LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-082
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2025-07-07-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Pierre MOTHES (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
ABSKILL I E2004700030 (4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-07-11-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements
d'eau dans le département de Lot-et-Garonne (13 pages) Page 11
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
47-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport et de détention d'espèces animales
protégées en
vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins
ERINA (87) (7 pages) Page 25
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-07-08-00003 - Arrêté portant retrait d'une habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 33
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-07-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Sophie RAVAILHE, Directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental (5 pages) Page 36
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-07-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une
manifestation aérienne simple sur le territoire de la commune de
Marmande (16 pages) Page 42
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-07-07-00001
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Pierre MOTHES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-07-07-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre MOTHES 3
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalité Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrété n°attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre MOTHESLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêéhe maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R.203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ; -Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé-cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladiesdes animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination de M. Arnaud BONTEMPS en qualité de directeuradjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2024 12 31 00001 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature enmatière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, du -Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Vu la demande en date du 5juin 2025, complétée le 3 juillet 2025, de Monsieur Pierre MOTHES, né le 4juin 1997 à VILLENEUVE-SUR-LOT (47) et domicilié professionnellement au 6 rue Jean Perrin à VILLE-NEUVE-SUR-LOT (47300) ; 'Considérant que Monsieur Pierre MOTHES remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilita-tion sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de I'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec-tion des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE- Article 1" : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée jusqu'au 31 août 2025 à Monsieur Pierre MOTHES, Docteur vétérinaire, administrative-ment domicilié au 6 rue Jean Perrin à VILLENEUVE-SUR-LOT (47300).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-07-07-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre MOTHES 4
- Article 2 : Monsieur Pierre MOTHES s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.- Article 3 : Monsieur Pierre MOTHES pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |l sera tenu de concourir à ces opérations en applica-tion des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.- Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale del''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi-nistratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental adjoint,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présentarrété peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Direction départementale des territoires
47-2025-07-09-00001
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
ABSKILL I E2004700030
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : ABSKILL I
E2004700030
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEÊË;)Ï— Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreABSKILL | à EstillacAgrément n° E 20 047 0003 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-12-28-00010 du 28 décembre 2023 portant agrémentd'exploitation par Monsieur LOURY Sébastien d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABSKILL |situé 2 Zone Grands Champs les Portes d'Estillac 47310 Estillac ;Considérant la demande présentée par Monsieur LOURY Sébastien en date du 4 avril 2025sollicitant le retrait de son agrément;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1*: L'arrété préfectoral n° 47-2023-12-28-00010 du 28 décembre 2023 susvisé portantagrément d'exploitation par Monsieur LOURY Sébastien d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénomméABSKILL | situé 2 Zone Grands Champs les Portes d'Estillac à Estillac est abrogé.
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : ABSKILL I
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- Article 2 : Monsieur LOURY Sébastien est tenu, le jour de la notification du présent arrêté,de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livretsd'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance deséleves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.- Article 3 : Les dossiers d'inscription au permis de conduire et les livrets d'apprentissage desélèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jourssuivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront êtreadressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis deréception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date denaissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage".- Article 4 : Le présent arrété devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principalede l'établissement.- Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant au bureau Education routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.-Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Estillac, le directeurdépartemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen,le - 9 1U 207
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à I'Education et à la Sécurité Routières——sChristophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : ABSKILL I
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Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : ABSKILL I
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établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : ABSKILL I
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Direction départementale des territoires
47-2025-07-11-00001
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-11-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
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Direction départementale des territoires - 47-2025-07-11-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 12
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant leszones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d'application des arrêtéscadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières deGascogne et I'axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d'alertesécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usagesde l'eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et-Garonne ;Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu la consultation des membres de l'observatoire de la situation hydrologique en date du9 juillet 2025 ;Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadresSUS-Visés;Considérant que les seuils définis dans les arrétés cadres sus-visés ont été atteints oudépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux;Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de lasécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de laressource en eau ;Considérant la nécessaire solidarité des usages de l'eau ;
ARRETE
Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONSLes niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définisen annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par desrestrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées enannexe 2.
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Parties NON REALIMENTEES des bassins versantsSous-bassin Niveau de Prélèvement agricolegravité1 BV Dropt Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps1" |BV Bournègue Alerte renforcée |Suspension des prélèvements 50 % du temps2 |BV Tolzac Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps3 |BV Lède Crise Interdiction sauf dérogation4 |BV Lémance - -5 |BV Theze - -6 |BV Masse de - -Prayssas7 |BV Bourbon Alerte renforcée |Suspension des prélèvements 50 % du tempsBV Masse d'Agen - -9 |BV Séoune Alerte renforcée |Suspension des prélèvements 50 % du temps10 | BV Lisos Crise Interdiction totale11 |BV Gers Vigilance Information12 |BV Auvignon Alerte renforcée |Suspension des prélèvements 50 % du temps13 | BV Baïse Alerte renforcée |Suspension des prélèvements 50 % du temps14 |BV Osse Vigilance Information15 |BV Gélise Vigilance Information16 | BV Seignal Crise Interdiction totale17 |BV Tareyre Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps18 |BV Ourbise - -19 |BV Boudouyssou - -Tancanne20 | BV Lot aval - -21 |BV Garonne amont |Alerte renforcée |Suspension des prélèvements 50 % du temps22 |BV Garonne aval Alerte renforcée |Suspension des prélèvements 50 % du temps23 | BV Ciron - -24 |Affluents de Alerte renforcée |Suspension des prélèvements 50 % du tempsI'Avance24 |Avance (axe - -principal)25 |BV Auroue Vigilance Information26 BV Gupie - -27 |BV Auzoue Vigilance Information
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Parties REALIMENTEES des bassins versantsSous-bassin Niveau de Restriction de prélèvement agricolegravitéla |Dropt amont - -réalimenté1b | Dropt aval - -réalimenté1c Dourdenne - -réalimentée2a |Tolzac réalimenté3a |Lède réalimentée Crise Interdiction sauf dérogation4a |Lémance - -réalimentée6a |Massede Prayssas | Vigilance Informationréalimentée7a |Bourbon réalimenté8a | Masse d'Agen - -réalimentée9a |Séoune réalimentée | Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps11a |Gers réalimenté Vigilance Information12a |Auvignon Vigilance Informationréalimenté13a |Baïse réalimentée ... | Vigilance Information14a |Osse réalimenté Vigilance Information19a |Boudouyssou - -réalimenté20a | Lot réalimenté - -20b |Masse de Pujolsréalimentée20c |Salabert réalimenté21a |Garonne amontréalimentée22a |Garonne aval - -réalimentée00 |Canallatéral alaGaronne27 |Auzoue réalimentée |Vigilance Information
Article 2 : PRELEVEMENTS CONCERNES PAR LES MESURESLes prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappesd'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs,fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ouleur nappe. Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement desrivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de partet d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la napped'accompagnement.
