PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-127
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2025-09-30-00002 - Arrêté n°2025-658 du- 30 septembre plaçant
les communes de la zone d'alerte superficielles Aisne Ardennaise du
département des Ardennes en état d'alerte sécheresse (8 pages) Page 3
8-2025-09-30-00003 - Arrêté n°2025-659 du 30 septembre plaçant les
communes de la zone d'alerte Oise du département des Ardennes en
état d'alerte sécheresse (6 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-10-01-00002 - Portant application et distraction du régime
forestier à des parcelles de la forêt communale de BRIEULLE SUR BAR (2
pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
habitat et construction durable
8-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2025-657 portant délégation de
signature (2 pages) Page 22
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-10-02-00002 - AP 2025-660 portant mandatement d'autorité
habilitée à l'emploi de la force (2 pages) Page 25
Préfecture des Ardennes / Sous-Préfecture de Sedan
8-2025-10-02-00001 - ARRÊTÉ 2025-664 portant dissolution du syndicat
intercommunal de sauvegarde du patrimoine rural ardennais (2 pages) Page 28
2
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-09-30-00002
Arrêté n°2025-658 du- 30 septembre plaçant les
communes de la zone d'alerte superficielles
Aisne Ardennaise du département des Ardennes
en état d'alerte sécheresse
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00002 - Arrêté n°2025-658 du- 30 septembre plaçant les
communes de la zone d'alerte superficielles Aisne Ardennaise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 3
Direction| | | |PRÉFET | départementaleDES ARDENNES : des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- © 8plaçant les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Aisne Ardennaisedu département des Ardennes en état d'alerte sécheresseLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 aR.211-70 et R.216-9 ; |Vu le Code de la santé publique, notamment son article R1321-9 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;Vu l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-267 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre desmesurés de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le départementdes Ardennes en période de sécheresse ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommationd'eau des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du ministère de la transition écologique de mai 2023 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00002 - Arrêté n°2025-658 du- 30 septembre plaçant les
communes de la zone d'alerte superficielles Aisne Ardennaise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 4
Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau enpériode d'étiage ;Vu le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 9 septembre 2025;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et lapréservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrité et la sécurité publiques ;Considérant qu'une amélioration hydrologique observée permet de placer les communes surla zone d'alerte eaux superficielles Aisne Ardennaise du département des Ardennes de lasituation d'alerte renforcée à la situation d'alerte
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Arrête
Article 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises enœuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles AisneArdennaise. Les communes concernées sont listées en annexe 1.Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restriction présentées ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécuritécivile (protection contre les incendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eaupotable. Cependant, dans ce cadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.Les restrictions ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eaux pluviales stockéesou d'eaux usées traitées.Les mesures de restriction des usages s'appliquent que la ressource soit d'origine superficielleOU souterraine.L'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage n'est pas concerné par les mesures derestriction. |Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauMesures générales de limitation ou de suspension des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / À = agricolesMesures Restriction P IE |C AArrosage des fleurs et des massifs Interdit entre 11h et 18h x |x]x| xfleuris |Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h X|IX|IX|XxArrosage des espaces verts et des) Interdit sauf plantations (arbres et arbustes | x | x | x | xpelouses plantés en pleine terre depuis moins d'unan : interdiction entre 11h et 18h)
Page 2/8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00002 - Arrêté n°2025-658 du- 30 septembre plaçant les
communes de la zone d'alerte superficielles Aisne Ardennaise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 5
