HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-365
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00011 - A.P GAEC Domaine du Roure (2
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00011
A.P GAEC Domaine du Roure
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| Direction Départementale des Territoires£ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 5 PDES HAUTES-ALPESLibertéEgalité | Gap, le 0 8 SEP. 202Fraternité aeARRETE PREFECTORAL N°Autorisation d'une mesure administrative par tirs de régulation sur l'espèce sanglier dans la commune de laRoche-des-Arnauds.Le préfet des Hautes-AlpesVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général,en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage etmodifiant le Code de l'environnement ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeurdépartemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des HAGSRAIRER: à certains agents placéssous son autorité;| VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-25-00020 du 25 juillet 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-04-16-00009 du 16 avril 2025 approuvant le plan de gestion cynégétique« sanglier » pour la saison 2025-2026;VU la demande présentée par le GAEC domaine du Roure en date du 27 août 2025;VU l'avis favorable en date du 5 septembre 2025 du Président de la fédération départementale deschasseurs des Hautes-Alpes ;VU la demande d'avis transmise au service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour laBiodiversité (OFB) en date du 5 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les sangliers sur plusieurs parcelles de maïs destinées à l'ensilage ;CONSIDÉRANT la nécessité de protéger parcelles de maïs;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
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ARRETEArticle 1: Il est mis en place une mesure administrative par tirs de régulation sur l'espèce sanglier dans lacommune de la Roche-des-Arnauds.Article 2 : Cette mesure administrative se déroulera de la publication de l'arrêté jusqu'au 8 octobre 2025.Article 3: Cette mesure administrative sera mise en œuvre par Monsieur Alain CAMPO lieutenant delouveterieet bénéficiaire de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie délégué par lebénéficiaire.Le bénéficiaire sera porteur de sa commission, de son insigne et de son uniforme, justifiant de sa qualité,ainsi que du présent arrêté. |En cas d'opérations à plusieurs, le bénéficiaire se fera accompagner prioritairement d'autres lieutenants delouveterie.En deuxième temps, il pourra être fait appel à toutes personnes en possession d'un permis de chassecomportant pour l'année cynégétique 2025-2026: la validation annuelle en vigueur, l'assurance en cours devalidité et le timbre grand gibier annuel.Ces personnes demeureront sous l'autorité du lieutenant de louveterie.Article 4: Les opérations mises en ceuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limitéesen nombre et s'effectueront selon les modalités suivantes :Les tirs de régulation sont autorisés de jour comme de nuit.Afin de diminuer les nuisances sonores, l'utilisation d'armes équipées de modérateurs de son est autorisée.Des appâts composés de denrées végétales peuvent être utilisés afin de fixer les animaux sur la zone pourpermettre d'effectuer des tirs sécurisés.L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de matériel thermique permettant l'observation et lasécurisation des tirs est autorisée, y compris la visée thermique.L'usage de véhicules est autorisé, ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir.Dans la mesure du possible, les jeunes sangliers seront détruits en priorité.Article 5 : En cas de prélèvement, les animaux seront remis en prioritéà l'agriculteur ou à toutes personnesdésignées par le bénéficiaire.Article 6 : Avant toute mise en œuvre de la mesure administrative, le lieutenant de louveterie préviendra lemaire, la gendarmerie et l'OFB.Article 7 : Le lieutenant de louveterie bénéficiaire de l'autorisation informera, par messagerie, la DirectionDépartementale des Territoires dans un délai de 24 heures, dès qu'un ou des sangliers auront été prélevé(s)en précisant leur(s) classe(s) d'âge, et tiendront régulièrement l'OFB informé des opérations et prélèvementsréalisés dans le cadre de cette mesure administrative.À l'expiration de l'autorisation et en tout état de cause, le bénéficiaire adressera un mois après l'expirationde la présente autorisation à la Direction Départementale des Territoiresdes Hautes-Alpes un état desanimaux détruits.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille, 31Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du sitewww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs.Article 9: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement deBriançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental del'OFB, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions enmatière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoirespour le DDT et par subdélégation,le chef de l'Unité Filière Agricoles et Faune Sauvage
Guillaume HENCK
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