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-11-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
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Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritairessuivants:l'alimentation en eau potable de la population,l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique etde la sécurité civile (dont la défense incendie),l''abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseauxd'adduction d'eau potable.Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par cesrestrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR),considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume estconsidéré comme un prélèvement en période d'étiage et est soumis aux restrictionss'appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLESLes prélèvements dans les ressources définies à l'article 1 sont limités selon les modalitéssuivantes :Niveau de Position du dispositif de Interdiction de prélèvementgravité prélèvementVigilance tout bassin Pas de restriction — informationAlerte tout bassin Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heuresdu dimanche 8 heures au lundi 8 heuresAlerte tout bassin Du mardi 8 heures au mercredi 8 heuresrenforcée du jeudi 8 heures au vendredi 8 heuresdu samedi 20 heures au lundi 8 heuresCrise tout bassin Interdiction totale sauf dérogations
3.1 Réseaux collectifsLes réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographiquede prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respectdes niveaux de restrictions, des modalités d'application des restrictions pourront êtreaménagées par le préfet.
3.2 Maraîchage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutteLes restrictions peuvent être aménagées en horaires comme suit :Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée CriseInterdiction de de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totaleprélèvement sauf dérogationsArticle 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAULe remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes etressources souterraines est interdit du 1% juin au 30 novembre, sauf autorisation
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nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d'un gestionnaire deréalimentation et inscrite à l'acte administratif de la retenue.A partir du niveau d'alerte applicable à la ressource définie à l'article 1, tout remplissage deretenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d'accompagnement est interdittous les jours.Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉA l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en touttemps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction desespèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé »,auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINSToute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l'aval desbarrages et des moulins est interdite sur les cours d'eau réalimentés du département etsur les bassins versants cités à l'article 1 à l'exception des vannes commandant lesdispositifs de franchissement des poissons.Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondationsen cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.Les propriétaires d'installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autresraisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès duservice chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D'EAU OUNAPPE D'ACCOMPAGNEMENTPour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1placées en VIGILANCE :Sur les zones d''alerte placées en vigilance à l'article 1, le présent arrété a pour objet desensibiliser au bon usage d''économie d'eau rappelées ci-après :Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique;La sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers ;L'information anticipée sur les éventuelles restrictions ;L'enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure aupremier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l'article 10 del'arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eaudu 11 septembre 2003). Cette disposition s''applique à tous les usages deprélèvement.Ce niveau de gravité n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages del'eau.Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises enœuvre afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.Cette information a pour vocation de sensibiliser 'ensemble des usagers à la nécessité deréaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1placées en ALERTE :ArrosageL'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à20h.
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L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espacesverts est interdit de 8h a 20h.L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centreséquestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h a 20h.L'arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de | a consommationhebdomadaire de 30% doit étre mise en œuvre (avec la tenue d'un registre deprélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage)Lavage et nettoyageLe lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit saufavec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (saufimpératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoirepar le professionnel.Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit(sauf impératif sanitaire)Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfacesimperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à destravaux.LoisirsLe remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau etpour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premièresrestrictions.La vidange des piscines est interdite.L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert estinterdite.Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.ICPE, activités industrielles et commercialesLes installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leurarrêté spécifique.Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être remplihebdomadairement.Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1placées en ALERTE RENFORCEE :ArrosageL'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à20h.L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espacesverts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centreséquestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h etlimité à 2 fois par semaine.L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens et des départs et uneréduction de la consommation hebdomadaire de 60% doit être mise en œuvre(avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la périoded'étiage)Lavage et nettoyageLe lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit saufavec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (saufimpératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoirepar le professionnel.Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit(sauf impératif sanitaire)
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Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfacesimperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à destravaux.LoisirsLe remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau etpour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premièresrestrictions.Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitairesoumis à validation par l'agence régionale de santé.La vidange des piscines est interdite.L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert estinterdite.Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.ICPE, activités industrielles et commercialesLes installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leurarrêté spécifique.Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau. Le registre de prélevement doit être remplihebdomadairement.Pour les prélevements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1placées en CRISE :ArrosageL'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à20h.L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espacesverts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centreséquestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terraind'enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine).L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens qui peuvent être arrosésentre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doitêtre mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadairependant la période d'étiage.Lavage et nettoyageLe lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (saufimpératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoirepar le professionnel.Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit(sauf impératif sanitaire)Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfacesimperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.LoisirsLe remplissage des piscines familiales est interdit.Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitairesoumis à validation par l'agence régionale de santé.La vidange des piscines est interdite.L'alimentation des fontaines publiques et privées d''ornement en circuit ouvert estinterdite.Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.ICPE, activités industrielles et commerciales
