CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-293
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2024-12-30-00003 - Arrêté portant définition des limites
géographiques des comités territoriaux pour l'emploi, la formation et
l'insertion du département des Côtes d'Armor (2 pages) Page 3
22-2024-12-30-00004 - Arrêté relatif à la composition et à la
répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi,
la formation et l'insertion (3 pages) Page 6
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-12-31-00001 - Délibération du CDPMEM relative à la cotisation
professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du CDPMEM (3
pages) Page 10
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/12/2024 portant
modification de l'arrêté d'autorisation du 7/12/2023 relatif au système
d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station
d'épuration "Le Légué") (6 pages) Page 14
22-2024-12-27-00002 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce
pour l'année 2025 (15 pages) Page 21
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-12-13-00004 - Avenant à la convention de délégation de
compétence 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération fixant les
objectifs 2024 - attribution des aides publiques au logement (4 pages) Page 37
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-12-26-00001 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à
recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 (4 pages) Page 42
2
DDETS 22
22-2024-12-30-00003
Arrêté portant définition des limites
géographiques des comités territoriaux pour
l'emploi, la formation et l'insertion du
département des Côtes d'Armor
DDETS 22 - 22-2024-12-30-00003 - Arrêté portant définition des limites géographiques des comités territoriaux pour l'emploi, la
formation et l'insertion du département des Côtes d'Armor 3
PREFET L ; | |DES CÔTES- Direction DépartementaleD'ARMOR de l'Emploi, du TravailLiberté | ; et des SolidaritésÉgalitéFraternité
-Arrêtéportant définition des limites géographiques des comités territoriaux pourl'emploi, la formation et l'insertion du département des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Cotes-d'ArmorVu le code du travail, notamment ses articles L.5311-10 et R.5311-30 ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 octobre 2024 portantnomination de M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor,Vu le décret du Président de la République en date du 13 novembre 2024portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,sous-préfet de Saint-Brieuc M. Georges SALAUN ;Vu la concertation avec le président de la région Bretagne et le président duconseil départemental des Côtes-d'Armor,Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes-d'Armor.ARRÊTE:Article 1"; Il est institué 3 comités locaux pour l'emploi dans le département desCôtes-d'Armor.Le premier comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiquesde Dinan Agglomération.Le deuxième comité local pour l'emploi est délimité par les limitesgéographiques-de Saint-Brieuc Armor Agglomération et Lamballe Terre et Mer.Le troisième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géograp_hiquesde Lannion Trégor Communauté, Guingamp Paimpol Agglomération et LeffArmor Communauté. 'Article 2 : Les comités locaux sont dénommés comités territoriaux pour l'emploi,la formation et l'insertion.
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 1/2
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formation et l'insertion du département des Côtes d'Armor 4
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivantsa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deRennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application« télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr. _—Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet des Côtes-d'Armor et d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'emploi.Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le @ Ü DEC. 2024Le préfet des Cotes-d'Armor,
=—François de KERÉVER
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formation et l'insertion du département des Côtes d'Armor 5
DDETS 22
22-2024-12-30-00004
Arrêté relatif à la composition et à la répartition
des voix au sein du comité départemental pour
l'emploi, la formation et l'insertion
DDETS 22 - 22-2024-12-30-00004 - Arrêté relatif à la composition et à la répartition des voix au sein du comité départemental pour
l'emploi, la formation et l'insertion 6
PREFET ' 1UDES COTES- : Direction DépartementaleD'ARMOR de l'Emploi, du TravailLiberté ' ' et des SolidaritésEgalitéFraternité
Arrêtérelatif à la composition et à la répartition des voix au sein du comitédépartemental pour:l'emploi, la formation et I'insertionLe Préfet des Cotes-d'Armor
'Vu le code du travail, notamment ses articles L.5311-10, R.5311-24 et R.5311-38 ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 octobre 2024 portantnomination de M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 novembre 2024portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,sous-préfet de Saint-Brieuc M. Georges SALAÜN ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes- d'Armor.ARRÊTE :Article 1": Le comité départemental pour l'emploi, dénommé comitédepartemental pour l'emploi, la formation et l''insertion (CDEFI), comprendoutre ses présidents et les membres mentionnés aux 7° à 9° de l'article R.5311-23du code du travail, 24 membres répartis de la façon suivante :L — Membres ayant voix délibérative :1. 4 représentants de l'État, disposant au total de 14 voix, réparties commesuit :- direction departementale de l'emploi, du travail et des solidarités : 4 voix ;- commissaire à la lutte contre la pauvreté : 4 voix ;- agence régionale de la santé : 3 voix ;- direction des services départementaux de l'éducation nationale : 3 voix.
Place du generai de Gaulle - _BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
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l'emploi, la formation et l'insertion 7
2. 1 représentant de la région, disposant au total de 3 voix ;3.. '4représentants du département, disposant au total de 7 voix ;44 représentants des communes. des Cotes-d'Armor et de leursgroupements, disposants au total de 4 voix ;5, _ 5 représentants des organisations syndlcales de salariés representatlves auniveau national et mterprofessmnnel disposant d'un total de 7 voix, ainsiréparties :a) 1 representant de la. Confederatlon françalse democrathue du travail- (CFDT), disposant de 2 voix ; |b) 1 representant de de la Confederatlon générale du travarl drsposantde 2 voix ;c) 1 représentant- de Ia Confederatlon générale du travail- Force ouvrière(CGT—FO), di lsposant de1voix; .d) 1 représentant de la confédération - française de lencadrement—— Confédération générale des cadres (CFE-CGC), disposant de 1 voix ;e) 1 représentant de la confederatlon françalse des travailleurs chretrens(CFTC) dlsposant de 1 voix ; |6. 3 representants des organisations p'rOfesSibnnelles d'employeursrepresentatlves au niveau national interprofessionnel, disposant d'un total de7 vorx ainsi réparties :a) 1 représentant du Mouvement des entreprlses de France (MEDEF),disposant-de 4voix; _b) 1 représentant de de la Confederatron des petltes et moyennesentreprises (CPME), dlsposant de 2 voix ;c) 1 représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P),drsposant de 1 v0|xI. — Membres sans voix délibérative :3 représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentativesau niveau national interprofessionnel ainsi réparties :a) 1 représentant de I'Union des employeurs de l'économie sociale etsolidaire (UDES) ; _b) 1 représentant de Ia Fédération nationale des syndicats d'exploitantsagricoles (FNSEA); | 'c) 1 representant de la Federatuon des entreprlses du spectacle vrvant de lamusique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) ;m. 'Membrévs invités :Peuvent participer aux travaux du comité départemental pour l'emploi, laformation et l'insertion sans prendre part aux votes sur invitation conjointe deses présidents :1° Des representants des personnes morales mentionnées au IIl de l'articleL.5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le
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DDETS 22 - 22-2024-12-30-00004 - Arrêté relatif à la composition et à la répartition des voix au sein du comité départemental pour
l'emploi, la formation et l'insertion 8
département ;2° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertisedans les domaines de l'emploi, de l'insertion et'de la formation professionnelle.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivantsa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deRennes (3, contour de la' Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application« télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr,
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet des Côtes-d'Armor et d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de I'emploi.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementalede I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.
