EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-335
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-12-01-00008 - Délégation de signature au 01-12-2025-SIP
d'EVREUX (4 pages) Page 3
27-2025-12-02-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (18
pages) Page 8
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-11-25-00008 - AP 2025 278 Caméras mobiles Vernon St Marcel (2
pages) Page 27
27-2025-11-25-00007 - Arrêté DS/BOPSI/2025/279 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Pacy sur Eure (2 pages) Page 30
27-2025-11-25-00005 - Arrêté DS/BOPSI/2025/280 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune d'Ezy sur Eure (2 pages) Page 33
27-2025-11-25-00004 - Arrêté DS/BOPSI/2025/281 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Beuzeville (2 pages) Page 36
27-2025-11-25-00006 - Arrêté DS/BOPSI/2025/282 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale pluri-communale de la commune de la Couture Boussey,
Bretagnolles, Bueil, Epieds, Garennes sur Eure et Serez (2 pages) Page 39
27-2025-12-01-00007 - Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société
HELICOPT'AIR (6 pages) Page 42
Sous-Préfecture de BERNAY /
27-2025-12-01-00009 - Bosrobert Arrêté n°4/SPB/01/12/2025
portant
modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales pour les communes de
l'arrondissement de Bernay
(1 page) Page 49
2
DDFIP de l'Eure
27-2025-12-01-00008
Délégation de signature au 01-12-2025-SIP
d'EVREUX
DDFIP de l'Eure - 27-2025-12-01-00008 - Délégation de signature au 01-12-2025-SIP d'EVREUX 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'ÉVREUX
L'article 1er contient la délégation du ou des adjoints au responsable du service.
L'article 2 contient la délégation des agents exerçant des missions d'assiette. Il est précisé, s'agissant
du gracieux, que cet article donne compétence aux agents pour signer l'ensemble des demandes
gracieuses portant sur les pénalités, qu'elles portent sur les seules pénalités d'assiette ou sur les
pénalités de recouvrement.
L'article 3 contient la délégation des agents exerçant des missions de recouvrement.
L'article 4 contient la délégation des agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et
de recouvrement.
L'article 5 précise la mesure de publicité.
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ÉVREUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête à compter du 1er décembre 2025
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Fab ienne GUEGAN , inspectrice et à M. Raza EHSAN,
inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'ÉVREUX, à l'effet de
signer (en l'absence de ce dernier et pour les paragraphes 1, 2 et 3) :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
DDFIP de l'Eure - 27-2025-12-01-00008 - Délégation de signature au 01-12-2025-SIP d'EVREUX 4
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ; cette délégation de signature est également accordée à M. Arnaud
ROSSIGNOL, contrôleur des finances publiques
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Raza EHSAN Fabienne GUEGAN -
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Laurence BULLOT Sandrine CHEVALIER Nathalie COUPIGNY
Victor AUBRY Sylvain LASSUS Arnaud ROSSIGNOL
- - -
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Grégory ANFRAY Marie-Noëlle FOUCHE Johanna PIEDNOEL
Martial GUERARD Cindy GUERMONT Angélique JULIEN
Laura NEVEU Julie PERUGI Lætitia PILOTTO
Salamata SOUMARE Jean TOURNADRE -
- - -
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
DDFIP de l'Eure - 27-2025-12-01-00008 - Délégation de signature au 01-12-2025-SIP d'EVREUX 5
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer ,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
5°) l'ensemble des pièces comptables en l'absence du comptable et de ses adjoints
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Patricia BEAUDOIN Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
Nathalie BERNARD Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
Sandrine GENELLE Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Arnaud LEPRETRE Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Otilia CARDAIRE Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Magalie DELOOF Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Nathalie DIEUL Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Phi hung DUONG VAN Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Alexandra FONTAINE Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Cindy GUERMONT Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Lætitia GOMES Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Ferradja GUERVILLE Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Erwan RUAUX Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP de l'Eure - 27-2025-12-01-00008 - Délégation de signature au 01-12-2025-SIP d'EVREUX 6
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Victor AUBRY Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Laurence BULLOT Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Sandrine CHEVALIER Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Nathalie COUPIGNY Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
Sylvain LASSUS Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Arnaud LEPRETRE Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Arnaud ROSSIGNOL Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné et des adjoints, Mme Fabienne
GUEGAN et M. Raza EHSAN, délégation de signature est donnée à Mme Patricia BEAUDOIN,
contrôleur principal ou M. Arnaud ROSSIGNOL, contrôleur, à l'effet de signer tous actes
d'administration et de gestion du service.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure.
A ÉVREUX, le 01/12/2025
Laurent HAROU
Inspecteur Divisionnaire
Comptable public
DDFIP de l'Eure - 27-2025-12-01-00008 - Délégation de signature au 01-12-2025-SIP d'EVREUX 7
DDFIP de l'Eure
27-2025-12-02-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
DDFIP de l'Eure - 27-2025-12-02-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE L'EUREMISE À JOUR || DES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de l'EUREConformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs spécial par n° 27-2024-348 en date du 02/12/2024ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 28/10/2025, la CDVL a :- arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles. n'ayant pas fait l'objet de. modification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d'un coefficient delocalisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication.Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, sont publiés :-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1);-la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation tellequ'arrétée par la CDVL (annexe 2).
Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois suivant leur
DDFIP de l'Eure - 27-2025-12-02-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 9
publication.