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Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leurarrêté spécifique.Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau. Le registre de prélevement doit être remplihebdomadairement.Article 8 : POINTS D'EAU INCENDIE (PEI)Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.Certaines communes ont des Points d'Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d'eau.Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l'Incendie Communale etsont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques,ces PEI peuvent être indisponibles par manque d'eau.En cas d'indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'Incendie et l'arrêtéPréfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de DéfenseExtérieure Contre l'Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonterI'information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation(articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).Article 9 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALED'IRRIGATIONLes prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur lesbassins définis en niveau d'alerte 3 à l'article 1, dans la limite de 10% des volumesautorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), etpendant les périodes suivantes :du lundi 8 heures au mardi 8 heures,du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.Ces dérogations pourront étre octroyées par notification de la DDT, sur demandeindividuelle de l'irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau,selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :les cultures dérogatoires,une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et letype de culture irriguée en période dérogatoirele(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune)le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,le relevé de compteur volumétrique à la date d'entrée en vigueur du présentarrêté.Sur la Lède réalimentée, les prélèvements autorisés au plan annuel de répartition (PAR)sont possibles à titre dérogatoire selon des tours d'eau correspondant à 50 % derestriction, organisés par le gestionnaires de réalimentation. Le débit d'objectif à satisfaireest alors de 90l/s.Article 10 : SANCTIONSTout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour lescontraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.Article 11 : ABROGATIONL'arrété préfectoral n°47-2025-07-03-00003 réglementant les prélèvements d'eau dans ledépartement de Lot-et-Garonne est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrété.Article 12 : PÉRIODE D'APPLICATION
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Le présent arrété prend effet à compter du samedi 12 juillet 2025 à 8h00 et jusqu'au31 octobre 2025 sauf abrogation.Article 13 : EXÉCUTION — PUBLICATIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires descommunes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque communeconcernée du département.Agen,le — 11 JuIL 2025
| [ (/l f /
/ \ DAAiEf BARNIER
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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E . AN N EXE 1 16 Numéro | CE réalimentésDISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE 0 flecna_ Ola Le Dropt amontPREFET oLe Dropt avalDE LOT-ET-GARONNE a Dordogne 01c — | La Dourdène
-
Liberté Ç 02a Le TolzacÉgalité Ol * 03a La Lède avalFraternité 37 oS 04a La Lémance2201b; 01 - 06a La Masse de PrayssasNum | Bassins versants oubens 07a Le Bourbono1 e [ = 08a La Masse d'Agen01" |Bournègue . 01c ;& Gironde æ 09a La Séoune02 |Tolzac 26 ila Le Gers03 |Lède 30 12a L'Auvignon04 Lémance = d c 04 13a La Baise05 Thèze oy 14a L'Osse06 |Masse de Prayssas Ÿ = # 03 05 19a — | Le Boudouyssou© 04a07 Bourbon '19 ' Lot 20a Le Lot20b La Masse de Pujols08 | Masse d'Agen - 59 4 52 N; g . = 0:2 'y Ÿ 20c Le Salabert09 |Séoune 22. 'O2a , 21a La Garonne amont10 —s08 5 J 17 ; 03a 39 22a La Garonne aval11 Gers > 27a L'Auzoue12 | Auvignon D 39a13 Baïse 114 Osse 10 4 20 20b Ÿ 19a PI15 |Gélise 17 [ 21a n ' 1S, P16 | Dordogne aval 19 < (, -Tareyre à e 50 " = Tarn et Garonne %18 |Ourbise 2/ ,19 _ |Boudouyssou - Tancanne 29 18 : 06 2 DISpOSItIf de surveillanceS \' - - , A - n20 _ |Lot ; —— Suivi Fédération de Pêche21 |Garonne amont =/ 062" O @8/(—'/ —— Suivi SMAVLOT " .lA '22 |Garonne aval , " 07a F '088 , Stations æ« 26 F23 |Ciron Æ = ; 53 } £ .24 | Avance , dex 09 = * ONDE crise25 |Auroue '%'3 ï Ÿ Il26 |Gopie ) — ° 21 ONDE usuelle4427__|Auzoue 1LE 12a ÿ\)* Ÿ Æ Stations débit-métrique133 e —— Cours d'eau non réalimentés7 ° æ Cours d'eau réalimentés48 6Landes 19 - . ARRETES CADRE15 i3 - 79 Hl Lamagistére _143 NESTE et rivieres de Gascogne14 |; 1 LOTRealisation : DDT Lot-et-Garonne ' - c-S21 a ' o |_ "o" DORDOGNEEchelle : 1/350 000 (au format A3) 2T/ ° pN & c——Source : Données - DREAL - CACG - OFB Gers .- DROPTRéferentiel : © IGN- BD Carto ' .'.l Axe GARONNE2 —-—b estion_Hy ique|Gestion_Hy ique_avec_compnemy, '\ -A S I ; â "' Petits bassins affluents de Garonne'\ J— "'A _ * ." L P 4 |
tou
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ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux de gravitéNiveau de gravité sécheresse
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ANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à I'interdiction totaled'irriguer en période de restriction sécheresseDemande étable en application de I'arrété préfectoral de restriction en vigueurDemandeurNom / Raison Adresse : Téléphone :sociale :
Prélèvements concernésRelevé duVolume compteur lié | Relevé du compteurNuméro de flux Lieu dit du point de 2 au point de à la date de la(sur le registre) prélèvement g prélèvement demande denotifié ; p ;en début de dérogationcampagne
-Je sollicite une dérogation à l'interdiction totale d'irrigation sur le bassin versant de
Nature de cultures concernées par la demande :Surface concernée : .............. ha Parcelles n° (ou copie du RPG)! ........................soereercenessesenssenensensenenesseeussece
Volume demandé : ...............m3 Débit demandé : ................ m3/hJustification de la demande :
Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d'eau :
J'ai bien noté :— qu'elle est accordée dans la limité de 10% du volume autorisé par le registre et sousréserve de non dépassement de celui-ci.— que l'irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit: du lundi 8 heures au mardi 8heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20heures. Date et signature :À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGCcopie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr
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DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2025-07-11-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu
naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n° 079/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
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animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le
centre de soins ERINA à Chaptelat (87) en date du 16 avril 2025,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du
27 juin 2025,
VU la consultation du public menée du 13 au 28 mai 2025 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-142-03-ddetspp en date du 31 mai 2024 portant octroi d'un
certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques, accordé à
Mme Sarah-Lou LOGÉ, délivré par le préfet de la Haute-Vienne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-013-SPAE du 11 avril 2025 autorisant l'ouverture d'un centre de
soins sur la commune de Razès délivré par la préfecture de la Haute-Vienne,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de
soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d'espèces de mammifères protégés,
en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de
ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que Madame Sarah-Lou LOGÉ, atteste d'une expérience suffisante de soins aux
chiroptères, répondant ainsi à la demande du CNPN, et détient le certificat de capacité pour
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protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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l'entretien et le soin d'animaux non domestiques dont les chauves-souris mentionnées en
annexe dudit certificat,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins ERINA s'inscrit dans l'intérêt de la protection
de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au centre de soins ERINA, dont le siège social est situé au 54 rue Saint-Eloi,
87270 CHAPTELAT, et les locaux d'accueil des animaux au 9 rue de la libération, 87640 RAZÈS.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
NOM PRÉNOM QUALITÉ
LOGÉ Sarah-Lou Présidente et capacitaire
RABIET Marion Trésorière et bénévole au centre de soins
SALLÉ Joëlle Secrétaire et bénévole au centre de soins
RAMA Christelle Administratrice et bénévole au centre de soins
LABLANCHE Estelle Administratrice et bénévole au centre de soins
PÉRIGORD Jérôme Bénévole au centre de soins
BERTHOLET Alexandre Bénévole au centre de soins
CLIQUENOIS Isabelle Bénévole au centre de soins
SCHOBER Béatrice Bénévole au centre de soins
REVEL Bérénice Bénévole au centre de soins
RODRIGUES Matthieu Bénévole au centre de soins
FORMOSA Sandrine Vétérinaire
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Sarah-Lou LOGÉ, qui juge des compétences de
chaque bénéficiaire. Dans ce cas, elle en informe par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles et du suivi de leurs compétences.
