ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-209
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2024-07-29-00005 - Liste des médecins agrées généralistes des
Alpes-de-Haute-Provence du 29 juillet 2024. (4 pages) Page 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-07-24-00003 - AP N° 2024-205-012 du 24 juillet 2024 portant
établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
destinée à assurer l'installation d'une citerne DFCI VLS H18, commune
de Gréoux-les-Bains (5 pages) Page 9
04-2024-07-24-00004 - AP N° 2024-205-013 du 24 juillet 2024 portant
établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
destinée à assurer l'installation d'une citerne DFCI VLS H19, commune
de Riez. (5 pages) Page 15
04-2024-07-24-00005 - AP N° 2024-205-014 du 24 juillet 2024 portant
établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
destinée à assurer l'installation d'une citerne DFCI VLS H17, commune
de Valensole (5 pages) Page 21
04-2024-07-29-00003 - AP N° 2024-211-002 du 29 juillet 2024 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la
réalisation de travaux de réhabilitation de la ligne haute tension de
Curbans à Sisteron dans les Alpes-de-Haute-Provence (3 pages) Page 27
04-2024-07-29-00007 - AP N° 2024-211-004 du 29 juillet 2024 portant mise
en place du stade d'alerte à la sécheresse sur la zone d'alerte du
colostre et plaçant la zone d'alerte de l'Asse en vigilance. (18 pages) Page 31
04-2024-07-29-00008 - AP N° 20241-211-005 du 29 juillet 2024 portant
modification du schéma départemental de gestion cynégétique
2020-2026 des Alpes-de-Haute-Provence (2 pages) Page 50
04-2024-07-24-00006 - AP N°2024-205-015 du 24 juillet 2024 portant
établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
destinée à assurer l'installation d'une citerne DFCI ENT H19, commune
de Puimichel (5 pages) Page 53
04-2024-07-29-00002 - AP N°2024-211-001 du 29 juillet 2024 autorisant
l'association Mason Régionale de l'Eau à déroger à l'arrêté
021-355-002 du 21 Décembre 2021 portant règlement particulier de
police de la navigation sur la Durance dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 59
2
04-2024-07-29-00006 - AP N°2024-211-006 du 29 juillet 2024 modifiant
l'AP N° 2021-197-003 du 16/06/2021 Règlementant l'accès, la
circulation, la présence de personnes et l'usage de matériels ou engins
pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés
au risque d'incendie de forêt (2 pages) Page 64
04-2024-07-29-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2024
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-327-003 du 23 novembre
2018 Portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance,
des activités sportives et de loisirs sur le plan d'eau de Esparron de
Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d'eau formés
par la retenue de Quinson dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence (12 pages) Page 67
3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-29-00005
Liste des médecins agrées généralistes des
Alpes-de-Haute-Provence du 29 juillet 2024.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00005 - Liste des médecins agrées généralistes des Alpes-de-Haute-Provence
du 29 juillet 2024. 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur







Délégation départementale des Alpes de Haute -Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation
Mise à jour le 29 juillet 2024
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes -de-Haute -Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013 Digne -les-Bains cedex
Tél 04.13. 55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4


LISTE DES MEDECINS AGREES GENERALISTES
DES ALPES -DE-HAUTE -PROVENCE

IDENTITE ADRESSE D'ACTIVITE COMMUNE TELEPHONE
ROCHE Philippe 1b boulevard des Poilus 04310 PEYRUIS 04 92 68 02 81
BLANDIN Gérard 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 06 14 49 15 49
SINIBALDI Marc 36 rue Docteur Honnorat 04000 DIGNE LES BAINS 04 92 36 62 83
MELOT Gaël Place de la République 04280 CERESTE 04 92 74 35 72
ROCHET -CAPELLAN Jean -
Christophe Boulevard du 6 juin 1944 04230 SAINT -ETIENNE -LES-
ORGUES 04 92 73 09 68
SCOLA Franck 11 avenue des Marronniers 04800 GREOUX -LES-BAINS 06 21 21 22 32
GLATZ Véronique Maison de Pra -Loup 04400 UVERNET -FOURS 04 92 84 13 21
SAMMANI Franck 22 avenue de la Libération 04200 SISTERON 04 92 61 13 80
PELLET Joëlle MSP _ Quartier 11ème BCA
2 rue Ménil sur Belvitte 04400 BARCELONNETTE 04 92 81 02 65
PICARD AIME Mireille Centre de Santé CCAS
Parc de la Luquèce 04100 MANOSQUE 04 92 70 58 60
MAILLARD Pierre MSP _ Quartier 11ème BCA
2 rue Ménil sur Belvitte 04400 BARCELONNETTE 04 92 81 02 65
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00005 - Liste des médecins agrées généralistes des Alpes-de-Haute-Provence
du 29 juillet 2024. 5
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes -de-Haute -Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013 Digne -les-Bains cedex
Tél 04.13. 55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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du 29 juillet 2024. 6
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes -de-Haute -Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013 Digne -les-Bains cedex
Tél 04.13. 55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4 LISTE DES MEDECINS LIBERAUX SPECIALISTES
DES ALPES -DE-HAUTE -PROVENCE

SPECIALITE IDENTITE ADRESSE D'ACTIVITE COMMUNE TELEHONE
CHIRURGIE ORTHOP ET
TRAUMA ARLAUD Jean -Yves 3 place Manuel 04400
BARCELONNETTE 04 91 16 73 71
FAVIER Thierry Clinique Toutes Aures
Avenue des Savels 04100 MANOSQUE 04 92 70 84 00
CARDIO ET MALADIE
VASCULAIRE ANTETOMASO Bernard Espace Mirabeau – Hall E
Avenue Jean Giono 04100 MANOSQUE 04 92 72 58 18
DANG Quoc Centre Hospitalier – pôle
médecine A
Chemin Auguste Girard – CS
20035 04100 MNOSQUE 04 92 73 42 00
PSYCHIATRIE JACQUEMIN Laurent Centre Hospitalier – secteur
psychiatrie
Quartier Saint Christophe
BP 213 04000 DIGNE -LES-
BAINS 04 92 30 15 50
DEJARDIN Daniel Domaine de Prabelon
Route de Forcalquier 04700 LURS 04 92 75 37 07
MERIC Jean -Bruno Le Cabridens
4 avenue Paul Arène 04200 SISTERON 04 92 61 32 51
DEBEYNE Matthieu Le Manuesca
2 rue de Leden 04100 MANOSQUE 04 92 74 60 01
NEISE Claudia Maison de Santé
Résidence Lou Païs
Avenue de Verdun 04300 FORCALQUIER 06 21 75 05 03
GYNECOLOGIE
OBSTETRIQUE FRANQUEBALME Jean -
Pierre 3 place Maurel 04400
BARCELONNETTE 06 61 59 90 84
BOLOGA Irina Centre Hospitalier – pôle Mère
Enfant 04100 MANOSQUE 04 92 73 42 00 Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00005 - Liste des médecins agrées généralistes des Alpes-de-Haute-Provence
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Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes -de-Haute -Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013 Digne -les-Bains cedex
Tél 04.13. 55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4 Chemin Auguste Girard
PNEUMOLOGUE SOKPOH Homefa -Michel 180 avenue Regis Ryckebusch 04100 MANOSQUE 04 92 74 75 49
CHIRURGIE MAXILLO
FACIAL NICOLA Julien Clinique Toutes Aures
Avenue des Savels 04100 MANOSQUE 04 92 77 33 32
NEPHROLOGIE MEFTAH Aimèle Centre Hémodialyse
Louis Raffali
Chemin Auguste Girard –
BP 237 04100 MANOSQUE 04 92 70 84 61

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00005 - Liste des médecins agrées généralistes des Alpes-de-Haute-Provence
du 29 juillet 2024. 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-24-00003
AP N° 2024-205-012 du 24 juillet 2024 portant
établissement d'une servitude de passage et
d'aménagement destinée à assurer l'installation
d'une citerne DFCI VLS H18, commune de
Gréoux-les-Bains
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-24-00003 - AP N° 2024-205-012 du 24 juillet 2024 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer l'installation d'une citerne DFCI VLS H18, commune de Gréoux-les-Bains 9
es DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DES ALPES- TERRITOIRES
DE-HAUTE- Service Environnement et Risques
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, 9 4 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2021\- 205-042
portant établissement d'une servitude de passage et
d'aménagement destinée à assurer l'installation d'une
citerne DFCI VLS H18, commune de Gréoux-les-Bains
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code forestier, notamment les articles L. 134-1, L. 134-16, L. 134-2, L. 134-3, R. 134-2 et R. 134-3,
Vu le décret n° 2004 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies approuvé par l'arrêté préfec-
toral n°2007-191 du 07 février 2007,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-235-010 du 23 août 2022 portant délégation de signature à madame Ca-
therine GAILDRAUD, Directrice Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-341-013 du 13 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
Vu la délibération de la commune de Gréoux-les-Bains en date du 23 février 2024,
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon (DLVAgglo) du 08 fé-
vrier 2021 et 14 novembre 2023,
Vu le dossier de demande d'établissement de la servitude déposé par la Communauté d'Aggloméra-
tion Durance Luberon Verdon déposé à la DDT le 17 novembre 2023,
Vu les avis favorables des membres de la commission consultative départementale sur l'accessibilité et
la sécurité réunie en sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de
forêt du 09 janvier 2024,
Vu la publicité faite pour ce projet de servitude dans deux journaux locaux : Haute Provence Info le
19/04/2024 et du TPBM - Semaine Provence (Légal2digital) du 17/04/2024, annonçant la mise à disposi-
tion du dossier complet du projet de servitude à la mairie de Puimichel et à DLVAgglo à compter du 1
mai 2024 pour une durée de deux mois,
Vu la publicité sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence du 1* mai 2024 au 30
juin 2024,
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-24-00003 - AP N° 2024-205-012 du 24 juillet 2024 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer l'installation d'une citerne DFCI VLS H18, commune de Gréoux-les-Bains 10
Considérant que les bois, foréts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues du
département des Alpes de Haute-Provence, sont particulièrement exposés aux incendies de forêt,
Considérant la nécessité de garantir la continuité des voies de défense contre l'incendie, pour assurer
l'accès des services spécialisés dans les massifs forestiers soumis au risque d'incendie,
Considérant que la mise en place de la servitude permet d'assurer la pérennité de la citerne DFCI VLS
H18 enregistrée sur l'atlas départemental DFCI,
Considérant l'absence d'observations pendant la période où le dossier a été mis à la disposition du pu-
blic,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer l'installation et l'utilisation de la ci-
terne de défense contre l'incendie VLS H18 identifiée sur l'atlas départemental DFCI est établie au pro-
fit de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVAgglo).
Elle est supportée par les parcelles cadastrales suivantes selon le plan annexé au présent arrêté :
Commune Section et Identité des propriétaires Superficie de la Superficie concer- Superficie
n° de parcelle née par l'emprise de concernée
parcelle la servitude par le
débroussaillement
réglementaire
Gréoux-les-Bains F 210 DORTAN GHISLAINE FRANCINE
GILBERTE
SAYE ALAIN6 ha 96 a 25 ca 0 ha 00 a 02 ca
Gréoux-les-Bains F 221 DORTAN GHISLAINE FRANCINE
GILBERTE
SAYE ALAIN4ha70a75ca Oha05a00ca 0 ha 73a 08ca
Gréoux-les-Bains F 222 BONDIL JEAN LOUIS BERNARD
BONDIL LAURE CLAIRE AURELIE
BONDIL SEBASTIEN CHRISTOPHE
JEANOha79a00ca O0ha02a10ca
Gréoux-les-Bains F 209 COZZOLINO LAURENT RAPHAEL
MAURICE
LA CROIX DE MALTE7 ha 84a50ca 0ha01a24ca
Article 2:
Cette servitude donne droit à son bénéficiaire :
- d'aménager l'infrastructure,
- d'en assurer l'entretien,
- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,
- d'en débroussailler les abords sur un rayon de 50 m.
L'entretien et le maintien en état débroussaillé sont à la charge du bénéficiaire de la servitude sans pré-
judice des dispositions de l'article 3. Le bénéficiaire de la servitude choisit les méthodes nécessaires
pour l'entretien (broyage mécanique, brélage, paturage...). En cas d'intervention sur les arbres, elle sera
effectuée entre du 15 août au 15 février n+1.
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10271 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv. fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-24-00003 - AP N° 2024-205-012 du 24 juillet 2024 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer l'installation d'une citerne DFCI VLS H18, commune de Gréoux-les-Bains 11
Article 3:
En cas de dégradation de l'infrastructure, les responsables devront assumer la responsabilité financière
de la remise en état.