3 D DEC. 2024Saint-Brieuc, leLe préfet des Cotes-d'Armor,
François de KERÉVER
DDETS 22 - 22-2024-12-30-00004 - Arrêté relatif à la composition et à la répartition des voix au sein du comité départemental pour
l'emploi, la formation et l'insertion 9
DDTM 22
22-2024-12-31-00001
Délibération du CDPMEM relative à la cotisation
professionnelle obligatoire due par les armateurs
au profit du CDPMEM
DDTM 22 - 22-2024-12-31-00001 - Délibération du CDPMEM relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au
profit du CDPMEM 10
. CGHPMEM/'\5\ DES COTES D'ARMOR/ COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES PÊCHESMARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
DELIBERATION n°4-2024 du Conseil du CDPMEM 22 du 13/12/2024relative à la Cotisation Professionnelle Obligatoire (CPO) due par les armateurs au profitdu Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins des Côtes d'Armor
Vu le livre IX du Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L912-1, L912-3,R912-36 à R912-48 et R912-62 ; 'Vu le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régimed'assurance des marins modifié ;Vu la délibération n°8-2022 du Conseil du CDPMEM des Côtes d'Armor portant approbation dela convention d'encadrement des CPO entre le CDPMEM des Côtes d'Armor et le CNPMEM ;Vu la convention d'encadrement des CPO entre le CDPMEM 22 et le CNPMEM du 7 janvier2020 ;Considérant la nécessité de financer les activités du Comité Départemental des PêchesMaritimes et des Elevages Marins des Côtes d'Armor notamment par le prélèvement d'unecotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les armateurs de tous les navires armés àla pêche, afin de permettre à ceux-ci d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articlesL. 912-3 du Code rural et de la pêche maritimeLe Conseil du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins des Côtesd'ArmorDECIDEArticle 1Le Conseil du CDPMEM des Côtes d'Armor adopte le régime unifié relatif aux dispositionsapplicables aux CPO dues par les armateurs au profit du comité national (CNPMEM) ainsi quedes comités régionaux (CDPMEM) et des comités départementaux et interdépartementaux(CDPMEM/CIDPMEM) des péches maritimes et des élevages marins tel que fixé dans ladélibération n°15-2021 du CNPMEM du 9 décembre 2021 et en application de la conventiond'encadrement des CPO susmentionnée qui organise les relations entre ces différentscomités en ce qui concerne I'émission, la collecte et le recouvrement de cette cotisation.
ERQUY - 02 96 72 14 48cdpmem222@bretagne-peches.org - www.cdpmem22.fr
DDTM 22 - 22-2024-12-31-00001 - Délibération du CDPMEM relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au
profit du CDPMEM 11
. CHPMEMDES COTES DARMORCOMITE DEPARTEMENTAL DES PECHESMARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS
Tel qu''il ressort de ce régime unifié, le montant de la cotisation professionnelle obligatoiredue par les armateurs au profit des Comités des pêches maritimes et des élevages marins estdirectement fonction des critères suivants :- Letaux de cotisation fixé par chaque comité tel que prévu à l'article 4 de la délibérationsusmentionnée ;- Lamasse salariale forfaitaire totale de l'équipage du navire de pêche comme définie àl'article 5 de la délibération susmentionnée ;- Lataille du navire de péche, le cas échéant, en cas d'application du montant minimumprévu à l'article 6 de la délibération susmentionnée.Article 2 ,Dans ce cadre, une cotisation professionnelle obligatoire est due au profit du CDPMEM desCôtes d'Armor par les armateurs du ressort du CDPMEM 22 à compter du 1er janvier 2025pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par le Code rural et de la pêchemaritime. ' 'Son taux est de 1 %Article 3 'A cette fin, le COPMEM 22 donne mandat au CNPMEM pour :- pour I'émission des titres de CPO armateurs qui lui sont dues.- pour assurer le recouvrement des CPO armateurs qui lui sont dues, et notamment parvoie judiciaire le cas échéant.Article 4La présente délibération sera transmise par le CDPMEM 22 à Fautorité administrativecompétente pour publication d'un avis au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion BRETAGNE en application de l'article R912-33 du Code rural et de {a pêche maritime.
A Pordic, Le 13/12/2024Le Président,Grégory METAYER
PF
DDTM 22 - 22-2024-12-31-00001 - Délibération du CDPMEM relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au
profit du CDPMEM 12
Ex Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Saint-Brieuc, le 3 1 DEC. 2024 ,
Avis relatif à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateursadoptée par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marinsdes Côtes-d'Armor pour l'année 2025
En séance du conseil du 13 décembre 2024, le Comité départemental des péches maritimes et desélevages marins des Côtes-d'Armor a adopté la délibération n° 04-2024 relative à la cotisationprofessionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité départemental des pêchesmaritimes et des élevages marins pour l'année 2025.La cotisation professionnelle est adoptée en application des articles L. 912-1 à L.912-5, L. 91216 et R.912-36 à R. 912-66 du livre IX du code rural et de la péche maritime.Conformément à l'article R. 912-45 du livre IX du code rural et de la péche maritime, cettedélibération fait l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. Elle est annexée au présent avis.Le taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comitédépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor est ainsi fixé pourl'année 2025 :- au taux unique de 1,00 % pour tous les navires immatriculés dans les quartiers maritimes deSAINT-BRIEUC et PAIMPOL.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur adjoint des territoires et de la merDélégué à la mer et au littoral,Directeur Départemental Adjointdes Territoires et de la MerDélégué à la Mer et au Littoral
. ——" < PS
Pierre VILBOIS
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC@ Prefetz2 M Prefet22 1
DDTM 22 - 22-2024-12-31-00001 - Délibération du CDPMEM relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au
profit du CDPMEM 13
DDTM 22
22-2024-12-27-00001
Arrêté préfectoral du 27/12/2024 portant
modification de l'arrêté d'autorisation du
7/12/2023 relatif au système d'assainissement de
l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station
d'épuration "Le Légué")
DDTM 22 - 22-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/12/2024 portant modification de l'arrêté d'autorisation du 7/12/2023 relatif
au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 14
PREFET 11 %DES CÔTES- | | Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
,
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisationdu 7 décembre 2023 relatif au système d'assainissement de l'agglomérationde SAINT-BRIEUC (station d'épuration « Le Légué »)Saint-Brieuc Armor AgglomérationLe Préfet des Cotes-d'Armor
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56 relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 dece code, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ; |Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 àL. 2224-11 et R. 2224-6 à R. 2224-16 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à37 et R. 1337-6 à 10 ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du prefet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ; :Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/6
DDTM 22 - 22-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/12/2024 portant modification de l'arrêté d'autorisation du 7/12/2023 relatif
au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 15
Vu l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrété du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des- Zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral du 7 décembre 2023 portant autorisation encadrant le systèmed'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC ;Vu le constat d'une erreur matérielle ayant conduit à la signature d'une version d'arrêtéerronée vis-à-vis de celle présentée au conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques (CODERST) du 7 septembre 2023 ;Vu les observations du maître d'ouvrage (note en date du 17 décembre 2024) sur le projetd'arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté d'autorisation du 7 décembre 2023relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (stationd'épuration « Le Légué ») que la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis le 8 novembre 2024 ;Considérant que l'arrêté d'autorisation du 7 décembre 2023 précité ne mentionne pas devaleurs limites au point de rejet des effluents traités pendant la phase de réalisation destravaux de modernlsatlon de la station d'épuration « Le Légué » ;Considérant qu'|l y a de fait lieu de rétablir des valeurs limites de rejet pendant la phasede réalisation des travaux de modernisation de la station d'épuration «Le Légué ». Le pointF) de l'article 6-3.2 du projet d'arrété d'autorisation est repris dans sa rédaction initiale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Titre | : Objet de I'arrétéArticle 1°" :L'article 6-3.2 de l'arrêté d'autorisation du 7 décembre 2023 précité est modifié etremplacé comme suit :Le système d'assainissement est jugé conforme, au regard des résultats del'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :A) Pour les paramètres DCO, DBOs et MES, les résultats des analyses de l'autosurveillancevisée à l'article 8-3.2 de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 susvisé doivent respecterles valeurs limites en concentrations ou en rendements fixées par l'article 6-31 du mémearrêté. Une tolérance de :- 13 analyses non conformes par an (sur 156 mesures) est acceptée sur la MES et la DCO ;- 9 analyses non conformes par an (sur 104 mesures) est acceptée sur la DBOS.
