PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-282
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-08-06-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 19
février 2026 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de
l'environnement au bénéfice du bailleur social Partenord Habitat dans
le cadre des travaux de démolition de bâtiments dans le quartier de "La
Briquette" à Marly (2 pages) Page 3
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-08-05-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
temporaire du 31 juillet 2026 relatif à l'emploi du feu, au brûlage des
déchets verts et à la prévention des incendies d'espaces naturels
combustiles (2 pages) Page 6
2026-08-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection pour l'Agence Cic Nord Ouest 74 rue de
Lille 59280 Armentières (12 pages) Page 9
Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental
du Nord
2026-08-05-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de
sélection du recrutement sans concours d'un adjoint administratif de
l'Intérieur au titre de l'année 2026 en région Hauts-de-France (2
pages) Page 22
2026-08-04-00006 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres du comité social d'administration de la préfecture du Nord
et du SGCD (4 pages) Page 25
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-08-06-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 19 février
2026 portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice
du bailleur social Partenord Habitat dans le
cadre des travaux de démolition de bâtiments
dans le quartier de "La Briquette" à Marly
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-06-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 19 février 2026
portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bailleur social Partenord Habitat dans le
cadre des travaux de démolition de bâtiments dans le quartier de "La Briquette" à Marly
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Direction départementale des territoires| | et de la mer du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternite
Service eau nature et territoires - Unité BiodiversitéPôle connaissance naturaliste et préservation des habitatsArrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 19 février 2026 portant dérogation au titre de l'articleL. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre destravaux de démolition de bâtiments dans le quartier de « La Briquette » à Marly
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-1 à R.411-3, R.411-6 à R. 411-14 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté préfectoral du 19 février2026 portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code del'environnement au bénéfice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux dedémolition de bâtiments dans le quartier de « La Briquette », à Marly;Vu l'arrêté du 24 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord;Considérant que la demande de dérogation portait également sur les travaux de réhabilitation desblocs de logements collectifs: Alpes, Normandie, Hainaut, Franche-Comté, Périgord, Vendée, Berry,Beauce et Touraine du quartier de « La Briquette » à Marly ;Considérant que l'élargissement du périmètre du projet n'implique par de modification significative dela demande de dérogation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-06-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 19 février 2026
portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bailleur social Partenord Habitat dans le
cadre des travaux de démolition de bâtiments dans le quartier de "La Briquette" à Marly
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ARRETEArticle 1°L'arrêté préfectoral du 19 février 2026 portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code del'environnement au bénéfice du bailleur social Partenord Habitat dans le cadre des travaux dedémolition de batiments dans le quartier de « La Briquette » a Marly, est modifié comme suit :Dans l'article 1°', le périmètre d'intervention est complété par :* logements collectifs à réhabiliter: Alpes, Normandie, Hainaut, Franche-Comté, Périgord,Vendée, Berry, Beauce et Touraine. »
Article 2Les autres articles de l'arrêté du 19 février 2026 demeurent inchangés.
Article 3En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord.Il est notifié au bailleur social Partenord Habitat (828 rue de Cambrai - 59000 Lille) et une copie estadressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord à:* Monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;* Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
Article 4La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Lille, le 06 AOÛT 2028Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-06-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 19 février 2026
portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bailleur social Partenord Habitat dans le
cadre des travaux de démolition de bâtiments dans le quartier de "La Briquette" à Marly
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Préfecture du Nord
2026-08-05-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté temporaire
du 31 juillet 2026 relatif à l'emploi du feu, au
brûlage des déchets verts et à la prévention des
incendies d'espaces naturels combustiles
Préfecture du Nord - 2026-08-05-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté temporaire du 31 juillet 2026 relatif à l'emploi du feu, au
brûlage des déchets verts et à la prévention des incendies d'espaces naturels combustiles 6
