NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-169
PUBLIÉ LE 14 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-05-06-00015 - 1234 - decision modification statutaires GAEC HENEMAN (2 pages) Page 3
2024-05-06-00016 - 1525 - decision transformation juridique GAEC DU CONDOR (2 pages) Page 5
2024-05-06-00017 - 1581 - decision transformation juridique GAEC HORTICOLE ACQUETTE
(2 pages) Page 7
2024-05-06-00018 - 1718 décision transformation juridique GAEC LE LUGRAS (2 pages) Page 9
2024-05-06-00019 - 1908 décision création GAEC DU BIOTOPE à CROIX CALUYAU (2
pages) Page 11
Préfecture du Nord /
2024-05-07-00006 - Arrêté portant fermeture définitive de l'établissement scolaire
privé hors contrat "école Subdury Lilloise" situé 50/51 chemin des crieurs à
Villeneuve d'Ascq (59650) (4 pages) Page 13
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral instituant la commission de propagande à
l?occasion des élections municipales partielles intégrales de la commune de
Ghyvelde-les-Moëres (2 pages) Page 17
Sous-préfecture de Douai /
2024-05-03-00040 - AP modifiant l'arrêté portant nomination des membres des CCLE
dans les communes de l?arrondissement de DOUAI (4 pages) Page 19
Direction départementale
des territoires et de la mer Es
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC HENEMAN À BUYSSCHEURE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 1° janvier 1994 portant reconnaissance du GAEC HENEMAN enregistré sous le numéro
1234/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départémental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 28 mars 2024 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC
HENEMAN en vue de l'entrée de Monsieur TOP Alexis, de la cession de 86 parts sociales de Monsieur et
Madame HENAMAN au profit de Monsieur TOP Alexis, de l'augmentation du capital social suite à la
création d'une part sociale au profit de Monsieur TOP Alexis.
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 18 avril 2024 ;
Considérant que le GAEC HENEMAN est constitué par Messieurs HENEMAN Laurent, TOP Alexis et
Madame HENEMAN Valérie, tous les trois chefs d'exploitation ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. ter.com/prefetS9 - linkedin.com/company/orefethdf/