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DDTM 22 - 22-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/12/2024 portant modification de l'arrêté d'autorisation du 7/12/2023 relatif
au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 16
B) Pour les paramètres azote et phosphore, les résultats des analyses de l'autosurveillancevisée à l'article 8-3.2 de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 précité doivent respecterles valeurs limites en concentrations moyennes fixées par l'article 6-31 du méme arrêté ;C) Pour le paramètre Escherichia Coli, les résultats des analyses de l'autosurveillance visée- à l'article 8-3.2 de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 doivent respecter les valeurslimites en concentrations fixées par l'article 6-31 du même arrêté (5 mesures nonconformes par an sur 52 mesures) ;D) Respect des valeurs rédhibitoires: les résultats des mesures en concentrationsne doivent pas dépasser les valeurs fixées par l'article 6-31 de l'arrêté préfectoral du7 décembre 2023 ;E) Respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l'article 8-3.2 de l'arrêté préfectoraldu 7 décembre 2023 ; |F) Durant la phase transitoire de réalisation des nouveaux ouvrages (soit jusqu'àachèvement des travaux de mise en œuvre du traitement tertiaire, suppression du by-passintermédiaire [point A5] et décision actant la fin de la période d'observation), les valeurslimites à respecter sont les suivantes :Performance |- Valeur de laParamètre Concentration concentrationmaximale ou Rendement minimum _ ... rédhibitoirejournalièreDemandebiochimique en 20 mg d'Oz/l 93,00 % 50 mg d'Oz/loxygène (DBOs) ;|Demande chimique ' ° \en oxygéne (DCO) 70 mg d'Oz/l 84,00 % 250 mg d'Oz/lMatières en | 9suspension (MES) 20 mg/l 94,00 % 85 mg/l
Paramètre | Performance en moyenne annuelle ou sur la période considéréeAzote global (NGL) 10mg/|Azote ammoniacal | TR(N-NH4+) 5 mg/l (valeur rédhibitoire 10 mg/l)Phosphore total Du 1°" avril au 31 octobre : 0,6 mg/l(Pt) Du 1% janvier au 31 mars et du 1"" novembre au 31 décembre : 1 mg/lLes valeurs maximales en concentrations ou en rendements s'appliquent au cumul rejetéaux points A2 (point A2 composé des 3 points S16 présents sur les 3 arrivées à la station),A5 (by-pass en cours de traitement) et A4 (sortie des eaux traitées de la filière biologique).La fréquence d'autosurveillance est mentionnée à l'article 8-3.2 de l'arrêté préfectoral du7 décembre 2023 susvisé.3/6
DDTM 22 - 22-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/12/2024 portant modification de l'arrêté d'autorisation du 7/12/2023 relatif
au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 17
Durant cette phase transitoire, la collectivité informera la DDTM des Côtes-d'Armor despériodes durant lesquelles un fonctionnement dégradé est rencontré du fait de régimeshydrauliques particuliers (pouvant conduire à un rejet au niveau du point A5). Pourrépondre à cette attente, une information par messagerie sera mise en œuvre, doublée- par un commentaire lors de la transmission des données d'autosurveillance. -À l'issue de la mise en service des nouvelles installations, le maître d'ouvrage adressera unporter à connaissance à la DDTM des Côtes-d'Armor pour indiquer la date à prendre encompte pour la fin de la période transitoire. Après cette date, les valeurs limitesmentionnées à l'article 6-31 de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 seront àappliquer.Conformément aux engagements du maître d'ouvrage, cette période transitoire ne pourraexcéder la date de mise en service mentionnée à l'article 12-5 de l'arrêté préfectoral du7 décembre 2023, à savoir au plus tard le 30 juin 2027 (fin du 1° semestre 2027).Article 2 : Dispositions non modifiéesLes autres dispositions de l'autorisation préfectorale du 7 décembre 2023, non modifiéespar le présent arrêté, demeurent en vigueur.Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié au président de Saint-Brieuc Armor Agglomération.En application de I'article R. 214-37 du code de l'environnement, cet arrêté est notifié auxmairies de SAINT-BRIEUC, LA MEAUGON, PLERIN, PLERNEUF, PLOUFRAGAN,SAINT-JULIEN, TRÉGUEUX et TREMUSON ainsi qu'au président de la commission locale del'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie deSaint-Brieuc. |En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans lesmairies susvisées, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Saint-BrieucArmor Agglomération.Article 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ; |
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au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-BRIEUC (station d'épuration "Le Légué") 18
2°[ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairies de SAINT-BRIEUC,LA MÉAUGON, PLÉRIN, PLERNEUF, PLOUFRAGAN, SAINT-JULIEN, TRÉGUEUX etTRÉMUSON dans les COflditIOl'lS prévues au 2° de larticle R. 181-44 du code del'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé presente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité. eDans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par | 'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr..Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du depot du recours contentieux (article 181-5 du code del'environnement).
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Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental desCôtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité, le président de Saint-Brieuc Armor- Agglomération et les maires de SAINT-BRIEUC, LA MÉAUGON, PLÉRIN, PLERNEUF,PLOUFRAGAN, SAINT-JULIEN, TRÉGUEUX et TRÉMUSON sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à ladisposition du public en mairies de SAINT-BRIEUC, LA MÉAUGON, PLÉRIN, PLERNEUF,PLOUFRAGAN, SAINT-JULIEN, TRÉGUEUX et TRÉMUSON et au siège de Saint-Brieuc ArmorAgglomération.
Saint-Brieuc, le 2 7 DkL. 2024
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Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour
l'année 2025
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PREFET | - 0 |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgfläéFraternité
Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2025
Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le règlement européen (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 rectifié, iñstituant desmesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;Vu la décision de la Commission européenne du 15 février 2010 portant approbation duplan français de gestion de l'anguille présenté à la commission conformément aurèglement (CE) n° 1100/2007 du conseil instituant des mesures de reconstitution du stockd'anguilles européennes ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-5, L. 436-12, R. 436-6 àR. 436-79 ; 'Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 911-2 fixant les limitesde salure des eaux ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation, à I'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;| Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 modifié, relatif aux obligations de déclarationdes captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pécheurs en eau douce ;Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié, relatif aux périodes de pêche de I'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles,représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur I'ensemble du terr|t0|re national etles modalités de leur protection ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Profet221/15
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Vu l'arrêté du préfet de Région du 23 février 2024 approuvant le plan de gestlon des| poussons migrateurs pour les cours d'eau bretons ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories piscicoles ;Vu l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la'protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) des Cotes-d'Armor en date du28 octobre 2024 ; ' |Vu l'avis du service départemental de l'Office françals de la biodiversité (OFB) en date du04 novembre 2024 ;Considérant que le contexte hydrographique armoricain justifie une mesure particulièrede préservation de la truite (salmo trutta fario) ; |Considérant qu'il convient de préserver la population de black-bass actuellementrelictuelle, par la limitation de sa taille minimale de capture ;Considérant la consultation du public réalisée par voie électronique du 21 novembre 2024au 11 décembre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1°": ObjetOutre les dispositions réglementaires directement applicables des articles R. 436-6 àR. 436-35 du code de l'environnement, pris en application de l'article L. 436-5 du mêmecode, la réglementation de la pêche en douce dans le département des Côtes-d'Armor estfixée conformément aux articles suivants pour l'année 2025.Chapitre I* - Dispositions généralesArticle 2 : Poissons migrateursL'exercice de la pêche en eau douce des poissons migrateurs (saumons, truites de mer,aloses, lamproies marines et anguilles) fait l'objet d'un arrêté spécifique annuel quicomplète les dispositions réglementaires du présent arrêté.Sur les cours d'eau classés à migrateurs, I'usage d'une ligne en nylon mono filament dontle diametre est égal ou supérieur à 20/100°TM de millimètre ou d'une tresse multibrins oud'une tresse avec bas de ligne dont le diamètre est égal ou superleur à 20/100°TM demillimètre, qualifie une action de pêche au saumon.Article 3: Temps d'interdictionDans les eaux de 1TM catégorie, la pêche est autorisée du 8 mars 2025 au 21 septembre2025.