*
Le directeur départemental des finances publiques du département de l'EURE;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S deannexe Il et 334 A de l'annexe II au même code ;Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 28/10/2025,Décide
Article 1°- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026.Article 2
x- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrétés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du28/10/2025.Article 3°-la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques de l'EURE,Bruno MAUCHAURRÉE
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DDFIP de l'Eure - 27-2025-12-02-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 10
Département : Eure
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 44.3 44.7 51.5 53.5 96.4
ATE2 41.6 41.7 53.3 58.6 101.7
ATE3 49.6 49.6 49.6 49.6 49.6
BUR1 137.0 140.7 147.3 154.9 180.0
BUR2 125.8 124.0 137.3 167.3 173.9
BUR3 108.0 107.3 162.0 156.3 164.6
CLI1 101.9 113.6 125.4 145.2 235.8
CLI2 91.2 109.3 153.6 168.3 162.2
CLI3 207.2 261.4 235.6 246.5 246.5
CLI4 90.3 108.6 115.0 119.6 196.3
DEP1 15.2 15.0 22.0 27.2 45.8
DEP2 41.2 43.4 48.9 56.0 96.8
DEP3 27.1 28.4 33.1 31.9 34.8
DEP4 23.8 32.9 33.9 35.1 70.9
DEP5 27.3 28.6 29.7 28.6 51.9
ENS1 9.6 9.6 36.6 54.4 56.8
ENS2 28.9 28.6 111.1 154.0 161.0
HOT1 84.5 89.8 145.6 145.6 145.6
HOT2 35.5 37.8 86.2 85.6 86.1
HOT3 62.5 66.5 70.4 70.4 70.4
HOT4 57.4 60.8 63.8 99.1 99.1
HOT5 97.0 136.9 135.2 135.3 135.3
IND1 36.3 39.6 40.5 64.3 65.0
IND2 7.3 7.3 7.3 7.3 7.3
MAG1 56.5 94.8 127.3 156.7 194.0
MAG2 30.9 94.0 92.3 112.1 166.6
MAG3 78.0 131.2 137.5 314.5 302.1
MAG4 37.4 75.6 76.2 89.4 100.8
MAG5 32.8 56.0 57.4 81.5 86.6
MAG6 32.3 54.6 63.9 65.5 82.6
MAG7 41.1 41.1 41.1 41.1 41.1
SPE1 23.6 53.7 53.7 53.7 94.3
SPE2 25.9 58.8 59.3 61.0 102.8
SPE3 28.1 64.0 64.0 116.8 116.8
SPE4 0.7 0.7 0.7 0.7 0.7
SPE5 0.4 0.4 0.4 0.4 0.4
SPE6 65.2 148.6 148.6 152.6 259.6
SPE7 17.0 39.1 39.1 40.4 68.5
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impositions 2026 11
'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de l'Eure
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
016 LES ANDELYS ZD 9 1
016 LES ANDELYS ZD 157 1
016 LES ANDELYS ZD 158 1
016 LES ANDELYS ZD 199 1
016 LES ANDELYS ZD 200 1
203 DOUAINS ZB 162 1,30
203 DOUAINS ZB 198 1,30
203 DOUAINS ZB 199 1,30
203 DOUAINS ZB 268 1,30
203 DOUAINS ZB 269 1,30
203 DOUAINS ZB 283 1,30
203 DOUAINS ZB 302 1,30
203 DOUAINS ZB 333 1,30
203 DOUAINS ZB 335 1,30
203 DOUAINS ZB 368 1,30
203 DOUAINS ZB 370 1,30
203 DOUAINS ZB 371 1,30
203 DOUAINS ZB 372 1,30
203 DOUAINS ZB 373 1,30
203 DOUAINS ZB 374 1,30
203 DOUAINS ZB 376 1,30
203 DOUAINS ZB 377 1,30
203 DOUAINS ZB 380 1,30
203 DOUAINS ZB 381 1,30
203 DOUAINS ZB 384 1,30
203 DOUAINS ZB 395 1,30
203 DOUAINS ZB 396 1,30
203 DOUAINS ZB 398 1,30
203 DOUAINS ZB 401 1,30
203 DOUAINS ZB 403 1,30
Page 1 / 15
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impositions 2026 12
'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de l'Eure
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
203 DOUAINS ZB 404 1,30
203 DOUAINS ZB 406 1,30
203 DOUAINS ZB 407 1,30
203 DOUAINS ZB 408 1,30
203 DOUAINS ZB 417 1,30
203 DOUAINS ZB 419 1,30
203 DOUAINS ZB 421 1,30
203 DOUAINS ZB 423 1,30
203 DOUAINS ZB 424 1,30
203 DOUAINS ZB 427 1,30
203 DOUAINS ZB 428 1,30
203 DOUAINS ZB 429 1,30
203 DOUAINS ZB 430 1,30
203 DOUAINS ZB 431 1,30
203 DOUAINS ZB 432 1,30
203 DOUAINS ZB 439 1,30
203 DOUAINS ZB 441 1,30
203 DOUAINS ZB 442 1,30
203 DOUAINS ZB 443 1,30
203 DOUAINS ZB 447 1,30
203 DOUAINS ZB 450 1,30
203 DOUAINS ZB 452 1,30
203 DOUAINS ZB 453 1,30
203 DOUAINS ZB 454 1,30
203 DOUAINS ZB 456 1,30
203 DOUAINS ZB 458 1,30
203 DOUAINS ZB 460 1,30
203 DOUAINS ZB 461 1,30
203 DOUAINS ZB 462 1,30
203 DOUAINS ZB 464 1,30
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impositions 2026 13
'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de l'Eure
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
214 ECOUIS ZH 47 1,10
448 PACY-SUR-EURE ZB 13 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 18 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 44 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 45 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 46 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 47 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 62 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 83 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 84 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 86 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 87 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 88 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 89 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 90 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 91 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 103 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 104 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 106 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 110 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 112 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 115 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 116 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 124 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 126 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 178 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 179 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 180 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 181 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 182 1,20
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impositions 2026 14
'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de l'Eure
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