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protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
Le Centre de soins ERINA est autorisé à déroger aux interdictions de transport et relâcher des
spécimens des espèces protégées suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifique
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri leisleri
Murin de Natterer Myotis nattereri
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum ferrumequinum
Murin de Brandt Myotis brandtii
Vespertilion bicolore Vespertilio murinus
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Oreillard roux Plecotus auritus
Oreillard gris Plecotus austriacus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Noctule commune Nyctalus noctula
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Grand Murin Myotis myotis
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus,
Crossope de Miller Neomys milleri
Écureuil roux Sciurus vulgaris
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus
Genette commune Genetta genetta
Campagnol amphibie Arvicola sapidus
Muscardin Muscardinus avellanarius
Chat forestier Felis silvestris
Crossope aquatique Neomys fodiens
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protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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2.2 – Périmètre d'intervention
Le Centre de soins ERINA est autorisé à transporter et relâcher des spécimens d'espèces protégés pré-
citées sur l'ensemble de la Région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins,
• le transport vers le lieu de relâcher,
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce ne
pourrait être relâchée dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une espèce
invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce
type de placement n'est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à
vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,
• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,
• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage.
* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de
manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.
* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoyés
à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et Vétérinaire,
Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole qui s'engage à respecter le
protocole défini.
ARTICLE 4 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 août 2030.
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ARTICLE 5 : Bilans des opérations réalisées
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le
31 janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 décembre 2030.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de
relâcher.
ARTICLE 6 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives
qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
des opérations.
ARTICLE 7 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces
animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département concerné. Il est également
transmis pour information :
- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
- aux Chefs des services départementaux de l' Office Français de la Biodiversité de la Charente, de
la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de
Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 11 juillet 2025
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces
animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-08-00003
Arrêté portant retrait d'une habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-08-00003 - Arrêté portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire 33
PREFET Direction des collectivitésDE LOT-ET-GARONNE et des libertésLibertéÉgalitéFraternitéService des Collectivités Locales,des Élections et de la RéglementationArrêté n°portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-25et R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00004 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature àM. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le jugement du tribunal de commerce d'Agen du 18 juin 2025 prononçant l'ouverture de laliquidation judiciaire de la SAS agence funéraire Villeneuvoise dirigée par Mme Frédérique TANGUY-FELIX;Considérant le message du 3 juillet 2025 de Mme Frédérique TANGUY-FELIX, dirigeant la SAS agencefunéraire villeneuvoise, confirmant la cessation complète d'activité des trois établissements situés àFOULAYRONNES, LE PASSAGE et VILLENEUVE-SUR-LOT;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1" — L'arrêté préfectoral n° 47-2021-09-06-00001 du 6 septembre 2021 portant habilitation dansle domaine funéraire de la SAS agence funéraire villeneuvoise dirigée par Mme Frédérique TANGUY-FELIX, pour l'établissement situé 61 avenue Michel Ricard 47520 LE PASSAGE, est abrogé.Article 2 - L'habilitation n° 21-47-0019 est retirée pour l'exercice de l'ensemble des activités funéraires.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l''exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 8 juillet 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-08-00003 - Arrêté portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire 34
Voies de recours :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, la notification du présent arrêté peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter del'intervention de la réponse des services dela préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-08-00003 - Arrêté portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire 35
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-10-00001
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Sophie RAVAILHE, Directrice du Secrétariat
Général Commun Départemental
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, Directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental 36
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la coordination des politiquesRt publiques et de l'appui territorialFrateraité
Arrêté préfectoral n°donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE,Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°92-604 du 1¢ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté n° 20/2599/A du 22 décembre 2020 portant mutation, nomination, admission au bénéficede la nouvelle bonification indiciaire et détachement dans un emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de l''outre-mer de Mme Sophie RAVAILHE, directrice du secrétariatgénéral commun de Lot-et-Garonne, à compter du 1% janvier 2021 pour une période de cing ans,modifié par l'arrêté n° 21/0103/A du 19 janvier 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-02-21-010 du 21 février 2020 portant organisation du SecrétariatGénéral Communà la préfecture et aux directions départementales interministérielles de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-04-00007 du 4 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, Directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental 37
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution des secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernées ;
Article 1er : Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoiradjudicateur est donnée à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat général commundépartemental, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :les décisions et arrêtés préfectoraux ;les documents, les avis, les notifications des arrétés et décisions ;la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant aufonctionnement du Secrétariat général commun départemental;les convocations aux réunions fixées par le préfet de Lot-et-Garonne ;les décisions de dépenses des programmes 124, 148, 155, 176, 206, 215, 216, 217, 348, 349, 354,362 et 723 à concurrence d'un montant de 152 449 € ;les constatations du service fait pour ces mêmes dépenses ;les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs audomaine de I'Etat ;les arrêtés ou décisions du préfet de Lot-et-Garonne ;les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des marchés passésaprès consultation collective par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissementspublics ;les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par lesecrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ;les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariatgénéral commun départemental ;les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de laprocédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat généralcommun départemental ;les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant lesfrais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture deLot-et-Garonne, du Secrétariat général commun départemental et des directionsdépartementales interministérielles ;les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procéduresd'appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans maître et de cession des biensde I'Etat d'origine militaire ou ferroviaire ;la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet de Lot-et-Garonneaux directeurs et chefs de services départementaux ;la saisie des expressions de besoins et à la constatation du service fait dans Chorus formulairesdes actes juridiques éligibles au fonds de transformation à l'action publique BOP 349 ;les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le service régional destransmissions et de l'informatique et les services de police pour la mise en œuvre des moyensaffectés par le ministère de l'intérieur — direction du numérique ;les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels informatiques etbureautiques, les travaux et réparations des matériels, la validation des expressions de besoinset la constatation des services faits dans l'application Chorus formulaires pour le programme354;la représentation de I'Etat devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire pour lesaffaires relevant de la compétence du secrétariat général commun, sauf en ce qui concerne lesdossiers liés à la gestion des ressources humaines des agents des directions départementalesinterministérielles.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée en matière de gestion des ressourceshumaines à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat général commun départemental, à l'effetde signer, dans la limite des attributions dévolues à ce service, toutes correspondances ou documentsadministratifs à l'exception des actes ci-après :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, Directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental 38
- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention ;- des circulaires et instructions générales ;- des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ;- des communiqués de presse.
