GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-134
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2025-05-05-00011 - DÉCISION n°2025-42

portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extrarénale par A.T.I.R.G.
(970300216), sur le site de
CENTRE D'AUTO-DIALYSE (970300216) (2
pages) Page 3
R03-2025-05-05-00012 - DÉCISION n°2025-43

portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extrarénale par A.T.I.R.G.
(970300216), sur le site de
UNITÉ AUTODIALYSE - ANTENNE DE
KOUROU (970303350)

(2 pages) Page 6
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2025-05-07-00001 - arrêté fixant le montant et les conditions de
l'aide de l'État pour les contrats aidés uniques d'insertion (8 pages) Page 9
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-05-07-00005 - 20250506 Arrêté préfectoral Hélicojyp
survol Agglo (4 pages) Page 18
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-05-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour un ponton en bois situé sur le
fleuve Sinnamary au droit de la parcelle ONF 17 sur la commune de
Sinnamary (3 pages) Page 23
R03-2025-05-07-00004 - Autorisation spéciale de transport pour le
KOUROU en dehors de la zone de navigation autorisée dans le
Règlement Particulier de Police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet
2023 (5 pages) Page 27
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-05-06-00002 - Arrêté portant réglementation de la
circulation du samedi 10 mai au 09 août 2025 sur la RN1 du PR 3+050 au
PR 7+660 (commune de Cayenne en agglomération et commune de
Matoury hors agglomération) (5 pages) Page 33
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-05-07-00002 - AP Biosurveillance pathogenes Dendrobates-3 (3
pages) Page 39
2
Agence Régionale de Santé
R03-2025-05-05-00011
DÉCISION n°2025-42
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale par A.T.I.R.G.
(970300216), sur le site de
CENTRE D'AUTO-DIALYSE (970300216)
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-05-00011 - DÉCISION n°2025-42
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par
A.T.I.R.G. (970300216), sur le site de
CENTRE D'AUTO-DIALYSE (970300216)
3
e AlREPUBLIQUE o e e neFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction Générale A Cayenne, le 05 mai 2025
DECISION N°2025- 42portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisancerénale chronique par épuration extrarénale par A.T.I.R.G. (970300216), sur le site deCENTRE D'AUTO-DIALYSE (970300216)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU la décision ARS/DG/3 du 4 février 2025 portant délégation de signature du directeur généralVU l'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane en date du 11juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d''autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15septembre 2024 pour l'activité de soins de traitement d'insuffisance rénale chronique par épurationextrarénale ;VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activitéde soins « Traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-05-00011 - DÉCISION n°2025-42
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par
A.T.I.R.G. (970300216), sur le site de
CENTRE D'AUTO-DIALYSE (970300216)
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VU la demande présentée par A.T.R.1.G. (970300216), visant à obtenir le renouvelement del'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement de l'insuffisance rénale chronique parépuration extrarénale », sur le site de CENTRE D'AUTO-DIALYSE (970300216) ;CONSIDERANT que le projet présenté par A T.I.R.G., est une demande de renouvèlement sansmodification substantielle :CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population permettant de prendre en charge despatients du bassin cayennais caractérisé par la forte prévalence des maladies chroniques ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santénotamment en contribuent au développent d'une filière déficitaire à ce jour en proposant uncapacitaire qui semble adapté ;CONSIDERANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses àla charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par A.T..R.G. (970300216) en vue de renouvelerl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement de l'insuffisance rénalechronique par épuration extrarénale » sur le site CENTRE D'AUTO-DIALYSE(970300216), est acceptée pour :- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale / Hémodialyseen unité d'autodialyse assistée / Adultes/ Non saisonnier
Article 2 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la datede réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de 'ARS Guyane.
Article 3 La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santépublique.
LÉENC
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Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-05-00011 - DÉCISION n°2025-42
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par
A.T.I.R.G. (970300216), sur le site de
CENTRE D'AUTO-DIALYSE (970300216)
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-05-05-00012
DÉCISION n°2025-43
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale par A.T.I.R.G.
(970300216), sur le site de
UNITÉ AUTODIALYSE - ANTENNE DE KOUROU
(970303350)
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-05-00012 - DÉCISION n°2025-43
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par
A.T.I.R.G. (970300216), sur le site de
UNITÉ AUTODIALYSE - ANTENNE DE KOUROU (970303350)
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Ex AlREPUBLIQUE @ ds it oSFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction Générale A Cayenne, le 05 mai 2025
DECISION N°2025-43portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisancerénale chronique par épuration extrarénale par A.T.l.R.G. (970300216), sur le site deUNITE AUTODIALYSE - ANTENNE DE KOUROU (970303350)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité dedirecteur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU la décision ARS/DG/3 du 4 février 2025 portant délégation de signature du directeur généralVU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l''agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrété 2024/181 du directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane en date du 11juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15septembre 2024 pour l'activité de soins de traitement d''insuffisance rénale chronique par épurationextrarénale ;VU l'arrété 2024/182 en _dàte du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins pour l'activitéde soins « Traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-05-00012 - DÉCISION n°2025-43
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par
A.T.I.R.G. (970300216), sur le site de
UNITÉ AUTODIALYSE - ANTENNE DE KOUROU (970303350)
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VU la demande présentée par A.T.R.1.G. (970300216), visant à obtenir le renouvèlement del'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement de l'insuffisance rénale chronique parépuration extrarénale», sur le site d'UNITE AUTODIALYSE - ANTENNE DE KOUROU (970303350);CONSIDERANT que le projet présenté par AT.I.R.G., est une demande de renouvèlement sansmodification substantielle :CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population permettant de prendre en charge despatients du bassin cayennais caractérisé par la forte prévalence des maladies chroniques ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santénotamment en contribuent au développent d'une filière déficitaire à ce jour en proposant uncapacitaire qui semble adapté ;CONSIDERANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses àla charge de I'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par AT.I.R.G. (970300216) en vue de renouvelerl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement de l'insuffisance rénalechronique par épuration extrarénale » sur le site UNITE AUTODIALYSE - ANTENNEDE KOUROU (970303350), est acceptée pour :- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale / Hémodialyseen unité d'autodialyse assistée / Adultes/ Non saisonnier
Article 2 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la datede réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de 'ARS Guyane.
