCES CADASTRALES
SURFACE (m²)
SECTION NUMÉRO
37014
Azay-le-Rideau Place de la Gare BH 217 1580
37014
Azay-le-Rideau Place de la Gare BH 220 8
TOTAL : 1588


ARTICLE 2 :

Copie de la présente décision sera communiquée à Monsieur le Préfet du Département
d'Indre-et-Loire.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département d'Indre-et-Loire.

La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau.

Fait à Orléans,
Le 30/06/2026
Signé
Laurent QUELET
Directeur régional Centre - Val de Loire de SNCF Réseau

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