PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-12-15
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-4688 du 12/12/2025 portant
modification de l'agrément n° 93-0074 à la société AERO
TRAINING CENTER pour la formation du personnel permanent de niveaux
1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur. (3 pages) Page 5
- Arrêté préfectoral n° 2025-5101 du 15/12/2021 portant refus
d'autorisation de travaux visant à régulariser l'aménagement au
R+2 au profit du laboratoire dentaire au sein de l'immeuble de grande
hauteur (IGH) Rosny 2 sis 11, rue Léon Blum et 112, avenue du général
de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110). (6 pages) Page 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-5109 du 15/12/2025
relatif à une activité de vente de carburant pour automobiles
exploitée par l'établissement SAS BSBL - STATION U sis 25, avenue Jean
Jaurès à Neuilly-sur-Marne (93330) (4 pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4984 du 10/12/2025
portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement MARKET D'EPINAY 99 ROUTE D'ARGENTEUIL 93800
EPINAY SUR SEINE. (2 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2025-5030 du 11/12/2025
Portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
KUPERAM VANIPAM 21 BOULEVARD WESTINGHOUSE
93270 SEVRAN. (2
pages) Page 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-5087 de déclaration en date du 12/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994536316 pour l'organisme Belhadi Yasmine dont l'établissement
principal est situé 4 rue Renée Vautier 93100 MONTREUIL (2 pages) Page 27
- Arrêté n° 2025-5088 de déclaration en date du 12/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994207306 pour l'organisme BENAMAR Mohammed dont
l'établissement principal est situé 19-21 rue Jacques Duclos 93600
Aulnay-Sous-Bois. (3 pages) Page 30
2
- Arrêté n° 2025-5089 de déclaration en date du 12/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994723898 pour l'organisme KADY dont l'établissement principal
est situé 2 rue Eugene Varlin 93100 MONTREUIL (2 pages) Page 34
- Arrêté n° 2025-5090 de déclaration en date du 12/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP914960430 pour l'organisme Thomas LAURET dont l'établissement
principal est situé 6 allée Charlemagne 93220 GAGNY (2 pages) Page 37
- Arrêté n° 2025-5091 de déclaration en date du 12/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994851178 pour l'organisme LEFRANCOIS MARINE dont
l'établissement principal est situé 24 rue de la République 93200
SAINT-DENIS. (2 pages) Page 40
- Arrêté n° 2025-5092 de déclaration en date du 12/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994868214 pour l'organisme QUANTIN JUSTINE dont
l'établissement principal est situé 14 rue Laetitia et Henri Tredez 93440
DUGNY (2 pages) Page 43
- Récépissé n° 2025-5075 de déclaration en date du 12/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994779015 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
65 allée Nicolas Carnot 93340 LE RAINCY. (2 pages) Page 46
- Récépissé n° 2025-5076 de déclaration en date du 12/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994841864 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
17 avenue Jean Moulin 93100 MONTREUIL. (2 pages) Page 49
- Récépissé n° 2025-5077 de déclaration en date du 12/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994935153 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
38 Rue de la Courneuve 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 52
- Récépissé n° 2025-5078 de déclaration en date du 12/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP951079003 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
5 boulevard Jean Jaurès 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE. (2 pages) Page 55
- Récépissé n° 2025-5079 de déclaration en date du 12/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994848810 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
11 rue Niepce 93110 ROSNY-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 58
- Récépissé n° 2025-5095 de déclaration en date du 15/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP910111830 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
1 rue Paul Vaillant Couturier 93130 Noisy-Le-Sec.
(2 pages) Page 61
3
- Récépissé n° 2025-5096 de déclaration en date du 15/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP979582038 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 37 rue Contant 93220 Gagny.
(2 pages) Page 64
- Récépissé n° 2025-5097 de déclaration en date du 15/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP994982502 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 44 avenue Henri Barbusse 93220 Gagny.
(2 pages) Page 67
- Récépissé n° 2025-5098 de déclaration en date du 15/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP942603168 ), pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est
situé 7 Avenue Turgot 93190 Livry-Gargan.
(2 pages) Page 70
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)
- Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0994 du 12/12/2025 portant dérogation
à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du
projet de la ZAC FORT D'AUBERVILLIERS. (25 pages) Page 73
4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4688 du 12/12/2025
portant modification de l'agrément n° 93-0074 à
la société AERO TRAINING CENTER pour la
formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4688 du 12/12/2025 portant
modification de l'agrément n° 93-0074 à la société AERO TRAINING CENTER pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
5
|PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4688portant modification de l'agrément n° 93-0074 à la société AERO TRAINING CENTER pour laformation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi età la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3521 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande de modification d'agrément datée du 31 octobre 2025 par la société AERO TRAININGCENTER dont le siège social se situe 7, impasse Nicéphore Niepce à Tremblay-en-France (93290) ;VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du4 novembre 2025 ;Considérant la conformité des documents transmis par Monsieur Cédric RAYNAUD (SSIAP 3), à savoir:e son curriculum vitae;e son justificatif d'identité ;e ses qualifications ;+ son engagement de participation aux formations;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETEARTICLE 158Monsieur Cyriaque NZINGOULA (SSIAP 3) est ajouté à la liste des formateurs au sein de l'équipepédagogique de la société LZ TRAINING.
1 sur2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4688 du 12/12/2025 portant
modification de l'agrément n° 93-0074 à la société AERO TRAINING CENTER pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
6
ARTICLE 2Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrété, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture, est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Bobigny, le 12 DEC, 2025
Le préfet
Pour le p a ar délégatila sous te, d wi cabinet
2 sur2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4688 du 12/12/2025 portant
modification de l'agrément n° 93-0074 à la société AERO TRAINING CENTER pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
7
EiPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité« Fraternité
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILESSECTION SÉCURITÉ INCENDIEAffaire suivie par WKCourrier n° 2025/184 Bobigny. le 42 DEC. 2025
Monsieur,Vous avez déposé auprès de mes services un dossier sollicitant la modification de l'agrément n° 93-0074pour l'ajout de monsieur Cédric RAYNAUD (SSIAP 3) au sein de votre équipe pédagogique pour lasociété AEROTRAINING CENTER (ATC) dont le siège social se situe 7, impasse Nicéphore Niepce àTremblay-en-France (93290).Je vous informe que j'émets un avis favorable a votre demande.Je vous rappelle que tout changement de lieu de formation ou d'exercice de feu réel devra être signaléà mes services.Par ailleurs, vous vous engagez à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé enpréfecture. Le défaut d'information ou d'application de l'arrêté joint constitue un motif d'annulation oude suspension de votre agrément.Dans le cadre du maintien de leurs acquis obligatoires, les formateurs doivent se soumettre, en matièrede sécurité incendie, à un recyclage triennal.Enfin, cet ajout ne modifie pas la durée de validité de votre agrément. La demande de renouvellementde celui-ci devra être adressée à mes services, au plus tard dans un délai de trois mois avant la dated'expiration de sa validité.Je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le préfet,
)Monsieur Jérôme MOUREYAERO TRAINING CENTER - APAVE7, impasse Nicéphore Niepce93290 TRMEBLAY-EN-FRANCE
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref- rite-incendi int-denis. gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WF @Prefet93
Pou-!» préfet et par désla sous. Pistols -cireeinize de cabinet
7 / } iMyrtain ALASSI ÿ
4/1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4688 du 12/12/2025 portant
modification de l'agrément n° 93-0074 à la société AERO TRAINING CENTER pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-5101 du 15/12/2021
portant refus d'autorisation de travaux visant à
régulariser l'aménagement au R+2 au profit du
laboratoire dentaire au sein de l'immeuble de
grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 11, rue Léon
Blum et 112, avenue du général de Gaulle à
Rosny-sous-Bois (93110).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-5101 du 15/12/2021 portant
refus d'autorisation de travaux visant à régulariser l'aménagement au R+2 au profit du laboratoire dentaire au sein de l'immeuble de
grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 11, rue Léon Blum et 112, avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110).
9
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITESAINT-DENIS CIVILESLiberté SECTION SECURITE INCENDIEee
ARRETE PREFECTORAL N£ 2025-5101portant refus d'autorisation de travaux visant à régulariser l'aménagement au R+2 au profitdu laboratoire dentaire au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 11, rueLéon Blum et 112, avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 064 25 P0036 déposée par la mandatairede sécurité Madame Monnia CABARET relative à des travaux visant à régulariser l'aménagement dulaboratoire dentaire au sein de l'IGH Rosny 2, sis 11, rue Léon Blum et 112, avenue du général de Gaulle àRosny-sous-Bois (93110) en date du 7 novembre 2025;CONSIDERANT l'avis défavorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en datedu 29 octobre 2025;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE 1%: L'autorisation de travaux précitée est refusée.ARTICLE 2 : Les motifs de ce refus sont détaillés dans l'avis de la sous-commission départementale pourla sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur (SCDSI), annexé au présent arrêté.
1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-5101 du 15/12/2021 portant
refus d'autorisation de travaux visant à régulariser l'aménagement au R+2 au profit du laboratoire dentaire au sein de l'immeuble de
grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 11, rue Léon Blum et 112, avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110).
10
ARTICLE 3: Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, est susceptible de faire l'objet :- d'unrecours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Faità Bobigny, le 15 DEC, 2025Le préfet,
Pur le prétetét par /la sous-préfète, diréctice dene
2/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-5101 du 15/12/2021 portant
refus d'autorisation de travaux visant à régulariser l'aménagement au R+2 au profit du laboratoire dentaire au sein de l'immeuble de
grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 11, rue Léon Blum et 112, avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110).
11
1/1| 5 is :Liberté + Égatiré + Frateretis
MINISTERE CHARGEDELA CONSTRUCTION
Madame, Monsieur,Vous avez déposé une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteuraccueillant ou non un ou plusieurs établissements recevant du public (ERP).Le délai d'instruction de votre dossier est de CINQ MOIS.Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire pour vous indiquer qu'il manqueune ou plusieurs pièces à votre dossier. Dans ce cas, le délai d'instruction de cinq mois ne commencera à courir qu'à partir de tadate de réception de la dernière pièce manquante (R.122-11-4 du Code de la Construction et de l'Habitation).Votre dossier est complet et ne comporte pas de demande de dérogation aux règles de sécurité incendie ou aux règlesd'accessibilité :La décision relative à votre demande sera prise dans le délai de cinq mois. À défaut de décision expresse dans ce délai,l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.Votre dossier est complet et comporte une demande de dérogation aux règles de sécurité incendie ou aux règles d'accessibilité :1) la demande de dérogation est accordée par un arrêté de l'autorité compétente. La décision relative à votre demanded'autorisation est prise dans le délai de cinq mois ou à défaut de décision expresse dans ce délai, l'autorisation detravaux est considérée comme accordée.2) la demande de dérogation est refusée par arrêté de l'autorité compétente ou, en l'absence de réponse, elle estconsidérée comme un refus de dérogation tacite. Dans un délai de cinq mois, votre demande sera refusée pararrêté ou, en l'absence d'arrêté de refus, la décision est considérée comme un refus d'autorisation tacite.Par ailleurs, votre projet peut également être soumis au respect de la réglementation de l'urbanisme et nécessiter l'obtention d'unpermis de construire (PC) ou d'une déclaration préalable. Dans le cas ou votre projet est soumis à PC, le présent récépissé sera jointau permis de construire déposé en mairie (pièces PC 38), et l'arrêté de permis de construire tiendra lieu de la présente autorisation.Dans le cas ou votre projet nécessite le dépôt d'une déclaration préalable, elle sera instruite en parallèle de la présente autorisation.Par ailleurs, la présente autorisation vaut autorisation de travaux de construire d'aménager ou de modifier un ERP prévue par l'article -L.111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation lorsque l'IGH accueille un ou plusieurs ERP. Pa
(A D par la Préfecture)N° de l'autorisation a. 0,6,à. AS LFino WAG,identité et "us du demandeur:!(a dax (Onia CAB ARE Auendatee Ao Seavile'31, bd Viuban 11270 CatDate de ddépôt de la demande Gt cd+ INOW anaLe projet est autorisé a défaut de réponse dans le délai de cing mois sous réserve des dispositions exposées ci-dessusaCachet de la préfecture, date et signature : le OF MAS Pour le préfet et par délégationLa cheffe d@\a section
Délais et voles de recours : Le délai de recours est de deux mois à compter de la décision autorisant ou refusant l'autorisation ou, en cas dedécision tacite, à compter de la date à laquelle la décision aurait dû être notifiée (dès lors que le dossier avait été complété). F
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-5101 du 15/12/2021 portant
refus d'autorisation de travaux visant à régulariser l'aménagement au R+2 au profit du laboratoire dentaire au sein de l'immeuble de
grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 11, rue Léon Blum et 112, avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110).
12
ExPREFETDE LA SEINE- CABINET DU PREFETSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILESSECTION SÉCURITÉ INCENDIEAffaire suivie par MK25-ROS-61 Bobigny, le 15 DEC. 2025