Article 3 La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santépublique.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-05-00012 - DÉCISION n°2025-43
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par
A.T.I.R.G. (970300216), sur le site de
UNITÉ AUTODIALYSE - ANTENNE DE KOUROU (970303350)
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-05-07-00001
arrêté fixant le montant et les conditions de
l'aide de l'État pour les contrats aidés uniques
d'insertion
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-07-00001 - arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'État pour les
contrats aidés uniques d'insertion 9
E . Direction GénéralePRÉF ET de la Cohésion et des PopulationsDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de I'Etatpour les contrats uniques d'insertion
LE PREFET
VU les articles L.5134-19-1 et suivants, les articles R.5134-20 et suivants et les articles L.5134-65et suivants du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet dela région Guyane ;VU la circulaire N°DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 du 4 avril 2025 relative au Fonds d'inclusiondans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail ;Sur proposition de Madame la directrice générale de la cohésion et des populations,
ARRÊTE :
Les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)
Article 1°" : Objet du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)Le CUI-CAE, prévu par les articles L.5134-20 à L.5134-34 du code du travail, a pour objet defaciliter l'insertion professionnelle dans le secteur non-marchand des personnes sans emploirencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. |lassocie mise en situation professionnelle, accompagnement et accès facilité à la formation età l'acquisition de compétences.L'ensemble des dispositions de la présente partie de l'arrêté s'applique aux PEC en cours aumoment de leur éventuel renouvellement et à venir.Les CUI-CAE financés par l'État sont prescrits et signés pour le compte de l'État soit par FranceTravail, soit par les missions locales pour les jeunes qu'elles suivent, soit par l'organisme deplacement spécialisé Cap emploi pour les demandeurs d'emploi reconnus travailleurshandicapés qu'ils suivent.Article 2 : Sélection des employeurs (CUI-CAE)L'embauche est réservée aux employeurs du secteur non marchand qui :- démontrent une capacité à accompagner au quotidien le salarié notamment au regard dunombre de parcours emploi compétences par rapport aux effectifs totaux et de l'effectivitéde la désignation et mobilisation d''un tuteur;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-07-00001 - arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'État pour les
contrats aidés uniques d'insertion 10
- offrent des postes permettant de développer la maîtrise de comportements professionnelset des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi outransférables à d'autres métiers qui recrutent ;- s'engagent à faciliter l'accès à la formation ;- le cas échéant, ont la capacité à pérenniser le poste;- s'engagent par écrit, lors de l'entretien tripartite afférent au contrat initial, à mettre en placeune formation qualifiante inscrite au RNCP, certifications partielles incluses.Les employeurs du secteur sanitaire et médico-social, le secteur du grand-âge et le secteur duhandicap sont prioritaires .Sont éligibles à ce dispositif, les collectivités territoriales et leurs groupements, les autrespersonnes morales de droit public, les organisations de droit privé à but non lucratif,notamment les associations loi 1901, les ateliers chantiers d'insertion, les organismes desécurité sociale, les mutuelles et les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance,les comités d'entreprise, les fondations, ainsi que toute personne morale de droit privé chargéede la gestion d'un service public, notamment les régies de transport, les établissements de soin,ou bien les missions locales pour I'emploi.Article 3 : Obligation d'accompagnement et de formation pour le bénéficiaireLe prescripteur a la responsabilité de proposer, d'accepter ou de refuser une demande enfonction de la qualité du parcours emploi compétence proposé par l'employeur et de sonadéquation avec le besoin de la personne.La conclusion d'une convention est conditionnée par la capacité et l'engagement del'employeur à proposer au-dela d'une expérience professionnelle, des actionsd'accompagnement et de montée en compétences, contreparties obligatoires de l'aidefinancière de l'État.Le prescripteur veillera à ce que I'employeur prenne des engagements qualitatifs relatifs àl'intégration du salarié au sein du collectif de travail et démontre une capacité à accompagnerla personne au quotidien.Le prescripteur veillera à informer l'employeur à propos :- de la possibilité qui lui est accordée pour réaliser une éventuelle formation en interne ;-du caractère prévisionnel des formations sur lesquelles s'engage l'employeur, celles-ci étantsusceptibles d'évoluer en cours d'exécution du contrat.- de la possible mobilisation d'actions telles que les actions de formation en situation de travail(AFEST), la validation des acquis de l'expérience (VAE), la reconnaissance des savoir-faireprofessionnels (RSFP), la certification CléA Socle, ou encore les formations indiquées par lescatalogues des opérateurs de compétences (OPCO) et les périodes de mise en situation enmilieu professionnel (PMSMP).L'employeur doit désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assurer cettefonction. Pour les associations, il est possible d'employer un bénévole actif pour les fonctionsde tutorat, sous réserve de l'aptitude de ce dernier à encadrer. Avec l'autorisation duprescripteur, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut pas suivre plus detrois salariés en parcours emploi compétences(PEC).Article 4: Publics éligibles au CUI-CAELa prescription du contrat d'accompagnement dans l'emploi est priorisée au profit des publicséloignés du marché du travail au sens « personnes sans emploi rencontrant des difficultéssociales et professionnelles particulières d'accès à I'emploi » (L.5134-20 du code du travail) pourlesquels :- la seule formation n'est pas l'outil approprié (le frein d'accés à l'emploi ne relèvepas d'un défaut de qualification mais plutôt d'expérience et de savoir-êtreprofessionnels insuffisants, ou d'une rupture trop forte avec le monde de l'école etde la formation etc.) ;
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contrats aidés uniques d'insertion 11
- les raisons de l'éloignement à I'emploi ne relèvent pas de freins périphériqueslourds justifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE,EA).Une attention toute particulière est portée sur :a) les travailleurs bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé(RQTH) ou allocataire de l'AAH ;b) les personnes résident dans les Quartiers Prioritaires de la ville (QPV) ou dans les zones derevitalisation rurale(ZRR) ;c) les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans ;d) les bénéficiaires du RSA ;e) les demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) inscrits ayant 12 mois sans activité dansles 15 derniers mois.f) les demandeurs d'emploi de très longue durée (DETLD) inscrits ayant 24 mois sans activitésur les 27 derniers mois ;g) les bénéficiaires du dispositif SESAME (Sésame vers l'emploi pour le sport et l'animation dansles métiers de I'encadrement) sont éligibles aux parcours emploi compétences (PEC).h) les publics jeunes
Article 5 : Mesures d'accompagnement des CUI-CAE :Le bénéficiaire d''un CUI-CAE fait I'objet d'un accompagnement en quatre phases :- diagnostic (propre au prescripteur)- entretien tripartite réunissant le prescripteur, 'employeur et le futur salarié au moment de lasignature de la demande d'aide. Il formalise les engagements ainsi que la déclinaison descompétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies ;- suivi du salarié pendant la durée du contrat ;- entretien de sortie de un à trois mois avant la fin du contrat qui doit permettre de maintenirle bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point sur lescompétences acquises, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement de l'aideau regard de l'intérét pour le bénéficiaire et des actions de formations engagées ou encored'enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant lecontrat notamment dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences.
Article 6 : Contrat et demande d''aide initiale par le prescripteurLe CUI-CAE prend la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à duréedéterminée (CDD) d'une durée au moins égale à la durée de l'aide. La durée de l'aide est fixéeen fonction des circonstances particulières liées, soit à la situation du bénéficiaire, soit auxcaractéristiques de l'emploi et sur la base du diagnostic du prescripteur. La durée de laconvention initiale est de 6 mois maximum.La durée hebdomadaire de référence pour la prise en charge de l'aide à linsertionprofessionnelle du PEC est de 21 heures maximum. Le taux de prise en charge est de 37,5% duSMIC brut pour tous les publics et de 42,5% pour les travailleurs bénéficiant d'unereconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou de l'AAH ainsi que lespersonnes sous-main dejustice.La demande d'aide initiale du parcours emploi compétences ainsi que la demande derenouvellement devra être effectuée un mois avant la date de prise d'effet du contrat.