Mesures générales de limitation ou de suspension des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités /A = agricolesMesures Restriction PRemplissage des piscines privées Interdit sauf si chantier en cours (hors Xpiscines publiques, piscinesd'établissements recevant du public etpiscines d'hôtels)Lavage des véhicules par des Interdit sauf avec du matériel haute Xprofessionnels pression ou avec un système équipé derecyclage de l'eauLavage de véhicules chez des Interdit à titre privé à domicile xparticuliersNettoyage des facades, toitures, Interdit entre 11h et 18h Xxtrottoirs et autres surfacesimperméabiliséesAlimentation des fontaines| Interdit sauf si alimentation directe par unepubliques d'ornement sourceArrosage des terrains de sport Interdit entre 11h et 18hArrosage des golfs Interdit de 8h à 20h, et tenue d'un registre | xde prélèvement rempli hebdomadairementExploitation des sites industriels! Mise en œuvre des dispositions prescritesclassés ICPE avec prescriptions} dans leurs autorisations administrativessécheresse spécifiquesExploitation des sites industriels Pour les usages liés au process,classés ICPE sans prescriptions établissement d'un « plan d'actionssécheresse spécifiquessécheresse » qui définit, pour chaqueposte, les besoins du site en situationnormale et les besoins critiques pour lefonctionnement des installations et quiprécise les mesures organisationnelles ettechniques graduelles mises en place pourréduire/optimiser les prélèvements et rejetsen période d'alerte, d'alerte renforcée et decrise.Pour les autres usages, les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Irrigation par aspersion des culturesrelevant d'un régime d'autorisationou de déclaration au titre de l'articleL.214-1 du Code de l'environnement*
Réduction de 15 % du quota restant
Irrigation (sans prélevement dans uncours d'eau) inférieure au seuil dedéclaration au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement*
Interdiction entre 11h et 18h
Page 3/8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00002 - Arrêté n°2025-658 du- 30 septembre plaçant les
communes de la zone d'alerte superficielles Aisne Ardennaise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 6
Mesures générales de limitation ou de suspension des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / A = agricolesMesures Restriction P IE IC |AIrrigation par système d'irrigation Interdiction entre 11h et 18h xlocalisée (goutte à goutte, micro-aspersion)*Alimentation et remplissage des Interdits x |x|x]|xXplans d'eau avec prise d'eau enrivièreVidange de plans d'eau Interdite X|IX|IX|XxNavigation fluviale et alimentation | Regroupement des bateaux pour le passage xX | Xdes canaux des écluses a privilégier sur les canauxTravaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de | x/x/x| xperturbation des milieux aquatiquesTravaux nécessitant des rejets non Soumis a autorisation préfectorale xX |x| xX] Xxtraités dans les cours d'eau préalable
*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées a l'arrosage des plantes légumières,plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.
Article 4 : ContrôlesLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement ont accès aux locaux,aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, àl'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Lespropriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder àces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement estouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles età la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avecson assentiment.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue àl'article R 216-9 du Code de l'environnement (contravention de 5° classe: maximum 1 500 €d'amende, 3 000 € en cas de récidive).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêtéen application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure demise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation deprélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du code del'environnèment (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
Article 6 : Période d'application des mesures_ Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allantjusqu'au 31 octobre 2025. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation ou
Page 4/8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00002 - Arrêté n°2025-658 du- 30 septembre plaçant les
communes de la zone d'alerte superficielles Aisne Ardennaise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 7
d'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique etde la situation météorologique.Article 7 : PublicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans lesArdennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception enmairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres ducomité de suivi de la ressource en eau et des étiages.Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gouv.fr/.Article 8 : AbrogationL'arrêté n°2025-467 du 18 juillet 2025 plaçant les communes de la zone d'alerte eauxsuperficielles Aisne Ardennaise du3.gépartement des Ardennes en état d'alerte renforcée estabrogé.Article 9 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- le sous-préfet de Rethel,- le sous-préfet de Vouziers,- le directeur départemental des territoires,- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,- la directrice régionale et interdépartementale de l'ERVIFONNEMIENTE, de l'aménagement etdes transports Île-de-France,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,- le directeur territorialde l'agence régionale de santé,- la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- la directrice départementale de la police nationale,- les maires des communes du département listées en annexe 1.