Dans tous les cas, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la servitude.
Article 4 :
Conformément à l'article L134-16, en cas de mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l'exis-
tence de la présente servitude résultant des dispositions des chapitres II à IV du titre Ill du Code fores-
tier.
À l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à la
connaissance du preneur.
Article 5 :
Conformément à l'article R. 134-3 du code forestier, lorsque des aménagements seront nécessaires, le
propriétaire de chacun des fonds concernés en sera avisé par le bénéficiaire de la servitude dix jours
au moins avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de ré-
ception. Cette lettre indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Gréoux-les-Bains. À l'issue
de ce délai, le maire adressera à la DDT un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera également notifié par les soins du bénéficiaire, par lettre recommandée avec de-
mande d'avis de réception, aux propriétaires de chacun des fonds concernés.
Article 7 :
Le présent arrêté pourra être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal
Administratif de Marseille - 31 Rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE ou par l'application Télére-
cours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 :
La Secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, le Président de
DLVAgglo, le maire de la commune de Gréoux-les-Bains sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat à la Préfecture
des Alpes de Haute-Provence.
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-24-00003 - AP N° 2024-205-012 du 24 juillet 2024 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer l'installation d'une citerne DFCI VLS H18, commune de Gréoux-les-Bains 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-24-00003 - AP N° 2024-205-012 du 24 juillet 2024 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer l'installation d'une citerne DFCI VLS H18, commune de Gréoux-les-Bains 13
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vw.opsi.fr - contact@opsia fr
Département des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Commune de GREOUX LE BAINS
Piste DFCI - VLS H18 - Rousset - Clterne de Gréoux les Bains
Mature de document
CETTE
Opération
RELEVE D'ETAT DES LIEUX DES PISTES DFCI - VLS H18
ROUSSET - ETAT PARCELLAIRE ET PLAN DE SERVITUDE
EN VUE DE L'IMPLANTATION D'UNE CITERNE
+ 8769 &
ECHELLS 1/200
sum
INDICE MODIFICATIONS DATE
A 22/06/25
8 MISE à JOUR SERVITUDES 20/11/23 J e239
e
N° Marché: AGGMF 22502 . Lot 2 natiféle 17/05/2022 Doaner N° 23 17954DURANCE LUBERON VERDON N° Commande 2023007270 du 02/06/23 SAT fichier: 17954 PAR POL
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servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer l'installation d'une citerne DFCI VLS H18, commune de Gréoux-les-Bains 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-24-00004
AP N° 2024-205-013 du 24 juillet 2024 portant
établissement d'une servitude de passage et
d'aménagement destinée à assurer l'installation
d'une citerne DFCI VLS H19, commune de Riez.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-24-00004 - AP N° 2024-205-013 du 24 juillet 2024 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer l'installation d'une citerne DFCI VLS H19, commune de Riez. 15
co DIRECTION DEPARTEMENTALE
SIA UPES. DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- Service Environnement et Risques
PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, 2 4 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 22U- 205 - A>
portant établissement d'une servitude de passage et
d'aménagement destinée à assurer l'installation d'une
citerne DFCI VLS H19, commune de Riez
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code forestier, notamment les articles L. 134-1, L. 134-16, L. 134-2, L. 134-3, R. 134-2 et R. 134-3,
Vu le décret n° 2004 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et
à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements,
Vu le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies approuvé par l'arrêté préfec-
toral n°2007-191 du 07 février 2007,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-235-010 du 23 août 2022 portant délégation de signature a madame Ca-
therine GAILDRAUD, Directrice Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-341-013 du 13 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
Vu la délibération de la commune de Riez en date du 30 janvier 2024,
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon (DLVAgglo) du 8 fé-
vrier 2021 et 14 novembre 2023,
Vu le dossier de demande d'établissement de la servitude déposé par la Communauté d'Aggloméra-
tion Durance Luberon Verdon déposé à la DDT le 16 octobre 2023,
Vu les avis favorables des membres de la commission consultative départementale sur l'accessibilité et
la sécurité réunie en sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de
forêt du 09 janvier 2024,
Vu la publicité faite pour ce projet de servitude dans deux journaux locaux : Haute Provence Info le
19/04/2024 et du TPBM - Semaine Provence (Légal2digital) du 17/04/2024, annonçant la mise à disposi-
tion du dossier complet du projet de servitude à la mairie de Puimichel et à DLVAgglo à compter du 1
mai 2024 pour une durée de deux mois,
Vu la publicité sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence du 1° mai 2024 au 30
juin 2024,
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-24-00004 - AP N° 2024-205-013 du 24 juillet 2024 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer l'installation d'une citerne DFCI VLS H19, commune de Riez. 16
Considérant que les bois, foréts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues du
département des Alpes de Haute-Provence, sont particulièrement exposés aux incendies de forêt,
Considérant la nécessité de garantir la continuité des voies de défense contre l'incendie, pour assurer
l'accès des services spécialisés dans les massifs forestiers soumis au risque d'incendie,
Considérant que la mise en place de la servitude permet d'assurer la pérennité de la citerne DFC! VLS
H19 enregistrée sur l'atlas départemental DFCI,
Considérant l'absence d'observations pendant la période où le dossier a été mis à la disposition du pu-
blic,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer l'installation et l'utilisation de la ci-
terne de défense contre l'incendie VLS H19 identifiée sur l'atlas départemental DFCI est établie au pro-
fit de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVAgglo).
Elle est supportée par les parcelles cadastrales suivantes selon le plan annexé au présent arrêté :
Commune | Section et Identité des propriétaires Superficie de la Superficie Superficie
n° de parcelle concernée par concernée
parcelle l'emprise de la par le
servitude débroussaillement
réglementaire
Riez B302 PELLEGRIN CHRISTINE VERO- Oha12a70ca |Oha05 a 00 ca Oha12a 35 ca
NIQUE
TISON LAURENT
Riez B303 CELESTIN CLAUDE RENE 0 ha 42 a70ca / Qha04a17 ca
GABRIEL
Riez B345 PELLEGRIN CHRISTINE VERO- 0 ha 23 a60ca / 0ha11a17 ca
NIQUE
TISON LAURENT
Riez B301 FALOYA MARIE MAGDELEINE 0 ha 07 a 30 ca / 0ha05a67ca
YVONNE
Riez B304 BELDRAMME SOLANGE ANTOI- 0 ha 82 a 40 ca / Oha25a04ca
NETTE MONIQUE
FAGET FRANCOIS CHARLES ELIE
Riez B344 FAGET FRANCOIS CHARLES ELIE | O ha 38 a 50 ca / 0 ha 07 a O7ca
Riez B346 FALOYA MARIE MAGDELEINE 0 ha 25 a 90 ca / 0 ha 05 a 98 ca
YVONNE
Riez B 300 BELDRAMME SOLANGE ANTOI- 0 ha 20a 50 ca / Oha05a01ca
NETTE MONIQUE
FAGET FRANCOIS CHARLES ELIE
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendrediDirection Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-24-00004 - AP N° 2024-205-013 du 24 juillet 2024 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer l'installation d'une citerne DFCI VLS H19, commune de Riez. 17
Article 2:
Cette servitude donne droit a son bénéficiaire :
- d'aménager l'infrastructure,
- d'en assurer l'entretien,
- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,
- d'en débroussailler les abords sur un rayon de 50 m.
L'entretien et le maintien en état débroussaillé sont à la charge du bénéficiaire de la servitude sans pré-
judice des dispositions de l'article 3. Le bénéficiaire de la servitude choisit les méthodes nécessaires
pour l'entretien (broyage mécanique, brilage, paturage...). Les travaux doivent avoir lieu du 1* août au
15 février N+1.
Article 3 :
En cas de dégradation de l'infrastructure, les responsables devront assumer la responsabilité financière
de la remise en état.
Dans tous les cas, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la servitude.
Article 4 :
Conformément à l'article L134-16, en cas de mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l'exis-
tence de la présente servitude résultant des dispositions des chapitres II à IV du titre Ill du Code fores-
tier.
À l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à la
connaissance du preneur.
Article 5:
Conformément à l'article R. 134-3 du code forestier, lorsque des aménagements seront nécessaires, le
propriétaire de chacun des fonds concernés en sera avisé par le bénéficiaire de la servitude dix jours
au moins avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de ré-
ception. Cette lettre indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Riez. À l'issue de ce délai,
le maire adressera à la DDT un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera également notifié par les soins du bénéficiaire, par lettre recommandée avec de-
mande d'avis de réception, aux propriétaires de chacun des fonds concernés.
Article 7 :
Le présent arrêté pourra être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal
Administratif de Marseille - 31 Rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE ou par l'application Télére-
cours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 :
La Secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, le Président de
DLVAgglo, le maire de la commune de Riez sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat à la Préfecture des Alpes
de Haute-Provence.
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS to - - 04002 DIGNE LES BAINS ate
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: lpes-de- -Drovence.Zouv.fHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11 der et 77 après-midi sur rendez-vous, du lone au vendredi
gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-24-00004 - AP N° 2024-205-013 du 24 juillet 2024 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer l'installation d'une citerne DFCI VLS H19, commune de Riez. 18
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-24-00004 - AP N° 2024-205-013 du 24 juillet 2024 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer l'installation d'une citerne DFCI VLS H19, commune de Riez. 19
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LES COORDONNEES PLANIMETRIQUES SONT EXPRIMEES DANS LE SYSTÈME on, ~ sf
JECTION LAMBERT 93. i Tune ce aval - 1
LES COORDONNEES ALTIMETRIQUES SONT EXDRIMEES DANS LE SYSTEME LA PARCELLE B 346 ; A
D'ALTITUDE NGF4GN 1969 + SERVITUDE DE DEBROUSSAILLAGE GREVANT LA PARCELLE B 301 i oa
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PLAN D'ETAT DES LIEUX ETABLI SUIVANT UN LEVE REGULIER AL ECHELLE DU =" poman ' - /142008 EN DATE DU 30/05/2023 a — , " PARCELLE 8 342
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-24-00004 - AP N° 2024-205-013 du 24 juillet 2024 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer l'installation d'une citerne DFCI VLS H19, commune de Riez. 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-24-00005
AP N° 2024-205-014 du 24 juillet 2024 portant
établissement d'une servitude de passage et
d'aménagement destinée à assurer l'installation
d'une citerne DFCI VLS H17, commune de
Valensole
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-24-00005 - AP N° 2024-205-014 du 24 juillet 2024 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer l'installation d'une citerne DFCI VLS H17, commune de Valensole 21
E DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES ALPES- DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- Service Environnement et Risques
PROVENCE
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Fraternité
Digne-les-Bains, 9 4 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2.02 4-205 - O44
portant établissement d'une servitude de passage et
d'aménagement destinée à assurer l'installation d'une
citerne DFCI VLS H17, commune de Valensole
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code forestier, notamment les articles L. 134-1, L. 134-16, L. 134-2, L. 134-3, R. 134-2 et R. 134-3,
Vu le décret n° 2004 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies approuvé par l'arrêté préfec-
toral n°2007-191 du 07 février 2007,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-235-010 du 23 août 2022 portant délégation de signature à madame Ca-
therine GAILDRAUD, Directrice Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-341-013 du 13 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
Vu la délibération de la commune de Valensole en date du 8 février 2023,
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon (DLVAgglo) du 21
juillet 2020,
Vu le dossier de demande d'établissement de la servitude déposé par la Communauté d'Aggloméra-
tion Durance Luberon Verdon déposé à la DDT le 10 janvier 2023,
Vu les avis favorables des membres de la commission consultative départementale sur l'accessibilité et
la sécurité réunie en sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de
forêt du 09 janvier 2024,
Vu la publicité faite pour ce projet de servitude dans deux journaux locaux : Haute Provence Info le
19/04/2024 et du TPBM - Semaine Provence (Légal2digital) du 17/04/2024, annonçant la mise à disposi-
tion du dossier complet du projet de servitude à la mairie de Puimichel et à DLVAgglo à compter du
1er mai 2024 pour une durée de deux mois,
Vu la publicité sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence du 1% mai 2024 au 30
juin 2024,
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
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Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-24-00005 - AP N° 2024-205-014 du 24 juillet 2024 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer l'installation d'une citerne DFCI VLS H17, commune de Valensole 22
Considérant que les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues du
département des Alpes de Haute-Provence, sont particulièrement exposés aux incendies de forêt,
Considérant la nécessité de garantir la continuité des voies de défense contre l'incendie, pour assurer
l'accès des services spécialisés dans les massifs forestiers soumis au risque d'incendie,
Considérant que la mise en place de la servitude permet d'assurer la pérennité de la citerne DFCI VLS
H17 enregistrée sur l'atlas départemental DFCI,
Considérant l'absence d'observations pendant la période où le dossier a été mis à la disposition du pu-
blic,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1:
Une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer l'installation et l'utilisation de la ci-
terne de défense contre l'incendie VLS H17 identifiée sur l'atlas départemental DFCI est établie au pro-
fit de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVAgglo).