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contrats aidés uniques d'insertion 12
Article 7 : Renouvellements de l'aide pour les contrats signés antérieurement au présent arrétéLes décisions de renouvellement ne sont ni prioritaires, ni automatiques. Elles sontsubordonnées à l'évaluation par le prescripteur des actions réalisées pendant le contrat encours en vue de favoriser l'insertion durable du salarié et visent à réaliser les actions suivantes :- terminer une action de formation engagée pendant le contrat en cours,- compléter les formations prévues au contrat en cours par un parcours qualifiant ou certifiant.La durée du renouvellement est limitée à la réalisation des actions citées ci-dessus et à 6 moismaximum pour toutes les catégories de renouvellement.Le taux de prise en charge du renouvellement est conservé avec une prise en charge pouvantaller jusqu'à 37,5% du SMIC brut et 42,5% pour les travailleurs bénéficiant d'unereconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou de I'AAH ainsi que lespersonnes sous-main dejustice.La durée hebdomadaire de prise en charge est de 21 heures maximum.Les renouvellements d'aides liés à un CUI-CAE sont autorisés dans la limite de 24 mois.
Article 8 : Prolongation dérogatoire au-delà des 24 mois :La loi n°2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoit desprolongations dérogatoires du contrat et de l'aide des PEC au-delà de la durée maximale de 24mois. Les prolongations dérogatoires à la durée maximale sont possibles dans les cas suivantsexclusivement :1/ jusqu'a l'achèvement d'une action de formation initiée avant la durée maximale de 24 moissans que la durée totale de I'aide puisse dépasser 60 mois. La demande de dérogation est faitepar I'employeur et elle est accompagnée de tout justificatif visant à établir que l'action deformation professionnelle qualifiante définie dans l'aide initiale est en cours de réalisation,2/ jusqu'a 60 mois, lorsqu'un salarié est reconnu travailleur en situation de handicap, sanscondition d'âge. Cette disposition peut également être appliquée au bénéficiaire desallocations de l''AAH qui ne seraient pas reconnus travailleurs en situation de handicap et nerempliraient pas la condition d'âge de 50 ans ou plus à l'expiration de la durée maximale de 24mois couverts par l'aide,3/ jusqu'à 60 mois, pour les salariés âgés de 50 ans et plus et rencontrant des difficultésparticulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi. Cette prolongationn'ouvre aucun droit automatique à une durée totale de 60 mois, mais constitue un délai pourcontinuer des actions d'insertion que les circonstances ont retardées ou compromises,4/|usqu'à la date à laquelle les salariés sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite pourceux étant âgés de 58 ans ou plus. Cette possibilité s'adresse aux personnes de 58 ans ou plusen fin de contrat emploi compétence (CEC) dont la date de départ en retraite est proche etqui pour cette raison risquent de rencontrer de grandes difficultés à trouver Un nouvel emploi.A titre exceptionnel l'aide peut être renouvelée au-delà de 60 mois.Les demandes de dérogation écrites, accompagnées d'un avis motivé du prescripteur doiventêtre validées par la direction entreprise, travail, consommation et concurrence (DETCC)Ces dérogations ne peuvent concerner que des CDD et donnent lieu à des décisionssuccessives de 6 mois maximum.
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Les contrats initiative emploi (CUI-CIE):Article 9 : Objet du CUI-CIELe contrat initiative emploi (CUI- CIE) facilite l'embauche de toute personne sans emploirencontrant des difficultés particulières d'ordre social ou professionnel dans le secteurmarchand.L'embauche en CUI-CIE est réservée aux employeurs relevant du champ d'application del'assyrance chômage.Sont exclus les particuliers employeurs, ies employeurs ayant licencié pour motif économiquedans les six mois précédant l'embauche, ou n'étant pas à jour du versement de leurs cotisationset contributions sociales.
Article 10 : Public éligible (CUI-CIE)La prescription des CUI-CIE est autorisée au profit des :a) salariés sortant d'un parcours d'insertion des structures suivantes :e Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) ;Groupement d'employeur pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ;Entreprises adaptée (EA) ;Régiment su service militaire adapté (RSMA)e Les demandeurs d'emploi de longue durée (12 mois et plus au cours des24 derniers mois) ;b) personnes bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par laMDPH, sans condition relative au niveau de formation ;c) personnes sous-main dejustice en fin de peine pour bénéficier d'une libération anticipée oud'un aménagement de peine par le juge d'application des peines, et ex-détenu dans les 6 moissuivant sa libération ;d) personne résidente et pour une mise à l'emploi dans les communes de Camopi, Saint-Georges, Régina, Ouanary, Saül, Maripasoula, Grand-Santi, Papaichton, Apatou, Saint-Laurent,Awala-Yalimapo, Mana, Iracoubo, Sinnamary, Saint-Elie, Montsinéry-Tonnégrande et Roura
Article 11 : Prescripteurs du CUI-CIELes prescripteurs ont la responsabilité de proposer, d'accepter ou de refuser un contrat CUI-CIE en fonction de la qualité du parcours proposé par l'employeur.L'évaluation de l'éligibilité des publics s'appuie sur un diagnostic global conduit par le conseillerdu service public de l'emploi.Les prescripteurs retenus pour les CIE sont France Travail, les missions locales pour I'emploi etCAP Emploi.
Article 12: Sélection des employeurs du CUI-CIEL'embauche est réservée aux employeurs du secteur marchand qui :- démontrent une capacité à accompagner au quotidien le salarié notamment au regard dunombre de parcours emploi compétences par rapport aux effectifs totaux et de l'effectivitéde la désignation et mobilisation d'un tuteur;- offrent des postes permettant de développer la maîtrise de comportements professionnelset des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi outransférables à d'autres métiers qui recrutent- s'engagent à faciliter l''accès à la formation ;- le cas échéant, ont la capacité à pérenniser le posteL'employeur doit désigner Un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assurer cettefonction. Avec l'autorisation du prescripteur, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Letuteur ne peut pas suivre plus de trois salariés en CIE.
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Le prescripteur a la responsabilité de proposer, d'accepter ou de refuser une demande enfonction de la qualité du CIE proposé par I'employeur et de son adéquation avec le besoin dela personne.
Article 13 : Mise en place de l'accompagnement du CUI-CIE par le prescripteur :Le bénéficiaire d'un CUI-CIE fait l'objet d''un accompagnement en quatre phases- diagnostic (propre au prescripteur)- entretien tripartite réunissant le prescripteur, I'employeur et le futur salarié au moment de lasignature de la demande d'aide. Il formalise les engagements ainsi que la déclinaison descompétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies ;- suivi du salarié en CUI-CIE pendant la durée du contrat;- entretien de sortie d'un à trois mois avant la fin du contrat qui doit permettre de maintenirle bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point sur lescompétences acquises, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement de l'aideau regard de l'intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formations engagées ou encored'enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant leCUI-CIE notamment dans le cadre du PIC.