Charleville-Mézières, le 30 SEP. 2025
Christan CHMSSAING
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et dela Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Page 5/8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00002 - Arrêté n°2025-658 du- 30 septembre plaçant les
communes de la zone d'alerte superficielles Aisne Ardennaise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 8
ANNEXE1Communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Aisne Ardennaisea l'exception des communes de ALLAND'HUY-ET-SAUSSEVIL, AMAGNE, ATTIGNY, AUBONCOURT-VAUZELLES, BALLAY, BOUVELLEMONT, BRECY-BRIERES, CHALLERANGE, CHARBOGNE, CHESNOIS-AUBONCOURT, CHUFFILLY-ROCHE, CORNY-MACHEROMENIL, COUCY, DOUMELY-BEGNY, DRAIZE,ECORDAL, FAISSAULT, FAUX, GIVRON, GIVRY, GRANDCHAMP, GUINCOURT, HAGNICOURT, JONVAL,LA CROIX-AUX-BOIS, LA NEUVILLE-LES-WASIGNY, LA ROMAGNE, LA SABOTTERIE, LALOBBE, LAMETZ,LONGWE, LUCQUY, MARQUIGNY, MAZERNY, MESMONT, MONTGON, MONTMEILLANT, MOURON,NEUVILLE-DAY, NEUVIZY, NOIRVAL, NOVION-PORCIEN, OLIZY-PRIMAT, PUISEUX, QUATRE-CHAMPS,RILLY-SUR-AISNE, SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUX, SAINT-LOUP-TERRIER, SAINTE-MARIE, SAULCES-MONCLIN, SAVIGNY-SUR-AISNE, SEMUY, SIGNY-L'ABBAYE, SORCY-BAUTHEMONT, SUZANNE, TOGES,TOURTERON, VANDY, VAUX-LES-MOURO, VAUX-MONTREUIL, VIEL-SAINT-REMY, VILLERS-LE-TOURNEUR, VONCQ, VOUZIERS, WAGNON, WASIGNY, WIGNICOURTcommunes en état de crise par l'arrêté n°2025-317 portant limitation provisoire de certains usages del'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes08001 ACY-ROMANCE 08288 MESMONTF08004 AIRE 08306 MONT-LAURENT08006 ALLAND'HUY-ET-SAUSSEUIL ~ 08308 MONT-SAINT-MARTIN08008 AMAGNE 08301 MONFGON08010 AMBLY-FLEURY 08303 MONTHOIS08018 ARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES 08307 MONTMEHLANT08021 ARNICOURT 08310 MOURON08024 ASFELD 08313 NANTEUIL-SUR-AISNE08025 ATTIGNY 08321 NEUVHLE DAY08027 AUBONCOLRTVAUZELLES 08324 NEUVIZY08031 AURE 08325 NORMAL.08039 AVAUX 08329 NOVION-PORCIHEN08044 BALHAM 08330 NOVY-CHEVRIERES08045 BALLAY 08333 OLZYPRIMAF: 08046 BANOGNE-RECOUVRANCE 08348 PUISEUX08048 BARBY : 08350 QUAFRECHAMPS08062 BERTONCOURT 08351 QUILLY08064 BIERMES 08356 REMAUCOURT08070 BLANZY-LA-SALONNAISE 08362 RETHEL08077 BOURCQ 08364 RHLYSURAISNE08080 BOUVELLEMONT 08384 SAINTLAMBERTEFMONTDEHEUX08082 BRECYBRIERES 08387 SAINFLOUP-FERRIER08097 CHALLERANGE 08392 SAINT-MOREL08102 CHAPPES 08396 SAINT-QUENTIN-LE-PETIT08103 CHARBOGNE 08390 SAINFEMARIE08104 CHARDENY | | 08398 SAINTE-VAUBOURG08107 CHATEAU-PORCIEN 08401 SAULCES-CHAMPENOISES08113 CHAUMONT-PORCIEN 08402 SAULCES MONCLIM:08117 CHESNOK-AUBONCOURT 08403 SAULT-LES-RETHEL08123 CHUFFRILLY ROCHE 08406 SAMIGNYSURQMNERE08126 CONDE-LES-HERPY 08407 SECHAULT08130 CONTREUVE 08410 SEMIDE08132 GORARCEMACHEROMEMLE 08411 SEMUY08133 COUCY | 08413 SERAINCOURT08134 COULOMMES-ET-MARQUENY 08418 SEVIGNY-WALEPPE08143 DOUMELYBEGNY 08419 SIGAACLABBAYE08144 DOUX 08426 SON
Page 6/8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00002 - Arrêté n°2025-658 du- 30 septembre plaçant les
communes de la zone d'alerte superficielles Aisne Ardennaise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 9
08146081500815108163081640816508192081930819508196082000820408205082100821908225082340823808240081350832308369083740824308244084510825608259082620827108278082790828008283
DRATZEECLYECORDALFAISSAULFFALAISEFAUXSHARONGHARYGOMONTGRANDCHAMPGRIVY-LOISYSUINCOURTHAGNICOURFHANNOGNE-SAINT-REMYHAUTEVILLE |HERPY-L'ARLESIENNEINAUMONTJONVALJUSTINE-HERBIGNY
LE THOUR .LIRYLONGWELUCQUYMANREMARQUIGNYMARS-SOUS-BOURCQMARVAUX-VIEUXMAZERNY
08427084280843108433084380845208453084550845208453084550845808461084620846408467084720847308476084790848908490084960849908500
Page 7/8
SORBONSORCY BAUTFHEMONFSUGNYSUZANNETAIZYTHUGNY-TRUGNYFOGESTOURCELLES-CHAUMONTTHUGNY-TRUGNYTOGES |TOURCELLES-CHAUMONTFOURFERONVANDYVAUX-CHAMPAGNEVAUXLES MOURONVAUXMONFREGHMEL-SAAFE REMYVIEUX-LES-ASFELDVILLERS-DEVANT-LE-THOURVHLERSLE FOURNEURVONCQVOUZHRSWAGNONWASHG APYVHGNHCOURT
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00002 - Arrêté n°2025-658 du- 30 septembre plaçant les