Elle est supportée par les parcelles cadastrales suivantes selon le plan annexé au présent arrêté :
Commune | Section et Identité des propriétaires Superficie de la Superficie Superficie
n° de parcelle concernée par concernée
parcelle l'emprise de la par le
servitude débroussaillement
réglementaire
VALENSOLE | À 386 GFA LAVANDRAIES DU TRUY 0 ha 99 a 80 ca / 0 ha 07 a 36 ca
VALENSOLE | À 387 GFA LAVANDRAIES DU TRUY Oha11a 40 ca Î 0Oha09 a 27 ca
VALENSOLE | A 388 GFA LAVANDRAIES DU TRUY Oha 74a 30 ca / 0 ha 02 a O5ca
VALENSOLE | A 389 GARCIN PAUL LOUIS JOSEPH MA- | 6ha94a10ca 0 ha 03a 85 ca 0 ha 30a59ca
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VALENSOLE | A415 COMMUNE DE VALENSOLE 30ha52a60a | Oha01a 14 ca Oha77 a 87 ca
VALENSOLE | À 1318 GFA LAVANDRAIES DU TRUY 0 ha 81a 93 ca / 0 ha 19 a 26 ca
Article 2 :
Cette servitude donne droit à son bénéficiaire :
- d'aménager l'infrastructure,
- d'en assurer l'entretien,
- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,
- d'en débroussailler les abords sur un rayon de 50 m.
L'entretien et le maintien en état débroussaillé sont à la charge du bénéficiaire de la servitude sans pré-
judice des dispositions de l'article 3. Le bénéficiaire de la servitude choisit les méthodes nécessaires
pour l'entretien (broyage mécanique, brûlage, paturage...).
Article 3 :
En cas de dégradation de l'infrastructure, les responsables devront assumer la responsabilité financière
de la remise en état.
Dans tous les cas, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la servitude.
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-24-00005 - AP N° 2024-205-014 du 24 juillet 2024 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer l'installation d'une citerne DFCI VLS H17, commune de Valensole 23
Article 4 :
Conformément à l'article L134-16, en cas de mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l'exis-
tence de la présente servitude résultant des dispositions des chapitres II à IV du titre II du Code fores-
tier.
A l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à la
connaissance du preneur.
Article 5 :
Conformément à l'article R. 134-3 du Code forestier, lorsque des aménagements seront nécessaires, le
propriétaire de chacun des fonds concernés en sera avisé par le bénéficiaire de la servitude dix jours
au moins avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de ré-
ception. Cette lettre indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Valensole. À l'issue de ce
délai, le maire adressera à la DDT un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera également notifié par les soins du bénéficiaire, par lettre recommandée avec de-
mande d'avis de réception, aux propriétaires de chacun des fonds concernés.
Article 7 :
Le présent arrêté pourra être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal
Administratif de Marseille - 31 Rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE ou par l'application Télére-
cours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 :
La Secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, le Président de
DLVAgglo, le maire de la commune de Valensole sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécu-
tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat à la Préfecture des
Alpes de Haute-Provence.
Le Lier lé risques,
-RENAULT
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-24-00005 - AP N° 2024-205-014 du 24 juillet 2024 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer l'installation d'une citerne DFCI VLS H17, commune de Valensole 24
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-24-00005 - AP N° 2024-205-014 du 24 juillet 2024 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer l'installation d'une citerne DFCI VLS H17, commune de Valensole 25
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-24-00005 - AP N° 2024-205-014 du 24 juillet 2024 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer l'installation d'une citerne DFCI VLS H17, commune de Valensole 26
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-29-00003
AP N° 2024-211-002 du 29 juillet 2024 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de
réhabilitation de la ligne haute tension de
Curbans à Sisteron dans les
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00003 - AP N° 2024-211-002 du 29 juillet 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de réhabilitation de la ligne haute tension de Curbans à
Sisteron dans les Alpes-de-Haute-Provence27
|
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DIRECTION
Mission Transports
Digne-les-Bains, le 29 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-211-002
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux
de réhabilitation de la ligne haute tension de Curbans à S isteron dans les Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la route et notamment les articles R411-8 et 9 et R412-7 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes,
VU le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la Société de
l'Autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) en vue de la concession, de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté n° 2010-645 du 1er avril 2010 autorisant à titre permanent l'ouverture de chantier
d'entretien courant ou de réparation sur l'autoroute A51 dans la traversée des Alpes-de-Haute-
Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 portant délégation de signature à madame
Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence;
VU l'arrêté préfectoral n° 2 024-107-034 du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature à madame
Laurence SEDNEFF, chargée de mission gestion de crise et communication ;
VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire du 22 octobre 1963, Livre I, 8 ème et
9ème partie ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer relative
à la coordination des chantiers du réseau routier national ;
VU la circulaire du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
Territoires, chargé des transports, définissant le calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année
2024 ;
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temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de réhabilitation de la ligne haute tension de Curbans à
Sisteron dans les Alpes-de-Haute-Provence28
VU le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
VU la demande de la société ESCOTA en date du 10 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date
du 10 juin 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence en date du 12 juin 2024;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de réhabilitation de la ligne haute tension de
Curbans à Sisteron, aux abords de l'autoroute A51, dans les deux sens de circulation, entre les
diffuseurs n°21 « Aubignosc Digne Château Arnoux », (PR 110.700) et n°22 « Sisteron Centre vallée du
Jabron » (PR116.200), ainsi que les deux aires de service Aubignosc Est et Ouest au PR 111.500.
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société
ESCOTA et des entreprises chargés de l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation sur l'autoroute A51 pendant la durée des travaux devant être réalisés
dans la nuit du 1er au 02 août 2024 (semaine 31), avec la semaine 32 de réserve ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 : La circulation des véhicules sur l'autoroute A51 sera temporairement réglementée comme
suit, dans les deux sens de circulation, selon les normes de balisage en vigueur, durant la nuit du 1er au 2
août 2024, avec la semaine 32 de réserve :
•Fermeture de la section courante entre le diffuseur n°21 « Digne Château-Arnoux » (PR 110.700)
et le diffuseur n° 22 « Sisteron Centre/Vallée du Jabron » (PR 116,200) de 20h30 à 05h00 ;
•Fermeture des aires de service de Aubignosc Est et Ouest de 16h à 05h00 .
Aucuns travaux ne seront réalisés pendant les jours fériés, ni durant les jours « hors chantier » définis
par la circulaire ministérielle du 02 février 2024 pour l'année 2024.
Article 2 : Durant la période de circulation réglementée en article 1, l es itinéraires de déviation suivants
seront mis en place et entretenus par les services d'exploitation de la société ESCOTA :
oDans le sens Aix-en-Provence vers La Saulce
Les véhicules circulant sur l'autoroute A51 devr ont emprunter obligatoirement la sortie n°21 Aubignosc
Digne Château Arnoux (PR 110.700), suivront la D4085 direction Sisteron, jusqu'au diffuseur n°23
Sisteron-Nord (PR 123.200).
Les véhicules ne pouvant pas emprunter l'A51 au diffuseur n°21 Aubignosc/Château-Arnoux suivront la
D4085 en direction de Gap pour rejoindre la bretelle d'accès à l'autoroute au diffuseur n°23 Sisteron
Nord (PR 123.200).
oDans le sens La Saulce vers Aix-en-Provence
Les véhicules circulant sur l'autoroute A51 devront emprunter obligatoirement la sortie n°22 Sisteron -
Centre/Vallée du Jabron (PR 116.200), prendront la D4 puis la D4085 jusqu'au diffuseur n°21 Digne
Château-Arnoux (PR 110.700).
Les véhicules ne pouvant pas emprunter l'A51 au diffuseur n°22 Digne Château-Arnoux suivront la D4
Direction Départementale des Territoires • Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
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2/3Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00003 - AP N° 2024-211-002 du 29 juillet 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de réhabilitation de la ligne haute tension de Curbans à
Sisteron dans les Alpes-de-Haute-Provence29
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, et par subdélégation,
La chargée de missight g io) de crise et communication,
en direction d'Aix-en-Provence puis la D4085 pour rejoindre la bretelle d'accès à l'autoroute au
diffuseur n°21 Digne Château-Arnoux (PR 110.700).
Article 3 : En dérogation à l'arrêté n° 2010-645 du 1er avril 2010 réglementant l'exploitation sous
chantier de l'autoroute A51, l'inter-distance entre deux chantiers sera ramenée à zéro kilomètre durant
la période de travaux.
Article 4 : Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté seront mises en place,
entretenues et surveillées par les services de l'Exploitation de la Société ESCOTA, pendant toute la
durée des travaux.
Les usagers seront informés par les Panneaux m essages Variables (PMV) d e l'autoroute A51 et par la
diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes (107 .7).
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice
administrative :
•d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-
Provence ;
•d'un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de la Transition Écologique;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
•d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,
13235 Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Madame la
directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le Maire des
communes de Château-Arnoux, Aubignosc, Peipin, Salignac, Sisteron ; Monsieur le Colonel
Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie des Alpes-de Haute-Provence ;
Monsieur le Commandant du peloton autoroutier de Gendarmerie de Peyruis ; Monsieur le Directeur
de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Direction Départementale des Territoires • Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00003 - AP N° 2024-211-002 du 29 juillet 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de réhabilitation de la ligne haute tension de Curbans à
Sisteron dans les Alpes-de-Haute-Provence30
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-29-00007
AP N° 2024-211-004 du 29 juillet 2024 portant
mise en place du stade d'alerte à la sécheresse
sur la zone d'alerte du colostre et plaçant la zone
d'alerte de l'Asse en vigilance.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00007 - AP N° 2024-211-004 du 29 juillet 2024 portant mise en place du
stade d'alerte à la sécheresse sur la zone d'alerte du colostre et plaçant la zone d'alerte de l'Asse en vigilance. 31
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le AA fo. Cr ZoLy .
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 244 - Cou
portant mise en place du stade d'alerte a la sécheresse
sur la zone d'alerte du Colostre
et plaçant la zone d'alerte de l'Asse en vigilance.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les
orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse
2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse
du Ministére de la Transition Ecologique de mai 2021;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-172-012 du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
VU l'avis du Comité de Gestion Collégiale de l'Eau consulté par voie dématérialisée du 18/07/2024 au
22/07/2024 à 13h:
CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des
mesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer
la coordination par bassin versant ;
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey — CS 10211 —- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00007 - AP N° 2024-211-004 du 29 juillet 2024 portant mise en place du
stade d'alerte à la sécheresse sur la zone d'alerte du colostre et plaçant la zone d'alerte de l'Asse en vigilance. 32
CONSIDERANT les faibles débits mesurés sur le Colostre par les services de la Direction
Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDERANT les débits observés sur l'Asse au point de la Julienne par les services de la Direction
Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDERANT que la situation hydrologique et hydrogéologique observée au 18 juillet 2024 sur le
département des Alpes-de-Haute-Provence nécessite d'anticiper les risques de pénurie par
l'information de l'ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économes
de l'usage de l'eau ;
CONSIDERANT le franchissement des critères de déclenchement définis dans l'arrêté cadre
sécheresse ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute
Provence,
ARRETE :
Article 1 : Objet de l'arrêté
Les niveaux de gestion du plan d'action sécheresse s'appliquent sur les zones d'alerte du département
comme suit :
Zone d'alerte Ressource Situation de gestion
Colostre Eaux superficielles et souterraines Alerte
Asse Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Le stade d'alerte est d'application immédiate et s'applique aux communes de la zone d'alerte du
Colostre : Allemagne-en-Provence, Montagnac-Montpezat, Puimoisson, Riez, Roumoules, Saint-Jurs et
Saint Martin de Brômes.
Le stade de vigilance est d'application immédiate et s'applique aux communes de la zone d'alerte de
l'Asse: Barrême, Beynes, Blieux, Bras-d'Asse, Brunet Chateauredon, Chaudon-Norante, Clumanc,
Entrages, Entrevennes, Estoublon, Lambruisse, Le Castellet, Majastres, Mezel, Moriez, Oraison, Saint-
Jacques, Saint-Jeannet, Saint-Julien-d'Asse, Saint-Jurs, Saint-Lions, Senez, Tartonne.