448 PACY-SUR-EURE ZB 183 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 184 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 231 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 233 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 238 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 239 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 240 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 246 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 247 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 249 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 250 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 252 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 267 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 268 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 278 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 279 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 284 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 286 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 287 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 291 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 292 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 293 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 294 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 295 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 297 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 299 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 300 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 302 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 315 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 326 1,20
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impositions 2026 15
'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de l'Eure
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
448 PACY-SUR-EURE ZB 327 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 328 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 329 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 330 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 331 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 332 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZB 333 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 146 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 153 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 154 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 155 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 159 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 160 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 161 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 162 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 166 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 167 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 168 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 169 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 170 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 176 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 179 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 180 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 181 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 194 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 227 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 228 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 231 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 234 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 239 1,20
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impositions 2026 16
'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de l'Eure
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
448 PACY-SUR-EURE ZC 246 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 247 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 255 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 256 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 257 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 258 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 259 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 260 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 269 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 270 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 271 1,20
448 PACY-SUR-EURE ZC 272 1,20
554 LA CHAPELLE-LONGUEVILLE AE 170 1,15
554 LA CHAPELLE-LONGUEVILLE AE 173 1,15
554 LA CHAPELLE-LONGUEVILLE AE 174 1,15
554 LA CHAPELLE-LONGUEVILLE AE 177 1,15
554 LA CHAPELLE-LONGUEVILLE AE 190 1,15
554 LA CHAPELLE-LONGUEVILLE AE 475 1,15
554 LA CHAPELLE-LONGUEVILLE AE 555 1,15
554 LA CHAPELLE-LONGUEVILLE AE 566 1,15
554 LA CHAPELLE-LONGUEVILLE AE 571 1,15
554 LA CHAPELLE-LONGUEVILLE AE 574 1,15
562 ST MARCEL AL 2 1,15
562 ST MARCEL AL 38 1,15
562 ST MARCEL AL 39 1,15
562 ST MARCEL AL 42 1,15
562 ST MARCEL AL 102 1,15
562 ST MARCEL AL 110 1,15
562 ST MARCEL AL 121 1,15
562 ST MARCEL AL 169 1,15
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'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de l'Eure
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
562 ST MARCEL AL 195 1,15
562 ST MARCEL AL 217 1,15
562 ST MARCEL AL 218 1,15
562 ST MARCEL AL 221 1,15
562 ST MARCEL AL 224 1,15
562 ST MARCEL AL 233 1,15
562 ST MARCEL AL 235 1,15
562 ST MARCEL AL 238 1,15
562 ST MARCEL AL 262 1,15
562 ST MARCEL AL 263 1,15
562 ST MARCEL AL 277 1,15
562 ST MARCEL AL 282 1,15
562 ST MARCEL AL 284 1,15
562 ST MARCEL AL 288 1,15
562 ST MARCEL AL 292 1,15
562 ST MARCEL AL 296 1,15
562 ST MARCEL AL 302 1,15
562 ST MARCEL AL 308 1,15
562 ST MARCEL AL 310 1,15
562 ST MARCEL AL 312 1,15
562 ST MARCEL AL 314 1,15
562 ST MARCEL AL 320 1,15
562 ST MARCEL AL 325 1,15
562 ST MARCEL AL 330 1,15
562 ST MARCEL AL 338 1,15
562 ST MARCEL AL 341 1,15
562 ST MARCEL AL 344 1,15
562 ST MARCEL AL 349 1,15
562 ST MARCEL AL 364 1,15
562 ST MARCEL AL 367 1,15
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'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de l'Eure
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
562 ST MARCEL AL 370 1,15
562 ST MARCEL AL 373 1,15
562 ST MARCEL AL 374 1,15
562 ST MARCEL AL 384 1,15
562 ST MARCEL AL 385 1,15
562 ST MARCEL AL 387 1,15
562 ST MARCEL AL 389 1,15
562 ST MARCEL AL 398 1,15
562 ST MARCEL AL 399 1,15
562 ST MARCEL AL 400 1,15
562 ST MARCEL AL 402 1,15
562 ST MARCEL AL 404 1,15
562 ST MARCEL AL 406 1,15
562 ST MARCEL AL 414 1,15
562 ST MARCEL AL 415 1,15
562 ST MARCEL AL 416 1,15
562 ST MARCEL AL 418 1,15
562 ST MARCEL AL 436 1,15
562 ST MARCEL AL 439 1,15
562 ST MARCEL AL 440 1,15
562 ST MARCEL AL 441 1,15
562 ST MARCEL AL 442 1,15
562 ST MARCEL AL 444 1,15
562 ST MARCEL AL 446 1,15
562 ST MARCEL AL 449 1,15
562 ST MARCEL AL 452 1,15
562 ST MARCEL AL 453 1,15
562 ST MARCEL AL 454 1,15
562 ST MARCEL AL 456 1,15
562 ST MARCEL AL 458 1,15
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'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de l'Eure
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
562 ST MARCEL AL 459 1,15
562 ST MARCEL AL 460 1,15
562 ST MARCEL AL 465 1,15
562 ST MARCEL AL 466 1,15
562 ST MARCEL AL 471 1,15
562 ST MARCEL AL 481 1,15
562 ST MARCEL AL 482 1,15
562 ST MARCEL AL 484 1,15
562 ST MARCEL AL 485 1,15
562 ST MARCEL AL 486 1,15
562 ST MARCEL AL 487 1,15
562 ST MARCEL AL 488 1,15
562 ST MARCEL AL 489 1,15
562 ST MARCEL AL 498 1,15
562 ST MARCEL AL 499 1,15