Monsieur,Par bordereau en date du 29 octobre 2025, vous m'avez transmis un dossier visant à régulariserl'aménagement effectués au R+2 (AT 093 064 24 P0036), au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH)Rosny 2 situé au 11, rue Léon Blum et 112, avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110).HistoriqueL'immeuble fait l'objet d'un avis favorable à la poursuite de son occupation depuis le passage dela sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SCDSI), le 22 mars 2023.Le 20 janvier 2025, la SCDSI a émis un avis favorable à l'aménagement d'un cabinetmédico-dentaire, ERP intégré de type U situé au 2° étage (AT 093 064 24 P0010) au profit du docteurKHETALA.Le 30 juin 2025, la SCDSI n'a pas pu émettre d'avis à la 1° étude d'aménagement du laboratoiredentaire (AT 093 064 24 P0006) dans le courrier D-2025-011185, en raison :- d'incohérences concernant l'exploitation du futur laboratoire dentaire, notamment quant àsa qualification comme ERP intégré de type U ou de type W;- de l'impossibilité de vérifier que l'occupation moyenne du compartiment concerné parl'aménagement projeté au R+2 soit limitée à une personne pour 10 m? de surface de plancher,conformément aux exigences de l'article R. 146-8 du code de la construction et de l'habitation(CCH).Le 25 septembre 2025, l'exploitant de la tour a été reçu en réunion technique. À cette occasion,il a été demandé au mandataire de transmettre, pour chaque aménagement d'ERP intégré, un étatrécapitulatif des effectifs des ERP intégrés par compartiment afin de s'assurer du respect desdispositions des articles R. 146-8 et GH 71 à GH 74.
Madame Monnia CABARETMandataire de sécurité de l'IGH Rosny 2CAP-SSI 37, boulevard Vauban78280 Guyancourt
1 esplanade Jean Moulin 1/393007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-securite-incendie@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WY @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-5101 du 15/12/2021 portant
refus d'autorisation de travaux visant à régulariser l'aménagement au R+2 au profit du laboratoire dentaire au sein de l'immeuble de
grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 11, rue Léon Blum et 112, avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110).
13
Lors de cette réunion technique, l'exploitant a précisé qu'il n'y avait plus d'activité associée detype N dans la tour.Descriptif des travauxLe dossier transmis par Madame Monnia CABARET, mandataire de sécurité, concernel'aménagement d'une partie du local 2B situé au 2° étage pour créer un laboratoire dentaire au profit dudocteur KHETALA.Il est prévu la mise en place d'une cloison et d'une porte d'entrée d'une unité de passage pourcréer ce futur laboratoire dentaire sur une surface de 61,5 m?. Après travaux, il comprendra :- Un espace accueil accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR);- Un espace photographie accessible aux PMR;- un bureau avec des espaces de travail non accessibles au public;- un bureau de conception non accessible au public et PMR;- une salle technique non accessible au public;- unlocal technique non accessible au public et PMR.Les modifications principales engendrées par ces travaux sont les suivantes :- mise en place d'un cloisonnement;- mise en place des revétements des parois et des sols;- réfection de l'éclairage et de l'électricité.Description de l'immeubleConstruit au début des années 1970, l'immeuble comprend 15 niveaux en superstructure sur2 niveaux de sous-sols. Il est distribué de la manière suivante :- en terrasse : des locaux techniques;- du14*TM au 1° étage: des plateaux de bureaux;- au rez-de-chaussée : un poste de sécurité et des bureaux;- au 1* sous-sol: un parc de stationnement et des locaux techniques;- au 2°" sous-sol : un parc de stationnement et des locaux techniques.De plus, il comprend les ERP intégrés suivants:- au 9°" étage : un dispositif d'accompagnement de santé (activité de type U);- au 8°" étage: un centre de formation linguistique (activité de type R);- au7*TM étage : un centre de soins esthétique (activité de type U);- au 5° étage : un centre de formation (activité de type R);- au 4" étage : le consulat général du Royaume du Maroc (activité de type W);- au 2" étage: un cabinet médico-dentaire (activité de type U) et un laboratoire dentaire(objet de ce dossier);- au 1° étage : un centre de formation (activité de type R);- au rez-de-chaussée : un centre d'imagerie (activité de type U);- au 2°" sous-sol : une salle sport (activité de type X).La tour dispose des installations techniques et de sécurité suivantes :- Un système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A option IGH;- Un système de désenfumage mécanique selon la solution B;- un système d'extinction automatique à eau de type sprinkleur couvrant les 2 niveaux desous-sols et les niveaux 10 à 12;- Un réseau de robinets d'incendie armés;- des colonnes sèches;- un groupe électrogène de sécurité (500 kVA) et un groupe électrogène de remplacement(700 kVA);- Une chaufferie alimentée au gaz située dans un local extérieur;- 6 ascenseurs, dont 4 prioritaires.
2/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-5101 du 15/12/2021 portant
refus d'autorisation de travaux visant à régulariser l'aménagement au R+2 au profit du laboratoire dentaire au sein de l'immeuble de
grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 11, rue Léon Blum et 112, avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110).
14
ClassementCe bâtiment constitue, au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation,un immeuble de grande hauteur de la classe principale GH W 1, avec des ERP intégrés de type U, X, R etW. Il relève des dispositions de l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié pour les parties existantes et del'arrêté du 30 décembre 2011 pour les parties modifiées par ce projet.Etude et avisL'état récapitulatif des effectifs des ERP intégrés par compartiment n'a pas été transmis par lemandataire de la tour, contrairement à la demande formulée lors de la réunion technique du25 septembre 2025.La notice de sécurité indique uniquement l'effectif prévu dans le futur laboratoire, soit6 personnes, dont 4 au titre du personnel. Dans ces conditions, il n'est pas possible de s'assurer quel'occupation moyenne du compartiment concerné par le projet est limitée à une personne pour 10 m?de surface de plancher, conformément aux exigences de l'article R. 146-8 du CCH.Il n'est pas davantage possible de vérifier le respect des dispositions des articles GH72 à GH74 dansl'hypothèse où la densité d'occupation serait supérieure à celle prévue à l'article R. 146-8 précité.Après examen, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur émet unavis défavorable au dossier présenté.Il conviendra dès lors d'inviter le pétitionnaire à transmettre un nouveau dossier tenant comptedes observations précitées et répondant aux exigences de l'article R. 143-22 du code de la constructionet de l'habitation.
Le préfet
Paur le préfetla sous-préféte 4
Myriam ABASS]
3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-5101 du 15/12/2021 portant
refus d'autorisation de travaux visant à régulariser l'aménagement au R+2 au profit du laboratoire dentaire au sein de l'immeuble de
grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 11, rue Léon Blum et 112, avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110).
15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2025-5109 du 15/12/2025 relatif à une activité de
vente de carburant pour automobiles exploitée
par l'établissement SAS BSBL - STATION U sis 25,
avenue Jean Jaurès à Neuilly-sur-Marne (93330)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-5109 du 15/12/2025 relatif à une activité de vente de carburant pour
automobiles exploitée par l'établissement SAS BSBL - STATION U sis 25, avenue Jean Jaurès à Neuilly-sur-Marne (93330)
16
PREFET ve DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-5109 du 15 décembre 2025relatif à une activité de vente de carburant pour autombiles exploitée parl'établissement SAS BSBL - STATION U sis 25 avenue Jean Jaurèsà Neuilly-sur-Marne (93330)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.171-6 à L. 171-12, L. 511-1 et R.512-59-1 ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet dela Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préféte chargée de mission auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointede la préfecture de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK;Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises a déclaration sous la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature aMadame Vanessa SEDDIK, sous-préféte chargée de mission auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;Vu le récépissé de déclaration n°03-1 du 12 mars 2008 transmis à Super U, H2T SAS, pour sadéclaration du 19 novembre 2007 afin d'exploiter une installation de stockage et de distributionde liquides inflammables située avenue Jean Jaurès à Neuilly-sur-Marne ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / = @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-5109 du 15/12/2025 relatif à une activité de vente de carburant pour
automobiles exploitée par l'établissement SAS BSBL - STATION U sis 25, avenue Jean Jaurès à Neuilly-sur-Marne (93330)
17
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 21 octobre 2025, établi à la suite de lavisite sur site de l'établissement SAS BSBL - STATION U du 30 septembre 2025 ;Vu la lettre préfectorale en date du 30 octobre 2025, notifiée a l'exploitant le 4 novembre 2025,'informant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler sesobservations sur le projet sus-visé ;Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant;Considérant que lors de la visite d'inspection du 30 septembre 2025 il a été constaté plusieursnon-conformités dont une majeure relative à la non réalisation du contrôle périodique del'installation ;Considérant que cette non-conformité est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés autitre de l'article L.511-1 du code de l'environnement ;Considérant que, face aux manquements constatés par l'inspection des installations classées, ilconvient de faire application des dispositions des articles L. 171-8 du code de l'environnement enmettant en demeure l'établissement SAS BSBL - STATION U situé au 25 avenue Jean Jaurès àNeuilly-sur-Marne (93330) afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1du code de l'environnement ;Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 21 octobre 2025 proposede mettre en demeure l'exploitant ;Considérant que l'exploitant n'a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1: L'établissement SAS BSBL — STATION U, exerçant une activité de vente de carburantpour automobiles sis 25 avenue Jean Jaurès sur la commune de Neuilly-sur-Marne est mise endemeure, sous deux mois, de réaliser le contrôle périodique de l'installation par un organismeagrée conformément aux dispositions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code del'environnement et de transmettre le rapport ce contrôle à l'issue.Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2: En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans lesdélais prévus par ce dernier, des sanctions administratives seront prises, indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément al'article L. 171-8 du code de l'environnement.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-5109 du 15/12/2025 relatif à une activité de vente de carburant pour
automobiles exploitée par l'établissement SAS BSBL - STATION U sis 25, avenue Jean Jaurès à Neuilly-sur-Marne (93330)
18
Article 3 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au siège de l'établissement SAS BSBL - STATION U au 25, avenueJean Jaurès à Neuilly-sur-Marne (93330) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Neuilly-sur-Marne.Article 5 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr;¢ soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, le maire de Neuilly-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
Pour le préfet pardél 4 ati? Le on,4 la sous-préfète aie Prin auprèsu préfet, secrétaire fale adjointe chargéede l'arro ment chef-lieuVanessa SEDDIK
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-5109 du 15/12/2025 relatif à une activité de vente de carburant pour
automobiles exploitée par l'établissement SAS BSBL - STATION U sis 25, avenue Jean Jaurès à Neuilly-sur-Marne (93330)
19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-5109 du 15/12/2025 relatif à une activité de vente de carburant pour
automobiles exploitée par l'établissement SAS BSBL - STATION U sis 25, avenue Jean Jaurès à Neuilly-sur-Marne (93330)
20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4984 du 10/12/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement MARKET
D'EPINAY 99 ROUTE D'ARGENTEUIL 93800
EPINAY SUR SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4984 du 10/12/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement MARKET D'EPINAY 99 ROUTE D'ARGENTEUIL 93800
EPINAY SUR SEINE.
21
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéalee
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 47 BYPortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementMARKET D'EPINAY99 ROUTE D'ARGENTEUIL93800 EPINAY-SUR-SEINELe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4984 du 10/12/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement MARKET D'EPINAY 99 ROUTE D'ARGENTEUIL 93800
EPINAY SUR SEINE.
22
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025- 4782 du 24/11/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement MARKET D'EPINAY sis 99 ROUTE D'ARGENTEUIL 93800 EPINAY-SUR-SEINE, dontle gérant est monsieur BOUZID Nabil ;VU le rapport 25-165199 du 08/12/202, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 08/12/2025,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement MARKET D'EPINAY sis 99 ROUTE D'ARGENTEUIL 93800 EPINAY-SUR-SEINE, dontle gérant est monsieur BOUZID Nabil;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2025-4782 du 24/11/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement MARKET D'EPINAY sis 99 ROUTE D'ARGENTEUIL 93800 EPINAY-SUR-SEINE, dont le gérant est monsieur, BOUZID Nabil est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur BOUZID Nabil ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune d'EPINAY-SUR-SEINEMonsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 70/72 /20£5Le mete gS
2.
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4984 du 10/12/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement MARKET D'EPINAY 99 ROUTE D'ARGENTEUIL 93800
EPINAY SUR SEINE.
23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-5030 du 11/12/2025
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement KUPERAM
VANIPAM 21 BOULEVARD WESTINGHOUSE
93270 SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5030 du 11/12/2025
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement KUPERAM VANIPAM 21 BOULEVARD WESTINGHOUSE
93270 SEVRAN.
24
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-5030Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementKUPERAM VANIPAM21 Boulevard Westinghouse93270 SEVRANLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5030 du 11/12/2025
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement KUPERAM VANIPAM 21 BOULEVARD WESTINGHOUSE
93270 SEVRAN.
25
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4847 du 01/12/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement KUPERAM VANIPAM sis 21 Boulevard Westinghouse 93270 SEVRAN, dont la géranteest madame KRISHNAMOORTHY Krilatha ;VU le rapport 25-166953 du 10/12/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 10/12/2025,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement KUPERAN VANIPAM sis 21 Boulevard Westinghouse, dont la gérante est madameKRISHNAMOORTHY Krilatha ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1&8 =: L'arrêté préfectoral n° 2025-4847 du 10/12/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement KUPERAN VANIPAM sis 21 Boulevard Westinghouse, dont la géranteest madame KRISHNAMOORTHY Krilatha, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame KRISHNAMOORTHY Krilatha ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SEVRAN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 77/72/2225Le préfet ak F—7a
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-5030 du 11/12/2025
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement KUPERAM VANIPAM 21 BOULEVARD WESTINGHOUSE
93270 SEVRAN.
26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-5087 de déclaration en date du
12/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994536316
pour l'organisme Belhadi Yasmine dont
l'établissement principal est situé 4 rue Renée
Vautier 93100 MONTREUIL
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5087 de déclaration en
date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994536316 pour l'organisme Belhadi Yasmine
dont l'établissement principal est situé 4 rue Renée Vautier 93100 MONTREUIL
27
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-5087 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP994536316