E > Direction départementalePREFET | des territoires et de la mer du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service sécurité risques et crisesArrêté préfectoral modifiant l'arrêté temporaire du 31 juillet 2026 relatif à l'emploi du feu, aubrilage des déchets verts et à la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2221-1 ;Vu le Code forestier, et notamment les articles L. 131-6 et suivants et R. 131-4 ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 362-1 et L 541-21-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1% septembre 2025 portant délégation de signature à M. VincentLAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration duministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;Vu la lettre circulaire du 11 juillet 2026 du préfet du Nord adressée aux maires du département portantrenforcement des mesures de sécurité à l'occasion des tirs de feux d'artifice dans un contexte decanicule et de sécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation dela ressource en eau dans le département du Nord qui place les bassins versants du département enalerte renforcée, alerte et vigilance renforcée ;Vu l'arrêté préfectoral temporaire du 31 juillet 2026 relatif à l'emploi du feu, au brülage des déchetsverts et à la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles dans le département du Nord,notamment son article 4;Considérant le passage de la vigilance « danger feu élevé » à la vigilance « danger feu modéré » dans ledépartement du Nord a compter du 05 août 2026;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger l'article 4 susvisé, les autres dispositions del'arrêté conservant leur portée ;
Préfecture du Nord - 2026-08-05-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté temporaire du 31 juillet 2026 relatif à l'emploi du feu, au
brûlage des déchets verts et à la prévention des incendies d'espaces naturels combustiles 7
Considérant le passage de la vigilance « danger feu élevé » à la vigilance « danger feu modéré » dans ledépartement du Nord à compter du 05 août 2026 ; .Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger l'article 4 susvisé, les autres dispositions del'arrêté conservant leur portée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°: objet de l'arrêtéL'article 4 de l'arrêté préfectoral temporaire du 31 juillet 2026 relatif à l'emploi du feu, au brülage desdéchets verts et à la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles dans le département duNord est abrogé. |Article 2 : exécutionLe directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le général commandantle groupement de gendarmerie du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'Office national des forêts et lesmaires des communes du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuion du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 6: {gr 2026
Pour le préfet et par délégation,Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Vincent LAGO/ #
La présente décision peut être contestée sous forme d'un recours contentieux, adressé via l'application TELERECOURShttps://www.telerecours.fr/ au plus tard dans le délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou ladate du rejet du recours gracieux formé auprés de monsieur le préfet (12-14 rue Jean Sans Peur - 59000 LILLE). Le recours gracieuxdevra être introduit dans le délai de 2 mois précédemment évoqué. Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif surl'exécution de la présente décision.
Préfecture du Nord - 2026-08-05-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté temporaire du 31 juillet 2026 relatif à l'emploi du feu, au
brûlage des déchets verts et à la prévention des incendies d'espaces naturels combustiles 8
Préfecture du Nord
2026-08-04-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour
l'Agence Cic Nord Ouest 74 rue de Lille 59280
Armentières
Préfecture du Nord - 2026-08-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour
l'Agence Cic Nord Ouest 74 rue de Lille 59280 Armentières 9
| = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AGENCE CIC NORD OUEST74 RUE DE LILLE 59280 ARMENTIÈRESLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2008 (dossier n°3/08/59-1302B) portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux du 26 avril 2010 (dossiern°2010/0270), du 1° octobre 2015 (dossier n°2015/0960), du 19 novembre 2020 (dossier n°2020/1368) etdu 25 mai 2022 (dossier n°2022/0149) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence CIC NordOuest, sise 74 rue de Lille à Armentières (59280), présentée par le chargé de sécurité ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8 juin 2026, après consultation du référent sûreté;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-08-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour
l'Agence Cic Nord Ouest 74 rue de Lille 59280 Armentières 10
ARRETEARTICLE 1°; Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre enœuvre pour l'agence CIC Nord Ouest à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0844.Le système est constitué de 10 caméras (9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure), installées dansdes zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;® secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le chargé de sécurité est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-08-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour
l'Agence Cic Nord Ouest 74 rue de Lille 59280 Armentières 11
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 5 mai 2008 (dossier n°3/08/59-1302B), modifié, susvisé est abrogé.ARTICLE 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 9: Le directeur de cabinet et le maire d'Armentiéres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le ... & AQUT 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
Clément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-08-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour
l'Agence Cic Nord Ouest 74 rue de Lille 59280 Armentières 12
| Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection ~ polices municipalesARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AGENCE CIC NORD OUEST238 BOULEVARD CLÉMENCEAU 59700 MARCQ-EN-BAROEULLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 1998 (dossier n°5/98/59-297B) portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux du 11 février 2005 (dossier n°2/05/59-1156B), du 2 mars 2010 (dossier n°2009/0411), du 24 janvier 2014 (dossier n°2013/1305) et du 4 décembre2018 (dossier n°2018/1406) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence CIC NordOuest, sise 238 boulevard Clémenceau à Marcq-en-Baroeul (59700), présentée par le chargé desécurité ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8juin 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-08-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour
l'Agence Cic Nord Ouest 74 rue de Lille 59280 Armentières 13