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Dans les eaux de 2° catégorie, la pêche est autorisée du 1* janvier 2025 au 31 décembre2025.Certaines espèces sont concernées par une période de pêche autorisée spécifiquecomme précisé ci-dessous :Espèces 1* catégorie 2° catégoriefruite fario du 8 mars 2025 au du 8 mars 2025 au21 septembre 2025 (*) 21 septembre 2025, du 1°" janvier 2025 au 26 janvier 2025brochet du 26 avril 2025 au | et21 septembre 2025du 26 avril 2025 au 31 décembre 2025
sandre, perchedu 8 mars 2025 au21 septembre 2025 (*)du 1* janvier 2025 au 26 janvier 2025etdu 26 avril 2025 au 31 décembre 2025du 8 mars 2025 au21 septembre 2025 (*) du 1°" juillet 2025 aublack-bass 31 décembre 2025anguille jaune (1) du 1°" avril au 31 août 2025saumon atlantique,truite de mer, aloses,se reporter à l'arrêté préfectoral spécifiquelamproies migratrices '- anguille de moins de12 cm (2)anguille argentée (3) Pêches interdites toute l'annéeécrevisse à pattesblanchestoute espèce degrenouilles" (#) Dispositions generales(1) anguille dont la taille et l'aspect sont différents de ceux décrits au (2) et au (3)ci-dessous ;(2) anguille dont la longueur est inférieure à cette taille, y compns la civelle, alevind'aspect translucide ;(3) anguille présentant une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une livréeventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire.Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodesd'ouverture.
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Article 4: Heures d'interdictionLa pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'unedemi-heure après son coucher.Sauf dispositions particulières prévues au chapitre ! du présent arrêté, la pêche de la_carpe est autorisée à toute heure sur tous les cours d'eau et plans d'eau de 2° catégorie.Dans un souci de cohabitation avec les pêcheurs de carnassiers, cette autorisation estsuspendue du samedi 26 avril 2025 au lundi 28 avril 2025.Article 5 : Taille minimale de captureLes poissons ne peuvent être pêchés et doivent être remis à I'eau immédiatement aprèsleur capture si leur longueur est inférieure à :Espèce Taille minimale de captureTruite (autres que truite de mer) 23 cm
Sandre 50 cm en 2° catégorieBlack-bass 40 cm en 2° catégorieMulet | 20 cmPoissons migrateurs se reporter à l'arrêté préfectoral spécifiqueArticle 6 : Limitations des capturesSauf dispositions particulières prévues au chapitre Il du présent arrêté, le nombre decaptures autorisées est fixé comme suit:- en 1* catégorie : | |- truites (autres que la truite de mer) : 6 par pêcheur et par jour ;- brochets : 2 par pêcheur et par jour ;- en 2° catégorie : |- truites (autres que la truite de mer) : 6 par pêcheur et par jour ;- brochets, sandres, black-bass: 3 par pêcheur et par jour dont 2 brochetsmaximum. 'Article 7 : Procédés et modes de pêche autorisésDans les eaux de 1 catégorie, le nombre de lignes autorisées par membre d'associationagréée de pêche est limité à deux lignes dans leseaux domaniales et plans d'eau et uneligne dans les cours d'eau.Dans les eaux de 2° catégorie, le nombre de lignes autorisées par membre d'associationagréée de péche est limité a quatre.
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Dans les eaux de 1TM et 2° catégories, l'emploi d''une carafe ou bouteille, destinée à lacapture des vairons et autres poissons servant d'appats, est autorisé durant les périodesd'ouverture de la pêche aux lignes. La contenance de la bouteille ou carafe utilisée nepourra pas être supérieure à 2 litres.L'emploi d'asticots comme appât, sans amorçage, dans les plans d'eau de 1* catégorie estautorisé.La pêche de la carpe, autorisée de jour comme de nuit (voir article 4 du présent arrêté),doit s'effectuer en respectant les conditions listées ci-dessous et les arrêtés réglementantle stationnement ou le camping sur les différents parcours.Conditions à respecter pour la pêche de la carpe :- tous les appâts et amorces, autres que les esches et amorces végétales, sont interdits ;- les lignes doivent être tendues du bord, sans usage d'embarcation, dans la limite de100 mètres face au poste ;- tout transport de carpe est interdit ;- toute carpe capturée doit être immédiatement relâchée ;- les plans d'eau ci-dessous sont soumis à déclaration préalable de pêche auprès de laFDAAPPMA :- étang de Jugon-Les-Lacs ;- étang de Bétineue ;- étang de Pellinec ;- étang du Guébriand ;- étang de Callac ;- étang du Château à Corlay.La pêche du silure dans les eaux de 2° catégorie est autorisée pendant la période defermeture des carnassiers, sur montage spécifique et uniquement au paquet de vers(Teaser avec paquet de vers autorisés).Article 8 : Procédés et modes de pêche prohibésSont interdits :- dans tous les cours d'eau et plans d'eau , l'emploi, comme appât ou amorce, d''œufs depoissons ; ,- dans les cours d'eau de 1TM catégorie :a) l'emploi, comme amorce, d'asticots et autres larves de diptères ; .b) la pêche en marchant dans l'eau du 8 mars au 11 avril 2025 inclus, en vue de protéger lesfrayères ;c) le port de la gaffe.Article 9: Réglementation spéciale des cours d'eau et plans d'eau mitoyens entreplusieurs départements
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Sur la retenue de Guerlédan, limitrophe des Côtes-d'Armor et du Morbihan, il est fait_ application de la réglementation afférente au département des Cétes-d'Armor.Sur le cours d'eau Le Douron et sur la retenue de Guerlesquin, limitrophes desCôtes-d'Armor et du Finistére, il est fait application de la réglementation afférente audépartement du Finistère.' Sur les plans d'eau Bois Joli, Pont Avet et Pont es Omnes, limitrophes des Cétes-d'Armor etde l'llle-et-Vilaine, il est fait application de la réglementation afférente au département del'Ile-et-Vilaine.Chapitre Il - Dispositions particulièresArticle 10 : Dispositions speafiques applicables à certains cours d'eau ou tronçons decours d'eau et plans d'eauAfin de préserver la ressource halieutique et dans le cadre de la mise en œuvre du plandépartemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressourcespiscicoles (PDPG) d'une