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/12/25 par Mme. BELHADI Yasmine
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Belhadi Yasmine dont l'établissement
principal es t situé 4 rue Renée Vautier 93100 MONTREUIL et enregistré sous le
N°SAP994536316 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5087 de déclaration en
date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994536316 pour l'organisme Belhadi Yasmine
dont l'établissement principal est situé 4 rue Renée Vautier 93100 MONTREUIL
28





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 décembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5087 de déclaration en
date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994536316 pour l'organisme Belhadi Yasmine
dont l'établissement principal est situé 4 rue Renée Vautier 93100 MONTREUIL
29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-5088 de déclaration en date du
12/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994207306
pour l'organisme BENAMAR Mohammed dont
l'établissement principal est situé 19-21 rue
Jacques Duclos 93600 Aulnay-Sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5088 de déclaration en
date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994207306 pour l'organisme BENAMAR
Mohammed dont l'établissement principal est situé 19-21 rue Jacques Duclos 93600 Aulnay-Sous-Bois.
30
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-5088 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP994207306


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 27/11/25 par M. BENAMAR Mohammed
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BENAMAR Mohammed dont
l'établissement principal es t situé 19-21 rue Jacques Duclos 93600 Aulnay -Sous-Bois
et enregistré sous le N°SAP994207306 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5088 de déclaration en
date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994207306 pour l'organisme BENAMAR
Mohammed dont l'établissement principal est situé 19-21 rue Jacques Duclos 93600 Aulnay-Sous-Bois.
31





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 décembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5088 de déclaration en
date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994207306 pour l'organisme BENAMAR
Mohammed dont l'établissement principal est situé 19-21 rue Jacques Duclos 93600 Aulnay-Sous-Bois.
32





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5088 de déclaration en
date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994207306 pour l'organisme BENAMAR
Mohammed dont l'établissement principal est situé 19-21 rue Jacques Duclos 93600 Aulnay-Sous-Bois.
33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-5089 de déclaration en date du
12/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994723898
pour l'organisme KADY dont l'établissement
principal est situé 2 rue Eugene Varlin 93100
MONTREUIL
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5089 de déclaration en
date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994723898 pour l'organisme KADY dont
l'établissement principal est situé 2 rue Eugene Varlin 93100 MONTREUIL
34
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-5089 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP994723898


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/12/25 par Mme. FISSOUROU
KADIDIATOU en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme KADY dont l'établissement
principal est situé 2 RUE EUGENE VARLIN 93100 MONTREUIL et enregistré sous le
N°SAP994723898 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5089 de déclaration en
date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994723898 pour l'organisme KADY dont
l'établissement principal est situé 2 rue Eugene Varlin 93100 MONTREUIL
35





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 décembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5089 de déclaration en
date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994723898 pour l'organisme KADY dont
l'établissement principal est situé 2 rue Eugene Varlin 93100 MONTREUIL
36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-5090 de déclaration en date du
12/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP914960430
pour l'organisme Thomas LAURET dont
l'établissement principal est situé 6 allée
Charlemagne 93220 GAGNY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5090 de déclaration en
date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP914960430 pour l'organisme Thomas LAURET
dont l'établissement principal est situé 6 allée Charlemagne 93220 GAGNY
37
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-5090 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP914960430


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/12/25 par M. LAURET Thomas en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Thomas LAURET dont l'établissement
principal es t situé 6 allée Charlemagne 93220 GAGNY et enregistré sous le
N°SAP914960430 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5090 de déclaration en
date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP914960430 pour l'organisme Thomas LAURET
dont l'établissement principal est situé 6 allée Charlemagne 93220 GAGNY
38





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 décembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5090 de déclaration en
date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP914960430 pour l'organisme Thomas LAURET
dont l'établissement principal est situé 6 allée Charlemagne 93220 GAGNY
39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-5091 de déclaration en date du
12/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994851178
pour l'organisme LEFRANCOIS MARINE dont
l'établissement principal est situé 24 rue de la
République 93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5091 de déclaration en
date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994851178 pour l'organisme LEFRANCOIS
MARINE dont l'établissement principal est situé 24 rue de la République 93200 SAINT-DENIS.
40
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-5091 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP994851178


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/12/25 par Mme. LEFRANCOIS
MARINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LEFRANCOIS MARINE dont
l'établissement principal es t situé 24 RUE DE LA REPUBLIQUE 93200 SAINT -DENIS
et enregistré sous le N°SAP994851178 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5091 de déclaration en
date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994851178 pour l'organisme LEFRANCOIS
MARINE dont l'établissement principal est situé 24 rue de la République 93200 SAINT-DENIS.
41





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 décembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5091 de déclaration en
date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994851178 pour l'organisme LEFRANCOIS
MARINE dont l'établissement principal est situé 24 rue de la République 93200 SAINT-DENIS.
42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-5092 de déclaration en date du
12/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994868214
pour l'organisme QUANTIN JUSTINE dont
l'établissement principal est situé 14 rue Laetitia
et Henri Tredez 93440 DUGNY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5092 de déclaration en
date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994868214 pour l'organisme QUANTIN JUSTINE
dont l'établissement principal est situé 14 rue Laetitia et Henri Tredez 93440 DUGNY
43
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-5092 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP994868214


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 10/12/25 par Mme. QUANTIN JUSTINE
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme QUANTIN JUSTINE dont l'établissement
principal est situé 14 RUE LAETITIA ET HENRI TREDEZ 93440 DUGNY et enregistré
sous le N°SAP994868214 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5092 de déclaration en
date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994868214 pour l'organisme QUANTIN JUSTINE
dont l'établissement principal est situé 14 rue Laetitia et Henri Tredez 93440 DUGNY
44





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 décembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5092 de déclaration en
date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994868214 pour l'organisme QUANTIN JUSTINE
dont l'établissement principal est situé 14 rue Laetitia et Henri Tredez 93440 DUGNY
45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-5075 de déclaration en date
du 12/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994779015
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 65 allée Nicolas Carnot 93340 LE
RAINCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5075 de déclaration
en date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994779015 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 65 allée Nicolas Carnot 93340 LE RAINCY.
46
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-5075 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP994779015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 0/12/25 par Mme MAZEGHRANE CHAHINAZ en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ChahiMaz dont l'établissement principal est situé
65 ALLEE NICOLAS CARNOT 93340 LE RAINCY et enregistré sous le N° SAP994779015
pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5075 de déclaration
en date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994779015 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 65 allée Nicolas Carnot 93340 LE RAINCY.
47





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 12 décembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5075 de déclaration
en date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994779015 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 65 allée Nicolas Carnot 93340 LE RAINCY.
48
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-5076 de déclaration en date
du 12/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994841864
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 17 avenue Jean Moulin 93100
MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5076 de déclaration
en date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994841864 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 avenue Jean Moulin 93100 MONTREUIL.
49
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-5076 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP994841864
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/12/25 par Mme SERAIS ELODIE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 AVENUE JEAN
MOULIN 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP994841864 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5076 de déclaration
en date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994841864 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 avenue Jean Moulin 93100 MONTREUIL.
50





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 12 décembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5076 de déclaration
en date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994841864 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 avenue Jean Moulin 93100 MONTREUIL.
51
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-5077 de déclaration en date
du 12/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994935153
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 38 Rue de la Courneuve 93300
Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5077 de déclaration
en date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994935153 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 38 Rue de la Courneuve 93300 Aubervilliers.
52
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-5077 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP994935153
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/12/25 par M. bendaoud Zakaria en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 38 Rue de la
Courneuve 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP994935153 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5077 de déclaration
en date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994935153 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 38 Rue de la Courneuve 93300 Aubervilliers.
53





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 12 décembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5077 de déclaration
en date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994935153 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 38 Rue de la Courneuve 93300 Aubervilliers.
54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-5078 de déclaration en date
du 12/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP951079003
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 5 boulevard Jean Jaurès 93400
SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5078 de déclaration
en date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951079003 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 boulevard Jean Jaurès 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
55
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-5078 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP951079003
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/12/25 par Mme ABDERRAHIM AMEL en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 BOULEVARD
JEAN JAURES 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP951079003 pour
les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5078 de déclaration
en date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951079003 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 boulevard Jean Jaurès 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
56





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 12 décembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5078 de déclaration
en date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951079003 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 boulevard Jean Jaurès 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-5079 de déclaration en date
du 12/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994848810
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 11 rue Niepce 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5079 de déclaration
en date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994848810 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 11 rue Niepce 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
58
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-5079 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP994848810
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/12/25 par M. GAOUSSOU EMMANUEL en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 RUE NIEPCE
93110 ROSNY -SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP994848810 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5079 de déclaration
en date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994848810 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 11 rue Niepce 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
59