Article 3 : Sous l'autorité de la directrice, délégation de signature est donnée pour signer les mémesdocuments dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :1- Direction :Mme Joélle FARBAT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice du SGCD.
2- Service des ressources humaines:M. Bruno HANQUEZ, attaché d'administration de l'État, chef du service.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno HANQUEZ, délégation de signature est donnée àMme Amandine JARRY, attachée d'administration de l'État, adjointe du chef du service des ressourceshumaines.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno HANQUEZ, délégation de signature est donnée àMme Patricia GILLIOCQ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable RH en chargede la gestion collective et du dialogue social, pour les seules matières relevant de son bureau degestion.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bruno HANQUEZ, délégation de signature est donnée àMme Hélène N'GOTTA, attachée d'administration de I'Etat, responsable de l'action sociale, de lamédecine préventive et de l'accompagnement, pour les seules matières relevant de son bureau degestion.Délégation de signature est donnée à Mme Maya BOUNAGA, responsable formation pour lesinscriptions aux formations, les convocations des participants, les attestations de présence et toutesautres correspondances courantes en lien avec la mission de formation.
3- Service du budget et de I'immobilier :Mme Valérie SIMONIN. secrétaire administratif de classe supérieure, cheffe du service par intérim.4- Service des Moyens, de la logistique et de l'accueil :M. Victor MONMEGE, chef du service.Pour le domaine des moyens et de la logistique : en cas d'absence ou d'empêchement deM. Victor MONMEGE, délégation de signature est donnée à M. Franck MONFORT, secrétaireadministratif de classe supérieure, adjoint au chef de service et, en cas d'absence ou d'empêchementde ce dernier à M. Jean-Pierre BETOULIERES, agent principal des services techniques 2ème classe,responsable organisation et mise en oeuvre de la logistique des sites, dans son domaine decompétence.Pour le domaine de l'accueil : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Victor MONMEGE,délégation de signature est donnée à M. Franck MONFORT, secrétaire administratif de classesupérieure, adjoint au chef de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier àMme Véronique BONNE, adjointe administrative principale de 1ère classe, responsable de la gestion del'accueil et des accès des sites, dans son domaine de compétence.
5- Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication:M. Jérôme COUEGNAT, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du service.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, Directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental 39
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme COUEGNAT, la délégation de signature qui lui estconsentie sera exercée par Mme Sylvie MALARME, technicienne de classe exceptionnelle des systèmesd'information et de communication, adjointe au chef de service et responsable départemental de lasécurité des systèmes d'information.Article 4 : Les agents désignés en annexe 1 sont autorisés à utiliser une carte achat pour les dépenseséligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis.Article 5 : Dans le cadre de la plate-forme régionale CHORUS, les agents figurant sur la liste jointe enannexe 2 agissent au titre des services prescripteurs, via notamment les applications PLACE, CHORUS,et CHORUS formulaires, en vue des opérations d'encaissement de recettes et de création desdemandes d'achat et de subvention, de la constatation du service fait à la date de livraison ou deréalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées àla constatation du service fait.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. À compter de cette date, toutes dispositionsantérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-04-00007 du 4 septembre 2024 donnant délégation designature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental estabrogé.
Article 8 : Cet arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particulierspeuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr)
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les directeurs départementauxinterministériels et la directrice du Secrétariat général commun départemental sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, Directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental 40
30V1dHIg3)BISSNOAwNaireuuonsaba31U8S—104-1ASNHOHI¢3X3NNV
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, Directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental 41
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-07-08-00004
Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une
manifestation aérienne simple sur le territoire de
la commune de Marmande
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne
simple sur le territoire de la commune de Marmande 42
PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle SécuritéLibertéFum:idArrêté n°47-2025-07-08-0000/;Portant autorisation d'une manifestation aérienne simplesur le territoire de la commune de MarmandeSpectacle aérien public du 13 juillet 2025 organisé sur l'aérodrome de Marmande-Virazeilà l''occasion du championnat du monde Long Track
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-04-24-00007 du 24 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la lettre d'intention d'organisation d'un spectacle aérien public présentée le 31 mars 2025par la SAS MK FLY, représentée par Monsieur Mikael BRAGEOT;Vu le classement en spectacle aérien public simple de cette manifestation par la direction del'aviation civile sud-ouest ; |Vu la demande d'autorisation de spectacle aérien public simple présentée le 26 mai 2025 parla SAS MK FLY, représentée par Monsieur Mikael BRAGEOT ;Vu l'attestation d'assurance établie le 7 juillet 2025 par la société AG Assurances couvrant lamanifestation organisée par la SAS MK FLY le 13 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable émis le 27 mai 2025 par le gestionnaire de I'aérodrome de Marmande,l'aéroclub de Gascogne ;Vu l'avis favorable émis le 27 mai 2025 par le service départemental d'incendie et de secoursde Lot-et-Garonne;Vu l'avis favorable émis le 28 mai 2025 par la Direction de Sécurité Aéronautique d'État ;
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne
simple sur le territoire de la commune de Marmande 43
Vu l'avis favorable émis le 2 juin 2025 par le groupement de gendarmerie départementale deLot-et-Garonne ; ;Vu l'avis favorable émis le 3 juin 2025 par la direction des infrastructures et de la mobilité dudépartement de Lot-et-Garonne relatif à la tenue de cette manifestation ;Vu l'avis favorable émis le S juin 2025 par la direction départeméntale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'avis favorable émis le 17 juin 2025 par la mairie de Marmande ;Vu l'avis favorable émis le 18 juin 2025 de la direction zonale de la police aux frontières sud-ouest ;Vu l'avis favorable émis le 24 juin 2025 par la direction de l'aviation civile sud-ouest relatif àla tenue de cette manifestation ;