562 ST MARCEL AL 502 1,15
562 ST MARCEL AL 503 1,15
562 ST MARCEL AL 504 1,15
562 ST MARCEL AL 505 1,15
562 ST MARCEL AL 507 1,15
562 ST MARCEL AL 508 1,15
562 ST MARCEL AL 509 1,15
562 ST MARCEL AL 510 1,15
562 ST MARCEL AL 511 1,15
562 ST MARCEL AL 517 1,15
562 ST MARCEL AL 518 1,15
562 ST MARCEL AL 549 1,15
562 ST MARCEL AL 550 1,15
562 ST MARCEL AL 552 1,15
562 ST MARCEL AL 554 1,15
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impositions 2026 20
'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de l'Eure
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
562 ST MARCEL AL 555 1,15
562 ST MARCEL AL 556 1,15
562 ST MARCEL AL 557 1,15
562 ST MARCEL AL 558 1,15
562 ST MARCEL AL 559 1,15
562 ST MARCEL AL 560 1,15
562 ST MARCEL AL 561 1,15
562 ST MARCEL AL 562 1,15
562 ST MARCEL AL 568 1,15
562 ST MARCEL AL 569 1,15
562 ST MARCEL AL 570 1,15
562 ST MARCEL AN 17 1,15
562 ST MARCEL AN 22 1,15
562 ST MARCEL AN 23 1,15
562 ST MARCEL AN 51 1,15
562 ST MARCEL AN 170 1,15
562 ST MARCEL AN 192 1,15
562 ST MARCEL AN 193 1,15
562 ST MARCEL AN 208 1,15
562 ST MARCEL AN 212 1,15
562 ST MARCEL AN 214 1,15
562 ST MARCEL AN 215 1,15
562 ST MARCEL AN 234 1,15
562 ST MARCEL AO 114 1,15
562 ST MARCEL AO 118 1,15
562 ST MARCEL AO 147 1,15
562 ST MARCEL AO 148 1,15
562 ST MARCEL AO 149 1,15
562 ST MARCEL AO 150 1,15
562 ST MARCEL AO 159 1,15
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'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de l'Eure
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
562 ST MARCEL AO 200 1,15
562 ST MARCEL AO 252 1,15
562 ST MARCEL AO 277 1,15
562 ST MARCEL AO 283 1,15
562 ST MARCEL AO 295 1,15
562 ST MARCEL AO 296 1,15
562 ST MARCEL AO 297 1,15
562 ST MARCEL AO 299 1,15
562 ST MARCEL AO 301 1,15
562 ST MARCEL AO 315 1,15
562 ST MARCEL AO 318 1,15
562 ST MARCEL AO 319 1,15
562 ST MARCEL AO 320 1,15
562 ST MARCEL AO 353 1,15
562 ST MARCEL AO 381 1,15
562 ST MARCEL AO 382 1,15
562 ST MARCEL AO 396 1,15
562 ST MARCEL AO 399 1,15
562 ST MARCEL AO 400 1,15
562 ST MARCEL AO 402 1,15
562 ST MARCEL AO 403 1,15
562 ST MARCEL AO 404 1,15
562 ST MARCEL AO 407 1,15
562 ST MARCEL AO 408 1,15
562 ST MARCEL AO 409 1,15
562 ST MARCEL AO 410 1,15
562 ST MARCEL AO 412 1,15
562 ST MARCEL AO 414 1,15
562 ST MARCEL AO 415 1,15
562 ST MARCEL AO 417 1,15
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impositions 2026 22
'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de l'Eure
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
562 ST MARCEL AO 419 1,15
562 ST MARCEL AO 426 1,15
562 ST MARCEL AO 446 1,15
562 ST MARCEL AO 447 1,15
562 ST MARCEL AO 448 1,15
562 ST MARCEL AO 450 1,15
562 ST MARCEL AO 452 1,15
562 ST MARCEL AO 456 1,15
562 ST MARCEL AO 457 1,15
562 ST MARCEL AO 458 1,15
562 ST MARCEL AO 460 1,15
562 ST MARCEL AO 461 1,15
562 ST MARCEL AO 462 1,15
562 ST MARCEL AO 464 1,15
562 ST MARCEL AO 466 1,15
562 ST MARCEL AO 468 1,15
562 ST MARCEL AO 470 1,15
562 ST MARCEL AO 472 1,15
562 ST MARCEL AO 473 1,15
681 VERNON AY 114 1,15
681 VERNON AY 154 1,15
681 VERNON AY 156 1,15
681 VERNON AY 163 1,15
681 VERNON AY 169 1,15
681 VERNON AY 182 1,15
681 VERNON AY 183 1,15
681 VERNON AY 193 1,15
681 VERNON AY 208 1,15
681 VERNON AY 226 1,15
681 VERNON AY 229 1,15
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'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de l'Eure
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
681 VERNON AY 236 1,15
681 VERNON AY 309 1,15
681 VERNON AY 314 1,15
681 VERNON AY 417 1,15
681 VERNON AY 438 1,15
681 VERNON AY 439 1,15
681 VERNON AY 440 1,15
681 VERNON AY 442 1,15
681 VERNON AY 443 1,15
681 VERNON AY 461 1,15
681 VERNON AY 462 1,15
681 VERNON AY 463 1,15
681 VERNON AY 477 1,15
681 VERNON AY 480 1,15
681 VERNON AY 485 1,15
681 VERNON AY 487 1,15
681 VERNON AY 488 1,15
681 VERNON AY 490 1,15
681 VERNON AY 493 1,15
681 VERNON AY 496 1,15
681 VERNON AY 498 1,15
681 VERNON AY 499 1,15
681 VERNON AY 501 1,15
681 VERNON AY 502 1,15
681 VERNON AY 503 1,15
681 VERNON AY 504 1,15
681 VERNON AY 505 1,15
681 VERNON AY 534 1,15
681 VERNON AY 537 1,15
681 VERNON AY 538 1,15
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'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de l'Eure
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
681 VERNON AY 546 1,15
681 VERNON AY 547 1,15
681 VERNON AY 548 1,15
681 VERNON AY 549 1,15
681 VERNON AY 553 1,15
681 VERNON AY 554 1,15
681 VERNON AY 555 1,15
681 VERNON AY 556 1,15
681 VERNON AY 557 1,15
681 VERNON AY 558 1,15
681 VERNON AZ 19 1,15
681 VERNON AZ 46 1,15
681 VERNON AZ 104 1,15
681 VERNON AZ 127 1,15
681 VERNON AZ 131 1,15
681 VERNON AZ 141 1,15
681 VERNON AZ 142 1,15
681 VERNON AZ 216 1,15
681 VERNON AZ 217 1,15
681 VERNON AZ 222 1,15
681 VERNON AZ 224 1,15
681 VERNON AZ 228 1,15
681 VERNON AZ 237 1,15
681 VERNON AZ 241 1,15
681 VERNON AZ 245 1,15
681 VERNON AZ 246 1,15
681 VERNON AZ 251 1,15
681 VERNON AZ 258 1,15
681 VERNON AZ 259 1,15
681 VERNON AZ 293 1,15
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DDFIP de l'Eure - 27-2025-12-02-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 25
'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de l'Eure
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
681 VERNON AZ 314 1,15
681 VERNON AZ 350 1,15
681 VERNON AZ 351 1,15
681 VERNON AZ 410 1,15
681 VERNON BI 3 1,15
681 VERNON BI 6 1,15
681 VERNON BI 11 1,15
681 VERNON BI 12 1,15
681 VERNON BI 32 1,15
681 VERNON BI 79 1,15
681 VERNON BI 248 1,15
681 VERNON BI 256 1,15
681 VERNON BI 257 1,15
681 VERNON BI 281 1,15
681 VERNON BI 284 1,15
681 VERNON BI 289 1,15
681 VERNON BI 351 1,15
681 VERNON BI 353 1,15
681 VERNON BI 401 1,15
681 VERNON BI 402 1,15
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DDFIP de l'Eure - 27-2025-12-02-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 26
Préfecture de l'Eure
27-2025-11-25-00008
AP 2025 278 Caméras mobiles Vernon St Marcel
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-25-00008 - AP 2025 278 Caméras mobiles Vernon St Marcel 27
E & Direction des sécuritésPREFETDE L'EURE Bureau de l'ordre publicoo et de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DS/BOPSI/2025/278 autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de Vernonsur les communes de Vernon et de Saint-Marcel
Le préfet de l'Eure
