PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-092
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
DEETS /
971-2026-04-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026 relatif au
renouvellement de l'agrément concernant Mme Gélas-Banaias en
qualité de délégué aux prestations familiales(DPF) (3 pages) Page 3
PREFECTURE /
971-2026-04-15-00001 - Arrêté n°2026-13 du 15 avril 2026 portant
interim de la fonction de secrétaire général de la région
académique de Guadeloupe (1 page) Page 7
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DEETS
971-2026-04-13-00004
Arrêté préfectoral du 13 avril 2026 relatif au
renouvellement de l'agrément concernant Mme
Gélas-Banaias en qualité de délégué aux
prestations familiales(DPF)
DEETS - 971-2026-04-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026 relatif au renouvellement de l'agrément concernant Mme
Gélas-Banaias en qualité de délégué aux prestations familiales(DPF) 3
PREFET | Direction de l'Economie, deDE LA REGION ; : :'Emploi, du Travail et desGUADELOUPE SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 3 AVR. 20%Relatif au renouvellement de l'agrément concernantMme Claude Louise GELAS-BANAIAS enQualité de délégué aux prestations familiales (DPF)Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 474-1, L.474-3, L. 474-4 et D. 474-1, R. 474-2, D. 474-3, D. 474-4 ;Vu Le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listesprévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale etdes familles ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet dela Guadeloupe, — M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination dusous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe — M. Arnaud DURANTHON ;vu l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudDURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe ;vu le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales 2020-2024 de la région de Guadeloupe ;Vu le dossier déposé le 3 mars 2026 par Madame Claude Louise GELAS-BANAIAS, domiciliée: Convenance Lycée Agricole — BP 111 — 97122 — BAIE-MAHAULT, tendant à l'agrémentpour l'exercice de délégué aux prestations familiales, destiné à exercer des mesuresjudiciaires dans l'accompagnement et la gestion du budget familial (MAJGBF) auquel il peutêtre recouru dans le cadre de la protection de l'enfance, dans les ressorts des tribunauxd'instance de Basse-Terre et de Pointe à Pitre ;vu l'avis favorable en date du 31 janvier 2026 du procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Basse-Terre ;
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Gélas-Banaias en qualité de délégué aux prestations familiales(DPF) 4
CONSIDERANT que Madame Claude Louise GELAS-BANAIAS satisfait aux conditions demoralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par lesarticles L. 474-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que Madame Claude Louise GELAS-BANAIAS justifie d'une assurance enresponsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir lesdommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de sonactivité.CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schémades mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de la région Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION du Directeur de Economie de l'Emploi, du travail et des Solidarités — Pôle
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Solidarité - Service Protection des Populations
Arrête
L'agrément mentionné à l'article D. 474-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame Claude Louise GELAS-BANAIAS domiciliée: ConvenanceLycée Agricole — BP 111 - 97122 — BAIE-MAHAULT pour l'exercice, à titre individuelde délégué aux prestations familiales, destiné à l'exercice de mesures judiciaire dansl'accompagnement et la gestion du budget familial (MAJGBF) auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la protection de l'enfance, dans les ressorts des tribunauxd'instance de Basse-Terre et de Pointe à Pitre ;L'agrément vaut inscription sur la liste prévue à l'article L. 474-1 des délégués auxprestations familiales pour les ressorts des tribunaux d'instance susmentionnés.Conformément à l'article R. 474-19 du CASF, l'agrément est délivré pour une périodede 5 ans à compter du 6 février 2026, date de fin du précédent agrément.Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre lesconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subispar les personnes qu'il prend en charge ou tout changement relatif à l'évolution dunombre de personnes qui exercent auprès du délégué aux prestations familiales lesfonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans lesconditions prévues aux articles R. 474-16 et R. 474-17 du code de l'action sociale etdes familles.
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Gélas-Banaias en qualité de délégué aux prestations familiales(DPF) 5
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Economie de l'Emploi, duTravail et des Solidarités de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Claude Louise GELAS-BANAIAS et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Basse-Terre, le ,1 3 AVR 20%
Le Préfet
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours administratif. soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affairessociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Basse-Terre, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valantrejet implicite. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours Jr
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PREFECTURE
971-2026-04-15-00001
Arrêté n°2026-13 du 15 avril 2026 portant interim
de la fonction de secrétaire général de la région
académique de Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2026-04-15-00001 - Arrêté n°2026-13 du 15 avril 2026 portant interim de la fonction de secrétaire général de la
région académique de Guadeloupe 7
REGION ACADEMIQUE Direction des affaires juridiquesGUADELOUPELona Le Recteur de région académiqueFraternité Recteur d'académieChancelier des universitésDirecteur académique des services del'Éducation nationaleArrété n°2026-13 du 15 avril 2026 portant intérim de la fonction de secrétaire général de larégion académique de Guadeloupe (SGRA)Vu le code de l'éducation ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le décret du président de la République en date du 4 juin 2025 portant nomination de MonsieurGabriele FIONI en qualité de recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur del'académie de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté ministériel en date du 23 novembre 2022 portant nomination de Madame AurélieROSSAT en qualité d'adjointe au secrétaire général d'académie, directrice du budget et des moyens(DBM) ;Vu l'arrêté DE SE 1-2 en date du 27 février 2025 portant renouvellement de Monsieur DominiqueBERGOPSOM dans l'emploi de secrétaire général de la région académique de Guadeloupe,secrétaire général de l'académie de Guadeloupe pour une période de quatre ans du 1er mai 2025au 30 avril 2029 ;Vu l'arrêté n°MEN0001 12844275 du 14 avril 2026 portant fin de fonctions dans l'emploi de secrétairegénéral d'académie ;Vu la vacance de l'emploi de secrétaire général de la région académique de Guadeloupe, secrétairegénéral de l'académie de Guadeloupe à compter du 20 avril 2026 ;Considérant les nécessités de service ;Sur proposition du secrétaire général de la région académique de Guadeloupe,ARRÊTEArticle 1° : Madame Aurélie ROSSAT, secrétaire générale adjointe, directrice des moyens, dupilotage et de la vie de l'élève (DMPVE), est chargée d'assurer l'intérim de la fonction de secrétairegénéral de la région académique de Guadeloupe, secrétaire général de l'académie de Guadeloupeà compter du 20 avril 2026.Article 2 : Cet intérim prendra fin dès nomination dans l'emploi de secrétaire général de la régionacadémique de Guadeloupe.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2026-04-15-00001 - Arrêté n°2026-13 du 15 avril 2026 portant interim de la fonction de secrétaire général de la
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