PREFET Préfecture/Direction de la CitoyennetéD'EURE- Bureau des Procédures Environnementales
ET-LOIR
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Arrêté préfectoral PREF-DC-BPE n°10-2024 déclarant la parcelle n°A115, située à Barjouville, cessible,au profit de la Société d'Aménagement et d'Équipement du Département d'Eure-et-Loir (SAEDEL
LE PREFET D'EURE-ET-LOIROfficier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R131-1 etsuivants;
Vu le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;
VU larrété préfectoral n°24-2024 du 13 mai 2024, portant délégation de signature au profit deMadame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
Vu la délibération du conseil municipal du 1" avril 2016 approuvant les objectifs poursuivis dans lecadre de la mise à l'étude opérationnelle de I'aménagement du cœur de village, la « prise enconsidération » du projet de création de la ZAC « cœur de village », le lancement des étudespréalables à sa création et fixant les modalités de la concertation préalable du public;
Vu la délibération du conseil municipal de Barjouville en date du 6 juin 2017 approuvant le projetd'aménagement de ZAC et définissant les objectifs et les modalités de la concertation préalable dupublic;
Vu la décision du Préfet de la région Centre-Vai de Loire en date du 21 juin 2017 indiquant que leprojet susvisé n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
Vu les comptes rendus des réunions publiques du 22 juin 2017 et 22 novembre 2017 relatives à laconcertation préalable à la création de la ZAC ;
Vu les délibérations n° 100 et 101 du conseil municipal en date du 19 décembre 2017 approuvant lebilan de la concertation préalable du public et le dossier de création de la ZAC;
Vu la délibération du conseil municipal de Barjouville en date du S juillet 2018 confiantl'aménagement de la ZAC « cœur de village » à la SAEDEL (Société d'Aménagement et d'Equipementdu Département d'Eure-et-Loir) ;
Vu le contrat de concession d'aménagement du 17 décembre 2018 de la commune de Barjouville à laSAEDEL pour l'aménagement de la ZAC « cœur de village » ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Barjouville en date du 10 mars 2020 demandant au Préfetle lancement d'une enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet etparcellaire en vue de la cessibilité des parcelles au bénéfice de la SAEDEL;

Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles — Unité départementale de l'Architectureet du Patrimoine du 2 octobre 2020;
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture d'Eure-et-Loir du 20 octobre 2020;
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de I'Afn'ér{agen;é.l'lf et du Logement - Centre-Val de Loire du 20 octobre 2020;
VU l'avis de la Direction départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir - Pôle d'évaluationdomaniale du 21 septembre 2021 ;
VU la déclaration au titre de la loi sur I'eau présentée par la SAEDEL et le récépissé délivré le 8 avril2021 par la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir ;
" VU la délibération du Conseil Municipal de Barjouville du 29 septembre 2021 ayant pour objetl'avenant n° 01 à la concession d'aménagement susvisé ;
VU l'avenant n°1 à la concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC « cœur de village » ;
VU l'avenant n°2 à la concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC « cœur de village » ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2022 relative à la mise en compatibilitédu plan local d'urbanisme (PLU) ;
VU la réunion d'examen conjoint concernant le plan local d'urbanisme de Barjouville du 25 avril2022;
Vu les pièces du dossier de I'enquéte publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique,parcellaire et portant sur la mise en compatibilité du PLU fournies par la SAEDEL et la mairie deBarjouville;
Vu l'ordonnance n° E22000128/45 du 17 octobre 2022 de Monsieur le Président du TribunalAdministratif d'Orléans portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 portant ouverture d'une enquête publique unique, du 16novembre 2022 à 9h00 au 16 décembre 2022 à 17h00, concernant le projet d'aménagement de laZAC (zone d'aménagement concerté) « cœur de village » :
- _ préalable à la déclaration d'utilité publique du projet« parcellaire en vue de I'acquisition des terrains nécessaires à cette opération- _ portant sur la mise en compatibilité du Plan local d'Urbanisme de la commune
Vu la publicité de I'enquéte effectuée dans deux journaux du département, l'Écho Républicain les 31octobre 2022 et 18 novembre 2022 ainsi qu'Horizons Centre Île-de-France, les 28 octobre 2022 et 18novembre 2022 ;
VU l'enquête publique unique qui s'est déroulée du mercredi 16 novembre 2022 à 9h00 au vendredi16 décembre 2022 à 17h00 ;
Vu l'affichage de I'avis d'enquête en mairie de Barjouville et aux alentours du site du projet concernéau moins 15 jours avant l'ouverture de I'enquéte et pendant toute sa durée, certifié par un constatd'huissier les 31 octobre, 16 novembre et 16 décembre 2022;
VU le constat de l'affichage de l'avis d'enquête effectué par huissier de justice les 31 octobre 2022, 16novembre 2022 et 16 décembre 2022 ;
VU le certificat d'affichage du 19 décembre 2022 du maire de Barjouville attestant l'affichage del'avis d'enquête en mairie du 25 octobre 2022 au 16 décembre 2022;
VU le certificat de mise à disposition du dossier d'enquête publique en mairie aux jours et heuresd'ouverture du 16 novembre au 16 décembre 2022 établi le par le Maire de Barjouville le 2 janvier2023,;
VU les observations du public déposées sur le registre d'enquête en mairie de Barjouville et cellestransmises ou remises au commissaire enquêteur ;

