ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-083
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Regionale Affaires Culturelle /
35-2026-04-01-00002 - DRAC UDAP35 subdélégation 01 04 2026 (2
pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-04-01-00001 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY,
responsable du service départemental des impôts fonciers de la DRFiP
35, à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 6
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Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2026-04-01-00002
DRAC UDAP35 subdélégation 01 04 2026
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-04-01-00002 - DRAC UDAP35 subdélégation 01 04 2026 3
= = Direction régionalePREFETD'ILLE- des affaires culturelles
LibertéEgalitéZraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 01 AVRIL 2026PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRESDE LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE BRETAGNELE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLESVU le code de l'environnement ;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code du travail;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté de la ministre de la Culture du 7 février 2025 nommant M. Quentin JAGOREL, directeurrégional des affaires culturelles de la région Bretagne à compter du 10 mars 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL,directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles :
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-04-01-00002 - DRAC UDAP35 subdélégation 01 04 2026 4
ARRETE:ARTICLE 1°":
Subdélégation de signature est donnée a:- Mme Hélène FRIBOURG, directrice régionale adjointe,- Mme Françoise BROCHET, secrétaire générale,dans la plénitude de la délégation de signature donnée au directeur régional des affaires culturellesde Bretagne par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 08 décembre 2025;- Mme Sandra LE DEVEHAT, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, cheffede l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine ;- Mme Marion MORIN-AUROY, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France ;- M. Christophe SOUCHE, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France ;pour ce qui concerne leurs attributions strictement départementales.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département d'Ille-et-Vilaine.ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur régional des affaires culturellesde la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 01 avril 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur régional des affaires culturelles
{°° Quentin JAGOREL
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-04-01-00002 - DRAC UDAP35 subdélégation 01 04 2026 5
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-04-01-00001
Délégation de signature de M. Arnaud REMY,
responsable du service départemental des
impôts fonciers de la DRFiP 35, à ses agents en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-01-00001 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du
service départemental des impôts fonciers de la DRFiP 35, à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6
REPUBLIQUE a +Fi ANCAISE FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL. Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers d'Ille et Vilaine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; Arrête :Article 1Délégation de signature est donnéeà77 effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous; |aux agents désignés ci-après:Nom et prénom des agents Grade Limite Limitedes décisions des décisions gracieusescontentieuses |Florence BRESSET | Inspecteur Divisionnaire 100 000 € 100 000 €Thierry GIBIER : inspecteur 50 000 € 50 000 €Didier RESCAN inspecteur 50 000 € 50 000 €Magali BEAUPERE ~ contrôleur principal 20 000 € ° 20000 €Franck BROCHARD contrôleur principal 20000 € 20 000 €Véronique DESHAYES contrôleur principal 20000€ 20 000 €Caroline HARCHER contrôleur principal 20 000 € 20 000 €Isabelle HUBERT. | contrôleur principal 20 000 € 20 000 €Valérie ITONDO contrôleur principal 20 000 € 20 000 €Nadine LE LAY . contrôleur principal 20 000 € 20 000 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-01-00001 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du
service départemental des impôts fonciers de la DRFiP 35, à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7
Nom et prénom des agentsGrade Limitedes décisionscontentieusesLimitedes décisions gracieusesStéphane LE LOUARN contrôleur principal 20 000 € 20 000 €Jean-Marc LENEN contrôleur principal '20 000 € 20 000 €Sophie SALAUN Contrôleur principal 20 000 € 20 000 €Jean-Luc AUSSANT contrôleur 20 000 € 20 000 €Gaelle BELLEBON contrôleur 20 000 € 20 000 €Myriam BOURDON contrôleur 20 000 € 20 000 €Isabelle CLEMENT Contrôleur 20 000 € 20 000 €Yann DENIS contrôleur 20 000 € 20000€ ©Laurent JAFFRE contrôleur 20 000 € 20 000 €Karine LEHEC contrôleur 20 000€. 20 000 €Marion LEROUX | contrôleur 20 000 € 20 000 €Yannick MICHINOT LE CALVEZ contrôleur 20 000 € 20 000 €~ Anne NEEL contrôleur 20 000 € 20 000 €Laurence PAYEN contrôleur 20 000 € 20 000 €Manuelle RAOUL contrôleur 20 000 € 20 000 €Christophe ABENA | agent 5 000 € 5 000 €Gaelle AUGER agent 5 000 € 5 000 €Audrenn BABO agent 5 000 € 5 000 €Frédéric BARTHELEMY Agent 5 000 € 5 000 €Karine BERNARD agent 5 000 € 5 000 €Claudine BOITARD agent 5 000 € 5 000 €Laurence CAILLARD agent 5 000 € 5 000 €Julie CHENU agent 5 000€ 5 000€Fabienne DELION agent 5 000 € 5 000 €Daniel FERRAND agent 5 000 € 5 000 €Cécile FLUSIN agent 5 000€ 5 000 €Marianne GROSPEAUD agent 5 000 € 5 000 €Pierre GUIHOMAT agent 5 000 € 5 000 €Pierre GUILLEMIN agent 5 000 € 5 000 €Teddy HAMMACHI agent 5 000 € 5 000 €Nathalie LE BOUIL agent 5 000€ 5 000 €Bérénice LE LOIREC agent 5 000 € 5 000 €Nicolas LE ROUX agent 5 000 € 5 000 €Anaïs LOLLIER agent 5 000 € 5 000 €Ronan MABIL agent 5 000 € 5 000 €Ali NAILANI agent 5 000 € 5 000 €Christine PLANTARD agent 5 000 € 5 000 €Clément ROBERGEAUD Agent 5 000 € 5 000 €Elodie RUFFE agent 5 000 € 5 000 €Marie-Noelle SEGAUD agent 5 000 € 5 000 €Hinamoe TEMARONO agent 5 000 € 5 000 €Hélène THORREND Agent 5 000 € 5 000 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-01-00001 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du
service départemental des impôts fonciers de la DRFiP 35, à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8
LimiteNom et prénom des agents Grade Limitedes décisions des décisions gracieusescontentieusesVirginie VENTROUX Agent 5 000 € 5 000 €Sandrine VIAL agent 5000 € 5 000 €
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs;
Fait à RENNES, le 31/03/2026 Arnaud REMYResponsabInspecteur Principal des Fiances Publiquese-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-01-00001 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du
service départemental des impôts fonciers de la DRFiP 35, à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9