TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-204
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-05-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes
Sud-Ouest (4 pages) Page 3
2
Préfecture du Tarn
81-2024-05-01-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest 3
En
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsie ur Hubert FERRY-WILCZEK,
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES
ROUTES SUD-OUEST
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et li bertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée pa r la loi n° 83.663 du 22
juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoi rs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et o rganisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la supplé ance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hau ts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du du Président de la République du 20 septemb re 2023 portant
nomination de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet d u Tarn ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant consti tution des
directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel de 30 septembre 2015, nommant Monsieur H ubert FERRY-
WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à c ompter du 1 er
novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 donnant délégation d e signature à
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-
Ouest ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest 4
ARRETE
ARTICLE 1 er . En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CORRIHONS,
directeur adjoint, directeur des districts, pour les d omaines suivants concernant le
réseau routier national du ressort de la Direction Interd épartementale des Routes
Sud-Ouest dans le département du Tarn :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIE R NATIONAL
A-1 Délivrance des alignements individuels, contrôle des align ements.
A-2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépen dances
(permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans le s autres cas),
actes d'administration des dépendances du domaine public ro utier.
A-3 Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie él ectrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz.
A-4 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarb ures,
- les ouvrages de télécommunication,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).
A-5 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national .
A-6 Autorisation de remise à l'administration des domaines des t errains devenus
inutiles au service des routes nationales.
A-7 en l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue à
l'article L.581 et suivants du code de l'environnement de s upprimer ou de
mettre en conformité les publicités, enseignes ou pré-ens eignes irrégulières au
regard des dispositions législatives ou réglementaires ;
la mise en demeure et la mise en œuvre des procédures d'u rgence prévues à
l'article R418-9 (II) du code de la route
B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
B-1 Réglementation de la circulation sur les ponts des route s nationales et
autoroutes non concédées.
B-2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroute s non
concédées :
stationnement ;
limitation de vitesse ;
intersection de route – priorité de passage – stop ;
implantation de feux tricolores ;
mises en service ;
limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité,
avis préalable ;
autres dispositifs.Préfecture du Tarn - 81-2024-05-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest 5
B-3 Décisions de restrictions temporaires de circulation néc essitées pour tous
les travaux ou événements sur les routes nationales, les v oies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les travaux ent raînant une coupure
de la route avec déviation de la circulation.
B-4 Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circu lation (ainsi
que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.
B-5 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation
de la circulation pendant la fermeture.
B-6 Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code
de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier
et routes express).
B-7 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d'un accès sur u ne route nationale
(art R.421-15 du code de l'urbanisme).
B-8 Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d' exploitation entre
l'État et les collectivités locales pour les aménagements ré alisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
C/ AFFAIRES GENERALES
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adres sées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes
et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels sus ceptibles de devoir
assurer un service continu en cas de grève.
ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de le urs attributions et
des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans
le tableau ci-dessous :
FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE
Chef du SIGT Ludovic ALIBERT A-B-C
Adjoint au chef du SIGT Nicolas LE BAIL A-B-C
Chef du district Est Thierry MALIGE A (sauf A-6)
B-3, B-4 (avis sur arrêtés
temporaires uniquement), B-6
et B-7 Adjoint au chef du district
Est Michel DELMAS
Chef du CIGT Baptiste DULUC B-3, B-4 (avis sur arrêtés
temporaires uniquement), B-6
et B-7 Adjointau chef du CIGT Bernard GORET
Cheffe du SMEE Nathalie RICHER A-B-C
Chef de la division MO au
SMEE Jean François
MESSAGER A-B-C Préfecture du Tarn - 81-2024-05-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest 6
Le directeur interdépartemental
des Routes du Sud Quest
h-
Hubert Ferry-Wilczek
Chef de la division EE au
SMEE Eric CHAMARD A-B-C
Secrétaire général Jean-Charles MOUREY B6-C
Adjoint au Secrétaire général Jean François
ROLLAND B6-C
ARTICLE 3. L'arrêté du 22 décembre 2023 portant subdélégation de sign ature de
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-
Ouest, à ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est c hargé de
l'application du présent arrêté dont un extrait sera publ ié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Toulouse, le
2024.05.1
7 11:20:58
+02'00' Préfecture du Tarn - 81-2024-05-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest 7