Considérant la répartition du capital social à parts égales,
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC HENEMAN remplit les
conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles Lip
1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DÉCIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC HENEMAN, enregistré
sous le numéro 1234/59, dont le siège social est situé 385 Le Westhouck - 59285 BUYSSCHEURE, est
maintenu.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales} %
HENEMAN Valérie . 87 33.33
HENEMAN Laurent 87 33.33
TOP Alexis 87 33.33
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (3) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants. |
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le § 6 MAI 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
La cheffe du service économie agricole
Anne-Sophie DELSAUX
Adresse: 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
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Direction départementale
des territoires et de la mer Eu
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA) |
DÉCISION
GAEC DU CONDOR à CARTIGNIES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 7 décembre 2000 portant reconnaissance du GAEC DU CONDOR enregistré sous le
numéro 1525/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 11 avril 2024 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC DU
CONDOR en SCEA DU CONDOR à compter du 15 mars 2024;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 18 avril 2024 ;
Considérant que le GAEC DU CONDOR cesse toute activité à compter du 15 mars 2024;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
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DECIDE
Article 1% - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DU CONDOR, enregistré
sous le numéro 1525/59, dont le siège social est situé 745 Chemin du Prince — 59244 CARTIGNIES, est
retiré à compter du 15 mars 2024.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 0 6 MAI 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
La cheffe du service économie agricole
_—<e
—_— VS =
Anne-Sophie DELSAUX
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Direction départementale
des territoires et de la mer =m
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC HORTICOLE ACQUETTE à SAMEON
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 20 mars 2003 portant reconnaissance du GAEC HORTICOLE ACQUETTE enregistré sous
le numéro 1581/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 27 mars 2024 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC
HORTICOLE ACQUETTE en SCEA HORTICOLE ACQUETTE à compter du 1° décembre 2023 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 18 avril 2024 ;
Considérant que le GAEC HORTICOLE ACQUETTE cesse toute activité à compter du 1* décembre 2023 ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
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DECIDE
Article 1* - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC HORTICOLE ACQUETTE,
enregistré sous le numéro 1581/59, dont le siège social est situé 335 rue de Balory — 59310 SAMEON, est
retiré a compter du 1°' décembre 2023. :
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 0 6 MAI 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
La cheffe du service économie agricole
___=pele e
Anne-Sophie DELSAUX
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Direction départementale
des territoires et de la mer
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC LE LUGRAS à BOUSIGNIES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 20 mars 2008 portant reconnaissance du GAEC LE LUGRAS enregistré sous le numéro
1718/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 4 avril 2024 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC LE
LUGRAS en SCEA LE LUGRAS à compter du 1° octobre 2023;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 18 avril 2024 ; .
Considérant que le GAEC LE LUGRAS cesse toute activité à compter du 1° octobre 2023 ;
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DECIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC LE LUGRAS, enregistré
sous le numéro 1581/59, dont le siège social est situé 309 rue du Bois - 59178 BOUSIGNIES, est retiré à
compter du 1° octobre 2023.
Article 2 ~ La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille,le Q 6 MAI 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
La cheffe du service économie agricole
Anne-Sophie DELSAUX
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Direction départementale
des territoires et de la mer En
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service économie agricole (SEA)
DÉCISION D'AGRÉMENT
GAEC DU BIOTOPE à CROIX CALUYAU
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 2 avril 2024 relatif à la demande d'agrément du GAEC DU BIOTOPE;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 18 avril 2024 ;
Considérant que le GAEC DU BIOTOPE est constitué par Madame DELSART Marine et Monsieur
BOURGEOIS Romain, tous les deux chefs d'exploitation ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
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Considérant la répartition à parts égales du capital social.
Considérant que le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de
direction de l'exploitation entre les associés, Madame DELSART Marine et Monsieur BOURGEOIS Romain,
contribue au renforcement du groupement par le développement de l'activité de maraichage ainsi que
la reconnaissance en tant que chef d'exploitation ;
Considérant la motivation des deux associés à constituer une association viable et à exercer leur travail
en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC ;
Considérant que la demande d'agrément du GAEC DU BIOTOPE satisfait par conséquent aux critères et
conditions fixés par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime,
notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la
dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en
commun ;
DÉCIDE
Article 1° - Le GAEC DU BIOTOPE dont le siège social se situe 3 bis rue de Solesmes - 59222 CROIX-_
CALUYAU est agréé sous le numéro 1908/59 en qualité de GAEC total.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 50% chacun.
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
— Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
— Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 06 MAI 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
La cheffe du service économie agricole
|
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Anne-Sophie DELSAUX
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E = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant fermeture définitive de l'établissement scolaire privé hors contrat
« ÉCOLE SUBDURY LILLOISE » situé
50/51 chemin des crieurs à Villeneuve-d'Ascq (59650)
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L442-2, L111-1;
Vu le 2° alinéa de l'article 227-171 du code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article 1214 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu les rapports d'inspection des 20 septembre 2022 et 26 mai 2023 ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé à l'établissement scolaire « ÉCOLE SUDBURY LILLOISE » le 18
novembre 2022 ;
Vu le courrier de madame la rectrice de l'académie de région, rectrice de l'académie de Lille du 28 août
2023, informant madame la procureure près le tribunal judiciaire de Lille que madame Cécile PROKOP
représentante légale de l'établissement, n'a pas mis fin à l'ensemble des manquements prévus aux 1° et
2° du IV de l'article L.442-2 du code de l'éducation ;
Vu le courrier de madame la rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Lille du 7
octobre 2023, recu en préfecture le 24 octobre 2023 portant avis et proposition de fermeture de
l'établissement privé hors contrat « ÉCOLE SUDBURY LILLOISE » ;
Vu le courrier de la préfecture du Nord du 2 février 2024 informant madame Cécile PROKOP,
représentante légale de l'établissement scolaire « ÉCOLE SUDBURY LILLOISE » de l'engagement de la
procédure contradictoire préalable à la fermeture de cet établissement, dont elle a accusé réception le
9 février 2024 ;
Vu les observations écrites formulées par madame Cécile PROKOP, représentante légale de
l'établissement, les 23 février 2024 et 11 avril 2024 ;
Vu les observations orales présentées par madame Cécile PROKOP, représentante légale de
l'établissement, madame Agathe MULLER, directrice et enseignante dans l'établissement, et maître
Stéphanie TRAN, avocate, le 12 avril 2024 ;
1/3