VU:- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 ;- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;- le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;- l'arrêté n° CAB/2022/395 du 6 décembre 2022 autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipale de la commune de Vernon sur lescommunes de Vernon et de Saint Marcel ;- la demande adressée par les maires des communes de Vernon et de Saint-Marcel en vued'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune de Vernon sur les communes de Vernon etde Saint-Marcel ;- la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forcesde sécurité de l'État conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 ducode de la sécurité intérieure;- la convention de coordination entre la police municipale de Vernon et la policenationale dans le cadre des interventions sur la commune de Saint-Marcel du 27 octobre2025 ;
Considérant que la demande susvisée est complète et conforme aux exigences desarticles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;Considérant le récépissé de conformité émis par la Commission nationale del'informatique et des libertés (CNIL) sur l'analyse d'impact relative à la protection desdonnées à caractère personnel ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-25-00008 - AP 2025 278 Caméras mobiles Vernon St Marcel 28
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de |'Eure ;
ARRETEARTICLE 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de Vernon, au moyen de six caméras individuelles, estautorisé pour une durée de 3 ans, sur les communes de Vernon et Saint-Marcel.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées parles caméras individuelles est installé dans les locaux de la police municipale au sein de lamairie de Vernon et utilisé par le personnel habilité.ARTICLE 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune de Vernon en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images surles sites internet des villes de Vernon et Saint-Marcel ou, à défaut, par voie d'affichage.ARTICLE 3: Les enregistrements, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservés pendant une duréed'un mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.ARTICLE 4: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur lesupport informatique utilisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.ARTICLE 5: L'arrêté n° CAB/2022/395 du 6 décembre 2022 autorisant l'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vernonsur les communes de Vernon et de Saint-Marcel est abrogé.ARTICLE 6: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure et les maires des communes deVernon et Saint-Marcel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 25 NOV, 2025
pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recoursgracieux auprès du préfet de l'Eure, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-25-00008 - AP 2025 278 Caméras mobiles Vernon St Marcel 29
Préfecture de l'Eure
27-2025-11-25-00007
Arrêté DS/BOPSI/2025/279 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Pacy sur Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-25-00007 - Arrêté DS/BOPSI/2025/279 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Pacy sur Eure 30
E > Direction des sécuritésPRÉFETDE L'EURE Bureau de l'ordre publicoo et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DS/BOPSI/2025/279 autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de Pacy sur Eure
Le préfet de l'Eure
VU:- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17;- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative a l'informatique, aux fichiers et auxlibertés ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure;- le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;- la demande adressée par le maire de la commune de Pacy sur Eure, accompagnéedu dossier technique, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;- la convention de coordination des interventions de la police municipale et desforces de sécurité de l'Etat conformément aux dispositions des articles L.512-4 etR.512-5 du code de la sécurité intérieure ;- L'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatiqueet des libertés précisant le nombre de caméras et le service utilisateur;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Pacy sur Eureest complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code dela sécurité intérieure ;
Considérant le récépissé de conformité émis par la Commission nationale del'informatique et des libertés (CNIL) sur l'analyse d'impact relative a la protectiondes données à caractère personnel;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-25-00007 - Arrêté DS/BOPSI/2025/279 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Pacy sur Eure 31
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure;
ARRÊTEARTICLE 1": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de Pacy sur Eure est autorisé au moyen de trois camérasindividuelles pour une durée de 3 ans.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistréespar les caméras individuelles est installé dans les locaux de la police municipale ausein de la mairie et utilisé par le personnel habilité.ARTICLE 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipalede la commune de Pacy sur Eure en caméras individuelles et des modalités d'accèsaux images par affichage devant la devanture du poste de la police municipale. Lescaméras sont portées de façon apparente par les agents.ARTICLE 3 : Les enregistrements, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservés pendant unedurée d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits. Les enregistrements ont pourfinalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de policemunicipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. L'enregistrement n'est paspermanent.ARTICLE 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ousur le support informatique utilisé doit faire l'objet d'une nouvelle demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.ARTICLE 5: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure et le maire de la commune dePacy sur Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 2 5 NOV, 2025
pour le Préfet et par délégation,la directrice dexa i
"Camille FOURNIER
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recoursgracieux auprès du préfet de l'Eure, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-25-00007 - Arrêté DS/BOPSI/2025/279 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Pacy sur Eure 32
Préfecture de l'Eure
27-2025-11-25-00005
Arrêté DS/BOPSI/2025/280 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
d'Ezy sur Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-25-00005 - Arrêté DS/BOPSI/2025/280 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune d'Ezy sur Eure 33
E e Direction des sécuritésPREFETDE L'EURE Bureau de l'ordre publicoo, et de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DS/BOPSI/2025/280 autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de Ezy-sur-Eure
Le préfet de l'Eure