ARRETEARTICLE 1°: Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre enœuvre pour l'agence CIC Nord Ouest à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0882.Le système est constitué de 9 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond aux finalités prévues par la loi :e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;e secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5: Le chargé de sécurité est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-08-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour
l'Agence Cic Nord Ouest 74 rue de Lille 59280 Armentières 14
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 10 juin 1998 (dossier n°5/98/59-297B), modifié, susvisé est abrogé.ARTICLE 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 9: Le directeur de cabinet et le maire de Marcq-en-Baroeul sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le — 4 AQUT 2826Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
Clément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.° D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-08-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour
l'Agence Cic Nord Ouest 74 rue de Lille 59280 Armentières 15
| | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AGENCE CIC NORD OUEST121 RUE JEAN JAURES 59880 SAINT-SAULVE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253- à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2005 (dossier n°08/05/59-1202B) portant autorisation d'installerun système de vidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux du 27 avril 2010 (dossiern°2010/0373), du 1° octobre 2015 (dossier n°2015/0964), du 21 mars 2016 (dossier n°2016/0405) et du 15avril 2021 (dossier n°2021/0457) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence CIC NordOuest, sise 121 rue Jean Jaurès à Saint-Saulve (59880), présentée par le chargé de sécurité ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8 juin 2026, après consultation du référent sûreté ; |Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
Préfecture du Nord - 2026-08-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour
l'Agence Cic Nord Ouest 74 rue de Lille 59280 Armentières 16
ARRETEARTICLE 1°: Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, 4 mettre enœuvre pour l'agence CIC Nord Ouest à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans lesconditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté, annexé a la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0886.Le système est constitué de 6 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond aux finalités prévues par la loi :e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;e secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le chargé de sécurité est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral du 13 septembre 2005 (dossier n°08/05/59-1202B), modifié, susvisé estabrogé.ARTICLE 8: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 9: Le directeur de cabinet et le maire de Saint-Saulve sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le ~ 4 AQUT 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
=
Clément MERIC
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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| | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AGENCE CIC NORD OUEST47 RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 59400 CAMBRAI
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 a R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2006 (dossier n°12/05/59-1214B) portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux du 1% décembre 2009 (dossiern°2009/0184), du 30 janvier 2012 (dossier n°2011/0647), du 28 juin 2017 (dossier n°2017/0671) et du 30janvier 2019 (dossier n°2018/1550) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence CIC NordOuest, sise 47 rue du général de Gaulle à Cambrai (59400), présentée par le chargé de sécurité ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8 juin 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
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ARRETEARTICLE 1°: Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre enœuvre pour l'agence CIC Nord Ouest à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans lesconditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté, annexé a la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0894.Le système est constitué de 7 caméras (6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure), installées dansdes zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;e secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le chargé de sécurité est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée |qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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l'Agence Cic Nord Ouest 74 rue de Lille 59280 Armentières 20
ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral du 26 janvier 2006 (dossier n°12/05/59-1214B), modifié, susvisé estabrogé.ARTICLE 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 9 : Le directeur de cabinet et le maire de Cambrai sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le - 4 AQUT 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
Clément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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l'Agence Cic Nord Ouest 74 rue de Lille 59280 Armentières 21
Préfecture du Nord
2026-08-05-00002
Arrêté fixant la composition de la commission de
sélection du recrutement sans concours d'un
adjoint administratif de l'Intérieur au titre de
l'année 2026 en région Hauts-de-France
Préfecture du Nord - 2026-08-05-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de sélection du recrutement sans concours
d'un adjoint administratif de l'Intérieur au titre de l'année 2026 en région Hauts-de-France 22
| 3PREFET Préfecture du NordDE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéÉgalitéLraternité
