E = Direction Départementale des TerritoiresPREFET d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de la gestion des risques, de l'eauET-LOIR et de la biodiversitéLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° DDT-SGREB-2025-301fixant les quotas et les territoires d'intervention de destruction du Grand cormoran(Phalacrocorax carbo-sinensis) dans le département d'Eure-et-Loir pour prévenir desdommages liés aux espèces de poissons protégées pour la période 2025-2026
Le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la Directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation desoiseaux sauvages;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L 411-1, L. 411-2, R. 411-1 a R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées surl'ensemble du territoire national ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et decrustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R.432-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de perturbations intentionnelle et de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le grand cormoran ;Vu l'arrêté préfectoral n°81-2024 en date du 5 août 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Christophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB-PN 2018-023 du 12 décembre 2018 relatif auclassement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories piscicoles ;Vul'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB-2023-006 du 06 avril 2023 identifiant les frayéres etles zones d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole au sens de l'article L. 432-3du code de l'environnement, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB-2023-230 endate du 7 septembre 2023;Vu le rapport final du recensement national des grands cormorans hivernant en Francedurant l'hiver 2023-2024 en date du 5 mars 2025 ;

Vu la note d'impact du grand cormoran sur l'espèce repère brochet dans les cours d'eaudu département d'Eure-et-Loir de la Fédération départementale de la pêche et de laprotection du milieu aquatique en date du 9 septembre 2025;Considérant que |'anguille européenne figure sur la liste rouge des espèces menacées enFrance en tant qu'espéce en danger critique d'extinction ;Considérant que la truite fario et le brochet sont inscrits à l'article 1 de l'arrêté du 8décembre 1988 modifié fixant la liste des ESPÈCES de poissons protégées sur l'ensembledu territoire national;Considérant que le brochet est classé espèce vulnérable sur la liste rouge des poissonsd'eau douce de France métropolitaine (2009) et sur la liste rouge des poissons de laRégion Centre (2012) ;Considérant la consommation de poissons du grand cormoran a été estimée à 60 675 kgen 150 jours sur les cours d'eau étudiés ;Considérant le coût estimé de la prédation saisonnière des cormorans sur l'espècebrochet de 130 756 € pour 150 jours de présence selon la note de la Fédérationdépartementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique;Considérant que la prédation du cormoran représente un surcoût économique de143 956 € par an pour la lutte pour le maintien de l'espèce brochet dans lesrivières d'Eure-et-loir selon la note de la Fédération départementale de la pêche et de laprotection du milieu aquatique;Considérant que la prédation du cormoran représente un coût économique total de567 144 € par an sur les rivières échantillonnées dans le département de |' Eure-et-Loirselon la note de la Fédération départementale de la pêche et de la protection du milieuaquatique;Considérant que ces espèces sont présentes le long des cours d'eau du départementd'Eure-et-Loir et que leur nombre a pratiquement doublé en 3 ans;Considérant que le nombre de dortoirs est en augmentation sur tout le département ;Considérant que le prélèvement du cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) n'a pasd'impact sur l'état de conservation de l'espèce;Considérant que l'utilisation des moyens alternatifs pour protéger les cours a eau de laprédation du grand cormoran n'est pas adaptée et peu efficace;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêtéDes autorisations individuelles d'effarouchement et de destruction à tir du grandcormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pourront être délivrées par le préfet, aprèsdemande auprès de la Direction départementale des territoires (DDT) d'Eure-et-Loir, dansle but de prévenir des dommages liés à la prédation du grand cormoran sur les espèces depoissons protégées par l'arrêté du 08 décembre 1988 susvisé et pour celles mentionnées àl'arrêté du 23 avril 2008 susvisé.
ARTICLE 2: Territoires d'interventionLes opérations d'interventions pourront être autorisées sur les sites listés ci-dessous :