Article 14 : Nature, durée et taux de prise en charge du CUI-CIELe CUI-CIE est un contrat de travail de droit privé, et peut être conclu pour une duréedéterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).Les durées de prises en charge présentées ci-dessous ne correspondent qu'au versement desaides de l'Etat. Il est possible pour I'employeur de signer un contrat d'une durée hebdomadaireou totale plus longue avec le bénéficiaire (par exemple un CDD d'un an ou un CDI prévoyant35 heures de travail hebdomadaires).Durée hebdomadaire maximale Durée de l'aide initiale deType de contrat de prise en charge l'EtatCUI-CIE initial- ë ; A- i 20 heures maximum 6 mois maximumTous publics
La prise en charge par l'État de la rémunération du bénéficiaire est conditionnée à :e Ladisponibilité des crédits budgétaires ;e ... La satisfaction de ses engagements ;Pour les CUI-CIE tous publics, la durée hebdomadaire de prise en charge de l'aide à l'insertionprofessionnelle est de 20 heures maximum pour les contrats initiaux. Aucun renouvellementn'est possible.La durée de la convention initiale est de 6 mois maximum.L'aide à l'insertion professionnelle est fixée au taux unique de 25% SMIC horaire brut pour lesCIE tous publics et 30% pour les travailleurs bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité detravailleur handicapé (RQTH) ou de l'AAH ainsi que les personnes sous-main dejustice.
Dispositions communes à l'ensemble des contrats
Article 15 : Suivi physico-financier par le DETCC de GuyaneLa direction des entreprises, du travail, de la concurrence consommation est chargée du suiviphysico-financier des prescriptions des contrats uniques d'insertion CUI-CAE et CUI-CIE. A cetitre, elle informe les prescripteurs et la direction régionale de I'agence de services et depaiement (ASP) des capacités de prescriptions.
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Article 16 : Contrôle et reversement de l'aideEn cas de non-respect des engagements, notamment en matière d'accompagnement ou deformation, I'employeur s'expose à un ordre de reversement de l'aide après requalification dutaux correspondant à son investissement réel.Par ailleurs, le non-respect par l'employeur des obligations correspondant au taux de prise encharge arrêté avec le prescripteur entraîne inévitablement le retrait et l'impossibilité de signerde nouveaux contrats, y compris concernant le renouvellement de ceux en cours. Le contrôleest assuré conjointement par les prescripteurs et les services de la DETCC de Guyane.Article 17 : Entrée en vigueur du présent arrêtéLes dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'arrêté du 3 avril 2025 pourles décisions d'aide initiale et les renouvellements signés par les prescripteurs à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Cayenne.
Article 18 : Exécution du présent arrêtéLa directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale, la directrice générale dela cohésion et des populations, le directeur régional de France Travail et la directrice régionalede l''Agence de Services et de Paiement, le directeur et la directrice des Missions Locales deGuyane, la directrice de l'organisme de placement spécialisé Cap emploi sont chargés chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actesadministratifs de la préfecture de la région Guyane.
Fait à Cayenne, le F mar 2025
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ANNEXELe parcours emploi compétencesLe principe d'insertion repose sur l'orientation de chaque demandeur d'emploi, en fonction deses besoins.Cela suppose une intervention de l'ensemble des acteurs de l'emploi pour une bonneadéquation entre l'offre et la demande d'insertion.Le parcours emploi compétences se positionne sur le renforcement du triptyque emploi-formation-accompagnement. Le but est d'en faire un levier de la politique d'emploi et de laformation en articulation avec les outils que sont les Entreprises Adaptées, l'Insertion parl'activité économique, le plan d'investissement dans les compétences ou les outilsd'accompagnement intensif.La mise en œuvre de ce repositionnement s'effectue dans un cadre juridique inchangé descontrats unique d''insertion. Le parcours emploi compétences non marchand s'appuie sur lesarticles de droit du travail du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). Le parcoursemploi compétence marchand s'appuie sur les articles du code du travail du contrat initiativeemploi (CUI-CIE).Dans ce cadre juridique, le contrat aidé devient un parcours emploi compétences recentré surson seul objectif d'insertion professionnelle des publics éloignés de I'emploi, associant mis ensituation professionnelle et accès facilité à la formation et à l'acquisition de compétences.La contractualisation évolue vers de nouvelles pratiques et un renforcement du rôle desprescripteurs à l'égard des employeurs, notamment sur la capacité d'offrir des postes et unenvironnement de travail propices à un parcours d'insertion :il est convenu :e une automaticité d'un entretien tripartie préalable (employeur, prescripteur,bénéficiaire) au moment de la signature de la demande d'aide. Celui-ci peut être réaliséà distance ;e unentretien de sortie entre le prescripteur et le salarié 1 à 3 mois avant la fin du contrat,la participation de l'employeur n'y est pas obligatoire ;e la formalisation des engagements de l'employeur sous la forme de principalescompétences à développer en cours de contrat.L'aide de l'État est fixée en fonction des capacités de l'employeur à répondre aux critèressuivants et sont apprécié par le prescripteur :e Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnelset des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi outransférables à d'autres métiers qui recrutent ;e L'employeur doit démontrer une capacité à accompagner le salarié, notamment dansson soutien à lever les freins à l''emploi ;e L'employeur s'engage à faciliter l'accès à la formation tout au long de la durée ducontrat;» L'employeur doit être en capacité à pérenniser le poste.
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-05-07-00005
20250506 Arrêté préfectoral Hélicojyp survol
Agglo
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PREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n°Portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblementsde personnesLe préfetVu le code des transports ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de Guyane ;Vu l'arrété du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;Vu l'arrété du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale et son annexe ;Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations présentée par la sociétéHELI-COJYP le 03 avril 2025 ;Vu l'avis technique favorable du directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane du 24 avril 2025,ARRETEArticle 1°": La société HELI-COJYP ci-après dénommée « I'Exploitant » est autorisée à effectuer dessurvols au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autre agglomération, dans le respect desconditions techniques et opérationnelles annexées à la présente décision. La présente autorisationne dispense pas I'Exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autresrèglements concernant les activités pratiquées.
Article 2: Cette autorisation est valable jusqu'au 15 juin 2025. Elle s'applique uniquement àI'opération d'exploitation spécialisée commerciale à haut risque : transport de charges externes parhélicoptère avec survol à basse hauteur d'agglomérations et/ou de rassemblement de personnespour le montage d'un pylône antenne de 35m de hauteur, divisé en 6 tronçons, sur la commune deMaripasoula. Elle est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risque imprévus pour lasécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 3 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, l'exploitant HELICOJYP, legénéral commandant la gendarmerie de la Guyane, le général commandant des Forces Armées enGuyane et le commandant de la haute autorité de défense aérienne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ;
Cayenne, le 07 MA[ 2076
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant devra se conformer aux spécifications de l'autorisation pour réaliser des exploitationsspécialisées commerciales à haut risque conformément au paragraphe ORO.SPO.110 du règlement(UE) n°965/2012 AIR-OPS qui lui a été délivrée par la DSAC/AG en date du 24/04/2025.L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 del'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour.Sur la zone de travail la hauteur de vol est adaptée au travail.La distance minimale par rapport aux habitations est adaptée au travail.