Considérant les manquements constatés lors de deux contrôles effectués dans l'établissement scolaire
« ÉCOLE SUDBURY LILLOISE » par les services de l'éducation nationale les 20 septembre 2022 et 26 mal
2023 ;
Considérant les manquements relatifs aux insuffisances de l'enseignement ; que l'établissement scolaire
« ÉCOLE SUDBURY LILLOISE» ne dispense pas un enseignement conforme à l'objet de l'instruction
obligatoire tel que celui-ci est défini à l'article L131-11 du code de l'éducation et ne permet pas de
garantir aux élèves, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, la maîtrise de l'ensemble des
exigences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L122-1-1
du code de l'éducation ;
Considérant que les mises en œuvre pédagogiques proposées ne permettent pas l'acquisition
progressive du socle commun et que l'enseignement tel qu'il est dispensé aux élèves ne permet pas de
mobiliser les compétences attendues ; qu'il a été constaté à l'issue des contrôles de l'établissement
qu'il est impossible de garantir aux élèves l'acquisition du socle commun de connaissances, de
compétences et de culture à l'issue de la période de l'instruction obligatoire ;
Considérant qu'il a été relevé lors des contrôles précités que l'intégralité des domaines du socle
commun de connaissances de compétences et de culture n'est pas étudiée par les élèves en
méconnaissance de l'article L.131-1-1 du code de l'éducation, notamment les domaines 1, 2, 3 et 4 du
socle commun; :
Considérant que les rapports d'inspection font état d'insuffisances liées à l'hygiène des locaux et à des
manquements liés à la sécurité physique et psychologique des élèves; que les conditions de
fonctionnement de l'établissement « ÉCOLE SUDBURY LILLOISE» mettent en danger la sécurité
physique et morale des élèves ;
Considérant que les observations présentées par madame Cécile PROKOP, représentante légale de
l'établissement, dans le cadre de la procédure contradictoire, n'ont pas permis dé démontrer que
l'établissement avait remédié aux manquements relatifs à l'ordre public et la protection de la jeunesse
et satisfaisait à l'obligation de dispenser un enseignement conforme à l'instruction obligatoire pour
permettre aux élèves l'acquisition progressive du socle commun ; |
Considérant qu'eu égard à l'ensemble des circonstances ci-dessus exposées, le maintien en
fonctionnement de « ÉCOLE SUBDURY LILLOISE » est de nature à entraîner des risques pour la santé et
la sécurité physique ou morale des mineurs qui s'y trouvent scolarisés, rendant nécessaire la fermeture
de l'établissement aux fins de prévenir ces risques ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de procéder à la fermeture administrative définitive de
l'établissement scolaire d'enseignement privé « ÉCOLE SUBDURY LILLOISE »» sur le fondement des 1° et
2° de l'article L442-2 du code de l'éducation ;
Sur avis de la rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Lille, s'agissant des faits relevant
du 1° du IV de l'article L.442-2 du code de l'éducation ;
Sur proposition de la rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Lille, s'agissant des faits
relevant du 2° du IV de l'article L.442:2 du code de l'éducation ;
ARRÊTE
Article 1:
L'établissement scolaire privé hors contrat « ÉCOLE SUBDURY LILLOISE » située 50/51 chemin des crieurs
à Villeneuve-d'Ascq (59 650) est fermé définitivement à compter de la notification du présent arrêté.
2/3

Article 2:
Le préfet du Nord, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, la rectrice de région
académique, rectrice de l'académie de Lille, le directeur académique des services de l'éducation
nationale et le maire de Villeneuve-d'Ascq sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à la représentante de l'établissement et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le Nord.
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Lille, à la procureure de la République près le
tribunal judiciaire de Lille et au maire de Villeneuve-d'Ascq.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un
recours gracieux ainsi que d'un recours hiérarchique dans le même délai. Un recours contentieux peut
ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Lille, le
0 7 MAI 2024
Le préfet
Bertr nd GAUME
3/3


Ex
PRÉFET | ,
DU NORD . Préfecture du Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral instituant la commission de propagande à l'occasion
des élections municipales partielles intégrales de la commune de Ghyvelde-les-Moëres
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite -
Vu le code électoral et notamment les articles L.241, R.31 et R.32 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2024 portant convocation du collège électoral de la commune de
GHYVELDE-LES-MOERES pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection d'un conseiller
communautaire ; |
Vu les désignations du 23 avril 2024 de madame la directrice régionale de La Poste ;
Vu l'ordonnance du 29 avril 2024 de monsieur le premier président de la cour d'appel de Douai ;
Sur la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1° - Pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection d'un conseiller communautaire de
la commune de GHYVELDE-LES-MOËRES qui se déroulera le 23 juin 2024 et, éventuellement, le 30 juin
2024, la commission de propagande, qui doit être instituée conformément aux dispositions des articles
L.241, R.31 et R.32 du code électoral, est composée comme suit :
Composition
[Présidente : [Mme Stéphanie CLAUSS, présidente du
tribunal judiciaire de Dunkerque
Président suppléant : Mme Céline LESAY, vice-présidente chargée
san. des fonctions de juge des contentieux de la
Lundi 10 juin : 'bunal d a
2024 protection au tribunal de proximité
dE d'Hazebrouck
mercredi 12 | Représentant du préfet : M. Guenrikh EVRARD, chef du bureau de la
juin 2024 | | réglementation et des libertés publiques de
la sous-préfecture de Dunkerque
Représentante du préfet suppléante : Mme Martine WITASSE, adjointe au chef du
bureau de la réglementation et des libertés
publiques de la sous-préfecture de
Dunkerque