JAAPPMASites de tirs en eaux libresAlluyesle Loir à AlluyesAuneau-Gallardonl'Aunay à AuneauLe Loir Bonneval (Montfaucon)Bonneval ——Le Loir 4 Saint Maur sur le LoirBrou L'Ozanne entre Brou et DangeauChartres L'Eure de Saint-Georges-sur-Eure à BarjouvilleChâteaudun le Loir à Douy (Cloyes les Trois Rivières)Cloyes Le Loir à Cloyes les Trois RivièresCourtalain L'Yerre sur la commune d'Arrou (Val d'Yerre)Courville L'Eure à Courville-sur-EureParcours sur l'Avre à DreuxDreux L'Eure entre Charpont et CherizyIliers-CombrayLe Loir à St-EmanLa Thironne à MérégliseLa Bazoche-GouetL'Yerreà la Bazoche GouetMaintenon L'Eure à Maintenon et PierresManou L'Eure à LandellesNogent-le-Roi L'Eure à LormayeNogent-le-RotrouL'Huisne à Nogent-le-RotrouLa Rhône à Coudray au PercheNottonvilleLa Conie à NottovilleOulinsL'Eure à CrothLa Vesgre à OulinsVilliers le MorhierL'Eure à Villiers-le-Morhier
ARTICLE 3 : Périodes et horaires d'interventionLe tir de destruction n'est autorisé que de jour, soit durant la période qui commence uneheure avant le lever du soleil au chef-lieu du département (Chartres) et qui se finit uneheure après son coucher, jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eauconnecté au cours d'eau.Les effarouchements et les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre ladate d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibiers d' eau et le dernierjour de février soit du 21 août au 28 février inclus.Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national dugrand cormoran et autres oiseaux d'eau en janvier. Les dates seront portées à laconnaissance des personnes autorisées à réaliser les destructions de cormorans.
ARTICLE 4 : Plafond de destruction autoriséPour les cours d'eau : 153 oiseaux maximum sont autorisés à être prélevés dans le cadredes dérogations de tirs.Les prélèvements sont effectués dans la limite de 20 % de la population de 769 oiseauxestimée dans le département d'Eure-et-Loir lors du dernier recensement national de 2024.
ARTICLE 5 : Personnes habilitées .Seules les personnes habilitées par le préfet, et mentionnées sur la dérogation serontautorisées à réaliser des opérations de tir pour la protection des poissons menacés dans lalimite du quota individuel qui sera attribué. Ils pourront bénéficier d'un appui techniquedes agents assermentés si besoin. Dans le cadre de cette dérogation, les personneshabilitées à réaliser des opérations de tirs pourront également effectuer des opérationsd'effarouchement.Les agents assermentés pourront mandater des propriétaires ou fermiers riverains descours d'eau et plans d'eau situés au-dela des zones de pisciculture, des pécheurs membresd'une association agréée pour la péche et la protection du milieu aquatique, ainsi quetoute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours afin departiciper aux opérations de tir.Toute personne bénéficiant d'une dérogation à l'interdiction de destruction du grandcormoran, peut réaliser des opérations d'effarouchement du grand cormoran.

ARTICLE 6 : Récupération des baguesLes bagues d'identification récupérées sur les oiseaux prélevés sont transmises à laFédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique d'Eure-et-Loirdont l'adresse est la suivante: lieu-dit "Le Moulin à Papier", 28400 SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE, pour transmission au Centre de Recherches sur la Biologie des Populationsd'Oiseaux.
ARTICLE 7 : Transmission du bilan des prélevementsTout bénéficiaire d'une autorisation de destruction découlant du présent arrététransmet, dans les 72 heures suivant le prélèvement, un bilan du nombre d'oiseauxdétruits via le site internet démarches simplifiés (https://www.demarches-simplifiees.fr/).
ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 9: Exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et affiché dans toutes les communes d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 3 Î OCT. 2025
Le Préf
Hervé JONATHAN
Voies et délais de recours
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet :+ d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;° ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique;+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé Un recours administratif, le recours contentieux estinterrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.