L'annexe 1 reprend la liste des communes sous forme de tableau.
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sont définies dans le tableau de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral
départemental du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et reprises en
annexe 2 du présent arrêté.
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements d'eau superficiels et souterrains et
selon les usages de la ressource en eau:
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00007 - AP N° 2024-211-004 du 29 juillet 2024 portant mise en place du
stade d'alerte à la sécheresse sur la zone d'alerte du colostre et plaçant la zone d'alerte de l'Asse en vigilance. 33
+ Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage
sanitaire de l'eau): il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur le
périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu ;
°__ Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du
réseau d'eau potable ou non): les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du
bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir
sa piscine...).
Pour les communes rattachées à plusieurs zones d'alerte les mesures du stade de sécheresse le plus
restrictif s'appliquent.
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires :
+ Alimentation en eau potable des populations ;
° Intervention des services d'incendie et de secours;
* Abreuvement des animaux domestiques ;
° Rafraichissement des bâtiments.
Article 3 : Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être
relevés tous les quinze jours.
Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble des
prélèvements effectués durant la saison à la DDT.
Article 4 : Rappels réglementaires et autres mesures
En application du code de l'environnement, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa nappe
d'accompagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à
10 000 m3/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur
l'eau.
En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régularisés
par le service police de l'eau.
En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les installations soumises à autorisation
ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant d'effectuer des prélèvements en eau
superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des
moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservées
pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période d'alerte ou de
crise.
Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.
3/16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00007 - AP N° 2024-211-004 du 29 juillet 2024 portant mise en place du
stade d'alerte à la sécheresse sur la zone d'alerte du colostre et plaçant la zone d'alerte de l'Asse en vigilance. 34
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont
également interdits, sauf autorisation exceptionnelle.
Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d'adduction d'eau potable effectués
par les pompiers doivent être évités.
Article 5 : Renforcement local des mesures
À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une
situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité
publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).
Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrêté préfectoral de limitation des
usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions de
l'arrêté préfectoral afin de permettre l'action des agents municipaux assermentés. En fonction des
conditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions
de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements.
Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l'article L. 211-3 du code de l'environnement
n'empêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale plus
contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT.
Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie).
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but:
+ D'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse ;
¢ D'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau ;
¢ D'améliorer le rendement des réseaux d'eau;
+ De sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...
Article 6 : Durée de l'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification aux communes
visées en article 1.
En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité
s'arrête au 31 octobre 2024. En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions
climatiques sur le département, ces dispositions peuvent étre renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 7 : Poursuites pénales
Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni des
peines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5° classe).
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1500 euros pour les particuliers et de
7 500 euros pour les personnes morales.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00007 - AP N° 2024-211-004 du 29 juillet 2024 portant mise en place du
stade d'alerte à la sécheresse sur la zone d'alerte du colostre et plaçant la zone d'alerte de l'Asse en vigilance. 35
Article 8 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13 235 Marseille Cedex 2).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Publicité et information des tiers
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Une copie de cet arrété sera transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la
consultation par le public. La mairie devra transmettre un certificat d'affichage (exemple en annexe 3)
au service chargé de la police de l'eau à la DDT 04 via l'adresse suivante : ddt04-secheresse@alpes-de-
haute-provence.gouv.fr
Il sera publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site VigiEau du
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : https://vigieau.gouv.fr/
Article 10 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, le
Sous-Préfet de Castellane, le Sous-Préfet de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires
des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-
de-Haute-Provence, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les Maires
des communes concernées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de
Bassin Rhône Méditerranée Corse.
Le préfet,
—\—
Marc CHAPPUIS
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stade d'alerte à la sécheresse sur la zone d'alerte du colostre et plaçant la zone d'alerte de l'Asse en vigilance. 36
Annexe 1
Communes au stade d'Alerte
Zone d'alerte du COLOSTRE
Allemagne-en-Provence | Montagnac-Montpezat Puimoisson Riez
Roumoules Saint-Jurs Saint Martin de Brômes
Communes au stade de Vigilance
Bassin versant de l'ASSE
P Chateaured | Chaudon-
Barrême Beynes Blieux Bras d'Asse Brunet
on Norante
Clumanc Entrages Entrevennes | Estoublon | Lambruisse | Le Castellet | Majastres
' Saint Saint Saint Julien .Mézel Moriez Oraison , Saint JursJacques Jeannet d'Asse
Saint Lions Senez Tartonne
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stade d'alerte à la sécheresse sur la zone d'alerte du colostre et plaçant la zone d'alerte de l'Asse en vigilance. 37
Annexe 2
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau
pour les zones d'alertes cadrées par cet arrété
Annexe 2.1 - Prescriptions générales
Annexe 2.2 - Usage domestique
Annexe 2.3 - Usage par une entreprise ou une collectivité
Annexe 2.4 - Usage artisanal, commercial et industriel
Annexe 2.5 - Usage agricole
Les mesures de gestion sont réparties en catégories d'usages. Ces catégories sont indicatives pour une
meilleure lisibilité des restrictions à appliquer.
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stade d'alerte à la sécheresse sur la zone d'alerte du colostre et plaçant la zone d'alerte de l'Asse en vigilance. 38
Annexe 2.1 - Prescriptions générales
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Prescriptions générales
Tous usages
Volumes prélevés
Usages prioritaires liés à la
santé, à la salubrité et à la
sécurité civile (dont la
sécurité incendies)Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions
générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de
comptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou
par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures
suivantes :
- ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
- la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le
volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un
registre prévu à cet effet. Ce registre est présenté à toute réquisition des
services de contrôle.
Relevé mensuel Relevé à minima bimensuel
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Récupération des eaux de
pluie ou recyclées
(piscines...)
Arrosage des jardins
potagers (1)Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux. Arrêt de la navigation
si nécessaire
| Report des travaux sauf si :
+ situation d'assec total ;
* pour des raisons de sécurité ;Limitation au
maximum des
pie an des | * dans le cas d'une restauration,
milieux renaturation du cours d'eau; —
aquatiques - déclaration au service de police de
l'eau* de la DDT
Sensibiliser led oubli Tous usages autorisés
grand public auxRecommandation d'une abstention entre
règles de bon 09het19h
usage
d'économie | icti' nterdiction
d'eau (affichage
en mairie, mise a Exceptions :
jour du site * arrosage en
Propluvia, goutte à goutte
communication SAUF sur réseau
par voie de collectif fermé(2)
* arrosage avec
dispositif de
récupération
d'eau de pluie ou
d'eaux grisesInterdit entre 09h et 19h
Dans ces cas,
recommandation
d'abstention de
09h à 19h
(1) Jardin potager : surface inférieure à 0,1 ha et dont la production est une culture vivrière destinée à la consommation
familiale. La production ne peut être vendue.
(2) Tout réseau collectif ne bénéficiant pas d'une dérogation accordée par les services de police de l'eau pour l'irrigation
de cultures dérogatoires doit être fermé au stade de Crise.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv. fr
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Annexe 2.2 - Usage domestique
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages VigilanceCE
Usage domestique (inférieur à 1000 m?/an)
Ces restrictions s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau utilisée
(dont forages domestiques, canaux, etc.)
Prélèvements d'eau à usage
domestique directement
réalisés dans les cours d'eau
(pompes...)
Arrosage des espaces
arborés, pelouses, massifs
fleuris, jardinières et
plantes en pots
Remplissage, remise à
niveau et vidange de
piscines et spas à usage non
collectif unifamilial (de plus
d'1m3) (3)
Lavage de véhicules chez
les particuliers
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Alimentation des fontaines
privées d'ornementSensibiliser le
grand public aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau (affichage en
mairie, mise à jour
du site Propluvia,
communication
par voie de
Presse)Sauf si Eau Destinée à la Consommation Humaine duInterdiction
logement
Interdit entre
09h et 19h
| Dans ces cInterdiction
Exception : arrosage avec dispositif de
récupération d'eau de pluie ou d'eaux
grises
entre 09h à 19has, interdiction d'arrosage
- Interdiction de remplissage sauf si
premier remplissage pour une piscine
dont le chantier a débuté avant les
premières restrictions et sur
justification
+ Remise à niveau autoriséeInterdiction
Interdit à titre privé à domicile
Interdit à titre privé à domicile
L'alimentation des fontaines privées en circuit ouvert est
interdite
(3) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif.
La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique.
La notion d'usage collectif ne concerne pas:
+ les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location
temporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif ;
+ les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit
pas domicile ;
+ les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacement
ou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Annexe 2.3 - Usage par une entreprise ou une collectivité
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Usage par une entreprise ou une collectivité
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardiniéres
et plantes en pots
Arrosage des espaces verts
et des rond-points
Arrosage des terrains de
sport (stades, centre
équestre, paddock,
hippodrome, pistes en
terre, ...)
Arrosage des golfs
(conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024)d'eau (affichage en
Douches des sites d'eaux
de baignade
Jeux d'eau
Remplissage / vidange des
plans d'eau{
|
Interdit entre
O9h et 19hInterdiction
Interdiction
Exception : plantations (arbres et
arbustes plantés en pleine terre
Sensibiliser le
grand public auxdepuis moins de 1 an) Interdiction
Dans ces cas, interdiction d'arrosage
entre 09h à 19h
Interdiction
Interdit entre
09h et 19hException : sauf
arrosage de
maniére réduite
au maximum
pour les terrains
d'entraînement
ou de
compétition à
enjeu national ou
international,
sauf en cas de
pénurie en eau
potablerègles de bon
usage d'économie
mairie, mise à jour
du site Propluvia,
communication
par voie de Presse)Interdit de 8h a Interdit, a
20h l'exception des
| greens et des
Réduction des départs
volumes de 20% |
minimum Réduction des
volumes d'au
moins 60 %Interdit, à
l'exception des
greens, par un
arrosage réduit à
350 m3/semaine
maximum par
tranche de 9
trous (entre 20h
et 8h),
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
Réduction d'au
moins 80 % des
volumes
Un registre de prélèvement doit être rempli de manière
hebdomadaire pour l'arrosage
Utilisation interdite
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan
national canicule par le préfet de département)
Interdiction
Exception : raisons sanitaires liées à des baignades
artificielles déclarées auprès de l'Agence régionale de
Santé ET sur autorisation du service de police de l'eau*
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv. fr
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stade d'alerte à la sécheresse sur la zone d'alerte du colostre et plaçant la zone d'alerte de l'Asse en vigilance. 41
Usages Vigilance
Piscines ouvertes au public
dont spas (classés ERP) (2)
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Alimentation des fontaines
publiques
Entretien des stations
d'épurationSensibiliser le
grand public aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau (affichage en
mairie, mise à jour
du site Propluvia,
communication
par voie de
Presse)_ Remplissage et
vidange interdits bo ect
(3) Mise a niveau
; seulement pourRemplissage |
soumis a Sauf sur PAIE 16; Sie = fonctionnement
l'autorisation du : dérogation des bsdtaé-à
maire (3) | accordée par la Ss DANS. 7.» | Usage collectif
police de l'eau .. , | autorisée souset soumise à l'avis; réserve dude l'ARSrespect de la
réglementation
générale
Interdiction
Exception :
impératif
sanitaire OU
sécuritaire, ET
réalisé par une
Interdiction collectivité ou
Exception : si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel ET par lavage
SOUS pressionune entreprise de
nettoyage
professionnel ET
par lavage sous
pression
Les communes
doivent définir
par arrêté
municipal les
lieux et critères
qui relèvent de
ces impératifs
L'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert
est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement
depuis une source sans préjudice pour les milieux
Obligation d'affichage des restrictions sur les fontaines en
circuit ouvert qui ne peuvent techniquement pas êtreaquatiques.
fermées (4)
Les travaux d'entretien des stations d'épuration
entraînant un dépassement des normes de rejet sont
interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet
(service chargé de la police de l'eau*) ou
accident dûment justifié
(2) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif.
La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique.
La notion d'usage collectif ne concerne pas :
- les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location
temporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif ;
+ les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit
pas domicile ;
+ les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacement
ou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
(3) Il est fortement recommandé que la vidange des piscines se fasse hors période d'étiage.