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 12 décembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5079 de déclaration
en date du 12/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994848810 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 11 rue Niepce 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-5095 de déclaration en date
du 15/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP910111830
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 rue Paul Vaillant Couturier 93130
Noisy-Le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5095 de déclaration
en date du 15/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP910111830 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 rue Paul Vaillant Couturier 93130 Noisy-Le-Sec.
61
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Récépissé n° 2025-5095 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910111830
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/12/25 par M. SISSOKO OUSSMANE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 RUE PAUL
VAILLANT COUTURIER 93130 NOISY -LE-SEC et enregistré sous le N° SAP910111830 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5095 de déclaration
en date du 15/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP910111830 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 rue Paul Vaillant Couturier 93130 Noisy-Le-Sec.
62





2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 15 décembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5095 de déclaration
en date du 15/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP910111830 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 rue Paul Vaillant Couturier 93130 Noisy-Le-Sec.
63
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-5096 de déclaration en date
du 15/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP979582038
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 37 rue Contant 93220 Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5096 de déclaration
en date du 15/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP979582038 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 37 rue Contant 93220 Gagny.
64
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Récépissé n° 2025-5096 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979582038
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 10/12/25 par M. TANDJIGORA CIRE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 37 RUE CONTANT
93220 GAGNY et enregistré sous le N° SAP979582038 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5096 de déclaration
en date du 15/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP979582038 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 37 rue Contant 93220 Gagny.
65





2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 15 décembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5096 de déclaration
en date du 15/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP979582038 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 37 rue Contant 93220 Gagny.
66
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-5097 de déclaration en date
du 15/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP994982502
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 44 avenue Henri Barbusse 93220 Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5097 de déclaration
en date du 15/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP994982502 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 44 avenue Henri Barbusse 93220 Gagny.
67
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-5097 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994982502
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 1/12/25 par M. MALONGA GUY -STEPHANE en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PROPRE SERVICES 9 3 dont l'établissement
principal est situé 44 AVENUE HENRI BARBUSSE 93220 GAGNY et enregistré sous le N°
SAP994982502 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5097 de déclaration
en date du 15/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP994982502 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 44 avenue Henri Barbusse 93220 Gagny.
68





2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 15 décembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5097 de déclaration
en date du 15/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP994982502 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 44 avenue Henri Barbusse 93220 Gagny.
69
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-5098 de déclaration en date
du 15/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942603168 ),
pour l'organisme [ND] dont l'établissement
principal est situé 7 Avenue Turgot 93190
Livry-Gargan.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5098 de déclaration
en date du 15/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942603168 ), pour l'organisme [ND] dont
l'établissement principal est situé 7 Avenue Turgot 93190 Livry-Gargan.
70
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-5098 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942603168
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 2/12/25 par M. Moraga Thibault en qualité de
dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7 Avenue Turgot 93190
LIVRY-GARGAN et enregistré sous le N° SAP942603168 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5098 de déclaration
en date du 15/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942603168 ), pour l'organisme [ND] dont
l'établissement principal est situé 7 Avenue Turgot 93190 Livry-Gargan.
71