part, et du schéma départemental de développement duloisir-pêche (SDDLP) d'autre part, documents de gestion élaborés dans les Côtes-d'Armor,des réglementations particulières sont instaurées sur certains parcours.L'ensemble de ces parcours fait 'objet d'une information sur site, en particulier sur leslimites.La carte de pêche et cotisation pour la protection du milieu aquatique (CPMA) sontobligatoires sur I'ensemble de ces parcours.101 - Parcours bénéficiant du label national « Découverte » (parcours d'initiation)SITES COMMUNES AAPPMA LIMITESÉtang de la Grenouillère ÊÊL'É'(T'ANDRE'DES' DINAN-ÉVRAN |TotalitéÉtang du Vau de Hy JUGON-LES-LACS JUGON-LES-LACS |TotalitéÉtang des Tanneries CAULNES CAULNES — TotalitéPetit étang du Valde | MERDRIGNAC " |MERDRIGNAC |TotalitéLandrouêtÉtang du Pré-Rolland PLANCOËT - PLANCOET TotalitéEtang de Guemadeuc |PLENEUF-VAL-ANDRE LAMBALLE TotalitéEtang de Compostal ROSTRENEN ROSTRENEN TotalitéEtang du bas delasalle | PLÉDRAN | SAINT-BRIEUC |TotalitéHorizon | .Étang du Moustoir LE MOUSTOIR MAËL-CARHAIX |Totalité|Petit étang de Pont-es- ,( | ; eBigots (Aquarêve) LOUDEAC LOUDEAC TotalitéÉtang des Douves CORLAY | CORLAY Totalité
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SITES COMMUNES AAPPMA LIMITESEtang de Gwazh ar Stank |LE-VIEUX-MARCHE DU LEGUER TotalitéDu pont de la| |route RD 712 enJardin du Guer (Léguer) |BELLE-ISLE-EN-TERRE DU LEGUER amont au pont[ : de la route RD 33en aval- pêche de jour uniquement et à une canne ;- remise à l'eau immédiate de toutes les prises ;- pêche au vif interdite.10.2 —- Réservoirs « brochet », parcours destinés à promouvoir la pêche du brochet auxleurres artificielsSITES COMMUNES AAPPMA LIMITESRetenue de Lorgeril JUGON-LES-LACS JUGON-LES-LACS |Totalité' - SAINT-GILLES-VIEUX- - .* - -Etang de La Martyre MARCHE MUR-DE-BRETAGNE | Totalité' SAINT-NICOLAS- "Et_ang du Rocleu PEUMERIT-QUINTIN DU-PELEM Totalité- pêche de jour uniquement et à une canne ;- pêche des carnassiers exclusivement aux leurres artificiels munis d'hamegons sansardillons (ou ardillons écrasés) ;- remise à l'eau de tous les brochets capturés ;- pêche de la carpe interdite.* Déclaration de pêche (gratuite) obligatoire sur le site Internet de la FDAAPPMA.10.3 — Parcours destinés à la pêche au coup et des gros cyprinidésSITES COMMUNES AAPPMA LIMITESÉtang des Planches ... |JUGON-LES-LACS JUGON-LES-LACS TotalitéÉtang de Perrigault |HEMONSTOIR LOUDEAC Totalité- péche de jour exclusivement à une canne ;- remise à l'eau immédiate des prises capturées.Déclaration de pêche (gratuite) obligatoire sur le site Internet de la FDAAPPMA._10.4 - Parcours destinés à la pêche à la mouche artificielle fouettée (parcours « mouche »)
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LIMITESCOURS |" D'EAU SITES COMMUNES AAPPMA AMONT LIMITES AVALTRÉGROM et ,BELLE-ISLE-EN- îsgl Z'Ëtœs É" 1100 mètres enLe Léguer |Kernansquillec TERRE (rive droite) DU LEGUER l'ancien seuil a'val çle*) PLOUNEVEZ- de Milin l'ancien| MOEDEC (rive barrageNevezgauche).TONQUÉDEC (riveÇ . droite) Passerelle de |Pont deLe Leguer (T,S;' quédec PLOUBEZRE (rive DU LEGUER Kergrist Tonquédecgauche) ' 'LE VIEUX-MARCHE. (rive gauche) Pont deLe Léguer (L:')Losser PLUZUNET (rive DU LEGUER Kervern Pont du Losserdroite) -"o CARNOËT / Pont deL'Hyères | Kerdaguet DUAULT CALLAC Kerdaguet EuredenSAINT-CLET / Déversoir de | Déversoir duLe Trieux |Saint-Clet PLOUEC-DU- PONTRIEUX ; ||s TRIEUX Kerglaz Moulin NeufTRESSIGNAUX 500 mètres en | Pont de la, (rive droite) amont du route deLeLeff |Kerpointel - \GOUDELIN (rive | |LANVOLLON froulinde | | TRESSIGNAUXgauche) | Kerpointel -GOUDELINLA MEAUGON (rive Le barrage La passerelle. « gauche) SAINT- actuel en aval |en bois en avalLe Gouet |Bas Gou'e't PLOUFRAGAN (rive BRIEUC de la zone de | de l'anciendroite) réserve barrageLimite amont | Limite aval du- .. , LE FOEIL SAINT- - ; .Le Gouët |La Bruyère SAINT-BRANDAN |BRIEUC du domalr'ae domÿlne de lade la Bruyère |BruyérePont de la RD18 (près dupLANRIVAIN / SAINT- lieu-dit ,Le Blavet Posporel PLOUNÉVEZ- NICOLAS- |Posporel sur Êgäde Saint-QUINTIN DU-PELEM la commune _deTREMARGAT)Passerelle enbétonPont de PLUMAUGAT / (poteau Pont deLa Rance | . Chèze LANRELAS CAULNES lélectrique) |La Chèzecommune deLANRELAS- pêche à la mouche artificielle fouettée exclusivement ;- hameçons sans ardillon ou ardillon écrasé obligatoires ;- remise à l'eau immédiate des prises capturées.
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* déclaration de péche (gratuite) obligatoire sur site internet de la FDAAPPMA ;** la modalité de remise immédiate des prises ne s'applique pas à la péche du saumon(réglementation générale liée au TAC) ;*** |les modalités de remise à l'eau immédiate et d'hamecons sans ardillon ou ardillonsécrasés ne s'appliquent pas à la pêche du saumon (réglementation générale liée au TAC).10.5 —- Parcours destinés à la pêche à la mouche artificielle fouettée et aux leurres'artificiels, LIMITES LIMITESCOURS D'EAU SITES COMMUNES AAPPMA AMONT AVAL1 En é Pont du, Le Champ de . PLENEE- Le pont deL'Arguenon course PLENEE-JUGON JUGON Champ de la Ribouillère_ Course, , Lo Pont de laLe Quilloury |2 carrierede 1o enge ygon|PLENEE- (PontdelaRD \carrièredeGouviard JUGON 59 .GouviardL'Évron LePontdela \COËTMIEUX |LAMBALLE |Pont dela Rue |PeNt de laRue | RD 46LAMBALLE- | .Le Gouessant |Ponts-Neufs |ARMOR LAMBALLE |Fontdes . |Etangdes ...| (MORIEUX)Pont de la Ville |Pont de laDrun RN 12' NOYAL (communes de |(communesLe Gouessant |La Ville Drun PLESTAN LAMBALLE PLESTAN et de NOYAL- LAMBALLE- etARMOR LAMBALLE-(MAROUE) ARMOR)Le Frémur Pont de HENANBIHEN n Pont deMontbran PLEBOULLE LAMBALLE |Pontdu Gâvre |Montbran500 mètres au-Le Guinguenoual PLÉBOULLE LAMBALLE dessus de la aC\î)er::fllëenœGuinguenoual 8 HENANBIHEN confluence _ |fré: . p remuravec le FrémurRD 786 ,L'Islet Quélard FRÉHEL LAMBALLE |(ERQUY- h"r:r'te de la' PLURIEN)- pêche à la mouche artificielle fouettée ou aux leurres artificiels exclusivement ;- tout appât naturel interdit ;- hameçons simples sans ardillon ou ardillon écrasé obligatoires ;- remise à l'eau immédiate des prises capturées.