(4) Les restrictions listées dans ce tableau s'appliquent et l'eau des fontaines publiques ne peut en aucun cas servir à un
usage interdit. Se référer à l'usage concerné pour connaître les restrictions.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00007 - AP N° 2024-211-004 du 29 juillet 2024 portant mise en place du
stade d'alerte à la sécheresse sur la zone d'alerte du colostre et plaçant la zone d'alerte de l'Asse en vigilance. 42
Annexe 2.4 — Usage artisanal, commercial et industriel
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usage artisanal, commercial et industriel xX |X
Interdiction ET
fermeture
interdiction ET fermeture Exceptions :
avec du matériel
haute pression ET
avec système de
recyclage de l'eau
(minimum 70 %
d'eau recyclée)
ET récupération X|X|X | xX
d'eau de pluie
(aucun
prélèvement en
eau autorisé)Sauf avec du matériel haute pression
ET avec un système équipé d'un
système de recyclage de l'eau
(minimum 70 % d'eau recyclée)
Le gestionnaire doit apporter la
preuve que la station fonctionne avec
un système de recyclage de l'eauLavage de véhicules par des
professionnels
Le gestionnaire doit afficher l'arrêté préfectoral en
vigueur au niveau de la station de lavage
Pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(sanitaire ou alimentaire), possibilité de laver les
véhicules, se rapprocher des gestionnaires des stations
Sensibiliser le
mairie, mise à jour
du site Propluvia,
communicationgrand public aux Interdiction
règles de bon
usage d'économie Exception 3
d'eau (affichage en impératif
sanitaire OU
sécuritaire, ET
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise de
nettoyage
professionnelET |X| X | X | X
par lavage sous
pressionpar voie de
Presse)Interdiction
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabiliséesException : si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel ET par lavage
sous pression
Les communes
doivent définir
par arrêté
municipal les
lieux et critères
qui relèvent de
ces impératifs
Remplissage / vidange des
plans d'eauInterdiction XIXIX IX
Report des opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la salubrité publique X |X| XExploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE noi . ys , avc( ) Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté
préfectoral
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00007 - AP N° 2024-211-004 du 29 juillet 2024 portant mise en place du
stade d'alerte à la sécheresse sur la zone d'alerte du colostre et plaçant la zone d'alerte de l'Asse en vigilance. 43
Usages
Activités industrielles (dont
ICPE) commerciales et
artisanales
(>1000 m3/h)
Sensibiliser le
grand public auxRéduction des
prélévements et
de la
consommation
hebdomadaire
d'eau de 20%
Registre
hebdomadaire
mis a disposition
des services de
contrôle| Réduction des
| prélèvements et
dela
d'eau de 40%
| m°/j et mis à
| disposition desconsommation
hebdomadaire
Registre
quotidien pour
tout prélèvement
OU
consommation
supérieur à 1000
services de
contrôleA minima les
restrictions de
l'alerte renforcée
L'interdiction de
prélever peut
être décidée par
le préfet de
département
Registre
quotidien pour
tout prélèvement
OU
consommation
supérieur à 1000
m*/j et mis à
disposition des
services de
contrôle
règles de bon
usage d'économie
d'eau (affichage en
mairie, mise à jourException : la part du prélèvement rejetée a proximité
immédiate du point de prélèvement est exemptée de X |X| X
restrictions
Installations de production
d'électricité d'origine
hydraulique visées dans le
code de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire nationaldu site Propluvia,
communication
par voie de
Presse)Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet
peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique
et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste
est fournie à l'article R214-111-3 du Code de
l'Environnement.
Obligation de restituer à l'aval immédiat des ouvrages de
prise d'eau l'intégralité du débit amont sauf :
+ installations dont le règlement prévoit des dispositions
sécheresse
« si le canal d'amenée comporte un usage agricole
autorisé, possibilité de maintenir l'ouvrage en eau
jusqu'à l'atteinte du débit réservé
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Annexe 2.5 — Usage agricole
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Usage agricole
Prélèvement individuel ou
collectif
Irrigation gravitaireSensibiliser le
grand public aux
règles de bonRéduction des
prélèvements de
20 %
OU
Protocole de
gestion établi a
l'échelle du
bassin versant ou
de la structure ET
validé par les
services de policeRéduction des
prélévements de
40%
| OÙ
Protocole de
gestion établi à
l'échelle du
| bassin versant ou
de la structure ET
validé par les
services de police
de l'eau* (5)Prélèvement
interdit
Exception :
cultures
dérogatoires
listées ci-dessous
ET après
autorisation de la
police de l'eau*
de l'eau* (5)
Autorisé Interdiction
OU Exception :
cultures
Protocole de gestion établi à l'échelle
du bassin versant ou de la structure et
validé par les services de police dedérogatoires
listées ci-dessous
ET après
usage d'économie l'eau* (5) autorisation de la
d'eau (affichage en BARRE
mairie, mise à jour
du site Propluvia,
communication
par voie de Interdiction Interdiction
Presse) d'irriguer entre d'irriguer entre
09het19h 09het19h
(tolérance sur (tolérance sur
l'horaire de l'horaire de
début début
d'interdiction d'interdiction Interdiction
Irrigation par aspersion pour l'irrigation | pour l'irrigation
(sauf prélèvements à partir par enrouleur, par enrouleur, Exception :
de retenues de stockage jusqu'à 11 h) jusqu'à 11h) cultures
déconnectées de la dérogatoires X
ressource en eau en OU OU listées ci-dessous
période d'étiage ou forages ET après
profonds) Protocole de Protocole de autorisation de la
gestion établi à | gestion établi à police de l'eau*
l'échelle du l'échelle du
bassin versant ou bassin versant ou
de la structure et de la structure et
validé par les | validé par les
services de police. services de police
de l'eau* (5) de l'eau* (5)
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv. fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00007 - AP N° 2024-211-004 du 29 juillet 2024 portant mise en place du
stade d'alerte à la sécheresse sur la zone d'alerte du colostre et plaçant la zone d'alerte de l'Asse en vigilance. 45
Irrigation des cultures par interdiction
système d'irrigation
localisée (goutte à goutte, Exception :
micro-aspersion par P °
exemple). : cures,
(sauf prélèvements à partir ; AULOISS ae x
de retenues de stockage ET après
déconnectées de la Pres | de |
ressource en eau en aot de pe =o
période d'étiage) PASS CAT
Irrigation des cultures Sur autorisation
dérogatoires : de la police de
» semences l'eau* :
- cultures florales et
ornementales Soumis aux mesures correspondantes| « Interdiction
* maraîchage à la technique d'irrigation décrites ci- | d'irriguer entre X
* pépinières dessus 09het19h
* jeunes plants de moins de
2 ans Sensibiliser le - Réduction des
our des cultures pérennes, : rélèvements deP P d publ p . vergers grand public aux 50 %
règles de bon
—_ | usage d'économie
Irrigation des cultures à d'eau (affichage en
partir de retenues de mairie, mise à jour
stockage déconnectées de | qu site Propluvia, | Recommandation d'une abstention d'irrigation entre x
la ressource en eau en communication 09het19h
période d'étiage ou de par voie de
forages profonds Presse)
Remplissage / vidange des Interdiction (6) x
retenues de stockage
| Réduction desRéduction desLE | prélèvements deprélèvements de 40 %
20 %Prélèvement
interdit
Ou saiIrrigation a partir des Exception :
retenues connectées au Protocole de cultures
1 : Protocole de ; ; ' Xcours d'eau en période estion établi à | 82Stion établi à dérogatoires
d'étiage (SIIRF, Vaulouve, ...) . Cee aa l'échelle de la listées ci-dessus
structure ET structure ET ET aprés
. re validé par les autorisation de lavalidé par les : . à ner
, . services de police! police de l'eau
services de police de l'eau* (5)
de l'eau* (5)
Abreuvement des animaux Pas de limitation dans le respect de l'autorisation de x
domestiques prélèvement délivrée et sauf arrêté spécifique
(5) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est
maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une
réduction effective des prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire, seul le
pourcentage de réduction de volume ou débit est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de
prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et
temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction
des volumes prélevés et sur validation des services de police de l'eau
(6) L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, s'applique dans le
département :
Dans le cas des planinterdit du 1°" juin au 30 septembre. Ainsi, aucun mn prélèvement n 'est "effectué dans ae période a l exception des |
prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans
le respect des dispositions de l'article L, 214-18 du code de l'environnement.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00007 - AP N° 2024-211-004 du 29 juillet 2024 portant mise en place du
stade d'alerte à la sécheresse sur la zone d'alerte du colostre et plaçant la zone d'alerte de l'Asse en vigilance. 46
Annexe 3
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
à renvoyer impérativement après affichage à :
ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
OBJET : Arrété Préfectoral n° -___-___ du__ mois année, portant mise en place de mesures liées à la
sécheresse dans les Alpes-de-Haute-Provence
Je SOUSSIZNÉ(E) oes cecceecsesseseeseeseecescensonsue essen cer ceusueseenteceecensencaecesseeseseeecensneaneseesees
Maire (ou adjoint OU secrétaire) ME esc cssssnceceeseestesee ce
certifie que l'arrêté susnommé en objet et l'affiche relative à la situation de gestion sur le territoire
communal ont été affichés en mairie a partir
jusqu'à la fin de validité de l'arrêté.
Nom, prénom (qualité), date et signature
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00007 - AP N° 2024-211-004 du 29 juillet 2024 portant mise en place du
stade d'alerte à la sécheresse sur la zone d'alerte du colostre et plaçant la zone d'alerte de l'Asse en vigilance. 47
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Foote COMMUNIQUE DE PRESSE
APPLICATION DU PLAN D'ACTION SECHERESSE
Déclenchement du stade d'Alerte sur le bassin versant du Colostre
et placement de la zone d'alerte de l'Asse en vigilance
La fin de l'hiver a été marquée par des cumuls mensuels de précipitation bien supérieurs à la normale
de référence 1991-2020 : hausse de plus de 200 % sur le mois de février et de plus de 350 % pour le mois
de mars. Ces précipitations ont pu permettre de constituer un stock de neige sur les hauteurs et a pu
profiter à la recharge des nappes.
Le mois de juin était dans la moyenne du cumul des précipitations mais pour l'heure, le mois de juillet
marque un déficit de l'ordre 50 %.
L'évolution des débits des 8 bassins versants déficitaires' du département suivis depuis le
OS février 2024 par la Direction Départementale des Territoires montre une rupture nette depuis fin
juin, avec certains cours d'eau ayant perdu 50 % de leur débit en une seule semaine. Ceci s'explique par
l'absence de précipitations, des fortes chaleurs et des besoins en irrigations.
Le cours d'eau du Colostre ayant eu la baisse la plus marquée est passé au seuil d'alerte à la sécheresse.
À l'issue de la consultation dématérialisée du comité de gestion collégiale de l'eau du 18 juillet au
22 juillet, M. le préfet a décidé de placer l'ensemble du département en situation de Vigilance, ainsi que
la zone d'alerte du Colostre en situation d'Alerte à la sécheresse. Le Plan d'Action Sécheresse
Départemental est ainsi mis en œuvre à partir du __ juillet.
Le stade d'Alerte à la sécheresse sur la zone d'alerte du Colostre entraîne des limitations des usages sui-
vants :
° __ Interdiction de prélever et d'irriguer de9hà19h;
* __ Interdiction d'arroser les pelouses, espaces verts et sportifs de 9 h à 19 h ainsi que de remplir les
piscines ;
* __ Interdiction de laver les véhicules hors des stations de lavage équipées d'un système de recy-
clage de l'eau;
* Respect des arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d'eau, notifiés aux Installa-
tions Classées pour la Protection de l'Environnement ;
* Réduction de 20% des prélèvements d'eau individuels, agricoles, industriels et commerciaux,
quel que soit l'usage.
1 Asse, Bléone, Colostre, Jabron, Largue, Lauzon, Sasse et Vançon
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h a 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00007 - AP N° 2024-211-004 du 29 juillet 2024 portant mise en place du
stade d'alerte à la sécheresse sur la zone d'alerte du colostre et plaçant la zone d'alerte de l'Asse en vigilance. 48
Zones d'alerte sécheresse
Situation des zones d'alerte
ne Alerte
CL] Vigilance
Es
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE- 7PROVENCE EN
cast > LS tones,
ignore
DEPCEE LESQ 10 km
Sources IGN BD CARTO - BD CARTHAGE - BV DDTO4
Réalisaton DOT/SER/PE/VP - Carta 07/2024
ZA Secharesse AP_2024.qqz
Les communes concernées par l'Alerte sont : Allemagne-en-Provence, Montagnac-Montpezat, Puimois-
son, Riez, Roumoules, Saint-Jurs et Saint Martin de Brômes.