2

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 15 décembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5098 de déclaration
en date du 15/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942603168 ), pour l'organisme [ND] dont
l'établissement principal est situé 7 Avenue Turgot 93190 Livry-Gargan.
72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0994 du 12/12/2025
portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux
espèces protégées, dans le cadre du projet de la
ZAC FORT D'AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0994 du
12/12/2025 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de la ZAC FORT
D'AUBERVILLIERS.
73
Æ : | Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'environnement, de He ltl, ballDE LA SEINE- et des transports d'lle-de-FranceSAINT-DENIS
Fraternité
ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0994Portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projetde la ZAC du fort d'Aubervilliers (phase 2) sur les communes d'Aubervilliers et de Pantin (93)Le Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 àR.411-14;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4167 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature a MmeEmmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet de laSeine-Saint-Denis (93) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 modifié relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-0455 du 26 février 2014 portant création d'une zoned'aménagement concerté sur le territoire des communes d'Aubervilliers et de Pantin ;Vu le contrat d'intérêt national du 12 janvier 2017 pour le Fort d'Aubervilliers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-3937 du 22 octobre 2025 approuvant le programme deséquipements publics de la tranche 2 de la zone d'aménagement concerté de l'écoquartier du Fortd'Aubervilliers sur le territoire des communes d'Aubervilliers et de Pantin;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par Grand ParisAménagement datée du 5 novembre 2024 et la version corrigé finale en date du 05/06/2025, ci-après appelé sous la référence courte « Dossier CNPN - ZAC du Fort d'Aubervilliers » ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d'Île-de-France du 05 août 2025 ;1/25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0994 du
12/12/2025 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de la ZAC FORT
D'AUBERVILLIERS.
74
Vu la note en réponse à l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d'Île-de-Francedu 27 août 2025 établie par Grand Paris Aménagement ;Vu la consultation du public par voie électronique sur la demande de dérogation au régime deprotection des espèces déposée par Grand Paris Aménagement, réalisée du 16 septembre 2025 au06 octobre 2025;Vu le procès-verbal de synthèse des observations publié sur le site de la Direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France le 10octobre 2025;Considérant que la demande de dérogation pour le projet d'aménagement de la ZAC du Fortd'Aubervilliers (phase 2) sur les communes d'Aubervilliers et de Pantin (93) porte sur la destruction,l'altération, la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos, sur la capture oul'enlèvement et sur la perturbation d'espèces protégées ;Considérant l'arrêté préfectoral n° 2014-0455 du 26 février 2014 portant création d'une zoned'aménagement concerté sur le territoire des communes d'Aubervilliers et de Pantin (ZAC du Fortd'Aubervilliers) sur la base de plusieurs critères tels que la valorisation patrimoniale du fort, ledéveloppement de la biodiversité en ville, le désenclavement du site, le développement d'unenouvelle offre de logements, d'activités économiques, d'équipements et le maintien et lavalorisation de la programmation culturelle du site et donc relève d'une raison d'intérêt publicmajeur au sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;Considérant que, dans le cadre du dossier de création de la ZAC, Grand Paris Aménagement aétudié plusieurs solutions alternatives et que le scénario retenu a permis de préserver des espaces àcaractère naturel notamment les douves et une partie de la couronne boisée, de limiterl'artificialisation du secteur, de prévoir des espaces verts accessibles par la création de parcs, delimiter les impacts sur la biodiversité, de maximiser les espaces de pleine terre en cœur d'ilots etdans les parcs, de faire évoluer la programmation pour s'adapter aux besoins en travaillant lesmorphologies bâties et la densité pour limiter l'emprise au sol et a donc bien étudié les différentessolutions alternatives pour aboutir à un projet équilibré entre préservation de la biodiversité etréponse aux besoins locaux, et satisfait donc à cette exigence de l'article L.411-2 du code del'environnement ;Considérant que la séquence « éviter-réduire -compenser » présentée dans le dossier joint à lademande de dérogation, 127 pages produite par un bureau d'étude spécialisé en écologie urbaine,présente des garanties d'effectivités suffisantes pour atténuer au mieux les impacts sur les espècesprotégées ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté (mesures d'évitements, de réductions et decompensations) permettent de garantir que le projet ne nuise pas au maintien dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dansleur aire de répartition naturelle ;Considérant que le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d'Île-de-France a rendu avisfavorable sous réserves de prise en compte de ses recommandations, qui sont transcrites dans leprésent arrêté ;Considérant l'absence d'avis du public résultant de la consultation du public par voie électroniquedu 16 septembre 2025 au 06 octobre 2025;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartemental de l'environnement, del'aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
2/25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0994 du
12/12/2025 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de la ZAC FORT
D'AUBERVILLIERS.
75
ARRETE
Article 1: Bénéficiaire de la dérogationGrand Paris Aménagement (GPA), dont le siége social se situe au 11 rue de Cambrai 75945 Pariscedex 9, et représenté par son directeur général M. Stéphan DE FAY, est bénéficiaire de ladérogation définie a l'article 2 ci-dessous et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Afin de garantir la mise en œuvre du suivi des mesures d'évitement, de réduction etd'accompagnement et les éventuels travaux de correction nécessaires, Grand Paris Aménagement(GPA) pourra transférer le bénéfice de la dérogation définie à l'article 2 ci-dessous. A cette fin, unedemande de transfert au(x) nouveaux bénéficiaires du présent arrêté est transmise à la DRIEAT, auplus tard 6 mois avant l'achèvement des travaux de la phase Héritage à l'adresse suivante : especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Article 2 : Objet de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadredu projet d'aménagement de la ZAC du Fort d'Aubervilliers sur la commune d'Aubervilliers (93).La demande porte sur les espèces suivantes :Espèces Destruction | Camureou | Perturbation | reproductionouenlèvement d'aires de reposOiseauxAccenteur mouchet Prunella modularis X XBergeronnette grise Motacilla alba X XFaucon crécerelle Falco tinnunculus X XHirondelle de fenêtre Delichon urbicum X xHypolais polyglotte Hippolais polyglotta X XMartinet noir Apus apus X XMésange à longue queve Aegithalos x XcaudatusMoineau domestique Passer domesticus X XRoitelet huppé Regulus regulus X XxSerin cini Serinus serinus X XVerdier d'Europe Chloris chloris Xx XChiroptèresPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus x XPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii x XMammifèresHerisson d'Europe Erinaceus europaeus | X | | X | XInsectesThécla de l'Orme Satyrium w-album | X | | xX | X3/25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0994 du
12/12/2025 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de la ZAC FORT
D'AUBERVILLIERS.
76
Œdipode turquoise Oedipoda caerulescens X X
La dérogation est valable jusqu'au 28 février 2032 et sous réserve de la bonne mise en œuvre par lebénéficiaire des prescriptions du présent arrêté.Nonobstant, la mise en œuvre des mesures du présent arrêté, et en particulier leurs suivisécologiques, obligent le bénéficiaire du présent arrêté jusqu'à fin 2055.
Article 3 : Caractéristiques et localisationLe projet s'étend sur une emprise d'environ 36 ha, 33 ha sur la commune d'Aubervilliers et 3 ha surcelle de Pantin.La réalisation de la ZAC s'organise en deux phases :- phase 1 : l'aménagement du secteur « Jean Jaurès » prévoit la création de logements, d'activités, decommerces et d'équipements publics (dont la construction d'un groupe scolaire et d'une crèche)sur une surface de 8,5 ha. Cette phase est en cours de réalisation ;- phase 2: aménagements des secteurs « Cœur de fort » (11,2 ha), « Gare » (2,8 ha), « Tours de laGendarmerie » (3,6 ha) et « Ceinture de jardins familiaux et petit bois » (10,2 ha) prévoyant lacréation/réhabilitation de logements, d'activités, de commerces et d'équipements publics (dont laconstruction d'un groupe scolaire).
\4 |TEE : 2 pr> Ve méAbani y em Dis 12
4/25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0994 du
12/12/2025 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de la ZAC FORT
D'AUBERVILLIERS.
77
Article 4 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espècesprotégées.
Article 5: Mesures d'évitementDans le cadre de la mise en œuvre de la séquence Eviter - Réduire - Compenser présentée par lebénéficiaire dans son dossier de demande, les deux mesures d'évitements suivantes sont mises enplace :0 MEO1 Conservation de la couronne boisée et des douvesMesure décrite à la page 143 du dossier de demande de dérogation CNPN — ZAC du Fortd'Aubervilliers.L'objectif de cette mesure est d'éviter les milieux naturels présents dans les casemates, les rempartset les douves. Au total 66 792 m? d'habitats sont évités comme suit: 34 519 m? de boisementrudéral, 2 439 m? de frénaie, 20 458 m? de frénaie-érablaie, 7 362 m* de robineraie et 2 014 m? defriche arbustive mésohygrophile.De plus, l'ensemble des bâtiments intégrés aux remparts (casemates du Front et casemates desbastions) susceptibles de servir de gîtes pour les chauves-souris, est conservé par le projet.
| | Périmètre £4Habitats bokes préservésDP) Ait avetonWY) Rabineraie—— Rokerment rudéral> Frénaic= frenave erableD sacre aroustive mesohygroptile
Phase 1(en cours de rédlisation)
û La] 180 m* SS.Î | LRPANEUO OU ainvngi 2024+ . Sun hante SUFound de pilin PAR Setefiee
Figure 97, Preservation d'habitats boisés.
0 MEO2 Préservation des jardins familiaux existants et de certains milieux ouverts
5/25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0994 du
12/12/2025 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de la ZAC FORT
D'AUBERVILLIERS.
78
Mesure décrite a la page 144 du Dossier de demande de dérogation CNPN - ZAC du Fortd'Aubervilliers.Lesjardins familiaux existants et certains habitats ouverts sont également évités à hauteur de82 549 m° répartis comme suit : 7070 643 m° dejardins familiaux, 8 736 m° de friche nitrophile,567 m° de friche rudérale, 589 m? d'ourlet rudéral et 914 m° d'ancien parc arboré.
C1] Périmétre ZacHabitats ouverts préservésJardins de subsistanceAncion parc arborûDurlerrudéral2 friche nitrophileFiche rudérale
LU LE] 190mbe 7.
sf URBAN ECO MOO" janvier 2024" , Soures ; Urhan-Leu CUPFond de plans SRE Satellite
Article6 : Mesur ré i impa n phase chantierDans le cadre de la mise en ceuvre de la séquence Eviter, Réduire, Compenser présentée par lebénéficiaire dans son dossier de demande, les sept mesures de réductions en phase chantier et lesquatre mesures en phase exploitation suivantes sont mises en place.icle 6.1 Mesures de réductione a
0 MRO1 Mesures en faveur du Thécla de l''OrmeMesure décrite aux pages 145 à 147 du dossier de demande de dérogation CNPN - ZAC du Fortd'Aubervilliers.L'objectif de la mesure est de limiter les impacts sur cette espèce, en lui offrant des habitats desubstitution a ceux détruits par le projet, afin d'assurer son maintien sur le site.ll est prévu de planter ou de semer :
6/25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0994 du
12/12/2025 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de la ZAC FORT
D'AUBERVILLIERS.
79
- des bosquets d'Ormes champêtres (Ulmus minor), en lisière de boisement au niveau des troisbastions, à raisons de 10 à 15 arbres par bastion ;- quelques jeunes Ormes champétres au niveau de la butte préservée. Le projet assure le maintiende la butte existante et du boisement en place, qui bénéficiera d'une renaturation, Cf. mesureMRO3.Pour optimiser les chances de réussite, les sujets plantés sont de tailles variées, avec au minimum30% d'arbres de plus grande circonférence, 20 à 25 cm, pour créer un potentiel d'accueil immédiat.Les plantations sont réalisées avant la destruction du bosquet rudéral entre septembre et octobreet au plus tard avant la fin de l'année 2026.La figure 101 de la page 146 localise les secteurs de plantation d'Ormes.
| Ormechampatre | RE :
Accerf gets de marie d'oeuvre vebase)ZAC du Fort d'Aubervilliors
var fonte
Figure 101. Localisation des secteurs de plantation d'Ormes.0 MRO2 Valorisation des boisements préservés sur la couronne boisée et les douvesMesure décrite pages 147 à 150 du dossier de demande de dérogation CNPN - ZAC du Fortd'Aubervilliers.Cette mesure concerne les boisements de la couronne boisée (de type Ormaie rudérale), unechênaie-charmaie, une Frênaie et les boisements des douves très dégradés.La requalification consiste à :n nettoyer les milieux,(| dépolluer et supprimer les déchets les plus importants ainsi que l'abattage sélectif decertaines essences d'espèces végétales (Robinier, Érable sycomore...) sans porter atteinte auxarbres à conserver, et puis,Q restaurer les milieux, selon les principes suivants :7/25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0994 du
12/12/2025 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de la ZAC FORT
D'AUBERVILLIERS.
80
o planter une chénaie-charmaie sur les remparts, avec des lisières arbustives et un fourréarbustif sur les casemates ouest ;° opérer une sélection judicieuse des arbres et des plantations complémentairesd'essences locales en conditions forestières ;© améliorer les frénaies existantes par sélection et plantation, et en complémento diversifier les milieux, en particulier rouvrir la zone humide pour y semer une prairieméso-hygrophile.La valorisation des boiserments est à démarrer dès le début de la phase travaux de la ZAC, àl'automne ou l'hiver 2025 ou 2026, afin de minimiser les impacts sur la faune.Les tableaux 8 et 9 de la page 149 présentent les différentes espèces d'arbres, d'arbustes et deplantes pour la prairie méso-hygrophiles qui pourront être utilisés dans le cadre de cette mesure.Cette liste pourra être complétée par d'autres espèces adaptées au changement climatiqueproposées dans le guide « Plantons local en Ile-de-France » de l'Agence régionale de la biodiversité.La figure 102 de la page 149 localise les différentes zones concernées par la mesure.