10.6 - Pêcheries de truites
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SITES C COMMUNES AAPPMA LIMITESÉtang du Haut salle Horizon |PLEDRAN SAINT-BRIEUC Totalité' SAINT-NICOLAS-DU- | SAINT-NICOLAS-DU- 4*Etang de Beaucours PELEM | PELEM Totalité. Etang des Forges BOURBRIAC GUINGAMP Totalité- pêche de jour uniquement et à une ligne dans les conditions réglementaires generales- pêche interdite les vendredis non fériés ;- conservation maximum de 5 ponssons par pecheur et par jour.* Ticket supplémentaire dans les dépôts locaux10.7 - Réservoirs de pêche des salmonidés à la mouche et aux leurres artificielsSITE COMMUNE AAPPMA LIMITESÉtang-Neuf SAINT-CONNAN GUINGAMP - |TotalitéLa pêche des salmonidés est autorisée exclusivement à la mouche et aux leurres dans lecadre du règlement interne approuvé par la FDAAPPMA.Réservation de pêche obligatoire sur le site internet de la FDAAPPMA.Chapitre III - Réserves de pêcheArticle 11 : Réserves temporaires de pêcheEn complément des interdictions permanentes de pêche prévues aux articles R. 436-70 etR. 436-71 du code l'environnement, en vue de la protection des poissons migrateurs, destruites et des carnassiers, ou pour la sécurité des pêcheurs, il est institué des réserves depêche sur tout ou partie de cours d'eau et plans d'eau.111 - Réserves annuellesToute pêche est interdite du 1% janvier au 31 décembre 2025, pour toutes les espèces depoissons, dans les parties de cours d'eau ou plans d'eau suivants : :- Retenue de Rophémel (a la suite de la vidange intervenue en 2024).11.11 — Protection des poissons migrateurs- le Yar, entre le moulin de la Rivière et la mer ;
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- le Léguer, forêt domaniale de Coat an Noz :- - limite amont :- rive droite, limite supérieure de la parcelle 620 section G, commune deLOUARGAT ; |- rive gauche, limite supérieure de la parcelle 284 section C, commune dePLOUGONVER ;< limite aval:- rive droite, prise d'eau de Ia pisciculture EARL Milin Nevez a Keryas, communede LOUARGAT ;- rive gauche, parcelle 877 section C, commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE ;- le Léguer, moulin de Kergueffiou, de la crête du déversoir jusqu'à 400 mètres en aval ;- le Léguer, moulin de Kervern, communes de PLUZUNET et LE VIEUX-MARCHÉ, depuis lacrête du déversoir du moulin de Kervern jusqu'au pont de Kervern (RD 74) ;- le Léguer, depuis la crête du Moulin de Kapekern à la passerelle située en aval,communes de TONQUÉDEC (rive droite) et PLOUBEZRE (rive gauche) ;- le Léguer, barrage du moulin de Minihy à TONQUÉDEC -- sur 120 mètres de rive gauche à l'aval de la crête du déversoir du moulin deMinihy jusqu'a la limite inférieure de la parcelle n° 789 de la section B, communede PLOUBEZRE ;» sur 32 mètres de rive droite à l'aval de la crête du déversoir du moulin de Mlmhy- sur la parcelle n° 276 bis de la section B, commune de TONQUEDEC au regard dela limite aval rive gauche ;- le Léguer, moulin de Buhulien :« sur 48 mètres de rive droite à l'aval de la crête du déversoir du moulin deBuhulien, commune de LANNION, y compris le canal de fuite du moulin ;- sur 100 mètres de rive gauche à l'aval de la crête du déversoir du moulin deBuhulien, commune de PLOUBEZRE ;- le Léguer, moulin de Kériel, du barrage du moulin de Kériel à 100 mètres en aval, ycompris les différents bras, commune de LANNION ;- le Léguer, dans l'agglomération de LANNION, entre le pont de Kermaria et le pont deSainte-Anne ;- le Min-Ran, affluent du Léguer, communes de PLOUBEZRE et PLOULEC'H :« sur une distance de 50 mètres de la rive droite à l'aval de la crête du déversoirsituée au niveau de l'entrée du bief de Kergomar jusqu'a la partie crevée du biefde Rosalic, commune de PLOUBEZRE, section F2 ;« sur une distance de 50 mètres de la rive gauche à l'aval de la crête du déversoirsituée au niveau de l'entrée.du bief de Kergomar jusqu'au regard de la partiecrevée du bief de Rosalic, commune de PLOULEC'H, section C2 ;- le Saint-Ethurien, commune de LE VIEUX-MARCHÉ, depuis l'aval du Moulin Neuf (routeLe Vieux-Marché/Lannion), jusqu'a sa confluence avec le Léguer ;- le Douron, pour la section située sur la commune de PLESTIN-LES-GRÈVES, délimitée àl'amont par la crête du barrage de la scierie BOURHIS, à l'aval par la grille du canal defuite de la minoterie CORROUGE, sur la moitié droite du lit de la rivière, y compris touscanaux d' amenee de fuite et de décharge ;- le Jaudy, commune de LA ROCHE-JAUDY, réserve dlte du « Chef du pont », du pont dela RD 33 en avaIJusqu à la passerelle en amont ;
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- le Trieux, du pont de la route du port, commune de PONTRIEUX, limite aval, à la crêtedu déversoir du moulin de Richel, commune de PONTRIEUX, limite amont (canauxd'amenée, de fuite et de décharge compris) ;- le Trieux, au lieu-dit Pont-Caffin, entre le pont et le barrage ;- le Trieux, Goas Vilinic, sur 50 mètres en aval de Goas Vilinic, et sur 50 mètres de part etd'autre du musoir aval de Goas Vilinic, commune de QUEMPER-GUEZENNEC ;- le Leff, du site de l'ancien barrage du Houél jusqu'a 50 mètres en aval du pont duHouël, route RD 15 ;- l'Arguenon, commune de PLANCOËT, sur 150 mètres en aval et 50 mètres en amont dubarrage anti-marée, et sur 50 mètres en aval du déversoir de l'ancien moulin Cocheril ;- le ru de Matignon, commune de MATIGNON.11.1.2 — Protection des carnassiers (brochet et sandre)- la Rance, sur la zone de reproduction naturelle aménagée pour le brochet en amont dela retenue de Rophémel (zone clôturée et balisée) ;- la retenue de Saint-Connogan, commune de GLOMEL, depuis le chemin vicinal n° 3jusqu'au chemin vicinal n° 7 (aval du pont), sur une distance de 1 500 mètres, pour unesuperficie de 16 hectares ;- la retenue de Guerlédan, sur la zone de frayère aménagée à Port Braz, anse deLandroannec (zone délimitée par panneaux) ;- le canal de NANTES à BREST, sur l'ensemble des zones de frayères aménagées par laFDAAPPMA sur les annexes du canal (zones délimitées par panneaux) ;- la retenue de Saint-Barthélémy sur le Gouët, commune de LA MÉAUGON :- sur la frayère à brochet aménagée en queue du barrage ;- sur l'anse de l'Epinat (commune de LA MÉAUGON), de la confluence avec le ruisseaudu Gourgou sur une distance de 150 mètres de part et d'autre de l'anse (parcoursbalisé) ; |- l'étang du Val, communes de BRUSVILY, TRELIVAN, BOBITAL, sur les cinq zones defrayère à brochet aménagées et délimitées ;- le canal d'Iile et Rance, sur la zone de frayère aménagée en amont de l'écluse deBoutron, y compris son bras d'alimentation ;- le canal d'llle et Rance, sur l'ancien bras de la Rance, moulin de Pont Perrin, sur 50 m enaval du déversoir jusqu'à 30 m en amont du déversoir rive gauche et 50 m rive droite ;- le Guébriand, commune de PLUDUNO, sur 400 mètres en amont de la queue de l'étangdu Guébriand (parcours balisé) ; |- le Gouessant, communes de LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) et de HILLION, de lacascade des Ponts-Neufs, limite amont, au viaduc de la voie verte, limite aval ;- le Gouessant, commune de LAMBALLE-ARMOR, sur 50 mètres en aval du clapet del'étang de la Ville Gaudu ; - -- la Rance, commune de LANVALLAY, sur la zone de frayère aménagée au niveau dumarais Chantoiseau et le bras de la-Rance au nord de la station d'épuration de DINAN,compris les ruisseaux en amont.