4 PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avecun certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventétre inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation «haut risque » de l'exploitant référencée FR.SPO.0221-Ed1,Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
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L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurerqu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditionsmétéorologiques du jour permettent :Ÿ de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant depasser tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ouŸ d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et desbiens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquencesd'une panne moteur pour les personnes à bord de l'aéronef.Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :" L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public.Dans le cas contraire, la mission doit être annulée.v L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondreaux caractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).S1 les survols entre le point de départ et le point d'arrivé se font avec l'élingue déroulée. Pendantces survols, la commande électrique de largage de l'élingue doit être désactivée afin d'assurer lasécurité des tiers et des biens sur les axes survolés. L'hélicoptère opère à une masse telle que lepoint bas de l'élingue franchit les obstacles lors des phases d'atterrissage et de décollage avec unemarge de franchissement adéquate.L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettreen place des mesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance desélingues en fonction de la charge à soulever et à transporter.L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avecreconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans lediagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour lejour de l'opération.
7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manueld'exploitation (Fask Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L.6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la
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compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable enligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions del'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code del'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueilliesdepuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faireil convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-07-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour un
ponton en bois situé sur le fleuve Sinnamary au
droit de la parcelle ONF 17 sur la commune de
Sinnamary
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domaine public fluvial pour un ponton en bois situé sur le fleuve Sinnamary au droit de la parcelle ONF 17 sur la commune de
Sinnamary
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternité ARRÊTÉ n°portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour un ponton en bois situé sur lefleuve Sinnamary au droit de la parcelle ONF 17 sur la commune de Sinnamary
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de Êignature à MonsieurIvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par Monsieur Joel JOHN, en date du 14 janvier 2025 ;VU l'avis favorable des services fiscaux, en date du 03 avril 2025 ;VU l'avis favorable de la gendarmerie, en date du 24 avril 2025 ;Considérant que l'absence de réponse de la mairie de Sinnamary, du SDIS et du service Paysage,Environnement et Biodiversité dans les délais vaut avis favorable ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;ARRÊTE :
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Article 1° : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, Monsieur JOHN Joel - née le 22 avril 1989 à Cayenne, domicilié au 26 rue Simarouba - BalataOuest - 97351 MATOURY est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime pour l'utilisation :- d'un ponton 6m de longueur, d'une largeur de 4m d'une superficie de 24 m°, sur le fleuve Sinnamary.
282 315 O 585132N—Article 2 : Clauses financièresLa redevance à verser au Trésor Public est fixée à 158€ par an (CENT CINQUANTE-HUIT EUROS) et serarévisable dans les conditions prévues à larticle R-2125 à R-2125-3 du code général de la propriété despersonnes publiques.Article 3 : Obligations liées à I'entretien et l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation d'entretenir en bon état et à ses frais les ouvrages et équipements implantés sur ledomaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défautd'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant laconstruction ou l'exploitation desdits équipements et ouvrages.Article 4 : Travaux nouveauxToute modification de l'installation devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet,accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'une information adressée à la direction générale desterritoires de la mer (DGTM).Article 5 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 6 : Précarité TLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la premiére réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires etde la mer.Article 7 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans (5) à compter de la signature du présentarrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue despériodes pour lesquelles l'occupation est autorisée.Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de lamer.
Article 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 9 : Agents de l'administrationLe petltlonnalre sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès aux ouvrages.Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement respecter les conditions suivantes :- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de I'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stockésur les berges environnantes.-— veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, mémeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé.— veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages.- tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notammentl'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages huiles, pièces mécaniqueshors d'usages, etc.- effectuer régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliter l'accès aux embarcations etlimiter les risques de blessures des usagers des installations.- veiller à ce que l'accès aux installations soit accessible aux sapeurs-pompiers.— exécuter les travaux dans les règles de I'art en respectant l'environnement.- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 11 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 12 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.Article 13: Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Sinnamary sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le OJ MAI 202,64Pour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la,merPar subdélégation l'adjointà la cheffe du service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie environnement et gestion dudomaine public
éphane MAZOUNIEVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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domaine public fluvial pour un ponton en bois situé sur le fleuve Sinnamary au droit de la parcelle ONF 17 sur la commune de
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-07-00004
Autorisation spéciale de transport pour le
KOUROU en dehors de la zone de navigation
autorisée dans le Règlement Particulier de Police
n°R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-07-00004 - Autorisation spéciale de transport pour le KOUROU en dehors
de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de Police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023 27
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT pour le KOUROU n°en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de Policen°R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023LE PRÉFETVu le code des transports, notamment son livre 4 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane française et La Réunion ;Vu le décret du 18 mai 1989 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Petit-Saut surle fleuve Sinnamary dans le département de la Guyane ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigationintérieure;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en quallte de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer deGuyane ; %Vu l'arrété portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;Vu l'arrété portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur I'ensemble descours d'eaux du département de la Guyane ;Vu l'arrété RO3-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure desplans d'eau servant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du départementde la Guyane ;Vu l'arrêté portant règlement particulier de police de la navigation n°R03-2023-07-03-00002 portantréglement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut et ses abordssur le département de la Guyane .