communes de la zone d'alerte superficielles Aisne Ardennaise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 10
ExPREFETDES ARDENNELibertéÉgalitéFraternité
ALLAND'HUY-ET-SAUSSEUIL, AMAGNE, ATTIGNY, AUBONCOURT-VAUZELLES, BALLAY,BOUVELLEMONT, BRECY-BRIERES, CHALLERANGE, CHARBOGNE, CHESNOIS-AUBONCOURT,S CHUFFILLY-ROCHE, CORNY-MACHEROMENIL, COUCY, DOUMELY-BEGNY, DRAIZE, ECORDAL,FAISSAULT, FAUX, GIVRON, GIVRY, GRANDCHAMP, GUINCOURT, HAGNICOURT, JONVAL, LACROIX-AUX-BOIS, LA NEUVILLE-LES-WASIGNY, LA ROMAGNE, LA SABOTTERIE, LALOBBE,LAMETZ, LONGWE, LUCQUY, MARQUIGNY, MAZERNY, MESMONT, MONTGON, MONTMEILLANT,MOURON, NEUVILLE-DAY, NEUVIZY, NOIRVAL, NOVION-PORCIEN, OLIZY-PRIMAT, PUISEUX,QUATRE-CHAMPS, RILLY-SUR-AISNE, SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUX,SAINT-LOUP-TERRIER, SAINTE-MARIE, SAULCES-MONCLIN, SAVIGNY-SUR-AISNE, SEMUY,SIGNY-L'ABBAYE, SORCY-BAUTHEMONT, SUZANNE, TOGES, TOURTERON, VANDY,VAUX-LES-MOURO, VAUX-MONTREUIL, VIEL-SAINT-REMY, VILLERS-LE-TOURNEUR, VONCQ,VOUZIERS, WAGNON, WASIGNY, WIGNICOURT | oocommunes en état de crise par l'arrêté n°2025-317 portant limitation provisoire de certains usagesde l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien desArdennes [____] VigilanceAlerteFA Alerte renforcée
agro
Page 8/8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00002 - Arrêté n°2025-658 du- 30 septembre plaçant les
communes de la zone d'alerte superficielles Aisne Ardennaise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 11
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-09-30-00003
Arrêté n°2025-659 du 30 septembre plaçant les
communes de la zone d'alerte Oise du
département des Ardennes en état d'alerte
sécheresse
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00003 - Arrêté n°2025-659 du 30 septembre plaçant les
communes de la zone d'alerte Oise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 12
DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - CSÀplaçant les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Oise dudépartement des Ardennes en état d'alerte sécheresseLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 àR.211-70 et R.216-9 ;Vu le Code de la santé publique, notamment son article R1321-9;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;Vu l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-267 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le départementdes Ardennes en période de sécheresse ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommationd'eau des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du ministère de la transition écologique de mai 2023 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00003 - Arrêté n°2025-659 du 30 septembre plaçant les
communes de la zone d'alerte Oise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 13
Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau enpériode d'étiage ;Vu le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 9 septembre 2025 ;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et lapréservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrité et la sécurité publiques;Considérant qu'une amélioration hydrologique observée permet de placer les communes surla zone d'alerte eaux superficielles Oise du département des Ardennes de la situation d'alerterenforcéeà la situation d'alerte;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Arrête
Article 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises enœuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Oise. Lescommunes concernées sont listées en annexe 1.Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restriction présentées ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécuritécivile (protection contre les incendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eaupotable. Cependant, dans ce cadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.Les restrictions ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eaux pluviales stockéesou d'eaux usées traitées.Les mesures de restriction des usages s'appliquent que la ressource soit d'origine superficielleOU souterraine.L'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage n'est pas concerné par les mesures derestriction.Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauMesures générales de limitation ou de suspension des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers/ E = entreprises / C = collectivités / À = agricolesMesures Restriction P |E |C |AArrosage des fleurs et des massifs | Interdit entre 11h et 18h x |x|x| xfleuris .Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h x |x| x| xArrosage des espaces verts et des| Interdit sauf plantations (arbres et arbustes | x | x | x | xpelouses plantés en pleine terre depuis moins d'unan : interdiction entre 11h et 18h)
Page 2/6
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00003 - Arrêté n°2025-659 du 30 septembre plaçant les
communes de la zone d'alerte Oise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 14
Mesures générales de limitation ou de suspension des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / À = agricoles
sécheresse spécifiquessécheresse » qui définit, pour chaqueposte, les besoins du site en situationnormale et les besoins critiques pour lefonctionnement des installations et quiprécise les mesures organisationnelles ettechniques graduelles mises en place pourréduire/optimiser les prélèvements et rejetsen période d'alerte, d'alerte renforcée et decrise.Pour les autres usages, les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.
Mesures Restriction PRemplissage des piscines privées Interdit sauf si chantier en cours (hors Xxpiscines publiques, piscinesd'établissements recevant du public etpiscines d'hôtels)Lavage des véhicules par des Interdit sauf avec du matériel haute Xxprofessionnels pression ou avec un système équipé derecyclage de l'eauLavage de véhicules chez des Interdit à titre privé à domicile XxparticuliersNettoyage des facades, toitures, Interdit entre 11h et 18h Xtrottoirs et autres surfacesimperméabiliséesAlimentation des fontaines| Interdit sauf si alimentation directe par unepubliques d'ornement sourceArrosage des terrains de sport Interdit entre 11h et 18hArrosage des golfs Interdit de 8h à 20h, et tenue d'un registre | xde prélèvement rempli hebdomadairementExploitation des sites industriels! Mise en œuvre des dispositions prescritesclassés ICPE avec prescriptions] dans leurs autorisations administrativessécheresse spécifiquesExploitation des sites industriels Pour les usages liés au process,classés ICPE sans prescriptions établissement d'un « plan d'actions
Irrigation par aspersion des culturesrelevant d'un régime d'autorisationou de déclaration au titre de l'articleL.214-1 du Code de l'environnement*
Réduction de 15 % du quota restant
Irrigation (sans prélèvement dans uncours d'eau) inférieure au seuil dedéclaration au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement*
Interdiction entre 11h et 18h
Page 3/6
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00003 - Arrêté n°2025-659 du 30 septembre plaçant les
communes de la zone d'alerte Oise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 15
Mesures générales de limitation ou de suspension des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / A = agricolesMesures | Restriction P JE IC |AIrrigation par système d'irrigation Interdiction entre 11h et 18h Xlocalisée (goutte à goutte, micro-aspersion)*Alimentation et remplissage des Interdits x |x}x] xXplans d'eau avec prise d'eau enrivièreVidange de plans d'eau Interdite X|IX|IXx|XxNavigation fluviale et alimentation| Regroupement des bateaux pour le passage xX | Xdes canaux des écluses a privilégier sur les canauxTravaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de x |x}|x] xperturbation des milieux aquatiquesTravaux nécessitant des rejets non Soumis à autorisation préfectorale x |xX|xX] xXtraités dans les cours d'eau préalable |
*Les consommationsd'eau sont exclusivement limitées à l'arrosage des plantes légumières,plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.