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111.3 - Protection de la truite" Bassin de l'Arguenon :- le ruisseau de la Ville-Jéhan, de la source à la Bernaie, commune de PLÉNÉE-JUGON ;- le ruisseau de Boquen et ses affluents de la source à la route de l'Abbaye, commune dePLÉNÉE-JUGON ;- le bief du Margaro, de la crête du déversoir du Margaro à la confluence du bief avec'l'Arguenon, commune de PLÉNÉE-JUGON ;- le ruisseau des Froides-Fontaines, commune de SAINT-POTAN, dans sa totalité.Bassin de l'Hyères :- l'Hyères et ses affluents, de la source au pont gallo-romain du moulin de Callac ;- le bief du moulin des prés dans sa totalité, commune de PLUSQUELLEC.Bassin du Blavet :- le Loc'h, du pont de Goaz Vilin à la confluence avec la retenue de Kerné-Uhel, communede PEUMERIT-QUINTIN.Bassin du Gouessant :- le Gouessant, du moulin de la Chaussnere (limite amont) jusqu'à la passerelle en amont duplan d'eau de SAINT-TRIMOËL (limite aval), communes de SAINT-TRIMOËL et deSAINT-GLEN ;- le Gouessant de la digue de l''étang de Saint-Trimoël (limite amont) jusqu'au moulinCorbel (limite aval), communes de LA MALHOURE et SAINT-TRIMOËL.Bassin du Gouêt :- du pont du Moulin de Robien à la RD 7.Bassin du Leff:- le Kerhamon, de sa source à sa confluence avec le Leff ;- le Cordia, de sa source à sa confluence avec le Leff ;- le Roz, du bourg de GOMMENEC'H à sa confluence avec le Leff ;- le Dourmeur, de l'étang de la Granville à sa confluence avec le Leff, commune deBRINGOLO ;- le ruisseau de la Saudraie, du pont de la RD 7 (TRESSIGNAUX) à la confluence avec leLeff ;- le Languidoué, de sa source au lieu-dit Kerstang, communes de TRÉGUIDEL et PLEGUIEN- -le Kerguidoué (ou Languidoué) du pont de la Lande Saint-Jacques à sa confluence avec leLeff, communes de LANLEFF et TRÉMÉVEN ;- le Goazel, du pont de Pontorson au pont de Traou, commune de GOMMENEC'H- le Feuntenn, affluent du Goazel, de la source au pont de Kervoidat (RD 65).Bassin du Lié :- le ruisseau des Hardiais, dans sa totalité, commune de PLOUGUENAST—LANGAST(LANGAST).111.4 - Sécurité des pêcheurs liée aux barrages- la retenue de Kerné-Uhel, depuis le barragejusqu à la passerelle, et depuis la ligne debouées jusqu'au barrage ;- la retenue de Saint-Barthélémy sur le Gouét, depuis la ligne de bouées flottantesjusqu'au barrage et le Gouêt sur 50 mètres en aval du barrage ;
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- la retenue de I'Arguenon, communes de PLEVEN et PLOREC-SUR-ARGUENON, depuis laligne de bouées flottantes jusqu'au barrage et l'Arguenon sur 180 mètres en aval dubarrage ;- la retenue de I'Arguenon, commune de JUGON-LES-LACS, de la ligne de bouées situéeen amont de l'ouvrage de Lorgeril (limite amont) jusqu'à la ligne de bouées située50 mètres en aval de I'ouvrage de Lorgeril (limite aval) ;- le Gouessant, commune de LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX), en aval du barrage dePont-Rolland ;- le Blavet, sur 300 mètres en aval du barrage de Guerlédan ;- la Rance, sur 300 mètres en aval du barrage de Rophémel ;- le Frémur, commune de BEAUSSAIS-SUR-MER, sur 50 mètres en aval du barrage deI'étang du Bois Joli.1.2 - Réserves temporairesAfin de protéger les frayères à sandre, toute pêche est interdite du 26 avril au 13 juin 2025inclus pour toutes les espèces de poissons, dans les parties de cours d'eau ou plans d'eausuivants :- l'étang de Jugon-les-Lacs, commune de JUGON-LES-LACS, sur la Rosette, en'amont de lapasserelle du lac ;- la retenue du barrage de La Ville Hatte sur l'Arguenon, de l'anse de Saint-Maleu, lieu-ditLa Ville Tanet, jusqu'au pont de Lorgeril ;- la retenue de Samt—Barthelemy, commune de SAINT-DONAN, en amont de la ligne debouées posée par l'AAPPMA entre La Chesnaye, commune de SAINT-DONAN, etLa Plesse, commune de PLOUFRAGAN- la retenue de Kerne-Uhel, dans l'anse d'arrivée du Blavet, du pont de Goas ar Hant(limite amont) jusqu'à la ligne de bouées posée par 'AAPPMA à la confluence avecl'anse du Loc'h (limite aval) ;- la retenue de Guerlédan, sur les frayères à sandre signalées sur les zones suivantes :- à partir de l'écluse numéro 137 des Forges incluse (limite amont) à la hgne debouées placée à la pointe de Trégnanton (limite aval) ; -< l'anse des Granges, commune de CAUREL ;« l'anse du Bois de Caurel, commune de CAUREL ;« l'anse de Landroanec, du ruisseau de la Motte au chemin Porz Guer.Article 12 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35 044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code de justiceadministrative.
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H peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Cotes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal.administratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP etLANNION, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, le commandant de groupementdépartemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le directeur départementalde la police nationale, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité, les gardes-pêche particuliers assermentés, ainsi que les autres agents visés àl'article L. 437-1 du code de I'environnement et les maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans lesmairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 7 DEC. 2024
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DDTM 22
22-2024-12-13-00004
Avenant à la convention de délégation de
compétence 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor
Agglomération fixant les objectifs 2024 -
attribution des aides publiques au logement
DDTM 22 - 22-2024-12-13-00004 - Avenant à la convention de délégation de compétence 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor
Agglomération fixant les objectifs 2024 - attribution des aides publiques au logement 37
Envoyé en prefecture le 13/12/2024Reçu en préfecture le 13/12/2024Publié leID : 022-200069409-20241213-684_2024-AU% SAINT sNN BRIEUC PREFET
EgalitéFraternité
Convention de délégationd'attribution des aides publiques au logementAvenant n° 13 (= 2024-4) à la convention de délégation decompétence 2020-2025 fixant les objectifs de 2624
Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par Monsieur Ronan KERDRAON,président de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;etL'État, représenté par Monsieur François de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le code de la construction et de I'habitation (CCH), notamment les articles L. 301-5-1 et L. 435-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,notamment son article 28 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ;Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L. 301-5-1 du CCH, en datedu 15 mai 2020 ;Vu la délibération n° 2023-9 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP)du 14 décembre 2023 portant budget initial pour 2024 et décisions associées ;Vu la décision du Président de SBAA n° 684-2024 autorisant la signature du présent avenant ;
Saint-Brieuc Armor AgglomérationAvenant n° 2024-4 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2020-20251/4
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Agglomération fixant les objectifs 2024 - attribution des aides publiques au logement 38
Envoyé en prefecture le 13/12/2024Reçu en préfecture le 13/12/2024Publié leID 022-200069409-20241213-684_2024-AUVu la lettre du Ministre chargé de la ville et du logement du Zo—Mmars—z0z+—concermant—iaprogrammation 2024 des aides à la pierre pour le logement locatif social :Vu la répartition des objectifs et des moyens établie par le Comité Régional de l'Habitat (CRHH) du 19mars 2024 ;
PréambuleConformément à l'article R. 362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition descrédits entre délégataires.Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2024.Il a été convenu ce qui suit :
A - Les obiectifs auantitatifs prévisionnels pour 2024 sur le logementlocatif socialLes éléments suivants fixent les objectifs pour I'année 2024, conformément à la programmation 2024arrêtée par le CRHH du 19 mars 2024.Pour 2024 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont :a) La réalisation d'un objectif global de 192 logements locatifs sociaux, dont :e 76 logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) (85 initialement) :- Dont 0 logements PLAI-a ;e 75 logements en prét locatif à usage social (PLUS) (93 initialement) ;e 41 logements en prêt locatif social (PLS) (13 initialement).