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Vu l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;Vu l'arrêté n°RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieurlvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;Vu la demande d'autorisation de l'entreprise TRITON GUYANE SAS, en date du 07 mai 2025;Considérant qu''il appartient à l'autorité de police administrative dans I'intérét de la santé publique,de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles depollution sur la santé de la population ;Considérant l'absence d'accès routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale lescommunes de |'intérieur du département de la Guyane ;Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour l'embarquement et ledébarquement des marchandises dans les communes de l'intérieur du département de la Guyane ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat.ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisationIl est autorisé à naviguer sur le plan d'eau du barrage en dehors des chenaux :— du fleuve Sinnamary— du dégrad Petit Saut au confluent de la crique Tigre— du confluent de la Crique Tigre à Saut Takari-Tanté— du confluent de la Crique Tigre à la Nouvelle Gare Tigre— de la Kourcibo— du confluent de la crique Kourcibo (lieu dit « deux branches ») à Saut Lucifer.L'interdiction de naviguer dans les zones réservées à la sécurité et l'exploitation du barrage de Petit-Saut est maintenue.La navigation sur le plan d'eau se fait aux risques et périls de l'intéressé.La présente dérogation ne dispense pas le pétitionnaire des autres autonsaglons requise pourI'exploitation du site.Article 2 : Entreprise concernée par l'autorisation spéciale de transportLe pétitionnaire l'entreprise TRITON GUYANE SAS, numéro de Siret 842 828 006 NAF 1610AReprésentée par Madame DELONCA Elodie, Renée né le 26 août 1985 à Perpignan . domicilié - 1897Route de Montjoly — Résidence Man'Cia RD1 - 97354 REMIRE-MONTJOLYArticle 3 : Embarcation concernée par l'autorisation spéciale de transportL'embarcation motorisée, déclarée et autorisée sur le plan d'eau du barrage de Petit-Saut estla suivante :— NIF CAY0582 d'une longueur de 8,90 mètres, d'une largeur de 2,96 metres enAluminium, (Crewboat)Elle ne pourra être conduite que par les conducteurs désignés par la présente autorisation.Article 4 : Les conducteurs concernés par l'autorisation spéciale de transportLes conducteurs concernés par la présente autorisation sont :Monsieur BATTERY Jacques, né le 24 octobre 1987certificat de capacité numéro PA09C002844 de conduite de bateau decommerce délivré à Douai
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Monsieur COQUERAN Allan, né le 21 juillet 1989permis option eaux intérieures numéro 2024040706 délivré à CayenneMonsieur DADEBO Joshua, né le 2 mai 1978permis option eaux intérieures numéro 2023081153 délivré à CayenneMonsieur HENRI PEREIRA Guillaume, né le 20 Octobre 2000permis option eaux intérieures numéro délivré à CayenneMonsieur KINDERSTUTH Cédric, né le 07 août 1999permis option eaux intérieures numéro 2018000768 délivré à CayenneMonsieur LAAS Mart, né le 26 août 1994certificat de compétence d'opérateur de bateau de plaisance long max 24mnuméro 053070 / Pic 39408264212 délivré en EstonieMonsieur MARKHAM Stephen John, né le 13 septembre 1969permis option eaux intérieures numéro 2023021874 délivré à CayenneCACES n° 2023 05 482 B1 172Monsieur MAUR Baptiste Pierre, né le 29 mai 1984permis capitaine 200 numéro 10546435/01 délivré à Cayenne -Certificat Formation Base Sécurité (CFBS) n° 10268475/02Certificat Restreint d'Opérateur (CRO) n°10194189/02Monsieur MILLER Lucas, né le 21 mai 1978permis option eaux intérieures numéro 2023021869 délivré à CayenneMonsieur SHIPLEY Richard Douglas, né le 08 juin 1970permis option eaux intérieures numéro 2023004202, délivré à CayenneMonsieur SORBE Steven, né le 07 septembre 1988permis option eaux intérieures numéro 2024079876 délivré à CayenneCACES numéro R482 Engins de chantier suivants :202010482 B1241 + 202101482 C1030 + 202101482 EO31Monsieur TISSER Alexis, né le 10 mai 2001permis option eaux intérieures n°2023087500 délivré à Cayennells sont donc titulaires d'une dérogation spéciale, responsable de l''organisation du transport sur leplan d'eau concerné.Article 5 : Couverture et responsabilité du transportL'embarcation motorisée est identifiée par l'assurance :- MS AMLIN Insurance SE n° de contrat 330000815, valable jusqu'au 11/01/2026 -.Embarcation Crewboat NIFCAY 0523Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis à la fin de chaque contrat afind'assurer la pérennité de l'autorisation .Article 6 : Durée, renouveliementLa présente autorisation est accordée pour une durée de un an (1) à comp;er de la date designature, renouvelable sur demande explicite auprès du service AMLF/ USEGDP de la DGTM- CS57008 - 97307 CAYENNE CEDEX - mail : dgtm-dmif-domainepublic@guyane.pref.gouv.frArticle 7 : Circulation — Police du plan d'eau+ La conduite de I'équipage;- Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, leconducteur de l'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires aumaintien de la sécurité des autres usagers en cas de danger particulier. Il reste responsabledes dommages et des dégâts, liés à une mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraientsurvenir à autrui pendant l'utilisation.- Le propriétaire de l'engin doit assurer en permanence le bon état d'entretien et lamaintenance et veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécuritéimposées par l'activité.- Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du Centre opération duService Départemental d'Incendie et de Secours (18) ou de la gendarmerie ou de la brigadenautique (06.94.21.21.20.65) ou de la permanence de la DGTM (06.94.23.17.67), tout accidentet / ou incident survenu affectant son embarcation, et susceptible de présenter un dangerpour la sécurité civile, la qualité, la circulation oula conservation des eaux.
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« Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires dedérogations et/ou d'autorisations— Embarcations: Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurité doiventdisposer de feu blanc visible à 360°, ce feu blanc peut être remplacé par un feu ordinaireblanc à la proue et un feu ordinaire blanc à la poupe visible de tous les côtés.- De même pour faciliter la navigation dans l'obscurité aux autre usagers, ce dispositifcomprendra par ailleurs des feux verts et rouge latéraux pour indiquer leurpositionnement par rapport à la navigation.* CasspécifiquesEn cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter desprésentes prescriptions réglementaires, le conducteur de l'embarcation doit prendre toutesles dispositions pour signaler et prévenir de sa situation aux forces de gendarmerie.- Cas de pollution au carburantPour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera des conteneurs conformes autype marchandise transportée.* Le rejet de toute substance polluante ou matières dangereuses directement ouindirectement ou de toutes substances quelconques dont l'action ou les réactionsentraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur l'environnement ou la santé,est interdit dans la voie d'eau.< Par ailleurs, il est rappelé au pétitionnaire et aux conducteurs qu'ils devrontimpérativement :— respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de policen°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et letransport de matières dangereuses sur I'ensemble des cours d'eaux du département dela Guyane, notamment pour le port du gilet de sauvetage.— disposer à bord de VHF Fixe afin d'être en mesure d'alerter le poste relais (ResponsableRH 06 94 23 68 31 ) en charge de l'avertissement des secours à tout moment— laisser une copie de l'autorisation à bord qui sera présentée à toute réquisition desagents charges du contrôle.— se conformerà toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ouà venirsur la circulation & sécurité sur le domaine public, qui pourraient lui être ordonnées parles agents de l'État.— se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'État constatent:- le défaut de validité du titre de navigation,ou que la barge ne dispose pas des marquesextérieures d'identifications apposées sur ses côtés ou- que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, et que ces défauts devalidité ou cette absence de conformité ne constituent pas un danger manifeste,IIs mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation deprendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans un délaiqu'ils fixent.— si l'embarcation présente un danger manifeste pour les personnes à bord,l'environnement ou la navzgatlon lesdits agents peuvent interrompresa nav1gatlon dansles plus brefs délais permis par la reglementatlon jusqu'au moment où les mesuresnécessaires auront été prises pour remédierà la situation constatée."lls peuvent également prescrire des mesures qui permettront au bâtiment de naviguersans danger, le cas échéant après avoir terminé son déplacement, jusqu'au lieu où il feral'objet soit d'une visite, soit d'une réparation.L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation etpourra faire l'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agentsassermentés de l'Etat.L'embarcation pourra étre immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absenced'autorisation lors d'un contrôle.Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de I'Etat.Article 8 : Déclaration d'incident sur le domaine public fluvialEn cas d'incidents impliquant une perte du produit, une pollution, un risque de pollution, ou ayantnécessité un traitement médical, la personne responsable de la marchandise, ou à défaut leconducteur de l'embarcation doit déclarer l'incident en préfecture ou en gendarmerie dans un
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délai de 48h après que l'évènement s'est produit. Le dossier sera transmis au service de la Police del''eau, pour l'établissement d'un rapport d'incident auprès du ministère.Article 9 : Matériel de manutention pour compenser l'absence de structure locales adaptéesEn l'absence de structure de transvasement dans la zone de chantier et aux points de livraison, lesvéhicules utilisés comme citernes ou les bateaux-citerne, doivent être aménagées pour le transportdans des conteneurs mobiles ou pour des citernes à cargaison avec des parois indépendantes de lacoque extérieure approuvée. Ces réservoirs, pourront être munis d'équipements de service et destructure pour le chargement et le déchargement lorsque le réceptionnaire n'en dispose pas.Lors du déchargement de la citerne mobile ou du conteneur sans équipement de service intégrépar le transporteur, le réceptionnaire est mis en demeure de mettre en place l'ensemble desdispositifs nécessaire pour éviter tout incident, fuite, écoulement, rejet ou pollution de lamarchandise réceptionnée au moment du déchargement ou du transvasement, plusparticulièrement dans la zone d'accueil et de dépôt de la marchandise hors d'eau. Il devra doncdisposer:* d'un système de treuil de levage pour le chargement, le déchargement, la pose, adapté aumatériel, ou au(x) conteneur(s) à récupérer dans les bateaux-citerne ;* d'un bac de récupération étanche pour les éventuelles fuites lors du positionnement desconteneurs dans une zone de transvasement ;- Un système de pompage et de récupération homologué ;* Un système de neutralisation, d'absorption des liquides ;- Un système de maîtrise des incendies en fonction du produit concerné.Article 10 : Voie de recoursRecours gracieuxLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane RueFiedmond, CS 57008, 97 307 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Recours contentieuxDans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7rue Schoelcher — BP 5030 - 97 305 Cayenne CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 11 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté aupétitionnaire. :La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoireset de la mer de laGuyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actés administratifs deGuyane.