Secrétariat général commun départemental du NordService du recrutement, de l'attractivité, de laprofessionnalisation et de la performanceBureau du pilotage, de l'accompagnement et durecrutementSection concours et recrutementsArrêté fixant la composition de la commission de sélection du recrutement sans concoursd'un adjoint administratif de l'Intérieurau titre de l'année 2026 en région Hauts-de-FranceLe préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droitcommunautaire à la fonction publique ;Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corpsde fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier. 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois defonctionnaires de l'État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne ou d'unautre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;Vu le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif » l'établissement et à l'utilisation des listescomplémentaires d'admission aux concours d'accès aux Corps de la fonction publique de l'État ;Vu le décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dansla fonction publique de l'État ;Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communesapplicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnairesde catégorie C de la fonction publique d'État ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
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Préfecture du Nord - 2026-08-05-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de sélection du recrutement sans concours
d'un adjoint administratif de l'Intérieur au titre de l'année 2026 en région Hauts-de-France 23
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord:Vu l'arrêté du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture des recrutements sansconcours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'Intérieur et de l'outre-mer :VU l'arrêté du 6 mars 2026 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titrede l'année 2026 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'Intérieur et de l'outre-merdans le cadre du plan de charge initial 2026 ;Vu l'arrêté du 28 mai 2026 portant délégation de. pouvoir en matière de recrutement et de gestion despersonnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjointsadministratifs de l'Intérieur au titre de l'année 2026 en région Hauts-de-France ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord;ARRETEArticle 1°": Commandant René FOUSSON, chef du bureau des ressources hurnaines à la DZCRSNord, assure la présidence de la commission de sélection du recrutement sans concours d'un adjointadministratif de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2026 en région Hauts-de-France.Article 2 : Major David ZOMMER, adjoint chef de la section des personnels à la DZCRS Nord, estnommé vice-président de la commission de sélection du recrutement sans concours d'un adjointadministratif de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2026 en région Hauts-de-France.Article 3 : Est désignée membre de cette commission :- Madame Jamila AJUAU, cheffe du bureau du pilotage, de l'accompagnement et du recrutement à lapréfecture du Nord.Article 4 : Est désigné en qualité de membre suppléant en cas d'empéchement d'un ou deplusieurs membres de la commission :- Madame Nasime IMRIT, cheffe de la section des personnels à la DZCRS Nord.Article 5 : Monsieur le secrétaire général adjoint de là préfecture du Nord est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. Fait à Lille,le - 5 AQUT 2026
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Pierre MOLAGE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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d'un adjoint administratif de l'Intérieur au titre de l'année 2026 en région Hauts-de-France 24
Préfecture du Nord
2026-08-04-00006
Arrêté modificatif portant désignation des
membres du comité social d'administration de la
préfecture du Nord et du SGCD
Préfecture du Nord - 2026-08-04-00006 - Arrêté modificatif portant désignation des membres du comité social d'administration de la
préfecture du Nord et du SGCD 25
PREFETDU NORD Secrétariat Général Commun Départemental du Nordpt Service du recrutement, de l'attractivité, de laFraternité professionnalisation et de la performance
Arrêté du Ô & AOUT 2078modifiant l'arrêté du 17 janvier 2023 portant désignation des membres du comitésocial de la préfecture du Nord et du Secrétariat Général Commun Départementaldu Nord et de sa formation spécialiséeLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internetpour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministèrede l'Intérieur et des outre-mer ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de laformation spécialisée ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du 2 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Fabien LORENZO, directeur du SecrétariatGénéral Départemental Commun du Nord à compter du 8 janvier 2024;Vu l'arrêté du 24 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille.
ARRÊTE
Article 1%L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 est modifié comme suit :Sont désignés en qualité de représentants des agents au sein du comité social d'administrationsusmentionné :
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Membres titulaires | Membres suppléantsAu titre du syndicat FOMme CATEL Isabelle a | Mme ATMANI Noura7 Mme GUILLAUME Géraldine a | | | M. GREGOIRE Mathieu || M. HOTIER Erwan a | Mme OO Angelina |Mme LECOINTRE€ Véronique Co | | Mme ZIRAB Keltoum LM. WALLAEYS Didier: Au titre du syndicat CFDT- M,M. BROUILLARD Régis oo | Mme TALLEU Arigéliné| M. MORTREUX David a | Mme VANEHUIN cyntiaAu titre du syndicat €CFE-CGC(UATS- UNSA/SAPACMISNIPATIALLIANCE PR
Article 2L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 est modifié comme suit :Sont désignés en qualité de représentants des agents au sein de la formation spécialisée en matièrede santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration susmentionné :Membres titulaires : Membres suppléantsAu titre du syndicat FOMme ATMANI Noura M. CAUBIEN BenoîtMme CATEL Isabelle M. CHENUT MarcMme LECOINTRE Véronique Mme DOULALI FatimaMme O> AngelinaM. WALLAEYS Didier| ky sis du syndicat CFDTM. BROUILLARD Régis | _ Mme TALLEU anglingM. MORTREUX David Mme VANEHUIN CyntiaAu titre du syndicat CCFE-CGC(UATS- UNSA/SAPACMI/SNIPAT/ALLIANCE PN)
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Article 3
Les autres dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2023 sont inchangées.
Article4Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, te Ù 4 AOÛT 2026Le secrétaire général
Pierre MOLAGER
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