ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-022
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2019
Sommaire
DDFIP08
8-2019-02-01-004 - Delegation de signature SIP de VOUZIERS au 1er février 2019 (3
pages) Page 3
Préfecture 08
8-2019-02-07-003 - Arrêté n° 2019-88 modifiant l'arrêté n° 2019-40 du 18 janvier 2019
portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées dans le cadre de la
prévention de la peste porcine. (2 pages) Page 7
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DDFIP08
8-2019-02-01-004
Delegation de signature SIP de VOUZIERS au 1er février
2019
DDFIP08 - 8-2019-02-01-004 - Delegation de signature SIP de VOUZIERS au 1er février 2019 3
Liberté + Egalité *REPUBLIQUE FRANCAISEFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VOUZIERS86 rue GambettaCS 4001008400 VOUZIERS
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalede M. Charles-Henri NERINY ,responsable du service des impôts des particuliers de VOUZIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VOUZIERSVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. CLAISSE Jean-François, inspecteur des financespubliques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Vouziers à l'effet designer:1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sanslimitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :nom prénomnom prénomFORVEILLE-GORET Nathalienom prénomBOUDIN Claire
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :nom prénom nom prénomnom prénomVE RCAUTE REN KarineBRIQUET Jérémy MILLET Catherine
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après :3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale Somme maximale pouragents des des délais de laquelle un délai dedécisions paiement paiement peut étre accordégracieuses |MARIT Cédric Contrôleur 5 000 € 12 mois 5 000 €principal 7 | 7BERNARD Maryse Agent 1 500 € 6 mois 2 000 €AdministratifprincipalArticle 4
Le présent arrêté prend effet le 01° février 2019 et sera publié au recueil des actes administratifsdu département des Ardennes.
À VOUZIERS, le 01° février 2019.Le comptable,responsable du service des impôts des particuliers,oe>Charles-Henri NERINYInspecteur divisionnaire des Finances Publiques
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Préfecture 08
8-2019-02-07-003
Arrêté n° 2019-88 modifiant l'arrêté n° 2019-40 du 18
janvier 2019 portant autorisation de pénétration dans les
propriétés privées dans le cadre de la prévention de la peste
porcine.
Préfecture 08 - 8-2019-02-07-003 - Arrêté n° 2019-88 modifiant l'arrêté n° 2019-40 du 18 janvier 2019 portant autorisation de pénétration dans les propriétés
privées dans le cadre de la prévention de la peste porcine. 7
asLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoiresArrêté n° 2019- 3%modifiant l'arrêté n°2019-40 du 18 janvier 2019 portant autorisation de pénétration dans lespropriétés privées dans le cadre de la prévention de la peste porcineLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive n°2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiquespour la lutte contre la peste porcine africaine ;Vu la décision n°2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel dediagnostic de la peste porcine africaine ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code général des collectivités locales ;Vu le code pénal ;Vu le code de justice administrative ;Vu la loi n° du 29 décembre 1982 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillanceà mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dansle périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sanglierssauvages en Belgique ;Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif auxmesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activitéforestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découvertede cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arrêté interministériel du 07 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif auxmesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activitéforestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découvertede cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Vu Parrêté n° 2018-271 du 11 mai 2018 d'ouverture et de clôture de la chasse dans le départementdes Ardennes pour la campagne 2018/2019 ;Considérant l'urgence à mettre en œuvre des mesures sanitaires de lutte contre l'intrusion du virusdans les élevages porcins français ;Considérant que les travaux de pose de clôtures grillagées pour la prévention de la peste porcineafricaine dans la faune sauvage nécessitent d'autoriser l'entrée dans des propriétés privées situéesdans la commune de Mogues ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17— Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-02-07-003 - Arrêté n° 2019-88 modifiant l'arrêté n° 2019-40 du 18 janvier 2019 portant autorisation de pénétration dans les propriétés
privées dans le cadre de la prévention de la peste porcine. 8
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures pour que les personnes concernéesn'éprouvent aucun empéchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernéspar cette opération ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :Article 1 : les employés de la société SAS Clôtures Saniez Grands Travaux dont le siège social estsitué 20 rue de l'Abbaye à SOLESMES (59730), ou les personnes déléguées par eux, sont autorisésà pénétrer sur les propriétés privées, closes ou non, à l'exclusion des maisons d'habitation, situéesdans le périmètre de la commune concernée, pour y effectuer les travaux nécessaires à la pose declôtures grillagées pour la prévention de la peste porcine africaine dans la faune sauvage.Article 2 : conformément aux dispositions prévues par la réglementation, le présent arrêté seraaffiché immédiatement sur les panneaux d'affichage de la mairie de la commune concernée etpendant toute la durée des travaux.Article 3 : le maire de la commune concernée est invité à prêter son concours, et au besoin, l'appuide son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution desopérations envisagées.Article 4 : les employés de la société SAS Clôtures Saniez Grands Travaux ou les personnesdéléguées par eux devront être porteur d'une copie de l'arrêté qui devra être présentée à touteréquisition.Article 5 : il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'unaccord n'ait été établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il soit procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Article 6 : la présente autorisation est délivrée pour la durée des travaux.Article 7: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique préalable auprès deMonsieur le Préfet des Ardennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueildes Actes Administratifs (RAA). Cette décision peut également faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois àcompter de sa publication au RAA ou de la date de rejet du recours hiérarchique. Les recourspeuvent être transmis par « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8: le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires,Monsieur le commandant du groupement départemental des Ardennes et le responsable du servicedépartemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, Monsieur le maire de lacommune de Mogues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat.
Charleville-Mézières, le 7 février 2019
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralA.Christophe HERIARD
Préfecture 08 - 8-2019-02-07-003 - Arrêté n° 2019-88 modifiant l'arrêté n° 2019-40 du 18 janvier 2019 portant autorisation de pénétration dans les propriétés
privées dans le cadre de la prévention de la peste porcine. 9