Article 4 : ContrôlesLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement ont accès aux locaux,aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, àl'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Lespropriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder àces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement estouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles età la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avecson assentiment.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue àl'article R 216-9 du Code de l'environnement (contravention de 5° classe: maximum 1 500 €d'amende, 3 000 € en cas de récidive).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêtéen application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure demise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation deprélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du code del'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
Article 6 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allantjusqu'au 31 octobre 2025. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation ou
Page 4/6
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00003 - Arrêté n°2025-659 du 30 septembre plaçant les
communes de la zone d'alerte Oise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 16
d'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique etde la situation météorologique.Article 7 : PublicitéLé présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans lesArdennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception enmairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres ducomité de suivi de la ressource en eau et des étiages.Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gouv.fr/.Article 8 : AbrogationL'arrêté n°2025-466 du 18 juillet 2025 plaçant les communes de la zone d'alerte eauxsuperficielles oise du département des Ardennes en état de d'alerte renforcé est abrogé.Article 9 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- le sous-préfet de Rethel,- le directeur départemental des territoires,- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports Île-de-France,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,- le directeur territorial de l'agence régionale de santé,- la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- la directrice départementale de la police nationale,- les maires des communes du département listées en annexe 1.
Charleville-Mézières, le 3 0 SEP, 2025
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
Page 5/6
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00003 - Arrêté n°2025-659 du 30 septembre plaçant les
communes de la zone d'alerte Oise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 17
Annexe 1:Communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Oise
08015ANTHENY08016AOUSTE08030AUGE08037AUVILLERS-LES-FORGES08069BLANCHEFOSSE-ET-BAY08073BOSSUS-LES-RUMIGNY08087BROGNON08100CHAMPLIN08154ESTREBAY08169FLAIGNES-HAVYS08172FLIGNY08178FRAILLICOURT08208HANNAPPES08167LA FEREE08318LA NEUVILLE-AUX-JOUTES08182LE FRETY08254LIART08272MARANWEZ08319NEUVILLE-LEZ-BEAULIEU08344PREZ08355REGNIOWEZ08360RENNEVILLE08366ROCQUIGNY08372RUBIGNY08373RUMIGNY08382SAINT-JEAN-AUX-BOIS08420SIGNY-LE-PETIT08440TARZY08465VAUX-LES-RUBIGNY
PREFETDES ARDENNESLibertéÉvalitéFraternité
(
Page 6/6
[_] Vigilance[___] AlerteFE Alerte renforcéeES Crise
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00003 - Arrêté n°2025-659 du 30 septembre plaçant les
communes de la zone d'alerte Oise du département des Ardennes en état d'alerte sécheresse 18
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-10-01-00002
Portant application et distraction du régime
forestier à des parcelles de la forêt communale
de BRIEULLE SUR BAR
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-10-01-00002 - Portant application et distraction du régime
forestier à des parcelles de la forêt communale de BRIEULLE SUR BAR 19
| | | DirectionPREFET | départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 662portant application et distraction du régime forestierà des parcelles de la forêt communale de BRIEULLE SUR BARLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code Forestier ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-581 du 25 août 2025 portant délégation de signature àChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2025-583 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature de portéegénérale ;...Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 ;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19juillet 2017 ;Vu la délibération du conseil municipal de BRIEULLES SUR BAR du 16juin 2025 relative à ladistraction et application du régime forestier ;Vu l'avis favorable de M. Eric MARQUETTE, directeur d'agence de l'office national des forêtsen date du 17juillet 2025 ;Vu les extraits de matrice cadastrale et plan de situation;Vu le procés verbal de reconnaissance préalable a la demande d'application et distractiondu régime forestier;Vu procés verbal de bornage et de reconnaissance de limites ;Vu le plan de bornage;Sur proposition du directeur départemental des territoires;
Arrête :
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-10-01-00002 - Portant application et distraction du régime
forestier à des parcelles de la forêt communale de BRIEULLE SUR BAR 20
Article 1: La parcelle, ci-aprés, est distraite du régime forestier :Département | Personne Morale Territoire Indi tions cadastrales ContenancePropriétaire communal Section | N° Lieu-dit HA |A|CAArdennes Commune de | BRIEULLES SUR LesBRIEULLES SUR BAR ZM 40 Grands 43 119] 30BAR AulnoisTotal 43 |19| 30Article 2 : Le régime forestier est appliqué dans les parcelles désignées ci après :Département | Personne Morale Territoire Indications cadastrales_ | ContenanPropriétaire communal Section | N° | Lieu-dit | HA | A | CAArdennes Commune de BRIEULLES SUR LesBRIEULLES SUR BAR ZM 45 | Grands | 42 |68| 81BAR AulnoisArdennes Commune de BRIEULLES SUR reBRIEULLES SUR BAR ZN 15 ._ 1 [53] 00DizainesBAR Total 44 |21| 81Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de BRIEULLESSUR BAR et aux services de l'office national des forêtsIl sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie de BRIEULLESSUR BAR.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lemaire de la commune de BRIEULLES SUR BAR et le directeur d'agence de l'office national desforêts des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes etdes services de l'État.