VU:- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-ITS- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;- le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de l'Eure;- la demande adressée par le maire de la commune de Ezy-sur-Eure, accompagnée dudossier technique, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;- la convention de coordination des interventions de la police municipale et desforces de sécurité de l'Etat conformément aux dispositions des articles L.512-4 etR.512-5 du code de la sécurité intérieure ;- L'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatiqueet des libertés précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Ezy-sur-Eureest complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code dela sécurité intérieure;
Considérant le récépissé de conformité émis par la Commission nationale del'informatique et des libertés (CNIL) sur l'analyse d'impact relative à la protectiondes données à caractère personnel;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-25-00005 - Arrêté DS/BOPSI/2025/280 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune d'Ezy sur Eure 34
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfetde l'Eure ;
ARRÊTEARTICLE 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de Ezy-sur-Eure est autorisé au moyen de deux camérasindividuelles pour une durée de 3 ans.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistréespar les caméras individuelles est installé dans les locaux de la police municipale ausein de la mairie et utilisé par le personnel habilité.ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipalede la commune de Ezy-sur-Eure en caméras individuelles et des modalités d'accèsaux images sur le site internet de la ville. Les caméras sont portées de façon apparentepar les agents.ARTICLE 3: Les enregistrements, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservés pendant unedurée d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits. Les enregistrements ont pourfinalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de policemunicipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. L'enregistrement n'est paspermanent.ARTICLE 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ousur le support informatique utilisé doit faire l'objet d'une nouvelle demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.ARTICLE 5: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure et le maire de la commune deEzy-sur-Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 25 NOV. 2025
pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabine
Zamille FOURNIER
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recoursgracieux auprès du préfet de l'Eure, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-25-00005 - Arrêté DS/BOPSI/2025/280 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune d'Ezy sur Eure 35
Préfecture de l'Eure
27-2025-11-25-00004
Arrêté DS/BOPSI/2025/281 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Beuzeville
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-25-00004 - Arrêté DS/BOPSI/2025/281 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Beuzeville 36
E a Direction des sécuritésPREFETDE L'EURE Bureau de l'ordre publicet de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DS/BOPSI/2025/281 autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de Beuzeville
Le préfet de l'Eure
VU :- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-LZ:- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure;- le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;- la demande adressée par le maire de la commune de Beuzeville, accompagnée dudossier technique, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;- la convention de coordination des interventions de la police municipale et desforces de sécurité de l'Etat conformément aux dispositions des articles L.512-4 etR.512-5 du code de la sécurité intérieure ;- L'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatiqueet des libertés précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Beuzeville estcomplète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de lasécurité intérieure ;
Considérant le récépissé de conformité émis par la Commission nationale del'informatique et des libertés (CNIL) sur l'analyse d'impact relative a la protectiondes données à caractère personnel ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-25-00004 - Arrêté DS/BOPSI/2025/281 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Beuzeville 37
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRETEARTICLE 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de Beuzeville est autorisé au moyen de trois camérasindividuelles pour une durée de 3 ans.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistréespar les caméras individuelles est installé dans les locaux de la police municipale ausein de la mairie et utilisé par le personnel habilité.ARTICLE 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipalede la commune de Beuzeville en caméras individuelles et des modalités d'accés auximages sur le site internet de la ville et par voie d'affichage en mairie. Les camérassont portées de façon apparente par les agents.ARTICLE 3 : Les enregistrements, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservés pendant unedurée d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits. Les enregistrements ont pourfinalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de policemunicipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. L'enregistrement n'est paspermanent.ARTICLE 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ousur le support informatique utilisé doit faire l'objet d'une nouvelle demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.ARTICLE 5: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure et le maire de la commune deBeuzeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 29 NOV. 2025
pour le Préfet et par délégation,la directrice decabinet
A
Le FOURNIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recoursgracieux auprès du préfet de l'Eure, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-25-00004 - Arrêté DS/BOPSI/2025/281 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Beuzeville 38
Préfecture de l'Eure
27-2025-11-25-00006
Arrêté DS/BOPSI/2025/282 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale
pluri-communale de la commune de la Couture
Boussey, Bretagnolles, Bueil, Epieds, Garennes sur
Eure et Serez
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-25-00006 - Arrêté DS/BOPSI/2025/282 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale pluri-communale de la commune de la Couture Boussey, Bretagnolles, Bueil, Epieds, Garennes sur Eure et