VU les observations du public transmises sur la boite mail dédiée à l'enquête publique, transmises aucommissaire enquéteur et insérées sur le site internet de la préfecture en ayant été préalablementanonymisées.
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur émettant un avis favorable à ladéclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC Cœur de village et à la mise encompatibilité du PLU de Barjouville, le procès-verbal et l'avis favorable du commissaire enquêteur surI'emprise des ouvrages projetés, dans le cadre de l'enquête parcellaire ;
VU la délibération du Conseil Municipal réuni le 9 février 2023, approuvant la mise en compatibilitédu PLU de la commune de Barjouville, reçue en préfecture le 10 février 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DC-BPE 07-2023 du 28 février 2023 déclarant d'utilité publique leprojet d'aménagement de la « zone d'aménagement concerté » (ZAC) cœur de village emportant lamise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) ;
VU la délibération du conseil municipal de Barjouville en date du 5 décembre 2023 autorisant leMaire de la commune de Barjouville à solliciter l'ouverture d'une enquête publique parcellaireportant sur la parcelle A n° 115, dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC Cœur de Village àBarjouville;
VU le dossier d'enquête parcellaire transmis par la Société d'Aménagement et d'Équipement duDépartement d'Eure-et-Loir (SAEDEL), en sa qualité de concessionnaire, le 7 décembre 2023, envue d'une enquête parcellaire complémentaire pour la parcelle n°A 115 de la commune deBarjouville ;
VU la nécessité de prescrire une enquête parcellaire complémentaire pour permettre à tous lespropriétaires connus de la parcelle n°A115 d'étres informés du dépôt du dossier d'enquêtepréalablement à celle-ci ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, pour l'Eure-et-Loir, établie pourl'année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant désignation de M. François CHAGOT en qualité decommissaire enquêteur pour I'enquéte parcellaire concernant la parcelle A115 ;
VU l'arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire concernant la parcellen°A115, dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC Cœur de Village à Barjouville ;
VU La publicité effectuée dans le journal « l'Echo Républicain » le 19 mars 2024 et 5 avril 2024 ;
VU les notifications individuelles du dépôt du dossier en mairie de Barjouville sous plis recommandésavec avis de réception aux propriétaires connus de la parcelle n°A115, susceptibles d'étres expropriés,avant la date d'ouverture de l'enquête parcellaire en application de l'article R 131-6 du code deI'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le constat d'huissier de Maître Xavier SOUSAN, attestant de l'affichage de l'avis d'enquêteparcellaire en divers endroits sur.a commune du 1% mars 2024.
VU le constat d'huissier dè"Màîtr'e Xavier SOUSAN en date du 15 mars 2024, attestant de l'affichageen mairie de 3 courriers de notification du dépôt d'enquéte parcellaire.
VU le constat d'huissier de :Maitre Xavier.SOUSAN, attestant de l'affichage de l'avis d'enquêteparcellaire en divers endroits sur la commune, du 2 avril 2024.
VU le certificat d'affichage de la mairie de Barjouvilledu 20 avril 2024 attestant avoir procédé àI'affichage de l'avis de I'enquéte parcellaire au moins 8 jours avant le début de I'enquéte parcellaireet jusqu'à son terme;
VU les observations du public déposées sur le registre d'enquête parcellaire complémentaire ouadressées par messagerie;
VU le rapport du commissaire du commissaire enquêteur du 2 mai 2024 ;

VU le procès-verbal du commissaire enquéteur du 2 mai 2024 se prononçant sur 'emprise du projetd'aménagement de la ZAC Cœur de village de Barjouville et estimant la parcelle A115 nécessaire au
projet;
VU le plan cadastral et l'état parcellaire annexés.
VU le courrier en date du 22 mai 2024 de la SAEDEL demandant la cessibilité de la parcelle n° A115 ;
Considérant que la SAEDEL n'a pas la maîtrise foncière de l'intégralité de la surface de la zoned'aménagement concerté « cœur de village » ;
Considérant que la maîtrise foncière est nécessaire à la réalisation de l''aménagement de la ZACCœur de village et qu'il convient de permettre l'acquisition de la parcelle n° A115 par voied'expropriation ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1°"; Est déclarée cessible au profit de la SAEDEL la parcelle en annexe 1, conformément au
plan figurant en annexe 2, dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC Cœur de Village à Barjouville précédemment déclaré d'utilité publique.
Article 2 : La saisine de la juridiction de I'expropriation intervient dans le cadre fixé par l'article R.221-
1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'arrêté de cessibilité doit avoir été pris
depuis moins de 6 mois, avant I'envoi du dossier au greffe de cette juridiction.
Article 3 : L'arrêté sera notifié à chaque propriétaire de la parcelle concernée, sous pli recommandé
avec accusé de réception, par les soins de la SAEDEL. Il sera affiché pendant un délai 2 mois en
mairie de Barjouville. A l'issue de cette période, un certificat d'affichage de la mairie concernée
justifiera de cette formalité et sera transmis par voie électronique à l'adresse suivante: pref-
environnement@eure-et-loir.gouv.fr.
L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat du
département d'Eure-et-Loir.
Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Maire de
Barjouville et Monsieur le Directeur de la SAEDEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie ést transmise à Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir.
Fait à CHABTRES, le 12 JUIL. 2024
le Préfet,LER Èêägt Générale
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux/_\agtnaèl'ësB u';lr'!äê\ä administratif d'Orléans, 28rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex1 dans le délai de 2 mois à compter de sa publication oude sa notification.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut, dans le même délai faire I'objet d''un recours gracieux auprès de Mme le
Préfet d'Eure-et-Loir ou hiérarchique, adressé à monsieur à Monsieur le Ministre de l'Intérieur. Après
un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.