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux moisà compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:
Charleville-Mézières, le
Pour le Préfet et par délégation,
01 OCT. 2025
pour le directeur départemental des territoires,Le Chef de l'unité forêt — chasse
Francois PAINVINLo
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire- 78 Ruede Varenne, 75349 Paris 07SP- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-10-01-00002 - Portant application et distraction du régime
forestier à des parcelles de la forêt communale de BRIEULLE SUR BAR 21
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-09-30-00001
Arrêté n°2025-657 portant délégation de
signature
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2025-657 portant délégation de
signature 22
ANRYAgence Nationalepour la RénovationUrbaine
ARRETE n°2025- (2 $}Portant délégation de signature .Le Préfet des Ardennes,Délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine, modifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine modifié ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes derénovation urbaine (programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveauprogramme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en applicationde ces règlements ;Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes derénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalificationdes quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notesd'instructions appelées en application de ces règlements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes àcompter du 25 août 2025 ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mers du 26 septembre 2022portant nomination de M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes àcompter du 01 octobre 2022 ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 janvier 2025 portant nominationde M. Nicolas Segard, directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes à compter du 01 février2025 ;Vu la décision de la directrice générale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 12octobre 2022 portant nomination de M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires, enqualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires des Ardennes ;Vu la décision d'affectation du 10 janvier 2024 nommant Pierre PESTRE chef du service habitat etconstruction durable à la direction départementale des territoires des Ardennes;Vu la décision d'affectation du 10 janvier 2024 nommant Mme Valérie PELTIEZ, cheffe de l'unité logementsocial et renouvellement urbain à la direction départementale des territoires des Ardennes ;
ARRETE
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2025-657 portant délégation de
signature 23
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe FRADIER, directeur départementaldes territoires, en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbainedu département des Ardennes, pour les programmes de rénovation urbaine PNRQAD et NPNRU.
EtSans limite de montant -Pour1 Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiersd'opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;
O Réaliser tous les actes concourant au processus d'instruction des dossiers d'opérationséligibles aux aides de l'ANRU dans les applications informatiques interfacées avec le systèmed'information financière de l'ANRU et les transmettre aux services du siège ;
La signature des décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaineduPNRQAD et du NPNRU, ainsi que la signature des décisions d'autorisation de prêts bonifiés ActionLogement restent de la responsabilité du préfet uniquement, sauf en cas d'absence oud'empêchement d'une durée supérieure à 5 jours ouvrés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation estdonnée à M. Nicolas SEGARD, en sa qualité de directeur départemental adjoint des territoires desArdennes, à M. Pierre PESTRE, en sa qualité de chef du service Habitat et construction durable, et àMme Valérie PELTIEZ, en sa qualité de cheffe de l'unité logement social et renouvellement urbain, àla direction départementale des territoires des Ardennes, aux fins de signer et réaliser l'ensemble desactes mentionnés audit article.