Arrête :Article 1er : À l'occasion du championnat du monde Long Track, sur l'aérodrome deMarmande-Virazeil, la SAS MK FLY, représentée par M. Mikael BRAGEOT, est autorisée àorganiser une manifestation aérienne, le dimanche 13 juillet de 18 h à 22 h sous réserve desdispositions prévues à l'arrêté du 10 novembre 2021 et dans les conditions fixées par leprésent arrêté.L'intégralité des éléments et événements de cette manifestation est effectuéeconformément à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Cette manifestation obéit à la réglementation relative aux manifestations aériennes autresque simples soumises à autorisation préfectorale. .Article 2 : L'organisateur, représenté par Monsieur Mikael BRAGEOT (06 75 86 91 46), devraveiller au strict respect des prescriptions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et de ses annexes,des prescriptions des services de l'État jointes en annexe 1 et 2 ainsi que des dispositions duprésent arrêté.L'organisateur doit apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire faceaux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de cellede tous les participants.L'organisateur supportera la pleine et entière responsabilité de tous les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens. —Les aéronefs sont utilisés conformément aux conditions de navigabilité et à leur domaine devol. |Le spectacle aérien sera porté à la connaissance des usagers aéronautiques par NOTAM.L'organisateur et le directeur des vols devront s'assurer de la bonne publication de cetteinformation aéronautique.L'inscription au programme d'une manifestation aérienne n'accorde pas le droit à unexploitant ou membre d'équipage qui y participe de déroger aux règlements en.vigueur et nepeut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.2/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne
simple sur le territoire de la commune de Marmande 44
Le directeur des vols ne peut pas ajouter de présentations en vol qui n'ont pas étépréalablement acceptées dans le cadre de la demande d'autorisation du spectacle aérienpublic, ni de présentations en vol qu'il n'aurait pas préalablement approuvées, mais il peut,en revanche, modifier les horaires ou l'ordre des présentations.Article 3 : Monsieur Mikael BRAGEOT (06 75 86 91 46) assumera la fonction de directeur desvols et Monsieur Antoine ROGUES (06 42 02 76 58) celle de directeur des vols suppléant,L'organisation de la direction des vols est conforme au point SAP.GEN.115.En raison du cumul des fonctions de Mikael BRAGEOT, celui-ci ne sera pas autorisé à réaliserune présentation en vol pour ce spectacle arien public conformément au point SAP.OPS 120.Article 4: Le service compétent de l'aviation civile, l'autorité compétente relevant duministre de la Défense, et les autorités territorialement compétentes de police et degendarmerie exerceront le contrôle nécessaire, chacune en ce qui la concerne, afin des'assurer que les règles de sécurité et les termes du présent arrêté préfectoral sont respectéspar I'association organisatrice, le directeur des vols et ses suppléants, et les participants.Ces autorités ont libre accès au spectacle aérien public, et se font connaître auprès dudirecteur des vols avant le début de la manifestation ou dès leur arrivée.Ces autorités peuvent contrôler, chacune en ce 'qui la concerne, la mise en œuvre desmesures de sécurité requises par le présent arrêté et l'arrété du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes.Tout incident ou accident sera signalé sans délai à la DSAC Sud Ouest (Tel : 06 60 53 69 64)et à la DZPAF Sud-Ouest (Tél : 05.56.47.60.81.)Article 5: Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropriées doivent être prises, en conformité avec laréglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécuriténécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements,vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects).A. Service d'ordreL'organisateur aura notamment pour mission d'empêcher toute intrusion dans la zoneréservée,B. Dispositif prévisionnel de secours (DPS) 'Pour la sécurité du public, l'organisateur s'assurera que le dimensionnement du dispositifprévisionnel de secours pour le public satisfait aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7novembre 2006.D. Contact et accessibilité des secours sur siteToutes les dispositions seront prises afin que le public puisse accéder ou quitter les lieux dela manifestation en toute sécurité. La largeur réservée aux véhicules de secours ne sera pasinférieure à 3,50 mètres. Le libre accès aux postes de secours, à la manifestation et à la zonepublic sera permanent.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne
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L'organisateur permettra l'accès du terrain et la circulation sur les voies qui y aboutissent. !ldoit permettre la circulation rapide des véhicules de secours et leur accès aisé à la bandelibre entre I'aire de présentation et la zone public.Les accès au site (postes de secours, manifestation, zone public) seront maintenus libres detout stationnement. Les bouches et poteaux d'incendie, les vannes de sécurité (gaz,électricité, ...) devront rester visibles et dégagés en permanence. Les axes d'évacuation deshabitations riveraines devront rester libres de tout obstacle.La sécurité de la manifestation sera sous l'autorité l'organisateur, représenté par M. MikaelBRAGEOT (06 75 86 91 46) pourra être contacté à tout moment, pendant la durée de celle-ci,L'organisateur est garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publicscompétents et devra notamment :- prévenir les risques d'accidents ;- être informée rapidement de tout évènement accidentel et s'assurer de la transmission del'alarme à destination des moyens de secours dont il dispose pour le bon déroulement de lamanifestation;- alerter les secours publics (Sapeurs-Pompiers, Samu, forces de l'ordre) en cas de besoin;- accueillir et guider les secours publics;L'organisateur devra être en capacité de diffuser des messages d'alerte et d'évacuation surl'ensemble du site.E. Moyens anti-incendieLes moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie spécifiques aux aéronefs civils prévuspar l'organisateur devront être adaptés aux activités programmées.Des services de secours et de lutte contre l'incendie adaptés, à la charge de l'organisateur eten rapport à l'importance de la manifestation, seront également prévus et mis en place.Les zones les plus sensibles (stockage de carburant, avitaillement) devront être signalées etprotégées par l'organisateur.Sur le site, des extincteurs appropriés aux risques seront prévus et disposés par l'organisateuren nombre suffisant.Article6 : MétéorologieL'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestationauprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures decette mamfestatlon en consultant 08 99 71 02 47 (météo du département), v ngtes *et î- 2.—- .., ;Il prend toutes décasuons et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologuques ne luiparaissent pas compatibles avec les activités engagées.Article 7 : Les riverains doivent avoir été préalablement informés de la manifestation parl'organisateur.Article 8: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal etpoursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Article 9 : Madame la directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, Monsieur le mairede Marmande, Monsieur Mikael BRAGEOT, organisateur et directeur des vols, Monsieur ledirecteur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, Monsieur le directeur zonal sud-ouestde la police aux frontières, Monsieur le Colonel, commandant le groupement départementalde gendarmerie de Lot-et-Garonne, Monsieur le directeur départemental du serviced'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution duprésent arrêté, lequel sera communiqué à Monsieur BRAGEOT, organisateur, et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Villen&uve-sur-Lot, le 8 juillet 2025Pour/le préfet et par délégation,Le -préfet5
MichehGOURIOU
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois d compter de sa publication soit par recours gracieuxaupres de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, sair par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un cecours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www,telerecours.fr ».