Serez
39
PRE FET Direction des sécurités7DE L'EURE Bureau de l'ordre publicLiberté et de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Arrêté n° DS/BOPSI/2025/282autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipale pluri-communalede La Couture Boussey, Bretagnolles, Bueil, Epieds, Garennes-sur-Eureet Serez
Le préfet de l'EureVU:- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 ;- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative a l'informatique, aux fichiers et auxlibertés;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;- le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;- la demande conjointe adressée par les maires des communes de La Couture Boussey,Bretagnolles, Bueil, Epieds, Garennes-sur-Eure et Serez accompagnée du dossiertechnique, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de la police municipale pluri-communale, transmise le 16octobre 2025 ;- la convention de coordination des interventions de la police municipale pluri-communale et des forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions desarticles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure;- l'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique et deslibertés précisant le nombre de caméras et le service utilisateur;
Considérant que la demande transmise par les maires des communes de La CoutureBoussey, Bretagnolles, Bueil, Epieds, Garennes-sur-Eure et Serez est compléte etconforme aux exigences des articles R. 241-8 a R. 241-17 du code de la sécuritéintérieure ;Considérant le récépissé de conformité émis par la Commission nationale del'informatique et des libertés (CNIL) sur l'analyse d'impact relative a la protection desdonnées a caractére personnel ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-25-00006 - Arrêté DS/BOPSI/2025/282 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale pluri-communale de la commune de la Couture Boussey, Bretagnolles, Bueil, Epieds, Garennes sur Eure et
Serez
40
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure;
ARRETEARTICLE 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la policemunicipale pluri-communale est autorisé au moyen de trois caméras individuelles pourune durée de 3 ans sur les communes de La Couture Boussey, Bretagnolles, Bueil, Epieds,Garennes-sur-Eure et Serez.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées parles caméras individuelles est installé dans les locaux de la police municipale de la CoutureBoussey et utilisé par le personnel habilité.ARTICLE 2: Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipalepluri-communale en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images par unecommunication sur les panneaux d'affichage dans les mairies de La Couture Boussey,Bretagnolles, Bueil, Epieds, Garennes-sur-Eure et Serez. Les caméras sont portées defaçon apparente par les agents.ARTICLE 3: Les enregistrements, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservés pendant une duréed'un mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits. Les enregistrements ont pour finalités laprévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, leconstat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsique la formation et la pédagogie des agents. L'enregistrement n'est pas permanent.ARTICLE 4: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur lesupport informatique utilisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.ARTICLE 5: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure et les maires des communes deLa Couture Boussey, Bretagnolles, Bueil, Epieds, Garennes-sur-Eure et Serez sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Évreux, le 25 NOV, 2025pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet
/€amille FOURNIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recoursgracieux auprès du préfet de l'Eure, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-25-00006 - Arrêté DS/BOPSI/2025/282 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale pluri-communale de la commune de la Couture Boussey, Bretagnolles, Bueil, Epieds, Garennes sur Eure et
Serez
41
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-01-00007
Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur au-dessus des zones à forte densité, des
villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au
profit de la société HELICOPT'AIR
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-01-00007 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société HELICOPT'AIR 42
ExPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° D3 BPA 25 0674 portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations (« vol agglo »)
au profit de la société HELICOPT'AIR
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement « AIRCREW » (UE) n°1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011,
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au
personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du
Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)
n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007 , (CE) n°1974/2006, (CE) n°730/2006, (CE)
n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;
Vu le Code des Transports, et notamment les articles L.6131-1, L.6131-2, L.6131-3, L.6211-3, R.6213-10,
R.6224-1 et suivants, R.6232-4 et R.6232-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre
2024 ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du
préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères ;
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-01-00007 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société HELICOPT'AIR 43
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les
hôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le
survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement d'exécution (UE)
n°923/2012 ;
Vu l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale
compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation de survol à basse hauteur présentée par la
société « HELICOPT'AIR », reçue en préfecture le 13 novembre 2025 ;
Considérant l'avis technique de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest du
20 novembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La société « HELICOPT'AIR », ci-après dénommée « exploitant », sise Aérodrome – Rue Charles
Lindbergh à Cholet (49300), est autorisée à survoler à basse hauteur le département de l'Eure , afin
d'effectuer des opérations de prises de vues aériennes de jour , conformément au dossier déposé,
en dérogation aux hauteurs minimales de vol au-dessus des agglomérations, des villes ou des
rassemblements de personnes.