M frise LogZAC du Fort d'Aubervilliers
LORECE EE
Figure 102. Principes de restauration des boisements
0 MRO3 Valorisation de la friche préservéeMesure décrite aux pages 150 à 153 du dossier de demande de dérogation CNPN - ZAC du Fortd'Aubervilliers.Cette mesure a pour objectif de préserver la future « réserve naturelle » prévue en cœur de projetet actuellement occupée par une friche nitrophile. Cette friche constitue un grand espace ouvert,favorable aux insectes, et donc à d'autres groupes d'espèces comme les oiseaux et chiroptèrescomme secteur de chasse.8/25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0994 du
12/12/2025 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de la ZAC FORT
D'AUBERVILLIERS.
81
Le projet prévoit la création de 5 800 m? de milieux herbacés dans la cadre de la valorisation de lafriche préservée. Cet espace est partagé entre 4 700 m? de prairies mésophiles et 1100 m° depelouses rases mésoxérophiles. Ces habitats sont entourés de plantations d'arbres et de haies enbordure des cheminements. Il est également prévu l'installation de tas de pierres en bordure despelouses rases. La butte existante est maintenue avec le boisement en place, Ce bosquet rudéralest replanté partiellement pour aller vers une chénaie-charmaie.La figure 105 de la page 152 localise les secteurs concernés par la restauration de la friche.Il est prévu de mettre en place une grande prairie mésophile peu dense, avec maintien d'uneplacette de pelouse rase mésoxérophile en faveur de l'Oedipode turquoise. La première étapeconsiste à nettoyer la friche des déchets et à supprimer toutes les espèces invasives, par un griffagedu sol, voire un étrépage de surface. Les espèces préconisées pour la plantation des prairies sontdétaillées dans le tableau 10 des pages 150 et 151. En compléments, quelques arbres pourront êtreplantés ponctuellement et ils devront être localisés uniquement en bordure de la prairie.
~
ALCOACATE Ct ITAHITAS COOUWI® 0- COEUR"ZAC du Fort d'Aubervilliers
Figure 105, Principes de restauration de la friche centrale
Pour la pelouse sèche rase, le substrat mis en œuvre est majoritairement composé de graviers et desable, favorables à la reconstitution de l'habitat de l'Œdipode turquoise. La figure 106 de la page153 illustre l'implantation possible des pelouses rases et des tas de pierre au sein des prairiesmésophiles. Sa localisation définitive doit au maximum se baser sur les potentialités existantes(zones de graviers déjà en place). Un entretien régulier est à prévoir pour éviter l'envahissement decette pelouse, Les espèces préconisées pour la pelouse sèche sont détaillées dans le tableau 11 despages 151.Le choix de la localisation finale de la pelouse rase doit être transmis à la DRIEAT à l'adressesuivante : especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr9/25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0994 du
12/12/2025 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de la ZAC FORT
D'AUBERVILLIERS.
82
0 MRO4 Respect de la phénologie des espècesMesure décrite aux pages 154 à 158 du dossier de demande de dérogation CNPN - ZAC du Fortd'Aubervilliers.Cette mesure a pour objectif de limiter au maximum les interventions pendant la période favorableà la faune. Les calendriers d'intervention sont établis en fonction des secteurs de travaux et desrisques, afin de caler au mieux les périodes d'intervention pour le démarrage des travaux.Le tableau 19 de la page 157 et la figure 107 de la page 158 présentent les périodes d'interventionsretenues pour chaque type d'élément concernées par le projet.En cas de modification du planning d'intervention cité ci-dessus, le bénéficiaire tient le servicenature et paysage DRIEAT informée via l'adresse suivante : especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
0 MROS Périmètre de protection autour des habitats conservésMesure décrite aux pages 158 et 159 du dossier de demande de dérogation CNPN - ZAC du Fortd'Aubervilliers.L'objectif de cette mesure est de limiter les impacts du projet dans l'emprise du chantier.Les emprises du chantier se limitent au strict nécessaire pour ne pas engendrer une consommationexcessive de l'espace et des impacts indirects forts.Des mesures de précaution sont mises en ceuvre pour préserver les secteurs a enjeu de tout risqued'altération durant le chantier (cf figure 108 de la page 159). Les habitats naturels conservés par leprojet sont protégés lors des travaux par l'implantation de palissades délimitant le périmètreconcerné et interdits à toute circulation d'engins de chantier et de personnes. Une vigilanceparticulière est portée aux deux chemins qui traversent les jardins partagés et qui engendrent lesseuls impacts du projet sur cet habitat. L'objectif d'installer des barrières dans les jardins est depréserver la petite faune qui y est présente, et notamment le Hérisson d'Europe.En cas d'anomalie détectée par l'écologue en charge du suivi du chantier, celui-ci met en œuvre lesmesures correctives adaptées et consigne ces anomalies et leur correction pour rapportage dans lerapport annuel de suivis des mesures ERC.| En | Vérirntre ZAC— Butthènes du pete ln dent pdd sie GarnetHabitats évités por le oroietwl DatbancienCharmerbarding de cubdicianceEM Aipremert s'artresAucun pit aitu[oa] Manif cle Amitié ote teponWW) Nobinerate| hotement nadérilID) oneD rrènr0 rateQuel rateral|| Frietae ai tiayties ineeotiegin preDU friches nitratefree nydevate
o " " te| * LL —— |.| ry Uda 1002 dein foe| e fre Urhas tien BOF| ETC LINE: EEE ty
Fiquie LOS. Localisation des clôtures de protection & implanter pendant les travaux d'aménagements (UARBANECONON 2021)
10/25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0994 du
12/12/2025 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de la ZAC FORT
D'AUBERVILLIERS.
83
0 MRO6 Contrôle des espèces végétales invasives en phase chantierMesure décrite aux pages 159 à 161 du dossier de demande de dérogation CNPN - ZAC du Fortd'Aubervilliers.L'objectif de cette mesure est de ne pas propager d'espèces végétales invasives présentes sur le site.Les différents inventaires réalisés ont mis en évidence la présence de neuf espèces végétalesinvasives sur le site dont le Buddleia du père David, la Renouée du Japon et I'Ailante glanduleux. IIs'agit de veiller à ce qu'elles ne se propagent pas et de traiter les stations existantes.Une mise à jour de la cartographie des espèces invasives doit être réalisée avant le début deschantiers et en période végétative afin d'évaluer l'état des populations présentes sur le site etpouvoir estimer les surfaces occupées par les stations repérées. Une attention particulière estattendue sur les secteurs de circulation des engins afin de limiter la propagation de ces espèces. IIest nécessaire d'éviter au maximum la dispersion des espèces végétales invasives en phase chantiernotamment lors de l'exportation des gravats et de la terre. Il est préférable d'éviter au maximuml'export de terre et de gravats mais, si cet export s'avère nécessaire, la terre doit être contenue dansdes systèmes clos (camions bâchés) et subir un traitement permettant la destruction de l'ensembledes déchets (compostage en site contrôlé).En cas d'espèces invasives avérées, il faut détruire les stations selon un protocole défini :- Ailante glanduleux, Robinier faux-acacia (hors périmètre de la MEO1): dévitaliser par écorçage(pour ne pas déclencher les nombreux drageons, Cf.https://gteee.cen-centrevaldeloire.org/elementor-1975/) puis dessoucher.* Balsamine : arrachage manuel au printemps,- Buddleia, Séneçon du Cap, Solidage du Canada et Vergerettes : couper avant la montée en graineavec brûlage des produits de coupe, puis arracher soigneusement (pour éviter de laisser sur placedes fragments de racine) et mettre en décharge les produits d'arrachage. Une solution alternativepeut être appliqué en cas de besoin : épuiser les stations par fauche, avec brülage des produits defauche,- Renouée du Japon : délimitation des stations de Renouées, avec des piquetages, à une distance de2 mètres autour des stations de Renouée puis grattage de la Renouée et autres végétaux à la pellemécanique jusqu'à l'arrachage complet (si possible, au moins 1,5 m de profondeur et au moins 2mautour des plants périphériques).Le protocole assure 1. qu'il ne puisse y avoir aucun contact avec le sol des dépôts, produitsd'excavation et résidus de coupe (enceinte hermétique isolée du sol) et 2. un enlèvement ettransport jusqu'au site de confinement désigné par la maîtrise d'ouvrage.Les protocoles décrits ci-dessus pourront être adaptés aux différentes situations, le cas échéant (ilest recommandé de procéder à un repérage des plantes invasives juste en amont du chantier et enpériode végétative et l'éradication des stations les plus localisées ou à l'isolement des stationssusceptibles d'être favorisées par le chantier et dont la destruction ne pourrait être conduite enintégralité).Les surfaces mises à nu sont à re-végétaliser à l'aide de semences d'espèces herbacées locales pouréviter une nouvelle expansion des espèces végétales invasives. Les repousses sont contenues, dansla mesure du possible, par l'entretien de la zone identifiée.Des mesures spécifiques pour les engins et le matériel employés sont mises en œuvre afin d'éviter lapropagation d'espèces invasives (nettoyage du matériel et des engins, en particulier les godets,pelles mécaniques, roues, chenilles..et le camion de transport est entièrement décontaminé, àchaque fin de journée)En cas d'anomalie détectée par l'écologue en charge du suivi du chantier, celui-ci met en œuvre lesmesures correctives adaptées et les rapporte.11/25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0994 du
12/12/2025 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de la ZAC FORT
D'AUBERVILLIERS.
84
0 MRO7 Mise en œuvre d'un chantier vertMesure décrite aux pages 161 à 163 du dossier de demande de dérogation CNPN - ZAC du Fortd'Aubervilliers.L'objectif de cette mesure est de limiter au maximum les effets du chantier sur les milieux naturels.Elles concernent l'emprise de la zone de projet et les milieux naturels situés à proximité desemprises de chantier.Les entreprises de travaux de VRD et de construction suivront les recommandations inscrites dansune Charte de chantier vert portant sur les produits utilisés lors du chantier, le contrôle despolluants, la prévention des risques de pollutions accidentelles, les limites de circulation des engins,la mise en place de la base travaux et la gestion des déchets, des déblais de démolition et del'éclairage.
Article 6.2 Mesures de réduction en phase exploitation :0 MRO8 Favoriser les chauves-souris dans les casemates des bastions et les douvesMesure décrite aux pages 163 à 167 du dossier de demande de dérogation CNPN - ZAC du Fortd'Aubervilliers.L'objectif de cette mesure est de favoriser l'accueil des chiroptères sur le site.Les remparts et les douves n'étant pas construits dans le cadre du projet d'aménagement, lesboisements et casemates des remparts et des douves pouvant accueillir des chauves-souris sontdonc préservés.Afin de rendre le site plus favorable aux chiroptères, des caches permettant à des individus de s'yinstaller sont aménagés au fond des deux tunnels situés à l'est et à l'ouest du fort au niveau desremparts ainsi que dans les casemates des bastions. Plusieurs types de dispositifs existent:dispositifs avec loges (briques creuses, ...) ou dispositifs avec fentes. La figure 113 de la page 165présente le principe d'aménagement des dispositifs en faveur des chiroptères.La figure 116 page 167 présente les zones concernées par cette mesure. Ces aménagements sontréalisés au printemps.Au minimum 15 dispositifs sont installés dans les casemates et 25 dans les tunnels.Le tunnel ouest étant inondable, le dispositif retenu doit être installé à minium 1,80 mètre dehauteur. Il est nécessaire de varier les hauteurs de pose, les orientations et la profondeur desdispositifs, afin de multiplier les micro-habitats et les conditions de températures.L'efficacité des briques plâtrières à alvéoles de 5 cm est prouvée, modulo certaines précautions:pour limiter les courants d'air, obturer les orifices du haut (pour les briques verticales) ou les trousorientés du côté lumineux et/ou venteux (pour les briques horizontales), fixer les gîtes à l'aide dechevilles et tires-fonds pour réduire le risque de décollement à cause de l'humidité ou du gel.Des protections doivent être installées à l'entrée des tunnels et des casemates afin d'en interdirel'accès à la population, tout en garantissant la tranquillité des chauves-souris. || s'agit de sécuriser lesaccès aux bâtiments par l'installation de grilles, laissant circuler les chauves-souris. Les grillesdoivent être composées de barreaux horizontaux, espacés de 11 cm, et de diamètre d'environ 14mm. En cas d'éléments verticaux qui peuvent permettre de renforcer la solidité de l'ensemble, unefenêtre d'un mètre de large devra être maintenue en partie haute.Des sondes thermiques et hygrométriques sont disposées dans les tunnels et les casematesréaménagés en faveur des chiroptères, afin de vérifier que les conditions d'accueil soient optimalespour ce groupe. 12/25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0994 du
12/12/2025 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de la ZAC FORT
D'AUBERVILLIERS.
85
Le rapportage décrit les dispositifs d'accueil y compris les systèmes de protections et de suivi desconditions climatiques retenus pour les tunnels et les casemates.[ ] Périmètre ZACBâtiments à aménoger on faveur daschiropteres
4 4 i tornLe D — |+LY DREAM ONE uns DOS. . Source Pihampor4Ponubete play Pkt SauteFigure 116, Localisation des batis a amenager en faveur dés chirapleres
0 MRO9 Mise en place de nichoirs à chiroptèresMesure décrite aux pages 167 et 168 du dossier de demande de dérogation CNPN - ZAC du Fortd'Aubervilliers.L'objectif de cette mesure est de favoriser l'accueil des chiroptères sur le site. Les deux espèces dePipistrelles présentes sur le site sont en capacité d'utiliser des nichoirs. C'est en particulier le caspour la Pipistrelle commune.La mesure consiste en l'installation (sous la supervision d'un chiroptérologue) d'au minimum 56 gîtesadaptés, sur les arbres les plus remarquables et éloignés des sources de dérangement, en respectantles règles suivantes :- installer le nichoir dès la fin de l'hiver. Les chauves-souris tout juste sorties d'hibernationrecherchent alors un gîte de transition.- poser le nichoir au minimum entre 2 et 3 m de haut. II doit toujours être suspendu au-dessus duvide afin qu'aucun prédateur ne puisse y accéder. Ne pas utiliser de clou, mais un système deserrage qui n'entrave pas l'arbre.- Installer solidement le nichoir sur un support bien exposé, au sud et sud-est, évitez les risquesd'intrusion de la pluie.- Veiller à marquer l'arbre sur lequel est accroché le nichoir pour faciliter le suivi.Parmi les 56 gîtes, entre 10 et 30 sont installés dans les douves à proximité les uns des autres, avecdifférentes orientations. Les douves sont préservées, inaccessibles au public et ne sont paséclairées.La figure 117 de la page 168 présente les zones d'installations envisagées pour ces gîtes.13/25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0994 du