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ANNEXE A D 2FuN POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR ydiberé /yce
Direction sonale de la police nationale Sud-OuestService zonal de la police aux frontièresPôle aérien 19 JUIN 207«Brigade de police aéronaurique de Bordeaux » Bordeaux, le
Suivi par : CV sl PMRéf. : SZPAF/N°2025/1653
Le Commissaire divisionnaireChof du service zonal dela police aux frontièresD.Z.PN. Sud-Ouest
Monsieur le Préfat de Lot-et-Garonne 'À Pattontion de Monsieur le sous-préfet de Villeneuve-sur-LotObjet: — Spectacle aérien publicà Marmande - Aérodrome de Marmande-VirazeilRéf. : Arrêté du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Votre transmission en date du 27 mai 2026
Par transmission visée en référence, vous m'avez fait parvenir pour avis, la demande de manifestation aériennepublique en marge du championnat du Monde de LongTrack sur l'aérodrome de Marmande-Virazeil qui setiendra le dimanche 13 juillet 2025.Au vu du dossier el après visite des lleux par les fonctionnaires de mon service, |'émets un avis favorable à cettedemande sous les réserves suivantes :
Avis favorable des services de l'aviation civile.Autorisation préalable du propriétaire ou gestionnaire du terrain proposé et du maire de la commune sur leterritoire de laquelle est implanté ce terrainRespect des termes de l'arrdté du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Avis de la direction régionale de l'environnement, si celui-ci est raquis.Le directeur des vols prendra toutes dispositions utiles afin de répartir les diverses activités dans le temps etdans l'espace, dans le but d'éviter tout risque d'abordage. |l s'assurera de la conformité des présentations avecle programme et les fiches déposées el approuvées. Il vérifiera notamment la conformité et la validité deslicences des pilotes et les documents des aéronefs. Il devra interrompre le déroulement de la manifestation siles conditions de sécurité ne sont plus respectées.23 Rue Frangois de Sourdis - CS 8151533082 BORDEAUX CedexStandard : 05 54 79 45 31/32Adresse inernet : www.police-nationale. interieur.gouv.fr18
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Un briefing sera organisé avant la manifestation à l'initiative du directeur des vols en présence de tous lesparticipants, sans exception. Un contrôle des documents sera effectué et chaque participant devra remettre àcette occasion la fiche de présentation en vol qui lui est propre.Une zone réservée sera définle et aménagée conformément au plan élaboré par l'organisateur. La zoneréservée ne sera accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables del'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.La zone publique se situera d'un seul côté de la zone réservée, qui sera délimitée en conformité avec le planjoint par l'organisateur et isolée par tous moyens appropriés (barriéres...). Il en sera de méme des aires demancauvre qui devront répondre aux caractéristiques physiques prévues par les annexes de l'arrété précité.Un service d'ordre à la charge des organisateurs et en rapport avec l'importance de la manifestation sera mis enplace afin d'empêcher l'envahissement de I'aire réservée.Des services de secours et d'Incendie adaptés, également à la charge des organisateurs et en rapport avecl'importance de la manifestation seront prévus el mis en place. Un accés sera laissé libre en permanence à leurintention.Les aéronefs en exposition stalique devront être neutralisés de fagon à empêcher toute miu en routeintempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Ceux devant effectuer un vol seront obligatoirementtractés pour accéder à l'aire de manceuvre. Toute opération d'avitaillement sera interdite dans l'enceinte deI'exposilion statique.Respect des distances réglementaires prévues pour le survol d'habitation, voie de circulation non neutralisée ourassemblement de toute nature. Le survol du public est interdit.Les évolutions se feront conformément au manuel de vol el aux documents associés, ainsi qu'aux dispositionsde l'arrété du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes. En particulier, sauf exceptions spécifiéesdans ce même arrété, la présence à bord d'un aéronef de toute personne n'ayant pas une fonction techniquenécessaire à l'exécution du vol est interdite durant la présentation.L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous lesparticipants.
Pourla voltige :Les avions seront utilisés conformément au manuel de vol (ou aux conditions d'emploi déterminées par l'autoritémilitaire pour ce qui est de ses propres aéronefs).L'axe sollicité sera strictement celui proposé sur le plan de l'organisateur.Strict respect des distances horizontales d'éloignement du public telles qu'elles sont spécifiées dsns l'arrêté du10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer lesconditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...). En fonctiondu nombre de personnes admises dans l'enceinte de la manifestation, des mesures de sécurité particulières(notamment contrôle aléatoire des sacs...) devront pouvoir être assurées,
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Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et desobstacles éventuels (voies de circulation, arbres...), selon toutes mesures adaptées (signallsation, neutralisationsi nécessaire...), pour garantir les conditions de sécurité requises.La zone au sol située sous le volume de présentation devra être sécurisé de manière à empécher desrassemblements de personnes ou véhicules sur celle-ci.L'entreprise « LISI » ainsi que les bâtiments de l'aérodrome situés sous @ volurne de présentation devront êtredégagés et laissés (lbres.L'ensemble des pilotes participants devront remplir les conditions d'expérience requises pour effectuer uneprésentation en vol conformément aux dispositions de l'arrété du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsaériennes.Le périmètre de l'aérodrome de Marmande-Virazeil n'étant pas sécurisé par une clôturé ou mur d'enceinte,l'organisateur devra veiller par tous les moyens appropriés à ce que personne n'envahisse le site par (e Nord,l'Ouest et/ou l'Est di site. Dans le cas contraire, il devra suspendre le spectacle aérien.Conformément aux documents transmnis par l'organisateur, la manifestation aérienne devant se réaliser surl'aérodrome de Marmande-Virazeil, 'ensemble des activités aériennes qui se déroulent habituellement sur cetteplate-forme (avion,ULM...) sera stricternent interdite. La diffusion de cette interdiction devra être mise en œuvrepas tous les moyens appropriés (Notam...)Toute modification de l'emprise des zones publique et réservée sera soumise à l'approbation et aux directivesde l'autorité gestionnaire, dans le cadre des mesures de sûretés devant être appliquées.Toutes les activités aéronautiques devrontse dérouler de jour uniquement, les vols de nuit étant-proscrits.Les évolutions des aéronefs en voltige devront être déterminées de façon à éviter la ville de Marmande ainsi queles agglomérations environnantes, dans un souci de sécurité et de minimisation d'éventuelles nuisances.Le survol du public est interdit pendant la durée de |'événement.