Les communes placées en situation de « vigilance » sont Barrême, Beynes, Blieux, Bras-d'Asse, Brunet
Chateauredon, Chaudon-Norante, Clumanc, Entrages, Entrevennes, Estoublon, Lambruisse, Le
Castellet, Majastres, Mezel, Moriez, Oraison, Saint-Jacques, Saint-Jeannet, Saint-Julien-d'Asse, Saint-Jurs,
Saint-Lions, Senez, Tartonne. Ce stade n'impose pas de restriction particulière mais demande à tous les
usagers de modérer leur consommation d'eau pour les usages non prioritaires (arrosage des pelouses,
lavage des voitures...). Les conditions climatiques laissent en effet entrevoir une dégradation probable
de la ressource.
L'ensemble des dispositions applicables est consultable dans toutes les mairies, sur le site des services
de l'État à la rubrique actualité/sécheresse et à la Direction départementale des territoires des Alpes-
de-Haute-Provence.
Une publication sera faite également sur le site VigiEau du Ministère de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires : https://vigieau.gouv.fr/
Service de la communication
et de la représentation de l'État
Tél : 04 92 36 7210
04 92 36 73 16 8 Rue du Docteur ROMIEU
Mél : pref-communication@alpes-de-haute-provence.gouv.fr 04016 Digne-les-Bains Cedex
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00007 - AP N° 2024-211-004 du 29 juillet 2024 portant mise en place du
stade d'alerte à la sécheresse sur la zone d'alerte du colostre et plaçant la zone d'alerte de l'Asse en vigilance. 49
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-29-00008
AP N° 20241-211-005 du 29 juillet 2024 portant
modification du schéma départemental de
gestion cynégétique 2020-2026 des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00008 - AP N° 20241-211-005 du 29 juillet 2024 portant modification du
schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 des Alpes-de-Haute-Provence 50
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
DE-HAUTE- Pole Environnement
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
ant Whoa,Digne-les-Bains, le 24 {ile Zu, '
ARRETE PREFECTORAL N° Roly Zi CEH
portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 des Alpes-de-
Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 420-1, L 421-5, L 425-1 à L 425-5 et R 425-1 ;
VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes-de-Haute-Provence 2020-2026
approuvé par arrêté préfectoral n° 2020-352-060 du 17 décembre 2020 modifié par arrêté préfectoral n°
2023-214-003 du 2 août 2023 ;
VU le projet de modification du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique pour la période 2020-
2026 présenté par la fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'avis de l'autorité environnementale selon la procédure d'examen au « cas par cas » du 25 juin 2024;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de la séance plénière
du 17 mai 2024 ;
VU la consultation du public organisée du 28 juin au 19 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 a pris en compte les
dispositions énumérées à l'article L 425-2 du code de l'environnement relatives aux plans de chasse et
aux plans de gestion, à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs, à l'amélioration de la pratique de
la chasse, à la préservation, protection et restauration des habitats naturels de la faune sauvage et aux
mesures permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et est compatible avec les principes
de l'article L 420-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au schéma départemental de gestion cynégétique
2020-2026 prennent en compte les évolutions de la réglementation portant uniquement sur les
modalités d'usage de l'agrainage dissuasif qui ont fait l'objet d'une large consultation ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE:
Article 1:
Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes-de-Haute-Provence modifié uniquement
en ses dispositions concernant les conditions d'agrainage du sanglier pour la période 2020-2026 est
annexé au présent arrété.
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 305500 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00008 - AP N° 20241-211-005 du 29 juillet 2024 portant modification du
schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 des Alpes-de-Haute-Provence 51
Article 2:
Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique ainsi modifié est approuvé pour une période de six
ans à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral n° 2020-352-060 du 17 décembre 2020
approuvant sa version initiale.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois :
-- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence,
- par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des
Territoires (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 31 rue Jean-François Leca
13235 Marseille CEDEX 02
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4 :
Mmes la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la sous-préfète de
Forcalquier, la Directrice Départementale des Territoires, MM. les sous-préfets de Barcelonnette et
Castellane, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur de l'agence départementale
de l'Office National des Forêts, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, le Chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie, les lieutenants de louveterie, ainsi que toutes les autorités habilitées à assurer la Police de
la Chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
+
Le =~ — —
Marc CHAPPUIS
219
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00008 - AP N° 20241-211-005 du 29 juillet 2024 portant modification du
schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 des Alpes-de-Haute-Provence 52
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-24-00006
AP N°2024-205-015 du 24 juillet 2024 portant
établissement d'une servitude de passage et
d'aménagement destinée à assurer l'installation
d'une citerne DFCI ENT H19, commune de
Puimichel
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-24-00006 - AP N°2024-205-015 du 24 juillet 2024 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer l'installation d'une citerne DFCI ENT H19, commune de Puimichel 53
E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DS MALES: DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- Service Environnement et Risques
PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, 9 & JUIL, 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2021-208 ~ O45
portant établissement d'une servitude de passage et
d'aménagement destinée à assurer l'installation d'une
citerne DFCI ENT H19, commune de Puimichel
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code forestier, notamment les articles L. 134-1, L. 134-16, L. 134-2, L. 134-3, R. 134-2 et R. 134-3,
Vu le décret n° 2004 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et
à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements,
Vu le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies approuvé par l'arrêté préfec-
toral n°2007-191 du 07 février 2007,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-235-010 du 23 août 2022 portant délégation de signature à madame Ca-
therine GAILDRAUD, Directrice Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-341-013 du 13 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
Vu la délibération de la commune de Puimichel en date du 10 janvier 2024,
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon (DLVAgglo) du du 8
février 2021 et 14 novembre 2023,
Vu le dossier de demande d'établissement de la servitude déposé par la Communauté d'Aggloméra-
tion Durance Luberon Verdon déposé à la DDT le 23 novembre 2023,
Vu les avis favorables des membres de la commission consultative départementale sur l'accessibilité et
la sécurité réunie en sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de
forêt du 09 janvier 2024,
Vu la publicité faite pour ce projet de servitude dans deux journaux locaux : Haute Provence Info le
19/04/2024 et du TPBM - Semaine Provence (Légal2digital) du 17/04/2024, annonçant la mise à disposi-
tion du dossier complet du projet de servitude à la mairie de Puimichel et à DLVAgglo à compter du
1° mai 2024 pour une durée de deux mois,
Vu la publicité sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence du 1% mai 2024 au
30 juin 2024,
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv. fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-24-00006 - AP N°2024-205-015 du 24 juillet 2024 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer l'installation d'une citerne DFCI ENT H19, commune de Puimichel 54
Considérant que les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues du
département des Alpes de Haute-Provence, sont particulièrement exposés aux incendies de forêt,
Considérant la nécessité de garantir la continuité des voies de défense contre l'incendie, pour assurer
l'accès des services spécialisés dans les massifs forestiers soumis au risque d'incendie,
Considérant que la mise en place de la servitude permet d'assurer la pérennité de la citerne DFCI ENT
H19 enregistrée sur l'atlas départemental DFCI,
Considérant l'absence d'observations pendant la période où le dossier a été mis à la disposition du pu-
blic,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1 :
Une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer l'installation et l'utilisation de la ci-
terne de défense contre l'incendie ENT H19 identifiée sur l'atlas départemental DFCI est établie au
profit de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVAgglo).
Elle est supportée par les parcelles cadastrales suivantes selon le plan annexé au présent arrêté :
Commune Section et n° Identité des propriétaires Superficie de la par- | Superficie concer- Superficie
de celle née par l'emprise concernée
parcelle de la servitude par le
débroussaillement régle-
mentaire
PUIMICHEL A 346 AILLAUD SIMONE MARIE JEANNE 5 ha 54 a 50 ca O ha O5 a O0 ca 0 ha 53 a 50 ca
PLAUCHUD ALAIN GEORGES JULIEN
PUIMICHEL A 348 AILLAUD SIMONE MARIE JEANNE 0 ha 89 a 80 ca Î Q ha 02 a 80 ca
PLAUCHUD ALAIN GEORGES JULIEN
PUIMICHEL A 349 BRUNEL MARC MARIE 12 ha 74 a 60 ca / Ohai15a71ca
PUIMICHEL A 344 BOSC ADRIEN FELIX MARIE O ha20 a 70 ca / O0haQ1a5ica
BOSC ARTHUR GEORGES JEAN MARIE
BOSC JEAN ANDRE STEPHANE MARIE
PUIMICHEL A 345 BOSC ADRIEN FELIX MARIE Oha11a10 ca / 0 ha 02 a 93 ca
BOSC ARTHUR GEORGES JEAN MARIE
BOSC JEAN ANDRE STEPHANE MARIE
Cette servitude donne droit 4 son bénéficiaire :
- d'aménager l'infrastructure,
- d'en assurer l'entretien,
- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,
- d'en débroussailler les abords sur un rayon de 50 m.
L'entretien et le maintien en état débroussaillé sont à la charge du bénéficiaire de la servitude sans pré-
judice des dispositions de l'article 3. Le bénéficiaire de la servitude choisit les méthodes nécessaires
pour l'entretien (broyage mécanique, brûlage, paturage...). Les travaux doivent être effectués entre le
1°" juillet et le 15 février n+1.
Direction Départementale des Territoires
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servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer l'installation d'une citerne DFCI ENT H19, commune de Puimichel 55
Article 3:
En cas de dégradation de l'infrastructure, les responsables devront assumer la responsabilité financière
de la remise en état.
Dans tous les cas, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la servitude.
Article 4 :
Conformément à l'article L134-16, en cas de mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l'exis-
tence de la présente servitude résultant des dispositions des chapitres Il à IV du titre III du code fores-
tier.
À l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à la
connaissance du preneur.
Article 5 :
Conformément à l'article R. 134-3 du Code forestier, lorsque des aménagements seront nécessaires, le
propriétaire de chacun des fonds concernés en sera avisé par le bénéficiaire de la servitude dix jours
au moins avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de ré-
ception. Cette lettre indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Puimichel. À l'issue de ce
délai, le maire adressera à la DDT un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera également notifié par les soins du bénéficiaire, par lettre recommandée avec de-
mande d'avis de réception, aux propriétaires de chacun des fonds concernés.
Article 7 :
Le présent arrêté pourra être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal
Administratif de Marseille - 31 Rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE ou par l'application Télére-
cours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 :
La Secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, le Président de
DLVAgglo, le maire de la commune de Puimichel sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécu-
tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat à la Préfecture des
Alpes de Haute-Provence.
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servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer l'installation d'une citerne DFCI ENT H19, commune de Puimichel 56
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servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer l'installation d'une citerne DFCI ENT H19, commune de Puimichel 57
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-24-00006 - AP N°2024-205-015 du 24 juillet 2024 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer l'installation d'une citerne DFCI ENT H19, commune de Puimichel 58
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-29-00002
AP N°2024-211-001 du 29 juillet 2024 autorisant
l'association Mason Régionale de l'Eau à déroger
à l'arrêté 021-355-002 du 21 Décembre 2021
portant règlement particulier de police de la
navigation sur la Durance dans le département
des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00002 - AP N°2024-211-001 du 29 juillet 2024 autorisant l'association Mason
Régionale de l'Eau à déroger à l'arrêté 021-355-002 du 21 Décembre 2021 portant règlement particulier de police de la navigation sur
la Durance dans le département des Alpes-de-Haute-Provence59
| 3
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 29 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 2AA-OOÀ
autorisant l'association Maison Régionale de l'Eau à déroger à l'arrêté 021-355-002 du 21 décembre 2021
portant règlement particulier de police de la navigation sur la Durance dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code des transports,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l'environnement,
VU le code de l'énergie,
VU le code civil,
VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-5,
VU le décret du 18 septembre 1961 concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitation
de la chute de Jouques,
VU le décret du 30 octobre 1963 concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitation de
la chute d'Oraison,
VU le décret du 30 octobre 1963 concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitation de
la chute de Beaumont,
VU le décret du 16 septembre 1974 concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitation
de la chute de Salignac,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l'arrêté du 28 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité
des navires (division 240 du règlement annexé),
VU l'arrêté préfectoral n° l'arrêté 021-355-002 du 21 décembre 2021 portant règlement particulier de
police de navigation sur la Durance dans le département des Alpes-de-Haute-Provence,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.souv.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00002 - AP N°2024-211-001 du 29 juillet 2024 autorisant l'association Mason
Régionale de l'Eau à déroger à l'arrêté 021-355-002 du 21 Décembre 2021 portant règlement particulier de police de la navigation sur
la Durance dans le département des Alpes-de-Haute-Provence60
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-107-034 du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande et les éléments apportés par la Maison Régionale de l'Eau, en date du 23 juillet 2024,
pour naviguer sur le tronçon n°3 entre le ravin de Pierre Taillé et le barrage de I'Escale pour réaliser un
diagnostic environnemental des milieux aquatiques de la retenue de l'Escale,
CONSIDÉRANT l'avis d'EDF en date du 25 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la convention 240797 du 23 juillet 2024 établie entre EDF et la Maison Régionale de
l'Eau ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence :
ARRÊTE :
Article 1: Par dérogation à l'arrêté préfectoral n°2021-355-002 du 21 décembre 2021 portant règlement
particulier de navigation sur la Durance dans le département des Alpes-de-Haute-Provence,
l'Association Maison Régionale de l'Eau est autorisée à naviguer sur le tronçon n°3 de la Durance entre
le ravin de Pierre Taillé et le barrage de |'Escale.