12/12/2025 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de la ZAC FORT
D'AUBERVILLIERS.
86
ie
Gros sur les remparts (greupe de 3)Gites sur les arbres (groupe de 3) ont
SON A Cosme wana,ZAC du Fort d'Aubervilliers
LCL ETES
re
FUI elt, (a olserti 1}} de prin IDE » pr ut 10 Dos ch ite S CONS if \ GOWUVES
D MR10 Réduction de l'impact de l'éclairageMesure décrite aux pages 168 à 172 du dossier de demande de dérogation CNPN - ZAC du Fortd'Aubervilliers.L'objectif de cette mesure est de limiter au maximum l'impact de l'éclairage du site sur la faunenocturne.Dans le cadre de la mise en place de l'éclairage public, des luminaires appropriés doivent êtreutilisés. Il est préférable d'utiliser des lampes avec un spectre et une intensité lumineuse réglables,en faisant varier soit la tension d'alimentation, soit les impédances des installations d'éclairage.La lumière blanche émise par les lampes LED et les lampes hyperfréquences présente une fortecomposante dans le bleu, considérée comme nocive pour la faune et la flore nocturne. L'utilisationde la lumière blanche doit donc cibler uniquement l'éclairage dans les zones piétonnes trèsfréquentées, éclairement inférieur à 7 lux.Pour les sites naturels ou assimilés et leurs abords, ce mode d'éclairage n'est pas de nature à réduirel'impact sur les espèces et il convient donc de privilégier l'absence d'éclairage ou l'utilisationd'ampoules basse pression au sodium, surtout à proximité des alignements d'arbres et du parcboisé qui constituent des zones de déplacement pour les chiroptères et leurs proies (hétérocèrespar exemple). Il est prévu que les bâtiments, à proximité de ces espaces, disposent de protectionssur les surfaces vitrées afin de limiter les nuisances lumineuses sur les espaces naturels. Les douvesne sont pas éclairées.Afin de limiter la pollution lumineuse, les cônes d'éclairage ne dépasseront pas l'horizontale, soit unéclairage tourné vers le sol.
14/25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0994 du
12/12/2025 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de la ZAC FORT
D'AUBERVILLIERS.
87
La technologie à LED peut obtenir des intensités lumineuses proches de celles des lampes ausodium. Si le choix de la technologie LED est retenu, elle doit utiliser des températures de couleurinférieures à 2 700 K (il est recommandé des températures de couleur autour de 2 200 K).Le projet propose de mettre en place trois nuances d'éclairage au sein du Fort d'Aubervilliers afin defournir l'éclairage le plus adapté aux espaces concernés :- Un éclairage "urbain" offrant une grande lisibilité aux axes nord-sud et est-ouest du quartier, leurconférant une identité propre, celle d'axes de circulation majeurs du quartier, tous modesconfondus.- Un éclairage "résidentiel" réservé aux voies de desserte et à l'aire piétonne centrale.- Un éclairage "parc" d'une intensité minimale dans toute la partie où la présence végétale est la plusforte et où les activités nocturnes sont de faible intensité. En particulier, la couronne boisée serapréservée comme espace « sombre » permettant l'accueil de la biodiversité, ce qui se traduira parune absence d'éclairage :o au sein des douves (inaccessibles à la population)o le long des cheminements encadrés des remparts (casemates + bastions)En complément, des éclairages ponctuels permettront de mettre en valeur le patrimoinearchitectural du fort, à condition d'être doté d'un interrupteur accessible aux techniciens ou d'unprogramme d'éclairage à horloge permettant une extinction au cœur de la nuit et d'au moins 6h.Pour l'éclairage du bâti patrimonial il est préconisé une extinction à 22h.La figure 121 de la page 172 présente le plan d'éclairage correspondant.
0 il 'ne don rN ye) f\. |*— 9000 /
À
eo *— 6000 ffLH F,e 2000 A|!+° 6,000
—— #— 5000 M ae
£ e— 4,000 nn& 3,000 Eclairage type "urbaln"+ 2,000€| Eclairage type "résidentiel"- 1000 Eclairage type "paysagé"
Espace paysagé accessible et éclairé de nuit SystemeBuqSaver et detectionde presence [US
Ecioirage ponctuel d'un éléments patrimonial
Fiqure 121, Plan d'éclairage de la ZAC (source : AVP Groupement CoBe).
15/25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0994 du
12/12/2025 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de la ZAC FORT
D'AUBERVILLIERS.
88
Avant le début de la mise en œuvre de la mesure, le plan définitif d'installation du systèmed'éclairage et ses caractéristiques techniques sont transmises à la DRIEAT à l'adresse suivante:especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
0 MR11 Contrôle des espèces végétales invasives en phase exploitationMesure décrite à la page 173 du dossier de demande de dérogation CNPN - ZAC du Fortd'Aubervilliers.L'objectif de cette mesure est de limiter les risques de propagations des espèces végétales invasivesprésentes sur le site ainsi que leur gestion.Un suivi des espèces invasives doit être réalisé en phase d'exploitation, afin de supprimer lesstations qui n'auraient pas pu être éradiquées lors des chantiers et de prévenir l'apparition denouvelles espèces invasives. La surveillance doit être mise en place chaque année et conduire autraitement des spots avérés afin de les supprimer et de limiter la propagation des espèces invasives.Le suivi est réalisé par les gestionnaires des espaces publics et privés. Les modalités de traitementdes espèces invasives sont les mêmes que pour la phase chantier (cf MRO6).En cas d'anomalie détectée par l'écologue en charge du suivi de la phase d'exploitation, celui-cipropose des mesures correctives. Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de mettre en œuvre cesnouvelles mesures ou dejustifier de sa position dans un délai de 2 mois.Article 7 : Mesures compensatoiresDans le cadre de la mise en œuvre de la séquence Eviter, Réduire, Compenser présentée par lebénéficiaire dans son dossier de demande, les deux mesures de compensation suivantes sont misesen place.0 MCO1 Mesure compensatoire pour les milieux boisésMesure décrite aux pages 190 à 214 du dossier de demande de dérogation CNPN - ZAC du Fortd'Aubervilliers.Afin de compenser la perte de milieux boisés, il est prévu une compensation sur un secteur de 3,5ha du site dit « Bois des Berchères » situé sur les communes de Pontault-Combault et Roissy-en-Brie(77). Le site global de 32 ha est géré par CDC Biodiversité, Ce secteur est celui le plus au sud duboisement.La compensation vise a favoriser le développement des arbres matures au sein du boisement et arenforcer les réseaux (lisières, milieux ouverts) afin que les différents habitats soient connectésentre eux et permettent le déplacement de la faune.Une gestion forestière poursuivant des critères écologiques spécifiques à ce site et aux habitats àrestaurer est mise en œuvre. Il s'agit d'améliorer la diversité en essence (éclaircies, plantation) et lafonctionnalité du boisement, en diversifiant ses strates, et en laissant vieillir les peuplements. Cecipermet d'augmenter le taux de bois morts laissé au sol et les micro-habitats, éléments favorables àde nombreux taxons. Par ailleurs, diverses modalités de réduction des atteintes et des pressionssont également mises en œuvre (espèces exotiques envahissantes, exploitation sylvicole, etc.).Cette gestion est inscrite dans un plan de gestion dont la DRIEAT est destinataire.La durée de compensation est fixée à 30 ans à partir du conventionnement par GPA: uneconvention signée des deux parties entre CDC Biodiversité et GPA contractualise la mise en œuvredu projet de compensation écologique. Elle est à fournir à la DRIEAT/SNP, avant le démarrage destravaux de la phase 2 du Fort d'Aubervilliers, à l'adresse suivante: especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
16/25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0994 du
12/12/2025 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de la ZAC FORT
D'AUBERVILLIERS.
89
Le tableau ci-dessous reprend la liste des actions mises en ceuvre dans le cadre de lacompensation :[ NI of me fe ] Dimensionnement sur le site
R1 Export des déchets Ensemble du siteR2 Développement du gros bois (marquage des | Ensemble du site, à l'exception des lisières etarbres d'intérêt) milieux ouvertsR3 Restauration de lisières forestières Environ 680 ml(amélioration et gestion)R4 Lutte contre les espèces exotiques Ensemble du siteenvahissantesRS Restauration des chemins Environ 90 ml (sur le chemin traversant le sitetraversé d'Est en Ouest)R6 Gestion de la fréquentation Deux barrières forestières (sur le chemintraversant le site traversé d'Est en Ouest)R1 Mise en sénescence et augmentation du bois | Ensemble du site (sauf lisières et chemins)mortR4 Éclaircies et diversification Ponctuellement dans le boisement
LA
Gestion des déchets Ensemble du site
2 105
G1G2 Gestion du boisement (sénescence, éclaircies, | Ensemble des boisements (2,6ha)arbres d'intérêt)G3 Gestion des lisières forestières Environ 600 mlG4 Gestion des espèces exotiques envahissantes | Ensemble du siteGS Gestion des chemins et entretien des|Environ 90 ml et deux barrières forestièresbarrières
Suivi sur 30 ans avec passages àN+2, N+4, N+6, N+8, puis N+15, +20, +25 et+30.
(sur le chemin traversant le site traversé d'Est enQuest)
ensation
Ensemble du site
$1 Suivi habitats et flore 2 passages par année de suivi(avril puis en mai-juin)$2 Suivi de l'avifaune 3 passages par an (entre mars et fin juin)$3 Suivi des chiroptères 2 passages par an(période estivale et automnale)S4 Suivi de l'entomofaune 2 passages par an(entre mars et septembre)
Le détail de chaque action est décrit pages 210 à 214 du dossier CNPN - ZAC du Fortd'Aubervilliers.La carte ci-dessous présente les zones où seront appliquées les différentes actions
17/25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0994 du
12/12/2025 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de la ZAC FORT
D'AUBERVILLIERS.
90
ZA du Ford'Aulea
| Mesures de compensationsecteur de GPAC1 Deriveve global du sto de——" Geretvires| Secteur ZAC Fort GPA| =) AAAA » Expert des deéeritset \ittecortre key copbces eectiques| CANNESA1- Dévetopnemontdu gros bos= RI> Restauration des boèresforesbères
Gqa paris#ména sement CDC BIODIVENSITE es
0 MCO2 Mesure compensatoire pour les milieux ouverts et arbustifsMesure décrite aux pages 215 à 231 du dossier de demande de dérogation CNPN - ZAC du Fortd'Aubervilliers.Afin de compenser la perte de milieux ouverts et semi-ouverts, il est prévu une compensation sur lesite dit « Circuit Carole » sur la commune de Tremblay-en-France (93),La compensation porte sur une surface de 4,1 ha et vise à créer des prairies sèches, des frichesprairiales, une haie, une gestion adaptée des milieux ouverts et agricoles et la fermeture du site aupublic.L'objectif visé est de retrouver et maintenir une forte densité d'espèces inféodées aux prairies defauche, de pâturage et bocages en modifiant la trajectoire écologique actuelle du site pour créer leshabitats qui leur sont favorables et en l'inscrivant dans des continuités écologiques locales(notamment en lien avec le Parc du Sausset). La durée de compensation est de 30 ans à compterdes premières réouvertures de milieux.La mesure comprend la conversion d'une parcelle agricole (2,5 ha) de grande culture attenante sousforme de mesure agro-environnementale. Une convention signée entre GPA et l'agriculteurconcerné contractualise la mise en œuvre du projet de compensation écologique. Elle est à fournirà la DRIEAT/SNP, avant le démarrage des travaux de destructions des milieux concernés, à l'adressesuivante : especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.frLe tableau ci-dessous reprend la liste des actions qui seront mises en œuvre dans le cadre de lacompensation :
18/25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0994 du
12/12/2025 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de la ZAC FORT
D'AUBERVILLIERS.
91
. OL|
Environ 570 ml, d'au moins 2 mètres de largeR1 Plantation d'une longue haieR2 Création d'une mosaïque de milieux ouverts Environ 1,3 haR3 Transformation d'une parcelle agricole en milieu Environ 2,5 haouvertR4 Pose de clôtures Environ 2290 ml
G1Entretien léger de la haie hors période desensibilité de l'avifaune et de la petite faune
(autour du site et le long du cheminementexistant afin d'empêcher l'accès au public)
Ensemble de la haie (R1)
G2Gestion de la prairie par fauche extensive : fauchetardive ou bien une rotation de fauches partielles(par tiers: mai, juin, septembre) espacées dansl'année, respectueuses de la biodiversité. Les enginsde coupe permettent la fuite de la petite faune. Lalutte contre l'enlignement est un itinérairetechnique à part. Les produits de coupe peuventservir pour l'élevage (coupe de juin) et doivent êtreexportés de la prairie.
Environ 3,8 ha (R2 et R3)
G3Entretien des clôtures
Suivi sur 30 ans avec passage à N+2, N+4, N+6, N+8,N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
Ensemble du site (R4)
Ensemble du site$1 Suivi habitats et flore 2 passages par année de suivi(avril puis en mai-juin)$2 Suivi de l'avifaune 3 passages par année de suivi(entre mars et fin juin)$3 Suivi des chiroptéres 2 passages par année de suivi(période estivale et automnale)$4 Suivi de l'entomofaune 2 passages par année de suivi(entre mars et septembre)
19/25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0994 du
12/12/2025 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de la ZAC FORT
D'AUBERVILLIERS.
92
Le détail de chaque action est décrit pages 227 à 231 du dossier CNPN - ZAC du Fortd'Aubervilliers,La carte ci-dessous présente les zones où seront appliquées les différentes actions
Programme de compensationBI CheminementHate naturellePrairies/Friches_ Prairies/Jachères (MAEC)- Pose de clôtures et entretienMesures de gestion"AZ Gestion de la haie7,7, Gestion des miliéux prairiaux par faucheextensive
RAM oe eeee ee oe ee en sn d'a
0 2 Skim# AVRHANTEO NCO Ninemhns 2025d Soutge : Urbane SOO"Fouad de plan IGN Onbuseapens (2024)Pl] '
0 Géolocalisation des mesures compensatoiresEn application du L163-5 du code de l'environnement, et afin de renseigner l'outil national deréférence, GeoMCE, le bénéficiaire transmet le fichier gabarit ou fichier d'import contenant lesinformations descriptives et cartographiques sur les mesures de compensation avant le démarragedes travauxa -prot -idf vel t-d le.gouv.fr.