À titre indicatif, cette programmation comprend :* 0 pension de famille ou résidence sociale,* 0 place d'hébergement,* 0 foyer de travailleurs migrants,* O logement-foyer pour personnes âgées et handicapées.b) La démolition* de 08 logement locatif social.
1 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L. 443-15-1 du CCH
Saint-Brieuc Armor AgglomérationAvenant 13 (=2024-4) à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2020-2025
DDTM 22 - 22-2024-12-13-00004 - Avenant à la convention de délégation de compétence 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor
Agglomération fixant les objectifs 2024 - attribution des aides publiques au logement 39
Envoyé en préfecture le 13/12/2024Reçu en préfecture le 13/12/2024Publié leID . 022-200069409-20241213-684_2024-AU
c) La réhabilitation de O logement locatif social tels que prévus dans les plans de redressement desorganismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la caisse de garantie dulogement locatif social pour le patrimoine situé sur le territoire de l'agglomération.d) La réhabilitation de 52 logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêt HLM...) sur la basede l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et communiquée par l'État.La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de100 % de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 19 mars 2024.
B - Les modalités financières pour 2024
B-1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'ÉtatPour 2024, l'enveloppe définitive allouée des droits à engagement à Saint-Brieuc-Armor Agglomérations'élève à 398 376 € pour la production de logements locatifs sociaux et 88 209 € pourla rénovationénergétique.
À la signature du 1" avenant, la somme déléguée s'élevait à 283 220 € :* 283 220 € d'autorisations d'engagement (AE) typées FNAP n° 1-2-00479 « FNAP offre nouvelle »,pour la production de logements locatifs sociaux.
À la signature du 2°TM avenant, la somme déléguée s'élevait à 303 831 € :* 303 831 € d'AE typés AE Renovation énergétique — n°135-01-18 N/A (code d'activité :013501010103).À la signature du 3°TM avenant, la somme restituée s'élevait à 215 622 € :* -215 622 € d'AE typés AE Renovation énergétique — n°135-01-18 N/A (code d'activité :013501010103).Ainsi, à la signature du présent avenant, la somme déléguée s'élève à 115 156 € :+ 115 156 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour laproduction de logements locatifs sociaux.
Les contingents PLS et prét social location-accession (PSLA) sont mobilisés :< 41 agréments PLS,* 42 agréments PSLA.
Saint-Brieuc Armor AgglomérationAvenant 13 (=2024-4) à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre —- 2020-2025
DDTM 22 - 22-2024-12-13-00004 - Avenant à la convention de délégation de compétence 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor
Agglomération fixant les objectifs 2024 - attribution des aides publiques au logement 40
Envoyé en préfecture le 13/12/2024Reçu en préfecture le 13/12/2024Publié leID . 022-200069409-20241213-684_2024-AU
B.2 - Interventions propres du délégatairePour 2024, le montant des engagements que Saint-Brieuc Armor Agglomération affecte sur son proprebudget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 3 608 000 €, dont :- 2 308 000 € pour le logement locatif social, compte tenu des objectifs prévisionnels du programmelocal de l'habitat ;1 300 000 € pour |'habitat privé.
C - PublicationLe présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actesadministratifs du délégataire.
Fait à Saint-Brieuc, en deux exemplaires, le 4 3 DEC. 2024
Le président de Le préfet des Côtes-d'Armor,Saint-Brieuc Armor Agglomération,Q-
N
Francois de KEREVER-Ronan KERDRAON
Saint-Brieuc Armor AgglomérationAvenant 13 (=2024-4) à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2020-2025
DDTM 22 - 22-2024-12-13-00004 - Avenant à la convention de délégation de compétence 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor
Agglomération fixant les objectifs 2024 - attribution des aides publiques au logement 41
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-26-00001
Arrêté fixant la liste des supports habilités à
recevoir les annonces judiciaires et légales pour
l'année 2025
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-26-00001 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et
légales pour l'année 2025 42
PREFET .. ; ; .DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉFixant la liste des supports habilités à recevoirles annonces judiciaires et légales pour l'année 2025Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales;VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;VU l'arrêté du 21 décembre 2012, modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités depublication des annonces judiciaires et légales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;VU l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurGeorges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU les lignes directrices, publiées le 05 novembre 2024, pour linscription sur la listedépartementale des publications habilitées à recevoir des annonces légales ;VU la liste des supports ayant sollicité l'autorisation de publier les annonces judiciaires etlégales pour l'année 2025 ;VU l'engagement de ces supports à publier au tarif fixé par arrêté du 21 décembre 2012modifié ; ;
ARRETEARTICLE 1": la liste des publications et services de presse susceptibles de publier lesannonces judiciaires et légales prescrites par le droit civil, les codes de procédure et ducommerce, et par les lois relatives à la publicité ou à la validité des actes de procédure oudes contrats, est établie comme suit pour l'année 2025 :Publication de presse :Titre de la publication de presse Raison sociale de IentrepriseéditriceOuest-France Société Ouest-France10 rue du Breil35 051 RENNES Cedex 09
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefetzz YW Prefet22 1/3
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légales pour l'année 2025 43
Le Télégramme
Le Courrier IndépendantLe Petit Bleu des Côtes d'ArmorLa Presse d'ArmorL'Echo de I'Armor et de l'ArgoatLe TrégorLe PenthièvreTerraL'Hebdomadäire d'Armor
Paysan Breton
Le Poher
Service de presse en ligne :
Le Télégramme SAS7 voie d'accès au Port, BP 6724329 672 MORLAIX CedexPublihebdos SAS261 rue de Châteaugiron35 051 RENNES Cedex 09
Imprimerie LE MAIRE SARL64 rue de la Pommeraiei22 230 MERDRIGNAC;Paysan Breton118 rue de La Croix,22 190 PLERIN.Le Poher Hebdo2 rue du Général Lambert29 270 CARHAIX
Titre du service de presse en ligne Raison sociale de l'entreprise éditriceactu.fr
letelegramme.fr
ouest-france.fr
20minutes.fr
| paysan-breton.fr|| lefigaro.fr
Lesechos.fr
| Publihebdos SAS261 rue de Châteaugiron35 051 RENNES Cedex 09Le Télégramme SAS7 voie d'accès au Port, BP 6724329 672 MORLAIX CedexSociété Ouest-France10 rue du Breil35 051 RENNES Cedex 09'20 minutes France SAS28-32 rue jacques IBERT92 309 LEVALLOIS-PERRETPaysan Breton18 rue de La Croix,22 190 PLERIN14 boulevard Haussmann75 009 PARISLes Echos10 boulevard de Grenelle75 015 PARIS
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ARTICLE 2 : L'insertion des annonces judiciaires et légales aura lieu, au choix des intéressés,dans un des supports habilités figurant dans la liste ci-dessus, acceptant les tarifs fixés pararrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35 044 RENNES Cedex) ou par l'application « Télérecours »accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 4: Le préfet des Côtes-d'Armor et les sous-préfets d'arrondissement sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs et notifié aux directeurs des publications intéressées.
Saint-Brieuc, le 26 A2-2%24Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-26-00001 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et
légales pour l'année 2025 45
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-26-00001 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et
légales pour l'année 2025 46