Article 2 : Cette autorisation est accordée du lundi 29 juillet 2024 au vendredi 23 août 2024 inclus, dans
le cadre exclusif de l'étude demandée par Provence Alpes Agglomération permettant de réaliser un
diagnostic environnemental des milieux aquatiques de la retenue de l'Escale.
Article 3 : La navigation est interdite entre 18 h 00 et 8h 00 ainsi que le week-end. La baignade est
interdite.
Il est interdit de naviguer à moins de 50m en amont du barrage et 150 m en amont de l'entrée du canal
EDF en rive gauche du barrage.
l'Association Maison Régionale de l'Eau fournit à EDF avant toute intervention une analyse de risque
présentant les parades envisagées en cas d'incident (chute à l'eau, panne de moteur...).
Article 4: Les embarcations autorisées sont mues par l'énergie humaine ou par un moteur a propulsion
électrique de 20 lbs maximum. Le port du gilet de sauvetage est obligatoire.
Article 5: La mise à l'eau et la sortie d'eau des embarcations sont faites sans risque de dégradation des
berges et de l'environnement.
Article 6 : Les intervenants sont responsables des accidents de toute nature qui pourront être
occasionnés lors de cette mission. Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de l'Etat, d'E.D.F.,
ou des communes en raison des accidents qui pourraient survenir pendant ces activités.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions
suivantes :
° soit un recours gracieux auprés du Préfet des Alpes de Haute-Provence. Dans ce cas, le silence
gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de
deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la
période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie ;
° soit Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 Rue Jean Francois
Leca, 13002 Marseille.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00002 - AP N°2024-211-001 du 29 juillet 2024 autorisant l'association Mason
Régionale de l'Eau à déroger à l'arrêté 021-355-002 du 21 Décembre 2021 portant règlement particulier de police de la navigation sur
la Durance dans le département des Alpes-de-Haute-Provence61
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Sous-Préfète de
Forcalquier, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les maires des
communes de l'Escale, Volonne et Château-Arnoux-Saint-Auban, le commandant le Groupement de la
Gendarmerie de Digne les Bains, le Chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Navigation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le
Président du l'Association Maison Régionale de l'Eau et sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Copie est transmise pour information à :
° Monsieur le Directeur de l'unité de production Méditerranée d'Electricité de France à Marseille,
* Madame la Présidente de Provence Alpes Agglomération,
* Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-
Provence
° Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des
Milieux Aquatiques.
+ Madame la présidente de la LPO PACA,
¢ Monsieur le président de FNE 04,
+ Monsieur le président de l'association la Cistude p
Pour le préfet et par délégation
La Directs Départemmentas
#5 Territoires,
Catherine GA/LDRAUD
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00002 - AP N°2024-211-001 du 29 juillet 2024 autorisant l'association Mason
Régionale de l'Eau à déroger à l'arrêté 021-355-002 du 21 Décembre 2021 portant règlement particulier de police de la navigation sur
la Durance dans le département des Alpes-de-Haute-Provence62
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00002 - AP N°2024-211-001 du 29 juillet 2024 autorisant l'association Mason
Régionale de l'Eau à déroger à l'arrêté 021-355-002 du 21 Décembre 2021 portant règlement particulier de police de la navigation sur
la Durance dans le département des Alpes-de-Haute-Provence63
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-29-00006
AP N°2024-211-006 du 29 juillet 2024 modifiant
l'AP N° 2021-197-003 du 16/06/2021
Règlementant l'accès, la circulation, la présence
de personnes et l'usage de matériels ou engins
pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans
les espaces exposés au risque d'incendie de forêt
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00006 - AP N°2024-211-006 du 29 juillet 2024 modifiant l'AP N° 2021-197-003
du 16/06/2021 Règlementant l'accès, la circulation, la présence de personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine
d'un départ de feu dans les espaces exposés au risque d'incendie de forêt64
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Environnement
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
00+ 9.9)Digne-les-Bains, le sas ee Zoul, -
ae > Û £ 9 £ LCARRETE PREFECTORAL N° do - 2 O6
Modifiant l'Arrêté Préfectoral N°2021-197-003 du 16/06/2021
Réglementant l'accès, la circulation, la présence de personnes et l'usage de
matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les
espaces exposés au risque d'incendie de forêt.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Code forestier, notamment ses articles L131-6, R131-4, R163-2 et R163-6 ;
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 362-1;
VU le Code des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2215-1 et L2215-
3;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-1697 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois,
forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations des Alpes de Haute-Provence en prévention
du risque d'incendie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-021-006 du 21 janvier 2020 portant réglementation sur l'emploi du feu
dans les Alpes de Haute-Provence ; |
VU l'arrêté préfectoral n°2021-197-003 du 16 juillet 2021 réglementant l'accès aux massifs forestiers
dans les Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT la très forte sensibilité des massifs forestiers des Alpes de Haute-Provence au risque
d'incendie et la nécessité de prévenir les feux de forêts, d'en limiter les conséquences et de faciliter les
opérations de surveillance et de lutte ;
CONSIDÉRANT que la fréquentation des massifs forestiers exposés aux risques incendies dans les
Alpes-de-Haute-Provence est très forte durant la saison estivale, en particulier la zone limitrophe à la
rivière du Verdon et qu'elle nécessite d'être réglementée pour des impératifs de protection des
personnes et de facilitation des opérations de lutte contre l'incendie ;
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
05/02/21/C:\Users\CRISPINOCE\AppData\Local\Temp\Projet AP-modificatif-1.odt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00006 - AP N°2024-211-006 du 29 juillet 2024 modifiant l'AP N° 2021-197-003
du 16/06/2021 Règlementant l'accès, la circulation, la présence de personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine
d'un départ de feu dans les espaces exposés au risque d'incendie de forêt65
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs forestiers des Alpes de Haute-
Provence en période de risque incendie, en regard aux feux de forêt qui les affectent fréquemment et
à la fragilité des milieux naturels qui les composent ;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter l'usage de matériels ou d'engins pouvant être à l'origine d'un
départ de feu dans les massifs forestiers des Alpes de Haute-Provence et dans leur bande de
protection périmétrale de 200 mètres ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018, réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les
desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs et la nécessité
d'harmoniser la réglementation sur les deux rives du Verdon;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral 2021-197-003 est rédigé comme suit :
En période estivale, du 25 juin au 20 septembre au moins (cf. article 4) sont réglementés :
- l'accès et la circulation dans les bois, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations des Alpes
de Haute-provence
- l'usage de matériels ou d'engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les bois, landes,
maquis, garrigues, boisements, plantations et dans leur bande périmétrale de protection de
200 mètres.
Cette réglementation dépend du niveau de risque émis par Météo France et est détaillée dans les
articles 10 à 13 ci-après.
Article 2 : Les articles 2 à 17 de l'arrêté préfectoral 2021-197-003 restent inchangés.
Article 3 : le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié
aux maires de toutes les communes du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant
deux mois.
Article 4 : Le présent arrêté pourra être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant
le Tribunal Administratif de Marseille - 31 Rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture, Sous-Préfète de l'arrondissement de Digne-les-Bains,
la Directrice de Cabinet, les Sous-Préfets et Sous-Préfète des arrondissements de Forcalquier,
Castellane et Barcelonnette, les maires du département, le Colonel du Groupement de Gendarmerie,
le Directeur départemental de la Police Nationale, la Directrice départementale des Territoires, le
Directeur départemental des Services d'incendie et de Secours, le Directeur de l'Agence
départementale de l'Office National des Forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
——
Marc CHAPPUIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00006 - AP N°2024-211-006 du 29 juillet 2024 modifiant l'AP N° 2021-197-003
du 16/06/2021 Règlementant l'accès, la circulation, la présence de personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine
d'un départ de feu dans les espaces exposés au risque d'incendie de forêt66
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-29-00004
Arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2024
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°
2018-327-003 du 23 novembre 2018 Portant
règlement particulier de police de la navigation
de plaisance, des activités sportives et de loisirs
sur le plan d'eau de Esparron de Verdon formé
par le barrage de Gréoux et des plans d'eau
formés par la retenue de Quinson dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2024 modifiant l'arrêté
inter-préfectoral n° 2018-327-003 du 23 novembre 2018 Portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des
activités sportives et de loisirs sur le plan d'eau de Esparron de Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d'eau formés par
la retenue de Quinson dans le département des Alpes-de-Haute-Provence67
é PREFET
SUaR DES ALPES-
Liberté DE-HAUTE-
pt PROVENCE
Fraternité pré
'galité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 29 JUILLET 2024
Modifiant l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-327-003 du 23 novembre 2018
Portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de
loisirs sur le plan d'eau de ESPARRON DE VERDON formé par le barrage de GREOUX et des plans
d'eau formés par la retenue de QUINSON
dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence
LE PRÉFET DU VAR
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la directive 2001/95/CE du parlement et du conseil européen relative à la sécurité générale des
produits,
VU le code des transports, codifiant notamment l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de
police,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l'environnement,
VU le code du sport,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code civil, article 371-1,
VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-5,
VU le décret de concession du 28 septembre 1959 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de
la chute et du réservoir d'Esparron,
VU le décret de concession du 15 septembre 1971 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de
la chute et du réservoir de Quinson,
VU le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection
autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix-du-Verdon et du réservoir de Bimont sur
l'Infernet,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du secrétaire d'État à la mer du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,
VU l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de
l'Energie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013 portant règlement général de
police de la navigation intérieure,
1/11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2024 modifiant l'arrêté
inter-préfectoral n° 2018-327-003 du 23 novembre 2018 Portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des
activités sportives et de loisirs sur le plan d'eau de Esparron de Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d'eau formés par
la retenue de Quinson dans le département des Alpes-de-Haute-Provence68
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux mesures de police de la navigation
intérieure,
VU la circulaire interministérielle du 01 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de
police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris en son exécution,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014 286-0002 du 13 octobre 2014 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon,
VU l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques,
VU l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 30 juin 1995 réglementant la sécurité des eaux
de baignade,
VU l'arrêté n°2009-2818 du 17 décembre 2009 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence de protection
de biotope de la grotte aux chauves-souris d'Esparron de Verdon,
Vu l'arrêté n°2014-354 du 4 mars 2014 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence et l'arrêté du 11 mars
2014 du préfet du Var relatifs aux évaluations des incidences Natura 2000,
VU l'Arrêté inter-préfectoral n°2018-327-003 du 23 novembre 2018 modifié par l'arrêté inter-
préfectoral du 14 août 2020 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des
activités sportives et de loisirs sur le plan d'eau de ESPARRON DE VERDON formé par le barrage de
GREOUX et des plans d'eau formés par la retenue de QUINSON dans les départements du Var et des
Alpes de Haute-Provence,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-090-084 du 31 mars 2021 portant interdiction de navigation et
d'activités nautiques, aquatiques, sportives et de loisirs sur une partie du plan d'eau d'ESPARRON DE
VERDON dans le département des Alpes-de-Haute-Provence au niveau de la grotte à chauves-souris
située sur la commune d'Esparron de Verdon ;
CONSIDERANT que le 26 septembre 2019 EDF a constaté qu'une embarcation a été aspirée jusqu'au
niveau de l'usine hydro-électrique de Sainte-Croix du Verdon,
CONSIDERANT la nécessité de modifier le règlement particulier de la navigation en vigueur afin de
sécuriser les pratiques sportives et de loisirs sur la retenue,
CONSIDERANT que la Grotte aux chauves-souris d'Esparron de Verdon bénéficie d'un arrêté de
protection de Biotope qui interdit la pénétration dans la grotte,
Considérant la nécessité de simplifier et de compléter le règlement particulier de la navigation en
vigueur pour une meilleure compréhension du public,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var et de la secrétaire générale de la
préfecture des Alpes de Haute-Provence,
ARRETENT
Article 1: Abrogations
L'arrêté préfectoral n° 2021-090-084 du 31 mars 2021 portant interdiction de navigation et d'activités
nautiques, aquatiques, sportives et de loisirs sur une partie du plan d'eau d'ESPARRON DE VERDON
dans le département des Alpes-de-Haute-Provence au niveau de la grotte a chauves-souris située sur la
commune d'Esparron de Verdon est abrogé ;
L'arrêté inter-préfectoral du 14 août 2020 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-327-003 du 23
novembre 2018 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-29-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2024 modifiant l'arrêté
inter-préfectoral n° 2018-327-003 du 23 novembre 2018 Portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des
activités sportives et de loisirs sur le plan d'eau de Esparron de Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d'eau formés par
la retenue de Quinson dans le département des Alpes-de-Haute-Provence69
Article 2 : Modification des alinéas 2.3, 2.4 et 2.6 de l'article 2 de l'Arrêté inter-préfectoral 2018-327-
003 du 23 novembre 2018
Pour des questions de protection environnementale les activités sont interdites aux abords de la
Grotte aux chauves-souris d'Esparron de Verdon situées dans les Basses du Verdon sur la retenue
d'Esparron.