Représentant de La poste: M. Sébastien GRESSIER, référent élections La
Poste L
Représentant de La poste suppléant : M. Christophe VITSE, référent élections La
Poste
Présidente : Mme Stéphanie CLAUSS, présidente du
tribunal judiciaire de Dunkerque
Président suppléant : Mme Céline LESAY, vice-présidente chargée
des fonctions de juge des contentieux de la
protection au tribunal de proximité
d'Hazebrouck
Représentante du préfet : Mme Martine WITASSE, adjointe au chef du
Mercredi 26 bureau de la réglementation et des libertés
juin 2024 | publiques de la sous-préfecture de
Dunkerque
Représentant du préfet suppléant : M. Guenrikh EVRARD, chef du bureau de la
réglementation et des libertés publiques de
la sous-préfecture de Dunkerque
Représentante de La poste : M. Sébastien GRESSIER, référent élections La
Poste .
Représentant de La poste suppléant : M. Christophe VITSE, référent élections La
Poste
Article 2 - Le siège de la commission de propagande est fixé en sous-préfecture de Dunkerque, 27, rue
Thiers à Dunkerque.
Article 3 - Les documents de propane devront être déposés, au plus tard, en mairie de Ghyvelde-
les-Moëres :
- le mercredi 12 juin 2024 à 12 heures pour le premier tour,
- le mercredi 26 juin 2024 à 12 heures en cas de second tour.
Article 4 - Les candidats ou leurs mandataires peuvent assister, avec voix consultative, aux travaux de la
commission qui sera installée le lundi 10 juin 2024 à 14 heures à la sous-préfecture de Dunkerque, 27, rue
Thiers à Dunkerque et qui se réunira :
— le mercredi 12 juin 2024 à 14 heures à la mairie de Ghyvelde-les-Moëres pour le premier tour,
— le mercredi 26 juin 2024 à 14 heures à la mairie de Ghyvelde-les-Moéres en cas de second tour.
Article 5 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerque, le président et les membres de la
commission de. propagande sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille,le {4 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
— Beco.) D
Fabienne DECOTTIGNIES

= a Sous-préfecture de Douai
PREFET.
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation et des libertés
publiques
Service des élections
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Douai
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R11;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du président de la République du 8 juin 2023 nommant M. Pierre AZZOPARDI, sous-préfet
de Douai;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. Pierre AZZOPARDI, sous-
préfet de Douai;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Douai;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune de l'arrondissement de Douai, les
membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de
trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la nécessité de modifier la commission de contrôle des communes de Brunémont,
Goeulzin, Montigny-en-Ostrevent, Raimbeaucourt, Saméon et Waziers ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Douai;
ARRÊTE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 susvisé sont modifiées
conformément au tableau annexé ci-après. Les autres dispositions de l'arrêté précité restent
inchangées.
Sous-préfecture de Douai - 642, Boulevard Albert 1° CS 60 709 — 59 507 Douai Cedex
Tél. : 03 27 93 59 59 - Fax : 03 27 88 22 61
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 2 : Le sous-préfet de Douai et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Douai, le 4 mai 2024
Sous-préfecture de Douai - 642, Boulevard Albert 1° CS 60 709 - 59 507 Douai Cedex
Tél. : 03 27 93 59 59 - Fax : 03 27 88 22 61
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

I abegASIOG Apuld euNOUd WD asimpz suuvuyay Asdew aww JUNZVW asiosuess au SVAYITVHVH [OUEN:auesyddns :juesyddns : sjueagjddns SYIIZVMINILL3@ SUI! 'W Z341A PAEYITY "W NOTIILVONG 8I03IN SUHVINVaUN ouÂI2AI aUN3H3Q S/d SUN« NIHONOY eUHSHUD SUNZ1W343Q [8254 'W M1LLOWT1Q [®ysiW-uesf 'W NOIWVYSsh13u1g ow_ = ATIaSSNOY ouensuys suouew- .ASSHDYVW 013 'li LYIVLIOS S1eW-ueAl "W INJATYLSOVHUIAZS SEISIUEIS 'W Seeds NES EE oe -N3-ANDILNOW' 11131S9-09411931 218110 SUN. SIOSNVH EU 'W19935 Bin1 'WSdW11NOS 3101n% SUN NIZ1INIOOanbiuop atu0947 anbuow au TaHOS AND 'Wsosgis Sa99is Sp s1quiou pue snjd a| nusygoap sigwuou peus snd a] nuagqo queAe ays} slualsion | eA 9351] QWaIXNEp E] € jueUsIEdde erewolputcas||(e) Raueuetedce SOUNLULIODee Jueuajuedde (sajeyxnedioinu (se19)ssajpiasu0D
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