'Direction Départementale
=R de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi etCompétences
pn
Récéplssé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 939056701
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 16 janvier 2025 par l'entreprise THOREAU Laurent,
VU l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1. du 04 juin 2024 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la. protection despopulations d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eurs et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier e l'Ordre National du Mérite, etpar délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par l'entreprise THOREAU Laurent dont le siège est situé 3, rue de la Voie de la Liberté àAUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN (28700) sous le numéro de SIRET 93905670100013,enregistrée pour les activités suivantes :
Activités relevantde la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 7231-1 Il du code du travail) - En mode sur le territoire national
/ Entretien de la maison et travaux ménagers. La prestation d'entretien de la maison ou les
travaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sarésidence principale et qu'il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non,n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas ducrédit d'impôt. ; "
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 —

/ ... Petits travaux de jardinage, y compris les travauk de débroussalllage.
Les petits travaux de jardinage comprennent la taille 'des haies et des arbres et le
débroussaillage du jardin, à I'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à
l'article L. 722-3 du code rural. La taille ou l'élagage ne peuvent être considérés comme
travaux de petit Jardinage que dans la mesure où il s'agit d'entretien courant, effectué à
hauteur d'homme, ne nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre et le
matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion).
¥ . Prestations de — petit — bricolage — dites — «homme — toutes mainss.
Sont exclus de l'activité de petit bricolage les enlévements de matériels, le débarras de cave
ou de grenier, les activités de déménagement. Sont également exclues les activités de
construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers
de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. De même, n'entrent pas dans
le champ des prestations dites « hammes toutes mains » la mise en place, l'entretien et la
réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés
à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
¥ . Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
/ Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. ;
Les effets de
conformément
déclaration courent à compter du Jour de la demande de déclaration,
'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travall, des Solidaritéset de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 -2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 03 février 2025
P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises, Emplois et Compétences
\
A
Hélène ESCANDE-WALKER
Yoies et délais de recours
Æn application de farticle L 4112 du Code des relations entre lee présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 131l peut également faire l'objet, dans le délal de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratifd'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur. le site - internet
Direction Départementalede l'Emploi, du Travil, des Solidaritéset de la Protectiondes Populations d'Eure-et-Loir16 Placede la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 — 3