A Cayenne le, 07 Mai 2025Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe de service des affairesmaritimes, littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie,environnement et gestion du domaine public
Stéphané MAZOUNIE
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-06-00002
Arrêté portant réglementation de la circulation
du samedi 10 mai au 09 août 2025 sur la RN1 du
PR 3+050 au PR 7+660 (commune de Cayenne en
agglomération et commune de Matoury hors
agglomération)
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mai au 09 août 2025 sur la RN1 du PR 3+050 au PR 7+660 (commune de Cayenne en agglomération et commune de Matoury hors
agglomération)
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Direction Générale| .- des Territoires et de la MerPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Direction Aménagement desTerritoires et TransitionEcologiqueService Infrastructures etTransports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant réglementation de la circulationdu samedi 10 mai au samedi 09 août 2025sur la RN1 du PR 3+050 du PR 7+660commune de Cayenne, en agglomérationcommune de Matoury, hors agglomérationLe préfet
VU le Code de la route, notamment les articles R.433-17 à R.433-20 créés par le décret n°2011-335 du 28mars 2011 relatif à 'accompagnement des transports exceptionnels ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et laRéunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à I'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU larrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 et I'ensemble des textes d'application (guidestechniques spécifiques) ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer en Guyane ;VU l'arrêté interministériel du 04 mai 2006, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'enginsou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;VU l'arrêté préfectoral n°108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant réglementation de la circulation desvéhicules sur le réseau routier national du département de la Guyane ;VU larrété préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine publicroutier national ;
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mai au 09 août 2025 sur la RN1 du PR 3+050 au PR 7+660 (commune de Cayenne en agglomération et commune de Matoury hors
agglomération)
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VU l'arrêté n°R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU l'arrêté préfectoral n° R03-204-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M.Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arrêté n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. IvanMARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;VU l'arrêté du 04 juillet 1972 modifié, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU l'arrété du 26 juillet 1983, relatif à la circulation des grues automotrices ;VU l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié, relatif à la signalisation complémentaire des véhiculesd'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente ;VU l'étude du transport de 7 moteurs et de 7 alternateurs, du port de Dégrad des Cannes à la centraleélectrique du Larivot, en date du 24 mars 2025 transmise par l'entreprise SCALES ;VU l'avis favorable du 30 avril 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane pour le transport desmoteurs de la centrale électrique du Larivot, entre le port de Dégrad des Cannes et le giratoire deMaringouins ;VU l'avis favorable du 06 mai 2025 de la Mairie de Matoury,VU l'avis favorable du gestionnaire de la route nationale autorisant la réglementation de la circulationsur la route nationale n°1, du PR 3+050 au PR 7+660, du 10 mai au 09 août 2025 ;Considérant que pour réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par letransport exceptionnel des moteurs et des alternateurs de la centrale électrique du Larivot, réaliséspar I'entreprise SCALES, pour le compte de la société EDF, il y a lieu de réglementer la circulation surla route nationale n°1 du PR 3+050 au PR 7+660, entre le giratoire de Maringouins et le carrefour dela RN1 et RD 191 (Larivot), sur les communes de Cayenne et de Matoury ;Sur proposition du Chef de Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;
ARRÊTE :
Article 1: Restriction de la circulation routièreLe transport des moteurs et des alternateurs de la centrale électrique du Larivot, en raison de leursdimensions et de leurs masses (marchandises de 2°TM et 3°"° catégorie), présente un caractèreexceptionnel, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel relatif aux transportsexceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plusd'une remorque.Pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que du personnel pendant toute ladurée du transport, du samedi 10 mai et jusqu'au 09 août 2025 inclus, la circulation sera réglementéesur la route nationale 1, entre le giratoire de Maringouins et le carrefour de la RN1 et RD 191, du PR3+050 au PR 7+660.Le pétitionnaire « I'entreprise la SCALE » est autorisé à effectuer le transport des moteurs et desalternateurs dans les conditions particulières énoncées ci apres.Les transports exceptionnels, qui circuleront dans le sens inverse de la circulation, seront réalisés lesnuits suivantes :Nombre de convoi (*) | Date de début Date de fin1° convoi 10/05/2025 11/05/20252°TM convoi 17/05/2025 18/05/20253°7° convoi 24/05/2025 25/05/20254°TM convoi 31/05/2025 01/06/20255ême convoi 05/07/2025 06/07/20256°TM convoi 12/07/2025 13/07/20257TM convoi 19/07/2025 20/07/2025*Nombre de piéces par convoi : 2, 1 moteur, 1 alternateur
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mai au 09 août 2025 sur la RN1 du PR 3+050 au PR 7+660 (commune de Cayenne en agglomération et commune de Matoury hors
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En cas d'évènement rendant impossible l'acheminement des moteurs la nuit prévue, I'opération seradécalée à la semaine suivante.Des déviations, seront mises en place, entre le giratoire la crique fouillée et le carrefour de la RN1 etdu chemin de la chaumière, toutes les nuits listées dans le tableau ci-avant, dans le créneauhoraire de 21h00 à 05h00 du matin, comme suit :- par la chaumière et Balata Ouest (chemin de la chaumière, rue Jean-Jacques DESSALINES, rueAcajou, rue Réséda, rue Ébène),- par la zone Terca (voie d'accès du Familly Plaza dans le sens Matoury vers Cayenne, jusqu'augiratoire de la crique fouillée).Les deux voies de circulation seront fermées entre le giratoire Maringouins et le carrefour de la RN1 etle chemin de la chaumière.Article 2: ItinéraireLe pétitionnaire peut emprunter exclusivement l'itinéraire joint en annexe, en respectant strictementles prescriptions qui lui ont été signifiées.Article 3: Durée de la réglementationLe présent arrété sera applicable du samedi 10 mai et jusqu'au 09 août 2025.Article 4: SignalisationLa signalisation d'approche et de position sera conforme au DESC dans sa version du 06 mai 2025.La mise en place et la maintenance de la signalisation seront assurées par le Centre d'Exploitationet d'Intervention (C.E.l) de Cayenne.Cette signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitièmepartie, signalisation temporaire.Article 5: InfractionsToute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.Article 6: AffichageLe présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaqueextrémité de l'itinéraire ainsi que dans les communes de Cayenne et de Matoury.Article 7: RenseignementsToute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à :DGTM/DATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex,mail : datm-datte-sit-district(@quyane.gouv.fr
/ -JRCayenne, le Cé/0> /-2325