Cette autorisation est valable durant une période de 2 ans à compter du 1er décembre 2025
jusqu'au 30 novembre 2027.
Article 2 :
Cette autorisation :
• est délivrée à l'exploitant sous réserve du strict respect par celui-ci et son personnel navigant
des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des prescriptions particulières
préconisées aux articles suivants ;
• ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien ;
• peut être renouvelée. Le renouvellement devra être effectué au plus tard 30 jours avant la
date de fin de validité de la présente autorisation.
Article 3 :
L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest listées en annexe I du présent arrêté.
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-01-00007 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société HELICOPT'AIR 44
Article 4 : Particularités liées aux prises de vues aériennes
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à
l'article L.6224-1 ainsi qu'aux articles R.6224-1 et suivants du Code des Transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef
(consultable en ligne).
Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté
du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du Code de l'aviation
civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un
aéronef dans certaines zones (consultable en ligne).
Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de l'article 226.1 et
suivants du Code pénal spécifiant notamment :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un
procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles
prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une
personne se trouvant dans un lieu privé.
[…]
Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su
des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé. ».
Article 5 :
L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la révocation
de la présente autorisation.
Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt de
la circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de la
circulation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en
cas de risques imprévus pour la sécurité des personnes.
Article 6 :
L'exploitant devra être en possession d'une attestation d'assurance le couvrant des risques liés à ses
activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque aéronef devra être en état de validité durant
la durée des opérations.
Article 7 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règles
prescrites par le présent arrêté.
Article 8 :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux , adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure – Cabinet – Direction des
sécurités – Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 Évreux Cedex ;
• d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des polices administratives –
Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
• d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Rouen – 53, Avenue Gustave Flaubert – 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours.fr.
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des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société HELICOPT'AIR 45
Article 9 :
La directrice de cabi net du préfet de l'Eure, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le
directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à la société « HELICOPT'AIR ».
Évreux, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
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ANNEXE I :
Conditions techniques et opérationnelles
1 – Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures applicables aux opérations aériennes.
2 – Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations sont conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la
mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012.
3 – Hauteurs de vol et distances
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
– Pour les aéronefs monomoteurs :
• 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblements de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;
• 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m
ou rassemblements de 10 000 personnes à 100 000 personnes ;
• 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou
rassemblements de plus de 100 000 personnes.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
• le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
• le survol d'établissements pénitentiaires ;
• le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des
biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7 .3 et 5.7 .4), sauf après
accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone
concernée.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4 – Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5 – Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil.
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6 – Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
7 – Divers
Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant doit s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer ses
opérations (autorisation de création d'hélisurface, création de ZRT, etc.) avant de débuter sa
mission.
L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière est apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
L'opérateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance à jour couvrant les risques
liés aux opérations.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée.
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task
Specialist »).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée peuvent,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidée par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à
l'article L.6224-1 ainsi qu'aux articles R.6224-1 et suivants du code des Transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté
interministériel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.
Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté
du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du Code de l'aviation
civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un
aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur doit notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce
faire, il convient de se référer à la page du ministère suivante, dédiée à la notification des
évènements de sécurité : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
8 – Consignes d'information de la DZPAF à Rennes
Le pilote avise systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols les services de
la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la zone Ouest à Rennes :
• par téléphone : 02.90.09.83.10 ;
• par mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr.
Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
précitée.
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Préfecture de l'Eure – Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 Évreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-01-00007 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société HELICOPT'AIR 48
Sous-Préfecture de BERNAY
27-2025-12-01-00009
Bosrobert Arrêté n°4/SPB/01/12/2025
portant modification de l'arrêté n°
3-SPB-06-11-2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales pour les
communes de l'arrondissement de Bernay
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2025-12-01-00009 - Bosrobert Arrêté n°4/SPB/01/12/2025
portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay
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| = Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°4/SPB/01/12/2025portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes del'arrondissement de BernayLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;Vu le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet del'Eure;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-97 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, Sous-Préfet de Bernay;Vu l'arrêté préfectoral n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement deBernay;Vu l'élection au poste d'adjointe de Mme Catherine LEBOUTET;Vu la proposition du maire de la commune de BOSROBERT;
ARRÊTEArticle premier: Pour la commune de BOSROBERT, l'annexe de l'arrêté préfectoral du 6 novembre2023 est modifiée comme suit :; 7 Délégué de Délégué du TribunalCommunes Conseiller municipal 1 i, . or'administration JudiciaireMme Christelle DIEULLE |M. Laurent POUCHIN Mme Danièle BERANGERBOSROBERT |Suppléant : Suppléant : Suppléant :M. Auguste GARNIER Mme Peggy POULAIN Mme Régine HAMON
Article 2 : Le Sous-Préfet de Bernay et le maire de la commune de Bosrobert sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.Evreux, le 1°' décembre 2025Le Préfet,Pour le Préfe r délégation,Sous-Préfet,
Philippe R-MONTGIEUX
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2025-12-01-00009 - Bosrobert Arrêté n°4/SPB/01/12/2025
portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay
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