Pour des questions de sécurité, l'accès aux gorges de Baudinard est interdit aux stand-up paddles.
Les limites de navigation à l'aval du barrage de Sainte-Croix du Verdon sont modifiées et sont
représentées en annexe 6bis.
Pour des questions de sécurité, la pratique d'engins électriques à foil est interdite sur la totalité du plan
d'eau formé par la retenue de Quinson, et sur le plan d'eau d'Esparron de Verdon, à l'est d'une ligne
passant par les points A (long.5.9542°/lat. 43.7373°) et B (long.5.9617°/lat. 43.7340°) sur la partie Est et
amont du lac. Les zones d'interdiction de cette pratique sont représentées en annexe 1bis et 3bis.
En conséquence, les alinéas 2.3, 2.4 et 2.6 de l'article 2 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-327-003 du
23 novembre 2018 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités
sportives et de loisirs sur le plan d'eau de ESPARRON DE VERDON formé par le barrage de GREOUX et
des plans d'eau formés par la retenue de QUINSON dans les départements du Var et des Alpes de
Haute-Provence sont modifiés ainsi :
2.3. Zones réservées sur les plans d'eau
La circulation, la baignade, toutes activités de loisirs et le stationnement d'embarcations ou engins
flottants, sont interdits dans les zones citées ci-dessous :
- la zone d'exclusion du barrage EDF (Barrage de Gréoux sur le lac d'Esparron), dont la limite est de
300 mètres en amont du barrage (cf. annexe 1 bis) ;
- la zone d'exclusion de la prise d'eau EDF (Prise d'eau de Saint-Julien sur le lac d'Esparron), dont la
limite est de 30 mètres autour de l'ouvrage de prise (cf. annexe 1 bis) ;
- la zone d'exclusion en pied de barrage de Quinson (Pied du barrage de Quinson sur le lac
d'Esparron), dont la limite est de 300 mètres en aval de la sortie des eaux turbinées par l'usine de
Quinson (cf. annexe 3 bis) ;
- la zone d'exclusion du barrage EDF de Quinson dont la limite est de 400 mètres en amont du
barrage (cf. annexe 3 bis) ;
- la zone d'exclusion en pied du barrage de Sainte-Croix du Verdon (lac de Quinson), dont la limite est
de 500 mètres en aval du barrage (cf. annexe 6 bis) ;
Ces zones d'interdictions de baignade et de navigation citées ci-dessus sont signalées par un balisage
et une signalétique spécifique mis en place par Électricité de France (EDF).
Cette signalisation est complétée par une ligne de bouées traversière mouillée sur les plans d'eau, en
amont et en aval des barrages. Ces bouées sont de couleur vive pour être facilement visibles au
niveau de l'eau. EDF est chargée de leur mise en place et de leur entretien.
Seules peuvent pénétrer dans les zones interdites les embarcations du service d'EDF chargées de
l'exploitation du contrôle des ouvrages, ainsi que les bateaux des services de police, de gendarmerie,
de secours et des services de l'État. Toute intervention de ces services doit faire l'objet d'une
communication auprès d'EDF, en préalable à l'intervention quand celle-ci est programmée et lors de
celle-ci en cas d'urgence.
La circulation et le stationnement d'embarcations ou d'engins flottants ainsi que la baignade, sont
interdits dans les zones de protection physique des prises d'eau potable qui seront matérialisées par
les communes ou les propriétaires à l'aide d'un balisage spécifique.
2.4 Zones de navigation
A l'exception des zones d'interdiction définies ci-dessus, des zones de baignades ou des zones bali-
sées, la circulation des embarcations à pédales (hydro cycles), et de toutes les embarcations spor-
tives ou de loisirs non motorisées ou mues par un moteur électrique est autorisée sur toute la surface
de la retenue, à l'exception de la circulation des engins électriques à foil qui est interdite sur la totali-
té du plan d'eau formé par la retenue de Quinson, et sur le plan d'eau d'Esparron de Verdon, a l'est
d'une d'une ligne passant par les points A (long.5.9542°/lat. 43.7373°) et B (long.5.9617°/lat. 43.7340°)
sur la partie Est en amont du lac.
2.6. Gorges de Baudinard et basses gorges du Verdon
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inter-préfectoral n° 2018-327-003 du 23 novembre 2018 Portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des
activités sportives et de loisirs sur le plan d'eau de Esparron de Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d'eau formés par
la retenue de Quinson dans le département des Alpes-de-Haute-Provence70
a) Les activités suivantes sont interdites :
+ fe saut et le plongeon depuis le pont de Quinson (D11; D13),
* le saut et le plongeon depuis le pont reliant St Laurent du Verdon et Artignosc sur Verdon (D
411 ; D471),
* le saut et le plongeon depuis le pont Sylvestre (D 211),
* le saut et le plongeon depuis les falaises des gorges de Baudinard,
* le saut et le plongeon depuis les falaises des basses gorges du Verdon,
* le saut et le plongeon depuis tout aménagement implanté sur les berges,
+ |'accostage et le bivouac dans les basses gorges du Verdon,
+ __l'accostage, l'embarquement et le débarquement des embarcations depuis la berge ainsi que
la baignade et la pratique du stand-up paddle dans les gorges de Baudinard,
° la navigation, les activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs, au niveau de la grotte
à chauves-souris d'Esparron de Verdon située dans les Basses-Gorges du Verdon dans le
département des Alpes de Haute-Provence. Une drome anti-intrusion matérialise la zone
d'interdiction. Elle est entretenue par EDF et est constituée de deux lignes de flotteurs de
diamètre 400 mm, assemblés sur des câbles de 10 m et 33 m avec bras écarteur fixé sur
falaise. Ce dispositif assure une distance de protection de 10 m de l'entrée de la grotte. Deux
panneaux d'informations indiquent l'interdiction de passage. Un point cadenassable est
disposé pour permettre l'ouverture aux secours ou pour les besoins d'entretiens ;
b) Les activités suivantes sont réglementées :
¢ la navigation dans les gorges de Baudinard et les basses gorges du Verdon entre le vallon de
Bardoyes et le pont de Quinson est interdite pour les bateaux à passagers, les voiliers, les
planches à voiles, et les engins de plage ainsi que pour toutes les embarcations disposant
d'un moteur thermique à l'exception d'Electricité de France, et des services officiels chargés
d'une mission de sécurité publique, de secours, de police ou de service public ainsi qu'à l'en-
tretien des ouvrages. Ces services peuvent utiliser tout type d'embarcation et de propulsion
adapté à leur mission.
¢ pour les embarcations autorisées à naviguer dans les gorges de Baudinard et les basses gorges
du Verdon, la vitesse est limitée à 9,26 Km/h soit 5 noeuds.
+ les activités nautiques et la baignade dans les gorges de Baudinard et les basses gorges du
Verdon peuvent étre interdites pour des questions de sécurité, notamment pour cause de
vent fort.
+ la fermeture des gorges de Baudinard et des basses gorges du Verdon sera placée sous la
responsabilité des sous-préfectures de Castellane et de Brignoles, et pourra être matérialisée
saisonniérement par un panneautage installé sur les deux rives et par une ligne de bouées
traversant le Verdon.
Article 3 : Bandes de Rives
Pour une meilleure compréhension, les parties de plan d'eau sur lesquelles s'applique la bande de rives
citée à l'article 10 alinéa 10.1 de l'arrêté inter-préfectoral n°2018-327-003 du 23 novembre 2018 sont
matérialisés dans les annexes jointes à cet arrêté (annexes 1bis ; 3bis ; 4bis et Sbis).
Article 4 : Dispositions pénales
Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation intérieure
ainsi que des dispositions prévues par d'autres textes - notamment le cadre pénal pour les actes pou-
vant mettre en péril la vie d'autrui - la violation des interdictions ou le manquement aux obligations
prévues par l'arrête inter-préfectoral n°2018-327-003 du 23 novembre 2018 et le présent arrêté est pu-
nie de l'amende prévue par l'article R.4274-22 du code des transports.
Article 5 : Publicité
Le contenu du présent arrêté ainsi que celui de l'arrêté n°2018-327-003 du 23 novembre 2018 doivent
être portés à la connaissance du public à l'aide :
- d'un affichage aux sièges des mairies de :
Dans les Alpes de Haute-Provence :
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inter-préfectoral n° 2018-327-003 du 23 novembre 2018 Portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des
activités sportives et de loisirs sur le plan d'eau de Esparron de Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d'eau formés par
la retenue de Quinson dans le département des Alpes-de-Haute-Provence71
* Gréoux les Bains,
¢ Montagnac-Montpezat,
+ Quinson,
+ Sainte-Croix-du-Verdon,
° Saint Laurent du Verdon
* Saint Martin de Brôme,
Dans le Var :
¢ Artignosc sur Verdon,
¢ Baudinard sur Verdon,
*__ Esparron de Verdon,
+ Montmeyan,
+ Regusse,
* Saint Julien (le Montagnier),
- d'un panneautage et d'un affichage harmonisés sur les sites d'activités comprenant les extraits de l'ar-
rêté concernant les zones aménagées, les équipements, les moyens de secours, l'ensemble des interdic-
tions et les zones dangereuses.
La mise en place de ce panneautage sera coordonnée par les Sous-préfectures de Castellane et de Bri-
gnoles avec la collaboration du Parc Naturel Régional du Verdon et à la charge des communes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Var et des Alpes de
Haute-Provence.
Article 6 : Voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs, d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Var ou de monsieur le pré-
fet des Alpes de Haute-Provence, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territo-
rialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 7 : Exécution
- les secrétaires généraux des préfectures du Var et des Alpes de Haute-Provence,
- les sous-préfets de Brignoles et de Castellane,
- les présidents des conseils départementaux du Var et des Alpes de Haute-Provence,
- les maires des communes de :
* Gréoux les Bains,
* Montagnac-Montpezat,
* Quinson,
* Sainte-Croix-du-Verdon,
* Saint Laurent du Verdon
° Saint-Martin-de-Bréme,
* Artignosc sur Verdon,
* Baudinard sur Verdon,
* Esparron de Verdon,
* Montmeyan,
+ Regusse,
+ Saint Julien (le Montagnier),
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et la directrice départementale des ter-
ritoires des Alpes de Haute-Provence,
- le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports en charge du Var et le dé-
légué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports en charge des Alpes de Haute-
Provence,
- les commandants des groupements de Gendarmerie du Var et des Alpes de Haute-Provence et tout
agent de la force publique,
- les directeurs départementaux de la Protection Civile du Var et des Alpes de Haute-Provence,
- les directeurs départementaux des services d'Incendie et de Secours du Var et des Alpes de Haute-
Provence,
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activités sportives et de loisirs sur le plan d'eau de Esparron de Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d'eau formés par
la retenue de Quinson dans le département des Alpes-de-Haute-Provence72
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
aux :
- directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région PACA,
- directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-
Alpes- Côte d'Azur,
- directeur de l'unité de production Méditerranée d'EDF à Marseille.
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Le Sous-préfet de Brignoles Le Sous-préfet ge Castellane
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Charbel ABOUD Dominiqué CEAUX
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activités sportives et de loisirs sur le plan d'eau de Esparron de Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d'eau formés par
la retenue de Quinson dans le département des Alpes-de-Haute-Provence73
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activités sportives et de loisirs sur le plan d'eau de Esparron de Verdon formé par le barrage de Gréoux et des plans d'eau formés par
la retenue de Quinson dans le département des Alpes-de-Haute-Provence74
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