Pour le Préfet, pardélégation ,Pour le Directeur Général,des Territoires et de la Meret par dèléga,fion,"'N'Le—ëÈ'et' u ServiceImfrastructures et Transports
——
Rc sn """"—'"fi)ierry J'OLLY
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agglomération)
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Diffusion :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ;Préfecture/Réglementation/EMIZ PC ;Madame le Maire de Cayenne ;Monsieur le Maire de la commune de Matoury ;Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;Monsieur le directeur du SDIS ;Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;Le Chef de C.E.! de Cayenne ;Le chef de C.E.! de Régina ;Le chef de C.E.| de Kourou ;Le chef du PARC Routier ;SAMU ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 CayenneCédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de saL'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet encas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-06-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation du samedi 10
mai au 09 août 2025 sur la RN1 du PR 3+050 au PR 7+660 (commune de Cayenne en agglomération et commune de Matoury hors
agglomération)
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Annexe : Tracé de l'itinéraire sur la RN1
1]=4|=oguQwLmvL-=zo= tringouins - Larivo
'
é—— Carrefourset Bretelles à bloquer *—— Trècé RN1 - Maringouins- Larivot 554
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-06-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation du samedi 10
mai au 09 août 2025 sur la RN1 du PR 3+050 au PR 7+660 (commune de Cayenne en agglomération et commune de Matoury hors
agglomération)
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-07-00002
AP Biosurveillance pathogenes Dendrobates-3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-07-00002 - AP Biosurveillance pathogenes Dendrobates-3 39
PREFETDE LA GUYANEL_ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de prélever, transporter et utiliser
des individus morts d'amphibiens à des fins d'études sur les pathogènes
LE PRÉFET
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1
à R.412-7 ;
VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des
Nouragues ;
VU le décret n°96-491 du 06 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de la Trinité ;
VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana ;
VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw-
Roura ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-1124 du 06 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle du Mont
Grand Matoury ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de
Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 1er septembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er février 2013 relatif à
l'évaluation éthique et l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des
procédures expérimentales ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 port ant délégation de signature à
M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de
signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane le 18 octobre
2024 ;
VU l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature le 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins
scientifiques et d'amélioration des connaissances ;
Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
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ARRÊTÉ :
Article 1er : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf, tout ou partie d'un amphibien,
vivant ou mort, ou tout produit obtenu à partir d'un animal ou d'un œuf.
Article 1er : objet de l'autorisation
La présente autorisation est accordée dans le but de mener une étude scientifique sur les maladies
affectant les amphibiens de Guyane, à partir de spécimens trouvés mort in natura. Cette étude
forme la matière principale de la thèse de doctorat de M. CASSIN, étudiant au Laboratoire
Ecologie, Evolution, Interactions des Systèmes amazoniens (CNRS, Université de Guyane, IFREMER)
à Cayenne. Elle est présentée comme s'appuyant sur la stratégie régionale et nationale de veille
sanitaire de la faune sauvage. Elle repose sur les prélèvements opportunistes de cadavres
d'amphibiens qui seront faits lors des tournées de terrain des agents des réserves.
Les destinataires de la présente dérogation sont ainsi autorisés :
• à prélever et transporter les cadavres de toutes espèces d'amphibiens ;
• à disséquer et prélever des tissus ou d'organes à des fins scientifiques sur des spécimens
morts d'espèces animales protégées (épiderme et cavité interne) pour étude de
pathogènes ;
• à prélever d'organes et de doigts pour une étude menée en parallèle sur les taux de
mercure.
Article 2 : personnes autorisées
• M. CASSIN Stéphan (doctorant à l'Université de Guyane) ;
• M. CHOUTEAU Mathieu (directeur de thèse, chercheur au CNRS) ;
• M. LEMAIRE Jérémy (chercheur à l'Université de Vienne).
Les bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées et ils sont
tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 3 : Espèces concernées
L'ensemble des espèces d'amphibiens cités dans l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020.
Article 4 : Lieu de l'autorisation
La présente autorisation est valable sur le territoire de la Guyane, y compris au sein des réserves
naturelles nationales. Néanmoins, cette autorisation n'a pas de valeur dans le parc national, les
réserves biologiques et la réserve naturelle régionale.
Article 5 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et ce jusqu'au 31 octobre 2026.
Article 6 : conditions particulières
L'autorisation est accordée aux personnes listées à l'article 2, sous conditions que :
• un bilan des opérations menées dans le cadre de la présente autorisation soit présenté au
CSRPN à l'échéance de l'autorisation ;
• les données contribuent au Système d'information sur l'inventaire du patrimoine naturel
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(SINP) dans le respect de la décision du 30 août 2022 portant approbation du schéma métier du
SINP et de la Charte régionale du SINP de Guyane ;
• les bénéficiaires listés à l'article 2 du présent arrêté préciseront dans le cadre de leur
publication et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une
dérogation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées ;
• les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre
1892, modifié, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943 ;
• les échantillons ainsi récoltés seront mis à disposition de la communauté scientifique
permettant de nourrir d'éventuels futurs travaux (biologie, génétique, pathologie) ;
• un lien soit maintenu avec les administrations sanitaires dans la mesure où plusieurs
pathologies sont à déclaration obligatoire (chytridiomycose, ranaviroses).
La DGTM se réserve la possibilité de saisir le CSRPN et/ou le comité consultatif de gestion des
réserves pour toutes opérations envisagées lorsque ces dernières peuvent présenter un risque
sérieux à la sécurité des personnes ou à la conservation des milieux et des espèces.
Article 7 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation de la présente
autorisation.
Article 8 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires listés dans l'article 2 et fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de la
mer, le général commandant la gendarmerie de la Guyane et le chef du service territorial de l'Office
Français de Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
À Cayenne, le 07/05/25
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef du service Paysages, Eau et
Biodiversité.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane – 7 rue Schoelcher,
BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
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