e —2. "f A —
."Le commnndmfaipolféo Fabrice NAUDnr'""ww IGHARRYadjoinkal cheldu'darvice zonal Commissaire divisionnairede la Police #x lrontières sud-ouestchefdu pôle trantière Chef du service zonal de la police auxfrontièresD.Z.P.N. Sud-Ouest
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A - IONS TECHNI T OPERATI
1. Conditions généralesLa manifestation aérienne est de type spectacle aérien public simple (SAP). Elle a lieu à Marmande le 13 juillet2025 entre 18h00 et 22h00 (heures locales). En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes parl'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, ci-aprés dénommé « arrété du 10novembre 2021 ».Les régles de sécurité définies par l'organisateur doivent prendre en compte les périodes d'arrivée et de départdes aéronefs.L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arrêté du10 novembre 2021. L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien publicn'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée parl'arrêté du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.Les pilotes respectent scrupuleusement (es conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le manuel devol ou dans le document associé au titre de navigabilité. La participation à des spectacles aériens publicsd'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation, d'essai ou de contrôle autres que desaéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-passer autorisant expressémentl'aéronef à cette participationL'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l'accordde la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respectivement au |l et IH duSAP.GEN.110.
2. Directiondes volsM. Mickael BRAGEOT a été nommé directeur des vols par lettre d'intention du 31 mars 2025, laquelle a reçuun avis technique favorable des services compétents de l'aviation civile le 20 mai 2025.M. Antoine ROGUES a été nommé directeur des vols suppléant par lettre d'intention du 31 mars 2025, faquellea reçu un avis technique favorable des services compétents de l'aviation civile le 20 mai 2025.Lorsque (e directeur des vols prévoit de déléguer ses tâches à une équipe de direction des vols, une fiche pourchaque membre de cette équipe devra être rédigée afin d'identifier clairement les rôles et les prérogativesdéléguées. Cette fiche devra être signée par le directeur des vols at le membre concerné.La présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toute la duréed'autorisation du spectacle aérien, Incluant les présentations en vol et les répétitions.Le DV annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et notamment si les conditions desécurité ne sont pas remplies,L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes du :p-ctaclo aérienpublic en cas d'incapacité du directeur des vols et du directeur des vols suppléant.Le directeur des vols organise chaquejour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistentobligatoirement tous les pilotes engagés, réunion au cours de laquelle sont rappelés notamment les consignes desécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. À défaut d'avoir participé à cette réunion, les pilotesparticipant à la manifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.
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3. Emplacementdu spectacle aérienL'emplacement du spectacle aérien est réparti comme suit :- circuit de grass track au nord de l'aérodrome: lieu d'accuell du public & l'occasion du championnat dumonde de long track,- aérodrome de Marmande (LFDM) : lieu de décollage/ atterrissage des aéronefs et emplacement prévupour |a réalisation des présentations en vol.Les zones côté piste et côté ville sont donc naturellement ségréguées et respectent les dispositions de l'arrêté du10 novembre 2021,Zone côté piste de l'aérodrome - conditions de pénétrationLa gestion de l'accès à la zone côté piste de l'aérodrome est placée sous la responsabilité de l'organisateur de |amanifestation.Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement de leurmission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, là sécurité de la manifestation et sacouverture médiatique.
4. Volume etaxe de présentationLe volume de présentation est défini en Appendice 1.Il est défini de façon à respecter les restrictions de survol prévues par l'arrêté du 10 novembre 2021, au pointSAP.OPS.300, et notamment l'interdiction de survol du public,L'axe de présentation est défini sur l'axe de voltige déjà existant ayant fait l'objet d'une demande de modificationpubliée par NOTAM.Ce volume est uniquement applicable pendant les présentations en vol et sous la surveillance du directeur desvols.Les régles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de présentation, dansle circuit de circulation en vol de la plateforme et sur les cheminements d'arrivée et de départ de ce circuit.Le survol du public, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant lesévolutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300.Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions envisagées etles caractéristiques et performances de son aéronef.Il est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant de r'ospoctor lesrestrictions de hauteur définies par l'organisateur.Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs lorsde la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en vol et des répétitions.Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler les correctionsà apporter.
5. Opérations aériennesPendant toute la durée des présentations en vol, l'aérodrome devra faire l'objet d'une publication d'informationaéronautique spécifiant que l'aérodrome est uniquement réservé aux aéronefs de la manifestation aérienne.Toute activité autre pratiquée pendant les horaires définis du spectacle aérien public sera placée sous laresponsabilité du directeur des vols.
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Conformément au point SAP. OPS 120 et en raison du cumul de fonctions de Monsieur Mikael BRAGEOToccupant les fonctions de directeur des vols et d'organisateur de la manifestation aérienne, celul-ci ne sera pasautorisé à réaliser une présentation en vol pour ce spectacle aérien public simple.
6. Circulation aérienneFréquence radioLa fréquence radio 134,550 MHz est altribuée pour les besoins de la manifestation aérienne le 13 juillet 2025.Espace aérien 'Les présentations en vol seront réalisées sur |'axe de voltige n° 6696 ayant fait l'objet d'une demande demodification publiée par NOTAM, Le directeur des vols est responsable de vérifier sa publication effective,Aucune demande d'upicc aérien à statut particulier n'a été formulée pour ce SAP simple.
L'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du plateau desaéronefs présents le jour de l@ manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en présence de cesmoyens.Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la zone côté piste de l'aérodrome devrontrester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la limite côté piste/ côté ville,
Pagcilura
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APPENDICE — EMPLACEMENT D CLE A N, V DPRESENTATION
AN MAHMAND
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APPENDICE2 - TABLEAU PREVISIONNEL
Extrait du dossier de demande d'autorisation : informations valides à la dato du 24/06/2025Types d'acilvités / aéronef / modèle (type/appellation):Activiié — Tvoe céroret Madéle asronet e ds GNen Ls e 2rengdi 87 3573N v s, ä"> Avier Extra 330 SC DA vSP Aven Sescn 55 DA 4> Avten Cep 10 DA vs
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