Article 3: Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article 4 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2024 - 619 du 11 octobre 2024.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, déléguéterritorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Une copie decet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Charleville-Méziéres, le 3 O SEP, 2025
an CHASSAING
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2025-657 portant délégation de
signature 24
Préfecture des Ardennes
8-2025-10-02-00002
AP 2025-660 portant mandatement d'autorité
habilitée à l'emploi de la force
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-02-00002 - AP 2025-660 portant mandatement d'autorité habilitée à l'emploi de la force 25
PREFETCee ARDENNES Cabinetfi Direction des sécurités
Arrété n°2025-660portant mandatement d'autorité habilitée à l'emploi de la forceLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R.211-21 ;Vu le code pénal ;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2025-642 du 26 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;Considérant que l'article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure prévoit que « dans les casd'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'Etat dans ledépartement ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services ducabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeur du service territorial de police en chargede l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de gendarmeriedépartementale ou son commandant en second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, uncommissaire ou un officier de police, responsable de service placé sous l'autorité du directeurdu service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagniede gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur leslieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation » ;Considérant que dans le cadre des attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénalpouvant survenir dans le département des Ardennes, il convient de reconnaître mandat àcertains commissaires et officiers de police, responsables de services placés sous l'autorité dela directrice départementale de la police nationale des Ardennes, leur donnant compétencejuridique à employer la force après sommation ;ARRÊTE
ARTICLE 1°:Dans le cadre des attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, les personnesdésignées ci-dessous sont mandatées à pouvoir décider, le cas échéant, de l'emploi de laforce aprés sommation :* Xavier ORFINIAK, commandant, chef de la circonscription de police nationale deSedan
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-02-00002 - AP 2025-660 portant mandatement d'autorité habilitée à l'emploi de la force 26
* Arnaud RAOUT, lieutenant, chef adjoint de la circonscription de police nationale deSedan+ Rémy STANEK, commandant, chef de l'Etat-Major* Patrice RIBAUCOURT, capitaine, chef du service départemental de nuit+ Cédric TELCHID, lieutenant, chef adjoint du service départemental de nuit
ARTICLE 2:La directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale de lapolice nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Charleville-Mézières, le 2 octobre 2025
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,La Directrice de cabi et,
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-02-00002 - AP 2025-660 portant mandatement d'autorité habilitée à l'emploi de la force 27
Préfecture des Ardennes
8-2025-10-02-00001
ARRÊTÉ 2025-664 portant dissolution du
syndicat intercommunal de sauvegarde du
patrimoine rural ardennais
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-02-00001 - ARRÊTÉ 2025-664 portant dissolution du syndicat intercommunal de sauvegarde du
patrimoine rural ardennais 28
ExPREFET |DES ARDENNES Sous-préfecture de SedanLibertéEgalitéFraternité
Arrêtén® 2095 .. 664portant dissolution du syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine rural ardennaisLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5212-33 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:Vu le décret modifié n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING en qualité depréfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2008-262 du 8 juillet 2008 portant création du syndicatintercommunal à vocation unique dénommé "Syndicat intercommunal de sauvegarde dupatrimoine rural ardennais";Vu l'arrêté préfectoral n°2024-235 du 24 avril 2024 mettant fin à l'exercice des compétencesdu syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine rural ardennais au 31 décembre2024;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/554 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MmeAstrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan;Vu les délibérations unanimes et concordantes du comité syndical et de ses communesmembres approuvant la dissolution du syndicat intercommunal de sauvegarde dupatrimoine rural ardennais ainsi que l'intégration de l'ensemble de l'actif et du passif duditsyndicat au profit de la commune de Douzy;Vu les délibérations du 27 mai 2025 du comité syndical approuvant l'ensemble desdocuments budgétaires relatifs à la clôture de l'exercice 2024 ;Considérant la transcription comptable et budgétaire del'intégration de l'actif et du passifaux écritures de la commune de Douzy par la directrice départementale des finances publiquesdes Ardennes;Considérant que le syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine rural ardennais.n'emploie aucun personnel ;Considérant que les conditions de dissolution sont réunies ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-02-00001 - ARRÊTÉ 2025-664 portant dissolution du syndicat intercommunal de sauvegarde du
patrimoine rural ardennais 29
ARRETEArticle 1er: Le syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine rural ardennais estdissous à la date du présent arrêté.Article 2: L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal desauvegarde du patrimoine rural ardennais est transféré à la commune de Douzy.Article 3 : La sous-préfète de Sedan, la directrice départementale des finances publiques desArdennes, la maire de Douzy, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture nesArdennes et des services déconcentrés de l'État.Sedan, le |) Z ULI 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégation,la sous-préfète de Sedan,
Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :_ [soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005Charleville-Mézières Cedex— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-02-00001 - ARRÊTÉ 2025-664 portant dissolution du syndicat intercommunal de sauvegarde du
patrimoine rural ardennais 30