Article 9 : Mesures d'accompagnementDans le cadre de la mise en œuvre de la séquence Eviter, Réduire, Compenser présentée par lebénéficiaire dans son dossier de demande, les trois mesures d'accompagnement suivantes sontmises en place.0 MAO Mise en place des prescriptions écologiquesMesure décrite à la page 255 du dossier de demande de dérogation CNPN - ZAC du Fortd'Aubervilliers.L'aménageur intègre dans ses cahiers des charges d'aménagement des espaces publics et dans lescahiers de cession de terrain pour les promoteurs privés les prescriptions écologiques à imposer.Il s'agit de:- conserver les arbres prévus et de les protéger pendant toute la durée du chantier,-maintenir les habitats préserver, en assurant une gestion adaptée,- développer une plantation suffisante dans les lots privés pour valoriser la biodiversité locale,20/25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0994 du
12/12/2025 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de la ZAC FORT
D'AUBERVILLIERS.
93
- de planter au moins 70% d'espèces indigènes dans les palettes végétales retenues.La DRIEAT est mis en copie des échanges entre GPA et les promoteurs via l'adresse suivante:especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr.0 MAO2 Mise en place d'un plan de gestion écologique des espaces naturels conservés etcréésMesure décrite aux pages 255 et 256 et annexe | pages 302 à 306 du dossier de demande dedérogation CNPN - ZAC du Fort d'Aubervilliers.L'aménageur s'engage à établir des plans de gestion des espaces verts et naturels du site de projet,dans le respect de la réglementation et des enjeux écologiques du site,Les grands principes s'appuient sur une gestion différenciée des espaces végétalisés du site, avecdes secteurs d'espaces verts structurés, champétres ou naturels. Quels que soient les espaces, il estproscrit l'utilisation de produits phytosanitaires, d'engrais chimiques et d'auxiliaires pouvant venirimpacter les guildes d'insectes indigènes.Les grands principes suivants sont à adopter :- Une gestion arboricole très raisonnée, avec des interventions uniquement dans un objectif desécurité publique et avec des coupes hors périodes à risque pour la faune (nidification ethivernage), soit au début de l'automne,- une taille raisonnée des haies vives, uniquement par recépage tous les 7 à 10 ans, suivant la pousseet par tiers sur la longueur de la haie, uniquement réalisé en période automnale,- Une gestion alternative des milieux ouverts :o Pelouse, tonte avec un maximum de 8 fois par an, fixée en fonction de la pousse, avec unehauteur de coupe de 6 à 8 cm et une intervention sans mulching;o Prairie avec un maximum de 2 fauches par an, en mars et/ou octobre, avec exportation de lamatière organiqueo Friches herbacées, avec une fauche annuelle entre septembre et décembre, avec exportationde la matiére organiqueLe respect du cahier de prescription de gestion écologique se transmet aux futurs gestionnaires desespaces publics, c'est-à-dire l'EPT Plaine Commune et la ville d'Aubervilliers. Il est transmis auxgestionnaires dans le cadre de la remise en gestion de ces espaces. D'autre part, pour les espacesprivés, les promoteurs sont sensibilisés à ce plan de gestion et sont incités à l'appliquer dans les lotsprivés, en inscrivant notamment ces obligations de gestion dans les règlements de copropriété lecas échéant.GPA garantit la mise en responsabilité de toute la chaine des acteurs via le cahier des prescriptionsde la ZAC, les fiches emprises et les actes de vente, qui sont des documents contractuels etengageants signés avec les promoteurs.Les plans de gestion des espaces verts et naturels et les échanges entre GPA et l'EPT PlaineCommune ou la ville d'Aubervilliers sont transmis à la DRIEAT à l'adresse suivante: especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr.
0 MAO3 Renaturation de zones relais aux abords du Fort pour favoriser les continuitésécologiquesMesure décrite aux pages 256 à 262 du dossier de demande de dérogation CNPN - ZAC du Fortd'Aubervilliers.GPA, en partenariat avec Plaine Commune et la ville d'Aubervilliers, s'engage à améliorer la qualitéécologique de plusieurs sites aux abords du Fort afin d'améliorer les continuités écologiques àl'échelle de la Plaine et vers le canal de l'Ourcq. Ainsi le Fort, par la proximité de plusieurs noyaux debiodiversité (Cimetière de Pantin, Cimetière d'Aubervilliers, Abords des canaux de l'Ourcq au sud et21/25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0994 du
12/12/2025 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de la ZAC FORT
D'AUBERVILLIERS.
94
"de Saint-Denis à l'Ouest), et de petites continuités locales renaturées, s'inscrit dans la trameécologique du territoire,Cette mesure s'inscrit dans les politiques volontaristes des 2 EPT de gérer de manière différenciéeles espaces verts publics et en particulier des espaces relais de biodiversité identifiés dans lesdocuments d'urbanismes sous la forme des OAP Trames vertes et bleues et dans des documentsprospectifs de renaturation du territoire (Plan de Végétalisation et de Rafraîchissement, Plan Arbre2030 pour Plaine Commune, le schéma de TVB communal de la ville d'Aubervilliers).AU minimum deux sites sont concernés par cette mesure d'accompagnement en la villed'Aubervilliers :- Le square Lucien Brun- Le talus de la rue du PortPour le square Lucien Brun, au sein du Parc, il est prévu de créer un espace de nature de type micro-forêt de 2000 m', au nord-est à proximité de la rue Hémet, dans un espace en limite descopropriétés et qui est peu accessible, Cet espace boisé vient en complément des espaces ouvertset arborés, permettant d'avoir un lieu spécifique d'accueil de la biodiversité au sein du projet desquare, hors des zones de cheminement. Ces plantations viennent en complément des arbresexistants : Hêtre, Platane, Prunier, Chêne cerris, Erable plane, Tilleul, Liquidambar... Les plantationssont réalisées par une technique non intrusive: le potet (trou creusé à la bêche ou à la tarièrefaisant entre 20 et 30 cm de cété et de profondeur), || est proposé de planter une Chénaie-charmaie, assez dense (soit 1 unité pour 4 m?), de jeunes plants forestiers, soit environ 500 plants ouscions, dont la liste est cohérente avec les recommandations du Plan Arbre 2030 de PlaineCommune, GPA prend en charge les plants forestiers et leur plantation selon la méthode du potet,avec un travail superficiel du sol au niveau du trou de plantation et l'apport de paillis, ainsi que laclôture de la parcelle par ganivelle simple basse (0,5 m). Il n'est pas prévu d'apport de terrevégétale, mais Uniquement de paillis sous forme de broyat pour couvrir les plants (Volumemaximum prévu de 200 m3).La figure 155 de la page 259 présente la zone concernée par la mesure.Pour le talus de la rue du Port (parcelle E0061 située au 115 rue du Port à Aubervilliers couvrant unesurface de 1 700 m°), l'objectif est de planter une haie naturelle en pied de talus sur une épaisseurde 5 m, en renforcement de l'existant sur la partie ouest, et en la créant sur la partie est et de semerune friche herbacée en limite de la voie ferrée sur 2 m. Les travaux sont réalisés en plusieurs étapes :- sélection et débroussaillage de la végétation,- enlèvement de la bâche et décapage sur quelques cm d'épaisseur de la terre en surface, en évitantles racines des arbres conservés,- apport de terre végétale ou de technosols,- plantation au potet des arbustes densément (1pied/m*) pour assurer une reprise et uneconcurrence par rapport a des invasives potentielles,- semis dense d'une friche herbacée floricole.Le choix des espèces à planter pour la haie est important et les essences choisies devront être desessences indigènes adaptées aux conditions locales. La liste des espèces à planter doit êtrecohérente avec les recommandations du Plan Arbre 2030 de Plaine Commune.La figure 156 de la page 260 présente la zone concernée par la mesure.
Article 10 : Mesures de suiviLes prescriptions du présent arrêté, y compris les mesures d'accompagnement, font l'objet d'unsuivi de leur mise en œuvre.En cas de non-atteinte des résultats recherchés par la mise en œuvre des mesures d'évitement, deréduction, de compensation et d'accompagnement, celles-ci sont adaptées par le bénéficiaire (sur22/25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0994 du
12/12/2025 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de la ZAC FORT
D'AUBERVILLIERS.
95
la base des propositions d'actions correctives de l'écologue en charge du suivi du projet) qui eninforme l'autorité administrative à l'adresse suivante: especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr ou via https: demarches-simplifiees encer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques.Si nécessaire, ces modifications font l'objet d'un arrêté de prescriptions complémentaire aprèsdépôt d'un dossier de porter à connaissance auprès de la DRIEAT.0 Information du démarrage des travauxAu plus tard le jour du démarrage des travaux, le bénéficiaire adresse un mail d'information avec leplanning des travaux à especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr.[ Suivi des mesures et de leur efficacitéLes prescriptions du présent arrêté font l'objet d'un suivi de leur mise en œuvre et de leur efficacité.Dans ce cadre, le bénéficiaire missionne un écologue pour réaliser le bilan des mesures. Un contratpour la réalisation de suivi est passé avec les personnes et organismes compétents, qui auront accèsà l'ensemble du site chaque année pendant l'ensemble de la période de suivi (30 ans).La convention liant les parties est à transmettre à la DRIEAT à l'adresse : especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr, avant le 31 décembre 2025 ou au plus tard 2 mois avant ledémarrage des travaux de la phase 2.Le rapportage porte aussi sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement.0 MSO01 Suivi écologique des espèces protégées en phase travauxMesure décrite aux pages 263 et 264 du dossier de demande de dérogation CNPN - ZAC du Fortd'Aubervilliers.L'objectif de ce suivi est de permettre la prise en compte des enjeux écologiques pendant lestravaux et de vérifier la mise en œuvre effective des mesures d'évitement et de réduction prévudans le cadre du projet.Un écologue intervient en appui au maître d'ouvrage, aux entreprises de travaux et aux maîtresd'œuvre en charge de la réalisation du projet.L'écologue intervient à toutes les étapes du chantier, que ce soit avant le démarrage des travaux, enphases préliminaires et préparatoires du chantier, pendant les travaux ou après.ll est prévu le passage d'un écologue une demie - journée par mois durant le chantier. Le suivipourra être densifié pendant la période d'activité maximale des espèces c'est a dire au printempset à l'été.En cas d'anomalie détectée par l'écologue en charge du suivi du chantier, celui-ci met en œuvre lesmesures correctives adaptées et en informe la DRIEAT à l'adresse suivante: especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
0 MS02 Suivi écologique des espèces protégées en phase exploitationMesure décrite aux pages 264 et 265 du dossier de dérogation CNPN - ZAC du Fort d'Aubervilliers.À l'achèvement des travaux, un suivi des populations des espèces protégées sur la ZAC du Fortd'Aubervilliers est mené pour évaluer leur évolution par rapport à l'état initial réalisé. Ce suivi estréalisé sur une durée de 30 ans avec passage à N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30.
23/25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0994 du
12/12/2025 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de la ZAC FORT
D'AUBERVILLIERS.
96
Le suivi est réalisé par un bureau d'étude spécialisé (avec notamment compétence sur leschiroptères). Un bilan écrit est produit par le prestataire pour faire état de l'évolution despopulations sur les habitats conservés et requalifiés.Un protocole spécifique de suivi, adapté à chaque espèce ou groupe d'espèces, est mis en placeselon le tableau suivant :
Espèces cibles concernées Nombre dhe'd
Toutes Suivi sur 30 ansEnsemble du siteAncien parc arboré Roitelet huppé, Faucon crécerelle et Mésange |3 passagescharbonnière Hiver, printemps et étéBoisement rudéral |Thécla de l'Orme, oiseaux forestiers et chiroptères |3 passagesHiver, printemps et étéFrénaie Oiseaux forestiers et chiroptéres 3 passagesHiver, printemps et étéFrénaie-érablaie Oiseaux forestiers et chiroptéres 3 passagesHiver, printemps et étéFriche arbustive Rougegorge familier, Pouillot véloce, Troglodyte] 3 passagesmésohygrophile mignon et chiroptères Hiver, printemps et étéFriche nitrophile Oedipode turquoise et oiseaux des milieux|2 passagesouverts/semi-ouverts Printemps et étéRobineraie Oiseaux forestiers 3 passagesHiver, printemps et étéBâtis Chiroptères 3 passagesHiver, printemps et été avecrecherche de gîteLes protocoles et indicateurs stables sont à définir au départ et à adopter une fois pour toutes, saufmotif impérieux explicité. Une information sur les protocoles et indicateurs biologiques adoptésune fois pour toutes sont à transmettre à la DRIEAT à l'adresse suivante: especes-protegees-idf@developpément-durable gouv.fr.Les rapports de suivi sont produits chaque année de suivi par | 'Ecologue et envoyés à la DRIEAT àl'adresse suivante: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencerecologiques
0 Transmission des données brutes de biodiversitéConformément à l'article L.411-1A du code de l'Environnement, le bénéficiaire transmet les donnéesnaturalistes des suivis écologiques au téléservice de dépôt légal de données brutes de biodiversité.Cette transmission a lieu avant le 31 mars de l'année suivante et fait l'objet d'une informationauprès de la DRIEAT à https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques
24/25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0994 du
12/12/2025 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de la ZAC FORT
D'AUBERVILLIERS.
97
conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du codede l'environnement.
Article 11 : Mesures de contrôle et sanctionLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Cesinfractions sont punies de 150 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement.Elle peut faire également l'objet de contrôles administratifs conformément aux articles L.170-1 etsuivants du code de l'environnement. Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peutconduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du codede l'environnement.Article 12 : Formalités de publicitéLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au registre des actes administratifs de laPréfecture de Seine-Saint-Denis.Article 13 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant letribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement desformalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative. Ellepeut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dans le même délaide deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois, vautrejet implicite de celui-ci.Article 14 : ExécutionLe préfet de Seine-Saint-Denis et la Directrice régionale et interdépartemental de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità Bobigny, le | 2 LL. 2025Le préfet de la Seine-Saint-Denjlen CHR
25/25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2025-0994 du
12/12/2025 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de la ZAC FORT
D'AUBERVILLIERS.
98